المرسوم رقم 84-390 المؤرخ في 13 نوفمبر 1984 بشأن تنظيم إتاوات حق المؤلف، مدغشقر

• DECRET N° 84-390 DU 13 NOVEMBRE 1984 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE PERCEPTION DES DROITS D'AUTEUR
  • CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Article Premier
    • Article 2
    • Article 3
    • Article 4
    • Article 5
    • Article 6
  • CHAPITRE II — PRINCIPES DE TARIFICATION
    • SECTION l : Tarification proportionnelle
      • Article 7
      • Pagragraphe l : Oeuvres littéraires
      • Article 8
      • Paragraphe II : Oeuvres dramatiques
        • Article 9
        • Article 10
      • Paragraphe III : Oeuvres musicales
        • Article 11
        • Article 12
        • Article 13
        • Article 14
    • SECTION II : Tarification forfaitaire
      • Paragraphe I : Critères de tarification
        • Article 15
        • Article 16
        • Article 17
        • Article 18
      • Paragraphe II : Exceptions
        • Article 19
  • CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
    • Article 20
    • Article 21
    • Article 22

REPO::BLIK.ll. DEMOKR.ATlKA MALAGASY Tanindrazano"-Tolom-piavotana.-Fahafahana.

DECRET N° 84-390 DU 13 NOVEMBRE 1984

PORTANT REGLIDMENT GENERAL DE F..;TIiCEPTION DES DROITS D'A1J'I'EUR

LE PRESlDEl;T DE LA iGP0J3LI~UE DEMOCRP TIQUE DE MADAGASCAR

- Vu la Const!tution,

-Vu la loi nO 82-041 du 05 Déoembre 1982 modifiant oertaines dispositions de la 101 n° 57-298 du 11 Mars 1957 ~elative à la prop~iété littéraire et artistique,

-Vu le décret nO 8~-'52 du 21 Octobre 1983 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

-Vu le décret nO 8}-353 du 21 Octobre 1;i8] portant nomination des membres du Gouvernement,

-Vu le déoret n° 79-320 du ce Ncveml)~:,e 19'(;! i'~.lCant l~s :::.ttributionsdu Ministre de la Otù.ture et de 1 tArt RévQlutio11lw,ires, ainf3i qUE 11 "rganisation générale de' son Ministàre,

.. Vu le déoret nO 84-389 du 13 Novembre 1984 po:ctant cré3.tion de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (O.M.D."\.)

SUR PROPOSITION DU HINIS'2.1fŒ DE L1 ·JULTURE ET DEl

L'ART ;lillVOLUTIO}TNAI1{8S

E.,· CON3:.DIIo DES 12INISTJŒS

DECTI.ETE

}lrl.PITRE I: DISPOSITIŒ1S G:SNERALES

, Article Premier t En -&pp11cati~ des dis)ositions da la loi nO 57-298 du 11 Pfars 1957 modifile par la 101 n°, 82-ol1 du 09 Déioembre 1982 sur la propriété littéraire et artistique et du déoret nO 84-389 du 1; Novembre 1984 portant oréation de l'Office Jttalaga,sy du Droit d'Auteur (O.M.D.i~.) J toute exploit:.tion publique des oeuvres I1ttéJl'airea et artistiques est soumise à lme altorisatiOl p.:-éalable de l'Office Ma.l~sy du Droit d'Auteur.

Cette autorisation est 3ubordonn·ie à l'engé::tgerrcmt p"tr l'usager publio J

-de payer les redevances de ùroit d'a'lteur afférentes à l'exploitation publique des oeuvres telles qua fixées par le présent réglement.

• de remettre l'état de vente ou de recettes demandé par l'O.M.~.A. pour le oaloul des dites redevances;

- de fournir régulièrement et avec l'assistance de l'O.M.D.A, les relevée des oeuvres exploitées en remplissant soigneusement les imprimés selon les modèles mis à sa disposition par l'Office.

L'O.M.D.A, se réserve le droit de ne pas délivrer l'autorisation aux usagers publies qui ne sont pas acquittés de leurs redevanoes antérieures,

Article 2 _ Le présent règlement concerne l'exploitation publique des oeuvres telles que oe11es-01 sont énumérées à l'article 3 nouveau de la loi nO 57-298 du 11 Mars 1957 modifiée par la loi nO 82-041 du 09 Décembre 1982, qu'elles soient ~ditées, réoitées publiquement, représentées sur soène, radiodiffusée, télévisées ou données en fond sonore par des appareils de radiodiffusion, de télévision, de tourne-disques ou d'enregistroment ma@nétique ou par tout autre procédé d'exploitation publique.

Artiole 3 -La peroeption du droit d'auteur est assise soit sur tarifioation proportionnelle sur les recettes réelles de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre,soit sur une tarification forfaitaire.

Artiole ~ ~ Sont astreints à la tarification proportionnelle S

-Les éditeurs graphiques ou phonographiques des oeuvres littéraires, scientitiques ou artistiques,

-Les organisateurs de représentation dramatique sur scène, -Les organisateurs dG manifestations culturelles occasionnelles quel-,

que Boit leur genre; -Les organismes de gestion de cinema; -Les gérants de oabarets, dancings et de disc.tèques.

Artiole 5 ~ La tarific~tioh forfaitaire est appliquée dans tous les cas non prévus à l'article 4 ci-dessus.

Article 6 ~ Le mode de tarification à l'occasion de l'exploitation des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques à la radio 8t à la télévision est déterminé dans le cadre du contrat général conclu entre l'O.M.D.A. et la R.T.M.

CHAPITREII

PRINCIPES DE T1Œ.IFICATION

SECTION l : Tarification proportionnelle

Article 7-La tarification proportionnelle est calculée sur la base des déclarations des recettes réelles de Ven"jé ou d'exploitation effectuées par les uaa.ge.ra publies.

-; -

PGragraphe l Oeuvres littéraires

Article 8 -La redevanoe sur les oeuvres littéraires éditées ne doit pas dépasser15% du prix de vente au public en détail du livre vendu. Cette redevanoe est indépendante d1autres formes de rémunération telle que la prime d'inédit convenue entre ltauteur et l'éditeur.

Paragraphe II : Oeuvres dramatiques

Article 9 -La tarifica.tion des représentations dramatiques est ela.sée en trois oatégories selon que l'utilisation des oeuvres dramatiques est exolusive, principale ou accessoire à l'utllisation d1oeuvres' musicaleS.

Article 10 ~ Lorsque le montant des Deoettes est inférieur à CINQUANTE MILLE francs malagasy (SO.OOQ·Fmg), les représentati~ns dramatiques donnent lieu à une peroeption minimale.

Les taux de perception sont déterminés oomme ci-dessous, sauf convention contraires oonclues ent~e auteurs et compositeurs-réalisateurs en ce qui oonoerne la répartition de OaS taux•

...... ==.=.==-======;:1:1.::1 ... = ======-=_====_ •• 1t II 1ft

Pourcentaga 1 % 1 MINIMUM (JKi.)

CATEGœ.IES 1 GENRES DU SPECTACLE

._=-=-= • == ¹ = = =-=-=-= = = c:I lit: = • =-= 1 r1 Af Dramatique exclusif 8 4 1 3000 1000 1

-~---... --... -... -... -.....----_..._--------^{--...... ---...... -... _--}

:B Dramatique 1 2 aotes 5 4 1 2000 t 1000 1 1000 minimum

1J1 Lyrique : musique moins de ! t 1

t ,0 mn t 1 11 J 1

-----~--------~-~--~------~-----~-~-~-------

1 1 111 C 1 Dramatique 1 1 acte 41 ~ _S 1 1000 1 1000 1 2000 1 rr1

: Lyrique 1 musiqu.e de plus

1 111 1 de;0 mn 1 1! J

___.a. ====PT"'C"'r::.:a =_== •• =0_ •= _{= III: =} .D;:I_=., • _{-= • = =u=.-}

Paragraphe III: Oeuvres musioales

Artiole 11 -La tarification des manifestations culturelles occasionnelles comprend 1

-La catégorie "I" réservée aux galas de variétés, concerts, -La catégorie "2" concernant les concerts ou galas avec sketches, -La catégorie "3" relative à ln projection de film, -La catégorie _"4" relative aux dancings occasionnels

Elle est déterminée comme ci-dessous :

~ .. -----,-----------------------------,..-..---~ ..

~~

CATEGORIES 1 NATUHE DE I~, SEANCE Pourcentage des reoet-t MINIMUM

J tes nettes de tous 1 obligatoire

J impôts et tares 1 (Fmg)