Ministerial Order N°07/10/Minicom of 25/08/2010 determining the structure and functioning of the Council of Appeal in charge of settling disputes related to intellectual property
Article 1: Purpose of this Order This Order determines structure and the functioning of a Council of Appeal in charge of settling disputes related to Intellectual property.
Article 2: Structure of the Council of Appeal The Council of Appeal shall be composed of experts representing the authorities which implement the Law related to the protection of the intellectual property. The authorities shall be: 1° the Ministry of Trade and Industry ;
2° the Ministry of Sports and Culture;
3° the Ministry of Justice ;
4° the Bureau of Intellectual Property;
5° the Rwanda Bureau of Standard;
6° the Private Sector Federation;
7° the Rwanda Revenue authority;
The names of the representatives of the authorities referred to in paragraph one shall be submitted in writing to the Bureau of Intellectual Property.
Article 3: Management of the Council of Appeal The Council of Appeal shall be headed by the representative of the Ministry of Trade and Industry assisted by the representative of the Ministry of Sports and Culture. The representative of the Bureau of Intellectual Property shall be the Secretary of the Council of Appeal, but he/she shall not be allowed to vote.
Article 4: Meetings of the Council of Appeal The Council of appeal shall meet to settle appeal cases against decisions taken at the level of the Bureau of Intellectual Property and to decide on the matter within thirty (30) days upon receipt of the case. In case the settlement of the matter requires particular knowledge or research to be conducted abroad, both parties shall be informed in writing with précised duration.
The Council of Appeal may meet in the presence of experts in a various fields, if necessary.
Article 5: Convening a Council of Appeal The Council of Appeal shall be convened in writing but may also be convened through other procedures in case of urgency.
Article 6: Decision making
The Council of Appeal is authorized to take decisions when three fourths (3/4) of its members are present. The decisions taken shall be immediately enforced if both parties agree.
The letter informing the appellant about the decision taken shall be delivered to him/her in person and he/she acknowledges receipt, or a certified mail shall be used. In case one of the parties does not agree, the case shall be referred to competent courts.
Article 7: Per diem for the members of the Council of Appeal The members of the Council of Appeal shall be entitled to a per diem for each meeting. The per diem is fifty thousand (50000 RWF) per day and shall be given by the Bureau of Intellectual Property.
However, when the matter in appeal goes over three (3) days, the extra days shall not be considered.
The allowance for the experts who assisted the Council in taking decisions shall be set by the Bureau of Intellectual Property.
Article 8: Submission of a report The report signed by the chairperson of the Council of Appeal and other persons who participated in its preparation shall be submitted to the Bureau of Intellectual Property within fifteen (15) days from the date the decision was taken.
Article 9: Repealing provision All prior provisions contrary to this Order are hereby repealed.
Article 10: Commencement This Order shall come into force on the date of its publication in the Official Gazette of the Republic of Rwanda. Kigali, on 25/08/2010
Arrêté Ministériel N°07/10/Minicom du 25/08/2010 déterminant la structure et le fonctionnement du Conseil d'Appel chargé de régler les différends relatifs à la propriété intellectuelle
Article 1: Objet du présent arrêté Le présent arrêté détermine la structure et le fonctionnement du Conseil d'Appel chargé de régler les différends relatifs à la propriété intellectuelle.
Article 2: Structure du Conseil d’Appel Le Conseil d'Appel est constitué par les experts représentant les instances qui mettent en application la loi relative à la protection de la propriété intellectuelle. Ces instances sont les suivantes :
1° le Ministère du Commerce et d'Industrie ;
2° le Ministère des Sports et de la Culture ;
3° le Ministère de la Justice ;
4° l'Office de la Propriété Intellectuelle ;
5° l'Office Rwandais de la Normalisation ;
6° la Fédération du Secteur Privé ;
7° lOffice Rwandais des Impôts et des Taxes.
Les noms des représentants des instances visées à l'alinéa premier sont donnés par écrit à l'Office de la propriété intellectuelle.
Article 3: Administration du Conseil d’Appel Le Conseil d'Appel est présidé par le représentant du Ministère du Commerce et de l'Industrie, secondé par le représentant du Ministère des Sports et de la Culture. Le représentant de l'Office de la Propriété Intellectuelle est le Secrétaire du Conseil d'Appel mais n'est pas autorisé de voter.
Article 4: Réunion du Conseil d’Appel Le Conseil d'Appel se réunit dans le cadre de statuer sur les cas d'appel contre les décisions prises au niveau de l'Office de la Propriété Intellectuelle, et prend les décisions endéans trente (30) jours dès réception de la requête. Au cas où la résolution du problème exige les connaissances particulières ou les recherches doivent être menées à l'extérieur du pays, les deux parties en sont informées par écrit avec précision quant à la durée.
Le Conseil d'Appel peut se réunir en faisant recours, le cas échéant, aux experts dans divers domaines.
Article 5: Convocation du Conseil d’Appel Le Conseil d'Appel est convoqué par écrit ou par d'autres moyens de communication, en cas
d'urgence.
Article 6: Prise des décisions Le Conseil d'Appel prend des décisions lorsque trois quart (3/4) de ses membres sont présents. Les décisions prises sont directement mises en application si les deux parties en sont d'accord. La lettre informant la partie appelante de la décision prise lui est donnée en mains avec accusé de réception ou par courrier postal recommandé.
Quand une partie n'est pas d'accord, il est fait recours aux juridictions compétentes.
Article 7: Per diem pour les membres du Conseil d’Appel Les membres du Conseil d'Appel reçoivent un per diem à chaque réunion. Le per diem équivaut à cinquante mille (50000 frw) par jour et il est donné par l'Office de la propriété intellectuelle. Cependant au cas où l'éxamen du cas d'appel dépasse trois (3) jours, les jours supplémentaires ne sont pas considérés.
La rémunération des experts auxquels le recours est fait pour prendre les décisions est fixée par l'Office de la Propriété Intellectuelle.
Article 8: Soumission du rapport Le rapport signé par le Président du Conseil d'Appel et par d'autres personnes qui ont participé à son élaboration est donné à l'Office de la Propriété Intellectuelle endéans quinze (15) jours depuis le jour de la prise de décision.
Article 9: Disposition abrogatoire Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 10: Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda. Kigali, le 25/08/2010