الاتحاد الأوروبي

DIRECTIVE 2006/123/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2006

relative aux services dans le marché intérieur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 55,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne vise à établir des liens tou- jours plus étroits entre les États et les peuples européens et à assurer le progrès économique et social. Conformé- ment à l’article 14, paragraphe 2, du traité, le marché inté- rieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services est assurée. Confor- mément à l’article 43 du traité, la liberté d’établissement est assurée. L’article 49 du traité établit le droit à la pres- tation de services à l’intérieur de la Communauté. L’élimi- nation des obstacles au développement des activités de services entre États membres est un moyen essentiel pour renforcer l’intégration entre les peuples européens et pour promouvoir le progrès économique et social équilibré et durable. En éliminant ces obstacles, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contri- bue à l’accomplissement de la mission visée à l’article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l’ensemble de la Com- munauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des per- formances économiques, un niveau élevé de protection et

d’amélioration de la qualité de l’environnement, le relève- ment du niveau et de la qualité de vie et la cohésion éco- nomique et sociale et la solidarité entre les États membres.

(2) Il est impératif d’avoir un marché des services concurren- tiel pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois dans l’Union européenne. À l’heure actuelle, un grand nombre d’obstacles empêchent, au sein du marché intérieur, les prestataires, notamment les petites et moyen- nes entreprises (PME), de se développer au-delà de leurs frontières nationales et de bénéficier pleinement du mar- ché intérieur. La compétitivité mondiale des prestataires de l’Union européenne s’en trouve affectée. Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services, tout en renforçant la transparence et l’information pour les consommateurs, offrirait un plus grand choix et de meilleurs services, à des prix plus bas, aux consommateurs.

(3) Le rapport de la Commission sur «l’état du marché inté- rieur des services» a dressé l’inventaire d’un grand nombre d’obstacles qui empêchent ou freinent le développement des services entre États membres, en particulier ceux four- nis par les PME qui sont prédominantes dans le domaine des services. Le rapport conclut qu’une décennie après ce qui aurait dû être l’achèvement du marché intérieur, un grand décalage subsiste encore entre la vision d’une éco- nomie intégrée pour l’Union européenne et la réalité vécue par les citoyens et les prestataires européens. Les obsta- cles affectent une large variété d’activités de services ainsi que l’ensemble des étapes de l’activité du prestataire et pré- sentent de nombreux points communs, en particulier de découler souvent de lourdeurs administratives, de l’insécu- rité juridique qui entoure les activités transfrontalières et du manque de confiance mutuelle entre les États membres.

(4) Alors que les services sont les moteurs de la croissance économique et représentent 70 % du PIB et des emplois dans la majorité des États membres, cette fragmentation du marché intérieur a un impact négatif sur l’ensemble de l’économie européenne et, en particulier, sur la compétiti- vité des PME et sur la circulation des travailleurs, et empê- che les consommateurs d’avoir accès à un plus grand choix de services à des prix compétitifs. Il est important de sou- ligner que le secteur des services constitue un secteur clé pour l’emploi des femmes, en particulier, et qu’elles sont donc susceptibles de bénéficier, dans une large mesure, des nouvelles possibilités offertes par la réalisation du mar- ché intérieur des services. Le Parlement européen et le Conseil ont souligné que l’élimination des obstacles juridi- ques à l’établissement d’un véritable marché intérieur représente une priorité pour l’accomplissement de l’objec- tif fixé par le Conseil européen de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000, de renforcer l’emploi et la cohésion

(1) JO C 221 du 8.9.2005, p. 113. (2) JO C 43 du 18.2.2005, p. 18. (3) Avis du Parlement européen du 16 février 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 24 juillet 2006 (JO C 270 E du 7.11.2006, p. 1), position du Parlement européen du 15 novembre 2006 et décision du Conseil du 11 décembre 2006.

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sociale et de parvenir à une croissance économique dura- ble afin de faire de l’Union européenne l’économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynami- que du monde d’ici 2010, accompagnée d’une améliora- tion quantitative et qualitative de l’emploi. La suppression de ces obstacles, tout en garantissant un modèle social européen avancé, constitue une condition essentielle pour surmonter les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et relancer l’économie européenne, en particulier en termes d’emploi et d’inves- tissement. Aussi est-il important de parvenir à créer un marché intérieur des services en veillant à préserver un équilibre entre l’ouverture du marché et la sauvegarde des services publics, des droits sociaux et des droits des consommateurs.

(5) Il convient en conséquence d’éliminer les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires dans les États mem- bres et à la libre circulation des services entre États mem- bres et de garantir aux destinataires et aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l’exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du traité. Étant donné que les obs- tacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s’établir dans d’autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s’y établir, il convient de permet- tre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s’établissant dans un État membre, soit en faisant usage de la libre circulation des services. Les prestataires devraient être en mesure de choi- sir entre ces deux libertés, en fonction de leur stratégie de développement dans chaque État membre.

(6) La suppression de ces obstacles ne peut se faire unique- ment par l’application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d’une part, le traitement au cas par cas par des procédures d’infraction à l’encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargis- sements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d’autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préala- ble des systèmes juridiques nationaux, y compris la mise en place d’une coopération administrative. Comme l’ont reconnu le Parlement européen et le Conseil, un instru- ment législatif communautaire permet la mise en place d’un véritable marché intérieur des services.

(7) La présente directive établit un cadre juridique général qui profite à une large variété de services tout en prenant en compte les particularités de chaque type d’activité ou de profession et de leur système de réglementation. Ce cadre repose sur une approche dynamique et sélective qui consiste à supprimer en priorité les obstacles qui peuvent l’être rapidement et, pour les autres, à lancer un processus d’évaluation, de consultation et d’harmonisation complé- mentaire sur des questions spécifiques, qui permettra, pro- gressivement et de manière coordonnée, la modernisation des systèmes nationaux de réglementation des activités de services indispensable pour la réalisation d’un véritable marché intérieur des services d’ici 2010. Il convient de prévoir une combinaison équilibrée de mesures relatives à

l’harmonisation ciblée, à la coopération administrative, à la disposition sur la libre prestation des services et à l’inci- tation à l’élaboration de codes de conduite sur certaines questions. Ladite coordination des régimes législatifs natio- naux devrait assurer un degré élevé d’intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objec- tifs d’intérêt général, en particulier la protection des consommateurs, qui est vitale afin d’établir une confiance entre les États membres. La présente directive tient égale- ment compte d’autres objectifs d’intérêt général, y com- pris la protection de l’environnement, la sécurité publique et la santé publique, ainsi que de la nécessité de se confor- mer au droit du travail.

(8) Les dispositions de la présente directive concernant la liberté d’établissement et la libre circulation des services ne devraient s’appliquer que dans la mesure où les activi- tés en cause sont ouvertes à la concurrence, de manière à ce qu’elles n’obligent pas les États membres à libéraliser les services d’intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abo- lir les monopoles existants pour d’autres activités ou cer- tains services de distribution.

(9) La présente directive s’applique exclusivement aux exigen- ces qui affectent l’accès à une activité de service ou l’exer- cice d’une telle activité. Il s’ensuit qu’elle ne s’applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation rou- tière, la réglementation en matière d’aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l’aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions admi- nistratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n’affectent pas spécifiquement l’activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l’exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.

(10) La présente directive ne porte pas sur les critères d’accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuel- les spécifiques, et en particulier les normes de qualité aux- quelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.

(11) La présente directive n’interfère pas avec les mesures pri- ses par les États membres, conformément au droit com- munautaire, pour protéger ou promouvoir la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, y compris leur financement. La présente directive n’empê- che pas les États membres d’appliquer leurs règles et prin- cipes fondamentaux en matière de liberté de la presse et de liberté d’expression. Elle n’affecte pas la législation des États membres interdisant la discrimination fondée sur la nationalité ou pour des motifs tels que ceux énoncés à l’article 13 du traité.

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(12) La présente directive vise à créer un cadre juridique pour assurer la liberté d’établissement et la libre circulation des services entre les États membres et n’harmonise pas le droit pénal ni ne lui porte atteinte. Toutefois, les États mem- bres ne devraient pas avoir la possibilité de restreindre la libre prestation des services en appliquant des dispositions pénales qui affectent de façon particulière l’accès à une activité de service ou l’exercice d’une telle activité à l’effet de contourner les règles énoncées dans la présente directive.

(13) Il importe également que la présente directive respecte pleinement les initiatives communautaires qui, fondées sur l’article 137 du traité, sont prises en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 136 dudit traité concernant la pro- motion de l’emploi et l’amélioration des conditions de vie et de travail.

(14) La présente directive n’affecte pas les conditions d’emploi, y compris les périodes maximales de travail et les pério- des minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l’hygiène au travail, que les États mem- bres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n’affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législa- tions et aux pratiques nationales respectant le droit com- munautaire. La présente directive ne s’applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire. La présente directive n’affecte pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale.

(15) La présente directive respecte l’exercice des droits fonda- mentaux applicables dans les États membres et tels que reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les explications qui l’accompagnent, et les concilie avec les libertés fondamentales énoncées aux arti- cles 43 et 49 du traité. Ces droits fondamentaux incluent le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire.

(16) La présente directive concerne uniquement les prestatai- res établis dans un État membre et ne couvre pas les aspects extérieurs. Elle ne vise pas les négociations sur le commerce des services menées au sein des organisations internationales, notamment dans le cadre de l’accord géné- ral sur le commerce des services (AGCS).

(17) La présente directive ne vise que les services fournis en échange d’une contrepartie économique. Les services d’intérêt général ne sont pas couverts par la définition de l’article 50 du traité et ne relèvent donc pas du champ d’application de la présente directive. Les services d’intérêt

économique général sont des services qui sont fournis en contrepartie d’une rémunération et entrent par conséquent dans le champ d’application de la présente directive. Tou- tefois, certains services d’intérêt économique général, notamment dans le domaine des transports, sont exclus du champ d’application de la présente directive et certains autres services d’intérêt économique général, par exemple ceux pouvant exister dans le domaine des services pos- taux, font l’objet d’une dérogation à la disposition sur la libre prestation des services établie par la présente direc- tive. La présente directive ne traite pas du financement des services d’intérêt économique général et n’est pas applica- ble aux systèmes d’aides accordées par les États membres, en particulier dans le domaine social, conformément aux règles communautaires en matière de concurrence. La pré- sente directive ne traite pas du suivi du Livre blanc de la Commission sur les services d’intérêt général.

(18) Il convient d’exclure les services financiers du champ d’application de la présente directive étant donné que ces activités font l’objet d’une législation communautaire spé- cifique visant à réaliser, comme la présente directive, un véritable marché intérieur des services. Par conséquent, cette exclusion devrait concerner tous les services finan- ciers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, y compris la réassurance, aux retraites profes- sionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d’investis- sements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l’annexe I de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établis- sements de crédit et son exercice (1).

(19) Compte tenu de l’adoption en 2002 d’un ensemble d’ins- truments législatifs relatifs aux services et réseaux de com- munications électroniques, ainsi qu’aux ressources et services associés, qui a établi un cadre réglementaire pour faciliter l’accès à ces activités au sein du marché intérieur, notamment par la suppression de la plupart des régimes d’autorisation individuelle, il convient d’exclure les ques- tions régies par ces instruments du champ d’application de la présente directive.

(20) L’exclusion du champ d’application de la présente direc- tive en ce qui concerne les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de commu- nications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (2), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de ser- vices de communications électroniques (directive «autori- sation») (3), la directive 2002/21/CE du Parlement

(1) JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. (2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7. (3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

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européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service univer- sel») (2) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroni- ques (directive vie privée et communications électroni- ques) (3), devraient s’appliquer non seulement aux questions spécifiquement traitées dans ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives lais- sent explicitement aux États membres la faculté d’adopter certaines mesures au niveau national.

(21) Les services de transport, y compris les transports urbains, les taxis et les ambulances, ainsi que les services portuai- res, devraient être exclus du champ d’application de la pré- sente directive.

(22) L’exclusion des soins de santé du champ d’application de la présente directive devrait couvrir les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des profession- nels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réser- vées à une profession de santé réglementée dans l’État membre dans lequel les services sont fournis.

(23) La présente directive n’affecte pas le remboursement des soins de santé fournis dans un État membre autre que celui où réside le bénéficiaire des soins. Cette question a été tranchée par la Cour de justice à de nombreuses reprises et la Cour a reconnu les droits des patients. Il est impor- tant de traiter cette question dans un acte juridique com- munautaire distinct pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté, dans la mesure où cette question n’est pas déjà traitée par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux tra- vailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’inté- rieur de la Communauté (4)

(24) Il convient aussi d’exclure du champ d’application de la présente directive les services audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission, y compris dans les cinémas. La présente directive ne devrait pas s’appliquer non plus aux aides accordées par les États membres dans le secteur audiovisuel, qui sont régies par les règles communautai- res en matière de concurrence.

(25) Il convient d’exclure les activités de jeux d’argent, y com- pris les loteries et paris, du champ d’application de la pré- sente directive compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des États membres la mise en œuvre de politiques touchant à l’ordre public et visant à protéger les consommateurs.

(26) La présente directive est sans préjudice de l’application de l’article 45 du traité.

(27) La présente directive ne devrait pas couvrir les services sociaux dans les domaines du logement, de l’aide à l’enfance et de l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l’État au niveau national, régio- nal ou local, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État avec pour objectif d’assister les personnes qui se trouvent de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin particulière en raison de l’insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d’un manque total ou par- tiel d’indépendance et qui risquent d’être marginalisées. Ces services sont essentiels pour garantir le droit fondamental à la dignité et à l’intégrité humaines et sont une manifes- tation des principes de cohésion sociale et de solidarité et ne devraient pas être affectés par la présente directive.

(28) La présente directive ne porte pas sur le financement des services sociaux, ni le système d’aides qui y est lié. Elle n’affecte pas non plus les critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services sociaux exercent effectivement une fonction au bénéfice de l’inté- rêt public et de la cohésion sociale. En outre, elle ne devrait pas affecter le principe de service universel tel qu’il est mis en œuvre dans les services sociaux des États membres.

(29) Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridi- ques spécifiques en matière de fiscalité, et compte tenu des instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d’exclure le domaine de la fiscalité du champ d’application de la présente directive.

(30) Les activités de services font déjà l’objet d’un acquis com- munautaire important. La présente directive s’appuie sur l’acquis communautaire et, donc, le complète. Des conflits entre la présente directive et d’autres instruments commu- nautaires ont été identifiés; il en est tenu compte dans la présente directive, notamment au moyen de dérogations. Il est néanmoins nécessaire de prévoir une règle pour les cas résiduels et exceptionnels de conflit entre une disposi- tion de la présente directive et une disposition d’un autre instrument communautaire. L’existence d’un tel conflit devrait être établie conformément aux règles du traité rela- tives au droit d’établissement et à la libre circulation des services.

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. (2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51. (3) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. Directive modifiée par la directive 2006/24/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).

(4) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1).

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(31) La présente directive est compatible avec la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifi- cations professionnelles (1) et ne l’affecte pas. Elle traite de questions autres que celles relatives aux qualifications pro- fessionnelles, par exemple celles de l’assurance responsa- bilité professionnelle, des communications commerciales, des activités pluridisciplinaires et de la simplification admi- nistrative. En ce qui concerne la prestation temporaire de services transfrontaliers, la dérogation à la disposition sur la libre prestation des services prévue par la présente direc- tive assure que le titre II relatif à la libre prestation des ser- vices de la directive 2005/36/CE n’est pas affecté. Par conséquent, aucune des mesures applicables en vertu de ladite directive dans l’État membre où le service est fourni n’est affectée par la disposition sur la libre prestation des services.

(32) La présente directive est cohérente avec la législation com- munautaire relative à la protection des consommateurs, notamment la directive 2005/29/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (2) et le règlement 2006/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autori- tés nationales chargées de veiller à l’application de la légis- lation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protec- tion des consommateurs») (3).

(33) Les services couverts par la présente directive concernent une grande variété d’activités en constante évolution parmi lesquelles on retrouve les services aux entreprises tels que les services de conseil en management et gestion, les ser- vices de certification et d’essai, de gestion des locaux et notamment d’entretien des bureaux, les services de publi- cité ou liés au recrutement ou encore les services des agents commerciaux. Les services couverts englobent éga- lement les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs, tels que les services de conseil juridique ou fiscal, les services liés à l’immobilier, comme les agen- ces immobilières, ou à la construction, y compris les ser- vices des architectes, la distribution, l’organisation des foires commerciales, la location de voitures et les agences de voyage. Les services aux consommateurs sont égale- ment compris, notamment ceux dans le domaine du tou- risme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d’attraction ainsi que, dans la mesure où ils ne sont pas exclus du champ d’appli- cation de la directive, les services à domicile, comme le soutien aux personnes âgées. Ces activités peuvent concer- ner à la fois des services qui nécessitent une proximité entre prestataire et destinataire, des services qui impli- quent un déplacement du destinataire ou du prestataire et des services qui peuvent être fournis à distance, y compris via l’internet.

(34) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, pour détermi- ner si certaines activités, notamment celles qui sont finan- cées par les pouvoirs publics ou fournies par des entités publiques, constituent un «service», il convient de les exa- miner au cas par cas et de tenir compte de toutes leurs caractéristiques, notamment la manière dont elles sont fournies, organisées et financées dans l’État membre concerné. La Cour de justice a estimé que la caractéristi- que essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie écono- mique, par l’État ou pour le compte de l’État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éduca- tif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du sys- tème d’éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n’ont aucune activité de nature économique. Les montants versés par les destina- taires à titre de participation aux frais de fonctionnement d’un système, par exemple les frais d’inscription ou de sco- larité payés par les étudiants, ne constituent pas en eux- mêmes une rémunération dans la mesure où le service est toujours essentiellement financé par des fonds publics. Ces activités ne sont donc pas couvertes par la définition de «service» à l’article 50 du traité et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la présente directive.

(35) Les activités sportives non lucratives pratiquées à titre ama- teur revêtent une importance sociale considérable. Elles poursuivent souvent des objectifs entièrement sociaux ou de loisir. Elles ne constituent donc pas des activités écono- miques au sens du droit communautaire et ne devraient pas relever du champ d’application de la présente directive.

(36) La notion de «prestataire» devrait recouvrir toute personne physique ressortissante d’un État membre ou personne morale qui exerce une activité de services dans un État membre, en se prévalant soit de la liberté d’établissement, soit de la libre circulation des services. Ainsi la notion de prestataire ne devrait pas se limiter uniquement au cas où le service est fourni à travers les frontières dans le cadre de la libre circulation des services mais devrait couvrir éga- lement le cas où un opérateur s’établit dans un État mem- bre pour y développer des activités de services. Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des suc- cursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l’article 48 du traité, la liberté d’établis- sement et la libre prestation des services ne bénéficient qu’aux sociétés constituées en conformité avec la législa- tion d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de la Communauté. La notion de «destinataire» devrait comprendre également les ressortissants de pays tiers qui bénéficient déjà de droits qui leur sont conférés par des actes communautaires tels que le règlement (CEE) no 1408/71, la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (4), le règlement (CE)(1) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(2) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22. (3) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié par la directive 2005/29/CE. (4) JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

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no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à éten- dre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions unique- ment en raison de leur nationalité (1) et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (2). Les États membres ont, en outre, la possibilité d’étendre la notion de destinataire aux autres ressortissants de pays tiers qui sont présents sur leur territoire.

(37) Le lieu d’établissement d’un prestataire devrait être déter- miné conformément à la jurisprudence de la Cour de jus- tice, selon laquelle le concept d’établissement implique l’exercice effectif d’une activité économique au moyen d’une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu’une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu’elle loue le bâtiment ou l’installation au moyen duquel elle exerce son activité. Elle peut aussi être remplie lorsqu’un État mem- bre octroie des autorisations portant uniquement sur des services précis pour une durée limitée. Un établissement ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence; il peut s’agir d’un bureau géré par le propre personnel d’un prestataire ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir de façon permanente pour l’entreprise, comme le ferait une agence. Selon cette définition, qui exige l’exercice effectif d’une activité économique sur le lieu d’établissement du presta- taire, une simple boîte aux lettres ne constitue pas un éta- blissement. Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d’établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d’établissement le service concerné est fourni. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d’établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d’établissement est celui dans lequel le pres- tataire a le centre de ses activités pour ce service précis.

(38) La notion de «personne morale», d’après les dispositions du traité relatives à l’établissement, laisse aux opérateurs le choix de la forme juridique qu’ils jugent appropriée pour l’exercice de leur activité. Par conséquent, on entend par «personne morale», au sens du traité, toute entité consti- tuée en vertu du droit d’un État membre ou régie par celui- ci, quelle que soit sa forme juridique.

(39) La notion de «régime d’autorisation» recouvre notamment les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l’obligation, pour pouvoir exercer l’activité, d’être ins- crit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un

rôle ou une base de données, d’être conventionné auprès d’un organisme ou d’obtenir une carte professionnelle. L’octroi d’une autorisation peut résulter non seulement d’une décision formelle, mais aussi d’une décision impli- cite découlant, par exemple, du silence de l’autorité com- pétente ou du fait que l’intéressé doit attendre un accusé de réception d’une déclaration pour commencer l’activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.

(40) La notion de «raisons impérieuses d’intérêt général» à laquelle se réfèrent certaines dispositions de la présente directive a été élaborée par la Cour de justice dans sa juris- prudence relative aux articles 43 et 49 du traité et est sus- ceptible d’évoluer encore. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l’ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la pro- tection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien- être des animaux, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellec- tuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d’expression de différentes com- posantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, reli- gieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d’éducation, le maintien du plu- ralisme de la presse et la promotion de la langue natio- nale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.

(41) La notion d’«ordre public», telle qu’interprétée par la Cour de justice, recouvre la protection contre une menace réelle et suffisamment grave, affectant l’un des intérêts fonda- mentaux de la société, et peut comprendre, en particulier, les questions touchant à la dignité humaine, à la protec- tion des mineurs et des adultes vulnérables et au bien-être des animaux. De même, la notion de «sécurité publique» comprend les questions de sûreté publique.

(42) Les règles en matière de procédures administratives ne devraient pas viser à harmoniser les procédures adminis- tratives mais avoir pour objectif de supprimer les régimes d’autorisation, les procédures et les formalités qui, en rai- son de leur excessive lourdeur, font obstacle à la liberté d’établissement et à la création de nouvelles entreprises de services.

(1) JO L 124 du 20.5.2003, p. 1. (2) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

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(43) Une des difficultés fondamentales rencontrées en particu- lier par les PME dans l’accès aux activités de services et leur exercice réside dans la complexité, la longueur et l’insécurité juridique des procédures administratives. Pour cette raison, à l’instar de certaines initiatives de moderni- sation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d’établir des prin- cipes de simplification administrative, notamment par la limitation de l’obligation d’autorisation préalable aux cas où cela est indispensable et par l’introduction du principe de l’autorisation tacite des autorités compétentes après l’expiration d’un certain délai. Une telle action de moder- nisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessai- res ou excessivement complexes et lourdes, de la duplica- tion des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l’utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessi- vement longs, d’une durée de validité limitée de l’autorisa- tion octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés. De telles pratiques ont des effets dissuasifs particulière- ment importants à l’égard des prestataires souhaitant déve- lopper leurs activités dans d’autres États membres et nécessitent une modernisation coordonnée au sein d’un marché intérieur élargi à vingt-cinq États membres.

(44) Les États membres introduisent, le cas échéant, des formu- laires harmonisés au niveau communautaire, établis par la Commission, destinés à servir d’équivalents aux certificats, attestations ou à tout autre document relatif à l’établissement.

(45) Pour examiner s’il convient de simplifier les procédures et formalités, les États membres devraient pouvoir prendre en considération, notamment, leur nécessité, leur nom- bre, le risque de duplication, le coût, la clarté et l’accessi- bilité ainsi que les délais et les difficultés pratiques qu’elles peuvent impliquer pour le prestataire concerné.

(46) Afin de faciliter l’accès aux activités de services et leur exer- cice dans le marché intérieur, il convient d’établir un objec- tif, commun à tous les États membres, de simplification administrative et de prévoir des dispositions concernant notamment le droit à l’information, les procédures par voie électronique et l’encadrement des régimes d’autorisa- tion. D’autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif pourraient consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux acti- vités de service en s’assurant qu’elles sont indispensables pour réaliser un objectif d’intérêt général et qu’elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités.

(47) Dans un but de simplification administrative, il convient de ne pas imposer de manière générale des exigences de forme, telles que la présentation de documents originaux, de copies certifiées conformes ou de la traduction

certifiée conforme, sauf dans le cas où cela est objective- ment justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, telle que la protection des travailleurs, la santé publique, la protection de l’environnement ou la protection des consommateurs. Il convient aussi de garantir qu’une auto- risation donne, en règle générale, accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l’ensemble du territoire national, à moins qu’une autorisation propre à chaque éta- blissement, par exemple pour chaque implantation de grandes surfaces commerciales, ou une limitation de l’autorisation à une partie spécifique du territoire natio- nal, soit objectivement justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.

(48) Afin de simplifier davantage les procédures administrati- ves, il convient de veiller à ce que chaque prestataire ait un interlocuteur unique par l’intermédiaire duquel il peut accomplir toutes les procédures et formalités (ci-après dénommé «guichet unique»). Le nombre de guichets uni- ques par État membre peut varier selon les compétences régionales ou locales ou selon les activités concernées. La création de ces guichets uniques ne devrait pas porter atteinte à la répartition des attributions entre autorités compétentes au sein de chaque système national. Lorsque plusieurs autorités au niveau régional ou local sont com- pétentes, l’une d’entre elles peut assurer le rôle de guichet unique et de coordinateur à l’égard des autres autorités. Les guichets uniques peuvent être constitués non seule- ment par des autorités administratives mais également par des chambres de commerce ou des métiers ou des organi- sations professionnelles ou des organismes privés aux- quels un État membre a décidé de confier cette fonction. Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle impor- tant d’assistance au prestataire, soit en tant qu’autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessai- res pour l’accès à une activité de service, soit en tant qu’intermédiaire entre le prestataire et ces autorités direc- tement compétentes.

(49) La redevance dont les guichets uniques peuvent deman- der l’acquittement devrait être proportionnée au coût des procédures et formalités qu’ils accomplissent. Cette dispo- sition ne devrait pas s’opposer à ce que les États membres chargent leurs guichets uniques de la perception d’autres redevances administratives telles que celles des instances de contrôle.

(50) Il est nécessaire pour les prestataires et les destinataires de services d’avoir un accès aisé à certains types d’informa- tions. Il devrait appartenir à chaque État membre de déter- miner, dans le cadre de la présente directive, la manière dont les informations sont fournies aux prestataires et aux destinataires de services. Notamment, l’obligation faite aux États membres de garantir aux prestataires et destinataires des services un accès aisé aux informations utiles, et qu’il puisse y être accédé par le public sans obstacles, devrait pouvoir être remplie en rendant accessibles lesdites infor- mations sur un site internet. Toute information devrait être communiquée d’une manière claire et non ambiguë.

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(51) L’information fournie aux prestataires et destinataires de services devrait comprendre, notamment, des informa- tions relatives aux procédures et formalités, aux coordon- nées des autorités compétentes, aux conditions d’accès aux bases de données et aux registres publics, ainsi qu’aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peu- vent obtenir une assistance pratique. L’obligation faite aux autorités d’aider prestataires et destinataires ne devrait pas comprendre celle de fournir des conseils juridiques dans des cas individuels. Cependant, des informations d’ordre général sur l’interprétation ou l’application habituelle des exigences devraient être fournies. Les questions telles que la responsabilité pour la communication d’informations erronées ou trompeuses devraient relever de la compé- tence des États membres.

(52) La mise en place d’un système de procédures et de forma- lités effectuées par voie électronique dans un avenir rai- sonnablement proche est indispensable à la simplification administrative en matière d’activités de services, au béné- fice des prestataires, des destinataires et des autorités com- pétentes. La réalisation d’une telle obligation de résultat peut nécessiter l’adaptation des législations nationales et autres règles applicables aux services. Cette obligation ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir, outre les moyens électroniques, d’autres façons d’accomplir ces procédures et formalités. Le fait que ces mêmes procédu- res et formalités doivent pouvoir être effectuées à distance nécessite en particulier que les États membres s’assurent qu’elles puissent être accomplies par delà les frontières. Cette obligation de résultat ne vise pas les procédures ou formalités qui, par nature, ne peuvent être réalisées à dis- tance. Par ailleurs, ceci n’interfère pas avec la législation des États membres en matière d’emploi des langues.

(53) Un entretien entre le demandeur et l’autorité compétente peut être exigé, pour l’octroi de licences pour certaines activités de service, afin d’évaluer l’intégrité personnelle du demandeur et son aptitude à exercer le service en ques- tion. Dans de tels cas, le système de formalités effectuées par voie électronique peut ne pas être approprié.

(54) La possibilité d’avoir accès à une activité de service ne devrait pouvoir être subordonnée à l’obtention d’une auto- risation de la part des autorités compétentes que si un tel acte répond aux critères de non-discrimination, de néces- sité et de proportionnalité. Cela signifie, en particulier, qu’un régime d’autorisation n’est admissible que lorsqu’un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l’impossibilité de constater a posteriori les défauts des ser- vices concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l’absence de contrôle a priori. Ces disposi- tions de la directive ne peuvent justifier des régimes d’auto- risation qui sont par ailleurs interdits par d’autres

instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (1) ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce élec- tronique») (2). Les résultats du processus d’évaluation mutuelle permettront de déterminer, au niveau commu- nautaire, les types d’activités pour lesquelles les régimes d’autorisation devraient être supprimés.

(55) La présente directive ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de retirer ultérieure- ment des autorisations lorsque les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus réunies.

(56) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les objectifs de santé publique, de protection des consommateurs, de santé animale et de protection de l’environnement urbain constituent des raisons impérieuses d’intérêt général. Des raisons impérieuses d’intérêt général peuvent justifier l’application de régimes d’autorisation et d’autres restric- tions. Toutefois, ces régimes d’autorisation et ces restric- tions ne devraient pouvoir opérer aucune discrimination sur la base de la nationalité. En outre, les principes de nécessité et de proportionnalité devraient toujours être respectés.

(57) Les dispositions de la présente directive relative aux régi- mes d’autorisation devraient s’appliquer dans les cas où l’accès à une activité de service ou l’exercice d’une telle activité par des opérateurs nécessite une décision de l’auto- rité compétente. Ceci ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d’un service donné, ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la fourniture d’un service donné qui relève de règles rela- tives aux marchés publics, étant donné que la présente directive ne traite pas des règles relatives aux marchés publics.

(58) Afin de faciliter l’accès aux activités de services et leur exer- cice, il est important d’évaluer les régimes d’autorisation et les motifs qui les justifient et d’en faire rapport. Cette obligation de présenter un rapport concerne seulement l’existence des régimes d’autorisation et non les critères et conditions d’octroi d’une autorisation.

(1) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12. (2) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

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(59) L’autorisation devrait normalement permettre au presta- taire d’accéder à l’activité de service ou d’exercer une telle activité sur l’ensemble du territoire national, à moins qu’une limite territoriale ne se justifie par une raison impé- rieuse d’intérêt général. Par exemple, la protection de l’environnement justifie l’exigence d’obtenir une autorisa- tion individuelle pour chaque installation sur le territoire national. La présente disposition ne devrait pas affecter les compétences régionales ou locales en matière d’octroi d’une autorisation au sein des États membres.

(60) La présente directive, et en particulier les dispositions concernant les régimes d’autorisation et l’étendue territo- riale d’une autorisation, ne devrait pas avoir d’incidence sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris l’autonomie régio- nale ou locale et l’utilisation des langues officielles.

(61) La disposition relative à la non-duplication des conditions d’octroi d’une autorisation ne devrait pas empêcher les États membres d’appliquer leurs propres conditions pré- vues dans le régime d’autorisation. Elle devrait seulement exiger que les autorités compétentes, lorsqu’elles exami- nent si le demandeur remplit ces conditions, prennent en considération les conditions équivalentes qui sont déjà remplies par le demandeur dans un autre État membre. La présente disposition ne devrait pas exiger le respect des conditions d’octroi d’une autorisation prévues par le régime d’autorisation d’un autre État membre.

(62) Dans les cas où le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, une pro- cédure de sélection entre plusieurs candidats potentiels devrait être prévue, dans le but de développer, par le jeu de la libre concurrence, la qualité et les conditions d’offre des services à la disposition des utilisateurs. Une telle pro- cédure devrait respecter les garanties de transparence et d’impartialité, et l’autorisation ainsi octroyée ne devrait pas avoir une durée excessive, ne devrait pas être renouvelée automatiquement et ne devrait prévoir aucun avantage pour le prestataire dont l’autorisation vient juste d’expi- rer. En particulier, la durée de l’autorisation octroyée devrait être fixée de manière à ne pas restreindre ou limi- ter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux investis. La présente disposition ne devrait pas empêcher les États membres de limiter le nombre d’autorisations pour des raisons autres que la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques. Ces autorisations devraient, en tout état de cause, rester soumises au respect des autres dispositions en matière de régime d’autorisation prévues par la pré- sente directive.

(63) À défaut de dispositions différentes, en l’absence de réponse dans un délai donné, l’autorisation devrait être considérée comme étant octroyée. Toutefois, des disposi- tions différentes peuvent être prévues pour certaines acti- vités lorsque celles-ci sont objectivement justifiées par des

raisons impérieuses d’intérêt général, notamment l’intérêt légitime d’une tierce partie. De telles dispositions devraient pouvoir comprendre les règles nationales qui prévoient qu’en l’absence de réponse de l’autorité compétente la demande est réputée rejetée, ce rejet pouvant faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.

(64) En vue de créer un véritable marché intérieur des services, il est nécessaire de supprimer les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services qui figurent encore dans les législations de certains États mem- bres et qui sont incompatibles avec, respectivement, les articles 43 et 49 du traité. Les restrictions interdites affec- tent particulièrement le marché intérieur des services et doivent être démantelées d’une manière systématique le plus rapidement possible.

(65) La liberté d’établissement implique notamment le principe de l’égalité de traitement qui interdit non seulement toute discrimination fondée sur la nationalité mais également toute discrimination indirecte fondée sur d’autres critères qui sont susceptibles d’aboutir en fait a ce même résultat. Ainsi, l’accès à une activité de services ou son exercice dans un État membre, tant à titre principal que secondaire, ne devrait pas être subordonné à des critères tels que le lieu d’établissement, de résidence, de domicile ou de presta- tion principale d’une activité. Toutefois, ces critères ne devraient pas comprendre les exigences selon lesquelles le prestataire, un de ses salariés ou un représentant doit être présent pendant l’exercice de l’activité lorsque des raisons impérieuses d’intérêt général le justifient. En outre, un État membre ne devrait pas entraver la capacité juridique et la capacité des sociétés, constituées conformément à la légis- lation d’un autre État membre sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire, d’ester en justice. Ou encore, un État membre ne devrait pas pouvoir prévoir une forme d’avantage pour les prestataires présentant un lien particulier avec un contexte socio-économique natio- nal ou local, ou bien limiter en fonction du lieu d’établis- sement du prestataire la faculté de ce dernier d’acquérir, d’exploiter ou d’aliéner des droits et des biens ou d’accé- der aux diverses formes de crédit et de logement dans la mesure où ces facultés sont utiles à l’accès à son activité ou à son exercice effectif.

(66) L’accès à une activité de services ou son exercice sur le ter- ritoire d’un État membre ne devrait pas faire l’objet d’un test économique. L’interdiction des tests économiques comme condition préalable à l’octroi d’une autorisation devrait viser les tests économiques en tant que tels, et non les autres exigences objectivement justifiées par des rai- sons impérieuses d’intérêt général telles que la protection de l’environnement urbain, la politique sociale ou la santé publique. L’interdiction ne devrait pas affecter l’exercice des compétences des autorités chargées de l’application du droit de la concurrence.

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(67) En ce qui concerne les garanties financières et l’assurance, l’interdiction ne devrait porter que sur l’obligation de cons- tituer cette garantie ou de souscrire cette assurance auprès d’une institution financière établie dans l’État membre concerné.

(68) En ce qui concerne l’inscription préalable du prestataire, l’interdiction ne devrait porter que sur la condition pour le prestataire d’avoir été, préalablement à son établisse- ment, inscrit pendant une certaine période dans un regis- tre tenu dans l’État membre concerné.

(69) Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d’évaluer certaines exigences nationales non dis- criminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont sus- ceptibles de restreindre sensiblement voire d’empêcher l’accès à une activité ou son exercice au titre de la liberté d’établissement. L’évaluation devrait porter uniquement sur la compatibilité de ces exigences avec les critères déjà fixés par la Cour de justice quant à la liberté d’établisse- ment. Elle ne devrait pas porter sur l’application du droit communautaire en matière de concurrence. Lorsque ces exigences sont discriminatoires, qu’elles ne sont pas objec- tivement justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général ou qu’elles sont disproportionnées, il convient de les supprimer ou de les modifier. Le résultat de l’évalua- tion sera différent en fonction de la nature de l’activité et de l’intérêt général concerné. En particulier, ces exigences pourraient être pleinement justifiées lorsqu’elles poursui- vent des objectifs de politique sociale.

(70) Aux fins de la présente directive, et sans préjudice de l’arti- cle 16 du traité, des services ne peuvent être considérés comme des services d’intérêt économique généra que s’ils sont fournis en application d’une mission particulière de service public confiée au prestataire par l’État membre concerné. L’attribution de cette mission devrait se faire au moyen d’un ou de plusieurs actes, dont la forme est déter- minée par l’État membre concerné, et devrait définir la nature exacte de la mission attribuée.

(71) Le processus d’évaluation mutuelle prévu dans la présente directive ne devrait limiter en rien la liberté qu’ont les États membres de fixer dans leur législation un niveau élevé de protection de l’intérêt général, en particulier en liaison avec des objectifs en matière de politique sociale. En outre, il est nécessaire que ce processus tienne pleinement compte de la spécificité des services d’intérêt économique général et des missions particulières qui leur sont assignées. Ceci peut justifier certaines restrictions à la liberté d’établisse- ment, en particulier quand ces restrictions concernent la protection de la santé publique et la politique sociale et lorsqu’elles satisfont aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 3, points a), b) et c). Par exemple, s’agissant de l’obligation d’adopter une forme juridique spécifique

afin d’exercer certains services dans le domaine social, la Cour de justice a d’ores et déjà admis qu’il peut être justi- fié de soumettre le prestataire à l’exigence de ne pas pour- suivre de but lucratif.

(72) Les services d’intérêt économique général sont chargés de missions importantes liées à la cohésion sociale et territo- riale. Le processus d’évaluation prévu dans la présente directive ne devrait pas faire obstacle à l’accomplissement de ces missions. Les exigences requises pour accomplir de telles missions ne devraient pas être affectées par ledit pro- cessus; en même temps, il convient de remédier aux res- trictions injustifiées à la liberté d’établissement.

(73) Parmi les exigences à examiner figurent les régimes natio- naux qui, pour des raisons autres que celles afférentes aux qualifications professionnelles, réservent l’accès à certai- nes activités à des prestataires particuliers. Ces exigences incluent également l’obligation faite au prestataire d’être constitué sous une forme juridique particulière, notam- ment d’être une personne morale, une société personnelle, une entité sans but lucratif ou une société appartenant exclusivement à des personnes physiques, ainsi que les exi- gences relatives à la détention du capital d’une société, notamment l’obligation de disposer d’un capital minimum pour certaines activités de services ou d’avoir une qualifi- cation particulière pour détenir du capital social ou gérer certaines sociétés. L’évaluation de la compatibilité des tarifs obligatoires minimums ou maximums avec la liberté d’éta- blissement ne vise que les tarifs imposés par les autorités compétentes spécifiquement pour la prestation de certains services et non, par exemple, les règles générales relatives à la fixation des prix comme pour la location d’un logement.

(74) Le processus d’évaluation mutuelle signifie que pendant la phase de transposition les États membres devront d’abord procéder à un examen de leur législation afin de détermi- ner si des exigences telles que celles décrites ci-dessus exis- tent dans leur système juridique. À la fin de la phase de transposition, au plus tard, les États membres devraient établir un rapport sur les résultats de cet examen. Chaque rapport sera soumis aux autres États membres et à toutes les parties intéressées. Les États membres disposeront alors de six mois pour présenter leurs observations concernant ces rapports. Au plus tard un an après la date de transpo- sition de la présente directive, la Commission devrait rédi- ger un rapport de synthèse, accompagné, le cas échéant, de propositions de nouvelles initiatives. Si nécessaire, la Commission, en coopération avec les États membres, pourrait leur prêter son concours en vue d’élaborer une méthode commune.

(75) Le fait que la présente directive fixe un certain nombre d’exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans pré- judice des recours en manquement contre un État mem- bre pour violation des articles 43 ou 49 du traité.

27.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 376/45

(76) La présente directive ne concerne pas l’application des arti- cles 28 à 30 du traité relatifs à la libre circulation des mar- chandises. Les restrictions interdites en vertu de la disposition sur la libre prestation des services visent les exigences applicables à l’accès aux activités de services ou à leur exercice et non celles applicables aux biens en tant que tels.

(77) Lorsqu’un opérateur se déplace dans un autre État mem- bre pour y exercer une activité de service, il y a lieu de distinguer les situations relevant de la liberté d’établisse- ment de celles couvertes par la libre circulation des servi- ces, en fonction du caractère temporaire de l’activité concernée. Pour ce qui est de la distinction entre la liberté d’établissement et la libre circulation des services l’élément clé est, selon la jurisprudence de la Cour de justice, de savoir si l’opérateur est établi dans l’État membre dans lequel il fournit le service concerné. Si l’opérateur est éta- bli dans l’État membre dans lequel il fournit le service concerné, il devrait rentrer dans le champ d’application de la liberté d’établissement. Si, au contraire, l’opérateur n’est pas établi dans l’État membre dans lequel il fournit le ser- vice concerné, son activité devrait relever de la libre circu- lation des services. La Cour de justice a constamment affirmé que le caractère temporaire des activités en cause devrait être apprécié non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. Le carac- tère temporaire de la prestation ne devrait pas exclure la possibilité pour le prestataire de se doter, dans l’État mem- bre où le service est fourni, d’une certaine infrastructure telle qu’un bureau, un cabinet d’avocats ou une étude, dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l’accomplissement de la prestation en cause.

(78) Afin d’assurer une mise en œuvre effective de la libre cir- culation des services et de faire en sorte que les destinatai- res et les prestataires puissent utiliser et fournir des services dans l’ensemble de la Communauté sans considération de frontières, il convient de préciser dans quelle mesure les exigences de l’État membre où le service est fourni peu- vent être imposées. Il est impératif de veiller à ce que la disposition sur la libre prestation des services n’empêche pas l’État membre où le service est fourni d’imposer ses exigences spécifiques, conformément aux principes énon- cés à l’article 16, paragraphe 1, points a) à c), pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ou pour la protection de l’environnement.

(79) La Cour de justice a constamment affirmé qu’un État mem- bre conserve le droit de prendre des mesures visant à empêcher des prestataires de tirer parti de façon abusive des principes du marché intérieur. Les abus de la part d’un prestataire devraient être établis au cas par cas.

(80) Il est nécessaire de veiller à ce que les prestataires puissent emporter l’équipement qui fait partie intégrante de la pres- tation de service lorsqu’ils se déplacent afin de fournir des services dans un autre État membre. En particulier, il importe d’éviter les situations dans lesquelles le service ne peut être fourni faute d’équipement ou dans lesquelles les prestataires encourent des frais supplémentaires, par exem- ple parce qu’ils sont amenés à louer ou à acheter un équi- pement différent de celui qu’ils utilisent habituellement ou à s’écarter sensiblement de la façon dont ils exercent habi- tuellement leur activité.

(81) La notion d’équipement ne couvre pas les objets matériels fournis par le prestataire au client ou entrant dans la com- position d’un objet matériel résultant de l’activité de ser- vice (par exemple des matériaux de construction ou des pièces détachées) ou utilisés ou laissés sur place au cours de la fourniture du service (par exemple des combustibles, des explosifs, des feux d’artifice, des pesticides, des poi- sons ou des médicaments).

(82) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas faire obstacle à l’application par un État membre de règles en matière de conditions d’emploi. Conformément au traité, ces dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives devraient être justifiées pour des raisons liées à la protection des travailleurs, ne pas être discriminatoires, être nécessaires et proportionnées, conformément à l’inter- prétation de la Cour de justice, et respecter les autres dis- positions communautaires applicables.

(83) Il convient de veiller à ce que l’application de la disposi- tion sur la libre prestation des services ne puisse être écar- tée que dans les domaines couverts par les dérogations. Ces dérogations sont nécessaires pour tenir compte du degré d’intégration du marché intérieur ou de certains ins- truments communautaires relatifs aux services qui pré- voient qu’un prestataire est soumis à l’application d’une autre loi que celle de l’État membre d’établissement. En outre, à titre exceptionnel, des mesures à l’encontre d’un prestataire donné devraient également pouvoir être prises dans certains cas individuels et selon certaines conditions de fond et de procédure strictes. En outre, toute restric- tion à la libre circulation des services ne pourra bénéficier d’une exception que si elle est conforme aux droits fonda- mentaux qui font partie intégrante des principes généraux du droit inscrits dans l’ordre juridique communautaire.

(84) La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services concernant les services postaux devrait couvrir les activités réservées au prestataire du service universel ainsi que les autres services postaux.

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(85) La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d’éventuels instruments futurs d’harmonisation ne devrait viser que l’accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l’exercice de ces activités.

(86) La présente directive ne devrait pas affecter les conditions de travail et d’emploi qui, conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de tra- vailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de servi- ces (1), s’appliquent aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de service sur le territoire d’un autre État membre. Dans de tels cas, la directive 96/71/CE dispose que les prestataires respectent, dans certaines matières énu- mérées, les conditions d’emploi applicables dans l’État membre où le service est fourni. Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes mini- males de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes et égalité de traite- ment entre hommes et femmes, ainsi que d’autres dispo- sitions en matière de non-discrimination. Sont concernées, non seulement les conditions de travail et d’emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement ou de facto déclarées d’application générale au sens de la directive 96/71/CE. En outre, la présente directive n’empêche pas les États mem- bres d’imposer des conditions de travail et d’emploi concernant d’autres matières que celles qui sont énumé- rées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE pour des raisons d’ordre public.

(87) La présente directive ne devrait pas non plus affecter les conditions de travail et d’emploi dans les cas où le tra- vailleur employé pour la prestation d’un service transfron- talier est recruté dans l’État membre dans lequel le service est fourni. En outre, la présente directive ne devrait pas affecter le droit pour l’État membre dans lequel le service est fourni de déterminer s’il existe une relation de travail et d’établir une distinction entre les personnes non sala- riées et les personnes salariées, y compris les «faux indé- pendants». À cet égard, la caractéristique essentielle de la relation de travail au sens de l’article 39 du traité devrait être la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, pour le compte d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie

desquelles elle reçoit une rémunération. Toute activité qu’une personne exerce hors d’un lien de subordination doit être qualifiée d’activité non salariée aux fins des arti- cles 43 et 49 du traité.

(88) La disposition sur la libre prestation des services ne devrait pas s’appliquer pas aux cas où, conformément au droit communautaire, une activité est réservée dans un État membre à une profession particulière, comme par exem- ple le fait de réserver aux juristes l’activité de conseil juridique.

(89) La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en matière d’immatriculation de véhicules pris en leasing dans un État membre autre que celui d’utilisation résulte de la jurisprudence de la Cour de justice qui a reconnu qu’un État membre peut soumettre à une telle obligation les véhicules utilisés sur son territoire, dans des conditions qui sont proportionnelles. Une telle exclusion ne couvre pas la location occasionnelle ou temporaire.

(90) Les relations contractuelles entre un prestataire et un client, ainsi qu’entre un employeur et un salarié ne sont pas couvertes par la présente directive. Le droit applicable en ce qui concerne les obligations contractuelles ou non contractuelles du prestataire devrait être déterminé par les règles du droit international privé.

(91) Il convient de laisser la possibilité aux États membre de prendre, à titre exceptionnel et au cas par cas, des mesu- res dérogeant à la disposition sur la libre prestation des services à l’égard d’un prestataire établi dans un autre État membre pour des motifs de sécurité des services. Toute- fois, une telle possibilité ne devrait pouvoir être utilisée qu’en l’absence d’harmonisation communautaire.

(92) Les restrictions à la libre circulation des services contrai- res à la présente directive peuvent découler non seulement des mesures prises à l’encontre des prestataires, mais éga- lement des multiples entraves à l’utilisation des services par les destinataires et en particulier par les consomma- teurs. La présente directive indique, à titre d’exemple, cer- tains types de restrictions à l’encontre d’un destinataire qui souhaite utiliser un service fourni par un prestataire établi dans un autre État membre. Sont aussi inclus les cas où les destinataires d’un service sont dans l’obligation d’obte- nir une autorisation de leurs autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de ces dernières pour rece- voir un service d’un prestataire établi dans un autre État membre. Ne sont pas concernés les régimes généraux d’autorisation qui s’appliquent également à l’utilisation d’un service fourni par un prestataire établi dans le même État membre.(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

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(93) La notion d’aide financière destinée à l’utilisation d’un ser- vice donné ne devrait s’appliquer ni aux systèmes d’aides octroyées par les États membres, en particulier dans le domaine social ou dans le secteur culturel, qui sont cou- verts par les règles communautaires en matière de concur- rence, ni aux aides financières générales qui ne sont pas liées à l’utilisation d’un service donné, par exemple les bourses d’études ou les prêts aux étudiants.

(94) Conformément aux règles du traité en matière de libre cir- culation des services, les discriminations sur la base de la nationalité du destinataire ou sur la base de la résidence nationale ou locale sont interdites. Il peut s’agir notam- ment de l’obligation imposée aux seuls ressortissants d’un autre État membre de fournir des documents originaux, des copies certifiées conformes, un certificat de nationa- lité ou des traductions officielles des documents, afin de pouvoir bénéficier d’un service ou de certains avantages tarifaires. Toutefois, l’interdiction des exigences discrimi- natoires ne devrait pas empêcher que des avantages, notamment tarifaires, puissent être réservés à certains des- tinataires s’ils sont fondés sur des critères objectifs et légitimes.

(95) Le principe de non-discrimination au sein du marché inté- rieur implique que l’accès d’un destinataire, notamment d’un consommateur, à un service offert au public ne sau- rait être nié ou restreint en raison du critère de la nationa- lité ou du lieu de résidence du destinataire contenu dans les conditions générales mises à la disposition du public. Cela n’implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d’un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d’un pays à l’autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu’une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les ris- ques supplémentaires liés à des réglementations différen- tes de celles de l’État membre d’établissement. Il ne s’ensuit pas non plus que le fait de ne pas fournir un service à un consommateur pour cause de la non-détention des droits de propriété intellectuelle requis pour un territoire donné constituerait une discrimination illégale.

(96) Parmi les moyens par lesquels le prestataire peut rendre facilement accessibles au destinataire les informations qu’il est tenu de rendre disponibles, il convient de prévoir la communication de son adresse électronique, y inclus de son site internet. Par ailleurs, l’obligation de rendre dispo- nibles certaines informations dans la documentation de ses services ne doit pas concerner les communications commerciales à caractère général, telles que la publicité,

mais doit viser plutôt les brochures qui font une descrip- tion détaillée des services proposés, y compris les docu- ments diffusés sur un site Internet.

(97) Il y a lieu de prévoir dans la présente directive des règles garantissant un niveau de qualité élevé pour les services et notamment des exigences en matière d’information et de transparence. Ces règles devraient s’appliquer tant à la fourniture de services transfrontaliers entre États membres qu’aux services fournis dans un État membre par un pres- tataire établi sur son territoire, sans imposer de contrain- tes non nécessaires aux PME. Elles ne devraient en aucune manière empêcher les États membres d’appliquer, dans le respect de la présente directive et des autres dispositions du droit communautaire, d’autres exigences ou des exigen- ces supplémentaires en matière de qualité.

(98) Tout opérateur qui fournit des services présentant un ris- que direct et particulier pour la santé ou la sécurité ou un risque financier particulier pour le destinataire ou un tiers doit en principe être couvert par une assurance responsa- bilité professionnelle appropriée ou une garantie équiva- lente ou comparable, ce qui implique notamment que cet opérateur devrait normalement être assuré de manière adé- quate pour le service qu’il fournit également dans un ou plusieurs États membres autres que l’État membre d’établissement.

(99) L’assurance ou la garantie devrait être adaptée à la nature et à l’étendue du risque. Par conséquent, il convient que les prestataires n’aient besoin d’une couverture transfron- talière que s’ils fournissent effectivement des services dans d’autres États membres. Les États membres ne sont pas tenus d’arrêter des règles plus détaillées en ce qui concerne la couverture ni de fixer, par exemple, des seuils mini- maux pour les sommes assurées ou des limites à l’exclu- sion de la couverture. Les prestataires et les compagnies d’assurance doivent conserver la souplesse voulue pour négocier des polices d’assurance précisément adaptées à la nature et à l’étendue du risque. En outre, il n’est pas néces- saire que l’obligation de souscrire une assurance appro- priée fasse l’objet d’une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d’assu- rance ne devraient pas être tenues d’accorder une assurance.

(100) Il convient de mettre fin aux interdictions totales des com- munications commerciales pour les professions réglemen- tées, non pas en levant les interdictions relatives au contenu d’une communication commerciale sinon celles qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, par exemple toute publicité dans un média donné ou dans certains d’entre eux. En ce qui concerne le contenu et les modalités des communications commercia- les, il convient d’inciter les professionnels à élaborer, dans le respect du droit communautaire, des codes de conduite au niveau communautaire.

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(101) Il est nécessaire et dans l’intérêt des destinataires, en par- ticulier des consommateurs, de veiller à ce qu’il soit pos- sible aux prestataires d’offrir des services pluridisciplinaires et à ce que les restrictions à cet égard soient limitées à ce qui est nécessaire pour assurer l’impartialité, l’indépen- dance et l’intégrité des professions réglementées. Ceci ne porte pas atteinte aux restrictions ou interdictions de mener des activités spécifiques qui visent à assurer l’indé- pendance dans les cas où un État membre charge un pres- tataire d’une tâche particulière, notamment dans le domaine du développement urbain; ceci ne devrait pas non plus affecter l’application des règles de concurrence.

(102) Afin d’améliorer la transparence et de favoriser des appré- ciations fondées sur des critères comparables quant à la qualité des services offerts et fournis aux destinataires, il est important que les informations sur la signification des labels et autres marques distinctives concernant ces servi- ces soient facilement accessibles. Une telle obligation de transparence revêt une importance particulière dans des domaines tels que le tourisme, en particulier l’hôtellerie, pour lesquels l’utilisation de systèmes de classement est très répandue. Par ailleurs, il convient d’examiner dans quelle mesure la normalisation européenne peut être utile pour faciliter la compatibilité et la qualité des services. Les normes européennes sont élaborées par les organismes européens de normalisation, le Comité européen de nor- malisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l’Institut européen des nor- mes de télécommunication (ETSI). Si cela est nécessaire, la Commission peut, conformément aux procédures pré- vues par la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementa- tions techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1) prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementa- tions techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, donner un mandat pour l’élabo- ration de normes européennes spécifiques.

(103) Afin de résoudre les problèmes potentiels liés au respect des décisions judiciaires, il convient de prévoir que les États membres reconnaissent les garanties équivalentes consti- tuées auprès d’organismes ou d’instances tels que les ban- ques, les assureurs ou autres prestataires financiers établis dans un autre État membre.

(104) Le développement d’un réseau d’autorités des États mem- bres pour la protection des consommateurs, qui fait l’objet du règlement (CE) no 2006/2004, est complémentaire de la coopération prévue dans la présente directive. En effet, l’application de la législation en matière de protection des consommateurs dans les situations transfrontalières, en particulier au regard du développement des nouvelles pra- tiques de marketing et de distribution, ainsi que le besoin de supprimer certains obstacles particuliers à la coopéra- tion dans ce domaine, nécessitent un degré plus élevé de coopération entre États membres. En particulier, il est nécessaire, dans ce domaine, de s’assurer que les États

membres exigent la cessation de pratiques illégales d’opé- rateurs sur leur territoire qui ciblent les consommateurs dans un autre État membre.

(105) La coopération administrative est indispensable pour assu- rer le bon fonctionnement du marché intérieur des servi- ces. L’absence de coopération entre les États membres aboutit à une prolifération des dispositions applicables aux prestataires ou à la duplication des contrôles des activités transfrontalières et peut également être utilisée par des opérateurs économiques malhonnêtes pour se soustraire aux contrôles ou contourner les dispositions nationales applicables aux services. Il est donc essentiel de prévoir des obligations claires et contraignantes afin de permettre aux États membres de coopérer efficacement.

(106) Aux fins du chapitre relatif à la coopération administra- tive, le terme «contrôle» devrait viser les activités telles que la surveillance, l’établissement des faits, la résolution des problèmes, l’exécution et l’application des sanctions ainsi que des activités de suivi qui en découlent.

(107) Dans des circonstances normales, l’assistance mutuelle devrait s’engager directement entre autorités compéten- tes. Les points de contact désignés par les États membres ne devraient être chargés de faciliter ce processus qu’en cas de difficultés, par exemple si une aide est requise pour identifier l’autorité compétente concernée.

(108) Certaines obligations d’assistance mutuelle devraient s’appliquer à toutes les matières couvertes par la présente directive, y compris celles relatives aux cas où un presta- taire s’établit dans un autre État membre. D’autres obliga- tions d’assistance mutuelle ne devraient s’appliquer qu’aux cas de prestations de services transfrontaliers, auxquels s’applique la disposition sur la libre prestation des servi- ces. Une autre série d’obligations devrait s’appliquer dans tous les cas de prestations de services transfrontaliers, y compris dans les domaines qui ne sont pas couverts par la disposition sur la libre prestation des services. La pres- tation de services transfrontaliers devrait comprendre les cas où les services sont fournis à distance et ceux où le destinataire se rend dans l’État membre d’établissement du prestataire pour recevoir les services.

(109) Dans le cas d’un déplacement temporaire du prestataire dans un État membre autre que l’État membre d’établisse- ment, il convient de prévoir une assistance mutuelle entre ces deux États membres permettant au premier de procé- der à des vérifications, inspections et enquêtes à la demande de l’État membre d’établissement ou de faire, de sa propre initiative, de telles vérifications s’il s’agit unique- ment de constatations factuelles.

(110) Les États membres veillent à ne pas contourner les règles établies par la présente directive, y compris la disposition sur la libre prestation des services, en procédant à des véri- fications, inspections et enquêtes discriminatoires ou disproportionnées.

(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

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(111) Les dispositions de la présente directive concernant l’échange d’informations relatives à l’honorabilité des pres- tataires ne devraient pas préjuger des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en particulier en matière d’échange d’infor- mations entre les autorités des États membres en charge de la répression et en ce qui concerne le casier judiciaire.

(112) La coopération entre les États membres nécessite un sys- tème d’information électronique opérationnel afin de per- mettre aux autorités compétentes d’identifier aisément leurs interlocuteurs dans d’autres États membres et de communiquer de manière efficace.

(113) Il convient de prévoir que les États membres, en collabo- ration avec la Commission, encouragent l’élaboration par les parties intéressées de codes de conduite au niveau com- munautaire visant, en particulier, à promouvoir la qualité des services et prenant en compte les particularités pro- pres à chaque profession. Ces codes de conduite devraient respecter le droit communautaire, en particulier le droit de la concurrence. Ils devraient se conformer aux règles déontologiques professionnelles qui sont juridiquement contraignantes dans les États membres.

(114) Les États membres encouragent l’élaboration de codes de conduite au niveau communautaire, en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels. Ces codes de conduite devraient inclure, en fonction des spé- cificités de chaque profession, les modalités des commu- nications commerciales relatives aux professions réglementées ainsi que les règles déontologiques des pro- fessions réglementées visant à garantir notamment l’indé- pendance, l’impartialité et le secret professionnel. En outre, les conditions d’exercice des activités d’agent immobilier devraient figurer dans ces codes. Les États membres devraient prendre des mesures d’accompagnement pour encourager les ordres, organismes ou associations profes- sionnels à mettre en œuvre au niveau national les codes de conduite adoptés au niveau communautaire.

(115) Les codes de conduite au niveau communautaire ont pour but de fixer des règles de conduite minimales et complè- tent les exigences juridiques des États membres. Ils n’inter- disent pas aux États membres, conformément au droit communautaire, de légiférer de manière plus stricte, ni aux ordres professionnels nationaux d’offrir une meilleure pro- tection dans leurs codes de conduite nationaux.

(116) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’élimination des obstacles à la liberté d’établisse- ment des prestataires dans les États membres et à la libre circulation des services entre États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États mem- bres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Commu- nauté peut prendre des mesures, conformément au prin- cipe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel

qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(117) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution confé- rées à la Commission (1).

(118) Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Commu- nauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1. La présente directive établit les dispositions générales per- mettant de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des pres- tataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services.

2. La présente directive ne traite pas de la libéralisation des services d’intérêt économique général, réservés à des organismes publics ou privés, ni de la privatisation d’organismes publics pres- tataires de services.

3. La présente directive ne traite pas de l’abolition des mono- poles fournissant des services, ni des aides accordées par les États membres qui relèvent des règles communautaires en matière de concurrence.

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit communautaire, ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d’État ou les obliga- tions spécifiques auxquelles ils doivent être soumis.

4. La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures pri- ses au niveau communautaire ou au niveau national, dans le res- pect du droit communautaire, en vue de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle ou linguistique, ou du plura- lisme des médias.

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(2) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

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5. La présente directive n’affecte pas les règles de droit pénal des États membres. Toutefois, les États membres ne peuvent res- treindre la libre prestation des services en appliquant des dispo- sitions pénales qui réglementent ou affectent de façon particulière l’accès à une activité de service ou l’exercice d’une telle activité à l’effet de contourner les règles énoncées dans la présente directive.

6. La présente directive ne s’applique pas au droit du travail, à savoir les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d’emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre les employeurs et les travailleurs, que les États membres appliquent conformément à leur législation nationale respectant le droit communautaire. Elle n’affecte pas non plus la législation des États membres en matière de sécurité sociale.

7. La présente directive n’affecte pas l’exercice des droits fon- damentaux tels que reconnus dans les États membres et par le droit communautaire. Elle n’affecte pas non plus le droit de négo- cier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire.

Article 2

Champ d’application

1. La présente directive s’applique aux services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État membre.

2. La présente directive ne s’applique pas aux activités suivantes:

a) les services d’intérêt général non économiques;

b) les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance et à la réassurance, aux retraites pro- fessionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d’inves- tissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l’annexe I de la directive 2006/48/CE;

c) les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés pour ce qui concerne les matières régies par les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE et 2002/58/CE;

d) les services dans le domaine des transports, y compris les services portuaires, qui entrent dans le champ d’application du titre V du traité;

e) les services des agences de travail intérimaire;

f) les services de soins de santé, qu’ils soient ou non assurés dans le cadre d’établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée;

g) les services audiovisuels, y compris les services cinématogra- phiques, quel que soit leur mode de production, de distribu- tion et de transmission, et la radiodiffusion sonore;

h) les activités de jeux d’argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les lote- ries, les casinos et les transactions portant sur des paris;

i) les activités participant à l’exercice de l’autorité publique conformément à l’article 45 du traité;

j) les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trou- vant de manière permanente ou temporaire dans une situa- tion de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives recon- nues comme telles par l’État;

k) les services de sécurité privée;

l) les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics.

3. La présente directive ne s’applique pas en matière fiscale.

Article 3

Relation avec les autres dispositions du droit communautaire

1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d’un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l’accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l’autre acte communautaire prévaut et s’applique à ces secteurs ou professions spécifiques. Ces actes incluent:

a) la directive 96/71/CE;

b) le règlement (CEE) no 1408/71;

c) la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1);

d) la directive 2005/36/CE.

2. La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consomma- tion en vigueur dans leur État membre.

(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

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3. Les États membres appliquent les dispositions de la pré- sente directive conformément aux règles du traité régissant le droit d’établissement et la libre circulation des services.

Article 4

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «service», toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l’article 50 du traité;

2) «prestataire», toute personne physique ressortissante d’un État membre, ou toute personne morale visée à l’article 48 du traité et établie dans un État membre, qui offre ou fournit un service;

3) «destinataire», toute personne physique ressortissante d’un État membre ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes communautaires, ou toute personne morale visée à l’article 48 du traité et établie dans un État membre, qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;

4) «État membre d’établissement», l’État membre sur le terri- toire duquel le prestataire du service concerné a son établissement;

5) «établissement», l’exercice effectif d’une activité économique visée à l’article 43 du traité par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d’une infrastructure stable à par- tir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée;

6) «régime d’autorisation», toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démar- che auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de service ou à son exercice;

7) «exigence», toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la juris- prudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d’associations profes- sionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l’exercice de leur autonomie juridique; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles, considérées comme des exigences au sens de la présente directive;

8) «raisons impérieuses d’intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des

consommateurs, des destinataires de services et des tra- vailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national histo- rique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle;

9) «autorité compétente», tout organe ou toute instance ayant, dans un État membre, un rôle de contrôle ou de réglemen- tation des activités de services, notamment les autorités administratives, y compris les tribunaux agissant à ce titre, les ordres professionnels et les associations ou autres orga- nismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l’accès aux activi- tés de services ou leur exercice;

10) «État membre où le service est fourni», l’État membre où le service est fourni par un prestataire établi dans un autre État membre;

11) «profession réglementée», une activité ou un ensemble d’acti- vités professionnelles visées à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE;

12) «communication commerciale», toute forme de communica- tion destinée à promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l’image d’une entreprise, d’une orga- nisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglemen- tée. Ne constituent pas en tant que telles des communica- tions commerciales:

a) les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notam- ment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique,

b) les communications relatives aux biens, aux services ou à l’image de l’entreprise, de l’organisation ou de la per- sonne élaborées d’une manière indépendante, en parti- culier lorsqu’elles sont fournies sans contrepartie financière.

CHAPITRE II

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Article 5

Simplification des procédures

1. Les États membres examinent les procédures et formalités applicables à l’accès à une activité de service et à son exercice. Lorsque les procédures et formalités examinées en vertu du pré- sent paragraphe ne sont pas suffisamment simples, les États mem- bres les simplifient.

2. La Commission peut établir des formulaires harmonisés au niveau communautaire, selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2. Ces formulaires sont équivalents aux certificats, attestations ou autres documents requis d’un prestataire.

L 376/52 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006

3. Lorsqu’ils demandent à un prestataire ou à un destinataire de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu’une exigence a été satisfaite, les États membres acceptent tout document d’un autre État membre qui a une fonc- tion équivalente ou duquel il résulte que l’exigence concernée est satisfaite. Ils n’imposent pas la fourniture de documents d’un autre État membre sous forme d’original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, à l’exception des cas prévus par d’autres instruments communautaires ou lorsque cette exi- gence est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, en ce compris l’ordre public et la sécurité publique.

Le premier alinéa n’affecte pas le droit des États membres de pou- voir exiger la traduction non certifiée des documents dans l’une de leurs langues officielles.

4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux documents visés à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 50 de la directive 2005/36/CE, à l’article 45, paragraphe 3, et aux articles 46, 49 et 50 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédu- res de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (2), dans la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalen- tes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (3) ou dans la onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État mem- bre par certaines formes de société relevant du droit d’un autre État (4).

Article 6

Guichets uniques

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires puis- sent accomplir, par l’intermédiaire de guichets uniques, les pro- cédures et formalités suivantes:

a) l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’accès à ses activités de services, en particulier, les déclarations, noti- fications ou demandes nécessaires aux fins d’autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d’inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou à une association professionnels;

b) les demandes d’autorisation nécessaires à l’exercice de ses activités de services.

2. La création des guichets uniques n’a pas d’incidence sur la répartition des attributions et des compétences entre les autori- tés au sein de chaque système national.

Article 7

Droit à l’information

1. Les États membres veillent à ce que les informations sui- vantes soient facilement accessibles aux prestataires et destinatai- res au moyen des guichets uniques:

a) les exigences applicables aux prestataires ayant leur établis- sement sur leur territoire, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer;

b) les coordonnées des autorités compétentes permettant d’entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d’exercice des activités de services;

c) les moyens et les conditions d’accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires et aux services;

d) les voies de recours normalement disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le desti- nataire, ou entre un prestataire et un destinataire, ou entre prestataires;

e) les coordonnées des associations ou organisations, autres que les autorités compétentes, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d’obtenir une assistance pratique.

2. Les États membres veillent à ce que les prestataires et les destinataires puissent bénéficier, à leur demande, d’une assistance des autorités compétentes consistant à donner des informations sur la manière dont les exigences visées au paragraphe 1, point a), sont généralement interprétées et appliquées. Cette assistance comporte, le cas échéant, la remise d’un guide simple et indi- quant la marche à suivre. Les informations sont exprimées de manière claire et intelligible.

3. Les États membres veillent à ce que les informations et l’assistance visées aux paragraphes 1 et 2 soient fournies de manière claire et non ambiguë, facilement accessibles à distance et par voie électronique et mises à jour.

4. Les États membres s’assurent que les guichets uniques et les autorités compétentes répondent dans les plus brefs délais à toute demande d’information ou d’assistance visée aux paragraphes 1 et 2 et, en cas de demande erronée ou sans fondement, en infor- ment dans les plus brefs délais le demandeur.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

(2) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

(3) JO L 65 du 14.3.1968, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 221 du 4.9.2003, p. 13).

(4) JO L 395 du 30.12.1989, p. 36.

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5. Les États membres et la Commission prennent des mesu- res d’accompagnement pour encourager les guichets uniques à rendre accessibles les informations visées par le présent article dans d’autres langues communautaires. Cette disposition n’inter- fère pas avec la législation des États membres en matière d’emploi des langues.

6. L’obligation qui est faite aux autorités compétentes d’aider les prestataires et les destinataires de services n’implique pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques dans des cas indi- viduels, mais seulement qu’elles délivrent des informations d’ordre général sur la façon dont les exigences sont normalement interprétées ou appliquées.

Article 8

Procédures par voie électronique

1. Les États membres veillent à ce que toutes les procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire du guichet unique concerné et des autorités compétentes.

2. Le paragraphe 1 ne vise pas les contrôles des locaux où le service est fourni ou des équipements utilisés par le prestataire, ou l’examen physique des capacités ou de l’intégrité personnelle du prestataire ou des membres de son personnel qui exercent des responsabilités.

3. La Commission adopte, selon la procédure visée à l’arti- cle 40, paragraphe 2, les modalités d’application du paragraphe 1 du présent article, afin de faciliter l’interopérabilité des systèmes d’information et l’utilisation des procédures par voie électroni- que entre États membres, en tenant compte des normes commu- nes qui ont été définies au niveau communautaire.

CHAPITRE III

LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT DES PRESTATAIRES

SECTION 1

Autorisations

Article 9

Régimes d’autorisation

1. Les États membres ne peuvent subordonner l’accès à une activité de service et son exercice à un régime d’autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:

a) le régime d’autorisation n’est pas discriminatoire à l’égard du prestataire visé;

b) la nécessité d’un régime d’autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général;

c) l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.

2. Dans le rapport prévu à l’article 39, paragraphe 1, les États membres indiquent leurs régimes d’autorisation et en motivent la compatibilité avec le paragraphe 1 du présent article.

3. La présente section ne s’applique pas aux aspects des régi- mes d’autorisation qui sont régis directement ou indirectement par d’autres instruments communautaires.

Article 10

Conditions d’octroi de l’autorisation

1. Les régimes d’autorisation doivent reposer sur des critères qui encadrent l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.

2. Les critères visés au paragraphe 1 sont:

a) non discriminatoires;

b) justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général;

c) proportionnels à cet objectif d’intérêt général;

d) clairs et non ambigus;

e) objectifs;

f) rendus publics à l’avance;

g) transparents et accessibles.

3. Les conditions d’octroi de l’autorisation pour un nouvel éta- blissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire dans un autre État membre ou dans le même État membre. Les points de liaison visés à l’article 28, paragraphe 2, et le prestataire assis- tent l’autorité compétente en fournissant les informations néces- saires sur ces exigences.

4. L’autorisation doit permettre au prestataire d’avoir accès à l’activité de services ou de l’exercer sur l’ensemble du territoire national, y compris par la création d’agences, de succursales, de filiales ou de bureaux, sauf lorsqu’une autorisation propre à cha- que implantation ou une limitation de l’autorisation à une partie spécifique du territoire national est justifiée par une raison impé- rieuse d’intérêt général.

5. L’autorisation est octroyée dès qu’un examen approprié des conditions de son octroi a établi que ces conditions étaient remplies.

L 376/54 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006

6. Excepté lorsque l’autorisation est octroyée, toute décision des autorités compétentes, y compris le refus ou le retrait de l’autorisation, doit être dûment motivée et doit pouvoir faire l’objet d’un recours devant les tribunaux ou autres instances de recours.

7. Le présent article ne remet pas en cause la répartition des compétences locales ou régionales des autorités de l’État mem- bre compétentes pour délivrer les autorisations.

Article 11

Durée de l’autorisation

1. L’autorisation octroyée au prestataire ne doit pas avoir une durée limitée, à l’exception des cas suivants:

a) l’autorisation fait l’objet d’un renouvellement automatique ou est subordonnée seulement à l’accomplissement continu d’exigences;

b) le nombre d’autorisations disponibles est limité par une rai- son impérieuse d’intérêt général;

ou

c) une durée limitée d’autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.

2. Le paragraphe 1 ne vise pas le délai maximal avant la fin duquel le prestataire doit effectivement commencer son activité après y avoir été autorisé.

3. Les États membres soumettent le prestataire à une obliga- tion d’informer le guichet unique concerné prévu à l’article 6 des changements suivants:

a) la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d’application du régime d’autorisation;

b) des modifications dans la situation du prestataire ayant pour conséquence que les conditions d’octroi ne sont plus remplies.

4. Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de retirer des autorisations lorsque les condi- tions d’octroi de ces autorisations ne sont plus réunies.

Article 12

Sélection entre plusieurs candidats

1. Lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les États mem- bres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d’impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l’ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorisation est octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l’objet d’une procédure de renouvellement automatique, ni pré- voir tout autre avantage en faveur du prestataire dont l’autorisa- tion vient juste d’expirer ou des personnes ayant des liens particuliers avec ledit prestataire.

3. Sous réserve du paragraphe 1 et des articles 9 et 10, les États membres peuvent tenir compte, lors de l’établissement des règles pour la procédure de sélection, de considérations liées à la santé publique, à des objectifs de politique sociale, à la santé et à la sécurité des salariés ou des personnes indépendantes, à la pro- tection de l’environnement, à la préservation du patrimoine cul- turel et autres raisons impérieuses d’intérêt général, conformément au droit communautaire.

Article 13

Procédures d’autorisation

1. Les procédures et formalités d’autorisation doivent être clai- res, rendues publiques à l’avance et propres à garantir aux par- ties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.

2. Les procédures et formalités d’autorisation ne doivent pas être dissuasives ni compliquer ou retarder indûment la presta- tion du service. Elles doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d’autorisation et ne pas dépasser le coût des procédures.

3. Les procédures et formalités d’autorisation doivent être pro- pres à garantir aux parties concernées que leur demande sera trai- tée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable fixé et rendu public à l’avance. Ce délai ne débute qu’au moment où tous les documents nécessaires sont fournis. Lorsque la complexité du dossier le justifie, l’autorité compétente peut prolonger ce délai une seule fois et pour une durée limitée. La prolongation ainsi que sa durée doivent être dûment motivées et notifiées au demandeur avant l’expiration du délai initial.

4. En l’absence de réponse dans le délai prévu, éventuellement prolongé, conformément au paragraphe 3, l’autorisation est considérée comme octroyée. Toutefois, un régime différent peut être prévu lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, y compris l’intérêt légitime d’une tierce partie.

5. Toute demande d’autorisation fait l’objet d’un accusé de réception dans les plus brefs délais. L’accusé de réception doit indiquer:

a) le délai visé au paragraphe 3;

b) les voies de recours;

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c) s’il y a lieu, la mention qu’en l’absence de réponse dans le délai prévu, l’autorisation est considérée comme octroyée.

6. En cas de demande incomplète, le demandeur est informé dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires ainsi que des conséquences éventuelles sur le délai visé au paragraphe 3.

7. En cas de rejet d’une demande au motif qu’elle ne respecte pas les procédures ou formalités nécessaires, le demandeur doit être informé dans les plus brefs délais de ce rejet.

SECTION 2

Exigences interdites ou soumises à évaluation

Article 14

Exigences interdites

Les États membres ne subordonnent pas l’accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l’une des exigences suivantes:

1) les exigences discriminatoires fondées directement ou indi- rectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les socié- tés, l’emplacement du siège statutaire, en particulier:

a) l’exigence de nationalité pour le prestataire, son person- nel, les personnes détenant du capital social ou les mem- bres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire,

b) l’exigence d’être résident sur leur territoire pour le pres- tataire, son personnel, les personnes détenant du capi- tal social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire;

2) l’interdiction d’avoir un établissement dans plus d’un État membre ou d’être inscrit dans les registres ou dans les ordres ou les associations professionnels de plus d’un État membre;

3) les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un éta- blissement à titre principal ou à titre secondaire, en particu- lier l’obligation pour le prestataire d’avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choi- sir entre l’établissement sous forme d’agence, de succursale ou de filiale;

4) les conditions de réciprocité avec l’État membre où le pres- tataire a déjà un établissement, à l’exception de celles pré- vues dans les instruments communautaires en matière d’énergie;

5) l’application au cas par cas d’un test économique consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’exis- tence d’un besoin économique ou d’une demande du mar- ché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l’activité ou à évaluer l’adéquation de l’activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l’autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d’intérêt général;

6) l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi d’auto- risations ou dans l’adoption d’autres décisions des autorités compétentes, à l’exception des ordres et associations profes- sionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu’auto- rité compétente; cette interdiction ne s’applique ni à la consultation d’organismes tels que les chambres de com- merce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d’autorisation individuelles ni à une consultation du public;

7) l’obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d’un presta- taire ou d’un organisme établi sur leur territoire. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres d’exiger une couverture d’assurance ou des garanties finan- cières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigen- ces relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d’ordres ou organisations professionnels;

8) l’obligation d’avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus sur leur territoire ou d’avoir exercé précédemment l’activité pendant une période donnée sur leur territoire.

Article 15

Exigences à évaluer

1. Les États membres examinent si leur système juridique pré- voit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au para- graphe 3. Les États membres adaptent leurs dispositions législa- tives, réglementaires ou administratives afin de les rendre compatibles avec ces conditions.

2. Les États membres examinent si leur système juridique subordonne l’accès à une activité de service ou son exercice au respect de l’une des exigences non discriminatoires suivantes:

a) les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notam- ment, de limites fixées en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires;

b) les exigences qui imposent au prestataire d’être constitué sous une forme juridique particulière;

c) les exigences relatives à la détention du capital d’une société;

L 376/56 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006

d) les exigences autres que celles relatives aux matières couver- tes par la directive 2005/36/CE ou que celles prévues dans d’autres instruments communautaires, qui réservent l’accès à l’activité de service concernée à des prestataires particu- liers en raison de la nature spécifique de l’activité;

e) l’interdiction de disposer de plus d’un établissement sur le territoire d’un même État;

f) les exigences qui imposent un nombre minimum de salariés;

g) les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit res- pecter le prestataire;

h) l’obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d’autres services spécifiques.

3. Les États membres vérifient que les exigences visées au para- graphe 2 remplissent les conditions suivantes:

a) non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, de l’emplacement de leur siège statutaire;

b) nécessité: les exigences sont justifiées par une raison impé- rieuse d’intérêt général;

c) proportionnalité: les exigences doivent être propres à garan- tir la réalisation de l’objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d’autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d’atteindre le même résultat.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent à la législation dans le domaine des services d’intérêt économique général que dans la mesure où l’application de ces paragraphes ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission par- ticulière qui leur a été confiée.

5. Dans le rapport d’évaluation mutuelle prévu à l’article 39, paragraphe 1, les États membres indiquent:

a) les exigences qu’ils envisagent de maintenir ainsi que les rai- sons pour lesquelles ils estiment qu’elles sont conformes aux conditions visées au paragraphe 3;

b) les exigences qui ont été supprimées ou allégées.

6. À partir du 28 décembre 2006, les États membres ne peu- vent plus introduire de nouvelles exigences du type de celles visées au paragraphe 2, à moins que ces exigences soient confor- mes aux conditions prévues au paragraphe 3.

7. Les États membres notifient à la Commission toute nou- velle disposition législative, réglementaire ou administrative qui prévoit des exigences visées au paragraphe 6 ainsi que les rai- sons qui se rapportent à ces exigences. La Commission commu- nique lesdites dispositions aux autres États membres. La notification n’empêche pas les États membres d’adopter les dis- positions en question.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la noti- fication, la Commission examine la compatibilité de ces nouvel- les dispositions avec le droit communautaire et, le cas échéant, adopte une décision pour demander à l’État membre concerné de s’abstenir de les adopter, ou de les supprimer.

La notification d’un projet de loi nationale conformément à la directive 98/34/CE vaut respect de l’obligation de notification prévue par la présente directive.

CHAPITRE IV

LIBRE CIRCULATION DES SERVICES

SECTION 1

Libre prestation des services et dérogations y afférentes

Article 16

Libre prestation des services

1. Les États membres respectent le droit des prestataires de fournir des services dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis.

L’État membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l’activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire.

Les États membres ne peuvent pas subordonner l’accès à une acti- vité de service ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas aux principes suivants:

a) la non-discrimination: l’exigence ne peut être directement ou indirectement discriminatoire en raison de la nationalité ou, dans le cas de personnes morales, en raison de l’État mem- bre dans lequel elles sont établies;

b) la nécessité: l’exigence doit être justifiée par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement;

c) la proportionnalité: l’exigence doit être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

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2. Les États membres ne peuvent pas restreindre la libre pres- tation de services par un prestataire établi dans un autre État membre en imposant l’une des exigences suivantes:

a) l’obligation pour le prestataire d’avoir un établissement sur leur territoire;

b) l’obligation pour le prestataire d’obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, y compris une inscription dans un registre ou auprès d’un ordre ou d’une association pro- fessionnels existant sur leur territoire, sauf dans les cas visés par la présente directive ou par d’autres instruments de la législation communautaire;

c) l’interdiction pour le prestataire de se doter sur leur terri- toire d’une certaine forme ou d’un certain type d’infrastruc- ture, y compris d’un bureau ou d’un cabinet d’avocats, dont le prestataire a besoin pour fournir les services en question;

d) l’application d’un régime contractuel particulier entre le pres- tataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant;

e) l’obligation, pour le prestataire, de posséder un document d’identité spécifique à l’exercice d’une activité de service déli- vré par leurs autorités compétentes.

f) les exigences affectant l’utilisation d’équipements et de maté- riel qui font partie intégrante de la prestation du service, à l’exception de celles nécessaires à la santé et la sécurité au travail;

g) les restrictions à la libre prestation des services visées à l’article 19.

3. Les présentes dispositions n’empêchent pas l’État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service d’imposer des exigences concernant la prestation de l’activité de service lorsque ces exigences sont justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement et conformément au paragraphe 1. Elles n’empêchent pas non plus cet État membre d’appliquer, confor- mément au droit communautaire, ses règles en matière de condi- tions d’emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives.

4. Le 28 décembre 2011 au plus tard, la Commission pré- sente au Parlement européen et au Conseil, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau commu- nautaire, un rapport sur l’application du présent article, dans lequel elle examine la nécessité de proposer des mesures d’har- monisation concernant les activités de services couvertes par la présente directive.

Article 17

Dérogations supplémentaires à la libre prestation des services

L’article 16 ne s’applique pas:

1) aux services d’intérêt économique général qui sont fournis dans un autre État membre notamment:

a) dans le secteur postal, aux services couverts par la direc- tive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des servi- ces postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (1);

b) dans le secteur de l’électricité, aux services couverts par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles commu- nes pour le marché intérieur de l’électricité (2);

c) dans le secteur du gaz, aux services couverts par la direc- tive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (3);

d) aux services de distribution et de fourniture d’eau et aux services de traitement des eaux usées;

e) au traitement des déchets;

2) aux matières couvertes par la directive 96/71/CE;

3) aux matières couvertes par la directive 95/46/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traite- ment des données à caractère personnel et à la libre circula- tion de ces données (4);

4) aux matières couvertes par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effec- tif de la libre prestation des services par les avocats (5);

5) aux activités de recouvrement judiciaire des dettes;

(1) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/653/CE de la Commission (JO L 270 du 29.9.2006, p. 72).

(3) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57. (4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(5) JO L 78 du 26.3.1977, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

L 376/58 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006

6) aux matières couvertes par le titre II de la directive 2005/36/CE ainsi qu’aux exigences en vigueur dans l’État membre où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière;

7) aux matières couvertes par le règlement (CEE) no 1408/71;

8) en ce qui concerne les formalités administratives relatives à la libre circulation des personnes et à leur résidence, aux matières couvertes par les dispositions de la directive 2004/38/CE qui précisent les démarches adminis- tratives que les bénéficiaires doivent entreprendre auprès des autorités compétentes de l’État membre où le service est fourni;

9) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se déplacent dans un autre État membre dans le cadre d’une prestation de service, à la faculté des États membres de requé- rir un visa ou un permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le régime de recon- naissance mutuelle prévu à l’article 21 de la convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 rela- tif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (1), ni à la faculté des États membres d’imposer aux ressortissants de pays tiers de se manifester auprès des autorités compétentes de l’État membre où le service est fourni au moment de leur entrée sur le territoire ou ultérieurement;

10) en ce qui concerne les transferts de déchets, aux matières couvertes par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Commu- nauté européenne (2);

11) aux droits d’auteur et droits voisins, aux droits visés par la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de pro- duits semi-conducteurs (3) et par la directive 96/9/CE du Par- lement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (4) ainsi qu’aux droits de propriété industrielle;

12) aux actes pour lesquels la loi requiert l’intervention d’un notaire;

13) aux matières couvertes par la directive 2006/43/CE du Par- lement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (5);

14) à l’immatriculation des véhicules pris en leasing dans un autre État membre;

15) aux dispositions relatives aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris la forme des contrats, déter- minées conformément aux règles du droit international privé.

Article 18

Dérogations dans des cas individuels

1. Par dérogation à l’article 16, et uniquement dans des cir- constances exceptionnelles, un État membre peut prendre, à l’encontre d’un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, des mesures relatives à la sécurité des services.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne peuvent être prises que dans le respect de la procédure d’assistance mutuelle prévue à l’article 35 et si les conditions suivantes sont réunies:

a) les dispositions nationales en vertu desquelles les mesures sont prises n’ont pas fait l’objet d’une harmonisation com- munautaire dans le domaine de la sécurité des services;

b) les mesures sont plus protectrices pour le destinataire que celles que prendrait l’État membre d’établissement en vertu de ses dispositions nationales;

c) l’État membre d’établissement n’a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles visées à l’article 35, paragraphe 2;

d) les mesures sont proportionnées.

3. Les paragraphes 1 et 2 n’affectent pas les dispositions qui, prévues dans les instruments communautaires, garantissent la libre circulation des services ou permettent des dérogations à celle-ci.

SECTION 2

Droits des destinataires de services

Article 19

Restrictions interdites

Les États membres ne peuvent pas imposer au destinataire des exigences qui restreignent l’utilisation d’un service fourni par un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, notamment les exigences suivantes:

a) l’obligation d’obtenir une autorisation de leurs autorités com- pétentes ou de faire une déclaration auprès de celles-ci;

(1) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18)

(2) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 2557/2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

(3) JO L 24 du 27.1.1987, p. 36. (4) JO L 77 du 27.3.1996, p. 20. (5) JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

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b) des limites discriminatoires à l’octroi d’aides financières au motif que le prestataire est établi dans un autre État mem- bre ou pour des raisons liées à l’emplacement du lieu où le service est fourni;

Article 20

Non-discrimination

1. Les États membres veillent à ce que le destinataire ne soit pas soumis à des exigences discriminatoires fondées sur sa natio- nalité ou son lieu de résidence.

2. Les États membres veillent à ce que les conditions généra- les d’accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas des conditions discrimina- toires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du des- tinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d’accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs.

Article 21

Assistance aux destinataires

1. Les États membres veillent à ce que les destinataires puis- sent obtenir, dans l’État membre dans lequel ils résident, les infor- mations suivantes:

a) des informations générales sur les exigences applicables dans les autres États membres quant à l’accès aux activités de ser- vices et à leur exercice, en particulier celles qui ont trait à la protection des consommateurs;

b) des informations générales sur les voies de recours disponi- bles en cas de litiges entre un prestataire et un destinataire;

c) les coordonnées des associations ou organisations, y com- pris les points de contact du Réseau des Centres européens des consommateurs, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d’obtenir une assistance pratique.

Le cas échéant, les informations fournies par les autorités com- pétentes comprennent un guide simple et indiquant la marche à suivre. Les informations et l’assistance sont fournies de manière claire et non ambiguë, sont facilement accessibles à distance, notamment par voie électronique, et sont régulièrement mises à jour.

2. Les États membres peuvent confier la tâche visée au para- graphe 1 aux guichets uniques ou à tout autre organisme, tels que les points de contact du Réseau des Centres européens des consommateurs, les associations de consommateurs ou les Euro Info Centres.

Les États membres communiquent à la Commission les noms et les coordonnées des organismes désignés. La Commission les transmet à tous les États membres.

3. Dans le cadre des obligations visées aux paragraphes 1 et 2, l’organisme saisi par le destinataire s’adresse, au besoin, à l’orga- nisme compétent de l’État membre concerné. Ce dernier doit communiquer les informations demandées dans les plus brefs délais à l’organisme demandeur, qui les transmet au destinataire. Les États membres veillent à ce que ces organismes se prêtent assistance mutuellement et mettent tout en œuvre pour qu’ils coopèrent efficacement entre eux. En collaboration avec la Com- mission, les États membres mettent en place les modalités prati- ques nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.

4. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2, les mesures d’application des para- graphes 1, 2 et 3 du présent article, précisant les modalités tech- niques des échanges d’informations entre organismes d’États membres différents et notamment l’interopérabilité des systèmes d’informations, en tenant compte des normes communes.

CHAPITRE V

QUALITÉ DES SERVICES

Article 22

Information sur les prestataires et leurs services

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires mettent à la disposition des destinataires les informations suivantes:

a) leur nom, leur statut et leur forme juridique, l’adresse géo- graphique à laquelle le prestataire a son établissement et les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec eux, le cas échéant par voie électronique;

b) dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire, le nom de ce registre et le numéro d’immatriculation du prestataire, ou des moyens équivalents d’identification figurant dans ce registre;

c) dans le cas où l’activité est soumise à un régime d’autorisa- tion, les coordonnées de l’autorité compétente ou du gui- chet unique;

d) dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d’identification visé à l’article 22, paragra- phe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1);

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/18/CE (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).

L 376/60 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006

e) en ce qui concerne les professions réglementées, tout ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le pres- tataire est inscrit et le titre professionnel et l’État membre dans lequel il a été octroyé;

f) les conditions générales et les clauses générales dans le cas où le prestataire en utilise;

g) l’existence, dans le cas où le prestataire en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat et/ou concernant la juridiction compétente;

h) l’existence de toute garantie après-vente éventuelle, non imposée par la loi;

i) le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné;

j) les principales caractéristiques du service, si elles ne ressor- tent pas déjà du contexte;

k) l’assurance ou les garanties visées à l’article 23, paragraphe 1, en particulier les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique.

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1, selon le choix du prestataire:

a) soient communiquées par le prestataire de sa propre initiative;

b) soient facilement accessibles au destinataire sur le lieu de la prestation ou de conclusion du contrat;

c) soient facilement accessibles au destinataire par voie électro- nique, au moyen d’une adresse communiquée par le prestataire;

d) figurent dans tout document d’information du prestataire, fourni au destinataire, présentant de manière détaillée leurs services.

3. Les États membres veillent à ce que les prestataires, à la demande du destinataire, communiquent les informations sup- plémentaires suivantes:

a) lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le pres- tataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce der- nier, ou un devis suffisamment détaillé;

b) en ce qui concerne les professions réglementées, une réfé- rence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre d’établissement et aux moyens d’y avoir accès;

c) des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et par- tenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces infor- mations figurent dans tout document d’information dans lequel les prestataires présentent de manière détaillée leurs services;

d) les éventuels codes de conduite auxquels le prestataire est soumis ainsi que l’adresse à laquelle ces codes peuvent être consultés par voie électronique, en en précisant les versions linguistiques disponibles;

e) lorsque le prestataire est soumis à un code de conduite, ou est membre d’une association ou d’un organisme profession- nels qui prévoit le recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, des informations à cet égard. Les pres- tataires doivent indiquer les moyens d’accéder à des informa- tions détaillées sur les caractéristiques et les conditions de recours à ces moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.

4. Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées au présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambi- guë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit.

5. Les obligations d’information visées dans le présent chapi- tre s’ajoutent aux exigences déjà prévues par le droit communau- taire et n’empêchent pas les États membres de prévoir des exigences d’information supplémentaires applicables aux presta- taires ayant leur établissement sur leur territoire.

6. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2, préciser le contenu des informations visées aux paragraphes 1 et 3, du présent article, en fonction des particularités de certaines activités et préciser les modalités prati- ques d’application des dispositions du paragraphe 2 du présent article.

Article 23

Assurances et garanties professionnelles

1. Les États membres peuvent prévoir que les prestataires dont les services présentent un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité du destinataire ou d’un tiers ou pour la sécurité financière du destinataire, souscrivent une assurance responsabi- lité professionnelle appropriée au regard de la nature et de l’éten- due du risque, ou prévoient une garantie ou un arrangement similaire équivalent ou fondamentalement comparable pour ce qui est de sa finalité.

27.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 376/61

2. Lorsqu’un prestataire s’établit sur leur territoire, les États membres n’exigent pas une assurance responsabilité profession- nelle ou une garantie si le prestataire est déjà couvert, dans un autre État membre dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu’elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture. Dans le cas où l’équivalence n’est que partielle, les États membres peu- vent demander une garantie complémentaire pour couvrir les élé- ments qui ne sont pas déjà couverts.

Lorsqu’un État membre impose à un prestataire établi sur son territoire de souscrire une assurance responsabilité profession- nelle ou de fournir une autre forme de garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs établis dans d’autres États membres.

3. Les paragraphes 1 et 2 n’affectent pas les assurances pro- fessionnelles ou les systèmes de garantie prévus dans d’autres ins- truments communautaires.

4. Dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Com- mission peut, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 40, paragraphe 2, établir une liste des services qui présentent les caractéristiques visées au paragraphe 1 du présent article. La Commission peut en outre, conformément à la procé- dure prévue à l’article 40, paragraphe 3, adopter des mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant par l’établissement des critè- res communs permettant de définir le caractère approprié, au regard de la nature et de l’étendue du risque, de l’assurance ou des garanties visées au paragraphe 1 du présent article.

5. Aux fins du présent article, on entend par:

— «risque direct et particulier», un risque résultant directement de la fourniture du service;

— «santé et sécurité», par rapport à un destinataire ou à un tiers, la prévention du décès ou d’un dommage corporel grave;

— «sécurité financière», par rapport à un destinataire, la préven- tion de pertes importantes en capitaux ou en valeur d’un bien;

— «assurance responsabilité professionnelle», une assurance souscrite par un prestataire pour couvrir, à l’égard des desti- nataires et, le cas échéant, des tiers, sa responsabilité éven- tuelle en cas de dommages résultant de la prestation du service.

Article 24

Communications commerciales des professions réglementées

1. Les États membres suppriment toutes les interdictions tota- les visant les communications commerciales des professions réglementées.

2. Les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non dis- criminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt géné- ral et proportionnées.

Article 25

Activités pluridisciplinaires

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusive- ment une activité spécifique ou qui limitent l’exercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes.

Toutefois, les prestataires suivants peuvent être soumis à de tel- les exigences:

a) les professions réglementées, dans la mesure où cela est jus- tifié pour garantir le respect de règles de déontologie diffé- rentes en raison de la spécificité de chaque profession, et nécessaire pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ces professions;

b) les prestataires qui fournissent des services de certification, d’accréditation, de contrôle technique, de tests ou d’essais, dans la mesure où ces exigences sont justifiées pour garantir leur indépendance et leur impartialité.

2. Lorsque des activités pluridisciplinaires entre les prestatai- res visés au paragraphe 1, points a) et b), sont autorisées, les États membres veillent à:

a) prévenir les conflits d’intérêts et les incompatibilités entre certaines activités;

b) assurer l’indépendance et l’impartialité qu’exigent certaines activités;

c) assurer que les règles de déontologie des différentes activités sont compatibles entre elles, en particulier en matière de secret professionnel.

3. Dans le rapport prévu à l’article 39, paragraphe 1, les États membres indiquent les prestataires soumis aux exigences visées au paragraphe 1 du présent article, le contenu de ces exigences et les raisons pour lesquelles ils estiment qu’elles sont justifiées.

L 376/62 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006

Article 26

Politique de qualité

1. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d’accompagnement pour encourager les prestataires à garantir, à titre volontaire, la qualité des services, en particulier à travers l’utilisation de l’une des méthodes suivantes:

a) la certification ou l’évaluation de leurs activités par des orga- nismes indépendants ou accrédités;

b) l’élaboration de leur propre charte de qualité ou la participa- tion aux chartes ou labels de qualité élaborés par des orga- nismes professionnels au niveau communautaire.

2. Les États membre veillent à ce que les informations sur la signification et les critères d’attribution des labels et autres mar- ques de qualité relatives aux services soient facilement accessi- bles par les prestataires et les destinataires.

3. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d’accompagnement pour encourager les ordres professionnels, ainsi que les chambres de commerce et des métiers et les associations de consommateurs, sur leur territoire, à coopérer ensemble au niveau communautaire afin de promou- voir la qualité des services, notamment en facilitant l’évaluation des compétences d’un prestataire.

4. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d’accompagnement pour encourager le développement d’évaluations indépendantes, notamment par les associations de consommateurs, relatives aux qualités et défauts des services, et, en particulier, le développement au niveau com- munautaire des essais ou tests comparatifs et de la communica- tion de leurs résultats.

5. Les États membres, en collaboration avec la Commission, encouragent le développement de normes européennes volontai- res visant à faciliter la compatibilité entre les services fournis par des prestataires d’États membres différents, l’information du des- tinataire et la qualité des services.

Article 27

Règlement des litiges

1. Les États membres prennent les mesures générales néces- saires afin que les prestataires fournissent leurs coordonnées, notamment une adresse postale, un numéro de télécopie ou une adresse électronique ainsi qu’un numéro de téléphone, où tous les destinataires, y compris ceux résidant dans un autre État mem- bre, peuvent leur adresser directement une réclamation ou leur demander des informations sur le service fourni. Les prestataires fournissent leur domiciliation légale si celle-ci ne correspond pas à leur adresse habituelle aux fins de correspondance.

Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires répondent aux réclamations visées au premier alinéa dans les plus brefs délais et fassent preuve de dili- gence pour trouver une solution satisfaisante.

2. Les États membres prennent les mesures générales néces- saires afin que les prestataires soient tenus de prouver que les obligations d’information prévues dans la présente directive sont respectées et que les informations sont exactes.

3. Lorsqu’une garantie financière est nécessaire pour l’exécu- tion d’une décision judiciaire, les États membres reconnaissent les garanties équivalentes constituées auprès d’un établissement de crédit ou d’un assureur établi dans un autre État membre. Ces établissements de crédit doivent être agréés dans un État mem- bre conformément à la directive 2006/48/CE, et ces assureurs doivent être agréés dans un État membre, selon le cas, conformé- ment à la Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exer- cice (1) ou à la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (2).

4. Les États membres prennent les mesures générales néces- saires afin que les prestataires soumis à un code de conduite, ou membres d’une association ou d’un organisme professionnels, qui prévoit le recours à des moyens de règlement extrajudiciaire des litiges, en informent le destinataire et le mentionnent dans tout document présentant de manière détaillée leurs services, en indiquant les moyens d’accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d’utilisation de ces moyens.

CHAPITRE VI

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 28

Assistance mutuelle – obligations générales

1. Les États membres se prêtent mutuellement assistance et prennent des mesures pour coopérer efficacement entre eux afin d’assurer le contrôle des prestataires et de leurs services.

2. Aux fins du présent chapitre, les États membres désignent un ou plusieurs points de liaison dont ils communiquent les coor- données aux autres États membres et à la Commission. La Com- mission publie et met à jour régulièrement la liste des points de liaison.

(1) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).

(2) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE.

27.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 376/63

3. Les demandes d’information et les demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes en vertu du présent cha- pitre sont dûment motivées, en particulier en précisant la raison de la demande. Les informations échangées ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.

4. Lorsqu’ils reçoivent une demande d’assistance des autorités compétentes d’un autre État membre, les États membres veillent à ce que les prestataires établis sur leur territoire communiquent à leurs autorités compétentes toute information nécessaire au contrôle de leurs activités conformément à leur droit national.

5. En cas de difficultés à satisfaire une demande d’informa- tion ou à procéder à des vérifications, inspections ou enquêtes, l’État membre interrogé avertit rapidement l’État membre deman- deur en vue de trouver une solution.

6. Les États membres fournissent, dans les plus brefs délais et par voie électronique, les informations demandées par d’autres États membres ou par la Commission.

7. Les États membres veillent à ce que les registres dans les- quels les prestataires sont inscrits et qui peuvent être consultés par les autorités compétentes sur leur territoire puissent aussi être consultés, dans les mêmes conditions, par les autorités compé- tentes équivalentes des autres États membres.

8. Les États membres communiquent à la Commission des informations sur les cas où d’autres États membres ne remplis- sent pas leur obligation d’assistance mutuelle. Si nécessaire, la Commission prend les mesures appropriées, y compris celles pré- vues à l’article 226 du traité, pour assurer que les États membres concernés remplissent leur obligation d’assistance mutuelle. La Commission informe périodiquement les États membres sur le fonctionnement des dispositions relatives à l’assistance mutuelle.

Article 29

Assistance mutuelle - obligations générales incombant à l’État membre d’établissement

1. En ce qui concerne les prestataires fournissant des services dans un autre État membre, l’État membre d’établissement four- nit les informations sur les prestataires établis sur son territoire demandées par un autre État membre et, en particulier, confirme qu’un prestataire est bien établi sur son territoire et, qu’à sa connaissance, ce prestataire n’y exerce pas ses activités de manière illégale.

2. L’État membre d’établissement procède aux vérifications, inspections et enquêtes demandées par un autre État membre et informe celui-ci des résultats obtenus et, le cas échéant, des mesu- res prises. Pour ce faire, les autorités compétentes interviennent dans les limites des compétences qui leur sont conférées dans

leur État membre. Les autorités compétentes peuvent décider des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque cas d’espèce pour répondre à la demande d’un autre État membre.

3. Dès lors que l’État membre d’établissement a connaissance, dans le chef d’un prestataire établi sur son territoire et qui four- nit des services dans d’autres États membres, d’un comportement ou d’actes précis qui, à sa connaissance, pourraient causer un préjudice grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement, il en informe tous les États membres et la Commission dans les plus brefs délais.

Article 30

Contrôle par l’État membre d’établissement en cas de déplacement temporaire du prestataire dans un autre État

membre

1. En ce qui concerne les cas non couverts par l’article 31, paragraphe 1, l’État membre d’établissement veille à ce que le res- pect de ses exigences soit contrôlé conformément aux pouvoirs de contrôle prévus dans son droit national, en particulier par des mesures de contrôle au lieu d’établissement du prestataire.

2. L’État membre d’établissement ne s’abstient pas d’effectuer des contrôles ou de prendre des mesures d’exécution sur son ter- ritoire au motif que le service a été fourni ou a causé des dom- mages dans un autre État membre.

3. L’obligation visée au paragraphe 1 n’implique pas pour l’État membre d’établissement le devoir de procéder à des vérifi- cations et des contrôles factuels sur le territoire de l’État membre où le service est fourni. Ces vérifications et contrôles sont effec- tués par les autorités de l’État membre dans lequel le prestataire opère temporairement, à la demande des autorités de l’État mem- bre d’établissement, conformément à l’article 31.

Article 31

Contrôle par l’État membre où le service est fourni en cas de déplacement temporaire du prestataire

1. En ce qui concerne les exigences nationales qui peuvent être imposées conformément aux articles 16 ou 17, l’État mem- bre où le service est fourni est responsable du contrôle de l’acti- vité du prestataire sur son territoire. Conformément au droit communautaire, l’État membre où le service est fourni:

a) prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que le prestataire se conforme aux exigences qui ont trait à l’accès à l’activité de service et son exercice;

L 376/64 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006

b) procède aux vérifications, inspections et enquêtes nécessai- res pour contrôler le service fourni.

2. En ce qui concerne les exigences autres que celles visées au paragraphe 1, lorsqu’un prestataire se rend temporairement dans un autre État membre pour y fournir un service sans y être éta- bli, les autorités compétentes de cet État membre participent au contrôle du prestataire conformément aux paragraphes 3 et 4.

3. À la demande de l’État membre d’établissement, les autori- tés compétentes de l’État membre où le service est fourni procè- dent aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires au contrôle effectif par l’État membre d’établissement. Elles inter- viennent dans les limites des compétences qui leur sont confé- rées dans leur État membre. Les autorités compétentes peuvent décider des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque cas individuel pour répondre à la demande de l’État membre d’établissement.

4. De leur propre initiative, les autorités compétentes de l’État membre où le service est fourni ne peuvent procéder à des véri- fications, inspections et enquêtes sur place que si ces dernières sont non-discriminatoires, ne sont pas motivées par le fait qu’il s’agit d’un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre et sont proportionnées.

Article 32

Mécanisme d’alerte

1. Lorsque des circonstances ou des faits graves et précis en rapport avec une activité de service et susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l’environnement sur son territoire ou sur le territoire d’autres États membres sont portés à la connaissance d’un État membre, cet État membre en informe l’État membre d’établissement, les autres États membres concernés et la Commission, dans les plus brefs délais.

2. La Commission encourage et participe à la mise en œuvre d’un réseau européen des autorités des États membres aux fins de l’application du paragraphe 1.

3. La Commission adopte et met régulièrement à jour, confor- mément à la procédure prévue à l’article 40, paragraphe 2, des règles détaillées concernant la gestion du réseau visé au paragra- phe 2 du présent article.

Article 33

Informations sur l’honorabilité des prestataires

1. Les États membres communiquent, à la demande d’une autorité compétente d’un autre État membre, dans le respect de leur législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l’insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l’encontre

d’un prestataire et qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle. L’État membre qui communique ces informations en informe le prestataire.

Toute demande adressée conformément au premier alinéa doit être dûment motivée et, en particulier, préciser les raisons de la demande d’information.

2. Les sanctions et actions visées au paragraphe 1 ne sont communiquées que lorsqu’il s’agit d’une décision définitive. En ce qui concerne les autres décisions exécutoires visées au para- graphe 1, l’État membre qui communique les informations doit préciser s’il s’agit d’une décision définitive ou si un recours a été introduit contre la décision, auquel cas il devrait indiquer la date à laquelle la décision sur le recours devrait être rendue.

En outre, l’État membre doit préciser les dispositions nationales en vertu desquelles le prestataire a été condamné ou sanctionné.

3. La mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 doit se faire dans le respect des règles relatives à la protection des données à carac- tère personnel et des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées dans les États membres concernés, y compris dans le cas des ordres professionnels. Les informations publi- ques à cet égard doivent être accessibles aux consommateurs.

Article 34

Mesures d’accompagnement

1. La Commission met en place, en coopération avec les États membres, un système électronique d’échange d’informations entre États membres, en tenant compte des systèmes d’informa- tion existants.

2. Les États membres prennent, avec l’assistance de la Com- mission, des mesures d’accompagnement visant à faciliter l’échange de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de l’assis- tance mutuelle ainsi que la formation de ces fonctionnaires, y compris en langues et en informatique.

3. La Commission évalue la nécessité d’établir un programme pluriannuel afin d’organiser lesdits échanges de fonctionnaires et formations.

Article 35

Assistance mutuelle en cas de dérogation dans des cas individuels

1. Lorsqu’un État membre envisage de prendre une mesure conformément à l’article 18, la procédure prévue aux paragra- phes 2 à 6, du présent article, s’applique sans préjudice d’une procédure judiciaire, y compris la procédure précontentieuse et les actes accomplis dans le cadre d’une enquête pénale.

27.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 376/65

2. L’État membre visé au paragraphe 1 demande à l’État mem- bre d’établissement de prendre des mesures à l’encontre du pres- tataire concerné en fournissant toutes les informations pertinentes sur le service en cause et les circonstances de l’espèce.

L’État membre d’établissement vérifie dans les plus brefs délais si le prestataire exerce légalement ses activités ainsi que les faits à l’origine de la demande. Il communique dans les plus brefs délais, à l’État membre qui a fait la demande, les mesures prises ou envi- sagées ou, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas pris de mesures.

3. Après la communication de l’État membre d’établissement visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, l’État membre deman- deur notifie à la Commission et à l’État membre d’établissement son intention de prendre des mesures en indiquant:

a) les raisons pour lesquelles il estime que les mesures prises ou envisagées par l’État membre d’établissement ne sont pas adéquates;

b) les raisons pour lesquelles il estime que les mesures qu’il envisage de prendre respectent les conditions prévues à l’article 18.

4. Les mesures ne peuvent être prises qu’après un délai de quinze jours ouvrables après la notification prévue au paragraphe 3.

5. Sans préjudice de la faculté pour l’État membre demandeur de prendre les mesures en question après le délai fixé au paragra- phe 4, la Commission examine, dans les plus brefs délais, la com- patibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire.

Si la Commission parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission adopte une décision pour demander à l’État membre concerné de s’abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d’urgence aux mesures en question.

6. En cas d’urgence, l’État membre qui envisage de prendre une mesure peut déroger aux paragraphes 2, 3 et 4. Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commis- sion et à l’État membre d’établissement, en indiquant les raisons pour lesquelles l’État membre estime qu’il y a urgence.

Article 36

Mesures d’application

La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 40, paragraphe 3, les mesures d’application ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent chapi- tre en le complétant par la détermination des délais prévus aux articles 28 et 35. La Commission adopte en outre, conformé- ment à la procédure prévue à l’article 40, paragraphe 2, les

modalités pratiques des échanges d’informations par voie électro- nique entre les États membres, notamment les dispositions sur l’interopérabilité des systèmes d’information.

CHAPITRE VII

PROGRAMME DE CONVERGENCE

Article 37

Codes de conduite au niveau communautaire

1. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d’accompagnement pour encourager l’éla- boration de codes de conduite au niveau communautaire, en par- ticulier par des ordres, organismes ou associations professionnels, en vue de faciliter la fourniture de services ou l’établissement d’un prestataire dans un autre État membre, dans le respect du droit communautaire.

2. Les États membres veillent à ce que les codes de conduite visés au paragraphe 1 soient accessibles à distance par voie électronique.

Article 38

Harmonisation complémentaire

La Commission examine, le 28 décembre 2010 au plus tard, la possibilité de présenter des propositions d’instruments d’harmo- nisation sur les questions suivantes:

a) l’accès aux activités de recouvrement judiciaire des dettes;

b) les services de sécurité privée et le transport de fonds et d’objets de valeurs.

Article 39

Évaluation mutuelle

1. Le 28 décembre 2009, au plus tard, les États membres pré- sentent un rapport à la Commission qui contient les informa- tions prévues aux articles suivants:

a) l’article 9, paragraphe 2, relatif aux régimes d’autorisation;

b) l’article 15, paragraphe 5, relatif aux exigences soumises à évaluation;

c) l’article 25, paragraphe 3, relatif aux activités pluridisciplinaires.

L 376/66 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006

2. La Commission transmet les rapports prévus au paragra- phe 1 aux États membres qui, dans un délai de six mois, com- muniquent leurs observations sur chacun des rapports. Dans le même délai, la Commission consulte les parties intéressées sur ces rapports.

3. La Commission soumet les rapports et les observations des États membres au comité prévu à l’article 40, paragraphe 1, qui peut faire des observations.

4. À la lumière des observations visées aux paragraphes 2 et 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 28 décembre 2010, un rapport de synthèse accom- pagné, le cas échéant, de propositions complémentaires.

5. Le 28 décembre 2009, au plus tard, les États membres pré- sentent un rapport à la Commission concernant les exigences nationales dont l’application pourrait relever de l’article 16, para- graphe 1, troisième alinéa, et de l’article 16, paragraphe 3, pre- mière phrase, en précisant les raisons pour lesquelles ils estiment que l’application de ces exigences remplit les critères visés à l’arti- cle 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l’article 16, paragra- phe 3, première phrase.

Par la suite, les États membres transmettent à la Commission toute modification apportée à ces exigences, y compris de nou- velles exigences au sens du premier alinéa, ainsi que les motifs qui s’y rapportent.

La Commission communique aux autres États membres les exi- gences ainsi transmises. Cette transmission n’empêche pas l’adop- tion des dispositions en question par un État membre. La Commission fournit une fois par an des analyses et des orienta- tions concernant l’application de ces dispositions dans le cadre de la présente directive.

Article 40

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période pré- vue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 41

Clause de réexamen

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 28 décembre 2011, et par la suite tous les trois ans, un rapport complet sur l’application de la présente directive. Confor- mément à l’article 16, paragraphe 4, ce rapport porte en particu- lier sur l’application de l’article 16. Il examine également

l’opportunité de mesures supplémentaires concernant les ques- tions qui sont exclues du champ d’application de la présente directive. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de proposi- tions de modification de la directive en vue de l’achèvement du marché intérieur des services.

Article 42

Modification de la directive 98/27/CE

À l’annexe de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (1), le point suivant est ajouté:

«13. Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36)».

Article 43

Protection des données à caractère personnel

La mise en œuvre et l’application de la présente directive et, en particulier, des dispositions relatives au contrôle respectent les règles en matière de protection des données à caractère person- nel prévues dans la directive 95/46/CE et dans la directive 2002/58/CE.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 44

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions légis- latives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 28 décembre 2009 au plus tard.

Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accom- pagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

(1) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE.

27.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 376/67

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 45

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 46

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2006.

Par le Parlement européen Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil Le président M. PEKKARINEN

L 376/68 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.12.2006