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31 décembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 120 sur 230
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret no 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
NOR : JUSB0510760D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses livres IV et VI ; Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, notamment son article 190 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE
Art. 1er. − Le code de l’organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 18 du présent décret.
IerCHAPITRE
Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence
Art. 2. − Il est inséré après le deuxième alinéa de l’article R. 212-1 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la deuxième phrase de l’article L. 420-7 du code de commerce, la cour d’appel de Paris est compétente. »
Art. 3. − Il est inséré après le deuxième alinéa de l’article R. 311-7 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée conformément au tableau XI bis annexé au présent code. »
Art. 4. − Il est ajouté après le deuxième alinéa de l’article R. 411-1 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. »
Art. 5. − Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article R. 921-5-1 ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau XI bis annexé au présent code. Pour l’application de la deuxième phrase du même article, la cour d’appel de Paris est compétente. »
Art. 6. − Il est ajouté après le deuxième alinéa de l’article R. 921-6 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. Pour l’application de la deuxième phrase du même article, la cour d’appel de Paris est
. compétente. » .
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Art. 7. − A l’alinéa premier de l’article R. 931-3, les mots : « deuxième et troisième alinéas de l’article R. 212-1 » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article R. 212-1. »
Art. 8. − Il est ajouté après le deuxième alinéa de l’article R. 943-4 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code. Pour l’application de la deuxième phrase du même article, la cour d’appel de Paris est compétente. »
Art. 9. − Il est ajouté à l’article R. 952-6 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code. Pour l’application de la deuxième phrase du même article, la cour d’appel de Paris est compétente. »
Art. 10. − Sont insérés, en annexe, les tableaux XI bis et XI ter annexés au présent décret.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle
Art. 11. − L’article R. 312-2 est ainsi modifié :
I. − Les mots : « de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés.
II. − Les mots : « des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 623-31 ».
Art. 12. − Au tableau IV annexé :
1o Dans le titre, les mots : « de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés ;
2o Dans la colonne de droite, les mots : « aux départements » sont remplacés par les mots : « aux départements et aux collectivités d’outre-mer ».
Art. 13. − A la section II du chapitre II du livre III, il est ajouté un article R. 312-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-2-1. − Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au présent code. »
Art. 14. − Il est inséré, en annexe, le tableau IV sexties annexé au présent décret.
CHAPITRE III
Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce
Art. 15. − Aux articles R. 311-7, alinéa 2, R. 411-1, alinéa 2, R. 921-5-1, R. 921-6, alinéa 2, et R. 952-6, les mots : « L. 621-2 » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 ».
Art. 16. − Aux articles R. 931-11, alinéa 2, R. 932-11, alinéa 2, et R. 943-4, alinéa 2, les mots : « L. 621-2 du code de commerce et du troisième alinéa de l’article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 du code de commerce ».
Art. 17. − L’article R. 934-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 934-1. − Pour l’application de l’article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente de la collectivité territoriale visée au présent chapitre pour connaître des procédures applicables aux commerçants et artisans sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »
Art. 18. − Les tableaux VIII, IX, X et XI figurant en annexe sont remplacés par les tableaux VIII, IX, X et XI annexés au présent décret.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
. Art. 19. − L’article R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : .
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1o Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés ;
2o Les mots : « des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 623-31 ».
Art. 20. − Au chapitre unique du titre III du livre VI du même code, il est ajouté après l’article R. 631-1 un article R. 631-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 631-2. − Ainsi qu’il est dit à l’article R. 312-2-1 du code de l’organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l’organisation judiciaire. »
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21. − I. − Aux articles R. 412-3, R. 412-4, R. 412-8 et R. 414-5 du code de l’organisation judiciaire, le mot : « magistrats » est remplacé par le mot : « juges ».
II. − Aux articles R. 414-12, alinéa 1er, à R. 414-16 du même code, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « juge ».
Art. 22. − La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 23. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Art. 24. − Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 25. − Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PASCAL CLÉMENT
Le ministre de l’outre-mer, FRANÇOIS BAROIN
A N N E X E
TABLEAU IV SEXTIES
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE DE BREVETS D’INVENTION, DE CERTIFICATS D’UTILITÉ, DE CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION ET DE TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS
TRIBUNAUX de grande instance
COMPÉTENCE TERRITORIALE s’étendant aux départements et aux
collectivités d’outre-mer compris dans le ressort des cours d’appel de :
Cour d’appel d’Aix
Marseille............................................................................................................................. Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d’appel de Bordeaux
Bordeaux............................................................................................................................ Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.
Cour d’appel de Colmar
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TRIBUNAUX de grande instance
COMPÉTENCE TERRITORIALE s’étendant aux départements et aux
collectivités d’outre-mer compris dans le ressort des cours d’appel de :
Strasbourg......................................................................................................................... Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy.
Cour d’appel de Douai
Lille ...................................................................................................................................... Amiens, Douai.
Cour d’appel de Lyon
Lyon..................................................................................................................................... Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom.
Cour d’appel de Paris
Paris..................................................................................................................................... Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis de-La-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.
Cour d’appel de Toulouse
Toulouse ............................................................................................................................ Pau, Montpellier, Toulouse.
T A B L E A U V I I I
JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
JURIDICTION COMPÉTENTE RESSORT DANS LEQUELD É P A R T E M E N T dans le département la juridiction exerce ses attributions
Ain...................................................................................... Aisne ................................................................................. Allier .................................................................................. Alpes-de-Haute-Provence ............................................ Alpes (Hautes-)............................................................... Alpes-Maritimes ............................................................. Ardèche ............................................................................ Ardennes.......................................................................... Ariège................................................................................ Aube .................................................................................. Aude .................................................................................. Aveyron ............................................................................ Bouches-du-Rhône ........................................................ Calvados........................................................................... Cantal ................................................................................ Charente ........................................................................... Charente-Maritime......................................................... Cher ................................................................................... Corrèze.............................................................................. Corse-du-Sud .................................................................. Corse (Haute-) ................................................................ Côte-d’Or.......................................................................... Côtes-d’Armor ................................................................ Creuse ............................................................................... Dordogne ......................................................................... Doubs................................................................................ Drôme ............................................................................... Essonne ............................................................................
Eure ................................................................................... . Eure-et-Loir......................................................................
TGI de Bourg-en-Bresse. TGI de Laon. TGI de Moulins. TGI de Digne. TGI de Gap. TGI de Nice. TGI de Privas. TGI de Charleville-Mézières. TGI de Foix. TGI de Troyes. TGI de Carcassonne. TGI de Rodez. TGI de Marseille. TGI de Caen. TGI d’Aurillac. TGI d’Angoulême. TGI de La Rochelle. TGI de Bourges. TGI de Tulle. TGI d’Ajaccio. TGI de Bastia. TGI de Dijon. TGI de Saint-Brieuc. TGI de Guéret. TGI de Périgueux. TGI de Besançon. TGI de Valence. TGI d’Evry.
TGI d’Evreux. TGI de Chartres.
Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département, à l’exception de l’emprise de l’aérodrome de
Paris-Orly. Le département. Le département. .
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JURIDICTION COMPÉTENTE RESSORT DANS LEQUELD É P A R T E M E N T dans le département la juridiction exerce ses attributions
Finistère............................................................................ Gard................................................................................... Garonne (Haute-)...........................................................
Gers ................................................................................... Gironde............................................................................. Hérault .............................................................................. Ille-et-Vilaine ................................................................... Indre .................................................................................. Indre-et-Loire................................................................... Isère ................................................................................... Jura.................................................................................... Landes...............................................................................
Loir-et-Cher...................................................................... Loire................................................................................... Loire (Haute-).................................................................. Loire-Atlantique.............................................................. Loiret ................................................................................. Lot ...................................................................................... Lot-et-Garonne ............................................................... Lozère................................................................................ Maine-et-Loire................................................................. Manche............................................................................. Marne................................................................................ Marne (Haute-) ............................................................... Mayenne........................................................................... Meurthe-et-Moselle ....................................................... Meuse ............................................................................... Morbihan.......................................................................... Moselle ............................................................................. Nièvre................................................................................ Nord................................................................................... Oise.................................................................................... Orne................................................................................... Paris................................................................................... Pas-de-Calais................................................................... Puy-de-Dôme .................................................................. Pyrénées-Atlantiques.................................................... Pyrénées (Hautes-)........................................................ Pyrénées-Orientales ...................................................... Rhin (Bas-)....................................................................... Rhin (Haut-)..................................................................... Rhône................................................................................ Saône (Haute-) ............................................................... Saône-et-Loire ................................................................ Sarthe................................................................................ Savoie ............................................................................... Savoie (Haute-) .............................................................. Seine (Hauts-de-)........................................................... Seine-Maritime............................................................... Seine-et-Marne ...............................................................
Seine-Saint-Denis ..........................................................
Sèvres (Deux-)................................................................ Somme ............................................................................. Tarn ................................................................................... Tarn-et-Garonne............................................................. Territoire de Belfort...................................................... Val-de-Marne................................................................... Val-d’Oise.........................................................................
Var...................................................................................... Vaucluse ...........................................................................
. Vendée..............................................................................
TGI de Quimper. TGI de Nîmes. TGI de Toulouse.
TGI d’Auch. TGI de Bordeaux. TGI de Montpellier. TGI de Rennes. TGI de Châteauroux. TGI de Tours. TGI de Grenoble. TGI de Lons-le-Saunier. TGI de Mont-de-Marsan.
TGI de Blois. TGI de Saint-Etienne. TGI du Puy. TGI de Nantes. TGI d’Orléans. TGI de Cahors. TGI d’Agen. TGI de Mende. TGI d’Angers. TGI de Coutances. TGI de Châlons-en-Champagne. TGI de Chaumont. TGI de Laval. TGI de Nancy. TGI de Bar-le-Duc. TGI de Vannes. TGI de Metz. TGI de Nevers. TGI de Lille. TGI de Beauvais. TGI d’Alençon. TGI de Paris. TGI d’Arras. TGI de Clermont-Ferrand. TGI de Pau. TGI de Tarbes. TGI de Perpignan. TGI de Strasbourg. TGI de Colmar. TGI de Lyon. TGI de Vesoul. TGI de Mâcon. TGI du Mans. TGI de Chambéry. TGI d’Annecy. TGI de Nanterre. TGI de Rouen. TGI de Melun.
TGI de Bobigny.
TGI de Niort. TGI d’Amiens. TGI d’Albi. TGI de Montauban. TGI de Belfort. TGI de Créteil. TGI de Pontoise.
TGI de Toulon. TGI d’Avignon. TGI de La Roche-sur-Yon.
Le département. Le département. Le département, à l’exception de l’emprise de l’aérodrome
d’Aire-sur-l’Adour. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département et l’emprise de l’aérodrome d’Aire-sur
l’Adour. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Ressort des TGI de Strasbourg et de Saverne. Ressort des TGI de Colmar et Mulhouse. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département, à l’exception de l’emprise de l’aérodrome de
Roissy - Charles-de-Gaulle. Le département et l’emprise des aérodromes de Paris-Le
Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département. Le département et l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly. Le département, à l’exception de l’emprise des aérodromes de
Paris-Le Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle. Le département. Le département. Le département. .
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D É P A R T E M E N T JURIDICTION COMPÉTENTEdans le département RESSORT DANS LEQUEL
la juridiction exerce ses attributions
Vienne............................................................................... Vienne (Haute-) .............................................................. Vosges .............................................................................. Yonne................................................................................ Yvelines ............................................................................
TGI de Poitiers. TGI de Limoges. TGI d’Epinal. TGI d’Auxerre. TGI de Versailles.
Le département. Le département. Le département. Le département. Le département.
T A B L E A U I X
JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS
D É P A R T E M E N T
Ain...................................................................................... Aisne .................................................................................
Allier ..................................................................................
Alpes-de-Haute-Provence ............................................
Alpes (Hautes-)............................................................... Alpes-Maritimes .............................................................
Ardèche ............................................................................
Ardennes..........................................................................
Ariège................................................................................ Aube .................................................................................. Aude ..................................................................................
Aveyron ............................................................................
Bouches-du-Rhône ........................................................
Calvados...........................................................................
Cantal ................................................................................ Charente ...........................................................................
Charente-Maritime.........................................................
Cher ................................................................................... Corrèze..............................................................................
Corse-du-Sud .................................................................. Corse (Haute-) ................................................................ Côte-d’Or..........................................................................
Côtes-d’Armor ................................................................
Creuse ................................................................................
JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département
TC de Bourg-en-Bresse. TC de Chauny. TGI de Laon. TC de Saint-Quentin. TC de Soissons. TC de Cusset. TC de Montluçon. TC de Moulins. TGI de Digne. TC de Manosque. TC de Gap. TC Antibes. TC Cannes. TC de Grasse. TC de Menton. TC de Nice. TC d’Annonay. TC d’Aubenas. TC de Charleville-Mézières. TC de Sedan TC de Foix. TC de Troyes. TC de Carcassonne. TC de Narbonne. TC de Millau. TC de Rodez. TC d’Aix-en-Provence. TC d’Arles. TC de Marseille. TC de Salon-de-Provence. TC de Tarascon. TC de Bayeux. TC de Caen. TC de Condé-sur-Noireau. TC de Honfleur. TC de Lisieux. TC d’Aurillac. TC d’Angoulême. TC de Cognac. TC de Marennes. TC de Rochefort. TC de La Rochelle. TC de Saintes. TC de Bourges. TC de Brive. TC de Tulle. TC d’Ajaccio. TC de Bastia. TC de Beaune. TC de Dijon. TGI de Dinan. TGI de Guingamp. TC de Saint-Brieuc. TGI de Guéret.
RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions
Le département. Ressort du TC. Ressort du TGI, à l’exception du ressort du TC de Chauny. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TGI, à l’exception du ressort du TC de Manosque. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département. Le département. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département. Le département. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TGI. Ressort du TGI. Ressort du TC. Le département. .
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JURIDICTION COMPÉTENTE RESSORT DANS LEQUELD É P A R T E M E N T dans le département la juridiction exerce ses attributions
Dordogne .........................................................................
Doubs................................................................................
Drôme ...............................................................................
Essonne ............................................................................
Eure ...................................................................................
Eure-et-Loire....................................................................
Finistère............................................................................
Gard...................................................................................
Garonne (Haute-)...........................................................
Gers ...................................................................................
Gironde.............................................................................
Hérault ..............................................................................
Ille-et-Vilaine ...................................................................
Indre .................................................................................. Indre-et-Loire................................................................... Isère ...................................................................................
Jura....................................................................................
Landes...............................................................................
Loir-et-Cher...................................................................... Loire...................................................................................
Loire (Haute-).................................................................. Loire-Atlantique..............................................................
Loiret .................................................................................
Lot ...................................................................................... Lot-et-Garonne ...............................................................
Lozère................................................................................ Maine-et-Loire.................................................................
Manche.............................................................................
Marne................................................................................
Marne (Haute-) ...............................................................
Mayenne........................................................................... Meurthe-et-Moselle .......................................................
Meuse ...............................................................................
Morbihan..........................................................................
Moselle ............................................................................. .
TC de Bergerac. TC de Périgueux. TC de Sarlat. TC de Besançon. TGI de Montbéliard. TC de Romans. TGI de Valence. TC d’Evry.
TC d’Evreux. TC de Pont-Audemer. TC de Chartres. TC de Dreux. TC de Brest. TC de Morlaix. TC de Quimper. TC d’Alès. TC de Nîmes. TC de Saint-Gaudens. TC de Toulouse. TC d’Auch.
TC de Bordeaux. TC de Libourne. TC de Béziers. TC de Montpellier. TC de Clermont-l’Hérault. TC de Sète. TC de Rennes. TC de Saint-Malo. TC de Châteauroux. TC de Tours. TGI de Bourgoin-Jallieu. TC de Grenoble. TC de Vienne. TC de Dole. TC de Lons-le-Saunier. TC de Dax. TC de Mont-de-Marsan. TC de Blois. TGI de Montbrison. TC de Roanne. TC de Saint-Etienne. TC du Puy-en-Velay. TC de Nantes. TC de Saint-Nazaire. TC de Montargis. TC d’Orléans. TC de Cahors. TC d’Agen. TC de Marmande. TC de Villeneuve-sur-Lot. TGI de Mende. TC d’Angers. TC de Saumur. TC de Cherbourg. TC de Coutances. TC de Châlons-en-Champagne. TC d’Epernay. TC de Reims. TC de Chaumont. TC de Saint-Dizier. TC de Laval. TC de Briey. TC de Nancy. TC de Bar-le-Duc. TC de Verdun. TC de Lorient. TC de Vannes. TGI de Metz. TGI de Sarreguemines.
Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TGI. Ressort du TC. Ressort du TGI, à l’exception du ressort du TC de Romans. Le département, à l’exception de l’emprise de l’aérodrome de
Paris-Orly. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département, à l’exception de l’emprise de l’aérodrome
d’Aire-sur-l’Adour. Ressort des TC de Bordeaux et Blaye. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département. Le département. Ressort du TGI. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département. Ressort du TGI. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TGI. Ressort du TGI. .
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JURIDICTION COMPÉTENTE RESSORT DANS LEQUELD É P A R T E M E N T dans le département la juridiction exerce ses attributions
Nièvre................................................................................ Nord...................................................................................
Oise....................................................................................
Orne...................................................................................
Paris................................................................................... Pas-de-Calais...................................................................
Puy-de-Dôme ..................................................................
Pyrénées-Atlantiques....................................................
Pyrénées (Hautes-)........................................................
Pyrénées-Orientales ...................................................... Rhin (Bas-).......................................................................
Rhin (Haut-).....................................................................
Rhône................................................................................
Saône (Haute-) ...............................................................
Saône-et-Loire ................................................................
Sarthe................................................................................
Savoie ...............................................................................
Savoie (Haute-) ..............................................................
Seine (Hauts-de-)........................................................... Seine-Maritime...............................................................
Seine-et-Marne ...............................................................
Seine-Saint-Denis ..........................................................
Sèvres (Deux-)................................................................
Somme .............................................................................
Tarn ...................................................................................
Tarn-et-Garonne............................................................. Territoire de Belfort...................................................... Val-de-Marne................................................................... Val-d’Oise.........................................................................
Var...................................................................................... .
TGI de Thionville. TC de Nevers. TGI d’Avesnes. TC de Cambrai. TC de Douai. TC de Dunkerque. TGI d’Hazebrouck. TC de Lille. TC de Roubaix-Tourcoing. TC de Valenciennes. TC de Beauvais. TC de Compiègne. TC de Senlis. TC d’Alençon. TC d’Argentan TC de Paris. TC d’Arras. TGI de Béthune. TC de Boulogne. TC de Calais. TC de Saint-Omer. TC de Clermont-Ferrand. TC de Riom. TC de Thiers. TC de Bayonne. TC de Pau. TC de Bagnères-de-Bigorre. TC de Tarbes. TC de Perpignan. TGI de Saverne. TGI de Strasbourg. TGI de Colmar. TGI de Mulhouse. TC de Lyon. TC de Villefranche-Tarare. TGI de Lure. TC de Vesoul-Gray. TC de Chalon-sur-Saône. TC du Creusot. TC de Mâcon. TC de Mamers. TC du Mans. TGI d’Albertville. TC de Chambéry. TGI d’Annecy. TGI de Bonneville. TGI de Thonon-les-Bains. TC de Nanterre. TC de Dieppe. TC d’Elbeuf. TC du Havre. TC de Neufchâtel-en-Bray. TC de Rouen. TC de Meaux. TC de Melun. TC de Montereau. TC de Provins. TC de Bobigny.
TGI de Bressuire. TC de Niort. TC d’Abbeville. TC d’Amiens. TC d’Albi. TC de Castres. TC de Montauban. TC de Belfort. TC de Créteil. TC de Pontoise.
TC de Brignoles. TC de Draguignan.
Ressort du TGI. Le département. Ressort du TGI. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TGI. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TI. Le département. Ressort du TC. Ressort du TGI. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort des TC de Pau et Oloron-Sainte-Marie. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département. Ressort du TGI. Ressort du TGI. Ressort du TGI. Ressort du TGI. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TGI. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TGI. Ressort du TC. Ressort du TGI. Ressort du TGI. Ressort du TGI. Le département. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département et l’ensemble des aérodromes de Paris-
Le Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle. Ressort du TGI. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC d’Amiens et du TGI de Péronne. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département. Le département. Le département et l’ensemble de l’aérodrome de Paris-Orly. Le département, à l’exception de l’emprise des aérodromes de
Paris-Le Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle. Ressort du TC. Ressort du TC. .
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31 décembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 120 sur 230
D É P A R T E M E N T JURIDICTION COMPÉTENTEdans le département RESSORT DANS LEQUEL
la juridiction exerce ses attributions
Vaucluse ...........................................................................
Vendée.............................................................................. Vienne............................................................................... Vienne (Haute-) .............................................................. Vosges ..............................................................................
Yonne................................................................................
Yvelines ............................................................................
TC de Fréjus. TC de Saint-Tropez. TC de Toulon. TC d’Avignon. TGI de Carpentras. TC de La Roche-sur-Yon. TC de Poitiers. TC de Limoges. TC d’Epinal. TC de Mirecourt. TC de Saint-Dié. TC d’Auxerre. TC de Joigny. TC de Sens. TC de Versailles.
Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TGI. Le département. Le département. Le département. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Ressort du TC. Le département.
T A B L E A U X
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
D É P A R T E M E N T o u c o l l e c t i v i t é t e r r i t o r i a l e
JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département ou la collectivité territoriale
RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions
Guadeloupe .............................................................................. Guyane....................................................................................... Martinique................................................................................. Réunion ..................................................................................... Mayotte...................................................................................... Saint-Pierre-et-Miquelon....................................................... Nouvelle-Calédonie ................................................................ Polynésie-française................................................................. Wallis et Futuna .....................................................................
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Tribunal de grande instance de Cayenne. Tribunal de grande instance de Fort-de-France. Tribunal de grande instance de Saint-Denis. Tribunal de première instance de Mamoudzou. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. Tribunal de première instance de Nouméa. Tribunal de première instance de Papeete. Tribunal de première instance de Mata-Utu.
Le département. Le département. Le département. Le département. La collectivité territoriale. La collectivité territoriale. La collectivité territoriale. La collectivité territoriale. La collectivité territoriale.
T A B L E A U X I
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS
D É P A R T E M E N T o u c o l l e c t i v i t é t e r r i t o r i a l e
JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département ou collectivité territoriale
RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions
Guadeloupe .............................................................................. Guyane....................................................................................... Martinique................................................................................. Réunion ..................................................................................... Mayotte...................................................................................... Saint-Pierre-et-Miquelon....................................................... Nouvelle-Calédonie ................................................................ Polynésie française ................................................................ Wallis et Futuna .....................................................................
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Tribunal mixte de commerce de Cayenne. Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. Tribunal de première instance de Mamoudzou. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. Tribunal mixte de commerce de Nouméa. Tribunal mixte de commerce de Papeete. Tribunal de première instance de Mata-Utu.
Le département. Le département. Le département. Le département. La collectivité territoriale. La collectivité territoriale. La collectivité territoriale. La collectivité territoriale. La collectivité territoriale.
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31 décembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 120 sur 230
T A B L E A U X I BIS
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 420-7 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT
Marseille ....................................................................................... Bordeaux ...................................................................................... Lille................................................................................................. Fort-de-France............................................................................. Lyon ............................................................................................... Nancy ............................................................................................ Paris ...............................................................................................
Rennes ..........................................................................................
Le ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes. Le ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse. Le ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims, Rouen. Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. Le ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. Le ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. Le ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des
tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
T A B L E A U X I TER
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 420-7 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
TRIBUNAUX de commerce
et tribunaux mixtes de commerce
RESSORT
Marseille ....................................................................................... Bordeaux ...................................................................................... Lille................................................................................................. Fort-de-France............................................................................. Lyon ............................................................................................... Nancy ............................................................................................ Paris ...............................................................................................
Rennes ..........................................................................................
Le ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes. Le ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse. Le ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims, Rouen. Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. Le ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. Le ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. Le ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des
tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
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