Utilisation d’un nom commercial enregistré à l’OAPI par un concurrent sur le territoire national de l’un des Etats membres,
Utilisation susceptible de créer une confusion entre les entreprises en cause,
Illégalité de l’utilisation contestée - demande d’interdiction de l’utilisation du nom commercial fondée
Judgment/DecisionFrenchTribunal de commerce d’Abidjan, Jugement du 14 avril 2016 RG N°4653/2015
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