Loi n° 03-18 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques‌‌‌‌‌

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126;

Vu l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques;

Après approbation par le Parlement;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article ler. Est approuvée l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA