إسبانيا

Arrêté du 5 avril 1999 du Secrétariat d’État à la culture autorisant l’organisme «Droit d’auteur dans le domaine de l’audiovisuel — Société de gestion» (DAMA) à agir en qualité d’organisme de gestion des droits reconnus dans la loi sur la

propriété intellectuelle*

Au vu de la demande écrite présentée par la société «Droit d’auteur dans le domaine de l’audiovisuel — Société de gestion» [Derechos de Autor de Medios Audiovisuales, Entidad de Gestion] (DAMA) sollicitant l’autorisation prévue par l’article 147 du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvée par le décret législatif royal n° 1/1996, du 12 avril 19961 [texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, aprobado por el Real Decreto Legislativo 1/1996, de 12 de abril], ainsi que du reste de la documentation figurant au dossier instruit dans ce cadre,

Le Secrétariat d’État à la culture

Accorde à l’organisme DAMA l’autorisation visée par l’article 147 du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret législatif royal n° 1/1996, du 12 avril 1996, d’exercer la gestion des droits de propriété intellectuelle que peuvent faire valoir les auteurs de l’œuvre audiovisuelle énumérés aux points 1) et 2) de l’article 87 du texte cité, ainsi que leurs ayants cause, dans les conditions prévues dans ses statuts.

Le présent arrêté est définitif du point de vue de la procédure administrative; il peut faire l’objet d’un recours contentieux administratif devant la Chambre du contentieux administratif du Tribunal national de justice [Audiencia Nacional], conformément aux dispositions de l’article 11.1 de la loi n° 29/1998, du 13 juillet 1998, régissant la juridiction contentieuse administrative [Ley 29/1998, de 13 de julio, reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa], et de l’article 66 de la loi organique n° 6/1985, du 1er juillet 1985, sur le pouvoir judiciaire [Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial], suivant la forme que lui a donnée la loi organique n° 6/1998, du 13 juillet 1998, dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la date de notification, conformément aux dispositions de l’article 46.1 de ladite loi n° 29/1998.

* Titre espagnol : Resolución de 5 de abril de 1999, de la Secretaria de Estado de Cultura, por la que se autoriza a la entidad Derechos de Autor de Medios Audiovisuales, Entidad de Gestión (DAMA), para actuar como entidad de gestión de los derechos reconocidos en la Ley de Propiedad Intelectual.

Entrée en vigueur: 5 avril 1999. Source: Boletín Oficial delEstado , no 85, du 9 avril 1999. Note: traduction du Bureau international de l’OMPI. 1 Voir Lois et traités de droit d’auteur et de droits voisins, ESPAGNE — texte 1-01 (N.d.l.r.).

Le présent arrêté est notifié aux intéressés et publié au Journal officiel [Boletín Oficial del Estado].