Code of Criminal Procedure of November 19, 1808-Book III, Title I (art. 137 to 216) (updated november 30, 2011), Belgium, WIPO Lex

Main text(s)

French 19 novembre 1808 - Code d'instruction criminelle - livre III, titre I (art. 137 à 216)(mise à jour le 30 novembre 2011)

Dutch 19 november 1808 - Wetboek van Strafvordering - Boek III, titel I (art. 137-216) (bijgewerkt op 30 november 2011)

Download PDF open_in_new

19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies)

19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) mise à jour au 30-11-2011

LIVRE II. - DE LA JUSTICE.

TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°>

CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°>

§ I. [DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE>. <L 10-07-1967, art. 1, 80°>

Article 137. <L 10-07-1967, art. 91, § 1> Le tribunal de police connaît des contraventions. [Par dérogation à l'alinéa 1er, les tribunaux correctionnels connaissent des

contraventions visées à l'article 2ter de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.] <L 2003-04-04/90, art. 3, 024; En vigueur : 02-06-2003>

Art. 138.<AR 252 08-03-1936, art. 1> [Il connaît en outre, et sans préjudice du droit du procureur du Roi de procéder à une information ou de requérir instruction sur les délits :] <L 10-10-1967, art. 91, § 2> 1° Des infractions prévues par le Code rural; 2° Des infractions prévues par le Code forestier; 3° [Des infractions à l'arrêté-loi relatif à la répression de l'ivresse, à l'exception de

celles prévues par l'article 8 et par les deux premiers alinéas de l'article 11]; <AL 14-11-1939, art. 19> 4° Des infractions aux lois sur la pêche fluviale; 5° [...]; <L 03-06-1957, art. 114, § 2, 3°> 6° [des infractions aux lois et règlements sur les barrières, les services publics et

réguliers du transport en commun par terre ou par eau, la voirie par terre ou par eau, et le roulage;] <L 1994-07-11/33, art. 5, 1°, 007; En vigueur : 01-01-1995> [6°bis. des délits prévus aux articles 418 à [420] du Code pénal, lorsque l'homicide,

les coups ou blessures résultent d'un accident de la circulation [1 , et à l'article 422 du Code pénal]1.] <L 2003-02-07/38, art. 42, 020; En vigueur : 01-03-2004> <L 2005- 07-20/52, art. 26, 1°, 030; En vigueur : 31-03-2006> 6°ter. [des délits définis aux articles 22, 23 et 26 de la loi du 21 novembre 1989

relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et des recours en cas de saisie desdits véhicules conformément à l'article 21 § 4 de la même loi.] <L 2006-12-27/33, art. 28, 032; En vigueur : 07-01- 2007> 7° Des infractions aux règlements provinciaux, à l'exception de ceux pris par les

gouverneurs de provinces et les commissaires d'arrondissement en vertu des articles 128 et 139 de la loi provinciale; 8° Des infractions aux règlements communaux; 9° [...]; <L 10-07-1967, art. 1, 81°> 10° Des infractions prévues par l'arrêté royal du 6 décembre 1897 relatif à la police

du domaine de la guerre; 11° Du délit puni par l'article 4 de la loi du 30 juillet 1922 instituant un permis de

tenderie aux oiseaux; 12° Des infractions punies par la loi du 24 juillet 1923 sur la protection des pigeons

militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage à l'exception de celles prévues par l'article 11; 13° [Des infractions punies par les articles 77 à 79 de l'arrêté-loi du 25 février 1947

coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés]; <L 10-07-1967, art. 1, 81°> 14° [Des infractions punies par les articles 155 et 158 des lois relatives aux

allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939]; <L 10-07-1967, art. 1, 81°> 15° Des délits dont la connaissance leur est attribuée par une disposition spéciale. ---------- (1)<L 2009-12-30/13, art. 2, 038; En vigueur : 25-01-2010>

Art. 139. <AR 59 10-01-1935, art. 1> Sont également compétents, le tribunal de police du lieu de l'infraction, celui de la résidence de [l'inculpé] [, celui du siège social de la personne morale, celui du siège d'exploitation de la personne morale] et celui du lieu où [l'inculpé] a été trouvé. <L 10-07-1967, art. 1, 82°> <L 1999-05- 04/60, art. 14, 010; En vigueur : 02-07-1999> [Lorsque le tribunal est saisi d'un fait qui a donné lieu à une instruction menée à la

suite d'une réquisition du procureur fédéral conformément à l'article 47duodecies, § 3, il est compétent pour en connaître, indépendamment du lieu de l'infraction, du lieu de résidence de l'auteur présumé ou du lieu où celui-ci pourra être trouvé.] <L 2005-12-27/34, art. 21, 029; En vigueur : 29-06-2006>

Art. 140. <AR 59 10-01-1935, art. 1> Chaque fois qu'il est saisi de délits [en vertu de l'article 138], le tribunal de police applique aux prévenus les peines portées par la loi contre ces délits ou peut réduire ces peines en constatant l'existence d'une excuse ou de circonstances atténuantes, si elles sont légalement admissibles. <L 10-07-1967, art. 1, 83°>

Art. 141. [Abrogé] <AR 12-01-1970, art. 2, 3°>

Art. 142. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 85°>

Art. 143. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 85°>

Art. 144. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 85°>

Art. 145. [Les citations pour contravention ou délit relevant de la compétence du tribunal de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie civile.] <L 1994-07-11/33, art. 6, 007; En vigueur : 01-01-1995> Elles seront notifiées par un huissier [de justice]; il en sera laissé copie au prévenu

[et, le cas échéant, à la personne civilement responsable]. <L 10-07-1967, art. 1, 86°>

Art. 146.<L 27-02-1956, art. 1> Il y aura au moins un délai de dix jours, augmenté, s'il y a lieu, à raison de la distance, entre la citation et la comparution, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée. Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience et

avant toutes exception ou défense. [1 Lorsque l'inculpé ou l'un des inculpés est détenu préventivement, les délais

pourront être abrégés et les parties citées à comparaître dans un délai qui ne pourra être inférieur à trois jours.]1 Dans les cas urgents, les délais pourront être abrégés, et les parties citées à

comparaître même dans le jour, et à heure indiquée, en vertu d'une cédule délivrée par le [juge au tribunal de police]. <L 10-10-1967, art. 91, § 3> ---------- (1)<L 2009-12-30/14, art. 5, 037; En vigueur : 25-01-2010>

Art. 147. Les parties pourront comparaître volontairement et sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation.

Art. 148. Avant le jour de l'audience, le [juge au tribunal de police] pourra sur, la réquisition du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité. <L 10-10-1967, art. 91, § 3>

Art. 149. <L 2003-02-12/35, art. 2, 021; En vigueur : 07-04-2003> Si la personne citée, ou un avocat qui la représente, ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut.

Art. 150. La personne condamnée par défaut ne sera plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle [ou son avocat] ne se présente à l'audience indiquée par l'article suivant; sauf ce qui sera ci-après réglé sur l'appel et le recours en cassation. <L 2003-02-12/35, art. 3, 021; En vigueur : 07-04-2003> [Alinéa 2 abrogé] <L 2000-05-31/64, art. 2, 015; En vigueur : 12-12-2000>

Art. 151. [L'opposition au jugement par défaut pourra être faite par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification. Elle pourra aussi être faite par acte notifié ainsi qu'il est dit à l'article 187.] <L 09-03-1908, art. 2> L'opposition emportera de droit citation à la première audience, après l'expiration

des délais, et sera réputée non avenue si l'opposant [ou son avocat] ne comparaît pas. <L 2003-02-12/35, art. 4, 021; En vigueur : 07-04-2003>

Art. 152. <L 2003-02-12/35, art. 5, 021; En vigueur : 07-04-2003> § 1er. Le

prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile comparaîtront en personne ou par un avocat. § 2. Le tribunal pourra, en tout état de cause, sans que sa décision puisse être

l'objet d'aucun recours, ordonner la comparution en personne. Le jugement ordonnant cette comparution sera signifié à la partie qu'il concerne à la requête du ministère public, avec citation à comparaître à la date fixée par le tribunal. Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou par un avocat, après avoir comparu

à l'audience d'introduction conformément au § 1er, le jugement rendu sera réputé contradictoire et sera signifié au prévenu à la requête du ministère public. Un mandat d'amener peut être décerné à l'égard du prévenu.

Art. 153. L'instruction de chaque affaire sera publique à peine de nullité. Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier; Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront

entendus s'il y a lieu; la partie civile prendra ses conclusions; La personne citée [ou son avocat] proposera sa défense, et fera entendre ses

témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à les produire; <L 2003-02-12/35, art. 6, 021; En vigueur : 07-04-2003> Le ministère public résumera l'affaire et donnera ses conclusions; la partie citée

[ou son avocat] pourra proposer ses observations. <L 2003-02-12/35, art. 6, 021; En vigueur : 07-04-2003> [...] <L 10-07-1967, art. 1, 85°>

Art. 154. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le

contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.

Art. 155. Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et demeure, et de leurs principales déclarations.

Art. 155bis. <Inséré par L 2002-04-08/51, art. 5; En vigueur : 01-11-2002> Le tribunal qui souhaite procéder à l'audition d'un témoin qui n'a pas été entendu par le juge d'instruction, peut décider, soit d'office, soit à la demande du témoin, soit sur réquisition du ministère public ou à la requête du prévenu, de la partie civile ou de leurs conseils, qu'il ne sera pas fait mention à l'audience et au procès-verbal de l'audience de certaines des données d'identité prévues à l'article 155, s'il existe une présomption raisonnable que le témoin, ou une personne de son entourage, pourrait subir un préjudice grave à la suite de la divulgation de ces données et de sa

déposition. Les raisons qui ont incité le tribunal à prendre cette décision sont indiquées au procès-verbal de l'audience. La décision par laquelle le tribunal accorde ou refuse l'anonymat partiel n'est susceptible d'aucun recours. Le témoin à qui a été octroyé l'anonymat partiel conformément à l'article 75bis

conserve son anonymat partiel. L'anonymat partiel octroyé conformément à l'article 75bis ou conformément au premier alinéa du présent article, n'empêche pas l'audition du témoin à l'audience. Le procureur du Roi tient un registre de tous les témoins dont des données

d'identité, conformément à cet article, ne figurent pas au procès-verbal de l'audience. Le procureur du Roi et le tribunal prennent, chacun pour ce qui le concerne, les

mesures raisonnablement nécessaires pour éviter la divulgation des données d'identité, visées au premier alinéa.

Art. 155ter. <Inséré par L 2002-04-08/51, art. 6; En vigueur : 01-11-2002> Par dérogation à l'article 155, il ne faut pas faire état de la demeure des personnes qui, dans l'exercice de leurs activités professionnelles, sont chargées de la constatation et de l'instruction d'une infraction ou qui, à l'occasion de l'application de la loi, prennent connaissance des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, et qui sont en cette qualité entendues comme témoins. En lieu et place, ils peuvent indiquer leur adresse de service ou l'adresse à laquelle ils exercent habituellement leur profession. La citation à témoigner à l'audience peut être régulièrement signifiée à cette adresse.

Art. 156. Les ascendants ou descendants de la personne prévenue, ses frères et soeurs ou alliés en pareil degré, la femme ou son mari, même après le divorce prononcé, ne seront ni appelés ni reçus en témoignage; sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues.

Art. 157. Les témoins qui ne satisferont pas à la citation pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet et sur la réquisition du ministère public, prononcera dans la même audience, sur le premier défaut, l'amende, et en cas d'un second défaut, la contrainte par corps.

Art. 158. Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tribunal des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende. Si le témoin n'est pas cité à nouveau, il pourra volontairement comparaître par lui,

ou par un fondé de procuration spéciale, à l'audience suivante, pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, décharge de l'amende.

Art. 158bis. <Inséré par L 2002-08-02/71, art. 3; En vigueur : 22-09-2002> § 1er. Le tribunal peut, sur réquisition motivée du procureur du Roi, décider d'entendre par le biais d'une vidéoconférence un témoin menacé, à qui la Commission de protection

des témoins a octroyé une mesure de protection ou, un témoin, un expert résidant à l'étranger lorsque la réciprocité en la matière est garantie, avec son accord, s'il n'est pas souhaitable ou possible que la personne à entendre comparaisse en personne à l'audience. § 2. Le tribunal peut, sur réquisition motivée du procureur du Roi, décider

d'entendre par le biais d'un circuit de télévision fermé un témoin menacé, à qui la Commission de protection des témoins a octroyé une mesure de protection, avec son accord, s'il n'est pas souhaitable ou possible que la personne à entendre comparaisse en personne à l'audience. § 3. Près de la personne à entendre se trouve un officier de police judiciaire, ou,

lorsque la personne à entendre se trouve à l'étranger, une autorité judiciaire étrangère. Cette personne vérifie l'identité de la personne à entendre et en dresse un procès-verbal qui est signé par la personne à entendre. § 4. L'audition fait toujours l'objet d'un enregistrement audiovisuel au sens de

l'article 158quater. § 5. La personne entendue par le biais d'une vidéoconférence ou d'un circuit de

télévision fermé est censée avoir comparu et avoir répondu à la convocation. § 6. Sur réquisition motivée du procureur du Roi, le tribunal peut décider

d'autoriser l'altération de l'image et de la voix. Dans ce cas, les déclarations faites par le biais d'une vidéoconférence ou d'un circuit de télévision fermé ne peuvent être prise en considération à titre de preuve que si elles sont corroborées dans une mesure déterminante par d'autres moyens de preuve.

Art. 158ter. <Inséré par L 2002-08-02/71, art. 3; En vigueur : 22-09-2002> § 1er. Le tribunal peut, sur réquisition motivée du procureur du Roi, décider d'entendre par le biais d'une conférence téléphonique un témoin menacé, à qui la Commission de protection des témoins a octroyé une mesure de protection ou, un témoin, un expert résidant à l'étranger lorsque la réciprocité en la matière est garantie, avec son accord, s'il n'est pas souhaitable ou possible que la personne à entendre comparaisse en personne à l'audience ou, qu'elle soit entendue par le biais d'une vidéoconférence ou d'un circuit de télévision fermé. § 2. Près de la personne à entendre se trouve un officier de police judiciaire ou,

lorsque la personne à entendre se trouve à l'étranger, une autorité judiciaire étrangère. Cette personne vérifie l'identité de la personne à entendre et en dresse un procès-verbal qui est signé par la personne à entendre. § 3. L'audition fait toujours l'objet d'un enregistrement audio au sens de l'article

158quater. § 4. La personne entendue par le biais d'une conférence téléphonique est censée

avoir comparu et avoir répondu à la convocation. § 5. Les déclarations faites par le biais d'une conférence téléphonique ne peuvent

être prises en considération à titre de preuve que si elles sont corroborées dans une mesure déterminante par d'autres moyens de preuve. § 6. Sur réquisition motivée du procureur du Roi, le tribunal peut décider

d'autoriser l'altération de la voix.

Art. 158quater. <Inséré par L 2002-08-02/71, art. 3; En vigueur : 22-09-2002> Le

tribunal peut, sur réquisition motivée du procureur du Roi, ordonner l'enregistrement audiovisuel ou audio d'une audition. Il est fait mention dans le procès-verbal de l'audience de l'enregistrement ainsi que

des motifs pour lesquels il a été ordonné. L'enregistrement de l'audition est réalisé en deux exemplaires. Les deux cassettes

ont le statut d'originaux et sont déposées au greffe à titre de pièces à conviction.

Art. 158quinquies. [1 Le tribunal peut, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, sur réquisition du procureur du Roi, sur requête d'une des parties ou d'office, inviter le procureur du Roi à requérir un juge d'instruction aux fins :

1° d'établir le profil ADN des traces découvertes et, le cas échéant, de procéder à une comparaison de profils ADN, en application de l'article 44quater;

2° de procéder au prélèvement d'un échantillon de référence sur le prévenu, d'établir le profil ADN de cet échantillon et, le cas échéant, de procéder à une comparaison de profils ADN, en application de l'article 90undecies;

3° de procéder au prélèvement d'un échantillon de référence sur une autre personne, d'établir le profil ADN de cet échantillon et, le cas échéant, de procéder à une comparaison de profils ADN, en application de l'article 90duodecies.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-11-07/16, art. 8, 044; En vigueur : indéterminée>

Art. 159. Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aurait suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts.

Art. 160. Si le fait est [une infraction] qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le [procureur du Roi] [sans préjudice des compétences prévues à l'article 138]. <L 10-07-1967, art. 1, 87°> <L 1994-07-11/33, art. 8, 007; En vigueur : 01-01-1995>

Art. 161. Si le prévenu est convaincu [d'infraction relevant de sa compétence], le tribunal prononcera la peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. <L 1994-07-11/33, art. 9, 007; En vigueur : 01- 01-1995>

Art. 162. <L 25-10-1950, art. 1, a> Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. La partie civile qui succombera pourra être condamnée à tout ou partie des frais

envers l'Etat et envers le prévenu. Elle sera condamnée à tous les frais exposés par l'Etat et par le prévenu en cas de citation directe ou lorsque une instruction a été ouverte suite à la constitution de partie civile. Les frais seront liquidés par le jugement.

Art. 162bis.<inséré par L 2007-04-21/85, art. 9; En vigueur : 01-01-2008 ; voir également l'art. 13> Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les

personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire. La partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera sera

condamnée envers le prévenu [1 ainsi qu'envers le civilement responsable]1 à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire. L'indemnité sera liquidée par le jugement. ---------- (1)<L 2010-02-21/17, art. 3, 043; En vigueur : indéterminée. Disposition transitoire

: art. 5>>

Art. 163. <L 27-04-1987, art. 1> Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Le jugement énonce la disposition de la loi dont il est fait application. Lorsque la déchéance du droit de conduire un véhicule, un aéronef et une monture

est prononcée, le jugement indique également, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix de cette peine. Il justifie en outre sa durée. [Lorsqu'il condamne à une peine d'amende, le juge tient compte, pour la

détermination de son montant, des éléments invoqués par le prévenu eu égard à sa situation sociale. Le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal, si le

contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire.] <L 2003-02-07/38, art. 43, 020; En vigueur : 01-03-2004> [Si des éléments de la médiation sont portés à la connaissance du juge

conformément à l'article 555, § 1er, il en est fait mention dans le jugement. Le juge peut en tenir compte et le mentionne, le cas échéant, dans le jugement.] <L 2005-06- 22/35, art. 3, 026; En vigueur : 31-01-2006>

Art. 164. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 88°>

Art. 165. Le ministère public et la partie civile poursuivront l'exécution du jugement, chacun en ce qui le concerne. [Lorsque le jugement de condamnation emporte la confiscation de choses ou de

sommes se trouvant ou à recouvrer hors du Royaume, le ministère public transmet une copie des pièces pertinentes du dossier répressif au Ministre de la Justice. Il en avise l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation par l'envoi d'une copie.] <L 2006-12-27/33, art. 29, 032; En vigueur : 07-01-2007>

§ 2. [...] <L 28-06-1984>

Art. 166. [Abrogé] <L 28-06-1984>

Art. 167. [Abrogé] <L 28-06-1984>

Art. 168. [Abrogé] <L 28-06-1984>

Art. 169. [Abrogé] <L 28-06-1984>

Art. 170. [Abrogé] <AR 59 10-01-1935, art. 4>

Art. 171. [Abrogé] <AR 59 10-01-1935, art. 4>

§ III. DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.

Art. 172. <L 31-05-1955> Les jugements rendus par les [tribunaux de police] pourront, dans tous les cas, être attaqués par la voie de l'appel.

L'appel sera interjeté, poursuivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements en matière [...] correctionnelle. Le délai fixé par l'article 174 du code d'instruction criminelle courra à dater de la

prononciation du jugement, ou de la signification, si le jugement est par défaut. <L 10-07-1967, art. 1, 89°>

Art. 173. L'appel sera suspensif. [Toutefois les jugements sur l'action publique autres que ceux qui portent

condamnation, acquittement ou absolution et les jugements sur l'action civile peuvent être déclarés exécutoires provisoirement, nonobstant appel par une disposition spécialement motivée.] <AR 258 24-03-1936, art. 3, § 1>

Art. 174. <L 31-05-1955, art. 1> L'appel des jugements rendus par le tribunal de police sera porté devant le tribunal correctionnel. Il sera interjeté dans les mêmes délais, conditions et formes que l'appel des

jugements rendus par le tribunal correctionnel.

Art. 175. Lorsque sur l'appel, le [procureur du Roi] ou l'une des parties le requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau et il pourra même en être entendu d'autres. <L 10-07-1967, art. 1, 90°>

Art. 176. Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels.

Art. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les [...] jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police. <L 10-07-1967, art. 1, 91°> Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.

Art. 178. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 32>

CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°>

Art. 179. <L 10-07-1967, art. 1, 94°> Sans préjudice de la compétence attribuée à

d'autres juridictions, les tribunaux de première instance connaissent, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits dont la peine excède sept jours d'emprisonnement et vingt-cinq francs d'amende.

Art. 180. [Abrogé] <L 28-06-1984, art. 6, 2°>

Art. 180bis. [Abrogé] <L 28-06-1984, art. 6, 3°>

Art. 180ter. [Abrogé] <L 28-06-1984, art. 6, 4°>

Art. 181. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi. Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans

l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours, et même des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus dans ce cas par les tribunaux civils ou correctionnels.

Art. 182.Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement [à l'inculpé] et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, [...] et, dans tous les cas, par le [procureur du Roi], soit par la convocation de l'inculpé par procès- verbal, conformément à l'article 216quater] [, soit par la convocation aux fins de comparution immédiate, conformément à l'article 216quinquies]. [1 Les parties peuvent également comparaître volontairement et sur un simple avertissement sans qu'il soit besoin de citation.]1 <L 10-07-1967, art. 1, 95°> <L 1994-07-11/33, art. 10, 007; En vigueur : 31-07-1994> <L 2000-03-28/31, art. 3, 014; En vigueur : 2000-04- 03> [Le procureur du Roi communique les lieu, jour et heure de la comparution par

tout moyen approprié aux victimes connues.] <L 2006-05-17/35, art. 100, 030; En vigueur : 01-02-2007> ---------- (1)<L 2009-12-30/14, art. 6, 037; En vigueur : 25-01-2010>

Art. 182bis. <inséré par L 2003-04-10/60, art. 35; ED : 01-01-2004> Les avis, notifications et significations à un inculpé, prévenu, condamné, témoin ou victime, soumis aux lois militaires, ou attaché en quelque qualité que ce soit à une fraction de l'armée ou autorisé à la suivre, pourront également être remis valablement, sur le territoire belge ou sur le territoire étranger, à l'unité militaire à laquelle il appartient, au gardien du lieu où il est retenu ou, s'il est impossible de l'atteindre personnellement, à l'autorité militaire dont il relève, à la condition qu'il ne soit pas absent illégitimement. Si les circonstances l'exigent, ces avis, notifications et significations peuvent être

envoyés par tous les moyens de communication appropriés, dont dispose l'armée via intervention des autorités militaires.

Art. 183. La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal; la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte.

Art. 184. <L 27-02-1956, art. 2> Il y aura au moins un délai de dix jours, augmenté, s'il y a lieu, en raison de la distance, entre la citation et la comparution, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée. Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience et

avant toute exception ou défense. Lorsque [l'inculpé ou l'un des inculpés] est détenu préventivement, les délais

pourront être abrégés et les parties citées à comparaître dans un délai qui ne pourra être moindre que trois jours. Dans les autres cas urgents la même réduction pourra être autorisée en vertu d'une

cédule délivrée par le président du tribunal. <L 10-07-1967, art. 1, 96°>

Art. 184bis. <L 10-10-1967, art. 146> [Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit [aux articles 508 à 508/23] du Code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant celui fixé pour l'audience, sa requête est transmise par le président au délégué du [bureau d'aide juridique], et par les soins de celui-ci un défenseur lui est désigné.] <L 22-01-1975, art. 1> <L 1998-11-23/34, art. 8, 011; En vigueur : 01-09-1999> Si l'affaire est en instruction, la demande peut être adressée au juge d'instruction à

partir du premier interrogatoire. Elle est immédiatement transmise au délégué du [bureau d'aide juridique]. <L

1998-11-23/34, art. 8, 011; En vigueur : 01-09-1999> [Si le prévenu ou l'inculpé ne parle aucune des langues nationales, le [bureau

d'aide juridique] désigne un défenseur connaissant la langue du prévenu ou de l'inculpé ou une autre langue que celui-ci connaît. A défaut de pouvoir y satisfaire, le [bureau d'aide juridique] adjoint à l'avocat en vue de lui permettre de préparer la défense du prévenu ou de l'inculpé, un interprète dont les émoluments sont pris en charge par le Trésor, à concurrence au maximum d'une durée de vacation de trois heures. Les états d'honoraires sont arrêtés par le [bureau d'aide juridique]. Les allocations sont calculées en application du règlement général sur les frais de justice en matière répressive.] <L 22-01-1975, art. 1> <L 1998-11-23/34, art. 8, 011; En vigueur : 01-09-1999>

Art. 184ter. <inséré par L 2003-04-10/60, art. 36; En vigueur : 01-01-2004> Lorsque l'inculpé ou le prévenu, placé sous mandat d'arrêt, fait partie d'une fraction de l'armée se trouvant à l'étranger et quand les circonstances ne permettent pas de choisir un avocat ou de désigner d'office un avocat, le commandant de la fraction de l'armée où se trouve la personne, peut désigner un docteur ou un licencié en droit. A défaut de docteur ou de licencié en droit, il désigne un officier et à défaut d'officier, une personne jugée capable de défendre l'intéressé. Le commandant de la fraction de l'armée doit faire mention de ladite impossibilité dans son rapport.

L'article 458 du Code pénal est applicable à toutes les personnes visées à l'alinéa 1er.

Dès que l'intervention d'un avocat est possible, les personnes visées à l'alinéa 1er se retirent. Les pièces relatives au respect de ces formalités, sont ajoutées au dossier pénal.

Art. 185. <L 2003-02-12/35, art. 7, 021; En vigueur : 07-04-2003> § 1er. Le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile comparaîtront en personne ou par un avocat. § 2. Le tribunal pourra, en tout état de cause, sans que sa décision puisse être

Art. 186. <L 2003-02-12/35, art. 8, 021; En vigueur : 07-04-2003> Si la personne citée, ou l'avocat qui la représente, ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation, elle sera jugée par défaut.

Art. 187.<L 09-03-1908, art. 1> Le condamné par défaut pourra faire opposition au jugement dans les [quinze] jours [...], qui suivent celui de sa signification. <L 15-06- 1981, art. 1> [1 Lorsque la signification du jugement n'a pas été faite à sa personne, le prévenu

pourra faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura connu la signification. S'il en a eu connaissance par la signification d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition ou que le délai en cours de quinze jours n'a pas encore expiré au moment de son arrestation à l'étranger, il pourra faire opposition dans les quinze jours qui suivent celui de sa remise ou de sa remise en liberté à l'étranger. S'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de la signification, le prévenu pourra faire opposition jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine. Il pourra faire opposition, quant aux condamnations civiles, jusqu'à l'exécution du jugement.]1 La partie civile et la partie civilement responsable ne pourront faire opposition que

dans les conditions énoncées à l'alinéa 1. [L'opposition sera signifiée au ministère public, à la partie poursuivante ou aux

autres parties en cause.] <L 2003-02-12/35, art. 9, 021; En vigueur : 07-04-2003> Si l'opposition n'a pas été signifiée dans les [quinze] jours [...] qui suivent la

signification du jugement, il pourra être procédé à l'exécution des condamnations et, en cas d'appel des parties poursuivantes ou de l'une d'elles, il pourra être procédé au jugement sur l'appel. <L 15-06-1981, art. 1> La condamnation sera comme non avenue par suite de l'opposition; néanmoins, les

frais et dépens causés par l'opposition, y compris le coût de l'expédition et de la signification du jugement, seront laissés à charge de l'opposant, si le défaut lui est imputable. ----------

(1)<L 2009-12-30/14, art. 7, 037; En vigueur : 25-01-2010>

Art. 188. <L 27-02-1956, art. 3> L'opposition emportera de droit citation à la première audience après l'expiration d'un délai de [quinze] jours ou de trois si l'opposant est détenu. <L 15-06-1981, art. 1> Elle sera non avenue si l'opposant [ou son avocat] n'y comparaît pas et le jugement

qui interviendra sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel ainsi qu'il sera dit ci-après. <L 2003-02-12/35, art. 10, 021; En vigueur : 07-04-2003> Le tribunal pourra, s'il y échet, accorder une provision, et cette disposition sera

exécutoire nonobstant l'appel.

Art. 189. La preuve des délits correctionnels se fera de la manière prescrite [aux articles 154 à 156], concernant les contraventions de police. [Les dispositions des articles 157, 158, 158bis , 158ter , 158quater , 159, 160 et 161] sont communes aux [tribunaux correctionnels]. <L 10-07-1967, art. 1, 98°> <L 2002-04-08/51, art. 7, 018; En vigueur : 01-11-2002> <L 2002-08-02/71, art. 4, 003; En vigueur : 22-09-2002>

Art. 189bis. <Inséré par L 2002-04-08/51, art. 14; En vigueur : 01-11-2002> Le témoin dont l'identité a été tenue secrète en application des articles 86bis et 86ter , ne peut pas être cité comme témoin à l'audience, à moins qu'il n'y consente. Si le témoin consent à témoigner à l'audience, il conserve son anonymat complet. Dans ce cas, le tribunal prend les mesures nécessaires pour garantir l'anonymat du témoin. Le tribunal peut ordonner au juge d'instruction, soit d'office, soit sur réquisition

du ministère public, soit à la demande du prévenu, de la partie civile ou de leurs conseils, de réentendre ce témoin ou d'entendre un nouveau témoin en application des articles 86bis et 86ter aux fins de manifestation de la vérité. Cette décision du tribunal n'est susceptible d'aucun recours. Le tribunal peut décider qu'il sera présent à l'audition du témoin par le juge d'instruction. La condamnation d'une personne ne peut être fondée de manière exclusive, ni dans

une mesure déterminante, sur des témoignages anonymes obtenus en application des articles 86bis et 86ter . Ces derniers doivent être corroborés dans une mesure déterminante par des éléments recueillis par d'autres modes de preuve.

Art. 189ter. <inséré par L 2005-12-27/34, art. 22; En vigueur : 30-12-2005> Sur la base d'éléments concrets qui ne sont apparus que postérieurement au contrôle de la chambre des mises en accusation exercé en vertu de l'article 235ter, le tribunal peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande du prévenu, de la partie civile ou de leurs avocats, charger la chambre des mises en accusation de contrôler l'application des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, en application de l'article 235ter. Cette réquisition ou cette demande doit, sous peine de déchéance, être soulevée

avant tout autre moyen de droit, sauf si ce moyen concerne des éléments concrets et nouveaux qui sont apparus lors de l'audience. Le tribunal transmet le dossier au ministère public, afin de porter l'affaire à cet

effet devant la chambre des mises en accusation.

[Outre le cas visé à l'alinéa 1er, le juge du fond ou la Cour de cassation peut, en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte celle-ci devant la chambre des mises en accusation compétente en vue du contrôle prévu à l'article 235ter.] <L 2009-01-16/31, art. 2, 036; En vigueur : 16-01-2009>

Art. 189quater.[1 Lors de l'examen au fond d'un dossier auquel figure le procès- verbal non classifié visé à l'article 19/1 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, le tribunal peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande du prévenu, de la partie civile ou de leurs avocats, demander au Comité permanent R un avis écrit sur la légalité de la méthode de recueil de données.

Cette réquisition ou cette demande doit, à peine de déchéance, être soulevée avant tout autre moyen de droit, sauf si ce moyen concerne des éléments concrets et nouveaux qui sont apparus lors de l'audience.

Le tribunal transmet le dossier au ministère public, afin de porter l'affaire à cet effet devant le Comité permanent R.]1

---------- (1)<Inséré par L 2010-02-04/26, art. 36, 039; En vigueur : indéterminée, au plus

tard le 01-09-2010>

Art. 190. L'instruction sera publique, à peine de nullité. [Lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 372 à 378 du Code pénal, la juridiction de jugement peut ordonner le huis clos à la demande de l'une des parties ou de la victime, notamment en vue de la protection de leur vie privée.] <L 04-07-1989, art. 5> Le [procureur du Roi], la partie civile ou son défenseur, [...] exposeront l'affaire;

les procès-verbaux ou rapports, s'il en a été dressé, seront lus par le greffier; les témoins pour et contre seront entendus, s'il y a lieu, et les reproches proposés et jugés; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge seront représentées aux témoins et aux parties; le prévenu sera interrogé; le prévenu et les personnes civilement responsables [ou leur avocat] proposeront leur défense; le [procureur du Roi] résumera l'affaire et donnera ses conclusions; le prévenu et les personnes civilement responsables du délit [ou leur avocat] pourront répliquer. <L 10-07-1967, art. 1, 99°> <L 2003-02-12/35, art. 11, 021; En vigueur : 07-04-2003> Le jugement sera prononcé de suite, ou, au plus tard, à [l'audience qui suivra celle

où les débats ont été clos]. <L 10-07-1967, art. 1, 99°>

Art. 190bis. <L 2000-11-28/35, art. 39, 016; En vigueur : 01-04-2001> En ce qui concerne les témoins mineurs, le tribunal fait, le cas échéant, application des articles 92 à 101 relativement à l'audition enregistrée. Lorsqu'il estime la comparution du mineur nécessaire à la manifestation de la

vérité, celle-ci est organisée par vidéoconférence, à moins que le mineur n'exprime la volonté de témoigner à l'audience. En cas d'audition par vidéoconférence, le mineur est entendu dans une pièce

séparée, en présence, le cas échéant, de la personne visée à l'article 91bis, de son avocat, d'un ou de membres du service technique et d'un expert psychiatre ou psychologue. Si le tribunal l'estime nécessaire à la sérénité du témoignage, il peut, dans tous les

cas, limiter ou exclure le contact visuel entre le mineur et le prévenu. Cet article est applicable aux mineurs dont l'audition a été enregistrée en vertu de

l'article 92 et qui ont atteint l'âge de la majorité au moment de l'audience.

Art. 190ter. <Numéro d'article inséré par L 2000-11-28/35, art. 39; En vigueur : 01-04-2001> [Antérieurement art. 190bis.] Les procès-verbaux d'audience sont joints au dossier de la procédure.

Art. 190quater. [1 Le tribunal peut, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, sur réquisition du procureur du Roi, sur requête d'une des parties ou d'office, inviter le procureur du Roi à requérir un juge d'instruction aux fins :

1° d'établir le profil ADN des traces découvertes et, le cas échéant, de procéder à une comparaison des profils ADN, en application de l'article 44quater;

2° de procéder au prélèvement d'un échantillon de référence sur le prévenu, d'établir le profil ADN de cet échantillon et, le cas échéant, de procéder à une comparaison des profils ADN, en application de l'article 90undecies;

3° de procéder au prélèvement d'un échantillon de référence sur une autre personne, d'établir le profil ADN de cet échantillon et, le cas échéant, de procéder à une comparaison des profils ADN, en application de l'article 90duodecies.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-11-07/16, art. 9, 044; En vigueur : indéterminée>

Art. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts.

Art. 192. [Si le fait n'est qu'une contravention de police ou un délit dont la connaissance est attribuée au juge de police [par l'article 138], le tribunal applique la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.] <L 10-07-1967, art. 1, 100°> [Alinéa 2 abrogé] <AR 59 10-01-1935, art. 2>

Art. 193. Si le fait est de nature à mériter une [peine criminelle], le tribunal pourra décerner de suite le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. <L 10-07-1967, art. 1, 101°>

Art. 193bis. <L 10-10-1967, art. 148, § 1> Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. S'il se forme plus de deux opinions, les juges qui ont émis l'opinion la moins favorable à l'inculpé sont tenus de se réunir à l'une des autres opinions.

Art. 194. <L 25-10-1950, art. 1, b> Il sera statué sur les frais conformément aux règles établies par l'article 162 [et sur l'indemnité visée à l'article 1022 du Code

judiciaire conformément à l'article 162bis]. <L 2007-04-21/85, art. 10, 033; En vigueur : 01-01-2008 ; voir également l'art. 13>

Art. 195.<L 27-04-1987, art. 2> Tout jugement de condamnation énonce les faits dont les personnes citées sont jugées coupables ou responsables, la peine, les condamnations civiles et la disposition de la loi dont il est fait application. Le jugement indique, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise,

les raisons du choix que le juge fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer. Il justifie en outre le degré de chacune des peines ou mesures prononcées. [Lorsqu'il condamne à une peine d'amende, [il tient compte], pour la détermination de son montant, des éléments invoqués par le prévenu eu égard à sa situation sociale.] <L 1993-12-24/33, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-1994> <L 2005-07-20/52, art. 27, 1°, 030; En vigueur : 31-03-2006> [Le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal, si le

contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire.] <L 2005-07-20/52, art. 27, 2°, 030; En vigueur : 31-03-2006> Le deuxième alinéa n'est pas applicable lorsque le tribunal statue en degré d'appel,

sauf lorsqu'il prononce une déchéance du droit de conduire un véhicule, un aéronef et une monture. [Si des éléments de la médiation sont portés à la connaissance du juge

informe les parties de l'exécution de cette peine privative de liberté ou mesure et des eventuelles modalités d'exécution de la peine ou de l'internement.]1 Il informe également la partie civile des possibilités d'être entendue dans le cadre

de l'exécution de la peine [1 ou de l'internement]1 au sujet des conditions qui doivent être imposées dans l'intérêt de la partie civile.] <L 2006-05-17/35, art. 101, 030; En vigueur : 01-02-2007> ---------- (1)<L 2007-04-21/01, art. 124, 034; En vigueur : indéterminée et au plus tard : 01-

01-2012>

Art. 195bis. <L 10-10-1967, art. 148, § 2> Le greffier est tenu de faire signer le jugement dans les quarante-huit heures par les juges qui l'ont rendu. Si l'un ou plusieurs des juges se trouvent dans l'impossibilité de signer, les autres

signent seuls en faisant mention de cette impossibilité. Si l'impossibilité existe de la part du greffier, il suffit que les juges en fassent

mention en signant.

Art. 196. [Alinéa 1 abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 102°> Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé

seront poursuivi comme faussaires. [Alinéa 3 abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 102°>

Art. 197. [Sans préjudice de l'article 197bis, le jugement sera exécuté] à la requête du [procureur du Roi] et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne. <L 10-07- 1967, art. 1, 103°> <L 2003-03-19/38, art. 3, 022; En vigueur : 01-09-2003> Néanmoins les poursuites pour le recouvrement des amendes [...] seront faites, au

nom du [procureur du Roi], par le directeur de [l'enregistrement et des domaines]. <L 10-07-1967, art. 1, 103°> <L 2003-03-19/38, art. 3, 022; En vigueur : 01-09-2003> [Alinéa 3 abrogé] <L 2003-03-19/38, art. 3, 022; En vigueur : 01-09-2003>

Art. 197bis. <L 2006-12-27/33, art. 30, 032; En vigueur : 07-01-2007> Les poursuites pour le recouvrement de biens confisqués seront faites au nom du procureur du Roi par les Domaines, selon les indications de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. Les Domaines accomplissent les actes et introduisent les demandes nécessaires au

recouvrement ou à la sauvegarde des droits reconnus au Trésor par le jugement. L'introduction de la demande en justice est précédée d'une concertation avec

l'Organe central. Lorsque le jugement de condamnation emporte la confiscation de choses ou de

Art. 198. Le [procureur du Roi] sera tenu, dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugement, d'en envoyer un extrait [au procureur général]. <L 10- 07-1967, art. 1, 104°>

Art. 199. Les jugements rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l'appel.

Art. 200. <L 01-05-1849, art. 6> Les appels des jugements rendus par les [tribunaux correctionnels] seront tous portés devant la cour d'appel du ressort. <L 10-07-1967, art. 1, 105°>

Art. 201. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 106°>

Art. 202. <L 01-05-1849, art. 7> La faculté d'appeler des jugements rendus par [les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels] appartiendra : <L 10-07-1967, art. 1, 107°> 1° aux parties prévenues ou responsables; 2° à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement; 3° à l'administration forestière; 4° au ministère public près la cour [...] qui doit prononcer sur l'appel; <L 1994-07-

11/33, art. 11, 007; En vigueur : 01-01-1995> 5° [selon le cas au procureur du Roi ou à l'auditeur du travail.] <L 1994-07-11/33,

art. 12, 007; En vigueur : 01-01-1995>

Art. 203. <L 31-05-1955, art. 2> § 1. Il y aura, sauf l'exception portée en l'article

205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, [quinze] jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, [quinze] jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile. <L 15-06-1981, art. 1> § 2. Lorsque l'appel sera dirigé contre la partie civile, celle-ci aura un délai

supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel contre les prévenus et les personnes civilement responsables qu'elle entend maintenir à la cause, sans préjudice de son droit de faire appel incident conformément au § 4. § 3. Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du

jugement. Toutefois, les jugements sur l'action publique autres que ceux qui portent condamnation, acquittement ou absolution et les jugements sur l'action civile peuvent être déclarés exécutoires provisoirement nonobstant appel, par une disposition spécialement motivée. § 4. Dans tous les cas où l'action civile sera portée devant la juridiction d'appel,

l'intimé pourra, jusqu'à clôture des débats sur l'appel, faire appel incident par conclusions prises à l'audience.

Art. 203bis. <L 16-02-1961, art. 4> Le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile pourront interjeter appel, soit personnellement [...], soit par avocat [...]. <L 20-12-1974, art. 3 et 4>

Art. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête. Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe du tribunal où l'appel

sera porté.

Art. 205. <L 15-06-1981, art. 2> Le ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel devra, à peine de déchéance, notifier son recours soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction dans les vingt-cinq jours à compter du prononcé du jugement. L'exploit contiendra assignation dans les soixante jours à compter de la même époque [ou dans les quarante-cinq jours à compter du prononcé du jugement dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue à l'article 216quinquies]. <L 2000-03-28/31, art. 4, 014; En vigueur : 2000-04-30>

Art. 206. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 109°>

Art. 207. La requête si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces, seront envoyées, par le [procureur du Roi], au greffe de la cour [...], auquel l'appel sera porté, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification d'appel. <L 10-07-1967, art. 1, 110°> Si celui contre lequel le jugement a été rendu est en état d'arrestation, il sera, dans

le même délai, et par ordre du [procureur du Roi], transféré dans la maison d'arrêt

du lieu ou siège la cour [...] qui jugera l'appel. <L 10-07-1967, art. 1, 110°>

Art. 208. <L 27-02-1956, art. 3> Les arrêts rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels. L'opposition emportera de droit citation à la première audience après l'expiration

d'un délai de [quinze] jours ou de trois jours si l'opposant est détenu. <L 15-06- 1981, art. 1> Elle sera non avenue si l'opposant [ou son avocat] n'y comparaît pas et l'arrêt qui

interviendra sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée si ce n'est devant la Cour de cassation. <L 2003-02-12/35, art. 12, 021; En vigueur : 07-04-2003>

Art. 209. L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois, [...] <L 1990-12-28/31, art. 3, 002; En vigueur : 08-01-1991>

Art. 209bis. <Inséré par L 2000-03-28/31, art. 5; En vigueur : 2000-04-30> Dans les cas visés à l'article 216quinquies, l'appel est introduit dans le délai et la forme prévus aux articles 203 et 205. Sans préjudice de l'article 205, la cause est fixée dans les quinze jours après

l'expiration du délai visé pour le prévenu à l'article 203, § 1er. Le délai de citation devant la Cour est de deux jours. La Cour peut remettre à une ou plusieurs audiences la cause pour autant qu'elle la

prenne en délibéré au plus tard quinze jours après l'audience d'introduction. La Cour prononce sa décision dans les cinq jours après la mise en délibéré. La Cour peut, si elle estime que la complexité de l'affaire nécessite des

investigations supplémentaires, renvoyer le dossier au procureur général, par décision motivée.

Art. 210. [Avant que les juges] émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile [, ou leur avocat] et le [procureur général] seront entendus [sur les griefs précis élevés contre le jugement et dans l'ordre qui sera réglé par le juge. [Le prévenu [ou son avocat], s'il le demande], aura toujours le dernier la parole.] <L 1990-12-28/31, art. 4, 002; En vigueur : 08-01-1991> <L 10-07-1967, art. 1, 111°> <AR 258 24-03-1936, art. 4> <L 2003-02-12/35, art. 13, 021; En vigueur : 07-04- 2003>

Art. 211. Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais [et à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire], ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus sur l'appel. <L 2007-04-21/85, art. 11, 033; En vigueur : 01-01-2008 ; voir également l'art. 13>

Art. 211bis. <L 10-10-1967, art. 149> S'il y a jugement d'acquittement ou

ordonnance de non-lieu, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation ou le renvoi qu'à l'unanimité de ses membres. La même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé. Il en est de même en matière de détention préventive, pour reformer une ordonnance favorable à l'inculpé.

Art. 212. Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé délit ni contravention de police par aucune loi, la cour [...] renverra le prévenu, et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts. <L 10-07-1967, art. 1, 112°>

Art. 213. Si le jugement est annulé parce que le fait ne présente qu'une contravention de police, et si [la partie publique ou la partie civile] n'ont pas demandé le renvoi, la cour [...] prononcera la peine, et statuera également, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. <L 10-07-1967, art. 1, 113°>

Art. 214. Si le jugement est annulé parce que le délit est de nature à mériter une [peine criminelle], la cour [...] décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt, ou même le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent, autre toutefois que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. <L 10-07- 1967, art. 1, 114°>

Art. 215. Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour [...] statuera sur le fond. <L 10- 07-1967, art. 1, 112°>

Art. 216. La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contre le jugement.

CHAPITRE III. - [DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR CERTAINES INFRACTIONS, MOYENNANT LA REALISATION DE CERTAINES CONDITIONS] <L 1994-02-10/43, art. 2, En vigueur : 01-11-1994>

Art. 216bis.<L 28-06-1984, art. 1> § 1. [3 Lorsque le procureur du Roi estime que le fait ne paraît pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, y compris la confiscation le cas échéant, et qu'il ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité physique, il peut inviter l'auteur à verser une somme d'argent déterminée au Service public fédéral Finances.]3

[2 Le procureur du Roi fixe les modalités et le délai de paiement et précise, dans l'espace et dans le temps, les faits pour lesquels il propose le paiement. Ce délai est de quinze jours au moins et de trois mois au plus. Le procureur du Roi peut prolonger ce délai quand des circonstances particulières le justifient, ou l'écourter si le suspect y consent.

La proposition et la décision de prolongation interrompent la prescription de l'action publique.]2

[1 La somme visée à l'alinéa 1er ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue par la loi, majorée des décimes additionnels, [2 et doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction]2. Pour les infractions visées au Code pénal social, la somme prévue à l'alinéa 1er ne peut être inférieure à 40 pour-cent des montants minima de l'amende administrative, le cas échéant, multipliés par le nombre de travailleurs, candidats travailleurs, indépendants, stagiaires, stagiaires indépendants ou enfants concernés.]1 Lorsque l'infraction a donné lieu à des frais d'analyse ou d'expertise, la somme

fixée pourra être augmentée du montant ou d'une partie du montant de ces frais; la partie de la somme versée pour couvrir ces frais sera attribuée à l'organisme ou à la personne qui les a exposés. [2 Le procureur du Roi invite l'auteur de l'infraction passible ou susceptible de

confiscation à abandonner, dans un délai qu'il fixe, les biens ou avantages patrimoniaux saisis ou, s'ils ne sont pas saisis, à les remettre à l'endroit qu'il fixe.]2 Les paiements, abandon et remise effectués dans le délai indiqué éteignent l'action

publique. Les préposés [2 du Service public fédéral Finances]2 informent le procureur du Roi

du versement effectué. [...] <L 1994-02-10/43, art. 2, 006; En vigueur : 01-11-1994> § 2. [2 La faculté accordée au procureur du Roi au paragraphe 1er peut également

être exercée lorsque le juge d'instruction est déjà chargé d'instruire ou lorsque le tribunal ou la cour est déjà saisi du fait, si le suspect, l'inculpé ou le prévenu manifeste sa volonté de réparer le dommage causé à autrui, pour autant qu'aucun jugement ou arrêt ne soit intervenu qui a acquis force de chose jugée. L'initiative peut aussi émaner du procureur du Roi.

Le cas échéant, le procureur du Roi se fait communiquer le dossier répressif par le juge d'instruction, qui peut rendre un avis sur l'état d'avancement de l'instruction.

Soit à la demande du suspect, soit d'office, le procureur du Roi, s'il estime que le présent paragraphe peut être appliqué, informe le suspect, la victime et leurs avocats qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier répressif, pour autant qu'ils n'aient pas encore pu le faire.

Le procureur du Roi fixe le jour, l'heure et le lieu de la convocation du suspect, de l'inculpé ou du prévenu et de la victime et de leurs avocats, il explique son intention et il indique les faits, décrits dans le temps et dans l'espace, auxquels le paiement de la somme d'argent se rapportera.

Il fixe le montant de la somme d'argent et des frais et indique les objets ou avantages patrimoniaux à abandonner ou à remettre, selon les modalités précisées au paragraphe 1er.

Il fixe le délai dans lequel le suspect, l'inculpé ou le prévenu et la victime peuvent conclure un accord relatif à l'importance du dommage causé et à l'indemnisation.

Si les parties susmentionnées sont parvenues à un accord, elles en avisent le procureur du Roi, qui actera l'accord dans un procès-verbal.

Conformément au paragraphe 1er, l'action publique s'éteint dans le chef de l'auteur qui aura accepté et observé la transaction proposée par le procureur du Roi. Toutefois, la transaction ne porte pas atteinte à l'action publique contre les autres auteurs, coauteurs ou complices, ni aux actions des victimes à leur égard. Les

personnes condamnées du chef de la même infraction sont solidairement tenues aux restitutions et aux dommages et intérêts et, sans préjudice de l'article 50, alinéa 3, du Code pénal, au paiement des frais de justice, même si l'auteur qui a accepté la transaction s'en est déjà libéré.

Quand une transaction est exécutée dans une affaire pendante et que l'action publique n'a pas encore fait l'objet d'un jugement ou d'un arrêt passé en force de chose jugée, le procureur du Roi ou le procureur général près la cour d'appel ou la cour du travail, selon le cas, en avise officiellement sans délai le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'appel saisies et, le cas échéant, la Cour de Cassation.

[3 Sur réquisition du procureur du Roi et après avoir vérifié s'il est satisfait aux conditions d'application formelles du § 1er, alinéa 1er, si l'auteur a accepté et observé la transaction proposée, et si la victime et l'administration fiscale ou sociale ont été dédommagées conformément au § 4 et au § 6, alinéa 2, le juge compétent constate l'extinction de l'action publique dans le chef de l'auteur.]3

S'il n'y a pas d'accord à acter par le procureur du Roi, les documents établis et les communications faites lors de la concertation ne peuvent être utilisés à charge de l'auteur dans une procédure pénale, civile, administrative, arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ils ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.]2

§ 3. [2 Le droit prévu aux paragraphes 1er et 2 appartient aussi, pour les mêmes faits, à l'auditeur du travail, au procureur fédéral et au procureur général en degré d'appel et, pour les personnes visées aux articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, au procureur général près la cour d'appel.]2 [§ 4. Le dommage éventuellement causé à autrui doit être entièrement réparé avant

que la transaction puisse être proposée. Toutefois, elle pourra aussi être proposée si l'auteur a reconnu par écrit, sa responsabilité civile pour le fait générateur du dommage, et produit la preuve de l'indemnisation de la fraction non contestée du dommage et des modalités de règlements de celui-ci. En tout état de cause, la victime pourra faire valoir ses droits devant le tribunal compétent. [2 Dans ce cas, le paiement de la somme d'argent par l'auteur constitue une présomption irréfragable de sa faute.]2.] <L 1994-02-10/43, art. 1, 006; En vigueur : 01-11-1994> § 5. [2 Les demandes visées au présent article se font par pli ordinaire.]2 [2 § 6. La transaction telle que décrite ci-dessus n'est pas applicable aux infractions

sur lesquelles il peut être transigé conformément à l'article 263 de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Pour les infractions fiscales ou sociales qui ont permis d'éluder des impôts ou des cotisations sociales, la transaction n'est possible qu'après le paiement des impôts ou des cotisations sociales éludés dont l'auteur est redevable, en ce compris les intérêts, et moyennant l'accord de l'administration fiscale ou sociale.]2 ---------- (1)<L 2010-06-06/06, art. 7, 040; En vigueur : 01-07-2011> (2)<L 2011-04-14/06, art. 84, 041; En vigueur : 16-05-2011> (3)<L 2011-07-11/02, art. 2, 042; En vigueur : 11-08-2011>

Art. 216ter.<inséré par L 1994-02-10/43, art. 2; ED : 01-11-1994> § 1. Le procureur du Roi peut, sans préjudice des pouvoirs que lui attribue l'article

216bis, convoquer l'auteur d'une infraction et, pour autant que le fait ne paraisse pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, l'inviter à indemniser ou réparer le dommage causé par l'infraction et à lui en fournir la preuve. Le cas échéant, le procureur du Roi convoque également la victime et organise une médiation sur l'indemnisation ainsi que sur ses modalités. Lorsque l'auteur de l'infraction invoque comme cause de l'infraction la

circonstance d'une maladie ou d'une assuétude à l'alcool ou aux stupéfiants, le procureur du Roi peut l'inviter à suivre un traitement médical ou tout autre thérapie adéquate, et à en fournir périodiquement la preuve durant un délai qui ne peut excéder six mois. [Il peut également inviter l'auteur de l'infraction à exécuter un travail d'intérêt

général ou à suivre une formation déterminée d'une durée de 120 heures au plus dans le délai qu'il fixe. Ce délai est d'au moins un mois et de six mois au plus.] <L 2005-06-22/36, art. 2, 027 ; En vigueur : 06-08-2005> [...] <L 2002-04-17/33, art. 8, 2°, 017; En vigueur : 06-08-2005> [...] <L 2006-12-27/33, art. 37, 2°, 032; En vigueur : 07-01-2007>. [Le travail d'intérêt général est effectué gratuitement par l'auteur de l'infraction

pendant le temps laissé libre par ses éventuelles activités scolaires ou professionnelles. Le travail d'intérêt général ne peut être effectué qu'auprès des services publics de

l'Etat, des communes, des provinces, des communautés et des régions ou auprès d'associations sans but lucratif ou de fondations à but social, scientifique ou culturel. Le travail d'intérêt général ne peut consister en un travail qui, dans le service

public ou l'association désigné, est généralement exécuté par des travailleurs rémunérés.] <L 2005-06-22/36, art. 2, 027 ; En vigueur : 06-08-2005> § 1erbis. [Lorsque dans le cadre de la médiation pénale, l'auteur de l'infraction

accepte la proposition du procureur du Roi d'exécuter un travail d'intérêt général, celui-ci communique sa décision pour exécution à la section du Service des maisons de justice du SPF Justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction, laquelle désigne sans délai un assistant de justice chargé de la mise en place et du suivi de l'exécution du travail d'intérêt général. Après avoir entendu l'auteur de l'infraction et tenu compte de ses observations et

de ses capacités physiques et intellectuelles ainsi que des éventuelles indications du procureur du Roi, l'assistant de justice détermine le contenu concret des travaux à réaliser, sous le contrôle du procureur du Roi qui d'office ou a la demande de l'auteur de l'infraction, peut à tout moment le préciser et l'adapter. Le contenu concret du travail d'intérêt général est notifié dans une convention à

signer par l'auteur de l'infraction, dont l'assistant de justice lui remet une copie. L'assistant de justice communique également une copie de la convention signée au procureur du Roi. En cas d'inexécution totale ou partielle du travail d'intérêt général, l'assistant de

justice en informe sans délai le procureur du Roi. En ce cas, le procureur du Roi peut convoquer l'intéressé, l'entendre en ses observations et renvoyer le dossier à l'assistant de justice ou décider de clôturer son intervention.] <L 2006-12-27/33, art. 37, 3°, 032; En vigueur : 07-01-2007> § 2. Lorsque l'infraction a donné lieu à des frais d'analyse ou d'expertise, les

mesures visées au § 1er ne peuvent être proposées que si l'auteur s'engage à payer les frais dans le délai fixé par le procureur du Roi. § 3. Lorsqu'une confiscation spéciale peut être appliquée, le procureur du Roi

invite l'auteur de l'infraction à abandonner, dans un délai déterminé, les objets saisis qui lui appartiennent; si ceux-ci n'ont pas été saisis, le procureur du Roi peut inviter l'auteur à les remettre à un endroit déterminé. § 4. Lorsque l'auteur de l'infraction a satisfait à toutes les conditions, acceptées par

lui, l'action publique est éteinte. L'extinction de l'action publique ne porte pas préjudice aux droits des personnes

subrogées dans les droits de la victime ou des victimes qui n'ont pas été associées à la procédure prévue au § 1er : a leur égard, la faute de l'auteur de l'infraction est présumée irréfragablement. § 5. [1 Le droit accordé au procureur du Roi par le § 1er ne peut être exercé

lorsque le tribunal est déjà saisi du fait ou lorsque le juge d'instruction est requis d'instruire.

Le droit prévu au § 1er appartient aussi, pour les mêmes infractions, à l'auditeur du travail, et, à l'égard des personnes visées aux articles 479 et 483, au procureur général près la cour d'appel.]1 § 6. L'auteur de l'infraction, convoqué par le procureur du Roi en exécution du

présent article, peut se faire assister par un avocat; il ne peut pas se faire représenter. La victime peut se faire assister ou représenter par un avocat. [§ 7. Le Service des Maisons de justice du [SPF Justice] assiste le procureur du Roi

dans les différentes phases de la médiation pénale et plus spécifiquement dans son exécution concrète. Les agents de ce service effectuent leur mission en collaboration étroite avec le procureur du Roi, qui a le contrôle [de l'évolution du dossier]. <L 2006-12-27/33, art. 37, 4°, 032; En vigueur : 07-01-2007> Par ressort de Cour d'Appel, des agents du Service des Maisons de justice du

Ministère de la Justice interviennent pour assister le procureur général dans l'exécution d'une politique criminelle en médiation pénale, pour l'évaluation, la coordination et la supervision de l'application de la médiation pénale dans les différents parquets du ressort du procureur général et pour assister les agents, mentionnés dans l'alinéa 1er. Ils travaillent en collaboration étroite avec le procureur général.] <L 1999-05-07/61, art. 3, 012; En vigueur : 01-07-1999>

[§ 8. Aux niveaux fédéral et local des structures de concertation relatives à l'application de cet article sont créées. Ces structures de concertation ont pour mission de réunir sur une base régulière les instances concernées par l'exécution du présent article afin d'évaluer leur collaboration. Le Roi arrête les modalités de composition et de fonctionnement de ces structures de concertation.] <L 2006-12- 27/33, art. 27, 5°, 032; En vigueur : 07-01-2007> ----------

(1)<L 2011-07-11/02, art. 3, 042; En vigueur : 11-08-2011>

CHAPITRE IV. - [De la convocation par procès-verbaux]. <Inséré par L 1994-07- 11/33, art. 13; En vigueur : 31-07-1994>

Art. 216quater. <L 2005-04-13/30, art. 3, 025 ; En vigueur : 13-05-2005> § 1er. Le procureur du Roi peut convoquer une personne qui est arrêtée en application des articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ou qui se présente devant lui, à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à deux mois. Il lui notifie les faits retenus à sa charge ainsi que les lieu, jour et heure de

l'audience et l'informe du fait qu'elle a le droit de choisir un avocat. Si elle ne choisit aucun avocat, le procureur du Roi en informe le bâtonnier ou son délégué. Cette notification et cette formalité sont mentionnées dans un procès-verbal, dont

copie lui est remise immédiatement. La notification vaut citation à comparaître. L'avocat choisi ou, le cas échéant, le

bâtonnier ou son délégué et la partie préjudiciée sont informés sans délai de la date de l'audience. [La convocation par procès-verbal est privilégiée en cas de poursuite intentée à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'un dessaisissement en application de l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.] <L 2006-06-13/40, art. 29, 031; En vigueur : 01-10-2007> [Le procureur du Roi communique les lieu, jour et heure de la comparution par

tout moyen approprié aux victimes connues.] <L 2006-05-17/35, art. 102, 030; En vigueur : 01-02-2007> § 2. Un jugement est prononcé dans les deux mois de l'audience prévue au § 1er.

[...]. <L 2008-07-24/35, art. 134, 035; En vigueur : 17-08-2008> En cas d'opposition, le jugement est prononcé dans les deux mois de l'audience

visée aux articles 151, alinéa 2, et 188. En cas d'appel, l'affaire est fixée au plus tard à la première audience après

l'expiration d'un délai d'un mois à dater de l'acte d'appel.

CHAPITRE V. - [De la comparution immédiate]. <Inséré par L 2000-03-28/31, art. 6; En vigueur : 30-04-2000>

Art. 216quinquies. <Inséré par L 2000-03-28/31, art. 6; En vigueur : 30-04-2000> § 1er. Le procureur du Roi convoque, aux fins de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel, toute personne qui, en application de l'article 20bis de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive, est détenue ou a été laissée en liberté aux conditions des articles 35 et 36 de ladite loi. (NOTE : par son arrêt n° 56/2002 du 28 mars 2002, la Cour d'arbitrage a annulé,

dans l'article 216quinquies, § 1er, alinéa 1er, les mots " ou a été laissée en liberté aux conditions des articles 35 et 36 de ladite loi ", voir M.B. 13-04-2002, p. 15215 - 15224)

Lorsque le mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate, visé à l'article 20bis de la même loi, est décerné, le procureur du Roi notifie immédiatement à toute personne visée à l'alinéa 1er et à son avocat, les lieu, jour et heure de l'audience. Cette notification est mentionnée dans un procès-verbal, dont copie est

immédiatement remise à l'intéressé. La notification contient une description des faits retenus à charge du prévenu ainsi

que l'indication de l'article 91 du Code judiciaire et vaut citation à comparaître. § 2. Les lieu, jour et heure de la comparution sont communiqués par tout moyen

approprié aux victimes connues. Après une demande écrite de la personne lésée, qui peut être introduite avant

l'audience en même temps que la déclaration prévue à l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le dossier est mis à sa disposition ainsi qu'à celle de son avocat dès la réquisition du mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate. Cette mise à disposition du dossier peut se faire sous forme de copies certifiées

conformes. § 3. La comparution devant le tribunal a lieu au plus tôt après quatre jours mais

dans les sept jours à compter de la délivrance du mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate. Le tribunal statue soit séance tenante soit dans les cinq jours après la mise en

délibéré. Le jugement n'est pas susceptible d'opposition. (NOTE : par son arrêt n° 56/2002 du 28 mars 2002, la Cour d'arbitrage a annulé

l'article 216quinquies, § 3, voir M.B. 13-04-2002, p. 15215 - 15224)

Art. 216sexies. <Inséré par L 2000-03-28/31, art. 6; En vigueur : 30-04-2000> Le tribunal peut, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires, renvoyer le dossier au procureur du Roi, par décision motivée. Dans ce cas, le tribunal statue par la même ordonnance sur le maintien du prévenu

en détention jusqu'à la signification éventuelle d'un mandat d'arrêt dans les vingt- quatre heures. La décision de maintien est motivée conformément à l'article 16, §§ 1er et 5, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. L'ordonnance, visée par le présent article, n'est susceptible d'aucun recours.

Art. 216septies. <Inséré par L 2000-03-28/31, art. 6; En vigueur : 30-04-2000> Le tribunal peut remettre à une ou plusieurs audiences la cause pour autant qu'il la prenne en délibéré au plus tard quinze jours après l'audience d'introduction prévue à l'article 216quinquies, § 3. Cette remise est décidée d'office ou à la demande du prévenu, de la partie civile ou du procureur du Roi pour : - procéder à l'audition de tout témoin qu'il jugera utile; - faire procéder à une enquête sociale. (NOTE : par son arrêt n° 56/2002 du 28 mars 2002, la Cour d'arbitrage a annule,

dans l'article 216septies, 2ème phrase, les mots " pour : - procéder à l'audition de tout témoin qu'il jugera utile; - faire procéder à une enquête sociale ", voir M.B. 13-04-2002, p. 15215 - 15224) Si un témoin doit être cité à comparaître, le délai sera réduit conformément à

l'alinéa 4 de l'article 184.

Modification(s) Texte Table desmatières Début

IMAGE  LOI DU 07-11-2011 PUBLIE LE 30-11-2011

(ART. MODIFIES : 158quinquies; 190quater) Entré e en vigueur à dé terminer. IMAGE

 LOI DU 11-07-2011 PUBLIE LE 01-08-2011 (ART. MODIFIES : 216bis; 216ter)

(ART. MODIFIE : 216bis) IMAGE

 LOI DU 14-04-2011 PUBLIE LE 06-05-2011 (ART. MODIFIE : 216bis)

IMAGE  LOI DU 06-06-2010 PUBLIE LE 01-07-2010

(ART. MODIFIE : 216bis) IMAGE

 LOI DU 21-02-2010 PUBLIE LE 11-03-2010 (ART. MODIFIE : 162bis) Entré e en vigueur à dé terminer.

IMAGE  LOI DU 04-02-2010 PUBLIE LE 10-03-2010

(ART. MODIFIE : 189quater) IMAGE

 LOI DU 30-12-2009 PUBLIE LE 15-01-2010 (ART. MODIFIES : 146; 182; 187)

IMAGE  LOI DU 30-12-2009 PUBLIE LE 15-01-2010

(ART. MODIFIE : 138) IMAGE

 LOI DU 16-01-2009 PUBLIE LE 16-01-2009 (ART. MODIFIE : 189TER)

IMAGE  LOI DU 24-07-2008 PUBLIE LE 07-08-2008

(ART. MODIFIE : 216QUATER) IMAGE

 LOI DU 21-04-2007 PUBLIE LE 13-07-2007 (ART. MODIFIE : 195)

IMAGE

 LOI DU 21-04-2007 PUBLIE LE 31-05-2007 (ART. MODIFIES : 162BIS; 194; 211)

IMAGE  LOI DU 27-12-2006 PUBLIE LE 28-12-2006

(ART. MODIFIES : 138; 165; 197BIS; 216TER) IMAGE

 LOI DU 13-06-2006 PUBLIE LE 19-07-2006 (ART. MODIFIE : 216QUATER)

IMAGE  LOI DU 17-05-2006 PUBLIE LE 15-06-2006 (ART. MODIFIES : 182; 195; 216QUATER)

IMAGE  LOI DU 27-12-2005 PUBLIE LE 30-12-2005

(ART. MODIFIE : 189TER) (ART. MODIFIE : 139)

IMAGE  LOI DU 20-07-2005 PUBLIE LE 11-08-2005

(ART. MODIFIES : 138; 195) IMAGE

 LOI DU 22-06-2005 PUBLIE LE 27-07-2005 (ART. MODIFIES : 163; 195)

IMAGE  LOI DU 22-06-2005 PUBLIE LE 27-07-2005

(ART. MODIFIE : 216TER) IMAGE

 LOI DU 13-04-2005 PUBLIE LE 03-05-2005 (ART. MODIFIE : 216QUATER)

IMAGE  LOI DU 04-04-2003 PUBLIE LE 02-06-2003

(ART. MODIFIE : 137) IMAGE

 LOI DU 10-04-2003 PUBLIE LE 07-05-2003 (ART. MODIFIES : 182BIS; 184TER)

IMAGE  LOI DU 10-04-2003 PUBLIE LE 07-05-2003

(ART. MODIFIE : 216BIS) IMAGE

 LOI DU 19-03-2003 PUBLIE LE 02-05-2003 (ART. MODIFIES : 165; 197; 197BIS)

IMAGE  LOI DU 12-02-2003 PUBLIE LE 28-03-2003

(ART. MODIFIES : 149; 150; 151; 152; 153; 185; 186; ) (ART. MODIFIES : 187; 188; 190; 208; 210)

IMAGE  LOI DU 07-02-2003 PUBLIE LE 25-02-2003

(ART. MODIFIES : 138; 163) IMAGE

 LOI DU 02-08-2002 PUBLIE LE 12-09-2002 (ART. MODIFIES : 158BIS; 158TER; 158QUATER; 189)

IMAGE  LOI DU 08-04-2002 PUBLIE LE 31-05-2002

(ART. MODIFIES : 155BIS; 155TER; 189; 189BIS) IMAGE

 LOI DU 17-04-2002 PUBLIE LE 07-05-2002 (ART. MODIFIE : 216TER)

IMAGE  ARRET COUR ARBITRAGE DU 28-03-2002 PUBLIE LE 13-04-2002

(ART. MODIFIES : 216QUI; 216SEPTIES) IMAGE

 LOI DU 28-11-2000 PUBLIE LE 17-03-2001 (ART. MODIFIES : 190BIS; 190TER)

IMAGE  LOI DU 31-05-2000 PUBLIE LE 02-12-2000

(ART. MODIFIE : 150) IMAGE

 LOI DU 28-03-2000 PUBLIE LE 01-04-2000 (ART. MODIFIES : 182; 205; 209BIS; 216QUI-216SEP)

IMAGE  LOI DU 24-12-1999 PUBLIE LE 31-12-1999

(ART. MODIFIE : 216BIS) IMAGE

 LOI DU 07-05-1999 PUBLIE LE 29-06-1999 (ART. MODIFIE : 216TER)

IMAGE  LOI DU 04-05-1999 PUBLIE LE 22-06-1999

(ART. MODIFIES : 139; 152; 185) IMAGE

 LOI DU 23-11-1998 PUBLIE LE 22-12-1998 (ART. MODIFIE : 184BIS) Entré e en vigueur à dé terminer.

IMAGE  LOI DU 13-02-1998 PUBLIE LE 19-02-1998

(ART. MODIFIE : 216BIS)

IMAGE  LOI DU 20-05-1997 PUBLIE LE 03-07-1997

(ART. MODIFIES : 165; 197)  LOI DU 11-07-1994 PUBLIE LE 21-07-1994

(ART. MODIFIES : 138; 145; 152; 160; 161; 182; 202) (ART. MODIFIE : 216QUA)

 LOI DU 10-02-1994 PUBLIE LE 27-04-1994 (ART. MODIFIES : 216BIS; 216TER)

 LOI DU 23-03-1994 PUBLIE LE 30-03-1994 (ART. MODIFIE : 216BIS)

 LOI DU 24-12-1993 PUBLIE LE 31-12-1993 (ART. MODIFIE : 195)

 LOI DU 01-06-1993 PUBLIE LE 17-06-1993 (ART. MODIFIE : 216BIS)

 LOI DU 28-12-1990 PUBLIE LE 29-12-1990 (ART. MODIFIES : 209; 210)

 LOI DU 22-12-1989 PUBLIE LE 30-12-1989 (ART. MODIFIE : 216BIS)

 LOI DU 04-07-1989 PUBLIE LE 18-07-1989 (ART. MODIFIE : 190)

 LOI DU 27-04-1987 PUBLIE LE 20-05-1987 (ART. MODIFIES : 163; 195)

 LOI DU 28-06-1984 PUBLIE LE 22-08-1984 (ART. MODIFIES : 166-169; 180; 180BIS; 180TER)

Download PDF open_in_new

19 NOVEMBER 1808. - WETBOEK VAN STRAFVORDERING. BOEK II, TITEL I. (Art. 137 tot en met 216septies)

19 NOVEMBER 1808. - WETBOEK VAN STRAFVORDERING. BOEK II, TITEL I. (Art. 137 tot en met 216septies) en tekstbijwerking tot 30-11-2011

BOEK II. - HET GERECHT.

TITEL I. - (POLITIERECHTBANKEN EN CORRECTIONELE RECHTBANKEN.) <W 10-07-1967, art. 1, 78°>

HOOFDSTUK I. - (POLITIERECHTBANKEN.) <W 10-07-1967, art. 1, 79°>

§ I. (BEVOEGDHEID VAN DE POLITIERECHTBANKEN). <W 10-07-1967, art. 1, 80°>

Artikel 137. <W 10-10-1967, art. 91, § 1> De politierechtbank neemt kennis van de overtredingen. (In afwijking van het eerste lid nemen de correctionele rechtbanken kennis van de

overtredingen bedoeld in artikel 2ter van de wet van 24 februari 1924 betreffende het verhandelen van giftstoffen, slaapmiddelen en verdovende middelen, psychotrope stoffen, ontsmettingsstoffen en antiseptica en van de stoffen die kunnen gebruikt worden voor de illegale vervaardiging van verdovende middelen en psychotrope stoffen.) <W 2003-04-04/90, art. 3, 024; Inwerkingtreding : 02-06-2003>

Art. 138.<KB 252 08-03-1936, art. 1> (Onverminderd het recht van de procureur des Konings om een opsporingsonderzoek in te stellen of een gerechtelijk onderzoek te vorderen inzake wanbedrijven, neemt zij bovendien kennis :) <W 10-10-1967, art. 91, § 2> 1° Van de misdrijven in het Veldwetboek omschreven; 2° Van de misdrijven in het Boswetboek omschreven; 3° (Van de misdrijven omschreven in de besluitwet betreffende de beteugeling van

dronkenschap, met uitzondering van die van artikel 8 en van artikel 11, eerste en tweede lid); <B 14-11-1939, art. 19> 4° Van de misdrijven omschreven in de wetten op de riviervisserij; 5° (...); <W 03-06-1957, art. 114, § 2, 3°> 6° (van de misdrijven omschreven in de wetten en verordeningen op de barelen, de

openbare en geregelde diensten van gemeenschappelijk vervoer te land en te water, de wegen te land en te water en het wegverkeer;) <W 1994-07-11/33, art. 5, 1°, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1995>

(6°bis. Van de wanbedrijven omschreven in de artikelen 418 tot (420) van het Strafwetboek, wanneer de doding, de slagen of verwondingen het gevolg zijn van een verkeersongeval [1 en in artikel 422 van het Strafwetboek]1.) <W 2003-02-07/38, art. 42, 020; Inwerkingtreding : 01-03-2004> <W 2005-07-20/52, art. 26, 1°, 030; Inwerkingtreding : 31-03-2006> 6°ter. (van de wanbedrijven omschreven in de artikelen 22, 23 en 26 van de wet

van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen en van het rechtsmiddel bedoeld in artikel 21 § 4 van dezelfde wet, in geval van inbeslagneming van deze voertuigen.) <W 2006-12-27/33, art. 28,

032; Inwerkingtreding : 07-01-2007> 7° Van de misdrijven omschreven in de provincieverordeningen, met uitzondering

van de verordeningen door de provinciegouverneurs en de arrondissementscommissarissen vastgesteld krachtens de artikelen 128 en 139 van de provinciewet; 8° Van de misdrijven omschreven in de gemeenteverordeningen; 9° (...); <W 10-07-1967, art. 1, 81°> 10° Van de misdrijven omschreven in het koninklijk besluit van 6 december 1897

betreffende de politie over het militair domein; 11° Van het misdrijf omschreven in artikel 4 van de wet van 30 juli 1922 waarbij

een verlofbrief voor de vogelvangst met netten ingevoerd wordt; 12° Van de misdrijven omschreven in de wet van 24 juli 1923 ter bescherming van

militaire duiven en ter beteugeling van het aanwenden van duiven voor verspieding, met uitzondering van de misdrijven van artikel 11; 13° (Van de misdrijven omschreven in de artikelen 77 tot 79 van de besluitwet van

25 februari 1947 tot coördinatie en wijziging van de wetten betreffende de pensioenregeling voor de mijnwerkers en de ermee gelijkgestelden); <W 10-07-1967, art. 1, 81°> 14° (Van de misdrijven omschreven in de artikelen 155 en 158 van de wetten

betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, gecoördineerd bij koninklijk besluit van 19 december 1939); <W 10-07-1967, art. 1, 81°> 15° Van de wanbedrijven waarvan de kennisneming hun door een bijzondere

bepaling is opgedragen. ---------- (1)<W 2009-12-30/13, art. 2, 038; Inwerkingtreding : 25-01-2010>

Art. 139. <KB 59 10-01-1935, art. 1> Gelijkelijk bevoegd zijn de politierechtbank van de plaats van het misdrijf, die van de verblijfplaats van de verdachte (, die van de maatschappelijke zetel van de rechtspersoon, die van de bedrijfszetel van de rechtspersoon) en die van de plaats waar de verdachte is gevonden. <W 1999-05- 04/60, art. 14, 010; Inwerkingtreding : 02-07-1999> (Wanneer bij de rechtbank een feit aanhangig wordt gemaakt dat aanleiding heeft

gegeven tot een gerechtelijk onderzoek, dat gevoerd wordt op vordering van de federale procureur overeenkomstig artikel 47duodecies, § 3, is deze bevoegd daarvan kennis te nemen, ongeacht de plaats van het misdrijf, de plaats waar de verdachte verblijft of van de plaats waar deze kan worden gevonden.) <W 2005-12- 27/34, art. 21, 029; Inwerkingtreding : 29-06-2006>

Art. 140. <KB 59 10-01-1935, art. 1> Wanneer de politierechtbank krachtens artikel 138 (...), kennis neemt van wanbedrijven, past zij op de beklaagden de straffen toe welke de wet op die wanbedrijven stelt, of kan zij die straffen verminderen onder vaststelling van de aanwezigheid van een verschoningsgrond of van verzachtende omstandigheden, voor zover die wettelijk aanvaardbaar zijn. <W 10-07-1967, art. 1, 83°>

Art. 141. (Opgeheven) <KB 12-01-1970, art. 2, 3°>

Art. 142. (Opgeheven) <W 10-07-1967, art. 1, 85°>

Art. 143. (Opgeheven) <W 10-07-1967, art. 1, 85°>

Art. 144. (Opgeheven) <W 10-07-1967, art. 1, 85°>

Art. 145. (Dagvaardingen wegens overtreding of wegens wanbedrijf dat tot de bevoegdheid van de politierechtbank behoort, geschieden op verzoek van het openbaar ministerie of van de burgerlijke partij.) <W 1994-07-11/33, art. 6, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1995>

Zij worden betekend door een gerechtsdeurwaarder, aan de beklaagde (en, in voorkomend geval, aan de burgerrechtelijk aansprakelijke persoon) wordt afschrift gelaten. <W 10-07-1967, art. 1, 86°>

Art. 146.<W 27-02-1956, art. 1> Een termijn van ten minste tien dagen, die in voorkomend geval verlengd wordt wegens de afstand, moet tussen de dagvaarding en de verschijning gelaten worden, op straffe van nietigheid van de veroordeling die bij verstek tegen de gedaagde mocht worden uitgesproken. Deze nietigheid kan echter niet worden ingeroepen dan op de eerste terechtzitting

en vóór alle exceptie of verweer. [1 Wanneer de verdachte of een van de verdachten zich in voorlopige hechtenis

bevindt, kunnen de termijnen worden verkort en de partijen gedagvaard om te verschijnen binnen een termijn die niet korter mag zijn dan drie dagen.]1 In dringende gevallen kunnen de termijnen worden verkort en de partijen

gedagvaard om nog op de dag zelf en op een bepaald uur te verschijnen, krachtens een door de (rechter in de politierechtbank) verleende cedel. <W 10-10-1967, art. 91, § 3> ---------- (1)<W 2009-12-30/14, art. 5, 037; Inwerkingtreding : 25-01-2010>

Art. 147. Partijen kunnen vrijwillig en op een eenvoudige oproeping verschijnen, zonder dat een dagvaarding nodig is.

Art. 148. Vóór de dag van de terechtzitting kan de (rechter in de politierechtbank), op vordering van het openbaar ministerie of van de burgerlijke partij, de schade schatten of doen schatten, processen-verbaal opmaken of doen opmaken, alle spoedeisende handelingen verrichten of bevelen. <W 10-10-1967, art. 91, § 3>

Art. 149. <W 2003-02-12/35, art. 2, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003> Indien de gedaagde, of een advocaat die hem vertegenwoordigt, niet verschijnt op de dag en het uur in de dagvaarding bepaald, wordt jegens hem vonnis bij verstek gewezen.

Art. 150. De bij verstek veroordeelde is niet meer ontvankelijk om zich tegen de tenuitvoerlegging van het vonnis te verzetten, indien hij (of zijn advocaat) niet verschijnt op de terechtzitting in het volgende artikel aangewezen, behoudens

hetgeen hierna bepaald wordt inzake hoger beroep en beroep in cassatie. <W 2003- 02-12/35, art. 3, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003> (Lid 2 opgeheven) <W 2000-05-31/64, art. 2, 015; ED : 12-12-2000>

Art. 151. (Verzet tegen het verstekvonnis kan worden gedaan door een verklaring van antwoord, onderaan op de akte van betekening. Het kan ook worden gedaan door een akte betekend zoals bepaald is in artikel 187.) <W 09-03-1908, art. 2> Het verzet brengt van rechtswege dagvaarding mee tegen de eerste terechtzitting

na het verstrijken van de termijnen en wordt als ongedaan beschouwd, indien de eiser in verzet (of zijn advocaat) niet verschijnt. <W 2003-02-12/35, art. 4, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003>

Art. 152. <W 2003-02-12/35, art. 5, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003> § 1. De beklaagde, de burgerrechtelijk aansprakelijke partij en de burgerlijke partij verschijnen persoonlijk of in de persoon van een advocaat. § 2. De rechtbank kan in elke stand van het geding de persoonlijke verschijning

bevelen, zonder dat tegen haar beslissing enig rechtsmiddel kan worden ingesteld. Het vonnis dat deze verschijning beveelt, wordt ten verzoeke van het openbaar ministerie aan de betrokken partij betekend, met dagvaarding om te verschijnen op de door de rechtbank vastgestelde datum. Indien de beklaagde noch persoonlijk, noch in de persoon van een advocaat

verschijnt, nadat hij op de inleidingszitting overeenkomstig § 1 is verschenen, wordt het vonnis dat gewezen wordt geacht op tegenspraak te zijn en ten verzoeke van het openbaar ministerie aan de beklaagde betekend. Ten aanzien van de beklaagde kan een bevel tot medebrenging worden uitgevaardigd.

Art. 153. De behandeling van iedere zaak is openbaar, op straffe van nietigheid. Zij geschiedt in de volgende orde : De processen-verbaal, zo die er zijn, worden door de griffier voorgelezen; De getuigen, indien het openbaar ministerie of de burgerlijke partij er heeft

opgeroepen, worden gehoord zo daartoe grond bestaat; de burgerlijke partij neemt haar conclusie; De gedaagde draagt (of zijn advocaat) zijn verdediging voor en doet zijn getuigen

horen, indien hij er heeft meegebracht of doen dagvaarden en indien hij overeenkomstig het volgende artikel gerechtigd is om die voor te brengen; <W 2003- 02-12/35, art. 6, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003> Het openbaar ministerie vat de zaak samen en neemt zijn conclusie; de gedaagde

partij (of haar advocaat) kan haar opmerkingen voordragen. <W 2003-02-12/35, art. 6, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003> (...) <W 10-07-1967, art. 1, 85°>

Art. 154. De overtredingen worden bewezen hetzij door processen-verbaal of verslagen, hetzij door getuigen bij ontstentenis van verslagen en processen-verbaal of tot staving ervan. Niemand wordt op straffe van nietigheid, toegelaten om door getuigen bewijs te

leveren boven of tegen de inhoud van de processen-verbaal of verslagen van de

officieren van politie aan wie de wet bevoegdheid verleent om wanbedrijven of overtredingen vast te stellen zolang er geen betichting van valsheid is. De processen- verbaal en verslagen daarentegen, opgemaakt door agenten, aangestelden of officieren aan wie de wet niet het recht verleent om geloofd te worden zolang er geen betichting van valsheid is, kunnen bestreden worden met tegenbewijzen, hetzij door geschrift, hetzij door getuigen, indien de rechtbank het geraden oordeelt ze toe te laten.

Art. 155. De getuigen doen ter terechtzitting, op straffe van nietigheid, de eed dat zij de gehele waarheid en niets dan de waarheid zullen zeggen; de griffier houdt daarvan aantekening, evenals van hun naam, voornamen, leeftijd, beroep en woonplaats, alsmede van hun voornaamste verklaringen.

Art. 155bis. <Ingevoegd bij W 2002-04-08/51, art. 5; Inwerkingtreding : 01-11- 2002> De rechtbank die een getuige wil verhoren die niet door de onderzoeksrechter gehoord is, kan hetzij ambtshalve, hetzij op verzoek van de getuige, hetzij op vordering van het openbaar ministerie of op verzoek van de beklaagde, de burgerlijke partij of hun raadslieden, beslissen dat ter terechtzitting en in het proces-verbaal van de terechtzitting geen melding wordt gemaakt van bepaalde van de identiteitsgegevens bedoeld in artikel 155, indien er een redelijk vermoeden bestaat dat de getuige, of een persoon uit diens naaste omgeving, ingevolge het bekend worden van deze gegevens en ingevolge het afleggen van zijn verklaring een ernstig nadeel zou kunnen ondervinden. Van de redenen hiertoe wordt melding gemaakt in het proces-verbaal van de terechtzitting. Tegen de beslissing van de rechtbank waarbij zij de gedeeltelijke anonimiteit toekent of weigert, staat geen rechtsmiddel open.

De getuige aan wie reeds gedeeltelijke anonimiteit werd toegekend overeenkomstig artikel 75bis , behoudt zijn gedeeltelijke anonimiteit. De gedeeltelijke anonimiteit toegekend overeenkomstig artikel 75bis of overeenkomstig het eerste lid van dit artikel staat het verhoor van de getuige ter terechtzitting niet in de weg. De procureur des Konings houdt een register bij van alle getuigen van wie

identiteitsgegevens overeenkomstig dit artikel niet zijn opgenomen in het proces- verbaal van de terechtzitting. De procureur des Konings en de rechtbank nemen ieder voor zich de maatregelen

die redelijkerwijze nodig zijn om de onthulling van de in het eerste lid bedoelde identiteitsgegevens te voorkomen.

Art. 155ter. <Ingevoegd bij W 2002-04-08/51, art. 6; Inwerkingtreding : 01-11- 2002> In afwijking van artikel 155 dient geen melding te worden gemaakt van de woonplaats van de personen die in de uitoefening van hun beroepsactiviteit belast zijn met de vaststelling van en het onderzoek naar een misdrijf of naar aanleiding van de toepassing van de wet kennis nemen van omstandigheden waarin het misdrijf werd gepleegd, en die in die hoedanigheid als getuigen worden gehoord. In de plaats daarvan is het hun toegestaan hun dienstadres of het adres waarop zij gewoonlijk hun beroep uitoefenen op te geven. De dagvaarding om te getuigen ter terechtzitting kan regelmatig op dat adres worden betekend.

Art. 156. De bloedverwanten van de beklaagde in de opgaande of de nederdalende lijn, zijn broeders en zusters of aanverwanten in dezelfde graad, de vrouw of haar man, zelfs nadat echtscheiding is uitgesproken, worden niet opgeroepen of toegelaten om te getuigen, zonder dat evenwel het horen van de voormelde persoon nietigheid kan teweegbrengen, wanneer het openbaar ministerie, de burgerlijke partij noch de beklaagde zich ertegen hebben verzet dat zij gehoord werden.

Art. 157. De getuigen die aan de dagvaarding niet voldoen, kunnen ertoe gedwongen worden door de rechtbank, die, te dien einde en op vordering van het openbaar ministerie, hen op dezelfde terechtzitting wegens een eerste niet- verschijning veroordeelt tot geldboete en, in geval van een tweede niet-verschijning, tot lijfsdwang.

Art. 158. De getuige die aldus tot geldboete is veroordeeld wegens een eerste niet- verschijning, en die na een tweede dagvaarding wettige redenen van verschoning voor de rechtbank voorlegt, kan op de conclusie van het openbaar ministerie van de geldboete worden ontheven. Indien de getuige niet opnieuw gedagvaard wordt, kan hij op de volgende

terechtzitting in persoon of bij een bijzonder gemachtigde vrijwillig verschijnen om zijn redenen van verschoning voor te leggen en, zo daartoe grond bestaat, ontheffing van de geldboete te verkrijgen.

Art. 158bis. <Ingevoegd bij W 2002-08-02/71, art. 3; Inwerkingtreding : 22-09- 2002> § 1. De rechtbank kan op met redenen omklede vordering van de procureur des Konings beslissen om een bedreigde getuige aan wie de Getuigenbeschermingscommissie een beschermingsmaatregel heeft toegekend, of een in het buitenland verblijvende getuige of deskundige wanneer ter zake wederkerigheid is gewaarborgd, met zijn instemming te horen via een videoconferentie, indien het niet wenselijk of mogelijk is dat de te horen persoon in persoon ter zitting verschijnt. § 2. De rechtbank kan op met redenen omklede vordering van de procureur des

Konings beslissen om een bedreigde getuige aan wie de Getuigenbeschermingscommissie een beschermingsmaatregel heeft toegekend, met zijn instemming te horen via een gesloten televisiecircuit, indien het niet wenselijk of mogelijk is dat de te horen persoon in persoon ter zitting verschijnt.

§ 3. Bij de te horen persoon bevindt zich een officier van gerechtelijke politie of, wanneer de te horen persoon zich in het buitenland bevindt, een buitenlandse justitiële autoriteit. Deze stelt de identiteit van de te horen persoon vast en stelt daarvan een proces-verbaal op dat ondertekend wordt door de te horen persoon. § 4. Het verhoor maakt steeds het voorwerp uit van een audiovisuele opname in de

zin van artikel 158quater. § 5. De persoon die via een videoconferentie of een gesloten televisiecircuit is

gehoord, wordt geacht te zijn verschenen en aan de oproeping te hebben voldaan. § 6. Op met redenen omklede vordering van de procureur des Konings kan de

rechtbank beslissen om beeld- en stemvervorming toe te staan. In dat geval kunnen

de via de videoconferentie of het gesloten televisiecircuit afgelegde verklaringen slechts in aanmerking genomen worden als bewijs op voorwaarde dat zij in afdoende mate steun vinden in andersoortige bewijsmiddelen.

Art. 158ter. <Ingevoegd bij W 2002-08-02/71, art. 3; Inwerkingtreding : 22-09- 2002> § 1. De rechtbank kan op met redenen omklede vordering van de procureur des Konings beslissen om een bedreigde getuige aan wie de Getuigenbeschermingscommissie een beschermingsmaatregel heeft toegekend of een in het buitenland verblijvende getuige of deskundige wanneer ter zake wederkerigheid is gewaarborgd, met zijn instemming te horen via een teleconferentie, indien het niet wenselijk of mogelijk is dat de te horen persoon in persoon ter zitting verschijnt of gehoord wordt via een videoconferentie of een gesloten televisiecircuit.

§ 2. Bij de te horen persoon bevindt zich een officier van gerechtelijke politie of, wanneer de te horen persoon zich in het buitenland bevindt, een buitenlandse justitiële autoriteit. Deze stelt de identiteit van de te horen persoon vast en stelt daarvan een proces-verbaal op dat ondertekend wordt door de te horen persoon. § 3. Het verhoor maakt steeds het voorwerp uit van een auditieve opname in de zin

van artikel 158quater. § 4. De persoon die via een teleconferentie is gehoord, wordt geacht te zijn

verschenen en aan de oproeping te hebben voldaan. § 5. De via een teleconferentie afgelegde verklaringen kunnen slechts in

aanmerking genomen worden als bewijs op voorwaarde dat zij in afdoende mate steun vinden in andersoortige bewijsmiddelen. § 6. Op met redenen omklede vordering van de procureur des Konings kan de

rechtbank beslissen om stemvervorming toe te staan.

Art. 158quater. <Ingevoegd bij W 2002-08-02/71, art. 3; Inwerkingtreding : 22-09- 2002> De rechtbank kan op met redenen omklede vordering van de procureur des Konings de audiovisuele of de auditieve opname van een verhoor bevelen. In het proces-verbaal van de terechtzitting wordt melding gemaakt van de opname

en de redenen waarom deze wordt bevolen. De opname van het verhoor wordt in twee exemplaren gemaakt. Beide cassettes

worden als originelen beschouwd en ter griffie als overtuigingsstuk neergelegd.

Art. 158quinquies. [1 De rechtbank kan, om de waarheid aan de dag te brengen, op vordering van de procureur des Konings, op verzoek van een van de partijen of ambtshalve de procureur des Konings uitnodigen om een onderzoeksrechter te vorderen om te laten overgaan tot :

1° het opstellen van het DNA-profiel van de aangetroffen sporen, en in voorkomend geval, een vergelijking van DNA-profielen, met toepassing van artikel 44quater;

2° de afname van een referentiestaal van de beklaagde, het opstellen van het DNA- profiel van dat staal, en in voorkomend geval, een vergelijking van DNA-profielen, met toepassing van artikel 90undecies;

3° de afname van een referentiestaal van een andere persoon, het opstellen van het

DNA-profiel van dat staal en in voorkomend geval, een vergelijking van DNA- profielen met toepassing van artikel 90duodecies.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-11-07/16, art. 8, 044; Inwerkingtreding : onbepaald>

Art. 159. Indien het feit noch een wanbedrijf, noch een overtreding oplevert, vernietigt de rechtbank de dagvaarding en alles wat erop gevolgd is, en zij beslist bij hetzelfde vonnis over de vorderingen tot schadevergoeding.

Art. 160. Indien het feit een misdrijf oplevert, waarop een correctionele straf of een zwaardere straf gesteld is, verwijst de rechtbank de partijen naar de procureur des Konings (onverminderd de bevoegdheidsbepalingen van artikel 138). <W 1994-07- 11/33, art. 8, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1995>

Art. 161. Indien de beklaagde schuldig bevonden wordt aan een (misdrijf dat onder zijn bevoegdheid valt), spreekt de rechtbank de straf uit en beslist bij hetzelfde vonnis over de vorderingen tot teruggave en tot schadevergoeding. <W 1994-07-11/33, art. 9, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1995>

Art. 162. <W 25-10-1950, art. 1, a> Ieder veroordelend vonnis, uitgesproken tegen de beklaagde en tegen de personen die voor het misdrijf burgerrechtelijk aansprakelijk zijn, verwijst hen in de kosten, zelfs jegens de openbare partij. De burgerlijke partij die in het ongelijk wordt gesteld, kan worden veroordeeld in

de kosten jegens de Staat en jegens de beklaagde of in een gedeelte ervan. Zij wordt veroordeeld in alle kosten door de Staat en door de beklaagde gemaakt, wanneer zij het initiatief tot de rechtstreekse dagvaarding heeft genomen of wanneer een onderzoek is geopend ten gevolge van haar optreden als burgerlijke partij. De kosten worden door het vonnis bepaald.

Art. 162bis.<Ingevoegd bij W 2007-04-21/85, art. 9; Inwerkingtreding : 01-01-2008 ; zie ook art. 13> Ieder veroordelend vonnis, uitgesproken tegen de beklaagde en tegen de personen die voor het misdrijf burgerrechtelijk aansprakelijk zijn, veroordeelt hen tot het betalen aan de burgerlijke partij van de rechtsplegingsvergoeding bedoeld in artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek. De burgerlijke partij die rechtstreeks heeft gedagvaard en die in het ongelijk wordt

gesteld, zal veroordeeld worden tot het aan de beklaagde [1 en aan de burgerrechtelijk aansprakelijke persoon]1 betalen van de vergoeding bedoeld in artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek. De vergoeding wordt bepaald door het vonnis. ---------- (1)<W 2010-02-21/17, art. 3, 043; Inwerkingtreding : onbepaald.

Overgangsbepaling : art. 5>

Art. 163. <W 27-04-1987, art. 1> Ieder veroordelend eindvonnis wordt met redenen omkleed. Het vonnis vermeldt de toegepaste wetsbepaling. Wanneer het verval van het recht tot het besturen van een voertuig, een luchtschip

en het geleiden van een rijdier wordt uitgesproken, vermeldt het vonnis eveneens nauwkeurig maar op een wijze die beknopt mag zijn, de redenen waarom deze straf wordt gekozen. Het rechtvaardigt bovendien de duur ervan. (Indien hij veroordeelt tot een geldboete, dan houdt de rechter bij het bepalen van

het bedrag rekening met de elementen die door de beklaagde worden ingeroepen met betrekking tot zijn sociale toestand. De rechter kan een geldboete uitspreken beneden het wettelijk minimum van de

boete indien de overtreder om het even welk document voorlegt dat zijn precaire financiële toestand bewijst.) <W 2003-02-07/38, art. 43, 020; Inwerkingtreding : 01- 03-2004> (Indien er door een bemiddeling elementen overeenkomstig artikel 555, § 1, aan de

rechter ter kennis worden gebracht, wordt dit in het vonnis vermeld. De rechter kan hiermee rekening houden en vermeldt dit in voorkomend geval in het vonnis.) <L 2005-06-22/35, art. 3, 026; Inwerkingtreding : 31-01-2006>

Art. 164. (Opgeheven) <W 10-07-1967, art. 1, 88°>

Art. 165. Het openbaar ministerie en de burgerlijke partij vervolgen de tenuitvoerlegging van het vonnis, ieder wat hem betreft. (Wanneer het veroordelend vonnis de bijzondere verbeurdverklaring inhoudt van

zaken of sommen die zich bevinden of in te vorderen zijn buiten het Koninkrijk, maakt het openbaar ministerie een afschrift van de relevante stukken van het strafdossier over aan de Minister van Justitie. Hij licht het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring daarvan in door toezending van kopie.) <W 2006-12-27/33, art. 29, 032; Inwerkingtreding : 07-01-2007> Centraal Orgaan zendt deze afschriften vervolgens toe aan de Minister van Justitie.) <W 2003-03- 19/38, art. 2, 022; Inwerkingtreding : 01-09-2003>

§ II. (...) <W 28-06-1984>

Art. 166. (Opgeheven) <W 28-06-1984>

Art. 167. (Opgeheven) <W 28-06-1984>

Art. 168. (Opgeheven) <W 28-06-1984>

Art. 169. (Opgeheven) <W 28-06-1984>

Art. 170. (Opgeheven) <KB 59 10-01-1935, art. 4>

Art. 171. (Opgeheven) <KB 59 10-01-1935, art. 4>

§ III. - HOGER BEROEP VAN POLITIEVONNISSEN.

Art. 172. <W 31-05-1955> Tegen de vonnissen gewezen door de politierechtbanken staat in alle gevallen hoger beroep open.

Het beroep wordt ingesteld, behandeld en gewezen in dezelfde vorm als het beroep tegen de correctionele vonnissen.

De termijn, bij artikel 174 van het Wetboek van Strafvordering gesteld, gaat in op de dag van de uitspraak van het vonnis, of van de betekening indien het vonnis bij verstek gewezen is.

Art. 173. Het hoger beroep schorst de tenuitvoerlegging. (De vonnissen over de strafvordering, buiten die van veroordeling, vrijspraak of

ontslag van rechtsvervolging, alsook de vonnissen over de burgerlijke rechtsvordering kunnen echter bij een speciaal gemotiveerde beslissing uitvoerbaar verklaard worden bij voorraad niettegenstaande hoger beroep.) <KB 258 24-03- 1936, art. 3, § 1>

Art. 174. <W 31-05-1955, art. 1> Het hoger beroep van de vonnissen, door de politierechtbank gewezen, wordt voor de correctionele rechtbank gebracht.

Het wordt ingesteld binnen dezelfde termijnen, onder dezelfde voorwaarden en in dezelfde vorm als het hoger beroep van de vonnissen door de correctionele rechtbank gewezen.

Art. 175. Wanneer de procureur des Konings of een van de partijen het in hoger beroep vordert, kunnen de getuigen opnieuw worden gehoord en kunnen zelfs andere getuigen gehoord worden.

Art. 176. De bepalingen van de voorgaande artikelen betreffende de wettelijke vorm van het onderzoek, de aard van de bewijzen, de vorm, de authenticiteit en de ondertekening van het eindvonnis, de veroordeling in de kosten, alsook de straffen in die artikelen bepaald, gelden eveneens voor de vonnissen in hoger beroep gewezen door de correctionele rechtbanken.

Art. 177. Het openbaar ministerie en de partijen kunnen, indien daartoe grond bestaat, zich in cassatie voorzien tegen de vonnissen gewezen (...) door de correctionele rechtbank in hoger beroep van politievonnissen. <W 10-07-1967, art. 1, 91°> De voorziening wordt ingesteld in de vorm en binnen de termijnen die zullen

worden voorgeschreven.

Art. 178. (Opgeheven) <W 10-07-1967, art. 32>

HOOFDSTUK II. - (CORRECTIONELE RECHTBANKEN). <W 10-07-1967, art. 1, 93°>

Art. 179. <W 10-07-1967, art. 1, 94°> Onverminderd de bevoegdheid verleend aan andere rechtscolleges, nemen de rechtbanken van eerste aanleg, onder de naam van correctionele rechtbanken, kennis van alle misdrijven waarvan de straf hoger is dan gevangenisstraf van zeven dagen en geldboete van vijfentwintig frank.

Art. 180. (Opgeheven) <W 28-06-1984, art. 6, 2°>

Art. 180bis. (Opgeheven) <W 28-06-1984, art. 6, 3°>

Art. 180ter. (Opgeheven) <W 28-06-1984, art. 6, 4°>

Art. 181. Indien een wanbedrijf in de gehoorzaal begaan wordt gedurende de terechtzitting, maakt de voorzitter proces-verbaal op van het feit, hoort de beklaagde en de getuigen, en de rechtbank legt zonder verwijl de bij de wet bepaalde straffen op. Deze bepaling is van toepassing op de wanbedrijven in de gehoorzaal begaan

gedurende de terechtzittingen van onze hoven, en zelfs gedurende de terechtzittingen van de burgerlijke rechtbank, onverminderd hoger beroep, als naar recht, van de vonnissen, in die gevallen gewezen door de burgerlijke of de correctionele rechtbanken.

Art. 182.De zaken die tot de bevoegdheid van de correctionele rechtbank behoren, worden bij haar aanhangig gemaakt, hetzij door de verwijzing naar de rechtbank overeenkomstig de artikelen 130 en 160 hiervoren, hetzij door een dagvaarding, rechtstreeks aan de verdachte en aan de voor het misdrijf burgerrechtelijk aansprakelijke personen gedaan door de burgerlijke partij (...), en, in alle gevallen door de procureur des Konings (, hetzij door de oproeping van de verdachte bij proces-verbaal, conform artikel 216quater) (, hetzij door de oproeping met het oog op onmiddellijke verschijning overeenkomstig artikel 216quinquies). [1 Partijen kunnen eveneens vrijwillig en op een eenvoudige oproeping verschijnen, zonder dat een dagvaarding nodig is.]1 <W 10-07-1967, art. 1, 95°> <W 1994-07-11/33, art. 10, 007; Inwerkingtreding : 31-07-1994> <W 2000-03-28/31, art. 3, 014; Inwerkingtreding : 2000-04-03> (De procureur des Konings deelt de plaats, de dag en het uur van verschijning met

alle passende middelen aan de gekende slachtoffers mee.) <W 2006-05-17/35, art. 100, 030; Inwerkingtreding : 01-02-2007> ---------- (1)<W 2009-12-30/14, art. 6, 037; Inwerkingtreding : 25-01-2010>

Art. 182bis. <ingevoegd bij W 2003-04-10/60, art. 35; Inwerkingtreding : 01-01- 2004> De berichten, kennisgevingen en betekeningen aan een verdachte, beklaagde, veroordeelde, getuige of slachtoffer die onderworpen is aan de militaire wetten, of die in welke hoedanigheid ook aan een onderdeel van het leger verbonden is, of die gemachtigd is een troepenkorps te volgen, mogen ook, zowel op Belgisch grondgebied als op buitenlands grondgebied, geldig worden afgegeven aan de militaire eenheid waartoe hij behoort, aan de bewaker van de plaats waar hij wordt vastgehouden of indien hij niet persoonlijk kan worden bereikt, aan de militaire overheid waaronder hij ressorteert op voorwaarde dat hij niet onwettig afwezig is.

Indien de omstandigheden zulks vereisen, mogen die berichten, kennisgevingen en betekeningen langs alle geschikte communicatiemiddelen waarover het leger beschikt, worden overgezonden, door tussenkomst van de militaire overheden.

Art. 183. De burgerlijke partij kiest bij de akte van dagvaarding woonplaats in de stad waar de rechtbank zitting houdt; de dagvaarding doet opgave van de feiten en geldt als klacht.

Art. 184. <W 27-02-1956, art. 2> Een termijn van ten minste tien dagen, die in voorkomend geval verlengd wordt wegens de afstand, moet tussen de dagvaarding en de verschijning gelaten worden, op straffe van nietigheid van de veroordeling die bij verstek tegen de gedaagde mocht worden uitgesproken. Deze nietigheid kan echter niet worden ingeroepen dan op de eerste terechtzitting

en vóór alle exceptie of verweer. Wanneer de verdachte of een der verdachten zich in voorlopige hechtenis bevindt,

kunnen de termijnen worden verkort en de partijen gedagvaard om te verschijnen binnen een termijn die niet korter mag zijn dan drie dagen. In andere dringende gevallen kan dezelfde verkorting toegestaan worden

krachtens een door de voorzitter van de rechtbank verleende cedel.

Art. 184bis. <W 10-10-1967, art. 146> Indien de beklaagde die behoeftig is bevonden, zoals bepaald (in artikelen 508 tot 508/23), van het Gerechtelijk Wetboek, ten minste drie dagen vóór de dag van de terechtzitting de bijstand van een advocaat vraagt, zendt de voorzitter zijn verzoekschrift aan de gemachtigde van het (bureau voor juridische bijstand) en wordt door diens toedoen een verdediger aangewezen.) <W 22-01-1975, art. 1> <W 1998-11-23/34, art. 8, 011; Inwerkingtreding : 01-09-1999> Is de zaak in onderzoek, dan kan het verzoek vanaf het eerste verhoor tot de

onderzoeksrechter worden gericht. Het wordt dadelijk doorgezonden aan de gemachtigde van het (bureau voor

juridische bijstand). <W 1998-11-23/34, art. 8, 011; Inwerkingtreding : 01-09-1999> (Indien de beklaagde of de verdachte geen van de landstalen spreekt, wijst het

(bureau voor juridische bijstand) een verdediger aan die de taal van de beklaagde of verdachte kent of een andere taal die deze kent. Indien hieraan niet kan worden voldaan, voegt het (bureau voor juridische bijstand) aan de advocaat, ten einde hem in de mogelijkheid te stellen de verdediging voor te bereiden van de beklaagde of verdachte, een tolk toe, wiens emolumenten ten laste komen van 's Lands kas voor een prestatie van ten hoogste drie uren. De salarisstaten worden door het (bureau voor juridische bijstand) vastgesteld. De vergoedingen worden berekend met toepassing van het algemeen reglement op de gerechtskosten in strafzaken). <W 22- 01-1975, art. 1> <W 1998-11-23/34, art. 8, 011; Inwerkingtreding : 01-09-1999>

Art. 184ter. <ingevoegd bij W 2003-04-10/60, art. 36; Inwerkingtreding : 01-01- 2004> Wanneer de verdachte of de beklaagde onder aanhoudingsmandaat geplaatst, behoort tot een legeronderdeel dat zich in het buitenland bevindt en wanneer de omstandigheden het niet toelaten om een advocaat te kiezen of een advocaat ambtshalve aan te wijzen, kan de commandant van het legeronderdeel waar de persoon zich bevindt, een doctor of licentiaat in de rechten aanwijzen. Bij ontstentenis van een doctor of licentiaat in de rechten wijst hij een officier aan en

indien ook geen officier beschikbaar is, een persoon die bekwaam wordt geacht om betrokkene te verdedigen. Hij moet deze onmogelijkheid in het verslag van de commandant van het legeronderdeel vermelden. Artikel 458 van het Strafwetboek is van toepassing op alle in het eerste lid bedoelde

personen. Zodra een advocaat kan optreden, trekken de in het eerste lid bedoelde personen

zich terug. Bij het strafdossier worden de stukken gevoegd waaruit blijkt dat deze formaliteiten werden nageleefd.

Art. 185. <W 2003-02-12/35, art. 7, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003> § 1. De beklaagde, de burgerrechtelijk aansprakelijke partij en de burgerlijke partij verschijnen persoonlijk of in de persoon van een advocaat. § 2. De rechtbank kan in elke stand van het geding de persoonlijke verschijning

Art. 186. <W 2003-02-12/35, art. 8, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003> Indien de gedaagde, of een advocaat die hem vertegenwoordigt, niet verschijnt op de dag en het uur in de dagvaarding bepaald, wordt jegens hem vonnis bij verstek gewezen.

Art. 187.<W 09-03-1908, art. 1> Hij die bij verstek is veroordeeld, kan tegen het vonnis in verzet komen binnen een termijn van (vijftien) dagen (...) na de dag waarop het is betekend. <W 15-06-1981, art. 1> [1 Is de betekening van het vonnis niet aan de beklaagde in persoon gedaan, dan

kan deze, wat de veroordelingen tot straf betreft, in verzet komen binnen een termijn van vijftien dagen na de dag waarop hij van de betekening kennis heeft gekregen. Indien hij hiervan kennis heeft gekregen door de betekening van een Europees aanhoudingsbevel of een uitleveringsverzoek of indien de lopende termijn van vijftien dagen nog niet verstreken was op het ogenblik van zijn aanhouding in het buitenland, kan hij in verzet komen binnen een termijn van vijftien dagen na de dag waarop hij werd overgeleverd of in het buitenland terug in vrijheid werd gesteld. Indien het niet blijkt dat hij kennis heeft gekregen van de betekening, kan de beklaagde in verzet komen totdat de termijnen van verjaring van de straf verstreken zijn. Wat de burgerrechtelijke veroordelingen betreft, kan hij in verzet komen tot de tenuitvoerlegging van het vonnis.]1 De burgerlijke partij en de burgerrechtelijk aansprakelijke partij kunnen alleen in

verzet komen overeenkomstig de bepaling van het eerste lid. (Het verzet wordt betekend aan het openbaar ministerie, aan de andere

vervolgende partij of aan de andere partijen in de zaak.) <W 2003-02-12/35, art. 9,

021; Inwerkingtreding : 07-04-2003> Indien het verzet niet is betekend binnen een termijn van (vijftien) dagen na de

betekening van het vonnis, (...) kunnen de veroordelingen ten uitvoer gelegd worden; ingeval hoger beroep is ingesteld door de vervolgende partijen of door een van hen, kan de behandeling in hoger beroep voortgang vinden. <W 15-06-1981, art. 1>

Ten gevolge van het verzet wordt de veroordeling voor niet bestaande gehouden; de door het verzet veroorzaakte kosten en uitgaven, met inbegrip van de kosten van uitgifte en van de betekening van het vonnis, blijven evenwel ten laste van de eiser in verzet, indien het verstek aan hem te wijten is. ---------- (1)<W 2009-12-30/14, art. 7, 037; Inwerkingtreding : 25-01-2010>

Art. 188. <W 27-02-1956, art. 3> Het verzet brengt van rechtswege dagvaarding mee tegen de eerstkomende terechtzitting na het verstrijken van een termijn van (vijftien) dagen, of van drie dagen indien de eiser in verzet zich in hechtenis bevindt. <W 15-06-1981, art. 1> Het wordt als ongedaan beschouwd indien de eiser in verzet (, of zijn advocaat)

niet verschijnt, en het vonnis, op het verzet gewezen, kan door de partij die verzet heeft gedaan, alleen worden bestreden door hoger beroep, zoals verder wordt bepaald. <W 2003-02-12/35, art. 10, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003> De rechtbank kan, indien daartoe grond bestaat, een voorschot verlenen, en die

beslissing is uitvoerbaar niettegenstaande hoger beroep.

Art. 189. Het bewijs van de wanbedrijven wordt geleverd op de wijze als bij (de artikelen 154 tot 156) bepaald is ten aanzien van de overtredingen. (De bepalingen van de artikelen 157, 158, 158bis , 158ter , 158quater , 159, 160 en 161) gelden ook voor de correctionele rechtbanken. <W 2002-04-08/51, art. 7, 018; Inwerkingtreding : 01-11-2002> <W 2002-08-02/71, art. 4, 003; Inwerkingtreding : 22-09-2002>

Art. 189bis. <Ingevoegd bij W 2002-04-08/51, art. 14; Inwerkingtreding : 01-11- 2002> De getuige wiens identiteit met toepassing van de artikelen 86bis en 86ter verborgen werd gehouden, kan niet ter terechtzitting worden gedagvaard, tenzij hij daarin toestemt. Indien de getuige erin toestemt ter terechtzitting te getuigen, behoudt hij zijn volledige anonimiteit. In dit geval neemt de rechtbank de nodige maatregelen om de anonimiteit van de getuige te waarborgen. De rechtbank kan hetzij ambtshalve, hetzij op vordering van het openbaar

ministerie, hetzij op verzoek van de beklaagde, de burgerlijke partij of hun raadslieden, de onderzoeksrechter gelasten om deze getuige opnieuw te verhoren of om een nieuwe getuige te verhoren met toepassing van de artikelen 86bis en 86ter , teneinde de waarheid aan de dag te brengen. Tegen deze beslissing van de rechtbank staat geen rechtsmiddel open. De rechtbank kan beslissen dat zij aanwezig zal zijn bij het verhoor van de getuige door de onderzoeksrechter. De veroordeling van een persoon mag niet uitsluitend of zelfs in overheersende

mate gegrond zijn op anonieme getuigenverklaringen die met toepassing van de artikelen 86bis en 86ter zijn verkregen. Die laatste moeten in afdoende mate steun

vinden in andere bewijsmiddelen.

Art. 189ter. <ingevoegd bij W 2005-12-27/34, art. 22; Inwerkingtreding : 30-12- 2005> De rechtbank kan, op basis van concrete gegevens, die pas aan het licht zijn gekomen na de controle van de kamer van inbeschuldigingstelling krachtens artikel 235ter, hetzij ambtshalve, hetzij op vordering van het openbaar ministerie, hetzij op verzoek van de beklaagde, de burgerlijke partij of hun advocaten, de kamer van inbeschuldigingstelling gelasten de controle over de toepassing van de bijzondere opsporingsmethoden observatie en infiltratie uit te oefenen met toepassing van artikel 235ter. Deze vordering of dit verzoek dient, op straffe van verval, voor ieder ander

rechtsmiddel te worden opgeworpen, behalve indien het middel betrekking heeft op nieuwe en concrete elementen die tijdens de terechtzitting aan het licht zijn gekomen. De rechtbank zendt het dossier aan het openbaar ministerie over, teneinde de zaak

daartoe bij de kamer van inbeschuldigingstelling aan te brengen. (Buiten het in het eerste lid bedoelde geval, kan de feitenrechter of het Hof van

Cassatie bij wettigheidsincidenten met betrekking tot de controle op de bijzondere opsporingsmethoden observatie en infiltratie, de zaak aan het openbaar ministerie overzenden teneinde deze bij de bevoegde kamer van inbeschuldigingstelling aan te brengen voor de in artikel 235ter bepaalde controle.) <W 2009-01-16/31, art. 2, 036; Inwerkingtreding : 16-01-2009>

Art. 189quater. [1 Bij het onderzoek ten gronde van een dossier dat een niet geclassificeerd proces-verbaal bevat als bedoeld in artikel 19/1 van de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten kan de rechtbank hetzij ambtshalve, hetzij op vordering van het openbaar ministerie, hetzij op verzoek van de beklaagde, de burgerlijke partij of hun advocaten, het Vast Comité I een schriftelijk advies vragen over de wettelijkheid van de methode voor de verzameling van gegevens.

Deze vordering of dit verzoek dient, op straffe van verval, vóór ieder ander rechtsmiddel te worden opgeworpen, behalve indien het middel betrekking heeft op concrete en nieuwe elementen die tijdens de terechtzitting aan het licht zijn gekomen.

De rechtbank zendt het dossier aan het openbaar ministerie over, teneinde de zaak daartoe voor het Vast Comité I aan te brengen.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2010-02-04/26, art. 36, 039; Inwerkingtreding : onbepaald,

ten laatste op 01-09-2010>

Art. 190. De behandeling geschiedt in het openbaar, op straffe van nietigheid. (Wanneer de vervolgingen zijn gegrond op de artikelen 372 tot 378 van het Strafwetboek, kan het vonnisgerecht bevelen dat de zaak met gesloten deuren wordt behandeld, indien een van de partijen of het slachtoffer het vraagt, namelijk met het oog op de bescherming van zijn persoonlijke levenssfeer.) <W 04-07-1989, art. 5> De procureur des Konings, de burgerlijke partij of haar raadsman, (...) zetten de

zaak uiteen; de processen-verbaal of verslagen, indien er opgemaakt zijn, worden door de griffier voorgelezen, de getuigen voor en tegen worden gehoord, indien daartoe grond bestaat, en de wrakingen worden voorgedragen en er wordt over beslist; de stukken die tot overtuiging of tot ontlasting kunnen dienen, worden aan de getuigen en aan de partijen vertoond; de beklaagde wordt ondervraagd; de beklaagde en de burgerrechtelijk aansprakelijke personen (of hun advocaat) dragen hun verdediging voor; de procureur des Konings vat de zaak samen en neemt zijn conclusie; de beklaagde en de voor het misdrijf burgerrechtelijk aansprakelijke personen (of hun advocaat) kunnen antwoorden. <W 10-07-1967, art. 1, 99°> <W 2003-02-12/35, art. 11, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003> <W 2003-02-12/35, art. 11, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003> Het vonnis wordt onmiddellijk of ten laatste op (de terechtzitting volgende op die

waarop de debatten gesloten zijn verklaard), uitgesproken. <W 10-07-1967, art. 1, 99°>

Art. 190bis. <W 2000-11-28/35, art. 39, 016; Inwerkingtreding : 01-04-2001> Wat de minderjarige getuigen betreft, past de rechtbank, in voorkomend geval, de artikelen 92 tot 101 inzake het opgenomen verhoor toe. Wanneer de rechtbank de verschijning van de minderjarige noodzakelijk vindt om

de waarheid aan de dag te brengen, wordt deze verschijning bij wege van videoconferentie georganiseerd, tenzij de minderjarige de wil uitdrukt op de zitting te getuigen. In geval van verhoor door middel van videoconferentie wordt de minderjarige

gehoord in een afzonderlijk lokaal in aanwezigheid, in voorkomend geval, van de in artikel 91bis bedoelde persoon, zijn advocaat, een lid of leden van de technische dienst en een psychiater- of psycholoog-deskundige. Wanneer de rechtbank het noodzakelijk vindt voor de sereniteit van de getuigenis,

kan zij het oogcontact tussen de minderjarige en de beklaagde in alle gevallen beperken of uitsluiten. Dit artikel is van toepassing op minderjarigen van wie het verhoor werd

opgenomen met toepassing van artikel 92 en die de leeftijd van de meerderjarigheid hebben bereikt op het moment van de zitting.

Art. 190ter. <Artikelnummer ingevoegd bij W 2000-11-28/35, art. 39, 016; Inwerkingtreding : 01-04-2001> (Voorheen artikel 190bis.) De processen-verbaal van de terechtzitting worden bij het dossier van het geding gevoegd.

Art. 190quater. [1 De rechtbank kan, om de waarheid aan de dag te brengen, op vordering van de procureur des Konings, op verzoek van een van de partijen of ambtshalve de procureur des Konings uitnodigen om een onderzoeksrechter te vorderen om te laten overgaan tot :

1° het opstellen van het DNA-profiel van de aangetroffen sporen, en in voorkomend geval een vergelijking van DNA-profielen, met toepassing van artikel 44quater;

2° de afname van een referentiestaal van de beklaagde, het opstellen van het DNA- profiel van dat staal, en in voorkomend geval, een vergelijking van DNA-profielen,

met toepassing van artikel 90undecies; 3° de afname van een referentiestaal van een andere persoon, het opstellen van het

Art. 191. Indien het feit noch een wanbedrijf noch een overtreding oplevert, vernietigt de rechtbank het onderzoek, de dagvaarding en alles wat erop gevolgd is, ontslaat de beklaagde van rechtsvervolging en beslist over de vorderingen tot schadevergoeding.

Art. 192. (Indien het feit slechts een overtreding oplevert of een wanbedrijf waarvan de kennisneming bij artikel 138 (...) aan de politierechter is opgedragen, past de rechtbank de straf toe en beslist in voorkomend geval over de schadevergoeding.) <W 10-07-1967, art. 1, 100°> (Lid 2 opgeheven) <KB 59 10-01-1935, art. 2>

Art. 193. Indien het feit strafbaar is met een criminele straf, kan de rechtbank terstond het bevel tot bewaring of het bevel tot aanhouding verlenen : zij verwijst de beklaagde naar de bevoegde onderzoeksrechter.

Art. 193bis. <W 10-10-1967, art. 148, § 1> De beslissingen worden genomen bij volstrekte meerderheid van stemmen. Worden meer dan twee gevoelens uitgedrukt, dan zijn de rechters die zich het minst gunstig voor de beklaagde hebben uitgesproken, verplicht zich met een van de andere gevoelens te verenigen.

Art. 194. <W 25-10-1950, art. 1, b> Over de kosten wordt beslist overeenkomstig de regels gesteld in artikel 162 (en over de vergoeding bedoeld in artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek, overeenkomstig artikel 162bis). <W 2007-04-21/85, art. 10, 033; Inwerkingtreding : 01-01-2008 ; zie ook art. 13>

Art. 195.<W 27-04-1987, art. 2> Ieder veroordelend vonnis vermeldt de feiten waaraan de gedaagden schuldig of waarvoor zij aansprakelijk geoordeeld worden, de straf, de burgerlijke veroordelingen en de toegepaste wetsbepaling. Het vonnis vermeldt nauwkeurig, maar op een wijze die beknopt mag zijn, de

redenen waarom de rechter, als de wet hem daartoe vrije beoordeling overlaat, dergelijke straf of dergelijke maatregel uitspreekt. Het rechtvaardigt bovendien de strafmaat voor elke uitgesproken straf of maatregel. (Wanneer hij veroordeelt tot een geldboete (houdt hij) voor de vaststelling van het bedrag ervan rekening (...) met de door de beklaagde aangevoerde elementen over zijn sociale toestand.) <W 1993- 12-24/33, art. 2, 004; Inwerkingtreding : 01-01-1994> <W 2005-07-20/52, art. 27, 1°, 030; Inwerkingtreding : 31-03-2006> (De rechter kan een geldboete uitspreken beneden het wettelijk minimum van de

boete indien de overtreder om het even welk document voorlegt dat zijn precaire financiële situatie bewijst.) <W 2005-07-20/52, art. 27, 2°, 030; Inwerkingtreding :

31-03-2006> Het tweede lid is niet van toepassing wanneer de rechtbank uitspraak doet in graad

van beroep, behalve wanneer zij een verval van het recht tot het besturen van een voertuig, een luchtschip en het geleiden van een rijdier uitspreekt. (Indien er door een bemiddeling elementen overeenkomstig artikel 555, § 1, aan de

de partijen in over de uitvoering van deze vrijheidsstraf of maatregel en over de mogelijke modaliteiten van strafuitvoering of internering.]1 Hij licht eveneens de burgerlijke partij in over de mogelijkheden om in het kader

van de strafuitvoering [1 of de tenuitvoerlegging van de internering]1 te worden gehoord over de voorwaarden die in het belang van de burgerlijke partij moeten worden opgelegd.) <W 2006-05-17/35, art. 101, 030; Inwerkingtreding : 01-02-2007> ---------- (1)<W 2007-04-21/01, art. 124, 034, 042; Inwerkingtreding : onbepaald en uiterlijk

op 01-01-2012>

Art. 195bis. <W 10-10-1967, art. 148, § 2> De griffier moet het vonnis binnen achtenveertig uren laten tekenen door de rechters die het hebben gewezen. Indien een of meer rechters zich in de onmogelijkheid bevinden om te tekenen, dan

tekenen alleen de anderen, onder vermelding van die onmogelijkheid. Bevindt de griffier zich in zulke onmogelijkheid, dan is het voldoende dat de

rechters daarvan bij het ondertekenen melding maken.

Art. 196. (Lid 1 opgeheven) <W 10-07-1967, art. 1, 102°> De griffiers die een uitgifte van een vonnis afgeven voordat het ondertekend is,

worden vervolgd als schriftvervalsers. (Lid 3 opgeheven) <W 10-07-1967, art. 1, 102°>

Art. 197. (Onverminderd artikel 197bis, wordt het vonnis ten uitvoer gelegd) op verzoek van de procureur des Konings en van de burgerlijke partij, ieder wat hem betreft. <W 2003-03-19/38, art. 3, 022; Inwerkingtreding : 01-09-2003> De vervolgingen tot invordering van geldboeten (...) worden evenwel in naam van

de procureur des Konings gedaan door de (directeur van registratie en domeinen). <W 10-07-1967, art. 1, 103°> <W 2003-03-19/38, art. 3, 022; Inwerkingtreding : 01- 09-2003> (Lid 3 opgeheven) <W 2003-03-19/38, art. 3, 022; Inwerkingtreding : 01-09-2003>

Art. 197bis. <W 2006-12-27/33, art. 30, 032; Inwerkingtreding : 07-01-2007> De vervolgingen tot invordering van verbeurdverklaarde goederen, worden in naam van de procureur des Konings gedaan door de Domeinen, volgens de aanwijzingen van het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring. De Domeinen verrichten de handelingen en stellen de vorderingen in, die vereist

zijn ter inning of ter vrijwaring van de rechten die het vonnis aan de Schatkist

toekent. Voor het instellen van een vordering in rechte wordt overleg gepleegd met het

Centraal Orgaan. Wanneer het veroordelend vonnis de bijzondere verbeurdverklaring inhoudt van

Art. 198. De procureur des Konings is gehouden binnen vijftien dagen na de uitspraak een uittreksel uit het vonnis te doen toekomen aan de procureur-generaal.

Art. 199. Tegen de vonnissen gewezen in correctionele zaken staat hoger beroep open.

Art. 200. <W 01-05-1849, art. 6> Het hoger beroep van de vonnissen gewezen door de correctionele rechtbanken wordt gebracht voor het hof van beroep van het rechtsgebied.

Art. 201. (Opgeheven) <W 10-07-1967, art. 1, 106°>

Art. 202. <W 01-05-1849, art. 7> Het recht om hoger beroep in te stellen tegen de vonnissen gewezen door de politierechtbanken en de correctionele rechtbanken behoort :

1° Aan de beklaagde en aan de burgerrechtelijk aansprakelijke partij; 2° Aan de burgerlijke partij, alleen wat haar burgerlijke belangen betreft; 3° Aan het bosbeheer; 4° Aan het openbaar ministerie bij het hof (...) die over het beroep uitspraak moet

doen; <W 1994-07-11/33, art. 11, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1995> 5° (naar gelang van het geval aan de procureur des Konings of aan de

arbeidsauditeur.) <W 1994-07-11/33, art. 12, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1995>

Art. 203. <W 31-05-1955, art. 2> § 1. Behoudens de uitzondering van artikel 205 hierna, vervalt het recht van hoger beroep, indien de verklaring van hoger beroep niet gedaan is op de griffie van de rechtbank die het vonnis heeft gewezen, uiterlijk (vijftien) dagen na de dag van die uitspraak en indien het vonnis bij verstek is gewezen, uiterlijk (vijftien) dagen na de dag van de betekening ervan aan de veroordeelde partij of aan haar woonplaats. <W 15-06-1981, art. 1> § 2. Is het hoger beroep tegen de burgerlijke partij gericht, dan beschikt deze over

een bijkomende termijn van vijf dagen om hoger beroep in te stellen tegen de beklaagden en de burgerrechtelijk aansprakelijke personen die zij in de zaak wil doen blijven, onverminderd haar recht incidenteel beroep in te stellen overeenkomstig § 4. § 3. Gedurende die termijnen en gedurende de rechtspleging in hoger beroep

wordt de tenuitvoerlegging van het vonnis geschorst. De vonnissen over de

strafvordering, buiten die van veroordeling, vrijspraak of ontslag van rechtsvervolging, alsook de vonnissen over de burgerlijke rechtsvordering kunnen echter bij een speciaal gemotiveerde beslissing uitvoerbaar verklaard worden bij voorraad niettegenstaande hoger beroep. § 4. In alle gevallen waarin de burgerlijke rechtsvordering gebracht wordt voor de

rechter in hoger beroep, kan de gedaagde bij een op de terechtzitting genomen conclusie incidenteel beroep instellen zolang de debatten in hoger beroep niet gesloten zijn.

Art. 203bis. <W 16-02-1961, art. 4> De beklaagde, de burgerrechtelijk aansprakelijke partij en de burgerlijke partij kunnen hoger beroep instellen, hetzij in persoon, hetzij (...) door een advocaat (...). <W 20-12-1974, art. 3 en 4>

Art. 204. Het verzoekschrift dat de middelen van beroep inhoudt, kan binnen dezelfde termijn op dezelfde griffie ingediend worden; het wordt ondertekend door de eiser in beroep of door een pleitbezorger, of door een ander bijzonder gemachtigde. In dit laatste geval wordt de volmacht bij het verzoekschrift gevoegd. Dit verzoekschrift kan ook rechtstreeks worden ingediend op de griffie van de

rechtbank waarvoor het hoger beroep wordt gebracht.

Art. 205. <W 15-06-1981, art. 2> Het openbaar ministerie bij het hof of de rechtbank die van het beroep kennis moet nemen, moet, op straffe van verval, binnen vijfentwintig dagen te rekenen van de uitspraak van het vonnis, zijn beroep betekenen, hetzij aan de beklaagde, hetzij aan de voor het misdrijf burgerrechtelijk aansprakelijke partij. Het exploot bevat dagvaarding binnen zestig dagen te rekenen van hetzelfde tijdstip (of binnen vijfenveertig dagen te rekenen van de uitspraak van het vonnis in het kader van de procedure van onmiddellijke verschijning bedoeld in artikel 216quinquies). <W 2000-03-28/31, art. 4, 014; Inwerkingtreding : 2000-04-30>

Art. 206. (Opgeheven) <W 10-07-1967, art. 1, 109°>

Art. 207. Het verzoekschrift, indien het op de griffie van de rechtbank van eerste aanleg is ingediend, en de stukken worden door de procureur des Konings aan de griffie van het hof (...) waarvoor het beroep gebracht zal worden, gezonden binnen vierentwintig uren na de verklaring op de griffie of na de afgifte van de betekening van het beroep. <W 10-07-1967, art. 1, 110°> Hij tegen wie het vonnis is gewezen, wordt, indien hij zich in hechtenis bevindt,

binnen dezelfde termijn en op bevel van de procureur des Konings overgebracht naar het huis van arrest van de plaats waar de zetel van het hof (...) dat over het beroep uitspraak zal doen. <W 10-07-1967, art. 1, 110°>

Art. 208. <W 27-02-1956, art. 3> Tegen de arresten, in hoger beroep bij verstek gewezen, kan in verzet worden gekomen in dezelfde vorm en binnen dezelfde termijnen als tegen de verstekvonnissen van de correctionele rechtbanken.

Het verzet brengt van rechtswege dagvaarding mee tegen de eerstkomende terechtzitting na het verstrijken van een termijn van (vijftien) dagen, of van drie dagen indien de eiser in verzet zich in hechtenis bevindt. <W 15-06-1981, art. 1> Het wordt als ongedaan beschouwd indien de eiser in verzet (of zijn advocaat) niet

verschijnt, en het arrest, op het verzet gewezen, kan door de partij die verzet heeft gedaan, alleen worden bestreden voor het Hof van Cassatie. <W 2003-02-12/35, art. 12, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003>

Art. 209. Over het hoger beroep wordt binnen een maand uitspraak gedaan ter terechtzitting, (...). <W 1990-12-28/31, art. 3, 002; Inwerkingtreding : 08-01-1991>

Art. 209bis. <Ingevoegd bij W 2000-03-28/31, art. 5; Inwerkingtreding : 2000-04- 30> In de gevallen bedoeld in artikel 216quinquies, wordt het hoger beroep ingesteld binnen de termijn en in de vorm bepaald in de artikelen 203 en 205. Onverminderd artikel 205, wordt de zaak vastgesteld binnen vijftien dagen na het

verstrijken van de termijn gesteld voor de beklaagde in artikel 203, § 1. De termijn van dagvaarding voor het Hof bedraagt twee dagen. Het Hof kan de zaak eenmaal of meermaals uitstellen op voorwaarde dat het deze

uiterlijk vijftien dagen na de inleidingszitting in beraad neemt. Het Hof doet uitspraak binnen vijf dagen nadat de zaak in beraad is genomen. Wanneer het Hof van oordeel is dat de complexiteit van de zaak aanvullend

onderzoek vereist, kan het Hof het dossier bij een met redenen omklede beslissing toezenden aan de procureur-generaal.

Art. 210. (Voordat de rechters) hun gevoelen uiten, worden de beklaagde, onverschillig of hij vrijgesproken dan wel veroordeeld is, de voor het misdrijf burgerrechtelijk aansprakelijke personen, de burgerlijke partij (, of hun advocaat) en de procureur-generaal gehoord (over de nauwkeurig bepaalde grieven die tegen het vonnis worden ingebracht, en zulks in de door de rechter te bepalen volgorde. De beklaagde (of zijn advocaat) heeft, indien hij het vraagt, altijd het laatste woord.) <W 1990-12-28/31, art. 4, 002; Inwerkingtreding : 08-01-1991> <KB 258 24-03-1936, art. 4> <W 2003-02-12/35, art. 13, 021; Inwerkingtreding : 07-04-2003>

Art. 211. De bepalingen van de voorgaande artikelen betreffende de wettelijke vormen van het onderzoek, de aard van de bewijzen, de vorm, de authenticiteit en de ondertekening van het eindvonnis in eerste aanleg, de veroordeling in de kosten (en over de vergoeding bedoeld in artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek), alsook de straffen in die artikelen bepaald, gelden eveneens voor de vonnissen in hoge beroep gewezen. <W 2007-04-21/85, art. 11, 033; Inwerkingtreding : 01-01- 2008 ; zie ook art. 13>

Art. 211bis. <W 10-10-1967, art. 149> Is er een vrijsprekend vonnis of een beschikking tot buitenvervolgingstelling, dan kan het gerecht in hoger beroep geen veroordeling of verwijzing uitspreken dan met eenparige stemmen van zijn leden. Dezelfde eenstemmigheid is vereist voor het gerecht in hoger beroep om tegen beklaagde uitgesproken straffen te kunnen verzwaren. Dit geldt eveneens inzake

voorlopige hechtenis om een voor de beklaagde gunstige beschikking te kunnen wijzigen.

Art. 212. Indien het vonnis wordt teniet gedaan omdat het feit door geen enkele wet wordt beschouwd als wanbedrijf of overtreding, ontslaat het hof (...) de beklaagde van rechtsvervolging en beslist in voorkomend geval over de schadevergoeding te zijnen behoeve. <W 10-07-1967, art. 1, 112°>

Art. 213. Indien het vonnis wordt teniet gedaan, omdat het feit slechts een overtreding oplevert, en indien (de openbare of de burgerlijke partij) de verwijzing niet hebben gevraagd, spreekt het hof (...) de straf uit en beslist in voorkomend geval eveneens over de schadevergoeding. <W 10-07-1967, art. 1, 113°>

Art. 214. Indien het vonnis wordt teniet gedaan, omdat het misdrijf strafbaar is met een criminele straf, verleent het hof (...), zo daartoe grond bestaat, een bevel tot bewaring of zelfs een bevel tot aanhouding, en verwijst de beklaagde naar de bevoegde openbare ambtenaar, die echter een andere zal zijn dan degene die het vonnis heeft gewezen of het onderzoek heeft gedaan. <W 10-07-1967, art. 1, 114°>

Art. 215. Indien het vonnis wordt teniet gedaan wegens schending of niet hersteld verzuim van vormen, door de wet voorgeschreven op straffe van nietigheid, beslist het hof (...) mede over de zaak zelf. <W 10-07-1967, art. 1, 112°>

Art. 216. De burgerlijke partij, de beklaagde, de openbare partij, de voor het misdrijf burgerrechtelijk aansprakelijke personen kunnen zich tegen het vonnis in cassatie voorzien.

HOOFDSTUK III. - (BEPALINGEN BETREFFENDE HET VERVAL VAN DE STRAFVORDERING VOOR SOMMIGE MISDRIJVEN ONDER BEPAALDE VOORWAARDEN) <W 1994-02-10/43, art. 2; Inwerkingtreding : 01-11-1994>

Art. 216bis.<W 28-06-1984, art. 1> § 1. [3 De procureur des Konings kan, indien hij meent dat een feit niet van aard schijnt te zijn dat het gestraft moet worden met een hoofdstraf van meer dan twee jaar correctionele gevangenisstraf of een zwaardere straf, desgevallend met inbegrip van de verbeurdverklaring, en dat het geen zware aantasting inhoudt van de lichamelijke integriteit, de dader verzoeken een bepaalde geldsom te storten aan de Federale Overheidsdienst Financiën.]3 [2 De procureur des Konings bepaalt op welke wijze en binnen welke termijn de

betaling geschiedt en de precieze feiten omschreven in tijd en ruimte waarvoor hij de betaling voorstelt. Die termijn is ten minste vijftien dagen en ten hoogste drie maanden. De procureur des Konings kan deze termijn verlengen wanneer bijzondere omstandigheden het wettigen of verkorten indien de verdachte hiermee instemt.

Het voorstel en de beslissing tot verlenging stuiten de verjaring van de strafvordering]2 [1 De in het eerste lid bedoelde geldsom mag niet meer bedragen dan het maximum

van de in de wet voorziene geldboete, verhoogd met de opdeciemen, [2 en dient in verhouding te staan tot de zwaarte van het misdrijf]2. Voor de inbreuken bedoeld in het Sociaal Strafwetboek mag de geldsom voorzien in het eerste lid niet lager zijn dat 40 % van de minimabedragen van de administratieve geldboete, in voorkomend geval vermenigvuldigd met het aantal betrokken werknemers, kandidaat werknemers, zelfstandigen, stagiairs, zelfstandige stagiairs of kinderen.]1 Wanneer het misdrijf kosten van analyse of van deskundig onderzoek heeft

veroorzaakt, kan de bepaalde som worden verhoogd met het bedrag van die kosten of met een gedeelte ervan; het gedeelte van de som dat gestort is om die kosten te dekken, wordt toegewezen aan de instelling waaraan of aan de persoon wie ze verschuldigd zijn. [2 De procureur des Konings verzoekt de verdachte van het misdrijf waarop de

verbeurdverklaring staat of kan staan, binnen een door hem bepaalde termijn afstand te doen van de in beslag genomen goederen of vermogensvoordelen, of indien de goederen of vermogensvoordelen niet in beslag genomen zijn, deze af te geven op de door hem bepaalde plaats.]2 Betaling, afstand en afgifte doen de strafvordering vervallen, mits zij binnen de

bepaalde termijn plaatshebben. De aangestelden van de [2 Federale Overheidsdienst Financiën]2 geven de

procureur des Konings kennis van de verrichte storting. (...) <W 1994-02-10/43, art. 1 006; Inwerkingtreding : 01-11-1994> § 2. [2 Het recht, in paragraaf 1 aan de procureur des Konings toegekend, kan ook

worden uitgeoefend wanneer de onderzoeksrechter met een onderzoek is gelast of wanneer de zaak reeds bij de rechtbank of het hof aanhangig is gemaakt, indien de verdachte, de inverdenkinggestelde of de beklaagde zijn bereidheid te kennen geeft de aan een ander veroorzaakte schade te vergoeden, voor zover er nog geen vonnis of arrest is uitgesproken dat kracht van gewijsde heeft verkregen. Het initiatief kan ook uitgaan van de procureur des Konings.

In voorkomend geval laat de procureur des Konings zich het strafdossier in mededeling geworden door de onderzoeksrechter, die een advies kan geven over de stand van het onderzoek.

Hetzij op vraag van de verdachte, hetzij ambtshalve stelt de procureur des Konings, indien hij van oordeel is dat toepassing kan gemaakt worden van deze paragraaf, de verdachte, het slachtoffer en hun advocaten in kennis dat zij inzage in het strafdossier krijgen voor zover zij dat nog niet hadden.

De procureur des Konings bepaalt dag, uur en plaats van de oproeping van de verdachte, de inverdenkinggestelde of de beklaagde en het slachtoffer en hun advocaten, hij licht zijn voornemen toe en bepaalt op welke feiten omschreven in tijd en ruimte de betaling van de geldsom betrekking zal hebben.

Hij bepaalt het bedrag van de geldsom, de kosten en de goederen of vermogensvoordelen waarvan afstand of afgifte dient gedaan te worden, overeenkomstig de in paragraaf 1 bepaalde wijze.

Hij bepaalt de termijn binnen dewelke de verdachte, de inverdenking gestelde of de beklaagde en het slachtoffer tot een akkoord kunnen komen in verband met de omvang van de schade en de regeling van de schadevergoeding.

Indien bovenvermelde partijen tot een akkoord zijn gekomen, melden zij dat aan

de procureur des Konings die het akkoord akteert in een proces-verbaal. In overeenstemming met paragraaf 1 vervalt de strafvordering tegen de dader die

de door de procureur des Konings voorgestelde minnelijke schikking heeft aanvaard en nageleefd. De minnelijke schikking doet evenwel geen afbreuk aan de strafvordering tegen de overige daders, mededaders of medeplichtigen, noch aan de vorderingen van de slachtoffers tegen hen. De wegens hetzelfde misdrijf veroordeelde personen zijn hoofdelijk gehouden tot teruggave en schadevergoeding en, onverminderd artikel 50, derde lid, van het Strafwetboek, tot betaling van de gerechtskosten, ook al heeft de dader die een minnelijke schikking heeft aanvaard, hieraan reeds voldaan.

Wanneer een minnelijke schikking is uitgevoerd in een zaak die aanhangig werd gemaakt en over de strafvordering nog geen vonnis of arrest werd uitgesproken dat in kracht van gewijsde is gegaan, geeft al naar het geval de procureur des Konings of de procureur-generaal bij het hof van beroep of het arbeidshof daarvan zonder verwijl officieel bericht aan de gevatte politierechtbank, correctionele rechtbank of hof van beroep en, in voorkomend geval, aan het Hof van Cassatie.

[3 Op vordering van de procureur des Konings en na te hebben nagegaan of voldaan is aan de formele toepassingsvoorwaarden van § 1, eerste lid, of de dader de voorgestelde minnelijke schikking heeft aanvaard en nageleefd, en het slachtoffer en de fiscale of sociale administratie werden vergoed overeenkomstig § 4 en § 6, tweede lid, stelt de bevoegde rechter het verval van de strafvordering vast ten aanzien van de dader.]3

Indien de procureur des Konings geen akkoord kan akteren kunnen de documenten die werden opgemaakt en de mededelingen die werden gedaan tijdens het overleg niet ten laste van de dader worden aangewend in een strafrechtelijke, burgerrechtelijke, administratieve, arbitrale of enige andere procedure voor het oplossen van conflicten en zijn ze niet toelaatbaar als bewijs, zelfs niet als buitengerechtelijke bekentenis.]2

§ 3. [2 Het bij de eerste en tweede paragraaf bepaalde recht behoort ook, ten aanzien van dezelfde feiten, aan de arbeidsauditeur, de federale procureur en de procureur-generaal in hoger beroep en, ten aanzien van de personen bedoeld in de artikelen 479 en 483 van het Wetboek van strafvordering, aan de procureur- generaal bij het hof van beroep.]2 (§ 4. De eventueel aan een ander veroorzaakte schade dient geheel vergoed te zijn

vooraleer de schikking kan worden voorgesteld. De schikking kan evenwel ook worden voorgesteld op voorwaarde dat de dader in een geschrift zijn burgerlijke aansprakelijkheid voor het schadeverwekkende feit heeft erkend en hij het bewijs heeft geleverd van de vergoeding van het niet-betwiste gedeelte van de schade en de regeling ervan. In ieder geval kan het slachtoffer zijn rechten doen gelden voor de bevoegde rechtbank. [2 In dat geval geldt de betaling van de geldsom door de dader als een onweerlegbaar vermoeden van fout]2.) <W 1994-02-10/43, art. 1, 006; Inwerkingtreding : 01-11-1994> § 5.[2 De verzoeken bedoeld in dit artikel worden gedaan bij gewone brief.]2 [2 § 6. De hierboven beschreven minnelijke schikking is niet toepasselijk op de

misdrijven waaromtrent kan worden getransigeerd overeenkomstig artikel 263 van het koninklijk besluit van 18 juli 1977 tot coördinatie van de algemene bepalingen

inzake douane en accijnzen. Voor de fiscale of sociale misdrijven waarmee belastingen of sociale bijdragen

konden worden omzeild, is de minnelijke schikking pas mogelijk nadat de dader van het misdrijf de door hem verschuldigde belastingen of sociale bijdragen, inclusief de intresten, heeft betaald, en de fiscale of de sociale administratie daarmee heeft ingestemd.]2 ---------- (1)<W 2010-06-06/06, art. 7, 040; Inwerkingtreding : 01-07-2011> (2)<W 2011-04-14/06, art. 84, 041; Inwerkingtreding : 16-05-2011> (3)<W 2011-07-11/02, art. 2, 042; Inwerkingtreding : 11-08-2011>

Art. 216ter.<ingevoegd bij W 1994-02-10/43, art. 2; Inwerkingtreding : 01-11- 1994> § 1. De procureur des Konings kan, onverminderd de bevoegdheid hem toegekend door artikel 216bis, de dader van een misdrijf oproepen en, voor zover het feit niet van die aard schijnt te zijn dat het gestraft moet worden met een hoofdstraf van meer dan twee jaar correctionele gevangenisstraf of een zwaardere straf, hem verzoeken de door het misdrijf veroorzaakte schade te vergoeden of te herstellen en hem het bewijs hiervan voor te leggen. In voorkomend geval roept hij ook het slachtoffer op en bemiddelt hij over de schadevergoeding en de regeling ervan. Wanneer de dader van het misdrijf zich voor het misdrijf op een ziekteverschijnsel

beroept of op een drank- of drugsverslaving, kan de procureur des Konings hem verzoeken een geneeskundige behandeling of iedere andere passende therapie te volgen en hem hiervan op geregelde tijdstippen het bewijs te leveren gedurende een termijn die zes maanden niet mag overschrijden. (Hij kan ook de dader van het misdrijf verzoeken in te stemmen met de uitvoering

van een dienstverlening of met het volgen van een bepaalde (opleiding) van ten hoogste 120 uren binnen een door hem bepaalde termijn. Deze termijn is ten minste een maand en ten hoogste zes maanden.) <W 2005-06-22/36, art. 2, 027 ; Inwerkingtreding : 06-08-2005> <W 2006-12-27/33, art. 37, 1°, 032; Inwerkingtreding : 07-01-2007> (...) <W 2003-04-17/336, art. 8, 2°, 017; Inwerkingtreding : 01-05-2005> (...) <W 2006-12-27/33, art. 37, 2°, 032; Inwerkingtreding : 07-01-2007> De dader van het misdrijf verricht de dienstverlening kosteloos tijdens de vrije tijd

waarover hij naast zijn eventuele school- of beroepsactiviteiten beschikt. De dienstverlening mag uitsluitend worden verricht bij openbare diensten van de

Staat, de gemeenten, de provincies, de gemeenschappen en de gewesten, dan wel bij verenigingen zonder winstoogmerk of bij stichtingen met een sociaal, wetenschappelijk of cultureel oogmerk. De dienstverlening mag niet bestaan uit een activiteit die, in de aangewezen

overheidsdienst of vereniging, doorgaans door bezoldigde werknemers wordt verricht.) <W 2005-06-22/36, art. 2, 027 ; Inwerkingtreding : 06-08-2005> § 1bis. (Wanneer de dader van het misdrijf in het kader van een bemiddeling in

strafzaken instemt met het voorstel van de procureur des Koning om een dienstverlening uit te voeren, deelt laatstgenoemde zijn beslissing ter uitvoering mee

aan de afdeling van de Dienst Justitiehuizen van de FOD Justitie van het gerechtelijk arrondissement van de verblijfplaats van de dader van het misdrijf, die onverwijld een justitieassistent aanwijst die wordt belast met de uitwerking en met de opvolging van de uitvoering van de dienstverlening. De justitieassistent bepaalt, na de dader van het misdrijf te hebben gehoord en

rekening houdend met diens opmerkingen en lichamelijke en intellectuele capaciteiten alsmede met de eventuele aanwijzingen van de procureur des Konings, de concrete invulling van de werkzaamheden die moeten worden uitgevoerd, zulks onder toezicht van de procureur des Konings, die hierin te allen tijde preciseringen of wijzigingen kan aanbrengen, hetzij ambtshalve, hetzij op verzoek van de dader van het misdrijf. De concrete invulling van de dienstverlening wordt vastgelegd in een door de dader

van het misdrijf te ondertekenen overeenkomst waarvan de justitieassistent hem een kopie overhandigt. De justitieassistent deelt eveneens een kopie van de ondertekende overeenkomst mee aan de procureur des Konings. Ingeval de dienstverlening niet of slechts gedeeltelijk wordt uitgevoerd, meldt de

justitieassistent dit onverwijld aan de procureur des Konings. In dit geval kan de procureur des Konings de betrokkene oproepen, diens opmerkingen horen en het dossier naar de justitieassistent terugzenden, dan wel besluiten zijn optreden te beëindigen.) <W 2006-12-27/33, art. 37, 3°, 032; Inwerkingtreding : 07-01-2007> § 2. Wanneer het misdrijf kosten van analyse of van deskundig onderzoek heeft

veroorzaakt kunnen de maatregelen bedoeld in § 1 slechts worden voorgesteld mits de dader zich ook heeft verbonden deze kosten te zullen betalen binnen de termijn bepaald door de procureur des Konings. § 3. Wanneer bijzondere verbeurdverklaring kan worden toegepast, verzoekt de

procureur des Konings de dader van het misdrijf binnen een bepaalde termijn afstand te doen van de in beslag genomen voorwerpen die zijn eigendom zijn; indien bedoelde voorwerpen niet in beslag zijn genomen, kan de procureur des Konings de dader verzoeken deze af te geven op een bepaalde plaats. § 4. De strafvordering vervalt wanneer de dader voldaan heeft aan alle door hem

aanvaarde voorwaarden. Het verval van de strafvordering doet geen afbreuk aan de rechten van

gesubrogeerden in de rechten van het slachtoffer of van slachtoffers die niet betrokken werden in de procedure zoals voorzien in § 1 : tegenover hen wordt de fout van de dader als onweerlegbaar vermoed. § 5. [1 Het in § 1 aan de procureur des Konings toegekende recht kan niet worden

uitgeoefend wanneer de zaak reeds bij de rechtbank aanhangig is gemaakt of wanneer van de onderzoeksrechter het instellen van een onderzoek is gevorderd.

Het in § 1 bepaalde recht komt ook toe, ten aanzien van dezelfde misdrijven, aan de arbeidsauditeur en, ten aanzien van de personen bedoeld in artikel 479 en 483, aan de procureur-generaal bij het hof van beroep.]1 § 6. Naar aanleiding van zijn oproeping door de procureur des Konings voor de

toepassing van het huidige artikel, kan de dader zich laten bijstaan door een advocaat; hij kan zich niet laten vertegenwoordigen. Het slachtoffer kan zich laten bijstaan of laten vertegenwoordigen door een

advocaat.

(§ 7. De Dienst Justitiehuizen van het (FOD Justitie) staat de procureur des Konings bij in de verschillende fasen van de bemiddeling in strafzaken en meer bepaald bij de concrete uitvoering ervan. De ambtenaren van deze dienst voeren hun taak uit in nauwe samenwerking met de procureur des Konings, die toezicht uitoefent (over de evolutie van het dossier). <W 2006-12-27/33, art. 37, 4°, 032; Inwerkingtreding : 07-01-2007> Per rechtsgebied van het Hof van Beroep worden er ambtenaren van de Dienst

Justitiehuizen van het Ministerie van Justitie ingeschakeld voor het bijstaan van de procureur-generaal bij het uitvoeren van het strafrechtelijk beleid voor de bemiddeling in strafzaken, voor de evaluatie, de coördinatie en het toezicht op de toepassing van de bemiddeling in strafzaken in de verscheidene parketten van het ambtsgebied van de procureur-generaal en voor het bijstaan van de ambtenaren bedoeld in het eerste lid. Zij werken nauw samen met de procureur-generaal.) <W 1999-05-07/61, art. 3, 012; Inwerkingtreding : 01-07-1999> (§ 8. Op federaal en lokaal niveau, worden overlegstructuren inzake de toepassing

van dit artikel opgericht. Deze overlegstructuren hebben tot taak de instanties die betrokken zijn bij de uitvoering van dit artikel, op regelmatige basis samen te brengen teneinde hun samenwerking te evalueren. De Koning bepaalt de nadere regels inzake de samenstelling en de werking van deze overlegstructuren.) <W 2006- 12-27/33, art. 37, 5°, 032; Inwerkingtreding : 07-01-2007> ---------- (1)<W 2011-07-11/02, art. 3, 042; Inwerkingtreding : 11-08-2011>

HOOFDSTUK IV. - (Oproeping bij proces-verbaal). <Ingevoegd bij W 1994-07- 11/33, art. 13; Inwerkingtreding : 31-07-1994>

Art. 216quater. <W 2005-04-13/30, art. 3, 025 ; Inwerkingtreding : 13-05-2005> § 1. De procureur des Konings kan een persoon die aangehouden is met toepassing van de artikelen 1 en 2 van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis of die zich bij hem meldt, oproepen om te verschijnen voor de politierechtbank of de correctionele rechtbank binnen een termijn die niet korter mag zijn dan tien dagen, noch langer dan twee maanden. Hij stelt hem in kennis van de feiten die hem ten laste worden gelegd, alsook van de

plaats, de dag en het uur van de zitting, en deelt hem mede dat hij het recht heeft een advocaat te kiezen. Als de betrokkene geen advocaat kiest, brengt de procureur des Konings de stafhouder of diens vertegenwoordiger daarvan op de hoogte. Deze kennisgeving en deze formaliteit worden vermeld in een proces-verbaal,

waarvan hem onmiddellijk een kopie wordt overhandigd. De kennisgeving geldt als dagvaarding om te verschijnen. De gekozen advocaat of,

in voorkomend geval, de stafhouder of zijn vertegenwoordiger en de benadeelde partij worden onverwijld van de datum van de terechtzitting op de hoogte gebracht. (Aan de oproeping bij proces-verbaal wordt voorrang gegeven in geval van vervolging van een persoon die uithanden gegeven is met toepassing van artikel 57bis van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade.) <W 2006-06-13/40, art. 29,

031; Inwerkingtreding : 01-10-2007> (De procureur des Konings deelt de plaats, de dag en het uur van verschijning met

alle passende middelen aan de gekende slachtoffers mee.) <W 2006-05-17/35, art. 102, 030; Inwerkingtreding : 01-02-2007> § 2. Een vonnis wordt binnen twee maanden na de in § 1 bedoelde zitting

uitgesproken. (...). <W 2008-07-24/35, art. 134, 035; Inwerkingtreding : 17-08-2008> In geval van verzet wordt het vonnis uitgesproken binnen twee maanden na de in

de artikelen 151, tweede lid, en 188 bedoelde zitting. Als hoger beroep wordt ingesteld, wordt de zaak vastgesteld uiterlijk op de eerste

zitting na het verstrijken van een termijn van één maand te rekenen van de akte van beroep.

HOOFDSTUK V. - (Onmiddellijke verschijning). <Ingevoegd bij W 2000-03-28/31, art. 6; Inwerkingtreding : 30-04-2000>

Art. 216quinquies. <Ingevoegd bij W 2000-03-28/31, art. 6; Inwerkingtreding : 30- 04-2000> § 1. De procureur des Konings roept met het oog op onmiddellijke verschijning voor de correctionele Rechtbank eenieder op die, overeenkomstig artikel 20bis van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis, in hechtenis wordt gehouden of in vrijheid is gesteld met inachtneming van de voorwaarden omschreven in de artikelen 35 en 36 van voornoemde wet. (NOTA : bij arrest nr. 56/2002 van 28 maart 2002, heeft het Arbitragehof, in

artikel 216quinquies, § 1, eerste lid, de woorden " of in vrijheid is gesteld met inachtneming van de voorwaarden omschreven in de artikelen 35 en 36 van voornoemde wet " vernietigd, zie B.S. 13-04-2002, p. 15224 - 15234) Wanneer het bevel tot aanhouding met het oog op onmiddellijke verschijning, als

bedoeld in artikel 20bis van dezelfde wet, wordt uitgevaardigd, stelt de procureur des Konings elke persoon bedoeld in het eerste lid en zijn advocaat onmiddellijk in kennis van de plaats, de dag en het uur van de zitting.

Deze kennisgeving wordt vermeld in een proces-verbaal waarvan aan betrokkene onmiddellijk een afschrift wordt overhandigd. De kennisgeving bevat een omschrijving van de feiten die aan de beklaagde ten

laste worden gelegd alsook de tekst van artikel 91 van het gerechtelijk Wetboek en geldt als dagvaarding om te verschijnen. § 2. Plaats, dag en uur van verschijning worden met alle passende middelen aan de

gekende slachtoffers meegedeeld. Op schriftelijk verzoek van de benadeelde persoon dat voor de terechtzitting en op

hetzelfde moment als de verklaring bedoeld in artikel 5bis van de voorafgaande Titel van het Wetboek van strafvordering kan worden ingediend, wordt het dossier te zijner beschikking en ter beschikking van zijn advocaat gesteld zodra het bevel tot aanhouding met het oog op onmiddellijke verschijning wordt gevorderd. Het dossier kan ter beschikking worden gesteld in de vorm van eensluidend

verklaarde afschriften. § 3. De verschijning voor de rechtbank geschiedt na ten vroegste vier en ten

hoogste zeven dagen te rekenen van de uitvaardiging van het bevel tot aanhouding met het oog op onmiddellijke verschijning.

De rechtbank doet uitspraak tijdens de terechtzitting of binnen vijf dagen nadat de zaak in beraad is genomen. Tegen dit vonnis kan geen verzet worden gedaan. (NOTA : bij arrest nr. 56/2002 van 28 maart 2002, heeft het Arbitragehof artikel

216quinquies, § 3 vernietigd, zie B.S. 13-04-2002, p. 15224 - 15234)

Art. 216sexies. <Ingevoegd bij W 2000-03-28/31, art. 6; Inwerkingtreding : 30-04- 2000> Wanneer de rechtbank van oordeel is dat de complexiteit van de zaak aanvullend onderzoek vereist, kan zij bij een met redenen omklede beslissing het dossier terugzenden aan de procureur des Konings. In dat geval beslist de rechtbank bij dezelfde beschikking over de handhaving van

de beklaagde in hechtenis tot aan de eventuele betekening van een bevel tot aanhouding binnen vierentwintig uur. De beslissing tot handhaving wordt overeenkomstig artikel 16, §§ 1 en 5, eerste en tweede lid, van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis met redenen omkleed. Tegen de beschikking bedoeld in dit artikel kan geen enkel rechtsmiddel worden

aangewend.

Art. 216septies. <Ingevoegd bij W 2000-03-28/31, art. 6; Inwerkingtreding : 30-04- 2000> De rechtbank kan de zaak eenmaal of meermaals uitstellen op voorwaarde dat zij deze uiterlijk vijftien dagen na de inleidingszitting bedoeld in artikel 216quinquies, § 3, in beraad neemt. Tot dit uitstel wordt beslist ambtshalve of op verzoek van de beklaagde, van de burgerlijke partij of van de procureur des Konings om : - de getuigen te horen die zij nuttig acht; - een maatschappelijke enquête te doen verrichten. (NOTA : bij arrest nr. 56/2002 van 28 maart 2002, heeft het Arbitragehof, in

artikel 216septies, tweede zin, de woorden " om : - de getuigen te horen die zij nuttig acht; - een maatschappelijke enquête te doen verrichten " vernietigd, zie B.S. 13-04-

2002, p. 15224 - 15234) Indien een getuige moet worden gedagvaard om te verschijnen, wordt de termijn

verminderd overeenkomstig artikel 184, vierde lid.

Wijziging(en) Tekst Inhoudstafel Begin

BEELD  WET VAN 07-11-2011 GEPUBL. OP 30-11-2011

(GEWIJZIGDE ART. : 158quinquies; 190quater) nader te bepalen datum BEELD

 WET VAN 11-07-2011 GEPUBL. OP 01-08-2011 (GEWIJZIGDE ART. : 216bis; 216ter)

(GEWIJZIGD ART. : 216bis)

BEELD  WET VAN 14-04-2011 GEPUBL. OP 06-05-2011

(GEWIJZIGD ART. : 216bis) BEELD

 WET VAN 06-06-2010 GEPUBL. OP 01-07-2010 (GEWIJZIGD ART. : 216bis)

BEELD  WET VAN 21-02-2010 GEPUBL. OP 11-03-2010

(GEWIJZIGD ART. : 162bis) nader te bepalen datum BEELD

 WET VAN 04-02-2010 GEPUBL. OP 10-03-2010 (GEWIJZIGD ART. : 189quater)

BEELD  WET VAN 30-12-2009 GEPUBL. OP 15-01-2010

(GEWIJZIGDE ART. : 146; 182; 187) BEELD

 WET VAN 30-12-2009 GEPUBL. OP 15-01-2010 (GEWIJZIGD ART. : 138)

BEELD  WET VAN 16-01-2009 GEPUBL. OP 16-01-2009

(GEWIJZIGD ART. : 189TER) BEELD

 WET VAN 24-07-2008 GEPUBL. OP 07-08-2008 (GEWIJZIGD ART. : 216QUATER)

BEELD  WET VAN 21-04-2007 GEPUBL. OP 13-07-2007

(GEWIJZIGD ART. : 195) BEELD

 WET VAN 21-04-2007 GEPUBL. OP 31-05-2007 (GEWIJZIGDE ART. : 162BIS; 194; 211)

BEELD  WET VAN 27-12-2006 GEPUBL. OP 28-12-2006 (GEWIJZIGDE ART. : 138; 165; 197BIS; 216TER)

BEELD  WET VAN 13-06-2006 GEPUBL. OP 19-07-2006

(GEWIJZIGD ART. : 216QUATER) BEELD

 WET VAN 17-05-2006 GEPUBL. OP 15-06-2006 (GEWIJZIGDE ART. : 182; 195; 216QUATER)

BEELD  WET VAN 27-12-2005 GEPUBL. OP 30-12-2005

(GEWIJZIGD ART. : 189TER) (GEWIJZIGD ART. : 139)

BEELD  WET VAN 20-07-2005 GEPUBL. OP 11-08-2005

(GEWIJZIGDE ART. : 138; 195) BEELD

 WET VAN 22-06-2005 GEPUBL. OP 27-07-2005 (GEWIJZIGDE ART. : 163; 195)

BEELD  WET VAN 22-06-2005 GEPUBL. OP 27-07-2005

(GEWIJZIGD ART. : 216TER) BEELD

 WET VAN 13-04-2005 GEPUBL. OP 03-05-2005 (GEWIJZIGD ART. : 216QUATER)

BEELD  WET VAN 04-04-2003 GEPUBL. OP 02-06-2003

(GEWIJZIGD ART. : 137) BEELD

 WET VAN 10-04-2003 GEPUBL. OP 07-05-2003 (GEWIJZIGDE ART. : 182BIS; 184TER)

BEELD  WET VAN 10-04-2003 GEPUBL. OP 07-05-2003

(GEWIJZIGD ART. : 216BIS) BEELD

 WET VAN 19-03-2003 GEPUBL. OP 02-05-2003 (GEWIJZIGDE ART. : 165; 197; 197BIS)

BEELD  WET VAN 12-02-2003 GEPUBL. OP 28-03-2003

(GEWIJZIGDE ART. : 149; 150; 151; 152; 153; 185; 186; ) (GEWIJZIGDE ART. : 187; 188; 190; 208; 210)

BEELD  WET VAN 07-02-2003 GEPUBL. OP 25-02-2003

(GEWIJZIGDE ART. : 138; 163) BEELD

 WET VAN 02-08-2002 GEPUBL. OP 12-09-2002 (GEWIJZIGDE ART. : 158BIS; 158TER; 158QUATER; 189)

BEELD  WET VAN 08-04-2002 GEPUBL. OP 31-05-2002

(GEWIJZIGDE ART. : 155BIS; 155TER; 189; 189BIS) BEELD

 WET VAN 17-04-2002 GEPUBL. OP 07-05-2002

(GEWIJZIGD ART. : 216TER) BEELD

 ARREST ARBITRAGEHOF VAN 28-03-2002 GEPUBL. OP 13-04-2002 (GEWIJZIGDE ART. : 216QUI; 216SEPTIES)

BEELD  WET VAN 28-11-2000 GEPUBL. OP 17-03-2001

(GEWIJZIGDE ART. : 190BIS; 190TER) BEELD

 WET VAN 31-05-2000 GEPUBL. OP 02-12-2000 (GEWIJZIGD ART. : 150)

BEELD  WET VAN 28-03-2000 GEPUBL. OP 01-04-2000

(GEWIJZIGDE ART. : 182; 205; 209BIS; 216QUI-216SEP) BEELD

 WET VAN 24-12-1999 GEPUBL. OP 31-12-1999 (GEWIJZIGD ART. : 216BIS)

BEELD  WET VAN 07-05-1999 GEPUBL. OP 29-06-1999

(GEWIJZIGD ART. : 216TER) BEELD

 WET VAN 04-05-1999 GEPUBL. OP 22-06-1999 (GEWIJZIGDE ART. : 139; 152; 185)

BEELD  WET VAN 23-11-1998 GEPUBL. OP 22-12-1998

(GEWIJZIGD ART. : 184BIS) nader te bepalen datum BEELD

 WET VAN 13-02-1998 GEPUBL. OP 19-02-1998 (GEWIJZIGD ART. : 216BIS)

BEELD  WET VAN 20-05-1997 GEPUBL. OP 03-07-1997

(GEWIJZIGDE ART. : 165; 197)  WET VAN 11-07-1994 GEPUBL. OP 21-07-1994

(GEWIJZIGDE ART. : 138; 145; 152; 160; 161; 182; 202) (GEWIJZIGD ART. : 216QUA)

 WET VAN 10-02-1994 GEPUBL. OP 27-04-1994 (GEWIJZIGDE ART. : 216BIS; 216TER)

 WET VAN 23-03-1994 GEPUBL. OP 30-03-1994 (GEWIJZIGD ART. : 216BIS)

 WET VAN 24-12-1993 GEPUBL. OP 31-12-1993 (GEWIJZIGD ART. : 195)

 WET VAN 01-06-1993 GEPUBL. OP 17-06-1993 (GEWIJZIGD ART. : 216BIS)

 WET VAN 28-12-1990 GEPUBL. OP 29-12-1990 (GEWIJZIGDE ART. : 209; 210)

 WET VAN 22-12-1989 GEPUBL. OP 30-12-1989 (GEWIJZIGD ART. : 216BIS)

 WET VAN 04-07-1989 GEPUBL. OP 18-07-1989 (GEWIJZIGD ART. : 190)

 WET VAN 27-04-1987 GEPUBL. OP 20-05-1987 (GEWIJZIGDE ART. : 163; 195)

 WET VAN 28-06-1984 GEPUBL. OP 22-08-1984 (GEWIJZIGDE ART. : 166-169; 180; 180BIS; 180TER)

Code of Criminal Procedure of November 19, 1808-Book III, Title I (art. 137 to 216) (updated november 30, 2011), Belgium

Available Materials