JORF n°177 du 2 août 2003
Texte n°3
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2003-479 DC du Conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
Article 1
Le titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulé : « L’Autorité des marchés financiers ». Le chapitre Ier de ce titre devient un chapitre unique intitulé « L’Autorité des marchés financiers ».
Section 1 : Missions et organisation
Article 2
L’article L. 621-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-1. - L’Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. »
Article 3
L’article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-2. - I. - L’Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions consultatives.
« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l’Autorité des marchés financiers sont exercées par le collège.
« II. - Le collège est composé de seize membres :
« 1° Un président, nommé par décret ;
« 2° Un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;
« 3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« 5° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
« 6° Le président du Conseil national de la comptabilité ;
« 7° Trois membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d’appel public à l’épargne et d’investissement de l’épargne dans des instruments financiers, respectivement par le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social ;
« 8° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d’appel public à l’épargne et d’investissement de l’épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l’économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l’objet d’appel public à l’épargne, des sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d’investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
« 9° Un représentant des salariés actionnaires désigné par le ministre chargé de l’économie après consultation des organisations syndicales et des associations représentatives.
« Le président de l’Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction.
« Le président de l’Autorité des marchés financiers est soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics.
« La durée du mandat du président est de cinq ans à compter de sa nomination. Ce mandat n’est pas renouvelable.
« La durée du mandat des autres membres, à l’exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Après l’expiration de la période de cinq ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition.
« En cas de vacance d’un siège de membre du collège autre que le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent.
« Selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, le collège est renouvelé par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège.
« III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, le collège peut donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et présidées par le président de l’Autorité des marchés financiers pour prendre des décisions de portée individuelle.
« Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.
« IV. - L’Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L. 621-17.
« Cette commission des sanctions comprend douze membres :
« 1° Deux conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil d’Etat ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d’appel public à l’épargne et d’investissement de l’épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l’économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l’objet d’appel public à l’épargne, des sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d’investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
« 4° Deux représentants des salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d’investissement, des sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux, désignés par le ministre chargé de l’économie après consultation des organisations syndicales représentatives.
« Le président est élu par les membres de la commission des sanctions parmi les personnes mentionnées aux 1° et 2°.
« La commission des sanctions peut constituer des sections de six membres, présidées
par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°.
« Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège.
« La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Après l’expiration de la période de cinq ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.
« En cas de vacance d’un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent.
« Selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, la commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.
« V. - Les salariés désignés comme membres de l’Autorité des marchés financiers disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s’y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d’assurances sociales. Le salarié concerné doit informer son employeur lors de sa désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. »
Article 4
L’article L. 621-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-3. - I. - Le commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité des marchés financiers est désigné par le ministre chargé de l’économie. Il siège auprès de toutes les formations sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
« II. - Les décisions de chaque formation de l’Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.
« En cas d’urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l’Autorité des marchés financiers.
« L’Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en oeuvre de ces règles. »
Article 5
L’article L. 621-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-4. - I. - Tout membre de l’Autorité des marchés financiers doit informer le président :
« 1° Des intérêts qu’il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir ;
« 2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu’il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu’il exerce ou vient à exercer ;
« 3° De tout mandat au sein d’une personne morale qu’il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir ;
« Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de l’Autorité des marchés financiers.
« Aucun membre de l’Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.
« Le président de l’Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent I.
« L’Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de prévention des conflits d’intérêt.
« II. - Les membres, les personnels et préposés de l’Autorité des marchés financiers ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l’article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L. 642-1.
« Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure pénale, soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne mentionnée au II de l’article L. 621-9.
« III. - Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux membres de l’Autorité des marchés financiers. Nul ne peut être membre de l’Autorité des marchés financiers s’il a été sanctionné au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code. »
Article 6
L’article L. 621-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-5. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles :
« l° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
« 2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l’article L. 621-2 ;
« 3° Le président de l’Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre. »
Article 7
I. - Après l’article L. 621-5 du code monétaire et financier, sont insérés quatre articles L. 621-5-1 à L. 621-5-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-5-I. - L’Autorité des marchés financiers dispose de services dirigés par un secrétaire général. Pour la désignation de ce dernier, le président de l’autorité soumet une proposition au collège qui en délibère et formule un avis dans le délai d’un mois. A l’issue de ce délai, le secrétaire général est nommé par le président. Cette nomination est soumise à l’agrément du ministre chargé de l’économie. Jusqu’à la nomination du secrétaire général, les attributions de celui-ci peuvent être exercées par une personne désignée par le président de l’Autorité des marchés financiers.
« Le personnel des services de l’Autorité des marchés financiers est composé d’agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de l’Autorité des marchés financiers dans une position prévue par le statut qui les régit.
« Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de l’Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l’objet d’adaptations résultant de décrets en Conseil d’Etat.
« Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité des marchés financiers et établit le cadre général des rémunérations. Le secrétaire général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.
« Art. L. 621-5-2. - L’Autorité des marchés financiers dispose de l’autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
« Elle perçoit le produit des taxes établies à l’article L. 621-5-3.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 621-5-3. - I. - Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :
« 1° A l’occasion de la publication par l’Autorité des marchés financiers d’une déclaration faite par une personne agissant seule ou de concert en application des articles L. 233-7 ou L. 233-11 du code de commerce, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 500 EUR et inférieur ou égal à 1 000 EUR. Il est exigible le jour du dépôt du document ;
« 2° A l’occasion de l’examen de l’obligation de dépôt d’une offre publique, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 EUR et inférieur ou égal à 4 000 EUR. Il est exigible le jour de la décision de l’Autorité des marchés financiers ;
« 3° A l’occasion du contrôle d’un document de référence annuel ou du document de base soumis par une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé en application de l’article L. 621-18, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 500 EUR et inférieur ou égal à 1 000 EUR. Il est exigible le jour du dépôt du document ;
« 4° A l’occasion d’une autorisation de commercialisation en France d’un organisme de placements collectifs soumis à la législation d’un Etat étranger ou d’un compartiment d’un tel organisme, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 EUR et inférieur ou égal à 2 000 EUR. Il est exigible le jour du dépôt de la demande d’autorisation la première année et le 30 avril les années suivantes ;
« 5° A l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur un programme d’émission de titres de créances à l’enregistrement préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-8 ou portant sur des contrats financiers à terme mentionnés au 1 du II de l’article L. 211-1, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 EUR et inférieur ou égal à 2 000 EUR. Il est exigible le jour du dépôt du document ;
« 6° A l’occasion de l’émission de chaque tranche de warrants sur le fondement d’un document d’information soumis au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-8, le droit dû est fixé à 150 EUR par tranche. Il est exigible le jour de l’émission ;
« 7° A l’occasion du dépôt auprès de l’Autorité des marchés financiers d’un document d’information ou d’un projet de contrat type relatif à un projet de placement en biens divers régi par les articles L. 550-1 à L. 550-5, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 6 000 EUR et inférieur ou égal à 8 000 EUR. Il est exigible le jour dudit dépôt.
« II. - Il est institué une contribution due par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :
« 1° A l’occasion d’une procédure d’offre publique d’acquisition, d’offre publique de retrait ou de garantie de cours, la contribution est la somme, d’une part, d’un droit fixé à 10 000 EUR et, d’autre part, d’un montant égal à la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés, multipliée par un taux, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 0,30 lorsque l’opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 dans les autres cas.
« Cette contribution est exigible de tout initiateur d’une offre, quel qu’en soit le résultat, le jour de la publication des résultats de l’opération ;
« 2° A l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur une émission, une cession dans le public, une admission aux négociations sur un marché réglementé ou un rachat de titres au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-8, cette contribution est assise sur la valeur des instruments financiers lors de l’opération. Son taux, fixé par décret, ne peut être supérieur à 0,20 lorsque l’opération porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital et à 0,05 lorsque l’opération est réalisée sur des titres de créance.
« Cette contribution est exigible le jour de la clôture de l’opération ou, dans le cas d’un rachat de titres, le jour de la publication du résultat de l’opération. Son montant ne peut être inférieur à 1 000 EUR lorsque l’opération porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, et ne peut être supérieur à 5 000 EUR dans les autres cas ;
« 3° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 8° du II de l’article L. 621-9, cette contribution est calculée comme suit :
« a) Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 621-9, la contribution est fixée à un montant par service d’investissement pour lequel elles sont agréées autre que le service d’investissement mentionné au 4 de l’article L. 321-1, et par service connexe pour lequel elles sont habilitées fixé par décret et supérieur à 2 000 EUR et inférieur ou égal à 3 000 EUR. Ce montant est multiplié par deux si les fonds propres de la personne concernée sont supérieurs à 45 millions d’euros et inférieurs ou égaux à 75 millions d’euros, par trois s’ils sont supérieurs à 75 millions d’euros et inférieurs ou égaux à 150 millions d’euros, par quatre s’ils sont supérieurs à 150 millions d’euros et inférieurs ou égaux à 750 millions d’euros, par six s’ils sont supérieurs à 750 millions d’euros et inférieurs ou égaux à 1,5 milliard d’euros et par huit s’ils sont supérieurs à 1,5 milliard d’euros ; la contribution due par l’ensemble des personnes relevant d’un même groupe ou par l’ensemble constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l’article L. 511-30 et par cet organe ne peut excéder 250 000 EUR ;
« b) Pour les personnes mentionnées au 4° du II de l’article L. 621-9, la contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 500 EUR et inférieur ou égal à 1 000 EUR ;
« c) Pour les personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l’article L. 621-9, la contribution est fixée à un montant égal à leur produit d’exploitation réalisé au cours de l’exercice précédent et déclaré au plus tard dans les trois mois suivant sa clôture, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut dépasser 0,3 % ;
« d) Pour les prestataires de services d’investissement habilités à exercer le service d’investissement mentionné au 4 de l’article L. 321-1 ainsi que pour les personnes mentionnées aux 7° et 8° du II de l’article L. 621-9, la contribution est fixée à un montant égal à l’encours des parts ou actions des organismes de placements collectifs et des entités d’investissement de droit étranger, et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder 0,015 sans pouvoir être inférieur à 1 500 EUR. Les encours sont calculés au 31 décembre de l’année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
« 4° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 10° du II de l’article L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 500 EUR et inférieur ou égal à 1 000 EUR.
« III. - Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège de l’Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 621-5-4. - Les droits et contributions mentionnés à l’article L. 621-5-3 sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’Etat. Les contestations relatives à ces droits et contributions sont portées devant le tribunal administratif.
« Ils sont acquittés dans des conditions et à une date fixées par décret.
« Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de réception de l’avis de paiement. Le montant est majoré du taux d’intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date de réception de l’avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.
« Lorsqu’un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution et de sa mise en recouvrement, le montant de la contribution est majoré de 10 %.
« La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure notifiée par pli recommandé d’avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.
« Les majorations prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu’il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
« Les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers habilités dans les conditions prévues à l’article L. 621-9-1 contrôlent les déclarations. A cette fin, ils peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. »
II. - Les dispositions du 4° du II de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
Section 2 : Attributions
Article 8
I. - La sous-section 1 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : « Réglementation et décisions ».
II. - L’article L. 621-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-6. - Pour l’exécution de ses missions, l’Autorité des marchés financiers prend un règlement général qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« L’Autorité des marchés financiers peut, pour l’application de son règlement général et l’exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle. Elle peut également publier des instructions et des recommandations aux fins de préciser l’interprétation du règlement général. »
III. - L’article L. 621-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-7. - Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers détermine notamment :
« I. - Les règles de pratique professionnelle qui s’imposent aux émetteurs faisant appel public à l’épargne, ainsi que les règles qui doivent être respectées dans les opérations sur des instruments financiers placés par appel public à l’épargne.
« II. - Les règles relatives aux offres publiques d’acquisition portant sur des instruments financiers émis par appel public à l’épargne.
« III. - Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9, et qui doivent tenir compte de la compétence financière de la personne à laquelle le service est rendu.
« IV. - Concernant les prestataires de services d’investissement, les entreprises de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation et leurs adhérents :
« 1° Les conditions d’exercice, par les prestataires de services d’investissement, des services définis à l’article L. 321-2 ;
« 2° Les conditions d’exercice des activités des adhérents des chambres de compensation mentionnées à l’article L. 442-2 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d’investissement, des entreprises de marché, des membres des marchés réglementés, des chambres de compensation et de leurs adhérents ;
« 4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 532-18 ;
« 5° Les conditions dans lesquelles certains prestataires de services d’investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;
« 6° Les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales peuvent être habilitées à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de l’article L. 321-1 sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire de services d’investissement ;
« 7° Les conditions dans lesquelles, en application de l’article L. 442-1, l’Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l’article L. 141-4.
« V. - Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements collectifs :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité des prestataires de services d’investissement qui fournissent, à titre exclusif ou principal, le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et les conditions d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille ;
« 2° Les conditions d’agrément et d’exercice de l’activité des sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs ;
« 3° Les conditions d’agrément des organismes de placements collectifs ;
« 4° Les conditions d’exercice de l’activité de dépositaire d’organismes de placements collectifs.
« VI. - Concernant la conservation et l’administration d’instruments financiers, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers :
« 1° Les conditions d’exercice des activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations par appel public à l’épargne et les intermédiaires habilités à ce titre dans les conditions fixées à l’article L. 542-1 ;
« 2° Les conditions d’habilitation, par l’autorité des marchés financiers, des dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles l’Autorité approuve leurs règles de fonctionnement ;
« 3° Les principes généraux d’organisation et de fonctionnement des systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et les conditions dans lesquelles l’Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l’article L. 141-4.
« VII. - Concernant les marchés réglementés d’instruments financiers :
« 1° Les principes généraux d’organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l’exécution des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l’Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 421-1 et L. 421-3, propose la reconnaissance ou le retrait de la qualité de marché réglementé d’instruments financiers ;
« 3° Les conditions de dérogation à l’obligation prévue à l’article L. 421-12 ;
« 4° Les règles relatives à l’information de l’Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers admis sur un marché
réglementé.
« Le règlement général peut également fixer des règles de fonctionnement applicables aux marchés d’instruments financiers autres que les marchés réglementés.
« VIII. - Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II de l’article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité des personnes visées à l’article L. 544-1 ;
« 2° Les règles de bonne conduite s’appliquant aux personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des personnes qui produisent et diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les dispositions propres à assurer leur indépendance d’appréciation et la prévention des conflits d’intérêts. »
IV. - Après l’article L. 621-7 du même code, il est inséré un article L. 621-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-7-1. - En cas de carence de l’Autorité des marchés financiers malgré une mise en demeure adressée par le ministre chargé de l’économie, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret. »
Section 3 : Surveillance et sanctions
Article 9
La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : « Contrôles et enquêtes ».
Article 10
L’article L. 621-9 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-9. - I. - Afin d’assurer l’exécution de sa mission, l’Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.
« Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l’objet d’appel public à l’épargne. Ne sont pas soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers les marchés d’instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l’article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
« II. - L’Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
« 1° Les prestataires de services d’investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ;
« 2° Les personnes autorisées à exercer l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers mentionnées à l’article L. 542-1, y compris les dépositaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
« 3° Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d’instruments financiers ;
« 4° Les membres des marchés réglementés mentionnés à l’article L. 421-8 ;
« 5° Les entreprises de marché ;
« 6° Les chambres de compensation d’instruments financiers ;
« 7° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;
« 8° Les intermédiaires en biens divers ;
« 9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
« 10° Les conseillers en investissements financiers ;
« 11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières.
« Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l’article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l’Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s’exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l’article L. 141-4.
« L’Autorité des marchés financiers est également chargée d’assurer le respect, par les prestataires de services d’investissement mentionnés à l’article L. 532-18, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-19 à L. 532-21. »
Article 11
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - Après l’article L. 621-9, sont insérés trois articles L. 621-9-1 à L. 621-9-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-9-1. - Lorsque le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.
« Les personnes susceptibles d’être habilitées répondent à des conditions d’exercice définies par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 621-9-2. - Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat, l’Autorité
des marchés financiers peut :
« 1° Déléguer aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation le contrôle de l’activité et des opérations effectuées par les membres d’un marché réglementé ainsi que par les prestataires de services d’investissement ayant transmis des ordres sur ce marché. Cette délégation fait l’objet d’un protocole d’accord. Elle peut être retirée à tout moment ;
« 2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d’experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent recevoir une rémunération de l’Autorité des marchés financiers à ce titre.
« Le collège ou le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers peuvent demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne ou à un expert inscrit sur une liste d’experts judiciaires de procéder auprès des personnes ou entités faisant appel public à l’épargne et des personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la charge de l’Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 621-9-3. - Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l’Autorité des marchés financiers ni, le cas échéant, aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation, corps de contrôle, personnes ou autorités mentionnés à l’article L. 621-9-2, lorsqu’ils assistent l’Autorité des marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice.
« Pour l’application de la présente sous-section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de l’Autorité des marchés financiers. »
II. - Le premier alinéa de l’article L. 621-10 est supprimé.
III. - L’article L. 621-11 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en Conseil d’Etat » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
IV. - Au premier alinéa de l’article L. 621-12, les mots : « président de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers ».
Article 12
I. - La sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : « Injonctions et mesures d’urgence ».
II. - L’article L. 621-13 est inséré sous la sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du même code. Aux premier et deuxième alinéas de cet article, les mots : « de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « du président ou du secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers ».
Article 13
L’article L. 621-14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-14. - I. - Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu’il soit mis fin aux pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le fonctionnement du marché, de procurer aux intéressés un avantage injustifié qu’ils n’auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché, de porter atteinte à l’égalité d’information ou de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ou de faire bénéficier les émetteurs ou les investisseurs des agissements d’intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles. Ces décisions peuvent être rendues publiques.
« II. - Le président de l’Autorité des marchés financiers peut demander en justice qu’il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets.
« La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Il peut prendre, même d’office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l’exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public.
« En cas de poursuites pénales, l’astreinte, si elle a été prononcée, n’est liquidée qu’après que la décision sur l’action publique est devenue définitive. »
Article 14
I. - Il est créé une sous-section 4 bis dans la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier intitulée : « Sanctions ».
II. - Dans cette sous-section, l’article L. 621-15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-15. - I. - Le collège examine le rapport d’enquête ou de contrôle établi par les services de l’Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
« S’il décide l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
« En cas d’urgence, le collège peut suspendre d’activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.
« Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.
« II. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l’encontre des personnes suivantes :
« a) Les personnes mentionnées aux l° à 8° et 11° du II de l’article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article L. 613-21 ;
« b) Les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° du II de l’article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article L. 613-21 ;
« c) Toute personne autre que l’une des personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9, auteur des pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14.
« III. - Les sanctions applicables sont :
« a) Pour les personnes mentionnées au a du II, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
« b) Pour les personnes mentionnées au b du II, l’avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14 ou à 300 000 EUR ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l’autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
« c) Pour les personnes mentionnées au c du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.
« Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.
« IV. - La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
« V. - La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les
publications, journaux ou supports qu’elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. »
III. - Dans cette sous-section, après l’article L. 621-15, il est inséré un article L. 621-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-15-1. - Si l’un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le collège transmet immédiatement le rapport d’enquête ou de contrôle au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
« Lorsque le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris décide de mettre en mouvement l’action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai l’Autorité des marchés financiers.
« Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris peut transmettre à l’Autorité des marchés financiers, d’office ou à la demande de cette dernière, la copie de toute pièce d’une procédure relative aux faits objets de la transmission. »
Article 15
I. - Après l’article 704 du code de procédure pénale, il est inséré un article 704-1 ainsi rédigé :
« Art. 704-1. - Le tribunal de grande instance de Paris a seul compétence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier. Cette compétence s’étend aux infractions connexes. Le procureur de la République et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. »
II. - Le douzième alinéa (11°) de l’article 704 du même code est supprimé.
Article 16
Après l’article L. 621-16 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-16-1. - Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 et L. 465-2, l’Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l’égard d’une même personne et s’agissant des mêmes faits concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu’elle tient du présent code et les droits de la partie civile. »
Article 17
Le premier alinéa de l’article L. 621-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les mots : « , pétitions, plaintes » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation. »
Article 18
I. - L’article L. 621-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-20. - Pour l’application des dispositions entrant dans le champ de compétence de l’Autorité des marchés financiers, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent appeler le président de celle-ci ou son représentant à déposer des conclusions et à les développer oralement à l’audience sans préjudice des dispositions de l’article L. 466-1. »
II. - Après l’article L. 621-20 du même code, il est inséré un article L. 621-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-20-1. - Si, dans le cadre de ses attributions, l’Autorité des marchés financiers acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, elle est tenue d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 621-21, le procureur de la République peut obtenir de l’Autorité des marchés financiers la communication de tous les renseignements détenus par celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses missions, sans que puisse lui être opposée l’obligation au secret. »
Article 19
I. - L’article L. 621-21 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, avant les mots : « des informations qu’elle détient » et, au troisième alinéa, avant les mots : « les informations qu’elle détient », sont insérés les mots : « , par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations recueillies par l’Autorité des marchés financiers ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord. » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux intérêts économiques essentiels » sont supprimés.
II. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 632-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Le Conseil des marchés financiers, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « à leurs homologues étrangers », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux autorités homologues de l’Autorité des marchés financiers ».
Article 20
L’article L. 621-30 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-30. - L’examen des recours formés contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »
Article 21
I. - Le chapitre II du titre IV du livre VI du code monétaire et financier est intitulé : « Dispositions relatives à l’Autorité des marchés financiers » et comprend les articles L. 642-1 à L. 642-3.
II. - L’article L. 642-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-1. - Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal le fait, pour tout membre, tout membre du personnel ou préposé de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que pour tout expert nommé dans une commission consultative mentionnée au III de l’article L. 621-2, de violer le secret professionnel institué par l’article L. 621-4, sous réserve des dispositions de l’article 226-14 du code pénal. »
III. - L’article L. 642-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-2. - Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 EUR le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts. »
IV. - L’article L. 642-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Est également puni des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 EUR ».
Chapitre II : Autorités de régulation des entreprises d’assurance, des
établissements de crédit et des entreprises d’investissement
Section 1 : Comités consultatifs
Article 22
I. - L’intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».
II. - L’article L. 614-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 614-1. - Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.
« Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l’économie, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
« Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des agents généraux et courtiers d’assurance, d’une part, et de représentants des clientèles, d’autre part.
« La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. »
III. - Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 310-8, les mots : « de la commission consultative de l’assurance » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « du Comité consultatif du secteur financier » ;
2° Au b de l’article L. 322-15, les mots : « Conseil national des assurances » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif du secteur financier » ;
3° L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Comités consultatifs » ;
4° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1. - Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l’article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
« Art. L. 614-1. - Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d’étudier les
questions liées aux relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.
« Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l’économie, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
« Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des agents généraux et courtiers d’assurance, d’une part, et de représentants des clientèles, d’autre part.
« La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. » ;
5° Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-6 sont abrogés.
Article 23
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 612-3 du code monétaire et financier, les mots : « un dirigeant d’établissement de crédit et un dirigeant d’entreprise d’investissement, représentant l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement » sont remplacés par les mots : « deux représentants de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction, dont un au titre des établissements de crédit et un au titre des entreprises d’investissement ».
Article 24
I. - Le premier alinéa de l’article L. 511-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi, en application de l’article L. 430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, il recueille l’avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement toute saisine relative à de telles opérations. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement transmet son avis au Conseil de la concurrence dans le délai d’un mois suivant la réception de cette communication. L’avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement est rendu public dans les conditions fixées par l’article L. 430-10 du code de commerce. »
II. - Après l’article L. 413-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 413-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-2. - Le Conseil de la concurrence recueille l’avis du Comité des entreprises d’assurance lorsqu’il est saisi, en application de l’article L. 430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou indirectement, une entreprise visée à l’article L. 310-1 ou L. 310-1-1. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Comité des entreprises d’assurance toute saisine relative à de telles opérations. Le comité transmet son avis au Conseil de la concurrence dans un délai d’un mois suivant la réception de cette communication. L’avis du comité est rendu public dans les conditions fixées par l’article L. 430-10 du code de commerce. »
Article 25
I. - L’article L. 511-12-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une opération de concentration concernant, directement ou non, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement peut, s’il l’estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le ministre chargé de l’économie en application des articles L. 430-l et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. »
II. - L’article L. 322-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une opération de concentration concernant, directement ou non, une société visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, le Comité des entreprises d’assurances peut, s’il l’estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le ministre chargé de l’économie en application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. »
Article 26
I. - L’article L. 614-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 614-2. - Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie de tout projet de loi ou d’ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d’investissement, à l’exception des textes portant sur l’Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
« Les projets de décret ou d’arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu’après l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne peut être passé outre à un avis
défavorable du comité sur ces projets qu’après que le ministre chargé de l’économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
« La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. »
II. - L’article L. 411-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2. - Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l’article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
« Art. L. 614-2. -Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie de tout projet de loi ou d’ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d’investissement, à l’exception des textes portant sur l’Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
« Les projets de décret ou d’arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu’après l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu’après que le ministre chargé de l’économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
« La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. »
Article 27
I. - L’article L. 614-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 614-3. - Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s’y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d’assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. »
II. - L’article L. 411-3 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3. - Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l’article L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
« Art. L. 614-3. - Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s’y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations
d’assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. »
Section 2 : La réglementation
Article 28
I. - Dans la première phrase de l’article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, les mots : « règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière et les » sont supprimés.
II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est ainsi rédigé : « Réglementation » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 611-2 est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’économie arrête les règles concernant notamment : ».
Les onze premiers alinéas de cet article constituent l’article L. 611-1 ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 611-2 devient l’article L. 611-2 ; dans cet alinéa, les mots : « le Comité de la réglementation bancaire et financière pour l’application des dispositions du 1 du présent article » sont remplacés par les mots : « le ministre pour l’application des dispositions du 1 de l’article L. 611-1 » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 611-3 est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’économie arrête, après avis de l’Autorité des marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par l’Autorité des marchés financiers à l’égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services d’investissement définis à l’article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux membres des marchés réglementés non prestataires de services d’investissement, aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation d’instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l’administration d’instruments financiers et concernant : » ;
5° Dans l’article L. 611-5, les mots : « Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que ceux » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés du ministre chargé de l’économie ainsi que les règlements » ;
6° Dans l’article L. 611-6, les mots : « Sont exclus du domaine de compétence du Comité de la réglementation bancaire et financière : » sont remplacés par les mots : « Ne sont pas soumis à l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes : ».
Section 3 : L’agrément
Article 29
I. - Le titre Ier du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre III intitulé « Le Comité des entreprises d’assurance » et comprenant, outre l’article L. 413-2, cinq articles L. 413-1 et L. 413-3 à L. 413-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 413-1. - Le Comité des entreprises d’assurance est chargé d’accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d’assurance et aux entreprises mentionnées à l’article L. 310-1-1, à l’exception de celles relevant de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. »
« Art. L. 413-3. - Le Comité des entreprises d’assurance est composé d’un président, nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie, du directeur du Trésor, du président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, du secrétaire général de cette commission et de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie pour une durée de trois ans, à savoir :
« 1° Un membre du Conseil d’Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat ;
« 2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Deux représentants des entreprises d’assurance ;
« 4° Un représentant des entreprises mentionnées à l’article L. 310-1-1 ;
« 5° Un représentant du personnel des entreprises d’assurance ;
« 6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d’assurance.
« La personne mentionnée au 4° dispose d’une voix délibérative pour les seules décisions intéressant les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1-1.
« Un représentant du ministre chargé de l’agriculture participe aux travaux du comité avec voix délibérative lorsqu’est examiné le cas d’un établissement ou d’une caisse mentionné à l’article L. 322-27.
« Les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d’entreprises d’assurance participent aux travaux du comité sans voix délibérative pour les décisions intéressant les entreprises qui sont soumises à l’obligation d’adhésion au fonds qu’ils président.
« Le directeur du Trésor, le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le secrétaire général de cette commission et les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d’entreprises d’assurance peuvent être représentés. Des suppléants du président et des autres membres peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. »
« Art. L. 413-4. - En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« En cas d’urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées par décret.
« Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d’accorder des autorisations ou dérogations individuelles, sauf en matière d’agrément, de transfert de portefeuille, de prise, extension ou cession de participation dans les entreprises soumises à l’agrément du comité.
« Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce texte fixe les modalités d’instruction et d’examen des dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au deuxième alinéa.
« Art. L. 413-5. - Le directeur du Trésor, ou son représentant, peut demander l’ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.
« Art. L. 413-6. - Les membres du comité ainsi que les personnes qui participent ou ont participé à ses activités sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
« Les salariés membres du Comité des entreprises d’assurance disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, pour s’y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d’assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. »
II. - Le même code est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 310-10, dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 324-3 ainsi qu’au premier alinéa des articles L. 326-2 et L. 326-12, les mots : « ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d’assurance » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 321-2, au deuxième alinéa de l’article L. 321-8, à l’article L. 321-9, au troisième alinéa de l’article L. 322-4, au premier alinéa de l’article L. 322-4-1, aux articles L. 324-1, L. 325-1-1, L. 351-4 et L. 351-5, au premier alinéa de l’article L. 351-6, au premier alinéa du I de l’article L. 353-4, aux articles L. 353-5 et L. 354-1, au premier alinéa de l’article L. 354-2, à la première phrase de l’article L. 362-1 ainsi qu’aux articles L. 362-2 et L. 364-1, les mots : « ministre chargé de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d’assurance » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 321-2, aux premier et cinquième alinéas de l’article L.
321-10-1, au deuxième alinéa de l’article L. 322-4-1 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 324-3, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « Comité des entreprises d’assurance » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 321-10, les mots : « ministre, après avis de la commission compétente du Conseil national des assurances » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d’assurance », et, au cinquième alinéa, les mots : « le ministre refuse l’agrément, après avis de la Commission de contrôle des assurances » sont remplacés par les mots : « le Comité des entreprises d’assurance refuse l’agrément, après avis de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » ;
5° Au quatrième alinéa de l’article L. 322-4 et au premier alinéa de l’article L. 326-13, les mots : « ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d’assurance » ;
6° A l’article L. 325-1, les mots : « ministre chargé de l’économie et des finances, sur avis conforme de la commission des entreprises d’assurance mentionnée à l’article L. 411-4 » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d’assurance » ;
7° A la seconde phrase de l’article L. 362-1, les mots : « arrêté dudit ministre » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l’économie » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le Comité des entreprises d’assurance » ;
8° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 324-1, les mots : « par arrêté » sont supprimés et, dans l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « l’arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision d’approbation mentionnée » ;
9° A l’article L. 310-20, les mots : « la commission de contrôle instituée à l’article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés et, après les mots : « la Commission bancaire, », sont insérés les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, le Comité des entreprises d’assurance, ». Les mots : « le fonds de garantie des dépôts institué par l’article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, » sont remplacés par les mots : « le fonds de garantie des dépôts institué par l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l’article L. 421-1 du présent code, » et, après les mots : « le fonds de garantie des assurés institué par l’article L. 423-1 du présent code », sont insérés les mots : « , le fonds paritaire de garantie institué par l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale et le fonds de garantie institué par l’article L. 431-1 du code de la mutualité » ;
10° La première phrase de l’article L. 321-1 est complétée par les mots : « délivré par le Comité des entreprises d’assurance mentionné à l’article L. 413-1 » ;
11° Après l’article L. 322-1-3, il est inséré un article L. 322-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1-4. - La conclusion par une entreprise d’une convention d’affiliation à une société de groupe d’assurance ou la résiliation de celle-ci font l’objet d’une déclaration préalable au Comité des entreprises d’assurance. Celui-ci dispose d’un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat à compter de la réception du dossier pour s’opposer à l’opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés. Il en va de
même lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une mesure d’exclusion de la société de groupe d’assurance.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article et précise les conditions de fonctionnement de ces sociétés de groupe d’assurance. » ;
12° Le second alinéa de l’article L. 351-6 est supprimé et le III de l’article L. 353-4 est abrogé.
III. - A l’article L. 631-1 du code monétaire et financier, les mots : « la commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle instituée par l’article L. 951-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d’assurance ».
Section 4 : Le contrôle
Article 30
A. - Le code des assurances est ainsi modifié :
I. - L’article L. 310-12 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l’article L. 727-2 du code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.
« La commission s’assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d’exploitation. Elle veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent. » ;
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « toute entreprise d’assurance ou de capitalisation mentionnée au 1° de l’article L. 310-2 » sont remplacés par les mots : « tout organisme soumis à son contrôle en vertu du premier alinéa » et, après les mots : « et projetant », sont insérés les mots : « d’ouvrir une succursale, ou » ;
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut en outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s’entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie par le code de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d’une part, et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d’autre part. » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « mentionnées à l’article L. 310-1 », sont insérés les mots : « , les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale » et les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les opérations de gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité, et d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
« Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
« Les opérations de gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité et de gestion d’activités et de prestations pour le compte de l’Etat ou d’autres collectivités publiques visées au 4° du I de l’article L. 111-1 du code de la mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission. »
II. - L’article L. 310-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-1. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
« 1° Un président nommé par décret ;
« 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire ;
« 3° Un conseiller d’Etat, proposé par le vice-président du Conseil d’Etat ;
« 4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
« 5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;
« 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d’assurance, de mutualité et de prévoyance.
« Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
« Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les
titulaires.
« Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsqu’elle décide d’une sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.
« Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
« En cas de vacance d’un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
« Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à l’égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
« La commission de contrôle peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et instruire ses décisions.
« Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction.
« Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
« Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis de la commission.
« Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d’agents publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
« Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles de déontologie applicables au personnel des services de la commission.
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d’intérêt commun. »
III. - Après l’article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-2. - Tout membre de la commission de contrôle doit informer le président :
« 1° Des intérêts qu’il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il détient ou qu’il vient à détenir ;
« 2° Des fonctions dans une activité sociale, économique ou financière qu’il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu’il exerce ou vient à exercer ;
« 3° De tout mandat au sein d’une personne morale qu’il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir.
« Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la commission de contrôle.
« Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur mandat, recevoir de rétribution d’une entreprise d’assurance ou d’un établissement de crédit, d’une mutuelle, union ou fédération régie par le code de la mutualité ou d’une institution régie par le livre IX du code de la sécurité sociale.
« Aucun membre de la commission de contrôle ne peut délibérer ou participer aux travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat ou dont il est l’avocat ou le conseil a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat ou dont il est l’avocat ou le conseil a représenté une des parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.
« Le président de la commission de contrôle prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article. »
IV. - Après l’article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-3. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dispose de l’autonomie financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.
« Elle perçoit le produit de la contribution établie à l’article L. 310-12-4. »
V. - Après l’article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-4. - Les entreprises soumises au contrôle de la commission en vertu du présent code sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle dont l’assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes d’impôts, de cessions et d’annulations de l’exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s’ajoutent le total des primes ou cotisations acquises à l’exercice et non émises.
« Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0,05 et 0,15 . Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
« La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’Etat. Les contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge administratif.
« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission de contrôle.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe le régime comptable de la commission de contrôle et les modalités d’application du présent article. »
VI. - Après l’article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-5. - La contribution mentionnée à l’article L. 310-12-4 n’est pas due par les entreprises qui ne font pas l’objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ou qui n’ont pas obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 321-1-1. »
VII. - Les articles L. 310-9, L. 310-9-1 et L. 321-3 à L. 321-5 sont abrogés.
VIII. - Au dernier alinéa de l’article L. 242-1, les mots : « ou dispensée de cet agrément par application des dispositions de l’article L. 321-4 du présent code » sont supprimés.
B. - Le premier alinéa de l’article 39 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes est supprimé.
Article 31
Le code des assurances est ainsi modifié :
I. - Après l’article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-6. - Lorsque la commission de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie, elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont également entendus à leur demande. »
II. - L’article L. 310-13 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, pour l’exercice de ses attributions, la commission de contrôle peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à cet effet par son secrétariat général. »
III. - L’article L. 310-14 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Elle peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l’article L. 310-18. » ;
2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
IV. - L’article L. 310-15 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l’entreprise d’assurance, de la mutuelle ou de l’union, de l’institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés.
« Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, la commission de contrôle souhaite vérifier des informations utiles à l’exercice de sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu’il soit procédé à cette vérification. »
V. - L’article L. 310-19 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
« La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d’apporter des réponses en cette forme. » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « des titres II à IV du livre III et du chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires qui leur sont applicables ».
VI. - Au début de l’article L. 310-19-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à
son contrôle dans des conditions fixées par décret. La commission peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire. »
VII. - Après l’article L. 310-20, il est inséré un article L. 310-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-20-1. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est autorisée à communiquer à l’Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité les documents qui lui sont transmis par les organismes soumis à son contrôle lorsque ces documents sont de nature à apporter des informations en matière de santé, de retraite et de prévoyance. La nature des documents transmis et les modalités de leur transmission sont déterminées par décret. »
Article 32
Le code des assurances est ainsi modifié :
I. - L’article L. 310-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 310-17. - La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l’adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L’organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation. »
II. - L’article L. 310-18 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Si une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de l’article L. 310-2 ou à l’article L. 322-1-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l’exécution des engagements qu’elle a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « ou d’autorisation » ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l’issue d’un délai qu’elle impartit à l’entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa. » ;
4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés de groupe d’assurance définies à l’article L. 322-1-2, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence au chiffre d’affaires de celle
des entreprises d’assurance incluses par intégration globale dans la consolidation ou la combinaison dont le total des primes émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé. » ;
5° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas visés au présent article, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statue après une procédure contradictoire. Elle informe obligatoirement les intéressés de leur droit à être entendus. Lorsqu’ils font usage de cette faculté, ils peuvent se faire représenter ou assister. »
III. - L’article L. 322-2-4 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 et à l’article L. 310-1-1, ainsi qu’aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 310-2. Pour ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire général représentant la société. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
IV. - L’article L. 323-1-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’une entreprise soumise au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 est telle » sont remplacés par les mots : « d’un organisme contrôlé par la commission de contrôle en vertu de l’article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont telles » et, après les mots : « prend les mesures d’urgence nécessaires à la sauvegarde de l’intérêt des assurés », sont insérés les mots : « , membres et ayants droit » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « un administrateur provisoire » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs administrateurs provisoires » ;
3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut exiger de l’entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l’entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à l’ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
« La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
V. - L’article L. 323-1-2 est abrogé.
VI. - A. - L’article L. 310-18-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 310-18-1. - Si une personne physique ou morale mentionnée au cinquième alinéa
de l’article L. 310-12 a enfreint une disposition du titre VI du livre V du code monétaire et financier, ou du livre V du présent code, la commission peut prononcer, à son encontre ou le cas échéant à l’encontre de ses dirigeants, l’une des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
« 1. Le blâme ;
« 2. L’avertissement.
« En outre, la commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale soit à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, soit à 37 500 EUR si cette dernière somme est plus élevée. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
« La commission peut décider de reporter sa décision à l’issue d’un délai qu’elle impartit à la personne, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.
« Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une procédure contradictoire. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont obligatoirement mises à même d’être entendues avant que la commission n’arrête sa décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.
« Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.
« Lorsqu’une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, celle-ci peut, aux frais de la personne sanctionnée, ordonner l’insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu’elle désigne et l’affichage dans les lieux et pour la durée qu’elle indique. »
B. - L’article L. 310-18-2 est abrogé.
C. - A l’article L. 325-1-1, la référence à l’article L. 310-18-2 est remplacée par la référence à l’article L. 310-18.
Article 33
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 931-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « est telle » sont remplacés par les mots : « ou ses conditions de fonctionnement sont telles » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « un administrateur provisoire » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs administrateurs provisoires » ;
c) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut exiger de l’organisme une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l’organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à l’ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
« La commission de contrôle peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
2° L’article L. 951-1 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l’article L. 310-12 du code des assurances est compétente pour assurer le contrôle des institutions, unions et groupements régis par le présent livre et par l’article L. 727-2 du code rural.
« Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions de retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX faisant l’objet d’une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
« La commission de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d’un organisme mentionné au présent article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d’assurance ou la présentation d’opérations d’assurance.
« Pour les organismes soumis au contrôle de la commission de contrôle en vertu de l’article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 310-12-4 du code des assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée dans les conditions suivantes : » ;
b) Le septième alinéa est supprimé ;
c) Dans le neuvième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
3° L’article L. 951-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « propres » est remplacé par le mot : « applicables » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission de contrôle s’assure également que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et dirigeants des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent. » ;
c) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « et projetant », sont insérés les mots : « d’ouvrir une succursale, ou » ;
d) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
4° Les articles L. 931-6 à L. 931-8 sont abrogés ;
5° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 931-16, les mots : « mentionnées à l’article L. 931-6 » sont supprimés ;
6° Le troisième alinéa de l’article L. 951-4 est supprimé ;
7° L’article L. 951-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 951-3. - La composition et l’organisation administrative de la commission de contrôle sont fixées par l’article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit :
« Art. L. 310-12-1. - La Commission de contrôle des assurances. des mutuelles et des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
« 1° Un président nommé par décret ;
« 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire ;
« 3° Un conseiller d’Etat, proposé par le vice-président du Conseil d’Etat ;
« 4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
« 5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;
« 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d’assurance, de mutualité et de prévoyance.
« Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
« Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en qualité de commissaires du Gouvernement. sans voix délibérative. Ils peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsqu’elle décide d’une sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.
« Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
« En cas de vacance d’un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires et suppléants de la
commission ne peuvent être révoqués.
« Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à l’égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
« La commission de contrôle peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et instruire ses décisions.
« Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction.
« Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
« Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis de la commission.
« Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d’agents publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
« Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles de déontologie applicables au personnel des services de la commission.
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d’intérêt commun. » ;
8° L’article L. 951-6 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
« La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d’apporter des réponses en cette forme. » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « du chapitre Ier du titre III du livre IX ou du présent titre » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires qui leur sont applicables » ;
9° Avant le premier alinéa de l’article L. 951-6-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
« La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire. » ;
10° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 951-7 est supprimée ;
11° L’article L. 951-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 951-9. - La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l’adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L’organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation. » ;
12° L’article L. 951-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une institution, une union ou un groupement a enfreint une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission, ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l’exécution des engagements qu’elle a contractés envers les membres participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement : » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La démission d’office d’un ou plusieurs dirigeants de l’institution de prévoyance ou de l’union ; » ;
c) Après le 6°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l’issue d’un délai qu’elle impartit à l’institution de prévoyance ou à l’union pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.
« En outre, la commission de contrôle peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est
porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
« Pour les institutions, unions et groupements qui ont la qualité d’organisme de référence au sens de l’article L. 933-2, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des institutions et unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé. » ;
13° L’article L. 951-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, le mot : « Notamment » est supprimé, les mots : « la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l’article L. 951-1 du présent livre, la commission de contrôle des assurances » sont remplacés par les mots : « la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » et, après les mots : « le fonds paritaire de garantie institué par l’article L. 931-35 du présent code, », sont insérés les mots : « le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 du code des assurances, ».
II. - Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° A l’article L. 510-1, les mots : « commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l’article L. 951-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée à l’article L. 310-12 du code des assurances » ;
2° Après l’article L. 510-1, il est inséré un article L. 510-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 510-1-1. - La composition et l’organisation administrative de la commission de contrôle sont fixées par l’article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit :
« Art. L. 310-12-1. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
« 1° Un président nommé par décret ;
« 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire ;
« 3° Un conseiller d’Etat, proposé par le vice-président du Conseil d’Etat ;
« 4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
« 5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;
« 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d’assurance, de mutualité et de prévoyance.
« Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
« Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsqu’elle décide d’une sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.
« Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
« En cas de vacance d’un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
« Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à l’égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
« La commission de contrôle peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et instruire ses décisions.
« Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction.
« Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
« Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis de la commission.
« Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d’agents publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
« Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles de
déontologie applicables au personnel des services de la commission.
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d’intérêt commun. » ;
3° L’article L. 510-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 510-2. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 510-1, le contrôle des mutuelles et des unions est exercé au niveau régional par l’autorité administrative, lorsque les mutuelles et les unions relèvent du livre III, ont souscrit une convention de substitution en application de l’article L. 211-5, ou pratiquent exclusivement les opérations mentionnées au a du 1° du I de l’article L. 111-1 à l’exception des prestations d’une durée supérieure à un an et au titre desquelles les cotisations encaissées et les prestations versées ne dépassent pas des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mutualité et de l’économie, pris après avis de la commission de contrôle.
« La commission de contrôle dispose, cependant, d’un pouvoir d’évocation à l’égard de ces mutuelles et unions et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 510-11. » ;
4° L’article L. 510-3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de contrôle s’assure en outre que les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent. » ;
b) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « qui projette », sont insérés les mots : « d’ouvrir une succursale, ou » ;
5° Les articles L. 212-8 à L. 212-10 sont abrogés ;
6° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-11, les mots : « mentionnées à l’article L. 212-8 » sont supprimés ;
7° L’article L. 510-6 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
« La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d’apporter des réponses en cette forme. » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
c) Au a, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires qui leur sont applicables » ;
d) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret.
« La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire. » ;
8° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 510-7 est supprimée ;
9° L’article L. 510-8 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l’adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L’organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation. » ;
b) Après les mots : « la commission de contrôle peut », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « adresser à cette mutuelle ou à cette union une recommandation tendant à faire cesser les transferts en cause. L’organisme est tenu de répondre dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » ;
10° L’article L. 510-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « est telle » sont remplacés par les mots : « ou ses conditions de fonctionnement sont telles » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « un administrateur provisoire » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs administrateurs provisoires » ;
c) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut exiger de l’entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l’entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à l’ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
« La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
11° L’article L. 510-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une mutuelle, une union ou une fédération a enfreint une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l’exécution des engagements qu’elle a contractés envers les membres participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son encontre, ou celle de ses dirigeants, l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement : » ;
b) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l’issue d’un délai qu’elle impartit à la mutuelle, l’union ou la fédération pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.
« En outre, la commission de contrôle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
« Pour les mutuelles et unions qui ont la qualité d’organisme de référence au sens de l’article L. 212-7-1, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des mutuelles et unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé. »
Article 34
L’article L. 613-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le directeur du Trésor ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant » ;
2° A la fin du même alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans et dont le mandat est renouvelable une fois » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d’intérêt commun. »
Article 35
Dans le premier alinéa de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, après les mots :
« sociétés de réassurance, », sont insérés les mots : « ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l’article L. 111-1 dudit code, ».
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Section 1 : Dispositions diverses
Article 36
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - L’article L. 213-3 est ainsi modifié :
1° Au 2, les mots : « , de durée d’existence » sont supprimés ;
2° Au 4, les mots : « dont la France est membre » sont supprimés.
II. - L’article L. 213-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-4. - Les émetteurs de titres de créances négociables établissent préalablement à leur première émission de tels titres une documentation financière, qui porte sur leur activité, leur situation économique et financière ainsi que sur le programme d’émission. Cette documentation financière, rédigée en français, est déposée auprès de la Banque de France, qui est chargée de veiller au respect par les émetteurs des conditions d’émission prévues à l’article L. 213-3. Un décret fixe les conditions d’application du présent article ainsi que les cas et conditions dans lesquels la documentation financière peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. »
Article 37
L’article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l’émission d’obligations par appel public à l’épargne ;
« 8. Les Etats ;
« 9. Les fonds communs de créances. » ;
2° Dans le dernier alinéa, les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6, 7, 8 et 9 ».
Article 38
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 431-7 est ainsi rédigé :
« Les dettes et les créances afférentes à toutes opérations sur instruments financiers, lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ou lorsqu’elles sont régies par une ou plusieurs conventions-cadres respectant les principes généraux de conventions-cadres de place, nationales ou internationales, et organisant les relations entre deux parties au moins, dont l’une est un prestataire de services d’investissement ou un établissement public ou une institution, entreprise ou un établissement bénéficiaire des dispositions de l’article L. 531-2 ou un établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités prévues par ledit règlement, la ou lesdites conventions-cadres et peuvent donner lieu à l’établissement d’un solde unique compensé. » ;
2° L’article L. 432-8 est abrogé et, au premier alinéa de l’article L. 432-6, les mots : « des articles L. 432-8 et » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
3° L’article L. 432-16 est abrogé.
Article 39
Dans le deuxième alinéa de l’article L. 431-7 du code monétaire et financier, les mots : « - pour autant que ces parties soient un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une institution visée à l’article L. 518-1 ou un établissement non résident ayant un statut comparable - » sont supprimés.
Article 40
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - L’article L. 532-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance d’un agrément portant sur le service mentionné au 4 de l’article L. 321-1, les entreprises d’investissement et les établissements de crédit doivent obtenir l’approbation par l’Autorité des marchés financiers de leur programme d’activité. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée.
II. - Le dernier alinéa de l’article L. 532-2 et le dernier alinéa de l’article L. 532-3 sont supprimés.
III. - L’article L. 532-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à un prestataire de services d’investissement, le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse lorsque ce
programme porte sur un service d’investissement mentionné au 4 de l’article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « portant sur le service d’investissement mentionné au 4 de l’article L. 321-1, l’Autorité des marchés financiers » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Article 41
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - L’intitulé du titre IV du livre V est ainsi rédigé : « Autres prestataires de services ».
II. - Dans ce titre, il est créé un chapitre II intitulé « Les intermédiaires habilités en vue de l’administration ou de la conservation d’instruments financiers » et un chapitre III intitulé « Les sociétés de gestion collective ».
III. - Le même chapitre II comprend un article L. 542-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-1. - Seuls peuvent exercer les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers :
« 1° Les personnes morales au titre des instruments financiers qu’elles émettent par appel public à l’épargne ;
« 2° Les établissements de crédit établis en France ;
« 3° Les entreprises d’investissement établies en France ;
« 4° Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnées aux 2° et 3° ;
« 5° Les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers ;
« 6° Les institutions mentionnées à l’article L. 518-1 ;
« 7° Dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers qui ne sont pas établis en France.
« Les personnes mentionnées aux 1° à 5° sont soumises, pour leur activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers, aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d’investissement. En outre, les personnes mentionnées au 5° sont soumises aux règles d’agrément fixées par le présent code pour les entreprises d’investissement.
« Les personnes mentionnées au 7° doivent être soumises dans leur Etat d’origine à des règles d’exercice de l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France. L’Autorité des marchés
financiers exerce à l’égard de ces personnes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d’investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat. »
IV. - L’article L. 540 devient l’article L. 543-1 et est inséré dans le chapitre III du titre IV du livre V.
V. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-2 est complétée par les mots : « et par les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers ».
Article 42
Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV intitulé « Services d’analyse financière et agences de notation » et comprenant les articles L. 544-1 à L. 544-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 544-1. - Exerce une activité d’analyse financière toute personne qui, à titre de profession habituelle, produit et diffuse des études sur les personnes morales faisant appel public à l’épargne, en vue de formuler et de diffuser une opinion sur l’évolution prévisible desdites personnes morales et, le cas échéant, sur l’évolution prévisible du prix des instruments financiers qu’elles émettent.
« Art. L. 544-2. - Les dirigeants d’une entreprise doivent s’abstenir de toute initiative auprès des analystes financiers dont ils rémunèrent les services qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres, ou ceux de leurs actionnaires, au détriment d’une information sincère.
« Art. L. 544-3. - Tous les documents préparatoires à l’élaboration des publications diffusées sous la responsabilité d’un service d’analyse financière ou d’une agence de notation doivent être conservés pendant un délai de trois ans et tenus à disposition de l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de sa mission définie au II de l’article L. 621-9.
« Art. L. 544-4. - L’Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l’impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers. »
Article 43
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - Le 5 de l’article L. 562-1 est complété par les mots : « , ainsi qu’aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l’article L. 214-1, aux sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs mentionnées au II de l’article L. 214-1, aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers ».
II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 564-3, les mots : « Pour l’application du présent titre,
la Commission bancaire » sont remplacés par les mots :
« Pour l’application du présent titre :
« 1° La Commission bancaire ; ».
III. - Au début du troisième alinéa du même article, il est inséré la mention : « 2° ».
IV. - Le même article est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l’article L. 214-1, sur les sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs mentionnées au II de l’article L. 214-1, sur les intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers. »
Article 44
L’article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Les accords collectifs nationaux, au sens de l’article L. 132-11 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des caisses d’épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés et conclus en commission paritaire nationale, conformément à l’article L. 133-1 dudit code. Cette commission est composée de quatorze membres représentant les employeurs, désignés par la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance en tant que groupement patronal, et de quatorze membres représentant les personnels, désignés par les organisations syndicales.
« Chaque organisation syndicale représentative, au sens de l’article L. 132-2 du code du travail, dans les entreprises du réseau des caisses d’épargne, leurs filiales et organismes communs, dispose d’un siège.
« Le reste des sièges revenant aux organisations syndicales leur est attribué en fonction des résultats qu’elles ont obtenus à la dernière élection professionnelle commune à l’ensemble des salariés.
« Pour la négociation des accords catégoriels, la commission peut décider d’adopter une formation spécifique respectant la règle de parité.
« Les dispositions des alinéas précédents ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s’applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes communs créés en vue d’une activité nouvelle ou acquis et qui relèvent, du fait de l’activité qu’ils exercent, d’une convention collective de branche distincte de celle des caisses d’épargne. »
Article 45
L’article 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Conformément aux I et III de l’article L. 132-7 du code du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la signature par les représentants des employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives d’un avenant portant révision d’un accord collectif national, les organisations syndicales dont les représentants à la commission paritaire nationale constituent plus de la moitié des quatorze membres représentant le personnel à la commission paritaire nationale peuvent s’opposer à l’entrée en vigueur de cet accord. L’opposition est formulée par écrit et motivée, conformément au IV dudit article. Elle est notifiée à la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux organisations syndicales signataires. »
Section 2 : Dispositions d’abrogation, de coordination et d’entrée en vigueur
Article 46
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 225-212, les mots : « la Commission des opérations de bourse peut demander au Conseil des marchés financiers de » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers peut » ;
2° L’article L. 233-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d’actions de celle-ci qu’elle possède » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d’actions et de droits de vote de celle-ci qu’elle possède » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le Conseil » sont remplacés par les mots : « l’Autorité » ; la deuxième phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. » ;
c) Dans l’avant-dernière phrase du septième alinéa, les mots : « au Conseil des marchés financiers, qui la publie, et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de seuil » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité des marchés financiers dans un délai de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers » ; la dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions » ;
3° L’article L. 233-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. » ;
4° L’article L. 233-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai fixé par décret au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l’avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l’Autorité des marchés financiers » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La société et l’Autorité des marchés financiers doivent également être informées de la date à laquelle la clause prend fin. » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. » ;
5° A la fin du dernier alinéa de l’article L. 233-14, les mots : « par le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ».
II. - L’article L. 333-5 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-5. - Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations. »
III. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-1 est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « Les organismes de placements collectifs sont », il est inséré la mention : « I. - » ;
b) Après le 3 du I, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les sociétés d’épargne forestière. » ;
c) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Les sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion de fonds communs de créances, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion des sociétés d’épargne forestière. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 312-3, les mots : « par règlement du comité de la réglementation bancaire et financière ou » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 312-10, les mots : « après approbation par le comité de
la réglementation bancaire et financière » sont supprimés ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 421-1, les mots : « sur la proposition du Conseil des marchés financiers et après avis de la Commission des opérations de bourse ainsi que de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « sur la proposition de l’Autorité des marchés financiers » ;
5° Le troisième alinéa de l’article L. 421-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au Conseil des marchés financiers, à la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité des marchés financiers » ;
b) Les mots : « la Commission des opérations de bourse et » sont supprimés ;
c) La troisième phrase est supprimée ;
6° Le premier alinéa du II de l’article L. 421-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse et le président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le président de l’Autorité des marchés financiers » ;
b) Les mots : « par le président de la Commission des opérations de bourse afin d’assurer la protection de l’épargne publique. Cette suspension peut également être demandée par le président du Conseil des marchés financiers, dans le cadre des compétences de ce conseil » sont remplacés par les mots : « par le président de l’Autorité des marchés financiers dans le cadre des compétences confiées à cette autorité » ;
7° Au sixième alinéa de l’article L. 511-28, les mots : « règlements adoptés par le comité de la réglementation bancaire et financière, pour ceux de ces règlements » sont remplacés par les mots : « arrêtés adoptés par le ministre chargé de l’économie, pour ceux d’entre eux » ;
8° Aux articles L. 511-35 et L. 511-36, au premier alinéa de l’article L. 511-37 et au deuxième alinéa de l’article L. 511-38, les mots : « après avis du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » ;
9° A l’article L. 514-3, les mots : « Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière, » sont supprimés ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 518-1, les mots : « Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés du ministre chargé de l’économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 » ;
11° Au deuxième alinéa de l’article L. 520-2, les mots : « Le Comité de la réglementation bancaire et financière peut, par voie de règlement » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l’économie peut, par voie d’arrêté » ;
12° Au quatrième alinéa (1) de l’article L. 532-6 :
a) Les mots : « le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers » ;
b) Les mots : « les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 613-21, L. 621-24 à L. 621-27, L. 622-15 à L. 622-18 » sont remplacés par les mots : « les sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 613-21 et les sanctions prévues à l’article L. 621-15 » ;
13° A l’antépénultième alinéa de l’article L. 532-9, les mots : « , après l’avis prévu à l’article L. 621-29, » et, au dernier alinéa, les mots : « pris conformément aux dispositions de l’article L. 621-29 » sont supprimés ;
14° Au quatrième alinéa (1) de l’article L. 532-10, les mots : « les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 621-24 à L. 621-27 » sont remplacés par les mots : « les sanctions prévues à l’article L. 621-15 » ;
15° A l’article L. 532-11, les mots : « aux articles L. 621-24 à L. 621-27 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 621-15 » ;
16° Au premier alinéa de l’article L. 532-12, le mot : « disciplinaire » est supprimé ;
17° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 532-13 sont supprimés ;
18° A l’article L. 532-15, les mots : « et le Conseil des marchés financiers » sont supprimés ;
19° Au second alinéa de l’article L. 532-18, les mots : « et L. 622-21 » sont remplacés par les mots : « et L. 621-18-1 » ;
20° L’article L. 532-19 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « , la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « et l’Autorité des marchés financiers » ;
21° A l’article L. 532-20, les mots : « et par la Commission des opérations de bourse en application de l’article L. 621-7 » sont supprimés ;
22° Au second alinéa de l’article L. 532-21, les mots : « la Commission des opérations de bourse et, le cas échéant, le Conseil des marchés financiers prennent » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers prend » ;
23° A l’article L. 532-22, les mots : « , la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « et l’Autorité des marchés financiers » ;
24° A la fin de l’article L. 533-1, les mots : « et L. 621-25 » sont remplacés par les mots : « et L. 621-15 » ;
25° Au deuxième alinéa de l’article L. 533-4, les mots : « par le Conseil des marchés financiers et, pour celles ayant trait aux services définis au 4 de l’article L. 321-1, par la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « par l’Autorité des marchés financiers » ;
26° Au dernier alinéa de l’article L. 612-2, les mots : « au Conseil des marchés financiers et à la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité des marchés financiers » ;
27° Le dernier alinéa de l’article L. 612-3 est ainsi rédigé :
« Les représentants des organisations syndicales et leurs suppléants disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s’y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d’assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. » ;
28° Au dernier alinéa de l’article L. 613-14, les mots : « du Conseil des marchés financiers et de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité des marchés financiers » ;
29° A l’article L. 621-16, les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers » ;
30° L’article L. 622-21 devient l’article L. 621-18-1. Dans cet article, les mots : « et de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés ;
31° Le deuxième alinéa de l’article L. 631-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la commission de contrôle instituée par l’article L. 951-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des mutuelles et des institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d’assurance » ;
b) Les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers » ;
c) Les mots : « le Conseil des marchés financiers, le conseil de discipline de la gestion financière » sont supprimés ;
32° L’article L. 631-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du président de la Commission des opérations de bourse et du président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « du président de l’Autorité des marchés financiers » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés et les mots : « le président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le président de l’Autorité des marchés financiers ».
IV. - A l’article 1756 bis du code général des impôts, les mots : « par le Comité de la réglementation bancaire et financière ou » sont supprimés.
V. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l’Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
3° Les références au Conseil national du crédit et du titre et au comité consultatif mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier sont remplacées par la référence au Comité consultatif du secteur financier.
VI. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 213-3 (deuxième alinéa), L. 312-7 (I et II), L. 312-17, L. 321-2 (dernier alinéa), L. 511-2, L. 511-3 (premier alinéa), L. 511-11, L. 511-18 (premier alinéa), L. 511-20 (troisième alinéa), L. 511-22, L. 511-23, L. 511-27 (premier, quatrième et cinquième alinéas), L. 511-40 (second alinéa), L. 515-1 (premier alinéa), L. 515-20, L. 516-2, L. 531-5, L. 531-6, L. 531-7, L. 532-2 (troisième alinéa), L. 532-3 (deuxième alinéa), L. 532-8 (premier alinéa), L. 533-1 (premier alinéa), L. 611-4 (premier alinéa) ainsi qu’aux troisième alinéa de l’article L. 511-24, premier et deuxième alinéas de l’article L. 511-28 et premier alinéa de l’article L. 511-41, les mots : « comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’économie » ;
2° Aux articles L. 133-1 (deuxième, troisième et dernier alinéas), L. 312-4 (second alinéa), L. 312-16 (premier alinéa), L. 312-18, L. 313-51 (premier alinéa), L. 322-3 (premier alinéa), L. 322-4 (premier alinéa), L. 511-12-1 (premier alinéa), L. 515-14 (III), L. 517-1 (deuxième alinéa), L. 520-1 (avant-dernier alinéa), L. 532-3-1 (premier alinéa) ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 511-24 et au dernier alinéa de l’article L. 511-41, les mots : « règlement du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l’économie ».
VII. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance sont remplacées par la référence à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Article 47
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, de la Commission des opérations de bourse et le règlement général du Conseil des marchés financiers demeurent applicables. Ils peuvent être modifiés ou abrogés, selon les cas, par arrêté du ministre chargé de l’économie pris dans les conditions prévues à l’article L. 611-1 du code monétaire et financier ou par l’Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l’article L. 621-6 du même code.
Article 48
I. - Sont abrogés :
1° Les articles L. 214-84, L. 611-7 à L. 611-9, L. 614-4 à L. 614-6, L. 621-26 à L. 621-29, L. 621-31, L. 622-1 à L. 622-10, L. 622-13 à L. 622-20-1, L. 622-22 à L. 622-25, L. 623-1 à L. 623-4 et L. 642-4 à L. 642-7 du code monétaire et financier ;
2° Les articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La division « sous-section 7 » de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son intitulé sont supprimés ;
2° Les divisions « section 1 », « section 2 » et « section 3 » du chapitre Ier du titre Ier du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;
3° Les divisions « sous-section 1 » et « sous-section 2 » de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;
4° La division « section 6 » du chapitre Ier du titre II du livre VI et son intitulé sont supprimés ;
5° La division « section 7 » du chapitre Ier du titre II du livre VI devient la division « section 6 » ;
6° Les divisions « chapitre II », « section 1 », « sous-section 1 », « sous-section 2 », « sous-section 3 », « sous-section 4 », « section 2 », « sous-section 1 », « sous-section 2 », « sous-section 3 », « section 3 », « chapitre III », « section 1 » et « section 2 » du titre II du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;
7° Les divisions « section 1 », « section 2 » et « section 3 » du chapitre II du titre IV du livre VI et leur intitulé sont supprimés.
Article 49
I. - Les membres des commissions, conseils et comités supprimés ou modifiés par la présente loi sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la première réunion des autorités, commissions, conseils et comités créés ou modifiés par la présente loi. Jusqu’à cette date :
1° La Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, la Commission de contrôle des assurances, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, le Comité de la réglementation bancaire et financière, le Conseil national du crédit et du titre, le Conseil national des assurances, le comité de la réglementation du Conseil national des assurances, le comité consultatif mentionné au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, la commission consultative du Conseil national des assurances et
la Commission des entreprises d’assurance exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi ;
2° Le ministre chargé de l’économie continue à exercer les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
II. - A l’occasion de la constitution du premier collège de l’Autorité des marchés financiers, la durée du mandat de sept de ses membres, autres que ceux visés aux 1°, 5° et 6° du II de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier, est fixée par tirage au sort à trente mois.
A l’occasion de la constitution de la première commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, la durée du mandat de six de ses membres est fixée par tirage au sort à trente mois.
III. - A compter de la première réunion de son collège, l’Autorité des marchés financiers succède dans leurs droits et obligations respectifs à l’Etat au titre des activités, de la Commission des opérations de bourse et du Conseil de discipline de la gestion financière, et au Conseil des marchés financiers.
L’ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l’Etat attachés aux services relevant de la Commission des opérations de bourse, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’Autorité des marchés financiers. L’ensemble des transferts prévus ci-dessus sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 122-12 du code du travail.
IV. - La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ou de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance s’apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis.
Les procédures de sanction devant la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière en cours à la date de la première réunion du collège de l’Autorité des marchés financiers sont poursuivies de plein droit par celui-ci devant la commission des sanctions dans les conditions prévues à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente loi. Lorsque les griefs ont été notifiés par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière, la commission des sanctions est saisie du dossier en l’état.
Les procédures de sanction devant la Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance en cours à la date de la première réunion de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont poursuivies de plein droit par cette dernière.
V. - Jusqu’à la publication des décrets prévus par l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers perçoit les redevances et les cotisations qui seraient dues à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés financiers au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la publication de la présente loi.
TITRE II : SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS
Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
Article 50
I. - Les chapitres Ier à III du titre IV du livre III du code monétaire et financier sont remplacés par un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Démarchage bancaire ou financier
« Section 1
« Définition
« Art. L. 341-1. - Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur :
« 1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 d’une opération sur un des instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 ;
« 2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 d’une opération de banque ou d’une opération connexe définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
« 3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 d’un service d’investissement ou d’un service connexe définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
« 4° La réalisation d’une opération sur biens divers mentionnée à l’article L. 550-1 ;
« 5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l’article L. 341-3 d’une prestation de conseil en investissement prévu au I de l’article L. 541-1.
« Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la
personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.
« L’activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives à la prestation de services d’investissement, à la réalisation d’opérations de banque et à la réalisation d’opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de l’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Art. L. 341-2. - Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s’appliquent pas :
« 1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis à l’article L. 411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d’affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à un seuil fixé par décret ;
« 2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l’article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d’instruments financiers et de produits d’épargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’urbanisme, et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
« 3° Aux démarches dans les locaux professionnels d’une personne morale à la demande de cette dernière ;
« 4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu’elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l’article L. 321-2 ;
« 5° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l’opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;
« 6° Aux démarches effectuées, pour le compte d’un établissement de crédit, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d’achat visées à l’article L. 311-2 dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d’une activité professionnelle ;
7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d’un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l’établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés, sous peine de nullité ;
« 8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d’un établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation.
« Section 2
« Personnes habilitées à procéder au démarchage
« Art. L. 341-3. - Ne peuvent recourir ou se livrer à l’activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que :
« 1° Les établissements de crédit définis à l’article L. 511-1, les organismes mentionnés à l’article L. 518-1, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance définies respectivement à l’article L. 531-4 du présent code et à l’article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu’elles émettent, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;
« 2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du titre IV du livre IV du code du travail qu’elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les personnes morales qu’elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus par l’entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles d’information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l’article L. 341-9, du 3° de l’article L. 353-2 et de l’article L. 353-4 du présent code ;
« 3° Les conseillers en investissements financiers définis à l’article L. 541-1, exclusivement pour les opérations prévues au 5° de l’article L. 341-1.
« Art. L. 341-4. - I. - Les personnes mentionnées à l’article L. 341-3 peuvent mandater des personnes physiques afin d’exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales à cet effet. Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d’exercer cette activité pour leur compte.
« II. - Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des produits et services qui en sont l’objet ainsi que les conditions dans lesquelles l’activité de démarchage peut être exercée. Sa durée est limitée à deux ans. Il peut être renouvelé.
« Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de l’article L. 341-3. Cette personne informe alors l’ensemble de ses mandants ainsi détenus.
« III. - Les personnes morales mentionnées à l’article L. 341-3 et celles mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat. Les personnes morales mentionnées à l’article L. 341-3 demeurent responsables du fait des salariés des personnes morales qu’elles ont mandatées, dans la limite du mandat.
« IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer les personnes morales mandatées en application du I doivent remplir des conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des personnes mentionnées à l’article
L. 341-3, lorsqu’ils exercent des activités de démarchage, et de ceux des personnes morales mandatées en application du I du présent article.
« V. - Les règles fixées aux II et IV ne s’appliquent pas aux personnes physiques participant à l’envoi de documents nominatifs, sous réserve qu’elles n’aient aucun contact personnalisé permettant d’influencer le choix de la personne démarchée. Dans ce cas, les personnes morales mentionnées à l’article L. 341-3 ou mandatées en application du I sont considérées comme exerçant directement l’activité de démarchage et sont tenues d’en appliquer les règles.
« Art. L. 341-5. - Toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités de démarchage bancaire ou financier doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
« Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l’assurance de responsabilité civile professionnelle est fixé par décret en fonction des conditions dans lesquelles l’activité est exercée, notamment de l’existence d’un seul ou de plusieurs mandats, et des produits et services faisant l’objet du démarchage.
« Art. L. 341-6. - Les personnes mentionnées à l’article L. 341-3 et celles mandatées en application du I de l’article L. 341-4, selon respectivement leur nature ou la nature de leur mandant, font enregistrer en tant que démarcheurs, auprès de l’Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du Comité des entreprises d’assurance les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier. Ces dispositions sont applicables aux conseillers en investissements financiers personnes physiques lorsqu’ils sont mandatés par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 341-3 et par celles mandatées en application du I de l’article L. 341-4.
« Ne sont pas soumises aux dispositions de l’alinéa précédent les personnes morales mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 pour ceux de leurs salariés ou employés qui ne se livrent à aucun acte de démarchage impliquant un déplacement physique du démarcheur au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers. Ces personnes morales doivent à tout moment être en mesure de justifier, à la demande des personnes démarchées, de la qualité de salarié ou d’employé des personnes qui se livrent pour leur compte à un acte de démarchage.
« Lorsqu’une personne physique, salariée, employée ou mandataire exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs personnes morales mentionnées à l’article L. 341-3, chacune de ces personnes morales est tenue de faire enregistrer ce démarcheur auprès des autorités mentionnées au premier alinéa.
« L’autorité saisie aux fins d’enregistrement dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas attribue à chaque démarcheur un numéro d’enregistrement. Ce numéro d’enregistrement doit obligatoirement être communiqué par le démarcheur à toute personne démarchée et doit figurer sur tous les documents émanant des démarcheurs.
« Les personnes morales mentionnées à l’article L. 341-3 et les personnes mandatées en
application du I de l’article L. 341-4 sont tenues de s’assurer auprès de toutes les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier, sur la base des informations que celles-ci fournissent, qu’elles remplissent les conditions exigées à l’article L. 341-9 et, s’agissant des mandataires, aux articles L. 341-4 et L. 341-5.
« Les personnes morales ayant fait enregistrer en tant que démarcheurs les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient pour leur compte des activités de démarchage bancaire ou financier doivent, lorsque les personnes enregistrées ne remplissent plus les conditions d’enregistrement, en informer l’autorité auprès de laquelle l’enregistrement a été effectué.
« Art. L. 341-7. - Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l’Autorité des marchés financiers, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le Comité des entreprises d’assurance, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.
« Art. L. 341-8. - Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d’une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée.
« Art. L. 341-9. - I. - Nul ne peut, directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, exercer une activité de démarchage bancaire ou financier, s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive :
« 1° Pour crime ;
« 2° A une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour :
« a) L’une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l’escroquerie et l’abus de confiance ;
« b) Recel ;
« c) Blanchiment ;
« d) Corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens ;
« e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité ;
« f) Participation à une association de malfaiteurs ;
« g) Trafic de stupéfiants ;
« h) Proxénétisme et infractions assimilées ;
« i) L’une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
« j) L’une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
« k) Banqueroute ;
« l) Pratique de prêt usuraire ;
« m) L’une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
« n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger ;
« o) Fraude fiscale ;
« p) L’une des infractions prévues aux articles L. 163-2 à L. 163-8, L. 163-11 et L. 163-12 du présent code ;
« q) L’une des infractions prévues aux articles L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation ;
« r) L’une des infractions prévues aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du présent code ;
« s) L’une des infractions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II, à la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, aux chapitres Ier à IV du titre VI du livre IV et au titre VII du livre V du présent code ;
« 3° A la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel.
« II. - L’incapacité prévue au I s’applique à toute personne à l’égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d’interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-7 et L. 625-9 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l’article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, si elle n’a pas été réhabilitée.
« III. - Les personnes exerçant une activité de démarchage bancaire et financier qui font l’objet de l’une des condamnations prévues au I doivent cesser leur activité dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
« IV. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la
condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité prévue par le I.
« Cette incapacité s’applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l’objet d’une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d’exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
« Section 3
« Produits ne pouvant pas faire l’objet de démarchage
« Art. L. 341-10. - Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l’objet de démarchage :
« 1° Les produits dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial, à l’exception :
« - des parts de sociétés civiles de placement immobilier. A l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, seules pourront faire l’objet de démarchage les parts de sociétés civiles de placement immobilier dont les statuts prévoient la limitation de la responsabilité de chaque associé au montant de sa part au capital ;
« - des produits entrant dans le cadre d’une opération normale de couverture, sous réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morales ;
« 2° Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français en application de l’article L. 151-2 ;
« 3° Les produits relevant des articles L. 214-42 et L. 214-43 :
« 4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-1 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l’article L. 423-1, à l’exception des parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des instruments financiers qui font l’objet d’une opération d’appel public à l’épargne dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d’un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail.
« Section 4
« Règles de bonne conduite
« Art. L. 341-11. - Avant de formuler une offre de produits, instruments financiers ou services, les démarcheurs s’enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l’article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d’information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-4.
« Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d’une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
« Art. L. 341-12. - Lors des actes de démarchage bancaire ou financier, doivent être communiqués par écrit, à la personne démarchée, quel que soit le support de cet écrit :
« 1° Le nom, l’adresse professionnelle et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de la personne physique procédant au démarchage ;
« 2° Le nom et l’adresse de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle ou desquelles le démarchage est effectué ;
« 3° Le numéro d’enregistrement de la personne morale mandatée en application du I de l’article L. 341-4 si le démarchage est effectué pour le compte d’une telle personne ;
« 4° Les documents d’information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l’absence de tels documents, une note d’information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés, élaborée sous la responsabilité de la personne ou de l’établissement qui a recours au démarchage et indiquant, s’il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés ;
« 5° Les conditions de l’offre contractuelle, notamment financières, et les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ;
« 6° L’information relative à l’existence ou à l’absence du droit de rétractation prévu à l’article L. 341-16, ainsi que ses modalités d’exercice.
« Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l’application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
« Art. L. 341-13. - Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
« Art. L. 341-14. - Le contrat portant sur la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe, sur la réalisation d’une opération sur instruments financiers, d’une opération de banque ou d’une opération connexe ou d’une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et l’établissement, l’entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces activités, sans que le démarcheur puisse le signer au nom et pour le compte de la personne pour le compte de laquelle il agit.
« Art. L. 341-15. - Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.
« Art. L. 341-16. - I. - La personne démarchée dispose, à compter de la conclusion du contrat, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans pénalité et sans être tenue d’indiquer les motifs de sa décision. Ce délai de rétractation court à compter de la date de réception par la personne démarchée du contrat signé par les deux parties.
« Le contrat doit comporter un formulaire destiné à faciliter l’exercice de la faculté de rétractation. Les mentions devant figurer sur ce formulaire ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation sont fixées par décret.
« II. - Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue au versement de frais ou de commissions de quelque nature que ce soit. Elle est toutefois tenue de payer le prix correspondant à l’utilisation du produit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat et celle de l’exercice du droit de rétractation.
« L’exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d’administration d’instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du droit de rétractation.
« III. - Le délai de rétractation prévu au premier alinéa du I ne s’applique pas :
« l° Aux services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L. 321-1, ainsi qu’à la fourniture d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 ;
« 2° Lorsque des dispositions spécifiques à certains produits et services prévoient un délai de réflexion ou un délai de rétractation d’une durée différente, auquel cas ce sont ces délais qui s’appliquent en matière de démarchage.
« IV. - En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au septième alinéa de l’article L. 341-1, les personnes mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ne peuvent recueillir ni ordres ni fonds de la part des personnes démarchées en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L. 321-1 ou d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit heures.
« Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise d’un récépissé établissant la communication à la personne démarchée, par écrit sur support papier, des informations et documents prévus à l’article L. 341-12.
« Le silence de la personne démarchée à l’issue de l’expiration du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de celle-ci.
« V. - Les délais fixés à la présente section qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
« Section 5
« Sanctions disciplinaires
« Art. L. 341-17. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 et à l’article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 613-21, L. 621-15 et L. 621-17 du présent code et à l’article L. 310-18 du code des assurances. »
II. - 1. Le chapitre IV du titre IV du livre III du code monétaire et financier devient le chapitre II et ses articles L. 344-1 à L. 344-3 deviennent les articles L. 342-1 à L. 342-3.
2. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références aux articles L. 344-1 à L. 344-3 du même code sont remplacées par les références aux articles L. 342-1 à L. 342-3 de ce code.
III. - L’article 8 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance est abrogé.
Article 51
L’article L. 214-12 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-12. - L’Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l’objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage. »
Article 52
Le premier alinéa de l’article L. 214-55 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les statuts de la société civile peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. »
Article 53
I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les sections 1 à 3 du chapitre III du titre V du livre III sont remplacées par une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Démarchage en matière bancaire ou financière
« Art. L. 353-1. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 EUR d’amende :
« 1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie à l’article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d’activité réalisée dans les conditions de l’article L. 341-8 ;
« 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie à l’article L. 341-1, de ne pas communiquer à la personne démarchée les informations et documents mentionnés à l’article L. 341-12 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 341-6 ;
« 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie à l’article L. 341-1, de ne pas respecter les règles relatives à la signature du contrat prévues à l’article L. 341-14 ;
« 4° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie à l’article L. 341-1, de ne pas permettre à la personne démarchée de bénéficier du délai de rétractation mentionné à l’article L. 341-16 sous réserve des dérogations prévues à cet article ;
« 5° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie au deuxième alinéa de l’article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L. 321-1, ou d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 221-1, avant l’expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l’article L. 341-16.
« Art. L. 353-2. - Est puni des peines prévues à l’article 313-1 du code pénal :
« 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie à l’article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
« 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie à l’article L. 341-1, de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à l’article L. 341-10 ;
« 3° Le fait, pour toute personne, d’exercer ou de tenter d’exercer une activité de démarchage bancaire ou financier en violation de l’interdiction prévue à l’article L. 341-9 ;
« 4° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ;
« 5° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paieront par un autre moyen.
« Art. L. 353-3. - Les personnes physiques coupables de l’un des délits mentionnés aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;
« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.
« Art. L. 353-4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées à l’article 131-39 du même code.
« L’interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 353-5. - Les agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. » ;
2° La section 4 du même chapitre devient la section 2 et l’article L. 353-7 devient l’article L. 353-6.
II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références à l’article L. 353-7 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l’article L. 353-6 de ce code.
Article 54
I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 519-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 519-5. - Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l’article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5. » ;
2° Le g du 2° de l’article L. 531-2 est ainsi rédigé :
« g) Les personnes dont l’activité est régie par le chapitre Ier du titre IV du livre III à la condition qu’elles soient mandatées, conformément à l’article L. 341-4, par des personnes habilitées à fournir les mêmes services d’investissement ; »
3° L’article L. 550-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 lorsqu’elles agissent par voie de démarchage. »
II. - L’article L. 322-2-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-2-2. - Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l’article L. 341-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d’importance limitée par rapport à l’ensemble des activités de l’entreprise. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 55
Il est inséré, dans le titre IV du livre V du code monétaire et financier, un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Les conseillers en investissements financiers
« Art. L. 541-1. - I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :
« 1° La réalisation d’opérations sur les instruments financiers définis à l’article L. 211-1 ;
« 2° La réalisation d’opérations de banque ou d’opérations connexes définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
« 3° La fourniture de services d’investissement ou de services connexes définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
« 4° La réalisation d’opérations sur biens divers définis à l’article L. 550-1.
« II. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
« 1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l’article L. 518-1, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance ;
« 2° Les professionnels soumis à une réglementation spécifique qui exercent une activité de conseil en investissements financiers dans les limites de cette réglementation.
« III. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Art. L. 541-2. - Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent obligatoirement remplir des conditions d’âge et d’honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 541-3. - Tout conseiller en investissements financiers doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
« Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l’assurance en responsabilité civile professionnelle est fixé par décret, en fonction de la forme juridique sous laquelle l’activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d’être conseillés.
« Art. L. 541-4. - Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Ces associations sont agréées par l’Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par l’Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres. Ce code doit respecter un minimum de prescriptions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers obligeant notamment les conseillers en investissements financiers à :
« 1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;
« 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
« 3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité ;
« 4° S’enquérir, avant de formuler un conseil, de la situation financière de leurs clients, de leur expérience et de leurs objectifs en matière d’investissement ;
« 5° Communiquer aux clients, d’une manière appropriée, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients, ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.
« Art. L. 541-5. - Tout conseiller en investissements financiers qui souhaite exercer ses activités en France doit, après vérification qu’il remplit les conditions posées aux articles L. 541-2 à L. 541-4, être enregistré sur une liste tenue et régulièrement mise à jour par chaque association professionnelle mentionnée à l’article L. 541-4 selon des modalités
fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette liste est transmise à l’Autorité des marchés financiers, selon des modalités fixées par son règlement général, et auprès de laquelle elle est librement consultable par le public.
« Il est attribué au conseiller en investissements financiers un numéro d’enregistrement délivré par l’association professionnelle auprès de laquelle il est enregistré. Ce numéro doit être communiqué à toute personne entrant en relation avec lui et doit figurer sur tous les documents émanant des conseillers en investissements financiers.
« Art. L. 541-6. - Il est interdit à tout conseiller en investissements financiers de recevoir de ses clients des fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité de conseil en investissements financiers.
« Art. L. 541-7. - I. - Nul ne peut directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, exercer une activité de conseiller en investissements financiers s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive :
« 1° Pour crime ;
« 2° A une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour :
« a) L’une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l’escroquerie et l’abus de confiance ;
« b) Recel ;
« c) Blanchiment ;
« d) Corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens ;
« e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité ;
« f) Participation à une association de malfaiteurs ;
« g) Trafic de stupéfiants ;
« h) Proxénétisme et infractions assimilées ;
« i) L’une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
« j) L’une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de coinmerce ;
« k) Banqueroute ;
« l) Pratique de prêt usuraire ;
« m) L’une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
« n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger ;
« o) Fraude fiscale ;
« p) L’une des infractions prévues aux articles L. 163-2 à L. 163-8, L. 163-11 et L. 163-12 du présent code ;
« q) L’une des infractions prévues aux articles L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation ;
« r) L’une des infractions prévues aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du présent code ;
« s) L’une des infractions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II, à la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, aux chapitres Ier à IV du titre VI du livre IV et au titre VII du livre V du présent code ;
« 3° A la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel.
« II. - L’incapacité prévue au I s’applique à toute personne à l’égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d’interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-7 et L. 625-9 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l’article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, si elle n’a pas été réhabilitée.
« III. - Les personnes exerçant une activité de conseil en investissements financiers qui font l’objet de l’une des condamnations prévues au I doivent cesser leur activité dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
« IV. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité prévue par le I.
« Cette incapacité s’applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l’objet d’une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d’exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné. »
Article 56
L’article L. 621-17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-17. - Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l’article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l’article L. 621-15.
« Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements. »
Article 57
I. - 1. L’intitulé du chapitre III du titre VII du livre V du code monétaire et financier est complété par les mots : « et aux conseillers en investissements financiers ».
2. Avant l’article L. 573-1 du même code, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 1. - Dispositions relatives aux prestataires de services d’investissement ».
II. - Le chapitre III du titre VII du livre V du même code est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions relatives aux conseillers
en investissements financiers
« Art. L. 573-9. - Est puni des peines prévues à l’article 313-1 du code pénal :
« 1° Le fait, pour toute personne, d’exercer l’activité de conseil en investissements financiers définie à l’article L. 541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ;
« 2° Le fait, pour toute personne, d’exercer ou de tenter d’exercer une activité de conseiller en investissements financiers en violation de l’interdiction prévue à l’article L. 541-7 ;
« 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l’interdiction prévue à l’article L. 541-6.
« Art. L. 573-10. - Les personnes physiques coupables de l’un des délits mentionnés à l’article L. 573-9 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;
« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du même code, d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du même code.
« Art. L. 573-11. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 573-9.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées à l’article 131-39 du même code.
« L’interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »
Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants
Section 1 : Mesures relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion
Article 58
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 214-4 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat, l’actif d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend :
« a) Des instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 ;
« b) Des dépôts effectués auprès d’établissements de crédit français ou étrangers ;
« c) A titre accessoire, des liquidités.
« Les sociétés d’investissement à capital variable peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. » ;
2° L’article L. 214-7 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 511-6 est complété par les mots : « , ni les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ».
Article 59
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 214-15, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 214-19, » ;
2° L’article L. 214-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant, que l’émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive. » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 214-20, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article L. 214-30, » ;
4° L’article L. 214-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l’émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive. » ;
5° A la fin du premier alinéa de l’article L. 214-15, les mots : « de valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « d’instruments financiers et de dépôts » ;
6° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-20, les mots : « de valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « d’instruments financiers et de dépôts » ;
7° L’article L. 214-7 est ainsi rétabli :
« Art. L. 214-7. - L’organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 60
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 214-33 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l’article 2093 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières, les actifs d’un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 214-43 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l’article 2093 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs du fonds, les actifs d’un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce
compartiment. »
Article 61
L’article L. 228-97 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 228-97. - Lors de l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d’acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu’après désintéressement des autres créanciers, à l’exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l’article L. 228-36 du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.
« Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements. »
Article 62
L’article L. 214-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d’actions dans des conditions fixées respectivement par le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV, selon les prescriptions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »
Article 63
I. - La sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Il du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
réservés à certains investisseurs
« Paragraphe 1
« Organismes de placement collectif
en valeurs mobilières à règles d’investissement allégées
« Art. L. 214-35. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d’investissement allégées peut, dans des conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger à l’article L. 214-4.
« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel organisme.
« Art. L. 214-35-1. - La souscription et l’acquisition des parts ou actions d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d’investissement allégées sont réservées aux investisseurs qualifiés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 ainsi qu’aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé son siège.
« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l’acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d’autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l’organisme.
« Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l’organisme s’assure que le souscripteur ou l’acquéreur est un investisseur tel que défini à l’alinéa précédent. Il s’assure également que le souscripteur ou l’acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que cet organisme était régi par les dispositions de la présente sous-section.
« Paragraphe 2
« Organismes de placement collectif
en valeurs mobilières contractuels
« Art. L. 214-35-2. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel a pour objet d’investir en tous instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et dans des dépôts bancaires. Il prend la forme d’une SICAV ou d’un fonds commun de placement.
« Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement “société d’investissement contractuelle ou “fonds d’investissement contractuel.
« Par dérogation aux dispositions de l’article. L. 214-4, le règlement ou les statuts de l’organisme de placements collectifs contractuel fixent les règles d’investissement et d’engagement.
« Art. L. 214-35-3. - Les premier et troisième alinéas de l’article L. 214-35-1 sont applicables aux organismes de placements collectifs contractuels. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l’acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d’autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l’organisme.
« Art. L. 214-35-4. - La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ne sont pas soumises à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers mais doivent lui être déclarées, dans les conditions définies par son règlement général, dans le mois qui suit sa réalisation.
« Le règlement général détermine également les conditions dans lesquelles les soucripteurs sont informés des règles d’investissement particulières à cet organisme, et notamment les modalités selon lesquelles celui-ci peut déroger à l’article L. 214-4 ainsi que la périodicité minimum et les modalités d’établissement de la valeur liquidative.
« Art. L. 214-35-5. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 214-15 et au premier alinéa de l’article L. 214-20, le règlement ou les statuts de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel prévoit les conditions et les modalités des souscriptions, acquisitions, rachat des parts et des actions ; toutefois, lorsque ce règlement ou ces statuts n’autorise le rachat qu’à l’échéance d’un délai, ce dernier ne peut excéder deux ans après la constitution de l’organisme ; le délai auquel le règlement ou les statuts de l’organisme peuvent soumettre l’exécution des rachats ne peut excéder trois mois.
« Le règlement ou les statuts de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel prévoit la valeur liquidative en deçà de laquelle il est procédé à sa dissolution.
« Le règlement ou les statuts de l’organisme précisent les conditions et les modalités de leur modification éventuelle. A défaut, toute modification requiert l’unanimité des actionnaires ou porteurs de parts.
« Art. L. 214-35-6. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ne peut être géré que par une société de gestion spécialement agréée à cet effet dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, au vu notamment des conditions dans lesquelles s’exercera la gestion de ces organismes. »
II. - Dans l’article L. 214-37 du même code, les mots : « à l’article L. 214-35 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 214-35-1 ».
III. - Le troisième alinéa de l’article L. 214-42 du même code est ainsi rédigé :
« Les premier et troisième alinéas de l’article L. 214-35-1 sont applicables aux fonds communs d’intervention sur les marchés à terme. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l’acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d’autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l’organisme. Ces fonds ne peuvent faire l’objet de démarchage. »
IV. - Les organismes de placements collectifs à procédure allégée existant au jour de l’entrée en vigueur des dispositions d’application du présent article peuvent, soit se placer sous le régime des organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels sous réserve de l’acceptation expresse des dispositions du règlement ou des statuts de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel par chaque porteur de parts ou d’actions, soit demander leur agrément en qualité d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d’investissement allégées, soit rester soumis à l’article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à l’article L. 214-35 du code monétaire et financier sont remplacées par la référence au paragraphe 1 de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code.
VI. - Le 3 du II de l’article L. 214-34 du même code est ainsi rédigé :
« 3. Soit un organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé à certains investisseurs relevant de la sous-section 6 de la présente section. Dans ce cas, les règles de détention d’investissement, de démarchage et de commercialisation de l’organisme de placements collectifs nourricier sont celles de l’organisme de placements collectifs maître. »
Article 64
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - L’article L. 214-43 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut émettre des titres de créances. » ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds peuvent emprunter, émettre des titres de créances visés à l’article L. 211-1, conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme et détenir des liquidités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
3° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les parts et les titres de créances peuvent... (le reste sans changement). » ;
4° Au début du sixième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les parts » ;
5° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds ne peuvent céder les créances qu’ils acquièrent tant que celles-ci ne sont pas échues ou déchues de leur terme, sauf dans des cas et conditions définis par décret en Conseil d’Etat. » ;
6° Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cession des créances s’effectue par la seule remise d’un bordereau dont les énonciations sont fixées par décret. Celle-ci prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité.
« La réalisation ou la constitution de ces sûretés entraîne pour le fonds la faculté d’acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l’objet. »
II. - L’article L. 214-46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société de gestion et l’établissement chargé du recouvrement des créances cédées peuvent convenir que les sommes recouvrées seront portées au crédit d’un compte spécialement affecté au profit du fonds ou, le cas échéant, du compartiment, sur lequel les créanciers de l’établissement chargé du recouvrement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes à son encontre. Les modalités de fonctionnement de ce compte sont fixées par décret. »
Article 65
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-44 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-44. - Un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts et, le cas échéant, des titres de créances que le fonds est appelé à émettre, des créances qu’il se propose d’acquérir et des contrats constituant des instruments financiers à terme qu’il se propose de conclure et évaluant les risques qu’ils présentent est établi par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’économie après avis de l’Autorité des marchés financiers. Il est annexé à la note d’information et communiqué aux souscripteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créances.
« Les parts et titres de créances que le fonds est appelé à émettre ne peuvent faire l’objet de démarchage. » ;
2° Au 2 du I de l’article L. 211-1, les mots : « sur la personne morale » sont remplacés par les mots : « sur la personne morale ou le fonds commun de créances » ;
3° L’article L. 214-48 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. - La personne morale dépositaire des actifs du fonds mentionnée à l’article L. 214-47 est un établissement de crédit agréé en France, une succursale établie en France d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou tout autre établissement agréé par le ministre chargé de l’économie. Elle est dépositaire de la trésorerie et des créances acquises par le fonds et s’assure de la régularité des décisions de la société de gestion selon les modalités prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. La conservation des créances peut toutefois être assurée par le cédant ou l’organisme chargé du recouvrement de la créance dans des conditions fixées par décret. » ;
b) Au III, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « du fonds et, le cas échéant, du compartiment ».
Article 66
Après l’avant-dernier alinéa (7) de l’article L. 533-4 du code monétaire et financier, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
« 8. Pour les sociétés de gestion de portefeuille, exercer les droits attachés aux titres détenus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu’elles gèrent, dans l’intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de parts de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières et rendre compte de leurs pratiques en matière d’exercice des droits de vote dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. En particulier, lorsqu’elles n’exercent pas ces droits de vote, elles expliquent leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. »
Article 67
L’article L. 313-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité. »
Article 68
I. - A compter du 13 février 2004 :
A. - L’article L. 214-24 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée à l’article L. 214-25 » sont remplacés par les mots : « de portefeuille » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
B. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 214-25 du même code sont supprimés.
C. - Le chapitre IIl du titre IV du livre V du même code et son article L. 543-1 sont abrogés.
II. - Les sociétés de gestion mentionnées à l’article L. 543-1 du code monétaire et financier mettent, avant le 13 février 2004, leurs statuts, leur organisation et leurs moyens en
harmonie avec les dispositions du I. Elles effectuent une déclaration d’activité et déposent une demande d’agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers avant le 31 décembre 2003. Elles poursuivent leur activité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande.
Section 2 : Autres dispositions
Article 69
La première phrase de l’article L. 322-1 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Lorsqu’ils sont conservateurs d’instruments financiers confiés par des tiers, » sont supprimés ;
2° Les mots : « les établissements de crédit et les entreprises d’investissement » sont remplacés par les mots : « les prestataires de services d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille, ».
Article 70
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les dispositions de l’article L. 511-7 deviennent le I de cet article, qui est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement peut exempter d’agrément une entreprise exerçant toute activité de mise à disposition ou de gestion de moyens de paiement lorsque ceux-ci ne sont acceptés que par des sociétés qui sont liées à cette entreprise au sens du 3 du I ou par un nombre limité d’entreprises qui se distinguent clairement par le fait qu’elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une zone géographique restreinte ou par leur étroite relation financière ou commerciale avec l’établissement émetteur, notamment sous la forme d’un dispositif de commercialisation ou de distribution commun.
« Pour accorder l’exemption, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.
« Lorsque l’entreprise bénéficiaire de l’exemption gère ou met à disposition des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique :
« 1° La capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des fins de paiement ne peut excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
« 2° Un rapport d’activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, est fourni annuellement à la Banque de France. » ;
2° Après le 9 de l’article L. 562-1, il est inséré un 10 ainsi rédigé :
« 10. Aux entreprises bénéficiant de l’exemption prévue par le II de l’article L. 511-7. »
Article 71
Le titre II du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 520-1, après les mots : « changeur manuel », sont insérés les mots : « , ou de fonctions de dirigeant de droit ou de fait dans une personne morale exerçant cette profession, », et, après les mots : « Banque de France », sont ajoutés les mots : « ou qui a fait l’objet de la sanction prévue au 3 de l’article L. 520-3 » ;
2° Le 3 de l’article L. 520-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Commission bancaire peut, en outre, interdire aux dirigeants de droit ou de fait des personnes morales mentionnées à l’article L. 520-1 d’exercer, directement ou indirectement, l’activité de change manuel définie au même article. » ;
3° Au cinquième alinéa du même article, les mots : « 37 500 EUR » sont remplacés par les mots : « un million d’euros » ;
4° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la Commission bancaire peut décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au paiement de la sanction pécuniaire prononcée. »
Article 72
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511-34 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises établies en France et qui font partie d’un groupe financier ou d’un groupe mixte auquel appartiennent des établissements de crédit ou entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus à l’article L. 613-13 sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l’un de ces Etats :
« 1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à l’organisation de la surveillance sur base consolidée de ces établissements de crédit ou entreprises d’investissement ;
« 2° Les informations nécessaires à l’organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.
« Ces dernières informations ne peuvent être communiquées à des personnes extérieures
au groupe, à l’exception des autorités compétentes des Etats visés au premier alinéa. Cette exception ne s’étend pas aux autorités des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme par l’instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dont la liste est mise à jour par arrêté du ministre chargé de l’économie. » ;
2° Après l’article L. 533-3, il est inséré un article L. 533-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-3-1. - Les entreprises établies en France et qui font partie d’un groupe auquel appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion de portefeuille ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus par l’article L. 621-21 sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe les informations nécessaires à l’organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 511-34 sont applicables à ces informations. »
Article 73
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 531-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement aux règles fixées au premier alinéa et sans préjudice des dispositions de l’article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu’à régularisation de la situation, l’exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d’entreprise d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 532-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de défaut d’information préalable concernant toute modification dans la structure de l’actionnariat d’une société de gestion de portefeuille et sans préjudice des dispositions de l’article L. 233-14 du code de commerce, l’Autorité des marchés financiers, le procureur de la République ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu’à régularisation de la situation, l’exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales de la société de gestion détenues irrégulièrement, directement ou indirectement. » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 612-6, après les mots : « de l’agrément ou de la surveillance des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des entreprises d’investissement ».
Article 74
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 511-16 est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l’article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d’un établissement de crédit ne peut être prononcée qu’après obtention du retrait de son agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d’agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Jusqu’à la clôture de sa liquidation, l’établissement reste soumis au contrôle de la Commission bancaire, qui peut prononcer l’ensemble des sanctions prévues à l’article L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d’établissement de crédit sans préciser qu’il est en liquidation. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 532-6 est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l’article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d’une entreprise d’investissement ne peut être prononcée qu’après obtention du retrait de son agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ou, lorsque l’entreprise est agréée en tant que société de gestion de portefeuille, de l’Autorité des marchés financiers. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d’agrément prononcée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ou par l’Autorité des marchés financiers. Jusqu’à la clôture de sa liquidation, l’entreprise reste soumise au contrôle de la Commission bancaire ou de l’Autorité des marchés financiers, qui peuvent prononcer l’ensemble des sanctions prévues, selon les cas, aux articles L. 613-21 et L. 621-15 du présent code. L’entreprise ne peut faire état de sa qualité d’entreprise d’investissement sans préciser qu’elle est en liquidation. »
Article 75
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 613-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l’établissement ou de l’entreprise à assurer la rémunération de l’administrateur provisoire, le fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de la Commission bancaire, décider d’en garantir le paiement. La charge correspondante est imputée au mécanisme de garantie des titres pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 613-2 autres que les établissements de crédit. Elle est imputée au fonds de garantie des cautions pour les établissements pour lesquels ce mécanisme est mis en oeuvre. En cas de mise en oeuvre conjointe, la charge est imputée à parts égales sur les différents mécanismes de garanties mis en oeuvre. » ;
2° L’article L. 613-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l’établissement ou de
l’entreprise à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de garantie des dépôts peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 613-18, décider d’en garantir le paiement. »
Article 76
L’article L. 144-5 du code monétaire et financier est abrogé.
Article 77
I. - 1. L’application du premier alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est suspendue pour une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
2. Le I de cet article est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots « de la convention » sont remplacés par les mots : « d’une convention de compte de dépôt » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ».
II. - Le III de l’article 13 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° sont abrogés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : » sont supprimés.
III. - L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les comptes ouverts au 28 février 2003, les établissements de crédit qui établissent une convention de compte de dépôt à la demande d’un de leurs clients l’informent des conditions dans lesquelles la convention peut être signée.
« Pour ces comptes, à défaut de signature, l’absence de contestation par le client dans un délai de trois mois après réception d’un projet de convention vaut acceptation de la convention de compte de dépôt. »
Article 78
Dans le premier alinéa du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, les mots : « ou la sécurité publique, ou qu’il » sont remplacés par les mots : « , la sécurité publique ou la défense nationale, ou que cet investissement ».
Article 79
L’article L. 144-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu’elle détient sur l’endettement des entreprises aux autres banques centrales membres du système européen des banques centrales, aux autres institutions chargées dans Etat membre de l’Union européenne d’une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements financiers installés dans un Etat membre de l’Union européenne, sous condition de réciprocité. »
Chapitre III : Sécurité des assurés
Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Sous-section 1 : Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d’assurances de dommages
Article 80
I. - Après l’article L. 124-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 124-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-1-1. - Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. »
II. - Après l’article L. 124-4 du même code, il est inséré un article L. 124-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-5. - La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d’Etat peut également imposer l’un de ces modes de déclenchement pour d’autres garanties.
« Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
« La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
« La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à
l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
« Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
« Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d’effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux garanties d’assurance pour lesquelles la loi dispose d’autres conditions d’application de la garantie dans le temps. »
III. - 1. Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avant la conclusion d’un contrat comportant des garanties de responsabilité, l’assureur remet à l’assuré une fiche d’information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents. »
2. L’assureur est également tenu des obligations prévues à l’article L. 112-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la présente loi, lors de la première reconduction des contrats consécutive à l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Les I, II et III s’appliquent aux garanties prenant effet postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, du fait de la souscription d’un nouveau contrat, ou de la reconduction de garanties d’un contrat en cours.
Toute autre garantie, dès lors qu’il est stipulé que la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l’indemnisation, est déclenchée par le fait dommageable conformément aux I et II.
Toute garantie ne relevant d’aucun des deux alinéas précédents est déclenchée par la réclamation. Sans préjudice de l’application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue, les I et II sont applicables.
V. - L’article L. 251-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « générateurs » est remplacé par le mot : « dommageables ». Dans les premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « générateur » est remplacé par le mot : « dommageable » ;
2° Après les mots : « des garanties, », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d’expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. » ;
3° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « au moment de la première réclamation » sont remplacés par les mots : « à la date de résiliation ou d’expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième ».
VI. - Dans le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, le mot : « générateur » est remplacé par le mot : « dommageable ».
VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 81
A. - Le code des assurances est ainsi modifié :
I. - 1. L’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».
2. Dans l’ensemble du code, les mots : « Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse » sont remplacés par les mots : « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».
II. - L’intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions générales ».
III. - L’intitulé de la section 6 du même chapitre est ainsi rédigé : « Intervention du fonds en cas de retrait d’agrément administratif d’entreprises d’assurances obligatoires ».
IV. - L’article L. 421-1 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance, ou, dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent chapitre, lorsque son assureur est totalement ou
partiellement insolvable, d’indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d’un accident survenu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur les voies qui leur sont propres. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l’entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l’article L. 211-1, il ne peut exercer aucun recours contre les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités qu’il a versées en application du présent article. »
V. - L’article L. 421-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-2. - Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprises d’assurance agréées en France et soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l’objet d’une obligation d’assurance en vertu d’une disposition législative ou réglementaire. Il groupe également l’ensemble des entreprises qui offrent des garanties en matière d’assurance automobile et de chasse. »
VI. - L’article L. 421-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-9. - I. - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l’article L. 421-1 est chargé de protéger les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France et soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1, à l’exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 1° et au dernier alinéa du même article et, à titre exclusif, pour les opérations citées au 2° dudit article ou pour les activités d’assistance mentionnées au 3° de cet article.
« Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième jour suivant la publication au Journal officiel de la décision de retrait de l’agrément de l’assureur, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l’assuré ou à une première réclamation de la part d’un tiers victime moins de cinq ans après cette date.
« II. - Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les contrats d’assurance :
« 1° Pour lesquels un assuré, un souscripteur, un adhérent, un bénéficiaire de prestations ou un tiers agissant pour le compte d’une de ces personnes a pu bénéficier d’informations sur la situation de l’entreprise défaillante ou d’avantages particuliers ;
« 2° Relatifs aux corps de véhicules maritimes, lacustres, fluviaux, aériens, spatiaux et ferroviaires ; aux marchandises transportées ; à la protection juridique ; à l’assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ; de responsabilité civile ou de garantie financière exigés au titre des conventions internationales sur la responsabilité nucléaire, sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et sur la
responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, et ceux souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident ;
« 3° Couvrant ou indemnisant des risques ou engagements situés hors de la Communauté européenne, ou couvrant ou indemnisant des tiers victimes ressortissants ou résidents de pays situés hors de la Communauté européenne ;
« 4° Souscrits par les personnes suivantes :
« a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables détenteurs, directement ou indirectement, d’au moins 5 % du capital de l’entreprise d’assurance, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d’autres sociétés du groupe, administrateurs de la société d’assurance mutuelle ;
« b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au premier alinéa du I ;
« c) Entreprises d’assurance relevant du présent code, institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité, sauf lorsqu’il s’agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
« d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l’article L. 233-16 du code de commerce dont relève l’entreprise d’assurance, sauf s’il s’agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
« e) Etablissements de crédit et personnes mentionnées à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d’un emprunteur, d’un client ou de leurs salariés ;
« 5° Assurant les personnes morales et les personnes physiques, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires, en ce qui concerne leurs activités professionnelles ; sont couverts en revanche les contrats souscrits au profit d’une personne physique, cliente ou adhérente hors du cadre de ses activités professionnelles ou au profit des salariés des personnes morales ou physiques mentionnées ci-dessus.
« III. - Dans les cas prévus aux 1° , 4° et 5° du II, les personnes victimes d’un dommage dont l’assuré est responsable et qui ne se trouvent pas avec lui dans une situation contractuelle à raison de leur activité professionnelle sont indemnisées par le fonds.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »
VII. - La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par six articles L. 421-9-1 à L. 421-9-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 421-9-1. - I. - Lorsque, à l’occasion de la procédure prévue à l’article L. 310-18, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance estime qu’une des entreprises mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 421-9, ou présente sur le marché des garanties de responsabilité civile automobile, n’est plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même
article, elle décide de recourir au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
« Avant de prendre sa décision, la commission consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu’elle envisage de recourir à lui. Le fonds dispose d’un délai de quinze jours pour adresser ses observations à la commission et son représentant peut être reçu par celle-ci durant ce délai. A l’expiration de ce délai, ou d’un délai plus court fixé d’un commun accord entre le fonds de garantie et le président de la commission, la commission statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.
« S’il conteste la décision de la commission, le fonds peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l’économie. Celui-ci peut alors, dans l’intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à la commission une nouvelle délibération.
« La décision de la commission de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l’entreprise concernée à l’issue de la procédure décrite ci-dessus.
« II. - Dès cette notification, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lance un appel d’offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 310-18. Cet appel d’offres est communiqué au fonds de garantie.
« III. - La commission retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l’intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations.
« La décision de la commission qui prononce le transfert du portefeuille de contrats au profit de la ou des entreprises qu’elle a désignées est publiée au Journal officiel. Cette décision libère l’entreprise cédante de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, dont les contrats ont été transférés en vertu des dispositions du présent article.
« Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n’a pas abouti, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en informe le fonds de garantie.
« IV. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l’échec de la procédure de transfert emporte retrait, par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et institutions de prévoyance, de tous les agréments administratifs de l’entreprise défaillante. Le fonds de garantie accomplit, jusqu’à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n’a pas été transférée. L’administrateur provisoire nommé le cas échéant par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
« Art. L. 421-9-2. - En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte par le cessionnaire, est garantie par un versement du fonds de garantie au cessionnaire dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat et dans celles prévues par les contrats souscrits auprès de l’entreprise dont l’agrément a été retiré.
« Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n’a pas abouti, les droits des assurés,
souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations nés avant la résiliation prévue à l’article L. 326-12 sont garantis par des versements, à leur profit, du fonds de garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d’Etat. Ces versements ne peuvent, en tout état de cause, dépasser les conditions des contrats.
« Art. L. 421-9-3. - Le ministre chargé de l’économie ou son représentant ainsi que le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds.
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance entend le représentant du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d’assurance. Le fonds est également entendu, à sa demande, par la commission.
« Art. L. 421-9-4. - Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites, dans les droits de l’entreprise dont l’agrément a été retiré, à concurrence des sommes exigibles en vertu de l’exécution des traités de réassurance en cours. Les versements des sommes dues à ce titre et dans les mêmes limites par les réassureurs sont effectués au profit du fonds de garantie. Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution des traités de réassurance ne peut résulter du seul retrait d’agrément de l’entreprise cédante adhérente au fonds de garantie.
« Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait de l’entreprise d’assurance dont la défaillance a entraîné son intervention aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Le fonds peut également engager une action en responsabilité à l’encontre des personnes mentionnées au a du 4° du II de l’article L. 421-9, aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
« En vue d’obtenir le remboursement de l’indemnisation des tiers victimes d’un dommage dont est responsable une personne morale ou une personne physique dans le cadre de ses activités professionnelles dont l’assureur a été l’objet de la procédure prévue à l’article L. 421-9-1, le fonds de garantie engage une action contre le responsable du dommage. Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l’entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l’article L. 211-1, le septième alinéa de l’article L. 421-1 est applicable.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 421-9-5. - Les membres du conseil d’administration du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. Ce secret n’est opposable ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l’encontre d’une décision du fonds de garantie, ni à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
« Art. L. 421-9-6. - Un décret en Conseil d’Etat précise :
« 1° Les conditions et les plafonds d’indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d’indemnisation ainsi que les règles relatives à l’information de la clientèle. Le même décret fixe en outre un plafond pluriannuel global pour l’intervention du fonds pour les missions définies à l’article L. 421-9, à l’exclusion de celles définies aux articles L. 421-1 et L. 421-8 ;
« 2° Les délais de forclusion des demandes de versement présentées par les entreprises cessionnaires du portefeuille ou par les assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires ;
« 3° Les modalités de définition des limites de garantie en cas de transfert de portefeuille de l’entreprise défaillante ;
« 4° La liste des cautions obligatoires couvertes par le fonds de garantie, ainsi que les conditions d’indemnisation des bénéficiaires de contrats de cautionnement, notamment la franchise applicable et le pourcentage d’indemnisation versée par le fonds de garantie des sommes que l’entreprise d’assurance défaillante aurait dû payer en cas d’exécution de son engagement.
« Ce décret ne peut être modifié qu’après avis du fonds de garantie. »
VIII. - A l’article L. 324-5, les mots : « à l’article L. 423-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ».
IX. - Après l’article L. 326-14, il est inséré un article L. 326-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 326-14-1. - Lorsqu’une entreprise a fait l’objet d’un retrait d’agrément dans le cadre des dispositions de l’article L. 421-9, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales exerçant le courtage d’assurance par l’intermédiaire desquelles des contrats ont été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une part des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l’occasion de ces contrats, dans la limite du quart des commissions perçues depuis le 1er janvier de l’année précédant celle au cours de laquelle l’agrément est retiré. La même disposition s’applique aux mandataires non salariés de la même entreprise, qui n’étaient pas tenus de réserver à celle-ci l’exclusivité de leurs apports de contrats. »
X. - Les articles L. 326-17 à L. 326-19 sont abrogés.
XI. - Au premier alinéa de l’article L. 421-10, les mots « et L. 421-9 » sont supprimés.
B. - Les dispositions de l’article L. 421-9 du code des assurances dans sa rédaction issue de la présente loi s’appliquent aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance qui subissent les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance dont le retrait d’agrément a été prononcé à compter de la promulgation de la présente loi ou dont la procédure de liquidation était encore en cours à cette date. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient pour les défaillances encore en cours à la date de la promulgation de la présente loi.
Sous-section 2 : Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Article 82
I. - Le second alinéa de l’article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur est ainsi rédigé :
« Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d’assurance et au fonds de garantie prévu à l’article L. 421-1 du code des assurances sont gérées et financées par ledit fonds. »
II. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions est ainsi rédigé :
« Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d’assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l’article L. 421-1 du code des assurances. »
III. - Après le troisième alinéa de l’article L. 421-1 du code des assurances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds de garantie indemnise aussi les dommages résultant d’une atteinte à la personne subis par les victimes ou leurs ayants droit, lorsque ces dommages ont été causés accidentellement par des animaux qui n’ont pas de propriétaire ou dont le propriétaire demeure inconnu ou n’est pas assuré, dans des lieux ouverts à la circulation publique et lorsqu’ils résultent d’un accident de circulation sur le sol. Le fonds de garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre.
« Il indemnise également, dans les conditions et limites fixées par décret pris en Conseil d’Etat, les dommages causés aux biens consécutifs aux événements visés aux troisième et quatrième alinéas. Toutefois, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou que l’animal n’est pas identifié, ces dommages ne sont couverts que si le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice corporel. »
IV. - L’article L. 421-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer les majorations de rentes prévues à l’article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et à l’article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères. »
V. - L’article L. 421-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d’Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile. »
Section 2 : Transposition de la IVe directive relative à l’assurance automobile
Article 83
Le code des assurances est ainsi modifié :
I. - L’article L. 211-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9. - Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
« Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
« En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
« En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres. »
II. - Dans le deuxième alinéa de l’article L. 211-10, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
III. - Après l’article L. 310-2-1, il est inséré un article L. 310-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-2-2. - Toute entreprise d’assurance soumise au contrôle de l’Etat en vertu des dispositions du troisième alinéa (2°) de l’article L. 310-1 et ayant obtenu un agrément lui permettant de couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur, à l’exclusion de la responsabilité du transporteur, désigne librement dans chacun des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen un représentant qui a pour mission de traiter et régler, dans l’Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu’elle assure, survenu sur le territoire d’un des Etats désignés ci-dessus, à l’exclusion de l’Etat de résidence de la personne lésée, et ayant causé des préjudices à cette personne.
« Le représentant a également pour mission de traiter et régler, dans l’Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d’un accident dans lequel est impliqué un
véhicule assuré par l’entreprise d’assurance qui l’a désigné, survenu sur le territoire d’un Etat tiers dont le bureau national d’assurance a adhéré au régime de la carte internationale d’assurance et ayant causé des préjudices à une personne résidant dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
« Le représentant doit résider ou être établi dans l’Etat où il a été désigné et être en mesure d’examiner l’affaire dans la ou les langues officielles de cet Etat. Il peut représenter une ou plusieurs entreprises d’assurance.
« Les entreprises visées au premier alinéa du présent article notifient, par l’intermédiaire de l’organisme d’information prévu à l’article L. 451-1, aux organismes d’information de tous les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu’elles désignent dans chacun des Etats membres. »
IV. - L’article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de garantie est l’organisme chargé des missions mentionnées aux articles L. 424-1 à L. 424-7. »
V. - Le titre II du livre IV du même code est complété par un chapitre IV intitulé « Organisme d’indemnisation » et comprenant sept articles L. 424-1 à L. 424-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 424-1. - Un organisme d’indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus sur le territoire métropolitain d’un Etat partie à l’Espace économique européen, autre que l’Etat français, et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
« Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions du présent article s’appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d’assurance a adhéré au régime de la carte internationale d’assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat membre de l’Union européenne.
« Art. L. 424-2. - Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l’organisme d’indemnisation :
« a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d’indemnisation, l’entreprise d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n’a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ;
« b) Si l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres sur le territoire métropolitain de la République française. Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont présenté une demande d’indemnisation directement à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident et si elles ont reçu une réponse motivée
dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande ;
« c) Si l’identification du véhicule de l’auteur de l’accident n’est pas possible, ou si, dans un délai de deux mois après l’accident, il est impossible d’identifier l’entreprise d’assurance qui accorde sa garantie.
« Dans les cas prévus aux a et b, les personnes lésées ne peuvent toutefois pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l’encontre de l’entreprise d’assurance.
« Art. L. 424-3. - L’organisme d’indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d’indemnisation. Il cesse son intervention si, dans ce délai de deux mois, l’entreprise d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a donné une réponse motivée à la demande.
« L’offre de l’organisme d’indemnisation a un caractère subsidiaire. Il paye les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l’accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
« Art. L. 424-4. - L’organisme d’indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l’encontre de l’organisme d’indemnisation de l’Etat où est situé l’établissement de l’entreprise d’assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d’indemnisation.
« Art. L. 424-5. - Lorsque l’organisme d’indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses homologues des autres Etats parties à l’Espace économique européen, il est alors subrogé dans les droits de la personne lésée et de l’organisme qui l’a indemnisée à l’encontre de la personne ayant causé l’accident ou de l’entreprise d’assurance qui lui accorde sa garantie ou du fonds de garantie prévu à l’article L. 421-1.
« Art. L. 424-6. - Lorsqu’il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l’organisme d’indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l’indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l’Etat de survenance de l’accident.
« Art. L. 424-7. - Lorsqu’il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l’article L. 424-2, l’organisme d’indemnisation possède une créance :
« a) Sur le fonds de garantie de l’Etat où l’accident a eu lieu dans le cas d’un véhicule d’un pays tiers ;
« b) Sur le fonds de garantie de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel si l’entreprise d’assurance ne peut être identifiée ;
« c) Sur le fonds de garantie de l’Etat où l’accident a eu lieu dans le cas d’un véhicule non identifié.
« La créance de l’organisme d’indemnisation comprend, outre l’indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l’accord conclu entre les organismes d’indemnisation créés ou agréés par les Etats membres. »
VI. - Le livre IV du même code est complété par un titre V intitulé « Organisme d’information » et comprenant quatre articles L. 451-1 à L. 451-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 451-1. - Un organisme d’information est chargé d’informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l’accord sur l’Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation :
« a) Survenu sur le territoire d’un de ces Etats, à l’exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte internationale d’assurance ;
« b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française et assuré auprès d’une entreprise mentionnée à l’article L. 451-2.
« Lorsque ces personnes ou leur représentant en font la demande, l’organisme leur communique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les informations suivantes :
« 1° La dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile visée à l’article L. 211-1 à la date de l’accident ;
« 2° Le numéro du contrat d’assurance ;
« 3° Le numéro de carte internationale d’assurance ou du contrat d’assurance frontière, si le véhicule est couvert par l’un de ces documents ;
« 4° Le nom et l’adresse du représentant de cette entreprise dans leur pays de résidence ;
« 5° Pour les véhicules d’Etat bénéficiant de l’exonération prévue à l’article L. 211-1, les coordonnées des autorités chargées de l’indemnisation.
« Si la personne lésée prouve qu’elle y a un intérêt légitime, l’organisme d’information lui communique le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l’accident.
« Art. L. 451-2. - Toute entreprise d’assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur, à l’exclusion de la responsabilité du transporteur, adhère à l’organisme d’information visé à l’article L. 451-1.
« Toute entreprise d’assurance qui ne se conforme pas à cette obligation est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la législation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, les sanctions prévues aux articles L. 310-18 ou L. 351-7 et L. 351-8.
« Afin de permettre à l’organisme d’information de répondre aux demandes d’information prévues aux articles L. 451-1 et L. 451-3 pendant un délai de sept ans après l’accident, les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 451-1 ont l’obligation de lui communiquer, si l’accident est survenu pendant la période de validité du contrat :
« 1° Le numéro du contrat d’assurance de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la République française ;
« 2° Le numéro de carte internationale d’assurance ou du contrat d’assurance frontière, si le véhicule est couvert par l’un de ces documents ;
« 3° Si la personne lésée y a un intérêt légitime, le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule.
« Les entreprises d’assurance sont tenues de conserver ces données, ainsi que les numéros d’immatriculation correspondants, pendant un délai de sept ans après l’expiration du contrat d’assurance. Cette obligation repose sur l’entreprise d’assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.
« Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 211-1 sont tenus de conserver le nom et l’adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de sept ans après la fin de leur immatriculation.
« Afin de permettre à l’organisme d’information de répondre aux demandes des personnes lésées dans un accident de la circulation mettant en cause un véhicule bénéficiant de l’exonération prévue à l’article L. 211-1, l’Etat répond aux demandes d’identification formulées par l’organisme d’information et lui communique les coordonnées des autorités chargées de l’indemnisation.
« Art. L. 451-3. - En cas d’accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l’organisme d’information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de l’article L. 451-1 aux entreprises d’assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à l’article L. 421-1, à l’organisme d’indemnisation mentionné à l’article L. 424-1 et au bureau national d’assurance mentionné à l’article L. 421-15.
« Art. L. 451-4. - Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l’organisme d’information le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l’accident, l’organisme d’information peut interroger le fichier national des immatriculations institué par l’article L. 330-1 du code de la route, lorsque le véhicule n’est pas assuré. »
Article 84
Les articles L. 335-10, L. 521-7 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l’article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour y être légalement commercialisées. »
Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation
Article 85
I. - 1. L’article L. 132-5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers. »
2. Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5-1 du même code, après les mots : « les valeurs de rachat », sont insérés les mots : « ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées » et, après les mots : « les dispositions essentielles du contrat », sont insérés les mots : « incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, ».
3. Au premier alinéa de l’article L. 223-2 du code de la mutualité, après les mots : « les sommes garanties », sont insérés les mots : « et les conditions d’affectation des excédents techniques et financiers ».
4. L’article L. 223-8 du même code est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les valeurs de rachat », sont insérés les mots : « ainsi que, dans le même tableau, la somme des cotisations versées » et, après les mots : « les dispositions essentielles des règlements », sont insérés les mots : « incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, ».
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les modalités d’application de ces dispositions. »
II. - 1. L’article L. 132-22 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-22. - Pour les contrats dont la provision mathématique est égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant :
« - le montant de la valeur de rachat de son contrat ;
« - le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;
« - le montant des capitaux garantis ;
« - la prime du contrat.
« Pour ces mêmes contrats, elle communique également chaque année au contractant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie :
« - le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers de son contrat ;
« - le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ;
« - et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque unité de compte.
« Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.
« L’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
« Pour les contrats dont la provision mathématique est inférieure au montant défini au premier alinéa et pour les contrats ou bons de capitalisation au porteur, les informations définies au présent article sont communiquées pour une année donnée au contractant qui en fait la demande.
« Le contrat fait référence à l’obligation d’information prévue aux alinéas précédents. »
2. L’article L. 223-21 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-21. - La mutuelle ou l’union communique chaque année au membre adhérent dont les capitaux garantis sont égaux ou supérieurs à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité :
« - le montant de la valeur de rachat ;
« - le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;
« - le montant des capitaux et des rentes garantis ;
« - le rendement garanti, la participation aux excédents ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;
« - et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque unité de compte. Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
« Ces montants ne peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.
« La mutuelle ou l’union indique en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
« Lorsque les capitaux garantis sont inférieurs au montant défini au premier alinéa, les informations définies au présent article sont communiquées pour une année donnée au membre adhérent qui en fait la demande.
« La garantie fait référence à l’obligation d’information prévue aux alinéas précédents. »
III. - 1. Après l’article L. 322-4-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 322-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-3. - Les entreprises d’assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l’article L. 232-1 du code de commerce le montant et les modalités de répartition pour l’année écoulée de la participation aux bénéfices visée à l’article L. 331-3. »
2. Après le neuvième alinéa de l’article L. 114-17 du code de la mutualité, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l’année écoulée de la participation aux excédents. »
3. L’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour l’année écoulée de la participation aux excédents. »
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 86
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes et le Fonds de garantie des dépôts peuvent exercer à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels ils interviennent les actions en responsabilité visées par les dispositions du troisième alinéa des articles L. 421-9-4 et L. 423-5 du code des assurances et du second alinéa de l’article L. 312-6 du code monétaire et financier, même pour des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur des textes précités.
Article 87
I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4. - Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son
support, porte sur l’une des opérations de crédit à la consommation visées à l’article L. 311-2, est loyale et informative. A ce titre, elle doit :
« 1° Préciser l’identité du prêteur, la nature, l’objet et la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et, s’il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
« 2° Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d’impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l’assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;
« 3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d’échéances.
« Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives à la nature de l’opération, à sa durée, au taux effectif global, s’il y a lieu, et, s’il s’agit d’un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s’applique, au caractère “fixe ou “révisable du taux effectif global et au montant des remboursements par échéance doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
« Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d’indiquer qu’un prêt peut être octroyé sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
« L’offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 311-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.
« En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l’emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d’argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l’ouverture de crédit. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 311-9 est ainsi rédigé :
« La mention “carte de crédit est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. » ;
4° Après l’article L. 311-9, il est inséré un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-1. - S’agissant de l’opération de crédit visée à l’article L. 311-9, le prêteur est tenu d’adresser à l’emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit, faisant clairement
référence à l’état précédent et précisant :
« - la date d’arrêté du relevé et la date du paiement ;
« - la fraction du capital disponible ;
« - le montant de l’échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
« - le taux de la période et le taux effectif global ;
« - le cas échéant, le coût de l’assurance ;
« - la totalité des sommes exigibles ;
« - le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l’opération de crédit ;
« - le fait qu’à tout moment l’emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance. » ;
5° L’article L. 311-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-12. - Lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer. » ;
6° Le troisième alinéa (2°) de l’article L. 312-4 est ainsi rédigé :
« 2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu’aux contrats de crédit consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la présente loi.
Les dispositions du 3° du I sont applicables aux cartes de crédit émises un an après la promulgation de la présente loi.
Article 88
I. - L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre Ier du code des douanes est ainsi rédigé : « Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l’administration des douanes est tenue d’appliquer. »
II. - A la section 3 du chapitre III du titre Ier du même code, après l’article 17, il est inséré
un article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis. - Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l’Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l’administration des douanes est tenue d’appliquer. »
Article 89
I. - L’article L. 322-26-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-26-2. - La société d’assurance mutuelle est administrée par un conseil d’administration. Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d’assurance mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de surveillance. L’introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l’existence de la société.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du premier alinéa.
« Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance comprend, outre les administrateurs et les membres du conseil de surveillance dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié. Leur nombre, qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.
« Pour l’application du présent article, les modalités de désignation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 225-28, L. 225-29, premier alinéa, et L. 225-30 à L. 225-34 du code de commerce.
« Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l’élection au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétaires à jour de leurs cotisations.
« Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé. »
II. - L’article L. 322-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’article L. 242-10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 242-10 et L. 242-30 » et les références : « L. 245-13 à L. 245-16 » sont remplacées par les références : « L. 245-13 à L. 245-17 » ;
2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I, après les mots : « qui sont chargés de l’administration », sont insérés les mots : « ou de la gestion » ;
3° Dans la deuxième phrase du II, après les mots : « déléguer au conseil d’administration », sont insérés les mots : « ou au directoire » ;
4° Dans la troisième phrase du II, après les mots : « par le conseil d’administration », sont insérés les mots : « ou par le directoire ».
Article 90
I. - Les mutuelles, unions et fédérations dissoutes en application des I et III de l’article 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96 CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 et les mutuelles, unions et fédérations qui se sont dissoutes volontairement, entre la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance susvisée et la date d’entrée en vigueur de la présente loi, disposent d’un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, pour réunir une assemblée générale afin de nommer un liquidateur et de se prononcer sur la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif.
En cas d’impossibilité de satisfaire aux conditions de quorum prévues à l’article L. 114-12 du code de la mutualité lors de la première convocation, une seconde assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts.
A défaut de réunion de l’assemblée générale malgré deux convocations successives ou à défaut de décision relative à la désignation d’un liquidateur ou à la dévolution de l’excédent de l’actif net, la commission de contrôle mentionnée à l’article L. 510-1 du même code nomme un liquidateur chargé d’affecter l’excédent de l’actif net au fonds de garantie mentionné à l’article L. 431-1 dudit code.
II. - Il est prélevé sur l’actif des mutuelles, unions et fédérations qui se sont dissoutes avant le 22 avril 2001 mais dont les opérations de liquidation n’ont pas été menées à leur terme, dans l’ordre suivant, sous réserve des créances privilégiées :
1° Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ;
2° Les sommes nécessaires à la couverture des droits acquis par les membres participants ;
3° Les sommes égales au montant des dons et legs, pour être employées conformément aux volontés des donateurs et testateurs, s’ils ont prévu le cas de liquidation.
Le surplus éventuel de l’actif social est attribué au fonds de garantie mentionné à l’article L. 431-1 du code de la mutualité.
III. - Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° L’article L. 113-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de dévolution, par l’assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de
l’excédent de l’actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de garantie mentionné à l’article L. 431-1. » ;
c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A défaut de réunion de l’assemblée générale durant deux années civiles consécutives, la dissolution peut être prononcée par la commission de contrôle mentionnée à l’article L. 510-1, qui nomme un liquidateur. L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l’article L. 431-1.
« A défaut de décision de l’assemblée générale dans les cas de dissolution visés à l’article L. 212-16, l’excédent de l’actif net sur le passif est affecté au fonds de garantie mentionné à l’article L. 431-1. » ;
2° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 421-2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
IV. - Dans l’attente de la constitution du fonds de garantie mentionné à l’article L. 431-1 du code de la mutualité, les sommes dévolues à ce fonds, en application des dispositions des I, II et III du présent article, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 91
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 4 du II de l’article L. 211-1 est ainsi rédigé :
« 4. Les instruments financiers à terme sur toutes marchandises, soit lorsqu’ils font l’objet, en suite de négociation, d’un enregistrement par une chambre de compensation d’instruments financiers ou d’appels de couvertures périodiques, soit lorsqu’ils offrent la possibilité que les marchandises sous-jacentes ne soient pas livrées moyennant un règlement monétaire par le vendeur ; » ;
2° Après le huitième alinéa (7) de l’article L. 321-2, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
« 8. La négociation de marchandises sous-jacentes aux instruments mentionnés au 4 du II de l’article L. 211-1, lorsqu’elle est liée à l’exécution de ces contrats. » ;
3° L’article L. 432-21 est abrogé ;
4° L’article L. 531-2 est ainsi modifié :
a) Le h du 2° est ainsi rédigé :
« h) Les intermédiaires en marchandises qui ne fournissent un service d’investissement qu’à leurs clients et dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur activité principale ; » ;
b) Le 2° est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Les entreprises qui, ayant pour activité principale la production, la transformation, la distribution ou la vente de marchandises, négocient les instruments mentionnés au 4 du II
de l’article L. 211-1 pour les besoins normaux de leurs activités et dans la mesure où celles-ci sont régies par des règles qui ne l’interdisent pas formellement. » ;
5° Dans le dernier alinéa de l’article L. 532-18, la référence : « , L. 432-21 » est supprimée.
Article 92
L’article L. 441-2 du code monétaire et financier est abrogé.
Article 93
I. - Sont abrogés :
1° L’article L. 512-60 du code monétaire et financier ;
2° L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).
II. - La division « section 5 » du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et son intitulé sont supprimés.
III. - A l’article L. 511-30 du même code, les mots : « la caisse centrale de crédit coopératif, » sont supprimés.
IV. - Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant le crédit maritime mutuel, les mots : « caisse centrale de crédit coopératif » sont remplacés par les mots : « Banque fédérale des banques populaires ».
Article 94
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 515-13 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19. » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les créances ainsi mobilisées ne sont pas comptabilisées » sont remplacés par les mots : « Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 515-18 est ainsi rédigé :
« Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d’actif et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l’article L. 515-19 de même que
les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l’actif, le passif et le hors-bilan de ces sociétés. » ;
3° L’article L. 515-32 est ainsi rédigé :
« Art. L. 515-32. - Les articles L. 228-39, L. 228-42 et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier. »
Article 95
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 515-15, les mots : « totalement garantis par un ou plusieurs Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci » sont remplacés par les mots : « totalement garantis par un ou plusieurs de ces Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 515-30 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le secret professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. » ;
b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrôleur spécifique » ;
3° L’article L. 515-16 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dès lors que l’actif de ces fonds communs de créances ou entités similaires est composé, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d’affectation, des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient, » ;
b) Les mots : « des prêts mentionnés à l’article L. 515-14 » sont remplacés par les mots : « des prêts mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 ».
Article 96
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - L’article L. 515-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilées aux prêts aux personnes publiques les créances de sommes d’argent, y compris celles résultant d’un contrat à exécution successive, sur des personnes publiques
mentionnées à l’alinéa précédent et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat.
« Sont assimilées aux prêts à des personnes publiques les créances nées de contrats de crédit-bail auxquels une personne publique française est partie en qualité de crédit-preneur. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances résultant d’un contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie de la créance qui résultera de la vente du bien loué. »
II. - 1. Au début du deuxième alinéa (1) de l’article L. 515-19, après les mots : « Les sommes provenant de prêts », sont insérés les mots : « ou créances assimilées ».
2. Au début de l’article L. 515-22, après les mots : « La gestion ou le recouvrement des prêts, », sont insérés les mots : « créances assimilées, titres et valeurs, ».
3. Au début de l’article L. 515-23, après les mots : « L’établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, », sont insérés les mots : « créances assimilées, titres et valeurs, ».
4. A l’article L. 515-24, après les mots : « recouvrement des prêts », sont insérés les mots : « ou créances assimilées ».
5. Au troisième alinéa de l’article L. 515-31, après les mots : « la société chargée de la gestion ou du recouvrement des prêts, », sont insérés les mots : « créances assimilées, titres et valeurs, ».
III. - 1. L’article L. 515-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 515-21. - La cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l’article L. 515-13 et des créances assimilées s’effectue par la seule remise d’un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret. Nonobstant l’ouverture éventuelle de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité.
« Lorsque les créances résultent d’un contrat de crédit-bail, la survenance d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires du crédit-bailleur cédant en cours de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crédit-bail. »
2. A l’article L. 515-28, après les mots : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d’une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d’une société de crédit foncier, des prêts, », sont insérés les mots : « créances assimilées, titres et valeurs, ».
Article 97
Les emprunts contractés en 2003 par l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce bénéficient, en principal et en intérêts, de la garantie de l’Etat, dans la limite de 4 milliards d’euros en principal.
TITRE III : MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE
Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
Article 98
Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224-3 du code de commerce, les mots : « En cas de transformation en une des formes de société par actions d’une société d’une autre forme, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une société de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, ».
Article 99
Il est inséré, au titre II du livre VIII du code de commerce, un chapitre préliminaire intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 820-1 à L. 820-7.
Article 100
Le titre II du livre VIII du code de commerce est complété par un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« De l’organisation et du contrôle de la profession
« Art. L. 821-1. - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un Haut Conseil du commissariat aux comptes ayant pour mission :
« - d’assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l’article L. 821-6 ;
« - de veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes.
« Pour l’accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :
« - d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
« - d’émettre un avis sur les normes d’exercice professionnel élaborées par la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« - d’assurer, comme instance d’appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l’article L. 822-2, l’inscription des commissaires aux comptes ;
« - de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à l’article L. 821-7 et d’en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les conditions définies par l’article L. 821-9 ;
« - d’assurer, comme instance d’appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l’article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes.
« Art. L. 821-2. - L’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 821-1 est recueilli par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l’Autorité des marchés financiers, de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dès lors qu’il intéresse leurs compétences respectives.
« Art. L. 821-3. - Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend :
« 1° Trois magistrats, dont un membre de la Cour de cassation, président, un magistrat de la Cour des comptes et un second magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 2° Le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant, un représentant du ministre chargé de l’économie et un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;
« 3° Trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière ; deux de celles-ci sont choisies pour leurs compétences dans les domaines des entreprises faisant appel public à l’épargne ; la troisième est choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;
« 4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l’épargne ou à la générosité publique.
« Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« Le président et les membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont nommés par décret pour six ans renouvelables. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.
« Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s’adjoindre, le cas échéant, des experts.
« Art. L. 821-4. - Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement n’assiste pas aux délibérations. Il peut, sauf en matière disciplinaire, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 821-5. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au budget du ministère de la justice.
« Art. L. 821-6. - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, chargée de représenter la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.
« Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu’à la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres.
« Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, par ressort de cour d’appel. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, sur proposition de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.
« Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.
« Art. L. 821-7. - Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle :
« a) Aux inspections mentionnées à l’article L. 821-8 ;
« b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil ;
« c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.
« Art. L. 821-8. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l’Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de la Commission bancaire ou de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
« L’Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d’un commissaire aux comptes d’une personne faisant appel public à l’épargne ou d’un organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au 2° de l’article L. 621-9-2 du code monétaire et financier. Le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l’instance disciplinaire faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.
« Art. L. 821-9. - Les contrôles prévus par les b et c de l’article L. 821-7 sont effectués par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.
« Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l’épargne ou d’organismes de placements collectifs, ils sont
effectués par la compagnie nationale avec le concours de l’Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 821-10. - Lorsque des faits d’une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dès l’engagement des poursuites, lorsque l’urgence et l’intérêt public le justifient, et après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer la suspension provisoire d’un commissaire aux comptes, personne physique. Le président de l’Autorité des marchés financiers et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peuvent le saisir à cet effet.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative, à la demande de l’intéressé ou des autorités mentionnées au premier alinéa.
« La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.
« Art. L. 821-11. - Les conditions d’application des articles L. 821-3 et L. 821-6 à L. 821-10 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 821-12. - Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l’occasion des inspections et contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel. »
Article 101
Le titre II du livre VIII du code de commerce est complété par un chapitre II intitulé : « Du statut des commissaires aux comptes ».
Article 102
Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est composé d’une section 1 intitulée : « De l’inscription et de la discipline » et d’une section 2 intitulée : « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes ».
Article 103
La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est composée d’une sous-section 1 comprenant cinq articles L. 822-1 à L. 822-5 et d’une sous-section 2 comprenant trois articles L. 822-6 à L. 822-8, ainsi rédigées :
« Sous-section 1
« De l’inscription
« Art. L. 822-1. - Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s’il n’est
préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.
« Art. L. 822-2. - Une commission régionale d’inscription est établie au siège de chaque cour d’appel. Elle dresse et révise la liste mentionnée à l’article L. 822-1.
« Chaque commission régionale d’inscription est composée de :
« 1° Un magistrat de l’ordre judiciaire qui en assure la présidence ;
« 2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;
« 3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;
« 4° Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière ;
« 5° Un représentant du ministre chargé de l’économie ;
« 6° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
« Le président et les membres de la commission régionale d’inscription et leurs suppléants sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
« Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« Les recours contre les décisions des commissions régionales d’inscription sont portés devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
« Art. L. 822-3. - Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d’appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.
« Art. L. 822-4. - Toute personne inscrite sur la liste de l’article L. 822-1 qui n’a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d’accepter une mission de certification.
« Art. L. 822-5. - Les conditions d’application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
« Sous-section 2
« De la discipline
« Art. L. 822-6. - La commission régionale d’inscription, constituée en chambre régionale de discipline, connaît de l’action disciplinaire intentée contre un commissaire aux comptes membre d’une compagnie régionale, quel que soit le lieu où les faits qui lui sont reprochés ont été commis.
« Art. L. 822-7. - La chambre régionale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur de la République, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie régionale.
« Outre les personnes déterminées par décret en Conseil d’Etat, le président de l’Autorité des marchés financiers peut saisir le procureur général aux fins d’exercice de l’action disciplinaire. Lorsqu’il a exercé cette faculté, il ne peut siéger dans la formation disciplinaire du Haut Conseil saisi de la même procédure.
« Les décisions de la chambre régionale de discipline sont susceptibles de recours devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, à l’initiative des autorités mentionnées au présent article ainsi que du professionnel intéressé.
« Un magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, appartenant au parquet général ou au parquet, exerce les fonctions de ministère public auprès de chaque chambre régionale et auprès du Haut Conseil statuant en matière disciplinaire.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 822-8. - Les sanctions disciplinaires sont :
« 1° L’avertissement ;
« 2° Le blâme ;
« 3° L’interdiction temporaire pour une durée n’excédant pas cinq ans ;
« 4° La radiation de la liste.
« Il peut être aussi procédé au retrait de l’honorariat.
« L’avertissement, le blâme ainsi que l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus.
« La sanction de l’interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s’étend pas à la sanction complémentaire prise en application de l’alinéa précédent. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, le commissaire aux comptes a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.
« Lorsqu’ils prononcent une sanction disciplinaire, le Haut Conseil et les chambres régionales peuvent décider de mettre à la charge du commissaire aux comptes tout ou partie des frais occasionnés par les inspections ou contrôles ayant permis la constatation des faits sanctionnés. »
Article 104
I. - Les cinq derniers alinéas de l’article L. 225-218 du code de commerce et l’article L. 225-222 deviennent respectivement les articles L. 822-9 et L. 822-10 du même code ; ces articles constituent la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code.
L’article L. 822-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ces dispositions, l’exercice de ces fonctions est possible simultanément au sein d’une société de commissaires aux comptes et d’une autre société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs pour au moins la moitié d’entre eux. »
II. - La même section 2 est complétée par six articles L. 822-11 à L. 822-16 ainsi rédigés :
« Art. L. 822-11. - I. - Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d’une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l’article L. 233-3.
« Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre II, le code de déontologie prévu à l’article L. 822-16 définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l’exercice de celle-ci. Il précise en particulier les situations dans lesquelles l’indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu’il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l’article L. 233-3, la personne dont les comptes sont certifiés par ledit commissaire aux comptes. Le code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention d’intérêts financiers par les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.
« II. - Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne qui l’a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article, tout conseil ou toute autre prestation de services n’entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu’elles sont définies par les normes d’exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 821-1.
« Lorsqu’un commissaire aux comptes est affilié à un réseau national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n’a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, il ne peut certifier les comptes d’une personne qui, en vertu d’un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d’une prestation de services, qui n’est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l’appréciation faite par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application du troisième alinéa de l’article L. 821-1.
« Art. L. 822-12. - Les commissaires aux comptes et les membres signataires d’une société de commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants ou salariés des personnes morales qu’ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
« Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une personne morale contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l’article L. 233-3 la personne morale dont ils ont certifié les comptes.
« Art. L. 822-13. - Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d’une personne morale ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette personne morale moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
« Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes des personnes morales possédant au moins 10 % du capital de la personne morale dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
« Les interdictions prévues au présent article pour les personnes mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
« Art. L. 822-14. - Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu’au membre signataire d’une société de commissaires aux comptes, de certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l’épargne.
« Cette disposition est également applicable aux personnes morales visées à l’article L. 612-1 et aux associations visées à l’article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique.
« Art. L. 822-15. - Sous réserve des dispositions de l’article L. 225-240 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
« Lorsqu’une personne morale établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des personnes consolidées sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel. Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’une personne établit des comptes combinés.
« Art. L. 822-16. - Un décret en Conseil d’Etat approuve un code de déontologie de la profession, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes et, pour les dispositions s’appliquant aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes faisant appel public à l’épargne, de l’Autorité des marchés financiers. »
Article 105
L’article L. 225-228 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l’assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des
actionnaires. Lorsque la société fait appel public à l’épargne, le conseil d’administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s’ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu’il envisage de proposer.
« Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d’apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et Il de l’article L. 233-16, le projet de résolution visé à l’alinéa précédent en fait état. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés en application des dispositions du présent livre sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes.
« Les commmissaires aux comptes se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d’établissement des comptes, selon les prescriptions énoncées par une norme d’exercice professionnel établie conformément au sixième alinéa de l’article L. 821-1. Une norme d’exercice professionnel détermine également les principes de répartition des diligences à mettre en oeuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l’accomplissement de leur mission. »
Article 106
L’article L. 225-234 du code de commerce est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L. 822-14 ».
Article 107
L’article L. 225-229 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu’à la date d’expiration de ce dernier.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’assemblée générale de la société contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l’absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes. »
Article 108
L’article L. 225-238 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-238. - Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu’à toutes les assemblées d’actionnaires. »
Article 109
L’article L. 820-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 820-3. - En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la personne dont il se propose de certifier les comptes de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n’a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l’informe également du montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies par ce réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l’article L. 233-3, la personne dont ledit commissaire aux compte se propose de certifier les comptes. Ces informations sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l’article L. 225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.
« L’information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes est mise, au siège de la personne contrôlée, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs. »
Article 110
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l’article L. 820-1, les mots : « les articles L. 225-218 à L. 225-242 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 225-227 à L. 225-242 ainsi que les dispositions du présent titre » ;
2° A l’article L. 820-2, les mots : « aux articles L. 225-218 à L. 225-242 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-227 à L. 225-242 et aux dispositions du présent titre ».
Article 111
L’article L. 225-224 du code de commerce est abrogé.
Article 112
Les II et III des articles L. 221-10 et L. 223-38 et les articles L. 225-219, L. 225-220, L. 225-221, L. 225-223, L. 225-225 et L. 225-226 du code de commerce sont abrogés. La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225-235 et le dernier alinéa de l’article L. 225-240 du même code sont supprimés.
Article 113
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre unique du titre II du livre VI est intitulée : « Relations avec les
commissaires aux comptes » ;
2° L’article L. 621-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-22. - I. - L’Autorité des marchés financiers est informée des propositions de nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l’épargne et peut faire toute observation qu’elle juge nécessaire sur ces propositions. Ces observations sont portées à la connaissance de l’assemblée générale ou de l’organe chargé de la désignation ainsi que du professionnel intéressé.
« II. - Elle peut demander aux commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l’épargne tous renseignements sur les personnes qu’ils contrôlent.
« Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l’alinéa précédent informent l’autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes.
« III. - Les commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l’épargne peuvent interroger l’Autorité des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l’exercice de leur mission et susceptible d’avoir un effet sur l’information financière de la personne.
« IV. - Les commissaires aux comptes de sociétés faisant appel public à l’épargne communiquent à l’Autorité des marchés financiers copie de l’écrit transmis au président du conseil d’administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l’autorité les conclusions du rapport qu’ils envisagent de présenter à l’assemblée générale en application de l’article L. 225-240 du même code.
« V. - Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations données en exécution des obligations prévues au présent article. » ;
3° Les articles L. 622-11 et L. 622-12 deviennent respectivement les articles L. 621-24 et L. 621-25.
Article 114
I. - Les membres de la commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes et de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes sont maintenus en fonction jusqu’à la nomination des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Jusqu’à cette date, la commission nationale et la chambre nationale exercent les compétences qui leur étaient dévolues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes sera saisi de plein droit des dossiers pendants devant la commission nationale d’inscription et la chambre nationale de discipline à compter du jour de la nomination de ses membres. De même, les membres des commissions régionales d’inscription et des chambres régionales de discipline sont maintenus en fonction jusqu’à la nomination des nouveaux membres et statuent jusqu’à cette date.
II. - La nomination des commissaires aux comptes légalement faite avant l’entrée en
vigueur de la présente loi ne peut être remise en cause du seul fait de l’entrée en vigueur de celle-ci.
III. - Les dispositions de l’article L. 822-14 du code de commerce sont applicables trois ans après la promulgation de la présente loi. Elles ne remettent pas en cause les mandats des commissaires aux comptes qui seront alors en cours dans la limite de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. - Lors de la première constitution du Haut Conseil du commissariat aux comptes, la moitié de ses membres, autres que son président et que le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant, sont nommés pour trois ans selon des modalités définies par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 821-11 du code de commerce.
Article 115
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Article 116
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 225-219, L. 225-220, L. 225-222, L. 225-223, L. 225-225, L. 225-226 et au dernier alinéa de l’article L. 225-240 du code de commerce sont remplacées respectivement par des références aux articles L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3, L. 822-10, L. 822-12, L. 822-13 et L. 822-15 de ce code. Les références à l’article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 225-228 du même code est remplacée par une référence au troisième alinéa de l’article L. 225-228 et la référence à l’article L. 225-218 du même code par une référence à l’article L. 822-9.
Chapitre II : De la transparence dans les entreprises
Article 117
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 225-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d’administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil
d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général. » ;
2° L’article L. 225-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à l’assemblée générale joint au rapport mentionné à l’alinéa précédent et à l’article L. 233-26, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. » ;
3° A l’article L. 225-51, les mots : « représente le conseil d’administration. Il » sont supprimés.
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.
Article 118
Après le deuxième alinéa de l’article L. 227-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. »
Article 119
L’article L. 225-105 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l’ordre du jour de l’assemblée », sont insérés les mots « et portés à la connaissance des actionnaires » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise sur lesquelles le comité d’entreprise a été consulté en application de l’article L. 432-1 du code du travail, l’avis de celui-ci lui est communiqué. »
Article 120
L’article L. 225-235 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Justifiant de leurs appréciations, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Lorsqu’une société établit des comptes consolidés, », sont insérés les mots : « justifiant de leurs appréciations, » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l’article L. 225-37 ou à l’article L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. »
Article 121
Dans le premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « subvention dont le montant est » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs subventions dont le montant global excède un montant ».
Article 122
Après l’article L. 621-18 du code monétaire et financier, sont insérés deux articles L. 621-18-2 et L. 621-18-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-18-2. - Toute personne faisant appel public à l’épargne communique à l’Autorité des marchés financiers et rend publics dans un délai déterminé par le règlement de l’Autorité des marchés financiers les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de leurs titres ainsi que les transactions opérées sur ces titres au moyen d’instruments financiers à terme, réalisés par :
« a) Les membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant de cette personne ;
« b) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, des liens personnels étroits avec l’un de ceux qui sont mentionnés ci-dessus.
« Les modalités et conditions de la communication et de la publication prévues ci-dessus sont fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles l’assemblée générale est informée de ces opérations.
« Art. L. 621-18-3. - Les personnes morales faisant appel public à l’épargne rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations. »
Article 123
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-39, après les mots : « ces conventions », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs
implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, » ;
2° Dans la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-87, après les mots : « ces conventions », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, » ;
3° Le 6° de l’article L. 225-115 est complété par les mots : « , établis conformément aux articles L. 225-39 et L. 225-87 » ;
4° Au début de l’article L. 227-11, sont insérés les mots : « Sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, » ;
5° L’article L. 612-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. » ;
6° Au premier alinéa des articles L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 et L. 227-10, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
II. - Le premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles L. 223-19, L. 223-20, L. 225-38, L. 225-39, L. 225-86, L. 225-87, L. 227-10 et L. 227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu’elles ont pour objet la mise en oeuvre des statuts. »
Article 124
Le II de l’article L. 225-138 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d’une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu’elle fixe elle-même, elle peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, selon les cas, le soin de fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories, le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et le prix de l’émission, dans les limites des plafonds prévus au troisième alinéa du III de l’article L. 225-129. Lorsqu’il fait usage de cette délégation, le conseil d’administration ou le directoire, selon les cas, établit un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération. »
Article 125
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 228-2, les mots : « à l’organisme chargé de la compensation des titres » sont remplacés par les mots : « au dépositaire central
d’instruments financiers » ;
2° Dans la première phrase de l’article L. 228-3-4, les mots : « de l’organisme chargé de la compensation des titres » sont remplacés par les mots : « du dépositaire central d’instruments financiers » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 233-7 est supprimé.
Article 126
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - L’article L. 452-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , si elles ont été agréées à cette fin, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces associations sont :
« - les associations agréées, dans des conditions fixées par décret après avis du ministère public et de l’Autorité des marchés financiers, lorsqu’elles justifient de six mois d’’existence et, pendant cette même période, d’au moins deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants remplissent des conditions d’honorabilité et de compétence fixées par décret ;
« - les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote définis par l’article L. 225-120 du code de commerce si elles ont communiqué leurs statuts à l’Autorité des marchés financiers. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - L’article L. 452-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsqu’une association agréée en application du troisième alinéa de l’article L. 452-1 agit en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales, le président du tribunal de grande instance ou le président du tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l’autoriser à solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l’alinéa précédent.
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de commerce, les associations visées à l’alinéa précédent établissent chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, dont les modalités d’établissement sont précisées par décret et qui sont approuvés par l’assemblée des adhérents. Lorsque l’association introduit une demande en application de l’alinéa précédent, elle transmet ces documents au président du tribunal. »
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 127
Le second alinéa du III de l’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « selon le cas, au conseil d’administration ou au directoire, » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « le conseil d’administration », sont insérés les mots : « ou le directoire ».
Article 128
Dans le deuxième alinéa de l’article L. 225-17 du code de commerce, les mots : « ou de démission » sont remplacés par les mots : « , de démission ou de révocation ».
Article 129
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 225-35 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. »
Article 130
Les dérogations aux dispositions limitant le cumul des mandats prévues aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94-1 et L. 225-95-1 du code de commerce sont applicables aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l’Etat exerçant une activité industrielle et commerciale ainsi qu’au directeur général et aux directeurs de la Caisse des dépôts et consignations pour les mandats qu’ils détiennent dans des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du même code par l’établissement public dans lequel ils exercent l’une des fonctions ci-dessus énumérées.
Pour l’application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67 dudit code, l’exercice de chacune des fonctions énumérées au premier alinéa compte pour un mandat.
Article 131
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 225-94-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats
d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 16 novembre 2002.
Article 132
Le début du premier alinéa du VII de l’article L. 225-129 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lors de toute décision d’augmentation de capital décidée en application du présent article, excepté lorsqu’elle est consécutive à un apport en nature ou lorsqu’elle résulte d’une émission au préalable de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, l’assemblée... (le reste sans changement). »
Article 133
I. - Au 3° du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, les mots : « et que la société dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise » sont supprimés.
II. - Les dispositions de l’article L. 233-16 du même code telles qu’elles sont modifiées par le I s’appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la présente loi au Journal officiel.
Article 134
I. - Le 2° de l’article L. 242-9, le 1° de l’article L. 242-15, les articles L. 242-11, L. 245-10. L. 242-16, L. 242-18, L. 242-19, les 4° et 5° de l’article L. 247-7 et l’article L. 245-14 du code de commerce sont abrogés.
II. - L’article L. 213-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l’action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l’action en nullité. »
III. - Après l’article L. 235-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 235-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 235-2-1. - Sont nulles les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions. »
IV. - Après l’article L. 225-149 du même code, il est inséré un article L. 225-149-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-149-1. - Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section. »
V. - Après l’article L. 238-1 du même code, il est inséré un article L. 238-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 238-2. - Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 et L. 237-25. »
VI. - L’article L. 228-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle. »
VII. - Le dernier alinéa de l’article L. 228-95 du même code est ainsi rédigé :
« Sont nulles les délibérations prises en violation des articles L. 228-91, L. 228-93 et du présent article. »
VIII. - A l’article L. 231-1 du code monétaire et financier, les références : « , L. 245-9 et L. 245-10 » sont remplacées par la référence : « et L. 245-9 ».
IX. - A l’article L. 245-15 du code de commerce, les références : « , L. 245-13 et L. 245-14 » sont remplacées par la référence : « et L. 245-13 ».
Article 135
L’article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est ainsi rédigé :
« Art. 30. - 1. Les établissements publics de l’Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Toutefois, cette obligation ne s’impose pas lorsque le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des ressources ainsi que le total du bilan ne dépassent pas, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.
« Les établissements publics de l’Etat, qu’ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, sont tenus de nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants lorsqu’ils établissent des comptes consolidés en application de l’article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.
« Néanmoins, quand les conditions posées aux premier et deuxième alinéas ne sont pas remplies, les établissements publics de l’Etat peuvent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Il en va de même dans les groupements d’intérêt public dont l’Etat ou un établissement public de l’Etat est membre.
« 2. Les commissaires aux comptes des établissements publics de l’Etat sont nommés, sur proposition des organes dirigeants, par le ministre chargé de l’économie. Lorsque l’établissement fait appel public a l’épargne, cette nomination est effectuée après avis de l’Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par décret. »
Article 136
I. - L’article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Les établissements publics de l’Etat, dès lors qu’ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales ou qu’ils exercent une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, sont tenus d’établir, conformément à ces articles, et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe.
« Toutefois, cette obligation ne s’impose pas lorsque l’ensemble constitué par l’établissement public et les personnes morales qu’il contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés à l’article L. 123-16 dudit code, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »
II. - Le premier exercice d’application des dispositions du présent article aux établissements publics de l’Etat soumis aux règles de la comptabilité publique commence au plus tard le 1er janvier 2006.
Article 137
Le 2° du I de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
« 2° Présente des comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, contrôlées par l’Etat, et expose fidèlement la situation financière de l’ensemble de ces entités, y compris les engagements hors bilan, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice de combinaison et la date à laquelle les comptes combinés ont été établis. Les questions de méthode comptable à trancher pour l’élaboration de ces états financiers sont soumises à l’appréciation d’un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l’économie ; ».
Article 138
L’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l’article L. 233-16 par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »
Article 139
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003.]
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 140
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Les projets d’ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l’article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna, à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Les projets d’ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont, en outre, soumis à l’assemblée de ce territoire.
Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Francis Mer Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei La ministre de l’outre-mer, Brigitte Girardin
(1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 206 (2002-2003) ; Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 207 (2002-2003) ; Discussion du 18 au 20 mars 2003 et adoption le 20 mars 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 719 ; Rapport de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 807 ; Avis de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 772 ; Discussion les 29 et 30 avril et 6 mai 2003 et adoption le 6 mai 2003. Sénat : Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 281 (2002-2003) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 319 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 5 juin 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 901 ; Rapport de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 908 ; Discussion et adoption le 17 juillet 2003. - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-479 DC du 30 juillet 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.