L’engagement de la Chine en faveur d’une protection juridique renforcée et d’un avenir prometteur pour les droits de propriété intellectuelle

Tao Kaiyuan, juge et vice-présidente de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine

Dispositif institutionnel et mécanisme d’incitation, le système de propriété intellectuelle joue un rôle déterminant pour l’innovation et la créativité. La Chine doit renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle afin de respecter les règles internationales et d’honorer ses engagements internationaux. C’est également indispensable pour la mise en œuvre d’une stratégie de développement axée sur l’innovation, la mise en place d’un environnement propice à l’entreprise et l’esquisse d’un nouveau système économique plus ouvert.

Ces quarante-dernières années, la Chine a établi et continue à améliorer un système moderne de propriété intellectuelle empreint de spécificités chinoises. Elle a fait d’importants progrès et a réalisé des avancées historiques dans divers domaines, notamment en matière de législation, de mise en œuvre, d’échanges et de coopération internationaux. À l’heure actuelle, le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle est largement reconnu en Chine comme l’élément clé de l’amélioration de la protection des droits de manière générale et comme mesure propre à stimuler la compétitivité économique du pays.

Renforcement de la vision stratégique de la protection de la propriété intellectuelle

Compte tenu des circonstances nationales, la Chine a mis en place un système de propriété intellectuelle dans lequel les garanties judiciaires et administratives jouent chacune leur rôle, les premières étant cruciale pour la propriété intellectuelle. C’est cette stratégie qui a permis à la Chine de réaliser, dans un court laps de temps, des avancées historiques en matière de protection de la propriété intellectuelle. Comme l’a fait remarquer le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, lors d’un entretien accordé à la chaîne China Global Television Network (CGTN), “il existe en Chine une vision et une direction stratégiques au plus haut niveau. Celles-ci visent à renforcer les capacités scientifiques et l’innovation, ce qui implique l’entrée sur le marché de nouveaux produits, services ou technologies et la propriété intellectuelle, qui tend à protéger l’avantage concurrentiel résultant de l’innovation.” Le Directeur général a souligné “l’extraordinaire cohérence ” des différentes étapes et de la vision qui sous-tendent l’imbrication de ces éléments en Chine.

Le Plan stratégique national en matière de propriété intellectuelle publié par la Chine en juin 2008 reconnaissait qu’il était primordial de “renforcer le système de protection juridique” et de “garantir le rôle déterminant de la protection des droits de propriété intellectuelle” dans le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie nationale en la matière. En juillet 2016, la Cour populaire suprême a énoncé les principes directeurs de la Chine en matière de protection de la propriété intellectuelle, insistant sur la primauté du pouvoir judiciaire, la stricte application des lois, des mesures différenciées et la proportionnalité. En avril 2017, la Cour populaire suprême a publié un Aperçu de la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine (2016-2020) qui énumère des objectifs dans huit domaines, notamment la création d’“un appareil judiciaire spécialisé en matière de propriété intellectuelle dans une perspective régionale”, l’élaboration de meilleures règles en matière de preuve et une compensation plus raisonnable au titre des dommages-intérêts. Ce document présente également 15 mesures, y compris l’amélioration du système juridictionnel, la réforme du mécanisme d’enquête fondé sur des faits techniques et des recherches spécifiques sur le droit procédural des litiges de propriété intellectuelle.

En février 2018, une nouvelle étape a été franchie avec la publication, par le Gouvernement chinois, de l’Avis sur plusieurs questions ayant trait au renforcement de la réforme et de l’innovation en matière de détermination des droits de propriété intellectuelle, premier document en la matière sur ces questions. Cet avis constitue une étape importante de la réforme et de la modernisation du système de détermination des droits de propriété intellectuelle en Chine. Il s’agit d’une ébauche posant les bases d’un système judiciaire moderne, péremptoire, disposant de ressources optimales et très efficace qui garantira que l’équipe judiciaire chinoise spécialisée sera en mesure de faire face aux défis émergents dans cette ère nouvelle.

Mise en place et amélioration d’un appareil judiciaire spécialisé en matière de protection des droits de propriété intellectuelle

Fin 2014, trois tribunaux spécialisés ont été mis en place à Beijing, Shanghai et Guangzhou afin d’envisager un système judiciaire spécialisé en matière de propriété intellectuelle empreint de spécificités chinoises. Cette évolution a reçu un accueil chaleureux auprès du public et de la communauté internationale. En août 2017, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale s’est penché sur le rapport de M. Zhou Qiang, Président et juge en chef de la Cour populaire suprême de Chine, sur les avancées réalisées concernant les tribunaux spécialisés. Le comité permanent a pleinement reconnu le rôle de ces tribunaux en faveur de l’innovation, de la qualité et de l’efficacité du système judiciaire et de la promotion d’une réforme judiciaire.

À la fois dispositif institutionnel et mécanisme d’incitation, le système de propriété intellectuelle joue un rôle déterminant pour l’innovation et la créativité.

Depuis 2017, la Cour populaire suprême a approuvé leur mise en place par des tribunaux inférieurs à Nanjing et dans 18 autres villes. Cela permet de mettre en commun des ressources de qualité afin de gérer, de manière plus professionnelle, les litiges de brevet ou portant sur d’autres points techniques dans toutes les régions.

Comme l’exigeait l’Avis sur plusieurs questions ayant trait au renforcement de la réforme et de l’innovation en matière de détermination des droits de propriété intellectuelle, la Cour populaire suprême a donné une impulsion aux réformes visant à établir un mécanisme d’appel national pour les litiges de propriété intellectuelle. Le 26 octobre 2018, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a adopté la Décision sur certains points concernant la procédure contentieuse en matière de brevets et d’autres droits de propriété intellectuelle. Le 1er janvier 2019, la Cour populaire suprême a créé et inauguré la Cour d’appel spécialisée en matière de propriété intellectuelle. Organe permanent de la Cour populaire suprême, celle-ci est chargée, en vertu du Règlement de la Cour populaire suprême portant sur divers aspects de la Cour d’appel spécialisée en matière de propriété intellectuelle, de connaître d’appels civils et administratifs relativement techniques en matière de propriété intellectuelle au niveau national. Ces appels peuvent porter sur des brevets d’invention, des modèles d’utilité, des obtentions végétales, des schémas de configuration des circuits intégrés, des savoir-faire techniques, des logiciels et des monopoles. Ils peuvent également porter sur des cas dans lesquels s’applique une procédure de “contrôle juridictionnel” au profit d’une décision de première instance effective dans les litiges susmentionnés. Lorsque la procédure de contrôle juridictionnel s’applique aux décisions rendues par la Cour d’appel spécialisée en matière de propriété intellectuelle, la troisième division civile (Division des droits de propriété intellectuelle) de la Cour populaire suprême est compétente en cas de recours.

Amélioration continue du système de règlement des litiges de propriété intellectuelle

Dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle sont intangibles, il convient de définir un ensemble de règles approprié en matière de preuve. Le système moderne de propriété intellectuelle est le produit de l’économie de marché. Il en résulte que toute compensation en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle doit se fonder sur la valeur marchande. Nous sommes fermement convaincus que les droits de propriété intellectuelle créent de la valeur et que les titulaires de ces droits doivent bénéficier d’un retour approprié en raison de cette valeur. Au vu de ce qui précède et dans l’optique d’assurer un plus grand respect des droits de propriété intellectuelle, la Chine met actuellement en place un système plus rigoureux de dommages-intérêts punitifs visant à endiguer toute contrefaçon de marque et l’appropriation illicite de secrets d’affaires. Il s’agit d’une étape historique et sans précédent dans la transformation du système de propriété intellectuelle chinois.

Augmentation des litiges de propriété intellectuelle

Ces dernières années, le nombre de litiges de propriété intellectuelle qu’ont eu à connaître les tribunaux chinois a augmenté rapidement. En 2018 seulement, les tribunaux de première instance chinois ont été saisis de 301 278 nouveaux litiges en la matière, dont 287 795 ont été résolus. Ces chiffres représentent une augmentation respective de 41 et 42% par rapport à 2017. Quant aux litiges internationaux, le délai de règlement des litiges en Chine est l’un des plus courts au monde. À ce jour, plusieurs tribunaux chinois ont été saisis de manière successive de plusieurs affaires d’atteintes aux brevets et d’abus de position dominante impliquant Qualcomm Inc. c. Apple Inc. L’entreprise américaine GPNE a intenté une action contre Apple Inc. pour atteinte aux brevets, qui est actuellement pendante devant la Haute cour populaire de la province de Guangdong. En l’espèce, les dommages-intérêts demandés par le plaignant s’élèvent à 897,6 millions de RMB (environ 132,8 millions de dollars É.-U.).

La Chine est en passe de devenir le “for préféré” pour le règlement des litiges internationaux de propriété intellectuelle. De nombreux homologues étrangers ont salué le règlement par les tribunaux chinois de l’affaire de concurrence déloyale Qihoo 360 and Qizhi Software c. Tencent Technology and Tencent Computer System. Conformément aux obligations conventionnelles du pays, les tribunaux chinois ont toujours eu à cœur de rester impartiaux dans le jugement d’affaires portant sur les droits et intérêts légitimes de parties tant chinoises qu’étrangères. Cela ressort notamment de manière évidente de l’affaire sur la marque Qiaodan Sports qui, en Chine, est associée à la superstar du basketball Michael Jordan. L’action intentée par les Parfums Christian Dior contre la Chambre d’examen et de décision en matière de marques de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce de Chine en est un autre exemple ; cette dernière avait à l’origine rejeté la demande d’enregistrement de la marque de l’entreprise. Ces affaires illustrent l’engagement de la Cour populaire suprême en faveur de la protection des droits et intérêts légitimes des parties étrangères en Chine et du respect des obligations internationales par les organes administratifs en application de la loi. Une telle démarche soutient l’innovation et favorise une concurrence loyale sur le marché.

Volonté d’échanges et de coopération internationaux sur fond d’opportunités et de défis nouveaux

Dans cette ère nouvelle, l’évolution de la propriété intellectuelle à travers le monde tire profit d’opportunités et fait face à des défis résultant de deux nouvelles réalités. Tout d’abord, un nouveau cycle de révolution technologique et de transformation de l’industrie bat actuellement son plein ; le rythme de l’innovation technologique est sans précédent. La quatrième révolution industrielle est en train de transformer la manière dont les connaissances sont créées, diffusées et utilisées, ce qui suscite de nouvelles difficultés en termes de protection des droits de propriété intellectuelle. Il est donc crucial de garder un œil attentif sur les dernières innovations technologiques et de prendre des mesures préventives en conséquence. Deuxièmement, ces dernières années, on a pu constater une insécurité et une instabilité grandissantes dans l’arène internationale. La montée de l’antimondialisation et du protectionnisme met l’économie mondiale et les relations commerciales à rude épreuve. Cette tendance rendra nécessairement plus difficile la réalisation des objectifs économiques de tous les pays, y compris de la Chine et risque également d’avoir un impact négatif sur l’innovation mondiale. Dans ce contexte, la Chine s’est toujours montrée favorable et ouverte à la réforme des règles commerciales multilatérales. Au surplus, comme le montrent les remarques du Premier ministre Li Keqiang lors du Forum d’été de Davos en septembre 2018, la Chine est prête à impulser des réformes au moyen de consultations afin de répondre au mieux aux besoins d’un développement mondial et d’une croissance inclusive.

Malgré les réformes et le processus d’ouverture menés à bien ces quarante dernières années, la Chine reste le plus grand pays en développement. Les conditions nationales de base n’ont pas particulièrement changé. Si l’on constate de nombreuses avancées et l’acquisition d’une expérience indispensable, il reste encore néanmoins beaucoup à faire. La Chine est prête à partager son expérience et à tirer les leçons de l’expérience des autres grâce aux échanges et à la coopération internationaux. S’il reste fermement ancré dans la réalité chinoise, le pays a également besoin d’une perspective mondiale. Il s’agit d’un point important pour l’évolution du système de détermination des droits de propriété intellectuelle en Chine comme à l’étranger.

C’est la raison pour laquelle la Cour populaire suprême s’engage à mettre pleinement en œuvre le Mémorandum d’accord sur les échanges et la coopération judiciaires signé avec l’OMPI, l’organisation internationale la plus influente en matière de propriété intellectuelle au niveau mondial. De cette manière, la Chine continuera à étendre ses domaines de coopération, soutiendra activement les initiatives de réforme portées par l’OMPI en matière de protection juridique et s’engagera pleinement en leur faveur. La Cour populaire suprême salue les travaux avant-gardistes de l’OMPI dans le domaine de l’administration judiciaire de la propriété intellectuelle. C’est pour moi un grand honneur d’être membre du Groupe consultatif des juges de l’OMPI. Organisé conjointement par la Cour populaire suprême et l’OMPI, le premier “Cours magistral sur la détermination des droits de propriété intellectuelle” s’est tenu en août 2018 au National Judges College à Beijing. Ce cours, qui a connu un grand succès, s’est avéré une excellente opportunité de renforcer la coopération internationale et d’améliorer encore davantage la protection des droits de propriété intellectuelle.

Dans cette ère nouvelle, la Chine est heureuse d’avoir l’occasion de travailler avec l’OMPI, de renforcer ses échanges multilatéraux et bilatéraux avec d’autres pays et de jouer un rôle plus actif et plus constructif en vue de la protection internationale des droits de propriété intellectuelle et aux fins de l’activité législative y afférente. Un tel engagement représente un moyen efficace de promouvoir la modernisation de la gouvernance mondiale en la matière et de donner aux droits de propriété intellectuelle et à leur protection un avenir prometteur.