------- 499129 Mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Art. 2. - Toutes dispositions contl'aires au présent arrété sont abrogées, notarnment ceHes des arUcles 2, 4 et 5 de l'arreté du 14 fevrier 1970 en ce qui concerne la session de remplacement.
Art. 3. - Les recteurs sont chargés l'exécution du présent arrcté,· qUl sera de la Republiquc francaise.
dans chaque académie de publié au Journal ofiieiel
Fait a Paris, le 22 mai 1970. OLlVIER GUICHARD.
Calendri-er des vacances scolaires pour I'année 1970-1971.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrété du 22 aoút 1969 fixant le calendrier des vacances de l'annee scolaire 1969-1970,
Arrete:
Art. l~c. - Dans les étabhssements d'enseignement pré-élémen· taire, élémentaire et secondaire, la rentree est fixée au jeudi 10 sep tembre pour le.s enseignants et au tundi 14 septembre 1970 pour les éleves.
Art. 2. - Les périodes d'ínterruption des classes au eours de l'année seolaire 1970-1971 sont fixées eomme suit: Congé de la Toussainl: du vendredi 30 octobre au soir au mercredi
4 novembre au matll1. Congé de Noel· du mardi 22 décembre au .soir au lundi 4 janvier
au matln. Congé de la mi-can1me: du vendredi 19 février au soir au mercredi
24 février au matin. Congé de Paques: du samedi 3 avril apres la cJasse au lundí
19 avril au matin. Grandes vacances: ñu mcrcredi 30 juin au SOlr au vendredí 10 sep·
tembre pour les enseignants et au lundí 13 septembre au matin pour les éltwcs.
Art. 3. - Le i.lÍrecteur chargé des enseignements élémentaire ct sccondaire est chargé de l'application du préscnt arreté, qui sera publié au Journa! officiel de la République fran~aise.
}'¡¡it a P¡¡ris, le 22 mai 1970. OLIVIER GUICHARD,
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret portant nomination de membres du conseil d'administration du port autonome de Paris.
Par décrel en date du 28 maí 1970, sont nommés membres du conseil d'administration du port aulonome de Paris:
En qualité de: l\1cmbre du Conscil d'Etat: M, Watine (Fran¡;:ois), conseíller
d'Etat. Représentant du ministere de l'intériellr: :\-1. ::'IIilIot (Jacques),
direeteur général des collectivités locales. Représentant du ministere de Yéconomie el des finances:
11. Caradet (}lauriee), sOlls·directeur a la direction du budget. Représentant du mínistere de I'équipement et du logement:
l'vL Foin (Camille), ingénieur genéral ·des ponts et chaussées. Représentant dll ministere du développement industriel el scienti
fique: 71-"1. Proust (Jean·Noel). ingénieur en chef des mines. Représentanl du ministere des tran.sports : M, Malaurie (Christian),
ehef du service des affaires générales de la directi~n des lransports terrestres,
Au titre des personnalités: M. Chauvín (.Jean), directeur généra"1 des Sablieres et entreprises
MoriHon·Corvol, membre de la conférer..ce nationale des usagers des transports.
:\1. Couratier (Roger). entrepreneur de travaux publies, president de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de·Franee, membl'e du comité consultatif, économique el social de la région pansienne.
;\1. Fíoe (AlberO, directeur des études générales de la S, N, C, F., membre du comité consultatif, économique et social de la regíon parisienne.
::'11. Kreib \Alfred), directeur teehnique des Grands Moulins de Corbeil, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Corbeíl.
M. Pessayre tRellé), directeur général adjoint de la Société de gestion et de transports f1uviaux, president de la communauté de défen.se de la batellene (Codeba),
REPUBLIQUE FRAN<;:AISE
M. Peugniez (Jaek), gérant de la Société maritime de représen tation commerciale, président de l'association des consignataires de navires des ports de París.
~'1. Piketty (Pien'e), president directeur général de la Compagnie des sablieres de la Seine, président du consortium pour la moder nisation de la Seine et des voies adjacentes, président délégué de l'A!:;soeiation pour les ports de la l'égion parisienne (A. P. R. P.), administrateur de l'associalion nationale de la navigation f1uviale,
M. Trorial (Jacques), président de I'A.ssociation nationale de la navigation fluviale \Annafl, président de l'Association pour l'expan sion industrieile de la Lorraine. membre de la eommission nationale de l'aménagement du territoire.
1\'1. Vignial (Roland), président directeur général de industriel fran~ais, président de l'union commerdale et des ports de Paris.
En qualité de représentants du personnel: 11. Smadja (Albert), ingénieur des travaux publics de ~I. Debray (Armand), ouvrier des pares el ateliers.
L'Emballage industrielle
l'Etat.
MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTlFIQUE
Décret n° 70-440 du 22 mai 1970 mettant fin, en ce qui concerne les usines thermiques et nucJéaires de production d'énergie électrique, au régime d'autorisation institué par le décret du 30 octobre 1935.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,
Vu le décret du 30 octobre 1935 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité;
Vu la loi n° 46,628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationa lisation de l'électricité et du gaz;
Vu l'avis du conseil supérieur du gaz et de l'électricité en daLe du 29 avril 1969;
Le Conseil d'Etat (section des travaux pubIies) entendu,
Décretc:
Art. l~r, _ n est mis fin, en ce qui concerne les usines ther miqucs et nucléaires de production d'énergie éleclrique, au régime d'autorisation institué par le décrct susvisé du 30 octo' bre 1935.
Les articles r' a 4 dudit décret sont abrogés, Art. 2. - Le ministre de l'éeonomie et des finances, le
ministre du dévcloppement industriel et scienlifique et le sccré taire d'Etat a !'économie et aux finances sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de !'cxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fran~aise.
Fait a Paris, le 22 mai 1970. JACQUES CHABAN-DELi\lAS,
Par le Premier ministre: Le ministre du développement '¿nd1lstriel et scientifique,
FRAN~OIS ORTOLI.
Le ministre de l'économie et des finances, vALÍmv GISCARD D'ESTAING,
Le secrétaire d'Etat a l'éconoliáe et aux finances, JACQUES CHIRAC.
Décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec I'étranger portant sur I'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du
ministre délégué aupres du Premicr ministre, chargé des dépar tements et territoires d'outre-mer, et du ministre du dévelop' pement industriel et scientifique,
Vu la 10i n" 66-1008 du 28 décembre 1966 relativc aux relations financieres avee l'élranger, et notamment son article 3;
Vu le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008;
Vu le décret n' 69-724 du 18 juillet 1969 relatif aux attribu tions du ministre du développement industriel et scientifique;
4992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCA1SE 29 Ma¡ 1970
Vu le décret n° 69·741 du 23 juillet 1969 relatif aux attribu tions du secrétaire d'Etat a la moyenne et petite industrie et a l'artisanat ;
Vu le décret n" 67-82 du ·27 janvier 1967 relatif aux contrats avec l'étrangcr portant sur la cession ou la concession de droUs de propriété industrielle,
Décrete: Art. lH. _ Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour
objet l'acquisition par une personne physique QU morale dont le domicile ou le siege est situé en Franee, a une personnc physique OU morale dont le domicile ou le siege est situé a l'étranger, de droits de propriété industrielle et de tous élé ments intellectuels relevant de l'aide scientiEque et technique sous toutes ses formes, notamment le savoir-faire et l'ingénierie, est soumis a déclaration aupres du ministre du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle).
Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet la eession, par une personne physiqtte ou morale dont le domicile ou le siege est situé en Franee a une personne physique ou morale dont le domicile ou le siege est situé a l'étranger, de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels relevant de l'aide scientifique ou tcchnique sous toutes ses formes, notamment le savoir-faire et l'ingénierie, est soumis a déclaration aupres du ministre du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle).
Art. 2. - La déclaration visée a l'articIe 1cr doit etre faite obligatoirement par le contractant dont le domicile ou le siege est situé en France un mois au plus tard apres la conclusion du contrato
Art. 3. - Pour chacun des contrats visés a l'article 1H et pour chacun de ceux conclus antérieurement a la publieation du présent décret et ayant l'un des objets visés a l'artiele pr, le contractant dont le domicile ou le siege est situé en Franee doit établir obligatoirement au début de chaque année:
D'une part, un relevé des montants des transferts finaneiers a l'étranger ou en provenanee de l'étranger effectués au eours de l'année précédente en exécution du contrat;
D·autre part, un relevé des montants des apports ou éehanges portant sur des droits ou connaissanees effectués par voie de compensation et ne donnant lieu a aucun transfert financie!' effectif par la voie bancaire (ou postale) vers l'étranger ou en provenanee de l'étranger, ees montants étant, le cas éehéant, évalués par le déclarant. .
Art. 4. - Les relevés annuels visés a l'article 3 doivent etre adressés, par le contractant dont le domicile ou le siege est situé en France, au ministere du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle) avant le 31 mars de chaque année.
Art. 5. - Les renseignements et les documents qui sont fournis a l'administration en applieation du présent décret ont, au regard des tiers, le caractere confidentiel.
Art. 6. - Pour l'application du présent décret, les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siege est situé dans les territoires fran<;ais d'outre-mer ou dans la principauté de Monaeo sont assimilées aux personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siege est fixé en Franee.
Art. 7. - Un arreté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique fixera les modalités d'application du présent décret.
Art. 8. - Le décret n° 67-82 du 27 janvier 1967 est abrogé. Art. 9. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre
délégué aupres du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre du développement indus triel et scientifique et le secrétaire d'Etat a la moyenne et petite industrie et a l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fran<;aise.
Fait a Paris, le 26 mai 1970. JACQUES CHABAN·DELMAS.
Par le Premier ministre: Le ministre du développement indust1"iel
et scientifique, FRANC;OIS ORTOLI.
Le ministre de l'économie et des finances, VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre délégué aupres du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
HENRY REY.
Le secrétaire d'Etat ala moyenne et petite industrie et a l'artisanat, '
GABRIEL KASPEREIT.
Modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mal 1970 concer nant les contrats avec I'étranger portant sur I'acquisitlon ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du dévelop pement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat a la petite et moyenne industrie et a l'artisanat,
Vu le décret n° 70·441 du 26 mai 1970, et notamment son article 7,
Arretent:
Art. l~r. - Sont soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1970 susvisé, selon les modalités fixées par le présent arrété, les contrats ou avenants souscrits entre une personne physique ou morale dont le domicile ou le siege est situé en France et une personne phy sique ou morale dont le domicile ou le siege est situé a l'étranger, portant sur l'acquisition ou la cession realisées a titre onéreux ou non sous forme d'apports ou d'échanges:
¡o Des tous droits de propriété industrielle, tels que brevets, marques, modeles ou licences;
2° De tous éléments intellectuels relevant de Faide scientifique ou technique, notamment assistance technique, études techniques, ingénierie, essais et recherches, savoir-faire, information scíentifique eL technique.
Art. 2. - Le contractant dont le domicile ou le siege est situé en France, ou son mandataire, doit obligatoirement déposer au ministere du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle), 26 bis, rue de Léningrad, Paris (S'), avant l'expiration du délai de un mois qui suit la date de conclusion du contrat (ou avenant) un dossier comportant:
10 Une déclaration en six exemplaires établie sur le modele annexé au present arreté;
2° Deux copies du contrat (ou avenantJ établi entre les parties et, le cas échéant, deux exemplaires d'une traduction de ce docu ment, s'il est rédigé en langue étrangere;
30 Toute documentation susceptible de fournir un complément d'information.
Art. 3. - Un exemplaire de la déclaration est retourné au déclarant. Il tient lieu d'aecusé de réeeption et comporte un numéro d'enregistrement qui devra etre rappelé lors de toute communica tion ultéríeure relative a eette opération.
Art. 4. - Les releves annuels de dépenses ou recettes et les relevés annuels d'apports ou d'échanges correspondants a l'exéeu· tion des contrats, prévus par les arUcles 3 et 4 du décret du 26 maí 1970 susvisé, sont établis sur imprimés selon modeles annexés au présent arreté.
Ces documents sont adressés en double exemplaire, par le contractant dont le domicile ou siege est situé en France, au ministere du développement industriel et scientifique (service de ~a propriété industrielleJ, 26 bis, rue de Léningrad, Paris (8'), avant le 31 mars de l'année suivant l'expiration de chaque année civile.
Les relevés doivent faire mentíon du numero d'enregistrement du contrat ou, pour les contrats homologués avant le 27 janvier 1967 par l'ancien office des changes ou la Banque de France, de la date et de la '"éférence de la leUre d'homologation.
Le déclarant fait précéder sa signatu re de la mention ~ Certifié sincere et véritable)}.
Art. 5. - Le service de la propriété industrielle adresse un exem· plaíre de la déclaration visée a l'article 2, ainsi qu'un exemplaire de chacun des relevés visés a l'article 4 du présent arrété, a la diree· tion générale des douanes et droits indirects qui transmet a la direc· tion du Trésor, a la Banque de France et a la direction générale des impóts les renseignements qui leur sont respectivement nécessaires sur le plan financier, notamment en ce qui eoncerne la balance des paiements.
Art. 6. - Lorsque le contrat est arrivé a expiration, annulé, suspendu ou repris, le contractant dont le domicile ou le siege est situé en Franee doit aviser le service de la propriété industrielle, avec indication de la référence du contrat et des dates d'effet.
Art. 7. - Le présent arreté sera publié au Journal officiel de la République fran~aise.
Fait a Paris, le 26 mai 1970. Le ministre du développement industriel et scientifique,
}'RANt;OIS ORTOLI.
Le ministre de réconomie et des finances, VALÉRY GISCARD D"'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat a la moyenne et petite industrie et a l'artisanat,
GABRIEL KASPEREIT.
29 Mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;:AISE 4993
ANNEXES
Décret n" 70-441 du 26 mai 1970. Arreté du 26 mai 1970. A ............................................, le
MonsiellT le ministre du développement industriel et scientifique. Service de la propriété industrielle.
Burcau des transferts techniques internationaux, 26 bis. rue de Leningrad, Paris (8').
DECLARATION DE CONTRAT (A établir en six exemplairesJ
OBJET: Contrat avcc un résident étranger en matiere de droits de propriété industrielle. REFERENCE;
PIECES JOINTES: Deux copies de contrat avec traduction.
Je soussigné (1) ..... .
vous prie d'cnregistrer ma déclaration concernant le contrat dont vous trouverez ci-dessous l'analyse.
Signature.
Concédant: Nom . Dénomination sociale: Adressc: ............................. . Profession:
Concessionnaire : Nom - Dénomination sociale: Adrcsse: Profession : ................... .
N° 1. N. S. E. E. de la société franc;aise: Nature et objet de l'opération (2) : ................ .
A titre exclusif (3).Fabrication A titre non exclusif.
Territoire concédé. A titre exclusif (3).Vente ..... _...............•...................•. _•••..•...•. A titre non exclusif.
Conditions financie res : paiement forfaitaire:
Redevances: Taux : ....................... . Assicttc (4): Conditions particulieres (5) :
Assistance technique Paiements accessoircs.
Durée du contrat:
Observations (6) :
(1) l\"om, prénoms, qua lité et adresse du déposant. (2) Licenee de fabricatioll, spécifier la marehandise fabriquée, achat de brevets, marques de fabrique, indiquer les
numeras 011 demandes de bre\'ets el dates de dépót, reproduclion de modClcs, rcglement de frais d'études et d'cngincering, préciser la nature des produits 'lui seront fabriqués, rcglement d'honoraires techniques, rcglcmcnts de prestations de services (a l'exclusion des paiements de main·d'ceuvrc: montage, travaux, matériels, etc.).
(3l Barrer la mention inutile. (41 Par exemple, montant hors taxes départ usine des ventes de produits contractuels. Préciser éventuellcment les
sornmes déduites pour le calcul du chiffre soumis a redevance. (5) Dégressivité. minima. etc. (6) !\lentionDer, s'il y a lieu, les con(rats présentes précédemment pour le meme objet.
Les intéressés pourront utilement joindre au dossier une note succincte sur l'activité de la société fran~aise (compo· sition du capit<ll. chiffre d'affaires, monlant des exportations, etc.), sur les liens financiers existants, s'il y a lieu, entre les contractants, sur les a\'alltages tcchni'Iues de l'opération ainsi que sur les motifs 'Iui ont incité l'intéressé a conclure le contrat.
En cas d'acquisition de liccnce, indiquer le montant des importaticns necessaires pour la mise en route de la fabri cation et pour les fabrications elles-memes ainsi que l'évaluation de la production escomptée el du montant annuel des redcvances.
En cas de paiement de frais d'études et d'engjneerinJ~, indiquer le coút de l'installation étudiée et la part de la construction franc;aise pour la realisation de cette installation.
Service de la propriété industrielle.
Le contrat analysé ci·dessus a été enregistré sous le numero (A rappe!er dans loule correspondance.)
4994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANGAISE 29 Mai 1970
Décret n° 70·441 du
Arrété du 26 m
26 mai 1970.
ai 1970. A ..........................................., le
Monsieur le ministre du développement industriel Service de la propriété industrielle.
Bureau des transferts techniques internat 26 bis, rue de Leningrad, Paris (8').
et scientifique.
ionaux,
RELEVE DES PAIEMENTS OU RECETTES CORRESPONDANT A L'EXECUTION DES CONTRATS
CONCLUS AVEC L'ETRANGER EN MATIERE DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
(Adresser ce relevé avant le 31 mars 19.. en deux exemplairesJ
Paiements .-......... O (1) effectués au cours de l'année 19Encaissements .-..... O
Núm, dénomination sociale, adresse:
N° 1. N. S. E. E.! ............................................................. ..
Contrat avec
Adresse :
! Redevances d'exploitation de licence ... o \ Achat ou vente de brevets et marques. O
Frais d'études et d'engineering ....... .
OI~~~I~t.a~c~t~~~~'~".~ ... :: .... :: ......... . O O
Produits fabriqués dans le cadre de cette opération: ............................................................... .
Réference du dossier d l'l. N. P. 1. (n" d'enregistrement du contrat) ou, le cas échéant,
référence de la Banque de France:
Paiement effectuées en 19.. au contractant étranger. o (1)
Sommes re~ues en 19. du contractant étranger ..••• O
1\1ontant net transféré en franes francais (2) : F.
S'il y a lieu, indiquer ci·dessous la ventilation de cette sornme:
Exploitation de licence: ............................................. ..
Achat ou vente de brevets et marques: .............................................................. .
Frais d'études et d'engineering:
Assistance technique:
Observations (3): ....................................................,........................................................... ,............. .
Ne rien inscrire dans ces cases.
D
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\ , \
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\\\ , I \ I\I \I ,\
, \ \ I I \ \ \
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I \ I I I
(1) Mettre une croix dans la case correspondante. (2) Indiquer ici le montant effectivement transféré au cours de l'année 19 (3) Signaler éventuellement l'expiration, l'annulation, la suspension ou la reprise d'exécution du contrat.
•• • •• • • •• • •• • • •• • •• • •
499529 Mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret n" 70·441 du 26 mai 1970.
Arreté du 26 mai 1970. A ........................................._, le
Monsieur le ministre du développement industriel et sc!entifiqu€. Ser\'ice de la propriété industrielle.
Burcau des transfcrts tcchniques internationaux, 26 bis, rue de Leningrad, Paris (8<).
CONTRATS CONCLUS AVEC L'ETRANGER
EN MATIERE DE' DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
RELEVE DES MONTANTS DES APPORTS OU ECHANGES EFFECTUES PAR VOIE DE COMPENSATION DURANT L'ANNEE ET NE DONNANT LIEU A AUCÜN TRANSFERT EFFECTlF
(Adresser ce relevé avant le 31 mars 19.. en deux exemplaires.)
Nom, dénomination sociale, adresse: ..................................................."......,.. ,.......................
N° L N. S. E. E.: ...................................................................." ............................................................
C01'ltrat avec
Adresse :
Redc\'ances d'exploitation de licence ...
\ O
Achat ou vente· de brevets et marques. O (1) , Frais d'études et d'cngineering ........ O
IAssistance technique ...•••.•.•.•••..... O.................... .................................... O Produits fabl"iqllés dans le cadre de cette opération:
Reférence dll dossier el n. N. P. l. (n° d'enregistrement du contrat) ou, le cas échéant, réference de la Banque de France: .................................. ................ .
Evaluation du montant des apports du contractant étranger ne donnant pas
lieu a transfert. .................. . o ([)
Evaluation du montant des apports au contractant étranger ne donnant pas
lieu a transfert.......................... O
Observations (2);
(1) Mettre une croix dans la case correspondante.
(2) Signaler eventuellement l'expiration, l'annulation. la suspension ou la reprise d'execution du contrato
Ne rien inscrire dans ces cases.
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Certifi& sincere et· véritable. (Signature.)