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16 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 44 sur 168
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Décret no 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d’appel de Cayenne
NOR : JUSB1124109D
Publics concernés : justiciables et professionnels.
Objet : création de la cour d’appel de Cayenne.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : ce décret a pour objet de créer une cour d’appel à Cayenne en lieu et place de la chambre détachée de la cour d’appel de Fort-de-France. Il modifie les textes d’organisation judiciaire pour tirer les conséquences de cette création.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de commerce ; Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret no 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ; Vu le décret no 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l’organisation judiciaire en Guyane ; Vu l’avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,
Décrète :
Art. 1er. − Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1o Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22,
D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 fixant le siège et le ressort des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d’instance et des juridictions de proximité est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe I du présent décret ;
2o Le tableau V annexé à l’article D. 211-5 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d’obtentions végétales est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe II du présent décret ;
3o Le tableau VI annexé à l’article D. 211-6-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe III du présent décret ;
4o Le tableau VII annexé à l’article D. 211-9 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe IV du présent décret ;
5o Le tableau VIII annexé à l’article D. 211-10 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe V du présent décret ;
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6o Le tableau VIII-I annexé à l’article D. 211-10-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d’adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance de jugements d’adoption rendus à l’étranger, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe VI du présent décret ;
7o Le tableau VIII-II annexé à l’article D. 211-10-2 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe VII du présent décret ;
8o Le tableau IX annexé à l’article D. 211-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe VIII du présent décret ;
9o Le tableau XI annexé à l’article D. 222-7 fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe IX du présent décret ;
10o Le tableau XIV annexé à l’article D. 251-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe X du présent décret ;
11o Le tableau XVI annexé à l’article D. 311-8 fixant le siège et le ressort des cours d’appel mentionnées à l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe XI du présent décret.
Art. 2. − Le tableau figurant à l’article D. 631-1 du code de la propriété intellectuelle fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d’obtentions végétales est modifié conformément à l’annexe XII du présent décret.
Art. 3. − Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1o Le tableau figurant à l’article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans
lesquels il existe un pôle de l’instruction est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe XIII du présent décret ;
2o Le tableau figurant à l’article D. 47-2 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l’article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe XIV du présent décret ;
3o Le tableau figurant à l’article D. 47-3 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l’article 704 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe XV du présent décret ;
4o Le tableau figurant à l’article D. 47-5 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l’article 706-2 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe XVI du présent décret ;
5o Le tableau annexé à l’article D. 47-7 fixant la liste et le ressort des cours d’assises compétentes pour connaître des crimes visés à l’article 706-26 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe XVII du présent décret ;
6o Le tableau figurant à l’article D. 47-13 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d’assises compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l’exception du 11o, ou 706-74 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe XVIII du présent décret ;
7o L’article D. 47-14 devient l’article D. 47-13-1 et l’article D. 47-14 est rétabli dans sa rédaction résultant du décret no 2007-1658 du 23 novembre 2007 relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés ;
8o Le tableau figurant à l’article D. 47-13-1 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et du tribunal de première instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l’article 706-107 est modifié conformément au tableau figurant à l’annexe XIX du présent décret.
Art. 4. − Le code de commerce est ainsi modifié : 1o Le tableau de l’annexe 4-2-1 prévue à l’article D. 442-3 fixant le siège et le ressort des juridictions
compétentes pour connaître, en application de l’article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifié conformément au tableau de l’annexe XX du présent décret ;
2o Le tableau de l’annexe 4-2-2 prévue à l’article D. 442-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, en application de l’article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifié conformément au tableau de l’annexe XXI du présent décret ;
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3o Le tableau de l’annexe 7-3 prévue par l’article D. 732-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d’outre-mer est modifié conformément au tableau de l’annexe XXII du présent décret ;
4o Le tableau de l’annexe 7-4 prévue à l’article D. 732-2 fixant le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d’outre-mer est modifié conformément au tableau IV de l’annexe XXIII du présent décret.
Art. 5. − Le tableau figurant à l’article 1er du décret du 20 février 1959 susvisé est ainsi modifié :
SIÈGE RESSORT
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne Ressort de la cour d’appel de Cayenne
Cour d’appel de Fort-de-France
Fort-de-France Ressort de la cour d’appel de Fort-de-France
(Le reste sans changement.)
Art. 6. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 7. − Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2011.
FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
MICHEL MERCIER
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration, CLAUDE GUÉANT
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
FRANÇOIS BAROIN
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
A N N E X E S
A N N E X E I
MODIFICATION DU TABLEAU IV
Siège et ressort des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d’instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26.
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SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance
SIÈGE DU TRIBUNAL d’instance et de la juridiction
de proximité RESSORT
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne Cayenne Cantons d’Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry- Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.
Cour d’appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France Fort-de-France Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de- France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L’Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud- Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d’Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint- Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher 1er canton et Schœlcher 2e canton.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I I
MODIFICATION DU TABLEAU V
Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d’obtentions végétales (annexe de l’article D. 211-5).
SIÈGE RESSORT
Cour d’appel de Paris
Paris Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I I I
MODIFICATION DU TABLEAU VI
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques (annexe de l’article D. 211-6-1).
SIÈGE RESSORT
Fort-de-France Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I V
MODIFICATION DU TABLEAU VII
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants (annexe de l’article D. 211-9).
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SIÈGE RESSORT
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne Ressort de la cour d’appel de Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V
MODIFICATION DU TABLEAU VIII
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l’article D. 211-10).
SIÈGE RESSORT
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne Ressort de la cour d’appel de Cayenne.
Cour d’appel de Fort-de-France
Fort-de-France Ressort des cours d’appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-I
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d’adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d’adoption rendus à l’étranger, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France (annexe de l’article D. 211-10-1).
SIÈGE RESSORT
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne Ressort de la cour d’appel de Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V I I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-II
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l’article D. 211-10-2).
SIÈGE RESSORT
Fort-de-France Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
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(Le reste sans changement.)
A N N E X E V I I I
MODIFICATION DU TABLEAU IX
Siège et ressort des tribunaux d’instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l’article D. 221-1).
SIÈGE RESSORT
Cour d’appel de Cayenne (Guyane)
Cayenne Ressort du tribunal d’instance de Cayenne.
Cour d’appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France Ressort du tribunal d’instance de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I X
MODIFICATION DU TABLEAU XI
Siège et ressort des greffes détachés (annexe de l’article D. 222-7).
TRIBUNAL d’instance
SIÈGE du greffe détaché
RESSORT du greffe détaché
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne Saint-Laurent du-Maroni
Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent du Maroni.
Cour d’appel de Saint-Denis
Mamoudzou Sada Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada.
A N N E X E X
MODIFICATION DU TABLEAU XIV
Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l’article D. 251-1).
SIÈGE RESSORT
Cour d’appel de Cayenne (Guyane)
Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Cour d’appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
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(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I
MODIFICATION DU TABLEAU XVI
Siège et ressort des cours d’appel mentionnées à l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l’article D. 311-8).
SIÈGE RESSORT
Fort-de-France Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I I
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L’ARTICLE D. 631-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D’OBTENTIONS VÉGÉTALES
SIÈGE RESSORT
Cour d’appel de Paris
Paris Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I I I
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L’ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS IL EXISTE UN PÔLE DE L’INSTRUCTION
Départements d’outre-mer
SIÈGE RESSORT S’ÉTENDANT AUX LIMITESterritoriales des tribunaux de grande instance de :
Cour d’appel de Cayenne
Cayenne Cayenne
Cour d’appel de Fort-de-France
Fort-de-France Fort-de-France
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I V
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L’ARTICLE D. 47-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L’ARTICLE 704, ALINÉA 1, DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
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TRIBUNAUX de grande instance
compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE
s’étendant au :
Cayenne Ressort de la cour d’appel de Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L’ARTICLE D. 47-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L’ARTICLE 704 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX de grande instance
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE S’ÉTENDANT au ressort des cours d’appel
ou des tribunaux supérieurs d’appel de :
Fort-de-France Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V I
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L’ARTICLE D. 47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE 706-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX de grande instance
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE s’étendant au ressort des cours d’appel ou des tribunaux supérieurs d’appel de :
Paris Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-La-Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V I I
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ À L’ARTICLE D. 47-7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES COURS D’ASSISES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES VISÉS À L’ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COUR D’APPEL COUR D’ASSISES COMPÉTENCE TERRITORIALE
Basse-Terre Cour d’assises de la Guadeloupe. Ressort de la cour d’appel de Basse-Terre.
Cayenne Cour d’assises de la Guyane. Département de la Guyane.
Fort-de-France Cour d’assises de la Martinique. Département de la Martinique.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V I I I
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L’ARTICLE D. 47-13 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D’ASSISES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 706-73, À L’EXCEPTION DU 11o, OU 706-74 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
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TRIBUNAUX de grande instance
compétents
COUR D’ASSISES compétentes
COMPÉTENCE TERRITORIALE s’étendant au ressort des cours
d’appel ou des tribunaux supérieurs d’appel de :
Fort-de-France Cour d’assises de la Martinique. Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I X
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L’ARTICLE D. 47-13-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE 706-107 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX DE GRANDE instance compétents ou tribunal de première instance compétent
COMPÉTENCE TERRITORIALE s’étendant au ressort des cours d’appel
ou du tribunal supérieur d’appel de :
Fort-de-France Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X
MODIFICATION DU TABLEAU DE L’ANNEXE 4-2-1 DE L’ARTICLE D. 442-3 DU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes pour connaître en application de l’article L. 442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans.
SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux
mixtes de commerce RESSORT
Fort-de-France Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L’ANNEXE 4-2-2 DE L’ARTICLE D. 442-4 DU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes pour connaître, en application de l’article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçant ni artisan.
SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT
Fort-de-France Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L’ANNEXE 7-3 DE L’ARTICLE D. 732-1 DU CODE DE COMMERCE
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d’outre-mer.
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DÉPARTEMENT TRIBUNAL de grande instance
SIÈGE ET RESSORT des tribunaux
Siège Ressort
Cour d’appel de Cayenne
Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Cour d’appel de Fort-de-France
Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X I I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L’ANNEXE 7-4 DE L’ARTICLE D. 732-2 DU CODE DE COMMERCE
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer.
DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNALmixte de commerce
NOMBRE DE JUGES élus du tribunal mixte de commerce
Cour d’appel de Cayenne
Guyane Cayenne 5
Cour d’appel de Fort-de-France
Martinique Fort-de-France 7
(Le reste sans changement.)