تونس

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

Décret n° 2007-403 du 26 février 2007, portant modification du décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des

ressources hydrauliques, Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux

semences, plants et obtentions végétales et notamment son article 6, Vu le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales tel que modifié par le décret n° 2004-2322 du 27 septembre 2004,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, fixant l’organisation du ministère de l’agriculture,

Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Le deuxième alinéa du paragraphe

premier de l’article premier du décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier (premier paragraphe (deuxième alinéa (nouveau)). – « Le directeur de l’homologation et du contrôle de la qualité relevant de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles : membre ».

Art. 2. - Le dernier paragraphe de l’article (2) du décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2 (dernier paragraphe (nouveau)). – « La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles assure les missions du secrétariat de la commission ».

Art. 3. - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2007. Zine El Abidine Ben Ali

Page 660 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 mars 2007 N° 18