REGLEMENT concernant LE REGISTRE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE
(Du 17 avril 1918.)
TITRE PREMIER
Fonctionnaires préposés au registre de la propriété littéraire
ARTICLE PREMIER. - Le registre de la propriété littéraire est déposé en Portugal uniquement à Lisbonne, à la Bibliothèque Nationale, et c'est le directeur de cette dernière qui devient le conservateur de ce registre.
Art. 2. - Le directeur pourra s'adjoindre un substitut, qui le remplacera quand il sera empêché, et qui s'acquittera, cumulativement avec ses autres fonctions, du service de l'enregistrement.
§ 1er. Le substitut sera proposé par le directeur parmi les fonctionnaires de la Bibliothèque et approuvé par le Gouvernement.
§ 2. Le directeur peut charger tout autre fonctionnaire de la Bibliothèque de travaux relatifs à l'enregistrement.
TITRE II
Registres et archives
Art. 3. - Pour le service de l'enregistrement, on se servira des registres ci-après énumérés, qui seront lignés et réglés d'une manière uniforme selon les modèles joints au présent règlement:
2° le Registre des descriptions (modèle B);
3° le Registre pour l'inscription des titulaires et de leurs cessionnaires (modèle C);
4° le Registre des inscriptions diverses (modèle D).
Il existe, en outre, des index par ordre alphabétique, qui peuvent être établis au choix du directeur et qui portent l'un sur les personnes et l'autre sur les objets enregistrés; ce sont le registre E, qui contient les dénominations et les titres des œuvres enregistrées, et le registre F qui contient les noms et pseudonymes, indiqués comme tels par déclaration des auteurs ainsi que des propriétaires qui peuvent être, seuls ou conjointement avec d'autres, acquéreurs d'une édition, ou collaborateurs littéraires, ou ayants cause en qualité d'héritiers ou de cessionnaires; ces registres contiendront en outre des références aux registres des descriptions ou des inscriptions correspondantes.
Paragraphe unique. Pour toute œuvre anonyme, l'index personnel remplacera la rubrique qui porte le nom ou le pseudonyme de l'auteur, par le mot «anonyme».
Art. 4. - Le modèle A est destiné à l'inscription détaillée: des œuvres littéraires et scientifiques dont deux exemplaires doivent être présentés, à teneur de l'article 604 du Code civil, pour l'enregistrement de la propriété desdites œuvres; des documents, soit de transfert total ou partiel, par succession, contrat, vente aux enchères ou adjudication. de la propriété littéraire sur ces œuvres, soit de constitution, sur ces mêmes œuvres, d'un séquestre, d'un nantissement ou d'une saisie; des conclusions des demandes de certificat ou de toute autre requête, ou enfin de la mention du registre et du folio sur lequel sont inscrits les actes allégués, ou les refus, ou les suites données aux requêtes indiquées en extrait.
Paragraphe unique. Ce registre sera divisé de la manière suivante:
Chaque feuille comprenant deux pages du registre ouvert, sera coupée dans sa partie supérieure par des lignes horizontales laissant entre elles un espace suffisant pour l'indication du titre du livre et de l'année où se fait l'enregistrement.
Le reste de l'espace sera coupé par des lignes perpendiculaires, formant des colonnes disposées dans l'ordre et ayant les dimensions ci-après:
La page de gauche contiendra six colonnes, les trois premières d'une largeur d'un sixième chacune, les deux suivantes de la largeur de deux sixièmes chacune et la dernière également de la largeur d'un sixième.
La première de ces colonnes est destinée à l'inscription du numéro d'ordre; la deuxième à l'indication du mois; la troisième à la désignation du quantième; la quatrième à l'indication du nom du déposant; la cinquième à l'énumération et à la désignation externe des exemplaires des œuvres, déclarations ou documents présentés; la sixième à la mention des actes requis.
La page de droite sera divisée en six colonnes, les deux premières d'une largeur de trois dixièmes chacune, les quatre autres larges d'un dixième chacune, divisées en trois parties égales, dont la première aura deux subdivisions.
La première colonne servira à l'indication des œuvres auxquelles l'acte se rapporte; la deuxième colonne servira à l'indication des noms des titulaires de la propriété littéraire sur ces œuvres, si la colonne qui précède ne permet pas de constater le numéro déjà donné par la description; la troisième pour l'indication du livre et du folio dans lequel l'acte a été inscrit, et pour celle de la suite donnée aux requêtes.
Art. 5. - Le modèle B est destiné à la description des œuvres soumises pour la première fois à l'enregistrement, aux procès-verbaux et aux références faites par rapport aux autres registres.
Paragraphe unique. Ce registre est divisé de la manière suivante:
Chaque page sera coupée dans la partie supérieure par des lignes horizontales délimitant des espaces dans lesquels figureront le titre du livre et le but auquel sont affectées les différentes colonnes. Le reste sera coupé par une ligne perpendiculaire formant deux espaces dont le premier, destiné à contenir les descriptions et les procès-verbaux, prendra les trois quarts de la largeur de la page, tandis que le deuxième, destiné à contenir les références aux autres registres, prendra le dernier quart de la page.
Art. 6. - Le modèle C est destiné à l'inscription des droits de propriété littéraire et des transmissions totales ou partielles de ces droits, ainsi qu'aux procès-verbaux qu'il y a lieu de dresser.
Paragraphe unique. Ce registre sera coupé dans le haut de la page par deux lignes horizontales qui délimiteront deux espaces superposés, dans l'un desquels on inscrira le titre du livre et, en outre, le but auquel sont affectées les différentes colonnes, et, dans l'autre, l'année, le mois et le jour où a été présentée la demande d'inscription ou le procès-verbal. Chacune des pages de ce registre sera coupée du haut en has par une ligne perpendiculaire formant deux espaces égaux destinés l'un aux descriptions et l'autre aux procès-verbaux.
Art. 7. - Le modèle D est destiné à l'inscription des autres actes admis à l'enregistrement, séquestres, nantissements et saisies, et des procès-verbaux qui les concernent.
Paragraphe unique. Ce registre sera identique à celui du modèle C.
Art. 8. - Chacun des registres A, B, C et D devra mesurer 44 cm. en hauteur et 31 cm. en largeur et compter quatre cents pages.
Art. 9. - Les registres mentionnés dans ce litre seront préalablement présentés à l'inspecteur des Bibliothèques scientifiques et Archives; les folios en seront numérotés, la première page indiquera la date où le registre a été inauguré, et la dernière celui où il a été terminé, et toutes les pages seront paraphées par lui.
Art.10 - Les documents et autres pièces déposées aux archives seront réunis en dossiers constitués pour faciliter les recherches et indiquant la date où les pièces ont été présentées.
Art. 11. - Pour aucun motif et sous aucun prétexte les registres et les pièces déposées aux archives ne pourront sortir du local où ils sont conservés ni être soustraits à la garde à laquelle ils appartiennent, sauf les cas où le déménagement devrait se faire par suite de force majeure, comme un incendie, une inondation, la guerre, la révolution ou d'autres circonstances semblables, et les diligences judiciaires ou extra-judiciaires tendant à la présentation de ces documents et pièces s'effectueront dans le même local.
TITRE III
Heures de service. Dépôts
Art. 12. - L'office sera ouvert au public pour le service de l'enregistrement tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, de 11 à 16 heures.
Art. 13. - Tous les dépôts et actes effectués en dehors des heures et jours fixés seront nuls, et les auteurs de ces actes et dépôts seront responsables de toutes pertes, de tous dommages et ils encourront la responsabilité pénale en cas de faux.
Paragraphe unique. Toutefois, les opérations relatives au service de l'enregistrement autres que les dépôts pourront être effectuées en dehors des heures indiquées.
Art. 14. - Il sera pris note en bonne et due forme au journal des demandes d'enregistrement, des dépôts d'exemplaires d'œuvres scientifiques on littéraires, des déclarations on documents, qui seront soumis à l'examen du fonctionnaire compétent, ainsi qui des indications concernant les noms d'auteurs ou les pseudonymes, le nombre des volumes, des pages et du format de chaque œuvre; ces dernières indications ne feront l'objet d'aucun examen ni correction.
Art. 15. - La mention du dépôt sera inscrite au Journal conformément à l'article 4 et paragraphe unique, et signée par le déposant après qu'il l'aura lue ou entendu lire; puis, les documents présentés seront munis du numéro d'ordre, du jour, du mois et de l'année où ils ont été déposés.
Art. 16. - A l'heure de la fermeture de l'office, on tracera une barre, au dessous de la mention dans le Journal, du dernier dépôt effectué, de façon à ce que les lignes ne se mêlent pas, si de nouveaux dépôts sont effectués ce jour-là.
Paragraphe unique. Quand un jour ouvrable se sera écoulé, sans qu'aucun dépôt n'ait été présenté, on en fera mention au Journal.
TITRE IV
Personnes autorisées à requérir l'enregistrement
Art. 17. - Les opérations relatives á l'enregistrement ne seront pas pratiquées d'office par le conservateur du registre, mais sur la demande expresse formulée par la personne légitimée elle-même, ou par son mandataire.
§ 1er En ce qui concerne l'enregistrement de la propriété en faveur de l'auteur encore vivant, le mandat est présumé délivré sous forme de dépôt de deux exemplaires de l'œuvre signée par lui; en ce qui concerne les autres opérations, il est présumé délivré par le dépôt des titres quand la requête qui l'accompagne est signée par la personne autorisée à demander l'enregistrement et dont la signature est dûment légalisée.
§ 2 Toutefois, pour faire enregistrer la propriété d'une œuvre anonyme ou pseudonyme, le mandataire présumé présentera une déclaration signée et légalisée dans laquelle l'auteur fait connaître son nom patronymique, son état-civil, sa profession et son domicile; cette déclaration sera conservée aux archives à part, sans pouvoir être portée á la connaissance du public, et il n'en pourra être délivré aucune copie certifiée, à moins qu'elle ne soit demandée par l'auteur lui-même, ou par ses héritiers ou cessionnaires.
§ 3. Les certificats concernant les enregistrements, les déclarations non réservées et les documents versés aux archives pourront être délivrés sur la demande de toute personne quelconque.
§ 4. Pour obtenir une radiation, il faut présenter une requête qui désignera les titres dont il s'agit et portera la signature légalisée des propriétaires intéressés; on peut aussi présenter une procuration spéciale sous la forme publique ou considérée comme telle, délivrée au mandataire qui agit en cette qualité.
Art.18. - Est autorisée à demander l'enregistrement la personne qui y est intéressée en vertu d'un droit ou d'une obligation quelconque, ou, si elle est incapable d'agir, en tant que mineure, absente ou interdite, ou en tant que femme mariée, la personne qui est chargée de la représenter légalement.
Paragraphe unique. Toutefois, quand il s'agit de leur pécule militaire, les mineurs qui sont auteurs d'œuvres scientifiques ou littéraires, et les femmes mariées, lorsqu'il s'agit d'œuvres dont elles sont les auteurs, sont autorisés à demander l'enregistrement de leur propriété, sans qu'il soit nécessaire de suppléer à leur incapacité par l'autorisation paternelle ou tutélaire pour les mineurs et par l'autorisation maritale pour les femmes mariées.
Art. 19 - Celui qui fait enregistrer un acte quelconque sans existence juridique sera responsable du préjudice causé, et, s'il a agi dolosivement, encourra les peines prévues pour faux.
TITRE V
Chapitre Ier Enregistrement en général et subdivisions
Art. 20. - Sont soumis à l'enregistrement:
a) le droit de propriété littéraire;
b) les cessions totales de ladite propriété à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou mortis causa, et les cessions partielles d'une ou de plusieurs éditions;
c) les séquestres, saisies et droits de taxe relatifs à cette propriété;
d) les actions en nullité ou en radiation d'un enregistrement, et les sentences y relatives qui ont acquis force de chose jugée.
Art. 21. - L'enregistrement comprend la description des œuvres dont les exemplaires ont été déposés, et l'inscription du droit qui les concerne; il est toujours effectué au vu des exemplaires pour la description et des titres pour les inscriptions.
Art. 22. - L'enregistrement comprend est définitif ou provisoire et s'effectue sous une forme ou sous l'autre dans les mêmes registres selon la priorité des titres au journal.
Art. 23. - Les enregistrement s'effectueront purement et simplement ou par extraits résumés dans les registres correspondants.
Art. 24. - Les enregistrements seront faits dans l'ordre inaltérable du dépôt des titres au Journal.
Paragraphe unique. Il est fait exception pour les procès-verbaux qui peuvent se faire sans attendre leur numéro d'ordre, à moins qu'un autre acte quelconque ne soit requis qui empêche que le procès-verbal ne soit rédigé.
Art. 25. - Les enregistrements seront faits sans ratures.
§ 1er Les interlignes ou corrections qui ont été jugées indispensables seront apposées en marge de la page, en dehors des colonnes ou à la fin du registre.
§ 2. Si les interlignes ou corrections ne trouvent pas de place, l'enregistrement sera barré par une simple note « inutilisé » que le conservateur paraphera.
Art. 26. - Les descriptions et inscriptions seront signées et les procès-verbaux paraphés par le conservateur.
Art. 27. - Une fois l'enregistrement effectué, les titres qui ne devront pas être déposés aux archives de l'office, seront restitués au déposant.
Art. 28. - Aucun acte ne pourra être inscrit, aucune œuvre scientifique ou littéraire ne pourra être décrite ou chargée, et, en général, aucune inscription ne pourra se faire dans les registres sans avoir été déposé au Journal et sans y avoir reçu une note contenant les éléments uniques de l'acte d'enregistrement.
Chapitre II Documents nécessaires pour les divers actes d'enregistrement
Art. 29. - Sont exclusivement admis à l'enregistrement définitif les documents légaux et suffisants pour prouver les faits dont l'enregistrement est requis.
Art. 30. - A l'exception des testaments, tous les documents de nature à prouver les faits soumis à l'enregistrement seront accompagnés d'une déclaration indiquant le numéro de la description de l'œuvre à l'office, ou que celte œuvre n'a pas été décrite, si ces indications ne résultent pas des documents mêmes.
Art. 31. - Pourront être enregistrés provisoirement:
1° les transmissions stipulées par contrat;
2° la mise en gage;
3° les actions en annulation de l'enregistrement;
4° en général les faits admis à l'enregistrement et que le conservateur estime avoir des doutes ou d'autres raisons pour ne pas enregistrer définitivement.
Art. 32. - L'enregistrement provisoire d'une transmission totale ou partielle stipulée par contrat, ou d'une mise en gage de propriété littéraire pourra être effectuée sur la foi de simples déclarations dûment établies, écrites et signées par le propriétaire de l'œuvre, ces écrits et signatures étant légalisées par un notaire. L'enregistrement provisoire des actions sera fait au vu d'un certificat prouvant que ces actions sont pendantes en justice ou que le procès a été annulé.
Art. 33. - L'enregistrement provisoire mentionné numéro 4 de l'article 31 sera fait à la suite de la déclaration du refus d'enregistrement définitif, sur la demande de la personne qui requérait ce dernier.
Art. 34. - Les enregistrements provisoires prévus aux numéros 1, 2 et 4 de l'article 31 seront convertis en enregistrements définitifs par le dépôt accompagné de procès-verbal, des litres légaux établissant les faits auxquels se réfèrent ces enregistrements; quant à celui prévu au numéro 3, il deviendra définitif par le dépôt, accompagné de procès-verbal, de la sentence qui aura acquis force de chose jugée.
Art. 35. - L'enregistrement provisoire, quand il devient définitif, conserve la priorité qu'il avait comme enregistrement provisoire.
Art. 36. - Sauf le cas prévu au paragraphe unique de l'article 354 du Code de procédure civile, qui concerne l'enregistrement des actions, l'enregistrement provisoire deviendra caduc si, dans le délai d'une année, il n'est converti en enregistrement définitif, ni renouvelé.
Art. 37. - Pour l'annulation il faut produire des documents de même force probante au moins que ceux qui ont servi pour l'enregistrement à annuler.
Art. 38. - Pour l'annulation d'une enregistrement fait provisoirement parce qu'il existait encore des points douteux, il suffira du consentement, donné en la forme authentique ou dans un acte légalisé, de la personne en faveur de laquelle cet enregistrement a été effectué, ou de celle qui l'a demandé s'il a été requis par une autre personne.
Art. 39. - L'annulation de l'enregistrement d'une saisie ou d'un séquestre se fera sur la production de la preuve authentique que le créancier y consent ou que la dette est éteinte, ou sur la production d'un jugement devenu exécutoire qui ordonne cette annulation.
Art. 40. - Les titres, dont l'original on la copie authentique doit rester déposé d'une manière permanente dans des archives publiques, seront restitués aux parties une fois l'enregistrement effectué; les autres litres resteront aux archives de l'office, sauf s'il en a été présenté un double qui sera verse aux dites archives.
Paragraphe unique. Le double sera collationné avec l'original par le conservateur,
Chapitre III Description et procès-verbal y relatif
Art. 41. - La description consignée au registre B devra contenir:
a) les éléments nécessaires pour identifier complètement les œuvres déposées, tels que le titre et le sous-titre, le format, le nombre de volumes, de chapitres, d'actes, de chants, de pages, de lignes dans chaque page, l'imprimerie, le corps typographique, la date, le nom ou le pseudonyme de l'auteur, la déclaration que l'œuvre est anonyme, le nom de l'éditeur, la date;
b) le numéro d'ordre, qui suivra immédiatement celui de la dernière description consignée dans le même registre ou dans le registre précédent, s'il est terminé;
c) le numéro des pages de l'index où la description a été consignée;
d) le rayon où ont été placés les exemplaires des livres.
Art. 42. - Les descriptions seront consignées immédiatement dans l'index, au moyen d'une note indiquant le numéro d'ordre, le livre et le nombre de pages, ainsi que toutes autres mentions jugées convenables.
Art. 43. - Il sera fait de chaque œuvre une description distincte et séparée, et chacune d'elles, avec les procès-verbaux et les chiffres de références y relatifs, occupera une page spéciale, et empiétera sur la suivante si une seule ne suffit pas, ou sur le premier espace blanc du même registre ou de tout autre registre du même modèle.
Art. 44. - La description d'une même œuvre ne devra jamais être répétée. Toutefois, quand, pour une cause quelconque, une répétition aura eu lieu, le conservateur, dès qu'il en aura connaissance, reliera les deux inscriptions par une référence réciproque au numéro d'ordre, au registre et au folio de chacune d'elles, aussi bien dans le registre B que dans la table, et mentionnera, dans un procès-verbal annexé à chacune, la date à laquelle il a eu connaissance de la double inscription.
Paragraphe unique. L'une des deux descriptions faites à double sera déclarée inutilisée quand il n'en subsistera plus rien et quand les intéressés se seront déclarés d'accord.
Art. 45. - Les descriptions ne pourront jamais être cancellées.
§ 1er. Les nouvelles éditions des œuvres décrites feront l'objet de procès-verbaux annexés aux descriptions antérieures et indiquant les éléments d'identification pour les modifications et additions réalisées.
§ 2. Les procès-verbaux relatifs à une description porteront un numéro d'ordre corrélatif à celui de la description.
Chapitre IV Inscriptions et procès-verbaux y relatifs
Art. 46. - A une description quelconque correspondent toujours une ou plusieurs inscriptions dans les registres respectifs.
Paragraphe unique. L'inscription se rattache à la ou aux descriptions respectives au moyen de chiffres de références conformes aux modèles.
Art. 47. - Avant de commencer l'inscription, le conservateur fera porter dans la seconde colonne du registre B un chiffre de référence à la ou aux descriptions, et veillera avec un soin particulier à ne pas omettre cet acte essentiel.
Paragraphe unique. Quand une inscription quelconque sera totalement cancellée ou deviendra caduque, le conservateur pourra tracer et parapher le chiffre de référence, et son paraphe constituera une preuve de la cancellation ou de la caducité de l'inscription.
Art. 48. - Les inscriptions seront faites dans les registres C et D, selon leur nature et conformément aux modèles respectifs.
Art. 49. - Les extraits du registre des inscriptions devront contenir les indications générales suivantes:
1° le numéro d'ordre spécial;
2° la date (année, mois et quantième) des titres et de leur présentation au Journal, y compris le numéro d'ordre du dépôt;
3° le nom, l'état-civil, la profession et le domicile des personnes qui, activement et passivement, figurent dans l'acte à inscrire;
4° la désignation de cet acte;
5° le numéro d'ordre, le registre et le folio de la description ou des descriptions auxquelles se rattache l'inscription dont il s'agit;
6° les conditions suspensives ou résolutoires qui accompagnent l'acte à inscrire;
7° la désignation des documents versés aux archives de l'office, ou l'indication des archives publiques où existe l'original ou la copie de ceux qui doivent être restitués;
8° dans l'inscription provisoire, la déclaration expresse de ce caractère provisoire; et quand, en outre de ce caractère provisoire, la nature elle-même de l'inscription est douteuse, il faudra aussi le déclarer expressément;
9° l'indication des folios de l'index personnel sur lesquels a été consigné le nom des propriétaires des œuvres, quoi qu'elle ne figure pas dans l'inscription, ainsi que des personnes inscrites passivement.
Art. 50. - Les extraits du registre des inscriptions devront contenir plus spécialement les indications suivantes:
1° Dans la cession d'un usufruit séparé de la propriété littéraire, il faudra indiquer en quoi consiste la charge de la part non prévue par la loi, mais seulement dans le titre qui l'a constitué.
2° Dans le séquestre et la saisie, on indiquera la date de ces actes et la somme d'argent pour laquelle ils ont été accomplis, ou quand ils seront exécutés.
3° Dans la mise en gage on indiquera la somme due, et, quand elle ne sera pas certaine, on l'indiquera d'une manière approximative, de même que le taux de l'intérêt.
4° Dans les actions et les sentences, on indiquera ce qui a été réclamé et ce que la sentence a adjugé.
Art. 51 - On consignera dans l'index personnel le nom du possesseur ou du propriétaire de l'œuvre à laquelle se réfère l'enregistrement, à moins que ce nom ne soit déjà inscrit, auquel cas on l'ajoutera à l'indication du folio où se trouve la nouvelle inscription.
Paragraphe unique. Outre le nom du possesseur de l'œuvre on pourra inscrire également dans l'index personnel le nom des personnes qui figurent passivement dans l'inscription.
Art. 52. - Quand un seul et même acte soumis à l'enregistrement concerne plusieurs œuvres, on fera une seule inscription se rapportant à toutes ces œuvres.
Art. 53. - L'inscription provisoire se convertit eu inscription définitive ou se renouvelle comme inscription provisoire au moyen d'un procès-verbal concernant, la même inscription.
Art. 54. - Les procès-verbaux doivent contenir un numéro d'ordre corrélatif à l'inscription, le numéro et la date exacte, année, mois et jour, du dépôt des titres en question, la mention de ces titres, le nom du déposant, et, s'il y a lieu, l'indication de toute restriction quelconque à la substance de l'inscription.
Art. 55. - Quand une sentence judiciaire ordonne la nullité d'une cancellation, le conservateur dressera définitivement procès-verbal de l'enregistrement de l'action, s'il a eu lieu, et notera, en tout cas, l'annulation dans l'enregistrement qui a été cancelé.
Art. 56. - La substance de l'inscription ne peut pas être amplifiée par un procès-verbal.
Paragraphe unique. S'il résulte des titres présentés pour la conversion de l'enregistrement provisoire en enregistrement définitif que l'inscription doit être amplifiée en substance d'une manière quelconque, la nouvelle inscription ampliative, si elle est requise, se fera avec référence à l'ancienne.
Art. 57. - Aux inscriptions devront succéder des espaces en blanc; si l'espace destiné aux procès-verbaux vient à s'épuiser, on profitera de celui qui a dû être laissé dans la même colonne à la suite de la dernière inscription, et l'on fera les renvois nécessaires.
Titre VI Effets de l'enregistrement ou de son omission
Art. 58. - L'enregistrement définitif d'un droit quelconque en faveur d'une personne constitue une présomption juridique du fait que ce même droit lui appartient.
Art. 59. - L'enregistrement provisoire, quand il est converti en enregistrement définitif, conserve l'ordre de priorité qu'il avait comme enregistrement provisoire.
Art. 60. - Quand une inscription, définitive ou provisoire, subsiste en faveur d'une personne, on n'admettra, sans l'intervention de cette personne ou de son successeur légitime, aucune nouvelle inscription relative au même droit ou qui puisse l'affecter d'une manière quelconque, à moins que l'acte à inscrire ne soit la conséquence d'un autre acte antérieurement inscrit, ou ne soit effectué, indépendamment de l'enregistrement, par la même personne.
Art. 61. - Les effets d'un enregistrement quelconque sont transférés pour l'acquéreur du droit dont il s'agit par le nouvel acte d'enregistrement et s'éteignent par caducité ou cancellation.
Art. 62. - Les effets de l'enregistrement d'un acte quelconque dont la durée certaine est fixée par l'inscription ou par le procès-verbal y relatif, s'éteint ou devient caduc par l'expiration de cette durée.
Art. 63. - Aucun acte soumis à l'enregistrement ne produit d'effet à l'égard des tiers avant la date de l'enregistrement y relatif.
Art. 64. - Les irrégularités d'un acte quelconque d'enregistrement n'emporteront pas la nullité de l'acte quand elles ne feront pas disparaître les conditions indispensables pour que la substance de l'acte ou son extinction soit connue.
Art. 65. - La nullité d'un enregistrement ou d'une cancellation n'est opposable aux tiers qui, au moment de l'enregistrement, ne se trouvaient pas encore inscrits, qu'à partir de l'enregistrement de l'action en nullité en question.
Titre VII Refus d'enregistrement
Art. 66. - Une fois le dépôt fait et noté, les conservateurs devront refuser de pratiquer l'acte d'enregistrement dans les cas suivants:
1° quand l'inscription au Journal ne fournira pas les indications nécessaires;
2 si l'acte dont l'enregistrement est demandé n'est pas susceptible d'être enregistré;
3° si les personnes qui demandent l'enregistrement n'y sont pas autorisées;
4° si le titre présenté est absolument et manifestement insuffisant pour prouver l'acte dont l'enregistrement est demandé;
5° quand, l'enregistrement étant simplement provisoire en raison de certains doutes, ces doutes n'ont pas été écartés;
6° quand un enregistrement quelconque déjà effectué fait obstacle à une nouvelle inscription.
Paragraphe unique. Dans les cas dont fait mention le présent article, le conservateur peut procéder à un enregistrement provisoire; s'il a des doutes, il devra refuser net l'enregistrement.
Art. 67. - Dans les cas suivants, les conservateurs ne feront que provisoirement les enregistrements demandés définitivement:
1° s'ils mettent en doute la légalité de l'acte dont l'enregistrements est requis, ou la légalité, la suffisance ou la véracité du litre présenté;
2° s'ils ne connaissent pas les signatures présentées et s'ils ont des doutes à ce sujet;
3° quand l'acte a été requis par un mandataire, qu'un mandat donné verbalement ne suffit pas et que la procuration fait défaut ou est insuffisante.
Art. 68. - Quand un enregistrement est refusé, ou qu'il n'est fait que provisoirement, le conservateur donnera verbalement ou par écrit aux parties, si elles le demandent, les raisons pour lesquelles il refuse l'enregistrement ou éprouve des doutes.
Art. 69. - Les intéressés pourront présenter de nouveaux documents au conservateur pour que celui-ci, après avoir écarté ses doutes, effectue l'acte refusé ou convertisse en enregistrement définitif l'enregistrement provisoire; le conservateur pourra procéder de la même manière, s'il en est requis, quand il se sera convaincu que ses doutes ne sont pas fondés; en outre, les parties pourront présenter leur réclamation au juge civil pour faire résoudre judiciairement, par les moyens et recours légaux, la question de savoir si les doutes exprimés sont fondés ou non.
Paragraphe unique. Les déclarations de refus absolu d'enregistrement, ou celles concernant l'enregistrement définitif, qui seront brèves et succinctes, devront être complétées par une enquête judiciaire, quand il y aura recours; à cet effet, aussitôt que la procédure sera reprise aux termes du § 3 de l'article 788 du Code de procédure civile, elle sera soumise au conservateur dans le délai non prorogeable de quarante huit heures.
Art. 70. - Si la mesure provisionnelle ordonnée est ratifiée par jugement, ou si l'acte d'abord refusé est accompli, ou si l'enregistrement provisoire est converti en enregistrement définitif avec référence à la sentence qui a été versée aux archives, on présentera de nouveau tous les documents, à moins qu'il n'ait été fait un enregistrement provisoire et que celui-ci ne reste encore en vigueur.
Paragraphe unique. En aucun cas, l'enregistrement refusé et qui doit se faire à teneur de la sentence de recours, ne pourra porter la date du dépôt primitif; en aucun cas non plus, l'enregistrement provisoire déjà expiré ne pourra être converti en enregistrement définitif.
Art. 71. - Les conservateurs seront exempts de frais et de responsabilité, même si les doutes qu'ils ont exprimés ont été reconnus mal fondés, à moins qu'il ne soit prouvé qu'ils ont agi dolosivement.
Titre viii Attestations, certificats et notes d'enregistrement
Art. 72. - Les attestations pourront être requises par toute personne quelconque et seront dressées en termes généraux ou restrictifs, dans leur teneur même ou sous la forme narrative.
Art. 73. - Toutes les fois qu'un acte sera altéré d'une manière quelconque et que le conservateur aura à en dresser un certificat, il fera mention de cette circonstance dans le certificat, en déclinant toute responsabilité pour les pertes et les dommages résultant d'une omission.
Art. 74. - Les parties pourront demander les attestations en double exemplaire, afin d'en conserver un avec la déclaration de «dépôt».
Art. 75. - Les demandes d'attestations devront être présentées avec tous les détails d'identification possibles, de manière à faciliter les recherches.
Art. 76. - Il pourra être délivré des attestations aussi bien des documents versés aux archives que des inscriptions faites au registre.
Art. 77. - Quand un acte quelconque d'enregistrement a été accompli, il en sera extrait un certificat qui sera remis à la partie si celle-ci le requiert expressément.
Paragraphe unique. Le certificat contiendra, dans tous les cas, uniquement la copie de l'inscription requise et l'on n'extraira de la description respective que le numéro d'ordre et les indications suffisantes pour l'identification et la reconnaissance de ce dont il s'agit, et sur le procès-verbal figurera la copie de ces indications.
Art. 78. - Si le déposant ne requiert pas de certificat, et seulement dans ce cas, le conservateur fera consigner sur le document principal du dépôt, quand il sera de ceux qui doivent être restitués à la partie, une note qu'il paraphera et qui devra contenir l'indication de l'acte enregistré, la désignation du livre ou des livres sur lesquels il porte et le numéro d'ordre des descriptions respectives, le nom des personnes en faveur de qui se fait l'inscription, la date du dépôt et le numéro et le folio du registre où s'est fait l'acte d'enregistrement.
Art. 79. - Le certificat, ou, à défaut de certificat, l'attestation constitue en justice une preuve de l'enregistrement.
Art. 80. - Les certificats et les attestations pourront être extraits par les employés subalternes de l'office, mais, dans tous les cas, ils seront signés par le conservateur ou par son remplaçant après que celui-ci les aura revus et collationnés, ce dont il sera fait expressément mention.
Art. 81. - Les attestations et certificats pourront être imprimés ou lithographiés quant à leurs mentions d'un caractère général.
Art. 82. - La publication des enregistrements dans le Diario do Governo ordonnée par l'article 605 du Code de commerce ne sera faite que comme notice résumée des inscriptions de propriété et des descriptions des œuvres, avec la mention expresse de celles qui ont été déposées comme pseudonymes et anonymes.
Titre IX Disposition générale
Art. 83. - Outre la partie relative spécialement à la réforme des registres inutilisés ou perdus et à la rectification des erreurs d'un enregistrement quelconque, on appliquera à l'enregistrement de la propriété littéraire, dans les cas non prévus par le présent règlement, les dispositions des décrets réglementaires concernant le registre foncier, qui ne sont pas d'une nature contraire.
Palais du Gouvernement de la République, 17 avril 1918.
Le Ministre de la Justice, Martinho Nobre de Melo.
Le Ministre de l'Instruction publique, José Alfredo Mendes de Magalhâes.
Atendendo ao que me representaram o Ministro da Justiça e dos Cultos e o Ministro da Instrução Pública:
Usando da faculdade que me confere o artigo 47.º da Constituição Política da República Portuguesa; e
Tendo em vista o artigo 604.º do Código Civil e o artigo 10.º da lei, da sua publicação, de 1 de Julho de 1867:
Hei por bem aprovar o regulamento do registo da propriedade literária, o qual, com o relatório que o precede, faz parte deste decreto, e vai assinado por aqueles dois Ministros.
Os mesmos Ministros o façam publicar. Paços do Governo da República, 17 de Abril de 1918. – Sidónio Pais - Martinho Nobre de Melo - José Alfredo Mendes de Magalhães.
Relatório
O capítulo do Código Civil compreendido entre os artigos 569.º e 613.º, que substituiu, melhorando-o, o decreto ditatorial de 8 de Julho de 1851, único diploma anterior da criação entre nós da propriedade intelectual, tomou dependente dum registo para tal propósito estabelecido (artigos 603.º e 604.º e parágrafos) a legitimidade dos autores ou artistas, ou dos seus cessionários ou representantes, para haverem de gozar nos tribunais do beneficio no mesmo capítulo concedido às obras reproduzidas pela tipografia, litografia, gravura, moldagem ou por outro qualquer modo.
Postos de parte por agora os registos relativos a obras músicas e às obras das outras artes protegidas, não pelo regime comum da propriedade móvel, mas pelo peculiar ali contido (a que tem de se acrescentar hoje as de arquitectura, fotografia e cinematografia, tendo o requisito de originalidade, nos termos da Convenção de Berne, a que Portugal aderiu pelo decreto de 18 de Março de 1911), e dos quais o daquelas foi posto a cargo do Conservatório de Lisboa e o destas da Academia de Belas Artes, acerca do concernente à propriedade literária, tudo quanto no Código foi consignado, depois de atribuído o seu serviço a Biblioteca Pública de Lisboa e ordenado o depósito aí de dois exemplares de todas as obras antes de verificada a sua publicação, consiste apenas em se preceituar: que o bibliotecário passe recibo da entrega; que esta seja averbada no livro do registo
estabelecido gratuitamente para esse fim; que os registos sejam publicados mensalmente no Diário do Governo; e que as certidões desses registos importem, salvo prova em contrário, a presunção da propriedade da obra respectiva com os efeitos que da mesma propriedade derivam.
A instituição do registo aproveitada sucessivamente para aplicação, conforme se tem oferecido possível, a diversas espécies de propriedade, a de bens imóveis pelo Código Civil, a de navios pelo Código Comercial, a de patentes de invenção, etc., pela lei de 21 de Maio de 1896, e ainda a de certos bens móveis para o crédito agrícola, como foi prevenido no artigo 70.º da lei de 27 de Abril de 1901 do nosso regime bancário ultramarino, e em geral se estabelece em Bancos coloniais doutros países, com os seus atributos de publicidade e especialização dos actos a ele sujeitos, já hoje, visto o unânime conhecimento das suas vantagens, seria importuno justificar ainda.
Bastará referir que, se para a criação do registo predial, até imperfeito, como começara, pelo decreto de 26 de Outubro de 1836, foi no seu sucinto preâmbulo invocada a conveniência de conservar o crédito da propriedade territorial para facilitar as transacções, evitar fraudes, e, moralizando a nação, abrir novas fontes à pública prosperidade, na ocasião presente se pode afirmar, numa expressão sintética formulada num livro do visconde de Carnaxide, acabado de publicar, e a propósito do registo da propriedade literária e artística, que propriedade registada está valorizada contra riscos de espoliações como propriedade segura contra eventos de incêndio, naufrágio, etc.
Importa porém desfazer uma ilusão produzida pela leitura isolada do artigo 4º da União de Berne, revista em Berlim, à qual, como já foi dito, Portugal aderiu em 1911, pois que, consignando esse texto que o gozo e exercício do direito de propriedade literária ou artística não ficava subordinado a nenhuma formalidade, parece ter feito cessar nos países unionistas, como Portugal se tomou pela sua adesão, a exigência do depósito e registo para a sua falta não prejudicar a acção dos queixosos contra as contrafacções ou outras ofensas de tal propriedade.
Aquele preceito tem apenas o significado de dispensar a duplicação da formalidade, no país da origem da obra e nos demais fazendo parte da União, para nestes os autores ou artistas daquele, quando tenham de perseguir as violações dos seus direitos, serem
havidos como partes legítimas, tendo satisfeito apenas a exigência da sua lei nacional. Segundo a declaração interpretativa de 1896, referida no artigo 27.º da Convenção, a protecção depende unicamente do cumprimento no país da origem da obra das condições e formalidades que pela legislação desse país sejam prescritas.
Assim se um autor, por exemplo, da França ou da Alemanha, da Espanha ou do Japão, e bem assim da Suíça, nações que foram logo signatárias da Convenção e nas quais existe o registo da propriedade literária, precisar de requerer às justiças portuguesas a reparação de ofensas, que nessa qualidade em Portugal recebera, e se reciprocamente um escritor português, cujo Estado aderiu à Convenção, por atentado cometido em algum daqueles países houver nele de pleitear para lhe serem assegurados os seus direitos, a cada um cumpre, mas basta, mostrar satisfeito o dever como estabelecido se encontrava na sua legislação interna.
Tendo, pois, de ser mantido o registo da propriedade literária, e sendo manifestamente insuficientes para a sua organização e funcionamento, as escassas determinações que directamente lhe destinou o Código Civil, nunca seguidas de providências para a sua conveniente execução, necessário é dar-lhe adequado regulamento, suprindo uma falta do Poder Executivo durante já cinquenta anos, a fim de que aquele registo não continue a ter um préstimo muitíssimo inferior ao dos outros, que vão denunciando a história das propriedades neles descritas e dando segurança às transacções que lhes respeitam.
Além disso, o lisonjeiro desenvolvimento das produções científicas e literárias em Portugal; a maior valorização do trabalho dos autores bem revelada pela sensível e favorável diferença das tiragens e dos preços, não só de livros novos mas de modernas com respeito a anteriores edições das mesmas obras; a defesa pela Convenção de Berne, aceita por Portugal, dos escritores nacionais contra a concorrência das contrafacções, traduções não autorizadas, plagiatos e imitações de livros estrangeiros; a expansão do mercado literário da vastíssima nação brasileira nossa irmã; e certos abusos ou fraudes denunciadas: conspiram para o Governo não protelar por mais tempo a prestação de um serviço de reclamada regulamentação, que complete e tome eficaz a protecção bem devida, em matéria de propriedade, à mais nobre de todas elas.
Dos dois registos de propriedade exigidos pelo Código Civil para o reconhecimento e segurança de certos direitos, só o dos bens
imobiliários, e não o dos bens intelectuais, ou seja o da propriedade literária e artística, teve aí logo estrutura orgânica, contendo já as linhas gerais do regulamento que lhe viesse a dar inteiramente praticabilidade indispensável.
É assim que aquele mesmo Código ou lei substantiva, consignando os princípios de que o registo só é preciso com relação a terceiros, e não entre as próprias partes ou seus herdeiros ou representantes, e de que os actos a ele sujeitos só produzem efeitos para com aqueles desde a data do mesmo registo, e na ordem pela qual este se ache feito (o que repetiu o Código do Comércio a respeito do registo comercial), entre outras disposições preveniu: quais os livros que para o registo predial devia haver, destinando-se um destes às descrições, outro às transmissões, etc.; que os registos se lavrassem por estracto, no livro competente, ao passo que fossem requeridos, bem como quanto o extracto devesse conter, das descrições e das inscrições; e quais os casos de registo provisório e definitivo e bem assim da sua recusa; estabelecendo também contra quem fizesse registar qualquer facto, que juridicamente não existisse, a sanção civil da responsabilidade por perdas e danos, e, quando houvesse dolo, a criminal com as mesmas penas cominadas ao delito de falsidade.
Se a apropriação ao registo da propriedade literária de semelhante doutrina legal é, não apenas lícita em hermenêutica, mas ordenada pelo próprio Código Civil ao remeter o seu intérprete e executor para o espírito da lei e casos análogos nela prevenidos como subsídio dos textos omissos ou deficientes, aos elementos fundamentais do registo predial chega a vez de ser assimilado o da propriedade literária, como pelo Código de 1888 o registo comercial já fora, constituindo um e outro para o aperfeiçoamento entre nós da rudimentar organização do registo da propriedade literária tão bons modelos, que, na sua sensível superioridade sobre os estabelecidos na maioria dos países, para eles só parece haver paralelismo nos bons regimes da Alemanha e da Suíça.
É de notar que certas disposições do Código Civil, como as relativas ao número, requisitos e fim dos diversos livros para o serviço do registo além do Diário, de descrições, inscrições, hipotecas e transmissões, já o Código Comercial não contém, mas sim o regulamento do seu registo de 15 de Novembro de 1888, como matéria bem cabida em diploma de tal natureza.
Integrados, porém, na codificação do nosso direito civil os dois registos - o predial e o da propriedade literária e artística, embora aquele acompanhado aí mesmo de preceitos orgânicos e este não -, uma diferença substancial ficou entre ambos estabelecida.
No da propriedade imobiliária a inscrição, inicial do domínio não passou de ser facultada, e no da propriedade intelectual foi de tal modo imposta que, sem ela se ter efectuado em virtude do depósito de dois exemplares de cada obra, os respectivos autores ou artistas não podem fazer dela em juízo assegurar os seus direitos.
O registo obrigatório do domínio, considerado um progresso legislativo, e que existia nas nossas províncias ultramarinas e aí foi mantido no decreto que lá pôs em execução o Código Civil, só deixou de ser ordenado com relação aos bens do nosso território europeu pela consideração de cá, e ali não, haver um grandíssimo número de propriedades de posse bem legítima, mas não titulada.
Não havendo que obtemperar a motivo semelhante com respeito a navios, já o registo do domínio destes é de necessidade legal ser feito, e logo desde a aquisição, na conservatória comercial competente.
Além de facilitar a prova da propriedade, mormente sendo as obras anónimas ou pseudónimas, o registo do domínio, fundado no depósito de dois exemplares de cada livro, tem mais o préstimo de fornecer os originais para, em acções de contrafacção e havendo exame, se fazer o confronto que for necessário.
Atentando, todavia, bem na redacção do artigo 603º do Código Civil, quando indica o autor ou o proprietário de qualquer obra como as pessoas às quais a obrigação de promover o registo incumbe para haverem de gozar dos benefícios privativos da propriedade literária, depreende-se justamente que, além do registo do domínio a favor dos autores, o registo de transmissões expressamente reconhecido, e a que respeita um livro especial dos enumerados logo no Código para o registo predial, é necessariamente subentendido ou pressuposto para a propriedade literária, pois é este que os adquirentes por contrato, como os editores, ou por sucessão, como os herdeiros ou legatários, tomados proprietários das obras, têm de requerer em seu favor, apresentando o título respectivo da aquisição para fundamento desse registo, como o depósito dos dois exemplares das obras é a base do relativo ao domínio, que deve ser o inicial.
Daqui se deriva mais, harmonicamente com o carácter e atributos do registo predial e comercial, integrando-se com eles o da propriedade literária num sistema uniforme na nossa legislação, que, não marcando a lei prazo algum para o registo de quaisquer actos ou contratos, ele pode ser lavrado a todo o tempo, a pedido de quem nisso tiver interesse, documentada a sua habilitação devidamente, sendo sanção única de toda a demora havida só virem para com terceiros aqueles actos e contratos desde então validamente a produzir os seus efeitos.
Para que pudesse pensar-se que o Código Civil, exigindo no artigo 601.º o depósito para o registo antes de se verificar a publicação de qualquer obra, não viera a admitir a inscrição das transmissões, havendo apenas ordenado a do domínio, era preciso aceitar a absurdidade de que os proprietários, aos quais genericamente o artigo anterior reconhecera como aos autores legitimidade para o cumprimento das formalidades estabelecidas, só pudessem ser os que por acto entre vivos ou por sucessão houvessem adquirido a propriedade literária de outrem antes de publicada, e assim, ou estando a obra somente manuscrita ou ainda a imprimir, para sempre o depósito poder anteceder a publicação.
Tendo o depósito em França origem no Édito de 1617, que o ordenara de dois exemplares de cada obra impressa, um na Biblioteca Real e outro na da Chancelaria, com o fim apenas de as enriquecer, e sendo mantido e aproveitado depois no artigo 6.º da lei de 1793 para o registo da propriedade literária então criada ou reconhecida pela primeira vez, a obrigação de o fazer vindo a ser imposta aos impressores, o que na jurisprudência se entendera dispensar a repetição pelos autores, teve como sanção a pena de multa unicamente, e nunca a caducidade ou perda do direito dos autores ou proprietários a promover o registo posteriormente à publicação das obras, sofrendo, porém, pela sua negligência o resultado dos actos anteriores e civis relativos à sua propriedade terem ficado abandonados de toda a legal protecção.
Igual penalidade de multa para os donos e administradores das oficinas tipográficas que não enviem à Biblioteca Nacional de Lisboa os exemplares, a que são obrigados, não já antes da publicação, mas dentro de oito dias ou de um mês, conforme for feita em Lisboa ou nas províncias, está estabelecida em Portugal (artigo 31.º do decreto de 29 de Dezembro de 1887).
Assentado que o registo da propriedade literária compreende, além do domínio, as transmissões sucessivas, de necessidade é abranger igualmente os ónus de que essa propriedade seja susceptível, como os navios são de penhora e - de hipoteca a registo submetidas, do contrário, se eles existissem validamente sem serem denunciados a terceiros, a instituição do registo a indicar os donos e a ocultar os encargos, tornada cúmplice legal das fraudes cometidas pelos alheadores contra os adquirentes, desvalorizaria a propriedade sempre suspeita de se não achar livre e desembargada
Esses encargos só podem, juridicamente, ser os de arresto, penhora e penhor, sendo excluída a consignação de rendimentos por no Código Civil ser tanto esta admitida apenas para bens imobiliários como determinado expressamente que, do mesmo modo que a propriedade móvel, seja considerada e regida a literária.
Quanto ao arresto e penhora oferece-se dar como resolvido em Portugal, tirando uma consequência directa dum próprio texto da lei, que a propriedade literária, quer estando a obra manuscrita quer depois de ser composta ou impressa na oficina tipográfica, e quer ainda já pronta para ser lançada no mercado, mas antes de distribuída e publicada, não pode constituir objecto de apreensão judicial alguma.
Fora de Portugal, onde não existe semelhante texto, qual é o do artigo 362.º do nosso Código, proclamando «e estatuindo, para efeitos civis, que o pensamento do homem é inviolável, já com fundamento num dos modernamente chamados direitos morais dos autores (alguns dos quais, não obstante deixar de assim os denominar, consagra o decreto marroquino para a zona da protecção francesa, de 23 de Junho de 1916), o da sua liberdade intelectual, para, mudando de ideias, emendando erros e substituindo sentimentos, governarem despoticamente nas suas produções e assim as poderem alterar e até destruir, como reconsiderarem em seu libérrimo e exclusivo critério, é, quase sem divergência, admitida a impenhorabilidade das obras literárias enquanto se conservem manuscritas.
Publicar uma obra sem consentimento do autor, que até teria de se envergonhar de doutrinas que reconhecera ou inconvenientes ou às vezes até falsas e de defeitos de forma que viria a corrigir, como seria direito do arrematante sendo a obra penhorável, equivaleria, no dizer de Kant, a obrigar o escritor a falar em público sem ele o ter querido de modo algum.
Mas entre nós, decretada no Código Civil a inviolabilidade do pensamento; sendo a violação inconcebível enquanto os produtos do espirito estiverem recônditos no cérebro em que se geraram; mas também não podendo já uma obra literária ser violada, desde que pela sua eclosão pública ao conhecimento e apreciação de toda a gente foi pelo seu autor exposta; o atentado contra aquela inviolabilidade, como seria a penhora, deve ser repelido durante todo o período que decorra desde a concepção até a publicação da obra, conforme tudo se faz sentir no “Tratado da propriedade literária e artística”, acabado de publicar, como foi referido, pelo visconde de Carnaxide.
Não havendo o mesmo motivo pelo qual aquela penhora não pode ser lícita quando a nomeação de bens para a apreensão pertence aos credores exequentes, para o caso de a nomeação ser facultada aos próprios executados, como de outros bens em condições também excepcionais, necessário é considerar possível essa penhora dos manuscritos e suas reproduções ou em principio de execução, ou já efectuadas mas não publicadas, para, além de hipóteses diferentes, como a penhora no direito a novas edições (embora esta mesma com certos respeitos pela liberdade intelectual dos autores), dever ser destinado um livro de registo da propriedade literária à inscrição dos ónus de penhoras ou arrestos.
Do penhor, caução da mais conhecida legalidade, como ónus que igualmente é, de complemento indispensável tem o registo de ser, quando o objecto por tradição real ou simbólica não tenha passado para as mãos do credor.
Em França uma lei de 17 de Março de 1909, permitindo o penhor sem tradição para o credor sobre efeitos comerciais, sujeitou-o logo ao registo comercial dentro de quinze dias, sob pena de nulidade, ficando assim sem o defeito que tivera o nosso Código Comercial de 1833, que, havendo contido permissão semelhante no artigo 318.º, tomara oculta tal caução dispensando-a do registo que, aliás, era por muitas vezes promovido.
Cumpre notar que, sendo o penhor do manuscrito da obra, o registo é preciso, apesar da entrega que dele tenha sido feita ao credor, pois que, não vindo a ser denunciado o acto para com terceiros, era possível o facto praticado pelo autor fraudulentamente, ou de boa ou má fé pelos seus herdeiros, da alienação ou penhor de cópia com que o devedor tivesse ficado, e que prevaleceriam, registados que fossem, ao contrato anterior que registo não tivesse.
Nada deve obstar a que o direito a qualquer nova edição de um livro, como cousa mobiliária, possa ser instrumento ou valor de crédito para o seu autor ou proprietário, sendo por isso, objecto de penhor, como é matéria de venda ou de cessão.
Reconhecida a possibilidade jurídica dos mencionados ónus, a sua admissão a registo, nos mesmos termos e para iguais efeitos dos que respeitam à propriedade imobiliária, importa a garantia de que necessitam os direitos dos interessados.
Justamente, pois, o regulamento do registo da propriedade literária tem, como o da predial e dos navios, de lhe dar cabimento, e de organizar o seu serviço por meio das respectivas inscrições, averbamentos e referências
Apropriada para a propriedade literária a estrutura geral do registo congénere, para outras propriedades e com o melhor êxito já organizado há mais, ao mesmo tempo, que prevenir no respectivo regulamento com disposições adequadas as modalidades que lhe são peculiares.
Uma que assim se deveria considerar pelo artigo 604.º do Código Civil, referindo dum modo impessoal o cumprimento da obrigação do depósito para o registo do domínio, dizendo que - os exemplares serão depositados -, acha-se assimilada pelos regulamentos vigentes do registo comercial de 15 de Novembro de 1888 e do predial de 20 de Janeiro de 1898, aquele no § único do artigo 34.º e este no § único do artigo 84.º, estabelecendo que o apresentante dos títulos ou declarações para registo de actos relativos a terceiros, quando para conservar e não extinguir direitos, se presume mandatário destes por mandato verbal havido por bastante
Outra, porém, bem privativa da espécie da propriedade literária é a que dela atribui não só o domínio, mas até o usufruto e a própria administração, aos menores ainda sujeitos ao pátrio poder, por assim o dispor o Código Civil no artigo 147.º, n.º 2.º, e 1409.º, mantendo a tradição do direito romano e do pátrio com o reconhecimento dos pecúlios a favor dos menores, castrense e quase castrense, conforme das armas ou das letras proviessem.
A legitimidade dos menores, tomados autores pela precocidade dos seus talentos e instrução, para promoverem em seu favor os registos do domínio das suas obras, e que tem de lhes ser reconhecida, não importa por comum assenso a antecipação da sua capacidade civil, para,
dispensada a intervenção paternal ou tutelar antes da maioridade ou emancipação, poderem negociar a total alheação da sua propriedade, ou sequer dalguma edição apenas.
O registo de transmissão que o adquirente nestes casos requeresse deveria ser recusado pela ilegalidade do contrato.
Da mulher casada autora, e que hoje, pela lei da família de 25 de Dezembro de 1910, artigo 42.º, nem precisa da autorização marital para dar os seus escritos à estampa, também semelhante autorização e consequentemente desnecessária para ser havida como pessoa legítima quanto aos registos que respeitem à sua propriedade literária, à qual, por ser sui generis e deixada de prevenir nos diferentes regimes matrimoniais (sendo aliás necessário resolver varias dificuldades daí provenientes na jurisprudência francesa), e para esse propósito se atribui o carácter de parafrenalidade, que o artigo 1153.º do nosso Código Civil não deixa também de autorizar.
Constitui igualmente, e muito assinalada, modalidade da propriedade literária o facto de existirem e deverem ser aceitas e protegidas obras anónimas e pseudónimas.
Impõe-se, por isso, o dever de conciliar o respeito pela ocultação do seu nome desejada pelo escritor, e a garantia pelo registo dos direitos que lhe assistem, quando a revelação da sua pessoa seja precisa como sendo da obra o próprio autor.
Para isso é mister, que feita no Diário a apresentação dos exemplares do livro por outrem que não seja o seu autor e o represente pelo mandato verbal, como já foi referido (e para este caso bem aproveitado no seu préstimo especial), eles sejam acompanhados de documento autenticado, em que, sob a responsabilidade criminal, também já aludida pelo delito, que a sua falsidade importava, o autor se denuncie como tal, ficando a declaração arquivada, mas sob reserva, sem o seu conhecimento ser facultado ao público, nem dela se poderem passar certidões, a não serem requeridas pelo mesmo autor ou por seus herdeiros ou cessionários.
Sendo o tipo dos registos de qualquer propriedade o da predial, já o preceito, com que termina o Regulamento do comercial, de 15 de Novembro de 1888, determinou serem-lhe aplicáveis nos casos nele não previstos as disposições dos decretos regulamentares daquele, que à natureza deste não fossem contrárias.
Tendo de ser do mesmo modo estabelecido, que igualmente venha a ser procurado em tal regulamento fundamental, que hoje é o de 20 de Janeiro de 1898, o subsídio das omissões do da propriedade literária, não deixa, porém, de convir, como fora feito no comercial, reproduzir ou apropriar em textos directos na regulamentação duma das propriedades intelectuais as providências principais já formuladas noutra para nos casos ordinários pela leitura e aplicação de um só diploma ser facilitada a sua execução.
Reconhecido ao registo da propriedade literária o mesmo carácter do predial e comercial, e para conseguimento de semelhantes vantagens ou verdadeiras necessidades de justiça, deve o seu serviço, como o dos outros dois, por meio de reclamações, recursos e acções, ser submetido ao contencioso judicial, quer com respeito aos casos de inscrições provisórias e definitivas ou de recusa delas, quer com relação a cancelamentos de registos com falsidade ou indevidamente feitos.
Finalmente, não sendo de esperar que entre nós se ofereçam, desde já, ao menos em número considerável, para o serviço do registo da propriedade literária, outros actos além dos do domínio dos autores e de transmissões para herdeiros e editores, não é de necessidade a criação do lugar de conservador privativo desse registo, podendo a ampliação, que do regulamento para este advém, ficar, como já pelo artigo 604.º do Código Civil estava a função actual relativa ao depósito e seu averbamento, a cargo do bibliotecário da Biblioteca Pública de Lisboa (hoje Director da Biblioteca Nacional).
A gratuidade do serviço em tal artigo do Código Civil estabelecida só haveria razão para ser mantida relativamente ao registo do domínio como favor aos autores ou artistas ou protecção da propriedade intelectual.
Tornada agora extensiva aos demais actos do registo, que a outras pessoas interessam, mais tarde, e em vista do movimento que ele venha a acusar, o Poder Legislativo julgará da justiça de o dotar, como o predial e comercial, com uma tabela de emolumentos adequada.
Regulamento do Registo da Propriedade Literária
Título I - Da Conservatória do Registo da Propriedade Literária e seus funcionários
Artigo 1.º
O registo da propriedade literária em Portugal é feito unicamente em Lisboa, na Biblioteca Nacional, e fica a cargo do respectivo director, como sendo o conservador desse registo.
Artigo 2.º
O director poderá ter um ajudante, que faça as suas vezes durante os seus impedimentos, e até com ele desempenhe, cumulativamente, os serviços do registo.
§ 1º O ajudante será proposto pelo director de entre os funcionários da Biblioteca, e aprovado pelo Governo.
§ 2º Dos actos materiais do registo podem, porém, ser encarregados pelo director quaisquer outros dos mesmos funcionários.
Título II - Dos livros e arquivos do Registo
Artigo 3.º
Para o serviço do registo, e conforme os modelos que vão juntos a este regulamento, haverá os seguintes livros uniformes, riscados e pautados:
1º Livro Diário (modelo A);
2º Livro de Descrições (modelo B);
3º Livro de Inscrições de domínio e de transmissões (modelo C)
4º Livro de Inscrições diversas (modelo D).
E, além disso, livros de índices por ordem alfabética, mas organizados ao arbítrio do director conservador, real um e pessoal outro, aquele, livro E, das denominações ou títulos das obras registadas, e este, livro F, dos nomes ou pseudónimos, como tais declarados, dos autores e bem assim dos proprietários, que podem ser
eles ou eles e outros como adquirentes duma edição e colaboradores literários, ou só terceiros como herdeiros e cessionários totais, com referência aos livros e folhas das Descrições e Inscrições respectivas.
§ único. Sendo a obra anónima o índice pessoal substituirá a rubrica, que teria o nome ou pseudónimo do autor, pela palavra "anónimo".
Artigo 4.º
O modelo A é destinado à nota especificada das apresen- tações dos dois exemplares das obras científicas ou literárias exigidas pelo artigo 604º do Código Civil para o registo do domínio das mesmas obras; dos documentos, quer de transmissão total ou parcial, por sucessão, contrato, arrematação ou adjudicação da propriedade literária sobre elas, quer de constituição sobre as mesmas dos ónus de arresto, penhora ou penhor; e bem assim das conclusões dos requerimentos para serem passadas certidões ou para outro fim, e mais ainda à menção do livro e folhas em que vierem a ser feitos os actos pretendidos, ou da recusa que tiveram, e do despacho que mereceram os requerimentos extractados.
§ único. Este livro será dividido pelo modo seguinte:
Cada folha, compreendendo duas páginas do livro aberto, será cortada na parte superior por linhas horizontais, ficando entre elas o espaço suficiente para a indicação do título do livro e do ano em que se faz o serviço.
O resto do espaço será cortado por linhas perpendiculares, formando colunas pela ordem e das dimensões que seguem:
A página da esquerda terá seis colunas, as três primeiras da largura de um sexto, as duas seguintes da largura de dois sextos cada uma, e a última da largura de um sexto.
A 1ª das referidas colunas servirá para a indicação do número de ordem;
A 2ª para nela se indicar o mês;
A 3ª para a designação do dia;
A 4ª para a indicação dos nomes dos apresentantes;
A 5ª para a enumeração e designação externa dos exemplares das obras, declarações ou documentos apresentados;
A 6º para a menção dos actos requeridos.
A página da direita será dividida em seis colunas, as duas primeiras da largura de três décimos cada uma e as quatro restantes ocuparão os outros quatro décimos, divididos em três partes iguais, sendo a primeira subdividida em duas.
A 1º coluna servirá para a indicação das obras a que o acto pretendido disser respeito;
A 2º para a indicação dos nomes dos proprietários da propriedade literária dessas obras, se da antecedente coluna não constar o número que já tenham da descrição;
A 3º para a indicação do livro e folhas em que se veio a fazer o acto requerido, e a do despacho que tiveram os requerimentos.
Artigo 5.º
O modelo B é destinado à descrição das obras pela primeira vez submetidas a registo, aos averbamentos, às descrições e às cotas de referência a outros livros.
§ único. Este livro será dividido pela forma seguinte:
Cada página será cortada na parte superior por linhas horizontais, ficando espaços para em um deles se lançar o título do livro, e noutro a designação do fim a que se destinam as suas colunas. O resto será cortado por uma linha perpendicular, formando dois espaços, dos quais o primeiro, destinado às descrições prediais e seus averbamentos, abranja três quartos de largura da página, e o segundo, para as cotas de referência, o quarto restante.
Artigo 6.º
O modelo C é destinado às inscrições do domínio e das transmissões no todo ou em parte da propriedade literária e aos averbamentos que se lhes haja de fazer.
§ único. Este livro será cortado no alto da página por duas linhas horizontais, ficando espaços sobrepostos para em um deles ser lançado o título do livro, noutro a designação do fim a que se destinam as suas colunas, e noutro a designação do ano, mês, dia e número da apresentação em que se requereu a inscrição ou averbamento. Cada uma das páginas deste livro será cortada do alto à extremidade por uma linha perpendicular formando dois espaços iguais, um destinado às inscrições, outro aos averbamentos.
Artigo 7.º
O modelo D é destinado à inscrição dos mais actos admitidos a registo, arrestos, penhoras e penhor, e aos averbamentos que lhes respeitem.
§ único. Este livro é igual ao modelo C.
Artigo 8.º
Cada um dos livros A, B, C e D deve ter de formato 0,44 m de altura por 0,31 m de largura e quatrocentas paginas.
Artigo 9.º
Os livros mencionados neste título serão previamente apresentados ao inspector das Bibliotecas Eruditas e Arquivos para, sendo numeradas as folhas e lançados um termo de abertura na primeira e de encerramento na última, serem aquelas e estes por ele rubricados.
Artigo 10.º
Dos documentos e quaisquer outros papeis arquivados serão constituídos maços organizados por forma a tornar fácil a sua busca, tendo em vista a data em que foram apresentados.
Artigo 11.º
Os livros do registo e papéis arquivados não podem sair da conservatória respectiva, e a cuja guarda pertencem, por motivo ou pretexto algum, salvos os casos de remoção por força maior como incêndio, inundação, guerra, sedição ou outros semelhantes, devendo as diligências judiciais ou extrajudiciais que exijam a sua apresentação, efectuar-se na mesma conservatória.
Título III - Do tempo do serviço e das apresentações
Artigo 12.º
A Conservatória estará aberta ao público para o serviço do registo todos os dias que não sejam domingos ou feriados, desde as 11 às 16 horas.
Artigo 13.º
Todos os actos resultantes de apresentações feitas noutros dias ou fora daquelas horas são nulos, e importam responsabilidade por perdas e danos, além da criminal havendo falsidade.
§ único. Os actos, porém, do serviço do registo que não sejam apresentações podem ser praticados fora de tais horas.
Artigo 14.º
Sendo a apresentação a registo ou de exemplares de obras científicas ou literárias ou de declarações e documentos, daqueles será feito pelo respectivo empregado exame, além do nome do autor ou do pseudónimo, do número de tomos e do formato e páginas de cada um, para logo isso ser consignado no Diário, e destes, sem ser feito exame ou reparo algum, será tomada a competente nota da apresentação.
Artigo 15.º
A nota da apresentação será lançada no Diário, em conformidade do que foi disposto no artigo 4.º e seu parágrafo, e rubricada pelo apresentante depois de lida ou ouvida ler por ele, devendo em seguida
apontar-se nos documentos apresentados o número de ordem, dia, mês e ano que lhes corresponderem.
Artigo 16.º
Chegada a hora de fechar a Conservatória se lançará um traço por baixo da última apresentação no Diário, de modo que não fique de permeio nenhuma linha em que se possa fazer nova apresentação naquele dia.
§ único. Quando em qualquer dia útil não haja apresentação alguma, assim se declarará no Diário.
Título IV - Das pessoas legítimas para requerer o registo
Artigo 17.º
Os actos de registo ou a ele relativos não serão oficiosamente praticados pelos conservadores, mas sim a requerimento especificado de pessoa legítima, directamente ou por mandatário.
§ 1º O mandato, quanto ao registo do domínio em favor de autor, sendo vivo, presume-se pela apresentação dos dois exemplares das respectivas obras sendo por ele assinadas, e quanto a outros actos pela apresentação dos títulos, quando o requerimento que o acompanhar for assinado pela pessoa legítima para requerer o registo e a assinatura deste autenticamente reconhecida.
§ 2º Para o registo, porém, do domínio de obras anónimas ou pseudónimas será pelo presumido mandatário apresentada uma declaração, com reconhecimento autêntico do seu autor, declarando o seu nome patronímico, estado, profissão e domicílio, a qual ficará arquivada como reservada, sem se poder, por isso, facultar ao conhecimento do público, ou dela ser passada certidão alguma que não seja requerida pelo próprio autor, seus herdeiros ou cessionários.
§ 3º As certidões dos registos, de declarações não reservadas e de documentos arquivados podem ser passadas a requerimento de qualquer pessoa.
§ 4º Para cancelamentos é preciso requerimento acompanhando os respectivos títulos com a assinatura autenticamente reconhecida dos
próprios interessados ou procuração especial pública ou como tal havida ao mandatário que nessa qualidade os requeira.
Artigo 18.º
É pessoa legítima para requerer qualquer acto do registo quem nele tiver o interesse de algum direito ou obrigação, ou, sendo incapazes, como menores, ausentes e interditos, ou sendo mulheres casadas, aqueles a quem a sua representação legal pertence.
§ único. Os menores, porém, quanto ao seu pecúlio quase castrense, como autores de obras científicas ou literárias, e as mulheres casadas com respeito a essas obras, de que sejam autoras, têm legitimidade para requerer o domínio delas sem necessidade de suprimento de capacidade ou de autorização paternal ou tutelar para aqueles e marital para estas.
Artigo 19.º
Quem fizer registar qualquer acto, sem que este exista juridicamente, será responsável por perdas e danos, e, quando o fizer dolosamente, incorrerá nas penas cominadas ao crime de falsidade.
Título V - Do Registo em geral e sua divisão
Capítulo I - Do registo em geral e sua divisão
Artigo 20.º
Estão sujeitos a registo:
a) O domínio da propriedade literária;
b) As transmissões plenas dessa propriedade por título oneroso ou por título gratuito inter vivos ou mortis causa, e as transmissões parciais dalguma ou algumas das suas edições;
c) Os arrestos ou penhoras que nessa propriedade recaiam, o penhor nela constituído;
d) As acções sobre nulidade dalgum registo ou do seu cancelamento, e as sentenças respectivas passadas em julgado.
Artigo 21.º
O registo compõe-se da descrição das obras cujos exemplares foram apresentados, e da inscrição do direito que sobre elas recai, e será sempre efectuado à vista daqueles exemplares para a descrição e dos títulos para as inscrições.
Artigo 22.º O registo é definitivo ou provisório e ambos são lançados nos
mesmos livros, segundo a prioridade da apresentação dos títulos no Diário.
Artigo 23.º
Os registos são lançados por simples e resumido extracto nos livros competentes.
Artigo 24.º
Os registos serão feitos pela ordem inalterável da apresentação dos títulos no Diário.
§ único. Exceptuam-se os averbamentos, os quais podem fazer-se sem se esperar pelo seu número de ordem, salvo se estiver requerido outro qualquer acto que obste a que o averbamento se faça.
Artigo 25.º
Os registos serão feitos sem rasura.
§ 1º As entrelinhas ou emendas, que forem indispensáveis e tiverem cabimento, serão ressalvadas à margem da página fora das colunas ou no fim do registo.
§ 2º Quando as entrelinhas ou emendas não tiverem cabimento, o registo se trancará com a simples nota de inutilizado, que o conservador rubricará.
Artigo 26.º
As descrições e inscrições serão assinadas e os averbamentos rubricados pelo conservador.
Artigo 27.º
Concluído o registo serão os títulos, que não devam ficar arquivados na Conservatória, restituídos ao apresentante.
Artigo 28.º
Nenhum acto poderá ser inscrito, nenhuma obra científica ou literária descrita ou onerada e, em geral, nenhum termo lançado nos livros do registo sem ter havido a apresentação no Diário e tomada aí a nota respectiva, contendo os únicos elementos do acto do registo.
Capítulo II - Dos documentos para os diversos actos de registo
Artigo 29.º
São exclusivamente admissíveis a registo definitivo os documentos legais e suficientes para a prova dos actos cujo registo se requer.
Artigo 30.º
Com excepção dos testamentos, todos os documentos para prova de actos sujeitos a registo, se deles não constar o número da descrição da obra na Conservatória, ou que ela não está descrita, devem ser acompanhados de declaração que indique uma ou outra coisa.
Artigo 31.º
Podem ter registo provisório:
1º As transmissões por efeito de contrato;
2º O penhor;
3º As acções de nulidade de registo;
4º Em geral os factos admissíveis a registo, e que o conservador recusar por dúvidas ou outra razão fazê-lo definitivo.
Artigo 32.º
O registo provisório de transmissão total ou parcial por meio de contrato e o de penhor de propriedade literária poderão ser feitos em presença de simples declarações, com a individuação necessária, escritas e assinadas pelo proprietário da obra a que respeite, sendo a letra e a assinatura reconhecidas por notário.
O registo provisório das acções será feito em vista de certidão que prove estarem propostas em juízo ou que o processo. fora anulado.
Artigo 33.º
O registo provisório mencionado no n.º 4.º do artigo 31.º, será feito em presença da declaração da recusa do registo definitivo, se a pessoa que este tiver requerido assim o exigir.
Artigo 34.º
Os registos provisórios dos n.ºs 1.º, 2.º e 4.º do artigo 31.º convertem-se em definitivos pela apresentação e averbamento dos títulos legais para serem registados os factos a que respeitarem, e o do n.º 3.º pela apresentação e averbamento da respectiva sentença passada em julgado.
Artigo 35.º
O registo provisório, quando convertido em definitivo, conserva a ordem de prioridade que tinha como provisório.
Artigo 36.º
Terá, porém, caducado o registo provisório que dentro de um ano não for averbado de definitivo ou renovado, salvo o caso do § único do artigo 354.º do Código do Processo Civil com respeito ao registo das acções.
Artigo 37.º
Para o cancelamento são necessários documentos pelo menos da mesma força dos que serviram para o registo a cancelar.
Artigo 38.º
Para o cancelamento do registo provisório por dúvidas é suficiente o consentimento, prestado por forma autêntica ou autenticada, da pessoa a favor de quem o mesmo registo estiver feito, e da que o requereu, se por outrem for requerido.
Artigo 39.º
O cancelamento do registo de penhora ou arresto só pode fazer-se mediante prova autêntica do consentimento do credor ou da extinção da dívida, ou mediante decisão, passada em julgado, que assim o determine.
Artigo 40.º
Os títulos cujo original ou cópia autêntica deva estar dum modo permanente em qualquer arquivo ou cartório público serão restituídos à Parte depois de feito o registo; os outros títulos ficarão arquivados na Conservatória, salvo se forem apresentados em duplicado, o qual ficará arquivado.
§ único. O duplicado será pelo conservador conferido com o original.
Capítulo III - Da descrição e seus averbamentos
Artigo 41.º
A descrição lançada no livro B deverá conter:
a) Os elementos de completa identidade das obras apresentadas, como o seu título e subtítulo, tendo - o, formato, número de tomos, capítulos, actos, cantos, número de páginas e de linhas de cada uma, oficina da impressão, corpo do tipo, data, nome ou pseudónimo do autor, ou declaração de a obra ser anónima, nome do editor e data;
b) O número de ordem, que será imediato ao da última descrição lançada no mesmo livro ou no antecedente, se estiver findo;
c) O número de folhas do índice real onde a descrição for anotada;
d) A estante em que ficam arrumados os exemplares dos livros.
Artigo 42.º
As descrições serão anotadas imediatamente no índice real, compreendendo a anotação o número de ordem, livro e folhas, além das mais indicações julgadas convenientes.
Artigo 43.º
De cada obra será feita uma distinta e separada descrição, e para cada uma delas, seus averbamentos e cotas de referência, será sempre destinada uma página, continuando-se o serviço, quando esta não chegue, nas seguintes ou no primeiro espaço em branco do mesmo livro ou doutro de igual modelo.
Artigo 44.º
A descrição da mesma obra nunca deve ser repetida. Quando, porém, a repetição aconteça por qualquer causa, o conservador, logo que a conheça, ligará as duas com referência recíproca ao número de ordem de cada uma, livro e folhas, tanto no livro B como no índice real, e mencionará por averbamento a qualquer delas a data em que conheceu a duplicação.
§ único. A descrição de uma das duplicadas será declarada inutilizada, quando sobre ela não recair inscrição alguma subsistente, ou quando houver acordo dos interessados.
Artigo 45.º
As descrições nunca podem ser canceladas.
§ 1º As novas edições das obras descritas serão averbadas às suas descrições anteriores, com as indicações ou elementos da nova identidade pelas mudanças ou aditamentos realizados.
§ 2º Os averbamentos às descrições terão um número de ordem correlativo ao da descrição.
Capítulo IV - Das inscrições e seus averbamentos
Artigo 46.º
A qualquer descrição corresponde sempre uma ou mais inscrições nos livros respectivos.
§ único. A inscrição liga-se com a descrição ou descrições respectivas por meio de cotas de referência conforme os modelos.
Artigo 47.º
Antes de começar a inscrição o conservador fará lançar na segunda coluna do livro B a cota de referência da inscrição à respectiva descrição ou descrições, tendo particular cuidado em não omitir este acto essencial.
§ único. Totalmente cancelada ou caduca qualquer inscrição, poderá o conservador traçar e rubricar a cota de referência, constituindo tal rubrica prova do cancelamento ou caducidade.
Artigo 48.º
As inscrições serão lançadas, consoante a sua natureza, nos livros C e D, conforme os respectivos modelos.
Artigo 49.º
O extracto das inscrições deve conter os requisitos gerais seguintes:
1º O número de ordem especial;
2º A data por ano, mês e dia, assim dos títulos como da sua apresentação no Diário, incluindo o número de ordem desta;
3º O nome, estado, profissão e domicílio das pessoas que activa e passivamente figuram no acto a inscrever;
4º A designação do mesmo acto;
5º O número de ordem, livro e folhas da descrição ou descrições a que a inscrição respeita;
6º As condições suspensivas ou resolutivas que acompanharem o acto a inscrever;
7º A designação dos documentos que ficam arquivados ou a do cartório ou arquivo público onde existe o original ou cópia dos que devam ser restituídos;
8º Na inscrição provisória a declaração expressa de que o é; e quando, além de ser requerida provisoriamente, deva ter esta natureza por dúvidas, assim se declarará expressamente;
9º A indicação das folhas do índice pessoal em que fica lançado o nome dos proprietários das obras, ainda que não figure na inscrição, e o das pessoas inscritas passivamente.
Artigo 50.º
O extracto das inscrições deve conter mais em especial:
1º Na transmissão do usufruto separado da propriedade literária, em que consiste o encargo na parte não prevenida na lei, mas somente no título da sua constituição;
2º No arresto e penhora a data destes factos e a quantia para cuja segurança foi aquele ou quanto a esta se instaurara a execução;
3º No penhor a quantia caucionada, e, quando não certa, indicada aproximadamente, bem como ainda a taxa do juro;
4º Nas acções e nas sentenças o pedido e o julgado.
Artigo 51.º
Lançar-se-á no índice pessoal o nome do dono ou proprietário das obras a que o registo se referir, salvo estando já lançado, caso em que se lhe adicionará a referência às folhas do livro da nova inscrição.
§ único. Além do nome dos donos dos livros podem também ser lançados no índice pessoal os nomes das pessoas que figuram passivamente na inscrição.
Artigo 52.º
Quando um só e o mesmo acto submetido a registo recair sobre diversas obras, será com relação a todas feita apenas uma inscrição.
Artigo 53.º
A inscrição provisória converte-se em definitiva e renova-se como provisória por meio de averbamento à mesma inscrição.
Artigo 54.º
Os averbamentos devem conter um número de ordem correlativo à inscrição, o número e data por ano, mês e dia da apresentação dos respectivos títulos, a menção destes, o nome do apresentante, e, havendo-a, qualquer restrição da substância da inscrição.
Artigo 55.º
Quando por sentença for julgada procedente a nulidade do cancelamento o conservador averbará de definitivo o registo da acção, se o tiver havido, e averbará em todo o caso a anulação ao registo que fora cancelado.
Artigo 56.º
A substância da inscrição não pode ampliar-se por averbamento.
§ único. Constando dos títulos apresentados para a conversão de registo em definitivo qualquer ampliação à substância dessa inscrição, far-se-á dessa ampliação nova inscrição, se for requerida, abreviada com referência à outra.
Artigo 57.º
Às inscrições devem suceder-se espaços em branco; se vier a esgotar-se o espaço destinado aos averbamentos, aproveitar-se-á o que for necessário na respectiva coluna em seguida à última inscrição, feitas as necessárias remissões.
Título VI- Dos Efeitos do registo ou da sua omissão
Artigo 58.º
O registo definitivo de qualquer direito a favor de uma pessoa constitui presunção jurídica de que o mesmo direito lhe pertence.
Artigo 59.º
O registo provisório, quando é convertido em definitivo, conserva a ordem de prioridade que tinha como provisório.
Artigo 60.º
Subsistindo uma inscrição, definitiva ou provisória, a favor de uma pessoa, não será sem sua intervenção ou de seu legítimo sucessor admitida nova inscrição relativa ao mesmo direito ou que por qualquer forma o possa afectar, salvo se o acto a inscrever for consequência doutro anteriormente inscrito, ou tiver, independentemente do registo, efeito para com a mesma pessoa.
Artigo 61.º
Os efeitos de qualquer registo transferem-se para o adquirente do respectivo direito pelo novo acto de registo, e extinguem-se por caducidade ou por cancelamento.
Artigo 62.º
Os efeitos do registo de qualquer acto, cuja duração certa e determinada conste da inscrição ou seu averbamento, extinguem-se ou caducam pelo termo dessa duração.
Artigo 63.º
Nenhum acto sujeito a registo produz efeito contra terceiros senão depois da data do registo respectivo.
Artigo 64.º
As irregularidades de qualquer acto de registo, não lhe faltando as condições indispensáveis para se conhecer a substância do acto inscrito ou a sua extinção, não lhe importam nulidade.
Artigo 65.º
As nulidades do registo ou do seu cancelamento somente desde a data do registo da competente acção de nulidade prejudicam a terceiros, que ao tempo desse registo não se achavam ainda inscritos.
Título VII - Da recusa do registo
Artigo 66.º
Feita e anotada a apresentação os conservadores devem recusar-se a praticar o acto de registo requerido nos casos seguintes:
1º Quando do Diário não constem as indicações necessárias;
2º Se o acto submetido a registo não for sujeito a ele;
3º Se não forem legítimas as pessoas que requererem o registo;
4º Se o título apresentado for absoluta e manifestamente insuficiente para prova do acto submetido a registo;
5º Quando, tendo sido já feito registo provisório por dúvidas, estas se não mostrem removidas;
6º Quando qualquer registo já efectuado obste a nova inscrição.
§ único. Nos casos mencionados neste artigo o conservador pode abrir registo provisório, quando duvidar se deve recusá-lo absolutamente.
Artigo 67.º
Os conservadores devem fazer provisoriamente o registo, requerido como definitivo, nos casos seguintes:
1º Se duvidarem da legalidade do acto cujo registo se requerer, ou da legalidade, suficiência ou veracidade do título apresentado;
2º Se quando faltar o reconhecimento das assinaturas as acharem duvidosas;
3º Se, tendo sido o acto requerido por mandatário, quando não baste o mandato verbal presumido, houver falta ou insuficiência de procuração.
Artigo 68.º
Quando recusar o registo, ou o fizer só provisório, o conservador fará às partes, verbalmente ou por escrito, sendo-lhe pedida, declaração dos motivos da recusa ou da dúvida.
Artigo 69.º
Os interessados poderão apresentar novos documentos ao conservador para este, removidas as dúvidas, praticar o acto recusado ou converter em definitivo o registo provisório; e da mesma forma, sendo-lhe requerido, pode proceder o conservador quando se tenha convencido da improcedência das dúvidas; e poderão também as partes apresentar a sua reclamação no juízo cível para se resolver judicialmente, facultados os recursos legais sobre a procedência ou improcedência das dúvidas.
§ único. As declarações de recusa absoluta de registo, ou de registo definitivo, que serão breves e sucintas, completar-se-ão com informação judicial, quando haja recurso; e para esse efeito logo que o processo seja cobrado nos termos do § 3º do artigo 788º do Código do Processo Civil, continuar-se-á com vista ao conservador pelo improrrogável prazo de quarenta e oito horas.
Artigo 70.º
No caso do provimento transitado em julgado, ou se fará o acto recusado ou se converterá em definitivo o registo provisório com referência à sentença, que ficará arquivada, apresentando-se de novo todos os documentos, salvo se se tiver feito o registo provisório e este ainda estiver em vigor.
§ Único. Em caso algum pode o registo recusado, que por efeito de recurso haja de fazer-se, ter a data da primitiva apresentação, nem pode, se já estiver extinto, converter-se em definitivo o registo provisório.
Artigo 71.º
Os conservadores serão isentos de custas e responsabilidade, ainda que as dúvidas por eles suscitadas se julguem improcedentes, salvo o caso de se provar que houve dolo no seu procedimento.
Título VIII - Das certidões, certificados e nortas de registo
Artigo 72.º
As certidões podem ser requeridas por qualquer pessoa e serão passadas geral ou restritamente, de teor ou de narrativa.
Artigo 73.º
Sempre que houver algum acto que por qualquer modo altere o que o conservador tiver de certificar, este mencionará na certidão esta circunstância, debaixo de responsabilidades por perdas e danos resultantes da omissão.
Artigo 74.º
Poderão as partes fazer os requerimentos para certidões em duplicado, a fim de se lhes entregar um exemplar com a declaração de “apresentado”.
Artigo 75.º
Os requerimentos para certidões devem ser feitos com toda a individuação precisa para se facilitar a busca.
Artigo 76.º
Dos documentos arquivados poderão também passar-se certidões, como dos livros de registo.
Artigo 77.º
Concluído qualquer acto de registo extrair-se-á dele certificado, e entregar-se-á à parte, se esta assim o houver expressamente requerido.
§ único. O certificado conterá em todos os casos unicamente a cópia de inscrição requerida, extraindo-se da descrição respectiva apenas o número de ordem e o bastante para a identificação e reconhecimento do prédio, e no averbamento a cópia deste.
Artigo 78.º
Se o apresentante não houver requerido certificado, o conservador só neste caso mandará lançar no documento principal dos apresentados, quando forem dos que têm de ser restituídos à parte, uma nota, que será por ele rubricada, e da qual deve constar a indicação do acto registado, a designação do livro ou livros sobre que ele recair e os números de ordem das respectivas descrições, o nome das pessoas a favor de quem se fez a inscrição, a data da apresentação, e o número e folhas do livro onde se fez o acto de registo.
Artigo 79.º
O certificado e, na falta deste, a certidão é em juízo a prova do registo.
Artigo 80.º
Tanto os certificados como as certidões poderão ser extraídos pelos empregados subalternos da Conservatória, mas em todo o caso serão assinados pelo conservador ou seu ajudante, depois de revistos e concertados, fazendo-se disso expressa menção.
Artigo 81.º
As certidões e certificados podem ser impressos ou litografados quanto aos seus dizeres gerais.
Artigo 82.º
A publicação dos registos no Diário do Governo, ordenada no artigo 605.º do Código Civil, será feita apenas como notícia resumida das inscrições do domínio e descrições das obras, com menção bem expressa das apresentadas como pseudónimas e anónimas.
Título IX - Disposição geral
Artigo 83.º
Além da parte relativa especialmente à reforma dos livros inutilizados ou perdidos e à rectificação dos erros de qualquer registo, são aplicáveis ao registo da propriedade literária, nos casos não previstos neste regulamento, as disposições dos decretos regulamentares do registo predial que não forem contrárias à natureza daquele.
Paços do Governo da República, 17 de Abril de 1918. O Ministro da Justiça, Martinho Nobre de Melo - O Ministro da Instrução Pública, José Alfredo Mendes de Magalhães.