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Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr)
du 8 septembre 1999 (Etat le 1er janvier 2012)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (loi, LAr)1, arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle les droits et les obligations des services entrant dans le champ d’application de la loi qui sont tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs documents, les droits et les obligations des Archives fédérales, l’accès aux archives et l’utilisation des archives à des fins commerciales. 2 Sauf disposition contraire dans la suite du texte, les présentes dispositions s’appli- quent par analogie aux services qui archivent eux-mêmes leurs documents.
Art. 2 Champ d’application (art. 1 LAr)
1 Entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance l’Assemblée fédé- rale, le Conseil fédéral, les Services du Parlement et la Banque nationale suisse, ainsi que les organes fédéraux mentionnés à l’annexe 1, visés à l’art. 1, al. 1, let. b à d et g, de la loi. 2 Les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires visés à l’art. 1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s’applique la présente ordonnance, sont mentionnés à l’annexe 2. 3 Les personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi sont, en particulier, les personnes ou les institutions auxquelles sont déléguées des compétences relevant de la souveraineté de l’Etat, notamment des compétences décisionnelles, ou qui, dans l’exercice de leurs tâches d’exécution, sont soumises à la surveillance directe et complète de la Confédération. Le Département fédéral de l’intérieur (département) désigne ces personnes et ces institutions dans une ordon- nance.
RO 1999 2424 1 RS 152.1
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4 Le département peut modifier ou compléter les annexes 1 et 2 après avoir consulté les services concernés.
Art. 3 Vérification de l’activité (art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)
1 Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techni- ques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables. 2 En outre, les services fédéraux visés à l’art. 1, al. 1, let. b, c et e, de la loi sont soumis aux Instructions du Département fédéral de l’intérieur du 13 juillet 1999 concernant la gestion des documents dans l’administration fédérale2.
Chapitre 2 Prise en charge des documents
Art. 4 Echéance de l’obligation de proposer les documents aux Archives fédérales (art. 6 LAr)
1 Les documents ne sont plus utilisés en permanence et doivent par conséquent être proposés aux Archives fédérales lorsque le service tenu de les proposer ne les utilise plus de manière fréquente et régulière, l’échéance étant toutefois de dix ans après l’ajout du dernier document au dossier. 2 Les Archives fédérales peuvent prolonger le délai fixé à l’al. 1 si le service tenu de leur proposer ses documents peut justifier qu’il en a encore besoin. 3 Certains types de documents sont proposés voire versés aux Archives fédérales immédiatement après qu’ils ont été établis ou signés; les traités internationaux pas- sent par la Direction du droit international public. Les Archives fédérales règlent les détails de cette prise en charge dans des instructions.
Art. 5 Modalités de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents (art. 5, 6 et 7 LAr)
1 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales veille à les pré- parer de telle manière que l’on puisse, sans surcroît de travail, les évaluer et, si on les a désignés comme ayant une valeur archivistique, les archiver. 2 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales indique les documents qui ont une valeur archivistique du point de vue juridique et administra- tif.
2 FF 1999 4988
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3 Les cas où des délais de protection particuliers en application de l’art. 12 de la loi sont nécessaires doivent être signalés dès le moment où les documents sont proposés aux Archives fédérales. 4 Les Archives fédérales règlent dans des instructions les détails de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents.
Art. 6 Détermination de la valeur archivistique (art. 7 et 8 LAr)
1 Les Archives fédérales décident si les documents proposés doivent être archivés durablement, en tenant compte des propositions du service tenu de proposer ses documents. Elles évaluent les documents proposés en fonction de critères historiques et archivistiques. 2 Si la valeur archivistique de certains documents fait l’objet d’un désaccord entre les Archives fédérales et le service tenu de proposer ses documents, les documents en question sont archivés. 3 Les Archives fédérales déterminent, en collaboration avec les services qui archi- vent eux-mêmes leurs documents, la valeur archivistique de ces documents. 4 Les Archives fédérales disposent d’un délai d’une année pour déterminer la valeur archivistique des documents qui leur sont proposés. A cette échéance, si elles ne se sont pas prononcées, l’obligation d’archivage cesse. Le délai d’une année peut être prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu’il leur est impossible d’évaluer les documents dans le délai imparti.
Art. 7 Archivage autonome (art. 4, al. 3 à 5, LAr)
1 La Banque nationale suisse, ainsi que les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires mentionnés à l’annexe 2, archivent eux-mêmes leurs documents. 2 Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l’art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage visées à l’art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l’annexe 1, indi- quent aux Archives fédérales s’ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.3 3 Les Archives fédérales leur accordent l’archivage autonome au sens de l’al. 2 si les conditions requises à l’art. 8, al. 1 sont réunies. 4 Les services mentionnés à l’al. 2 qui n’archivent pas eux-mêmes leurs documents sont tenus de les proposer aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur factu- rer les coûts d’archivage.
3 Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).
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5 Par analogie avec les services fédéraux, les services qui archivent eux-mêmes leurs documents veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que leurs documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte.
Art. 8 Garantie d’une pratique uniforme d’archivage (art. 4, al. 3 à 5, LAr)
1 Les services qui archivent eux-mêmes leurs documents et qui sont visés à l’art. 1, al. 1, let. d, e et h, de la loi concluent un accord avec les Archives fédérales sur la constitution, la prise en charge, la conservation et la communication de leurs docu- ments. Ils prévoient les ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens financiers. 2 Les Archives fédérales peuvent visiter les bureaux des archives courantes ou les services chargés de la gestion des informations des organes qui archivent eux- mêmes leurs documents et contrôler l’état des documents qui y sont conservés. 3 Les Archives fédérales peuvent révoquer l’archivage autonome ou en demander la révocation si l’obligation d’archivage n’est pas respectée ou ne l’est pas conformé- ment aux principes de la loi. 4 En cas de révocation, les coûts occasionnés par la reprise des documents, leur archivage et la réparation d’éventuels dommages sont à la charge du service produc- teur.
Art. 9 Obligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé (art. 24, al. 2, LAr)
Pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l’archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.
Chapitre 3 Accès aux archives Section 1 Généralités
Art. 10 Principes (art. 9, 11 et 12 LAr)
1 Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l’expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi. 2 Le droit de consulter les archives comprend en particulier:
a. la consultation des instruments de recherche; b. la consultation des documents; c. la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des docu-
ments, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;
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d. la reproduction et l’exploitation des informations recueillies, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles de la protection des données.
Art. 11 Emoluments (art. 24, al. 1, LAr)
1 Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l’aide à l’identification et à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu’elles soient compati- bles avec une gestion administrative rationnelle. 2 Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont factu- rées selon le temps et le matériel qu’elles ont requis. 3 Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.
Art. 12 Instruments de recherche (art. 17, al. 3, LAr)
1 Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible l’identification des archives. A cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les publier. 2 Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers conventionnels, des fichiers numériques et d’autres moyens qui permettent l’accès aux archives en les énumérant ou en les décrivant. 3 Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données per- sonnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être publiés qu’après l’expiration du délai de protection. Avant l’expiration du délai de protection, une publication n’est possible qu’aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.
Section 2 Délais de protection
Art. 13 Calcul du délai de protection (art. 10 LAr)
1 En règle générale, le délai de protection vaut pour l’ensemble d’un dossier ou d’une affaire. 2 Le délai de protection se calcule à partir de l’année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l’affaire qui ne contiennent pas d’informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection. 3 L’autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d’affaires encore soumis au délai de protection:
a. si l’essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection; ou
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b. si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l’ensemble des documents.
Art. 14 Délai de protection prolongé (art. 11 et 12 LAr)
1 Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données per- sonnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises au délai de pro- tection prolongé, fixé à 50 ans d’après l’art. 11 de la loi. Ce délai peut être raccourci dans un cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément à l’art. 12, al. 2, de la loi. 2 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à la con- sultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l’art. 9 de la loi peut être prolongé pour certaines catégories d’archives ou dans un cas particulier. Le délai de protection prolongé est, pour les catégories d’archives, en règle générale de 50 ans au total. 3 Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation lorsque celle-ci est susceptible:
a. de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération; b. de porter atteinte durablement aux relations avec des Etats étrangers, avec
des organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et les cantons; ou
c. de nuire gravement à la capacité d’action du Conseil fédéral. 4 Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s’opposer à la consulta- tion, en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets pro- fessionnels ou des secrets de fabrication. 5 Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l’art. 12, al. 1, de la loi sont mentionnés à l’annexe 3. Le département peut modifier ou com- pléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.
Section 3 Requête adressée aux autorités
Art. 15 Demandes de consultation; généralités (art. 9, 11, 12 et 13 LAr)
1 La consultation peut être demandée oralement ou par écrit. 2 Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit. 3 Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l’accès public ne soit pas réglé par une loi.
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Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé (art. 11 LAr)
1 Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l’art. 11 de la loi, il suffit de prouver:
a. que la personne concernée a donné son autorisation; ou b. que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.
2 Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d’une déclaration écrite appropriée.
Section 4 Décision de l’autorité
Art. 17 Droit de décision L’autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la pré- sente ordonnance, de l’accès à tous les documents qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.
Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection (art. 9, 11, 12 et 13 LAr)
1 L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les documents concernés, qu’ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été accessibles au public avant l’expiration du délai de protection, sous réserve qu’aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose. 2 L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection pro- longé prévu à l’art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l’art. 16, al. 1 sont remplies. 3 L’autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la con- sultation des documents pendant le délai de protection:
a. si aucune disposition légale n’en dispose autrement; et b. si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y
oppose; ou c. si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à
l’art. 11, al. 3, de la loi. 4 Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités publiques des personnes appartenant à l’histoire contemporaine.
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Art. 19 Charges et conditions (art. 13, al. 2 et 3, LAr)
1 Pendant les délais de protection, l’autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l’exploitation de certai- nes parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes. 2 Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu’elle a pris connaissance des charges et des condi- tions. 3 Dans des cas particuliers, l’autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.
Section 5 Protection des données; procédure
Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements (art. 15, al. 1 et 2, LAr)
1 Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui archivent eux-mêmes leurs documents. 2 Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l’identité du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l’al. 1. 3 Une demande de renseignements n’est pas recevable si les données ne sont plus classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des rensei- gnements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle. 4 Pour le reste, le droit d’obtenir des renseignements est régi par la législation sur la protection des données.
Art. 21 Contestation (art. 15, al. 3, LAr)
1 Si une personne concernée apprend que des données qu’elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification. 2 La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu. Elle indiquera explicitement qu’il s’agit d’une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée. 3 La contestation sera jointe aux documents à l’endroit correspondant.
Art. 22 Procédure en cas de refus d’autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements (art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)
1 Avant qu’une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requé- rant sera entendu. A sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.
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2 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4. La procédure de l’art. 15, al. 1, de la loi est réservée.
Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales
Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales (art. 19 LAr)
Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque cela n’entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l’Etat, ne porte pas abusivement atteinte à des tiers dans l’exercice de leurs activités commerciales et ne s’oppose pas aux droits d’auteur.
Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales (art. 19 LAr)
1 Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilisent à des fins commerciales. L’auto- risation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales. 2 L’autorisation peut être accordée:
a. si un accord a été conclu, qui circonscrit l’utilisation des archives et qui fixe le montant de l’indemnité;
b. si cette utilisation n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y opposeraient; et c. si les droits d’utilisation des autres utilisateurs ne s’en trouvent pas res-
treints. 3 Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d’utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif. 4 L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions. 5 L’approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l’utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents. 6 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.
4 RS 172.021 5 RS 172.021
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Art. 25 Exception à l’inaliénabilité des archives (art. 20 LAr)
Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu’elles ne soient disponibles en deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessai- res.
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 26 Abrogation du droit en vigueur 1 Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales6 est abrogé. 2 L’art. 15 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données7 est abrogé.
Art. 27 Modifications du droit en vigueur …8
Art. 28 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.
6 [RO 1966 942, 1973 1591] 7 RS 235.11 8 Les modifications peuvent être consultées au RO 1999 2424.
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Annexe 19 (art. 2, al. 1)
Liste des organes fédéraux (art. 1, al. 1, let. b à d, LAr)
a. Unités administratives de l’administration fédérale centrale: Selon l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration10.
b. Unités administratives de l’administration fédérale décentralisée:
Chancellerie fédérale – Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence11
Département fédéral des affaires étrangères – Présence Suisse
Département fédéral de justice et police – Ministère public de la Confédération – Institut suisse de droit comparé
Département fédéral des finances – Régie fédérale des alcools – Contrôle fédéral des finances – Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers12
Département fédéral de l’économie – Commission de la concurrence
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
– Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation – Service d’enquête sur les accidents des transports publics – Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécom-
munication
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4525). Mise à jour selon le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).
10 RS 172.010.1 11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de
l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). 12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de
l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
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– Commission fédérale sur les accidents d’avion – Commission fédérale de la communication
c. Formations de l’armée – Etat-major de l’armée – Grandes Unités – Corps de troupe – Unités de troupe
d. Représentations diplomatiques et consulaires suisses
e. Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage – Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits
voisins – Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer – Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision
(AIEP)
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Annexe 213 (art. 2, al. 2)
Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires (art. 1, al. 1, let. e, LAr)
a. Archivent eux-mêmes leurs documents: – La Poste – l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux – l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage – le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche – les Ecoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich) – l’Institut Paul-Scherrer – le Conseil des écoles polytechniques fédérales – les Chemins de fer fédéraux (CFF) – la Caisse nationale d’assurance-accidents (CNA) – Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques – l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
b. Sont soumis à l’obligation de proposer leurs documents aux Archives fédérales:
– l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle – la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2002 (RO 2003 2). Mise à jour selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).
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Annexe 314 (art. 14, al. 5)
Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé (art. 12, al. 1, LAr)
– Archives soumises à un délai de protection prolongé de 50 ans en règle générale, selon les art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr.
– Le Département fédéral de l’intérieur peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E1002 Bundesrat: Notizhefte der Protokollführer (1919–2005)
50 ans
E1003 Bundesrat: Verhandlungsprotokolle und Beschlussprotokolle II (1946–1992)
50 ans
E1003-01 Bundesrat: Verhandlungsprotokolle und Beschlussprotokolle II (1993–)
50 ans
E1004-03 Bundesrat: Geschäfte und Beschlüsse (1997–)
50 ans
E1005 Bundesrat: Geheimprotokolle (1914–1985)
50 ans
E1010C Bundeskanzlei Zentrale Ablage (1987–)
50 ans; ne vaut que pour réf. 112.0, 143.7, 205 et 238.1
E1030.2 Bundeskanzlei: Handakten Karl Huber, Bundeskanzler (1968–1981)
50 ans; ne vaut que pour réf. 070.0
E1030.4 Bundeskanzlei: Handakten François Couchepin, Bundes- kanzler (1991–1999)
50 ans
E1030.7 Bundeskanzlei: Handakten Annemarie Huber-Hotz, Bundeskanzlerin (2000–2007)
50 ans
E1030.8 Bundeskanzlei: Handakten Oswald Sigg, Vizekanzler (2005–2009)
50 ans
E1050.3B Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanz- delegation Finanzdelegation (1993–2000)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2002/114
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5545).
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Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E1050.3C Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanz- delegation Finanzdelegation (2001–)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2006/34
E1050.7A Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1969–1994)
50 ans; ne vaut que pour le versement 1987/184 et les volumes 60 et 61 du versement 1999/272
E1050.7B Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1995–)
50 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 6 (délégation) et 7 (données de surveillance) et les rapports annuels sur les exportations de matériel de guerre (réf. 211.513)
E1050.8 Bundesversammlung: Militärkommissionen (1946–1991)15
50 ans; pour autant que les documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé
E1050.31-01A Nationalrat: Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)
50 ans
E1050.32-01A Ständerat: Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)
50 ans
E1060.1 Parlamentarische Untersuchungs- kommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1989–1990)
50 ans
E1060.1-01 Parlamentarische Untersuchungs- kommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Tonaufnahmen und Schlussbericht (1989–1990)
50 ans
E1060.2 Parlamentarische Untersuchungs- kommission des Eidgenössischen Militärdepartements: Zentrale Ablage (1990–1991)
50 ans
E1060.3 Parlamentarische Untersuchungs- kommission der Eidgenössischen Versicherungskasse: Zentrale Ablage (1995–1996)
50 ans
E1070 Bundesversammlung: Geschäftsdossiers (1848–2001)
50 ans; ne vaut que pour les affaires concernant la levée de l’immunité des membres du Parlement et du Conseil fédéral
15 Sous réserve de l’art. 7, al. 1, de l’O du 3 oct. 2003 sur l’administration du Parlement (RS 171.115), qui prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles après le vote final et, s’il y a lieu, après l’expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, à des fins scientifiques ou à des fins d’application du droit.
Droits fondamentaux
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Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E1070-03 Bundesversammlung: Sicherheitspolitische Kommissionen (1991–2001)
50 ans
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 ans; documents produits par les collèges présidentiels des conseils; ne vaut que pour réf. 104
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 ans; documents produits par les Commissions de gestion; ne vaut que pour réf. 103-05
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 ans; documents produits par la Délégation des Commissions de gestion; ne vaut que pour réf. 103-08 et 305-04
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 ans; documents produits par la délégation des finances; ne vaut que pour réf. 103-02 et 305-03
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 ans; documents produits par la Délégation de surveillance de la NLFA; ne vaut que pour le versement 2010/265
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
80 ans; documents produits par les Commissions de la politi- que de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/293
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 ans; documents produits par les Commissions de la politi- que de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/292
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 ans; documents produits par les Commissions de l’économie et des redevances; ne vaut que pour le versement 2010/296
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 ans; documents produits par les Commissions des affaires juridiques; ne vaut que pour le versement 2010/294
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 ans; documents produits par la Commission judiciaire; ne vaut que pour réf. 302-23
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 ans; documents produits par la Commission de réhabilita- tion; ne vaut que pour le versement 2010/295
O sur l’archivage
17
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B 24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Référence B.31.22.1.1 dans le versement 1978/84 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Référence B.51.14.21.20 dans les versements 1972/33, 1976/17, 1978/84 et 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Référence B.51.14.21.20Uch dans le versement 1978/84 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Référence B.51.14.21.20.05a dans les versements 1978/84 et 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Référence B.51.14.21.20.21 dans le versement 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Référence B.51.14.21.20.26 dans le versement 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Référence C.41.124.1 dans le versement 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Référence C.41.152.0 dans les versements 1978/84, 1980/83, 1987/78 et 1988/16 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
Droits fondamentaux
18
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Référence C.41.157.0 dans les versements 1972/33, 1978/84, 1980/83 et 1988/16 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Référence C.41.157.01 dans le versement 1980/83 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Réf. B.31.01 dans les verse- ments 1991/17 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Réf. B.31.22.1.1 dans les versements 1991/17 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Référence B.51.14.21.20 dans les versements 1982/58, 1987/78, 1988/16 et 1991/17 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Référence B.51.14.21.20Uch dans le versement 1987/78 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Référence B.51.14.21.20.05a dans le versement 1982/58 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Référence B.51.14.21.20.08 dans le versement 1982/58 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
O sur l’archivage
19
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Référence B.51.14.21.20.9 dans le versement 1987/78 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Référence B.51.14.21.20.21 dans le versement 1982/58 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Référence B.51.14.21.20.26 dans le versement 1982/58 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Référence B.51.14.21.20.27 dans le versement 1987/78 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Référence C.41.152.0 dans le versement 1982/58; 1991/17 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Référence C.41.157.0 dans le versement 1982/58; 1991/17 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2003-01A Abteilung für internationale Organisationen: Fremde Interessen (1950–1972)
50 ans; à l’exception des documents produits dans l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966
E2003-06 Politische Direktion: Fremde Interessen (1973–1984)
50 ans; à l’exception des documents produits dans l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966
E2006A Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten: Zentrale Ablage des Einheits- registraturplans EDA (1997–)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 252.0, 252.1, 252.2, 252.3 ou 252.4
E2010A Politische Direktion: Zentrale Ablage (1982–2000)
50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24)
E2023-01A Politische Direktion: Fremde Interessen (1985–)
50 ans
Droits fondamentaux
20
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E2200.[…] Schweizerische Vertretung, [Ort]: Zentrale Ablage
50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (classés depuis 1966 sous la référence 82 ou d’autres réf.), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966
E2200.13 Schweizerische Vertretung, Kapstadt: Zentrale Ablage (1916–)
Référence 521.7 dans le verse- ment 1993/242 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.35 Schweizerische Vertretung, Johannesburg: Zentrale Ablage (1895–)
Référence 512.0 dans les versements 1989/74 et 1990/245 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.35 Schweizerische Vertretung, Johannesburg: Zentrale Ablage (1895–)
Référence 512.1 dans les versements 1990/245 et 1993/6 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.35 Schweizerische Vertretung, Johannesburg: Zentrale Ablage (1895–)
Référence 521.7 dans le verse- ment 2000/26 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence Q.3.2 dans le verse- ment 1979/103 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence R.5.1 dans les versements 1976/181 et 1979/103 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence 335.0 dans les versements 1991/276 et 1993/7 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence 360.1 dans les versements 1998/191 et 2000/44 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
O sur l’archivage
21
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence 512.01 dans le versement 1991/276 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence 512.10 dans les versements 1984/167, 1985/134, 1991/276 et 1993/7 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence 512.11 dans les versements 1984/167, 1991/276, 1993/7, 2000/47 et 2000/50 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence 512.12 dans les versements 1984/167, 1985/134, 1991/276 et 1993/7 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence 512.210 dans les versements 1985/134, 1991/276, 1993/7 et 2000/46 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence 521.61 dans les versements 1985/134, 1991/276, 1993/7 et 2000/46 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence 521.70 dans les versements 1985/134, 1991/276 et 1993/7 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence 522.32 dans le versement 1991/276 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
Droits fondamentaux
22
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence 522.6 dans les versements 1991/276 et 1993/7 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Référence 541.211 dans les versements 1984/167 et 1985/134 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E2210.7-05 Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1977–1992)
50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe principal 1 (Organisations internationa- les, Missions permanentes)
E3240A Direktion der eidgenössischen Bauten: Zentrale Ablage (1848–1995)
50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service
E3240B Amt für Bundesbauten: Zentrale Ablage (1996–1998)
50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service
E3241 Direktion der eidgenössischen Bauten: Liegenschaftsverträge (1848–1998)
50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service
E3242 Direktion der eidgenössischen Bauten: Ingenieurbau (Tiefbau) (1848–1998)
50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service
E4001D Departementssekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1952–1979)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 006 (Ministère public)
E4001D Departementssekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1952–1979)
Référence 014.04 dans le versement 1973/126 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E4001E Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1979–1984)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 0006 (Ministère public)
E4002-01 Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Zentrale Ablage (1997–2004)
50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/385 et 2006/59
E4002-02 Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Info Regiment 1 (1997–2004)
50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/80 et 2008/166
O sur l’archivage
23
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E4005 Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Zentrale Ablage (1991–1996)
50 ans; ne vaut que pour les versements 1994/79, 1995/1, 1995/41, 1995/44, 1995/304 et 1995/305
E4005-01 Sonderbeauftragter für Staatsschutz- akten: Datenbank zur Geschäfts- kontrolle (SOBE) (1991–1996)
50 ans
E4006 Arbeitsgruppe Kreis zur Aufarbeitung des Staatsschutzes in der Schweiz: Zentrale Ablage (1990–1993)
50 ans
E4010A Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1983–1996)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 405 (Ministère public)
E4113A Dienst für kriegsnotrechtliche Sonderfragen: Zentrale Ablage (1963–1983)
50 ans
E4160D Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1964–)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2002/56 120 ans; ne vaut que pour le versement 1994/263 et pour les documents des versements 2002/56 et 2011/90 classés sous la référence D 12 (adop- tion)
E4161 Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Parallelakten (1923–)
120 ans; ne vaut que pour le versement 1994/184 (registre des notifications d’adoption)
E4268-02 Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz- Informations-System (ISIS) (1994–)
50 ans
E4268-05 Bundesamt für Polizei: Dienst für Analyse und Prävention (2000–)
50 ans
E4268-06 Bundesamt für Polizei Ablage Registratur (2000–)
50 ans; ne vaut que pour les documents du groupe princi- pal 1 (catégories de faits)
E4320B Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1931–1959)
50 ans
E4320C Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1960–1999)
50 ans
E4320-01C Bundesanwaltschaft: Fichen, Karteien und Sammlungen des Polizeidienstes (1960–1992)
50 ans
E4320-02C Bundesanwaltschaft: Jura-Konflikt (1960–1992)
50 ans
E4320-03C Bundesanwaltschaft: Divine Light Zentrum (1960–1992)
50 ans
E4320-04C Bundesanwaltschaft: Ablage Gegenoperationen des Polizeidienstes (1960–1992)
50 ans
Droits fondamentaux
24
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E4320-05C Bundesanwaltschaft: Ablage Internationales des Polizeidienstes (1960–1992)
50 ans
E4320-06C Bundesanwaltschaft: Ablage Ungarn des Polizeidienstes (1960–1992)
50 ans
E4320-07C Bundesanwaltschaft: Verbindungsbüro des Polizeidienstes (1960–1992)
50 ans
E4321A Bundesanwaltschaft: Rechtsdienst (1931–2003)
50 ans
E4321-01 Bundesanwaltschaft: Aktenverwaltungs- und Geschäfts- kontrollsystem des Rechtsdienstes (REGIRED) (1989–2002)
50 ans
E4322 Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Datensammlungen und Dokumentationen (1848–1992)
50 ans
E4323A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Falschgeld (1848–1992)
50 ans
E4324A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Betäubungsmittel (1848–1992)
50 ans
E4326A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Interpol-Dienst (1848–1992)
50 ans
E4327 Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel und diverse Unterlagen des Polizeidienstes (1935–1992)
50 ans; ne vaut que pour les documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat
E4333-02 Bundesanwaltschaft: Diverses Polizei- und Rechtsdienst (1944–2001)
50 ans
E4380A Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1888–1979)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 162
E4380B Bundesamt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1979–1995)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 226.1 (réintégration, cas isolés)
E4800.3 Bundesanwaltschaft: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1989)
50 ans
E4800.3-01 Bundesanwaltschat: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1993)
50 ans
E4800.7 Bundesanwaltschaft: Handakten Adrian Florian, Adjunkt (1931–2000)
50 ans
E4800-01 Bundesanwaltschaft: Handakten Carla del Ponte, Bundesanwältin (1994–1998)
50 ans
O sur l’archivage
25
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 013.3 dans les versements 1986/106, 1992/71, 1992/72, 1993/173 et 1993/174 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 791.02 dans le versement 1982/19 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793 dans les verse- ments 1972/47, 1972/48 et 1973/23 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.01 dans les versements 1979/56, 1980/30, 1980/31, 1982/18, 1982/19, 1982/121, 1985/218, 1985/219, 1985/220, 1986/105, 1986/106, 1992/71, 1992/72, 1992/143, 1993/173 et 1993/174 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.02 dans les versements 1979/56, 1986/106, 1992/71, 1992/72 et 1993/173 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.03 dans les versements 1972/48, 1986/105, 1992/71, 1992/72, 1993/173 et 1993/174 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.04 dans les versements 1979/56, 1992/71, 1992/72 et 1993/173 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
Droits fondamentaux
26
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.06 dans les versements 1977/71, 1985/218 et 1992/71 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.07 dans le versement 1980/31 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.08 dans le versement 1982/18 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.010 dans le versement 1986/107 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.011 dans le versement 1986/105 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.014 dans le versement 1992/72 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.019 dans les versements 1977/71 et 1980/30 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.21 dans les versements 1982/19 et 1982/121 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.22 dans le versement 1982/19 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
O sur l’archivage
27
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.23 dans le versement 1979/56 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.25 dans le versement 1986/106 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.29 dans le versement 1992/72 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.30 dans les versement 1982/121 et 1992/72 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Référence 793.47 dans le versement 1985/220 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5003-01 Eidgenössische Militärbibliothek: Dokumentation zu Fragen der Atombewaffnung (1945–1996)
85 ans
E5003-02 Eidgenössische Militärbibliothek: Diverse Provenienzen Eidgenössisches Militärdepartement (1848–1997)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2009/193
E5150A Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1908–1967)
80 ans; ne vaut que pour les cartons 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du verse- ment 1968/9
E5150C Gruppe für Rüstungsdienste: Zentrale Ablage (1968–1986)
Référence 000 dans le verse- ment 1981/207 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5159-01 Labor Spiez: Zentrale Ablage (2004–)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/207
E5307-02 Militärakademie an der ETH Zürich: Handakten A. Stahel, Dozent an der militärischen Führungsschule (2002–2005)
50 ans
Droits fondamentaux
28
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E5460A Abteilung für Flugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1950–1975)
50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires16
E5460B Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1976–1995)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 446.12
E5460-01 Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Elektronische Kriegsführung (1979–1995)
50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires
E5461A Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1968–1976)
50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires
E5461B Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1977–1995)
50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires
E5462A Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Flieger- und Fliegerabwehr- nachrichtendienst (1968–1989)
50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires
E5465B-01 Direktion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1936–1968)
50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécia- lement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires
16 RS 510.411
O sur l’archivage
29
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E5465C Abteilung für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1972–1979)
50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires
E5465D Bundesamt für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1979–1995)
50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires
E5471-02 Luftwaffe: Zentrale Ablage (1996–)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/582
E5480A Abteilung und Waffenchef für Genie: Zentrale Ablage (1910–1950)
80 ans
E5480A-01 Abteilung für Genie: Teilregistratur Genie und Altablagen (1895–1950)
80 ans
E5480B Abteilung für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1968–1979)
50 ans; selon la durée d’utilisa- tion de l’installation, un délai de protection prolongé supé- rieur à 50 ans sera fixé
E5480C Bundesamt für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1979–1995)
50 ans; selon la durée d’utilisa- tion de l’installation, un délai de protection prolongé supé- rieur à 50 ans sera fixé
E5480-02 Kommando Festungswachtkorps: Zentrale Ablage (1996–2003)
50 ans
E5481 Büro für Befestigungsbauten: Zentrale Ablage (1886–1950)
70 ans
E5485A Festungsbüro Sargans: Zentrale Ablage (1938–1964)
50 ans; selon la durée d’utilisa- tion de l’installation, un délai de protection prolongé supé- rieur à 50 ans sera fixé
E5486A Baubüro Sargans: Zentrale Ablage (1939–1947)
50 ans; selon la durée d’utilisa- tion de l’installation, un délai de protection prolongé supé- rieur à 50 ans sera fixé
E5522-01 Untergruppe Führungsunterstützung: Registraturfindmittel (1996–2003)
50 ans
E5522-02 Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/445
E5522-03 Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996–2003)
50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/383, 2004/447 et 2008/221
Droits fondamentaux
30
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E5523-01 Bundesamt für Unterstützungstruppen (1996–2003): Altablagen des Bundesamts für Unterstzützungstruppen und Vorgänger (1943–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/261
E5560C Generalstabsabteilung: Zentrale Ablage (1946–1968)
80 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 6 (fortifications)
E5560D Stab der Gruppe für Generalstabs- dienste: Zentrale Ablage (1964–1995)
80 ans
E5560D Stab der Gruppe für Generalstabs- dienste: Zentrale Ablage (1964–1995)
Référence 137.1 dans les versements 1996/188 et 1998/166 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E5560D-01 Untergruppe Ausbildungsführung: Teilregistratur Kommando Generalstabsschulen (1996)
50 ans
E5560D-03 Untergruppe Planung: Zentrale Ablage (1996–2003)
50 ans; ne vaut que pour les versements 2007/106 et 2007/171
E5560-01 Generalstab: Rechtsdienst (1996–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/258
E5562 Militärische Sicherheitsdienste: Zentrale Ablage (1972–1991)
50 ans
E5563 Stab der Gruppe für Generalstabs- dienste: Projekt 26 (1968–1995)
50 ans
E5564 Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr: Verschiedene Unterlagen (1969–1991)
50 ans
E5571A Generalstab: Bau und Liegenschaftswesen (1996–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003-351
E5571-02 Generalstab: Zentrale Ablage Generalstabchef, Stab des Generalstabchefs, Militärprotokoll, Verteidigungsattachés und Zentrale Dienste (1997–2003)
80 ans; ne vaut que pour le versements 2010/107 et 2010/144
E5571-03 Untergruppe Planung: Registraturgemeinschaft mit Generalstab (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2007/166
E5715-01 Grenzbrigade 1: Zentrale Ablage (1938–1995)
50 ans
E5716-01 Grenzbrigade 3: Zentrale Ablage (1938–1995)
50 ans
E5717-01 Grenzbrigade 4: Zentrale Ablage (1938–1995)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/158
E5718-01 Grenzbrigade 5: Zentrale Ablage (1938–1995)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/148
O sur l’archivage
31
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E5719-03 Grenzbrigade 6: Zentrale Ablage 1938–1995
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/162
E5725 Flugwaffenbrigade 31: Zentrale Ablage (1968–1995)
50 ans
E5725-01 Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1968–1981)
50 ans
E5725-02 Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1969–1995)
50 ans
E5726-05 Flugplatzbrigade 32: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/189
E5727-05 Fliegerabwehrbrigade 33: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/192
E5728-01 Grenzbrigade 2: Zentrale Ablage (1938–1995)
50 ans
E5729-01 Territorialzone 1: Zentrale Ablage (1970–1995)
50 ans
E5730-04 Felddivision 8: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/464
E5731 Territorialzone 2: Zentrale Ablage (1970–1995)
50 ans
E5732 Gebirgsdivision 10: Zentrale Ablage (1961–1995)
50 ans
E5732-03 Gebirgsdivision 10: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/285
E5733 Gebirgsdivision 12: Zentrale Ablage (1961–1995)
50 ans
E5733-04 Gebirgsdivision 12: Büro und Stab (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/280
E5735-01 Territorialzone 4: Zentrale Ablage (1970–1995)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/174
E5736 Informatikbrigade 34: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/199
E5736-01 Informatikbrigade 34: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/197
E5737 Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1994)
50 ans
E5737-02 Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1997)
50 ans
E5737-04 Festungsbrigade 13: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/310
E5738 Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1951–1995)
50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/384
E5738-01 Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/8 et 2004/308
E5738-02 Festungsbrigade 23: Kommando (1951–1995)
50 ans
E5738-03 Festungsbrigade 23: Büro und Stab (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/306
Droits fondamentaux
32
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E5739 Reduitbrigade 21: Zentrale Ablage (1948–1995)
50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/377
E5741 Reduitbrigade 22: Zentrale Ablage (1948–1995)
50 ans
E5742 Reduitbrigade 24: Zentrale Ablage (1948–1995)
50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/386
E5743 Territorialzone 10: Zentrale Ablage (1970–1995)
50 ans
E5744 Territorialzone 12: Zentrale Ablage (1970–1995)
50 ans
E5747 Grenzbrigade 11: Zentrale Ablage (1951–1995)
50 ans
E5748 Grenzbrigade 12: Zentrale Ablage (1951–1995)
50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/385
E5750-01 Panzerbrigade 1: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/322
E5751-01 Panzerbrigade 2: Büro (1996–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/352
E5755 Telecombrigade 40: Zentrale Ablage (1996–2003)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01 (Ordres du commandement du service des télégraphes et téléphones de campagne, recueil des ordres de la brigade Telecom 40, mise hors d’usage)
E5756 Übermittlungsbrigade 41: Zentrale Ablage (1996–2003)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 03-01 (service d’information des troupes), 04-01 (préparation et réalisa- tion des services de formation), 04-06 (exercices) ou 05-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le verse- ment 2004/25
E5757-05 Armeetruppen: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01-03-03-01 (prépa- ration et réalisation des servi- ces de formation, 1re et 2e parties) dans le verse- ment 2004/24 et pour le verse- ment 2004/183
E5757-06 Armeetruppen: Militärischer Sicherheitsdienst (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/20
E5757-07 Armeetruppen: Büro Flughafenregiment 4 (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/180
O sur l’archivage
33
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E5758-02 Festungsbrigade 10: Zentrale Ablage (1951–1997)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/171
E5758-04 Festungsbrigade 10: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/476
E5759-01 Mechanisierte Division 1: Zentrale Ablage (1961–1995)
50 ans; ne vaut que pour les versements 2003/163 et 2004/339
E5760-02 Mechanisierte Division 4: Büro (1961–1995)
50 ans
E5761-04 Territorialdivision 1: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/325
E5762-02 Territorialdivision 4: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/110
E5762-03 Territorialdivision 4: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/112
E5763-02 Territorialdivision 9: Büro und Stab (1995–1999)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/302
E5764-02 Territorialbrigade 12: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/297
E5765-03 Territorialbrigade 10: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/300
E5766-02 Territorialdivision 2: Büro (1995–1999)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/172
E5766-03 Territorialdivision 2: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/260
E5767-01 Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1961–1994)
50 ans
E5767-04 Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/258
E5767-05 Feldarmeekorps 1: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/255
E5768-02 Feldarmeekorps 2: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/485
E5768-03 Feldarmeekorps 2: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/147
E5769-02 Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/293
E5769-03 Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1961–1995)
50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/381
E5769-04 Gebirgsarmeekorps 3: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/295
E5772-01 Felddivision 3: Kommando (1961–1995)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/157
E5772-05 Felddivision 3: Büro und Stab (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/246
E5773-05 Felddivision 5: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/313
Droits fondamentaux
34
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E5774-01 Felddivision 6: Büro (1961–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/123
E5774-06 Felddivision 6: Zentrale Ablage (1961–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/125
E5775-01 Felddivision 7: Zentrale Ablage (1961–1995)
50 ans
E5775-03 Felddivision 7: Zentrale Ablage (1981–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/118
E5775-04 Felddivision 7: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/115
E5776-03 Gebirgsdivision 9: Büro und Stab (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/290
E5778 Fliegerbrigade 31: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/187
E5779-01 Flieger und Fliegerabwehrpark 35: Zentrale Ablage (1980–1995)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/417
E5782-05 Feldarmeekorps 4: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/130
E5782-06 Feldarmeekorps 4: Zentrale Ablage (1961–1998)
50 ans
E5782-07 Feldarmeekorps 4: Büro (1995–2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/132
E5850.3 Eidgenössisches Departement für Vertei- digung, Bevölkerungsschutz und Sport: Handakten Samuel Schmid, Bundesrat (2001–2008)
50 ans
E6100B Eidgenössische Finanzverwaltung: Zentrale Ablage (1950–1989)
Référence 2240.2 dans le versement 1972/96 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E6104 Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei: Zentrale Ablage (1995–2008)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2008/287
E6501 Bundesamt für Organisation: Betrieblich-organisatorische Bauplanung (1979–1990)
50 ans; ne vaut que pour le versement 1988/160
E6521C Eidgenössische Bankenkommission: Banken und Sparkassen (1997–2008)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 101, 103, 111.1, 111.3, 112.1, 112.2, 113, 12, 13, 14, 17-2, 182, 190 ou 404
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 151.7 dans le verse- ment 1975/52 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
O sur l’archivage
35
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.10 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.13 dans les versements 1984/201 et 1985/232 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.14 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.15 dans le versement 1984/201 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.16 dans les versements 1978/58, 1989/59 et 1989/204 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.19 dans les versements 1984/201 et 1985/231 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.2 dans les versements 1984/200 et 1992/9 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.21 dans les versements 1982/118, 1984/201 et 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Réf. 1611.23 dans le versement 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
Droits fondamentaux
36
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.24 dans le versement 1985/231 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.25 dans les versements 1982/116 et 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956-1994)
Référence 1611.27 dans le versement 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.30 dans le versement 1985/232 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.31 dans le versement 1975/77 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.32 dans le versement 1975/77 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.35 dans le versement 1978/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.39 dans le versement 1984/200 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.44 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
O sur l’archivage
37
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.45 dans le versement 1982/115; 1982/116 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.47 dans le versement 1985/231 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.50 dans le versement 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.54 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.59 dans le versement 1984/201 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.6 dans le versement 1989/204 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.60 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.62 dans le versement 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.64 dans le versement 1985/232 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.66 dans le versement 1984/200 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
Droits fondamentaux
38
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.70 dans le versement 1984/200 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.72 dans le versement 1984/201 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.78 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.79 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.8 dans le versement 1985/232 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.81 dans le versement 1984/201 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.82 dans le versement 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.85 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.87 dans le versement 1985/232 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.88 dans le versement 1984/201 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
O sur l’archivage
39
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.9 dans les versements 1982/115 et 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.92 dans les versements 1984/200 et 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.96 dans les versements 1989/204 et 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.97 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.98 dans les versements 1987/101 et 1989/204 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.100 dans le versement 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.101 dans les versements 1984/200 et 1987/101 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.109 dans les versements 1987/101 et 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
Droits fondamentaux
40
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.126 dans le versement 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.134 dans le versement 1989/59 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.151 dans le versement 1989/204 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.198 dans le versement 1989/204 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1611.200 dans le versement 1989/204 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.02 dans le versement 1984/200 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.05 dans le versement 1978/58 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.11 dans le versement 1975/63 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.14 dans le versement 1982/117 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.15 dans le versement 1984/201 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
O sur l’archivage
41
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.3 dans le versement 1985/231 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.39 dans le versement 1984/200 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.41 dans le versement 1982/115 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.42 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.48 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.49 dans le versement 1984/200 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.59 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.6 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 1612.63 dans le versement 1982/118 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
Droits fondamentaux
42
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E7001C Generalsekretariat des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Référence 2310.1 dans les versements 1982/115 et 1987/102 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 241/241.0 dans les versements 1970/304, 1972/32, 1973/41, 1977/9, 1979/14, 1981/41, 1982/108, 1983/13, 1984/70, 1985/87, 1986/24 et 1987/20 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 380/380.0 dans les versements 1970/304, 1974/31, 1978/50, 1982/108, 1983/13, 1985/97, 1986/24 et 1987/20 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 840.7 dans les versements 1972/32, 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1976/21, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1981/41, 1982/108, 1983/13, 1985/97 et 1986/24 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 841.8 dans les versements 1970/304, 1973/41, 1977/9, 1980/63, 1981/41, 1982/108, 1983/13, 1984/70, 1985/97 et 1986/24 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 842/842.0 dans les versements 1972/32, 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1976/21, 1977/9, 1979/14, 1980/63, 1982/108, 1983/13, 1984/70, 1985/97, 1986/24, 1987/20 et 1989/32 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
O sur l’archivage
43
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 842.0-9 dans le versement 1972/32 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 861.0 dans les versement s1973/41, 1974/31, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1982/108, 1983/13 et 1987/20 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 861.1 dans les versements 1981/41 et 1985/97 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 861.5 dans les versements 1970/304, 1972/32, 1973/41, 1976/21, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63 et 1983/13 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 863.9 dans les versements 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1986/24 et 1989/32 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 870 dans les verse- ments 1974/31 et 1986/24 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 871.4 dans les versements 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1980/63, 1981/41, 1984/70 et 1987/20 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
Droits fondamentaux
44
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 872.1 dans les versements 1970/304, 1972/32, 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1976/21, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1981/41, 1983/13 et 1989/32 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 890.1 dans le verse- ment 1970/304 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 892.0 dans les versements 1973/41 et 1975/31 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Référence 892.1 dans les versements 1972/32, 1978/50, 1979/14, 1981/41, 1986/24 et 1989/32 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (979–1993)
Référence 842/842.0 dans les versements 1990/60 et 1991/189 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)
Référence 861.0 dans le verse- ment 1990/60 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)
Référence 861.1 dans le verse- ment 1991/189 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)
Référence 863.9 dans les versements 1990/60 et 1991/189 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
O sur l’archivage
45
152.11
Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques
E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)
Références 870/870.0 dans les versements 1990/60 et 1991/189 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)
Référence 872.1 dans les versements 1990/60 et 1991/189 Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 16.4.2003
E7310B Delegierter für wirtschaftliche Kriegsvorsorge: Zentrale Ablage (1969–1979)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 159.2 (transfert de siège)
E8170D Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Zentrale Ablage (1938–1979)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 33 (barrages, mesures d’économie de guerre)
E8171 Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Teilregistratur Flussbau und Talsperren (1930–1979)
80 ans
E9500.52 Kommission für militärische Landesverteidigung: Zentrale Ablage (1968–1995)
80 ans
E9500.222 Aktenkommission Kinder der Landstrasse: Zentrale Ablage (1928–1993)
100 ans; à l’exception des documents généraux du verse- ment 1993/116, volumes 1 à 6
Droits fondamentaux
46
152.11
1
Ordinanza relativa alla legge federale sull’archiviazione (Ordinanza sull’archiviazione, OLAr)
dell’8 settembre 1999 (Stato 1° gennaio 2012)
Il Consiglio federale svizzero, visto l’articolo 24 della legge del 26 giugno 19981 sull’archiviazione (legge, LAr), ordina:
Capitolo 1: Disposizioni generali
Art. 1 Oggetto 1 La presente ordinanza disciplina i diritti e gli obblighi dei servizi tenuti ad offrire i loro documenti e che li archiviano in maniera autonoma compresi nel campo d’ap- plicazione della legge, nonché quelli dell’Archivio federale, l’accesso agli archivi e l’utilizzazione degli archivi a fini commerciali. 2 Salvo disposizione contraria qui di seguito, le disposizioni si applicano per analo- gia ai servizi che archiviano in maniera autonoma i loro documenti.
Art. 2 Campo d’applicazione (art. 1 LAr)
1 Nel campo d’applicazione della presente ordinanza sono compresi l’Assemblea federale, il Consiglio federale, i Servizi del Parlamento, la Banca nazionale svizzera nonché gli organi federali di cui all’articolo 1 capoverso 1 lettere b–d e g della legge elencati nell’Allegato 1. 2 Gli istituti federali autonomi e le istituzioni simili della Confederazione soggetti alla presente ordinanza, di cui all’articolo 1 capoverso 1 lettera e della legge, sono elencati nell’Allegato 2. 3 Per persone di diritto pubblico o privato di cui all’articolo 1 capoverso 1 lettera h della legge si intendono in particolare le persone o le istituzioni alle quali sono affi- date competenze sovrane, segnatamente competenze decisionali, o che per i loro compiti d’esecuzione sono soggette alla vigilanza diretta e completa della Confede- razione. Il Dipartimento federale dell’interno designa in un’ordinanza le corrispon- denti persone e istituzioni. 4 Il Dipartimento federale dell’interno può modificare o completare gli Allegati 1 e 2 dopo aver consultato i servizi interessati.
RU 1999 2424 1 RS 152.1
152.11
Diritti fondamentali
2
152.11
Art. 3 Verifica dell’attività (art. 2 cpv. 2, 5 cpv. 2 e 3 LAr)
1 I servizi tenuti ad offrire i loro documenti si adoperano affinché le loro attività possano essere verificate e comprovate sulla scorta dei loro documenti. Prendono i provvedimenti organizzativi, amministrativi e tecnici necessari per la produzione e la gestione di documenti atti all’archiviazione. 2 Ai servizi della Confederazione di cui all’articolo 1 capoverso 1 lettere b, c ed e della legge si applicano inoltre le Istruzioni del 13 luglio 19992 del Dipartimento federale dell’interno sulla gestione degli atti nell’amministrazione federale.
Capitolo 2: Tutela dei documenti
Art. 4 Insorgenza dell’obbligo di offerta dei documenti (art. 6 LAr)
1 Si considera che i documenti non servono più in modo permanente ed essi devono pertanto essere offerti all’Archivio federale quando il servizio tenuto ad offrirli non li utilizza più in modo frequente e regolare, tuttavia al più tardi dieci anni dopo l’ultima aggiunta di documenti. 2 Il termine di cui al capoverso 1 può essere prorogato dall’Archivio federale qualora il servizio tenuto ad offrire i suoi documenti possa dimostrare di avere ancora biso- gno di essi. 3 Categorie particolari di documenti vengono offerte rispettivamente versate subito dopo la stesura o la firma, gli accordi internazionali attraverso la Direzione del diritto internazionale pubblico. I dettagli sono disciplinati nelle corrispondenti istru- zioni dell’Archivio federale.
Art. 5 Modalità dell’obbligo di offerta e del versamento per i servizi tenuti ad offrire i loro documenti (art. 5, 6 e 7 LAr)
1 Il servizio tenuto ad offrire i suoi documenti si adopera affinché i documenti siano preparati in modo tale da poter essere valutati ai fini della determinazione del loro valore archivistico e se del caso archiviati senza ulteriori oneri. 2 Il servizio tenuto ad offrire i suoi documenti propone i documenti che hanno un valore archivistico dal profilo giuridico e amministrativo. 3 Le esigenze di termini di protezione particolari giusta l’articolo 12 della legge devono essere indicate già al momento dell’offerta dei documenti. 4 I dettagli relativi all’obbligo di offerta e al versamento sono disciplinati per mezzo di istruzioni emanate dall’Archivio federale.
2 FF 1999 4679
Ordinanza sull’archiviazione
3
152.11
Art. 6 Determinazione del valore archivistico (art. 7 e 8 LAr)
1 L’Archivio federale decide, tenuto conto delle proposte fatte dal servizio tenuto ad offrire i suoi documenti, in merito all’archiviazione permanente dei documenti. Giu- dica i documenti offerti dal profilo storico e dei principi dell’archiviazione. 2 Se l’Archivio federale e il servizio tenuto ad offrire i suoi documenti non giungono ad un’intesa sul valore archivistico di determinati documenti, questi vengono archi- viati. 3 L’Archivio federale stabilisce in collaborazione con i servizi che archiviano in maniera autonoma i loro documenti il valore archivistico di questi ultimi. 4 L’Archivio federale giudica il valore archivistico dei documenti offerti entro un anno. Se non esprime un parere, l’obbligo di archiviazione viene a cadere. Il termine può essere prorogato se l’Archivio federale può dimostrare che una valutazione non può essere effettuata entro il termine previsto.
Art. 7 Archiviazione autonoma (art. 4 cpv. 3–5 LAr)
1 La Banca nazionale svizzera e gli istituti federali autonomi e le istituzioni simili della Confederazione elencati nell’Allegato 2 archiviano in maniera autonoma i loro documenti. 2 Le altre persone di diritto pubblico o privato di cui all’articolo 1 capoverso 1 lettera h della legge e all’articolo 2 capoverso 3 della presente ordinanza, per quanto esse adempiano compiti federali d’esecuzione a loro affidati, il Tribunale penale federale, il Tribunale amministrativo federale e le commissioni federali di ricorso e di arbitra- to di cui all’articolo 1 capoverso 1 lettera d della legge (Allegato 1) comunicano all’Archivio federale se intendono archiviare in maniera autonoma i loro documen- ti.3 3 L’Archivio federale acconsente all’archiviazione autonoma ai sensi del capo- verso 2 se sono date le condizioni previste all’articolo 8 capoverso 1. 4 I servizi di cui al capoverso 2 che non archiviano in maniera autonoma i loro documenti, sono soggetti all’obbligo di offerta. L’Archivio federale può fatturare i costi dell’archiviazione. 5 Come i servizi federali, i servizi che archiviano in maniera autonoma i loro docu- menti si adoperano, nel loro settore di competenza, affinché le loro attività possano essere verificate e comprovate sulla scorta dei loro documenti.
3 Nuovo testo giusta il n. IV 2 dell’O del 22 ago. 2007 concernente l’aggiornamento formale del diritto federale, in vigore dal 1° ago. 2008 (RU 2007 4477, 2008 3453).
Diritti fondamentali
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Art. 8 Garanzia di una prassi uniforme di archiviazione (art. 4 cpv. 3–5 LAr)
1 I servizi che archiviano in maniera autonoma i loro documenti, di cui all’articolo 1 capoverso 1 lettere d, e e h della legge, concludono con l’Archivio federale un accordo sulla produzione, la presa in consegna, la conservazione e la comunicazione dei documenti. Mettono a disposizione le necessarie risorse finanziarie, nonché il personale e i locali necessari. 2 L’Archivio federale ha il diritto di visitare i servizi di registratura o quelli incaricati della gestione delle informazioni di detti servizi che archiviano in maniera autonoma i loro documenti nonché di fare rilevamenti in merito allo stato dei documenti da essi conservati. 3 L’Archivio federale può revocare il consenso all’archiviazione autonoma o chie- dere la revoca se l’obbligo di archiviazione non è rispettato o non è rispettato in modo conforme ai principi della legge. 4 In caso di revoca i costi necessari per la ripresa dei documenti, l’ulteriore archivia- zione e la riparazione di eventuali danni sono a carico del servizio che produce i documenti.
Art. 9 Obbligo contrattuale in caso di mandati di diritto privato (art. 24 cpv. 2 LAr)
In caso di mandati di diritto privato, il servizio committente, d’intesa con l’Archivio federale, disciplina preliminarmente l’archiviazione dei documenti per mezzo di un contratto.
Capitolo 3: Accessibilità agli archivi Sezione 1: Generalità
Art. 10 Principi (art. 9, 11 e 12 LAr)
1 Chiunque ha il diritto di consultare gli archivi della Confederazione dopo la sca- denza dei termini di protezione di cui agli articoli 9, 11 e 12 della legge. 2 Il diritto di consultare gli archivi comprende in particolare:
a. la consultazione dei mezzi di ricerca; b. la consultazione dei documenti; c. la riproduzione fotografica, fotomeccanica o numerica, fatte salve limita-
zioni attinenti alla conservazione; d. la riproduzione e lo sfruttamento delle informazioni ottenute, fatte salve le
disposizioni relative alla protezione della personalità e in particolare alla protezione dei dati.
Ordinanza sull’archiviazione
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Art. 11 Emolumenti (art. 24 cpv. 1 LAr)
1 I servizi di base dell’Archivio federale quali il sostegno nell’identificazione e nella consultazione dei documenti sono gratuiti, sempre che essi siano compatibili con una gestione amministrativa razionale. 2 Per ulteriori servizi quali ad esempio riproduzioni, i costi vengono fatturati in base al tempo impiegato e alle spese per il materiale. 3 Il Dipartimento federale dell’interno emana un’ordinanza sugli emolumenti.
Art. 12 Mezzi di ricerca (art. 17 cpv. 3 LAr)
1 I mezzi di ricerca sono accessibili liberamente al fine di identificare gli archivi e possono essere elaborati e pubblicati dall’Archivio federale a tale scopo. 2 Mezzi di ricerca sono gli inventari, gli elenchi, gli indici, gli schedari tradizionali e gli schedari numerici, nonché altri mezzi ausiliari che rendono possibile l’accesso agli archivi enumerandoli o descrivendoli. 3 I mezzi di ricerca contenenti come tali dati personali degni di particolare prote- zione o profili della personalità possono essere pubblicati soltanto dopo la scadenza del termine di protezione. Prima della scadenza del termine di protezione una pub- blicazione è ammessa soltanto alle condizioni previste dagli articoli 11 e 13 della legge.
Sezione 2: Termini di protezione
Art. 13 Calcolo del termine di protezione (art. 10 LAr)
1 Il termine di protezione si applica di principio ad un intero fascicolo o a un’intera pratica. 2 Determinante per il calcolo del termine di protezione è l’anno del documento più recente. I documenti allegati in seguito, che non contengono informazioni rilevanti per l’avanzamento della pratica, non vengono presi in considerazione ai fini del cal- colo del termine. 3 L’autorità competente può autorizzare a consultare fascicoli o pratiche per i quali il termine di protezione non è ancora scaduto:
a. se la ricerca si concentra su documenti che non sono più soggetti al termine di protezione; oppure
b. se la critica contestuale delle fonti richiede la consultazione di tutti i docu- menti.
Diritti fondamentali
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Art. 14 Proroga del termine di protezione (art. 11 e 12 LAr)
1 Per gli archivi classificati in base a nomi di persona e contenenti dati personali degni di particolare protezione o profili della personalità si applica il termine di protezione prorogato a 50 anni di cui all’articolo 11 della legge, che nel caso partico- lare può essere raccorciato conformemente agli articoli 11 e 13 della legge o proro- gato conformemente all’articolo 12 capoverso 2 della legge. 2 Se un interesse pubblico o privato preponderante degno di protezione si oppone alla consultazione da parte di terzi, il termine di protezione ordinario di cui all’ar- ticolo 9 della legge può essere prorogato per determinate categorie di archivi o nel caso particolare. Per le categorie, il termine di protezione prorogato è, di principio, complessivamente di 50 anni. 3 Un interesse pubblico preponderante degno di protezione si oppone alla consulta- zione se quest’ultima è suscettibile di:
a. mettere in pericolo la sicurezza interna o esterna della Confederazione; b. ledere durevolmente le relazioni con Stati esteri, organizzazioni internazio-
nali o tra la Confederazione e i Cantoni; oppure c. ledere in modo grave la capacità d’azione del Consiglio federale.
4 Un interesse privato preponderante degno di protezione contrario alla consulta- zione può essere dato in particolare se quest’ultima comporta una comunicazione precoce di segreti professionali o di fabbricazione. 5 I fondi con termini di protezione particolari giusta l’articolo 12 capoverso 1 della legge sono elencati nell’Allegato 3. L’elenco può essere modificato o completato dal Dipartimento federale dell’interno. L’elenco più attuale viene conservato presso l’Archivio federale ed è accessibile al pubblico. L’Allegato attualizzato è pubblicato annualmente nella Raccolta ufficiale.
Sezione 3: Richieste indirizzate alle autorità
Art. 15 Richieste di consultazione in generale (art. 9, 11, 12 e 13 LAr)
1 La consultazione degli archivi può essere richiesta oralmente o per scritto. 2 Le richieste di consultazione durante il termine di protezione devono essere moti- vate per scritto. 3 Nel caso di richieste di consultazione di documenti soggetti ancora al termine di protezione occorre se del caso provare che essi erano già accessibili al pubblico, sempre che l’accesso al pubblico non sia disciplinato per legge.
Ordinanza sull’archiviazione
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Art. 16 Richieste di consultazione durante il termine di protezione prorogato di cui all’articolo 11 della legge (art. 11 LAr)
1 Nel caso di richieste di consultazione durante il termine di protezione prorogato di cui all’articolo 11 della legge è sufficiente addurre la prova che:
a. il consenso della persona interessata è dato; oppure b. la persona interessata è deceduta da almeno tre anni.
2 Qualora si tratti di una ricerca che non si riferisce espressamente a persone, basta una corrispondente dichiarazione scritta del richiedente.
Sezione 4: Decisione dell’autorità
Art. 17 Diritto di decisione dell’autorità L’autorità competente decide nei limiti delle disposizioni della legge e della presente ordinanza in merito all’accessibilità di tutti i documenti da essa prodotti o ricevuti.
Art. 18 Autorizzazione di consultazione durante i termini di protezione (art. 9, 11, 12 e 13 LAr)
1 L’autorità competente autorizza la consultazione durante il termine di protezione se i pertinenti documenti relativi a fatti o persone erano accessibili al pubblico già prima della scadenza del termine di protezione. Sono fatti salvi nuovi interessi pub- blici o privati preponderanti degni di protezione contrari alla consultazione. 2 L’autorità competente autorizza la consultazione durante il termine di protezione prorogato di cui all’articolo 11 capoversi 1 e 2 della legge se sono adempiute le condizioni di cui all’articolo 16 capoverso 1. 3 L’autorità competente può, su richiesta dell’Archivio federale, autorizzare la con- sultazione durante il termine di protezione se:
a. prescrizioni legali non vi si oppongono; e b. non vi si oppone nessun interesse pubblico o privato preponderante degno di
protezione; oppure c. se si tratta di una ricerca che non si riferisce espressamente a persone, di cui
all’articolo 11 capoverso 3 della legge. 4 Qualora si tratti di personaggi della storia contemporanea, nessun interesse privato preponderante può essere opposto in merito alla loro attività pubblica.
Art. 19 Oneri e condizioni (art. 13 cpv. 2 e 3 LAr)
1 L’autorità che decide può subordinare l’autorizzazione di consultazione durante i termini di protezione a oneri e condizioni quali il divieto di sfruttamento di determi- nate parti di fascicoli o l’obbligo di rendere anonimi i dati.
Diritti fondamentali
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2 L’Archivio federale può richiedere alla persona che consulta gli archivi una dichia- razione scritta in cui essa afferma di aver preso conoscenza degli oneri e delle con- dizioni. 3 In casi particolari l’autorità può esigere che il testo le venga presentato prima della pubblicazione.
Sezione 5: Protezione dei dati; procedura
Art. 20 Diritto all’informazione (art. 15 cpv. 1 e 2 LAr)
1 Chiunque può chiedere informazioni in merito a dati che lo concernono e che sono archiviati presso l’Archivio federale o presso servizi che archiviano in maniera auto- noma i loro documenti. 2 Prima di fornire le informazioni il servizio competente verifica l’identità del richiedente e decide se è data la legittimazione di cui al capoverso 1. 3 Siffatta richiesta di informazioni non è accolta se i dati non sono più classificati in base al nome della persona interessata o se la comunicazione di informazioni è incompatibile con una gestione amministrativa razionale. 4 Per il resto il diritto all’informazione è disciplinato dalla legislazione sulla prote- zione dei dati.
Art. 21 Contestazione (art. 15 cpv. 3 LAr)
1 Una persona interessata che viene a sapere che in documenti archiviati sono conte- nuti dati che la riguardano, da essa ritenuti inesatti, può segnalarne l’inesattezza ma non esigerne la rettifica. 2 La nota di contestazione dev’essere inoltrata per scritto al servizio presso il quale i documenti sono stati consultati. Dev’essere contrassegnata come contestazione e su di essa devono figurare il luogo, la data e la firma della persona interessata. 3 La nota di contestazione viene allegata ai documenti nel posto corrispondente.
Art. 22 Procedura in caso di rifiuto di concedere la consultazione e le informazioni (art. 9 cpv. 1, 11, 13 cpv. 1 e 15 LAr)
1 Prima di una decisione negativa o parzialmente positiva, al richiedente dev’essere concesso il diritto di essere udito. Su richiesta viene emanata una decisione impu- gnabile con ricorso.
Ordinanza sull’archiviazione
9
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2 La procedura è disciplinata dalle disposizioni della legge del 20 dicembre 19684 sulla procedura amministrativa. È fatta salva la procedura secondo l’articolo 15 capoverso 1 della legge.
Capitolo 4: Utilizzazione degli archivi a fini commerciali
Art. 23 Utilizzazione degli archivi a fini commerciali da parte dell’Archivio federale (art. 19 LAr)
L’Archivio federale può utilizzare gli archivi a fini commerciali se le attività sovrane non ne sono ostacolate, terzi non ne vengono sfavoriti in modo abusivo nella loro attività commerciale e se l’utilizzazione a fini commerciali non si oppone ai diritti d’autore.
Art. 24 Trasmissione di diritti su archivi per utilizzazione a fini commerciali (art. 19 LAr)
1 L’Archivio federale può, per mezzo di un’autorizzazione, trasmettere a terzi diritti su archivi per utilizzazione a fini commerciali. Base dell’autorizzazione è una richie- sta scritta indirizzata all’Archivio federale. 2 L’autorizzazione può essere rilasciata se:
a. è stato stipulato un accordo in merito all’entità dell’utilizzazione e dell’in- dennizzo;
b. non vengono toccati diritti contrari; e c. i diritti di utilizzazione degli altri utenti non vengono limitati.
3 Se i diritti di utilizzazione vengono concessi a istituzioni o persone che non agi- scono a scopo di lucro, l’Archivio federale può rinunciare all’indennizzo. 4 L’autorizzazione può essere subordinata a oneri e condizioni. 5 Per l’utilizzazione a fini commerciali di archivi di servizi che archiviano in manie- ra autonoma i loro documenti, è necessario il consenso dell’Archivio federale. 6 La procedura è disciplinata dalle disposizioni della legge del 20 dicembre 19685 sulla procedura amministrativa.
Art. 25 Eccezioni all’inalienabilità degli archivi (art. 20 LAr)
Gli archivi non possono essere alienati, salvo se essi sono disponibili in due o più esemplari identici e le copie non sono più necessarie.
4 RS 172.021 5 RS 172.021
Diritti fondamentali
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Capitolo 5: Disposizioni finali
Art. 26 Diritto vigente: abrogazione 1 Il regolamento del 15 luglio 19666 per l’Archivio federale è abrogato. 2 L’articolo 15 dell’ordinanza del 14 giugno 19937 relativa alla legge federale sulla protezione dei dati è abrogato.
Art. 27 Diritto vigente: modifica
…8
Art. 28 Entrata in vigore La presente ordinanza entra in vigore il 1° ottobre 1999.
6 [RU 1966 934, 1973 1591] 7 RS 235.11 8 Le modifiche possono essere consultate alla RU 1999 2424.
Ordinanza sull’archiviazione
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Allegato 19 (art. 2 cpv. 1)
Elenco degli organi federali (art. 1 cpv. 1 lett. b–d LAr)
a. Unità amministrative dell’Amministrazione federale centrale: Conformemente all’allegato dell’ordinanza del 25 novembre 199810 sull’organizza- zione del Governo e dell’Amministrazione.
b. Unità amministrative dell’Amministrazione federale decentralizzate:
Cancelleria federale – Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza11
Dipartimento federale degli affari esteri – Presenza Svizzera
Dipartimento federale di giustizia e polizia – Ministero pubblico della Confederazione – Istituto svizzero di diritto comparato
Dipartimento federale delle finanze – Regìa federale degli alcool – Controllo federale delle finanze – Autorità federale di sorveglianza dei mercati finanziari12
Dipartimento federale dell’economia – Commissione della concorrenza
Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle comunicazioni
– Ufficio d’inchiesta sugli infortuni aeronautici – Ufficio d’inchiesta sugli infortuni di ferrovie, funivie e battelli – Servizio di sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle
telecomunicazioni
9 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del DFI del 31 ott. 2003 (RU 2003 4525). Aggiornato dal n. IV 2 dell’O del 22 ago. 2007 concernente l’aggiornamento formale del diritto federale, in vigore dal 1° ago. 2008 (RU 2007 4477, 2008 3453).
10 RS 172.010.1 11 La designazione dell’unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell’art. 16
cpv. 3 dell’O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1). 12 La designazione dell’unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell’art. 16
cpv. 3 dell’O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1).
Diritti fondamentali
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– Commissione federale sugli infortuni aeronautici – Commissione federale delle comunicazioni
c. Formazioni dell’esercito: – Stato maggiore dell’esercito – Grandi Unità – Corpi di truppa – Unità di truppa
d. Rappresentanze diplomatiche e consolari svizzere
e. Commissioni federali di ricorso e di arbitrato – Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d’autore e dei diritti
affini – Commissione di arbitrato in materia ferroviaria – Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva (AIRR)
Ordinanza sull’archiviazione
13
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Allegato 213 (art. 2 cpv. 2)
Elenco degli istituti federali autonomi e delle istituzioni simili della Confederazione (art. 1 cpv. 1 lett. e LAr)
a. Istituti e istituzioni che archiviano in maniera autonoma i loro documenti: – La Posta – Istituto federale per l’approvvigionamento, la depurazione e la protezione
delle acque – Istituto federale di ricerca per la foresta, la neve e il paesaggio – Laboratorio federale di prova dei materiali e di ricerca – Politecnici federali (Losanna e Zurigo) – Istituto Paul Scherrer – Consiglio dei Politecnici federali – Ferrovie federali svizzere FFS – Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni (SUVA) – Swissmedic, Istituto svizzero per gli agenti terapeutici – Ispettorato federale della sicurezza nucleare
b. Istituti tenuti ad offrire i loro documenti: – Istituto federale della Proprietà Intellettuale – Cassa pensioni della Confederazione PUBLICA
13 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 30 nov. 2002 (RU 2003 2). Aggiornato giusta il n. 3 dell’all. all’O del 12 nov. 2008 sull’Ispettorato federale della sicurezza nucleare, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5747).
Diritti fondamentali
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Allegato 314 (art. 14 cpv. 5)
Elenco degli archivi con termine di protezione prorogato (art. 12 cpv. 1 LAr)
– Archivi soggetti a un termine di protezione prorogato di norma a 50 anni, con- formemente all’articolo 12 capoverso 1 LAr e all’articolo 14 capoverso 5 OLAr.
– L’elenco può essere modificato o completato dal Dipartimento federale del- l’interno. L’elenco più attuale viene conservato presso l’Archivio federale ed è accessibile al pubblico. L’allegato attualizzato è pubblicato annualmente nella Raccolta ufficiale.
Segnatura Titolo Osservazioni
E1002 Bundesrat: Notizhefte der Protokollführer (1919–2005)
50 anni
E1003 Bundesrat: Verhandlungsprotokolle und Beschlussprotokolle II (1946–1992)
50 anni
E1003-01 Bundesrat: Verhandlungsprotokolle und Beschlussprotokolle II (1993–)
50 anni
E1004-03 Bundesrat: Geschäfte und Beschlüsse (1997–)
50 anni
E1005 Bundesrat: Geheimprotokolle (1914–1985)
50 anni
E1010C Bundeskanzlei: Zentrale Ablage (1987–)
50 anni; vale solo per le posi- zioni 112.0, 143.7, 205 e 238.1
E1030.2 Bundeskanzlei: Handakten Karl Huber, Bundeskanzler (1968–1981)
50 anni; vale solo per la posi- zione 070.0
E1030.4 Bundeskanzlei: Handakten François Couchepin, Bundes- kanzler (1991–1999)
50 anni
E1030.7 Bundeskanzlei: Handakten Annemarie Huber-Hotz, Bundeskanzlerin (2000–2007)
50 anni
E1030.8 Bundeskanzlei: Handakten Oswald Sigg, Vizekanzler (2005–2009)
50 anni
E1050.3B Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanz- delegation (1993–2000)
50 anni; vale solo per il versamento 2002/114
14 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del DFI del 13 ott. 2011, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5545).
Ordinanza sull’archiviazione
15
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E1050.3C Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanz- delegation (2001–)
50 anni; vale solo per il versamento 2006/34
E1050.7A Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1969–1994)
50 anni; vale solo per il versa- mento 1987/184 e i volumi 60 e 61 del versamento 1999/272
E1050.7B Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1995–)
50 anni; vale solo per i gruppi principali 6 (delegazione) e 7 (istanze indirizzate all’autorità di vigilanza) e le relazioni annuali sulle esportazioni di materiale bellico (pos. 211.513)
E1050.8 Bundesversammlung: Militärkommissionen (1946–1991)15
50 anni; vale solo se i relativi documenti contenuti nei fondi del DDPS sono soggetti al termine di protezione prorogato
E1050.31-01A Nationalrat: Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)
50 anni
E1050.32-01A Ständerat: Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)
50 anni
E1060.1 Parlamentarische Untersuchungs- kommission des eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1989–1990)
50 anni
E1060.1-01 Parlamentarische Untersuchungs- kommission des eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Tonaufnahmen und Schlussbericht (1989–1990)
50 anni
E1060.2 Parlamentarische Untersuchungs- kommission des eidgenössischen Militärdepartements: Zentrale Ablage (1990–1991)
50 anni
E1060.3 Parlamentarische Untersuchungs- kommission der eidgenössischen Versicherungskasse: Zentrale Ablage (1995–1996)
50 anni
E1070 Bundesversammlung: Geschäftsdossiers (1848–2001)
50 anni; vale solo per gli affari per la revoca dell’immunità dei membri del Parlamento e del Consiglio federale
E1070-03 Bundesversammlung: Sicherheitspolitische Kommissionen (1991–2001)
50 anni
15 Fatto salvo l’art. 7 cpv. 1 dell’O del 3 ott. 2003 sull’amministrazione parlamentare (RS 171.115), ossia a condizione che i verbali delle deliberazioni in merito ad atti contenenti norme di diritto siano disponibili per inchieste scientifiche e per l’applicazione del diritto dopo la votazione finale, se del caso dopo la scadenza del termine di referen- dum o dopo la votazione popolare.
Diritti fondamentali
16
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 anni; documenti prodotti dalle presidenze delle Camere; vale solo per la posizione 104
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 anni; documenti prodotti dalle Commissioni della gestione; vale solo per la posizione 103-05
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 anni; documenti prodotti dalla Delegazione delle Commissionie della gestione; vale solo per la posizione 103- 08 e 305-04
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 anni; documenti prodotti dalla Delegazione delle finanze; vale solo per la posi- zione 103-02 e 305-03
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 anni; documenti prodotti dalla Delegazione di vigilanza della NFTA; vale solo per il versamento 2010/265
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
80 anni; documenti prodotti delle Commissioni della politica di sicurezza; vale solo per il versamento 2010/293
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 anni; documenti prodotti delle Commissioni della politica di sicurezza; vale solo per il versamento 2010/292
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 anni; documenti prodotti delle Commissioni dell’economia e dei tributi; vale solo per il versamento 2010/296
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 anni; documenti prodotti delle Commissioni degli affari giuridici; vale solo per il versamento 2010/294
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 anni; documenti prodotti della Commissione giudiziaria; vale solo per la posizione 302-23
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)
50 anni; documenti prodotti della Commissione di riabilita- zione; vale solo per il versa- mento 2010/295
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
50 anni; vale solo per i documenti relativi a mandati di rappresentanza di interessi esteri (posizione B.24), ad eccezione dei mandati conclusi prima del 1966
Ordinanza sull’archiviazione
17
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Posizione B.31.22.1.1 nell’accessione 1978/84 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Posizione B.51.14.21.20 nell’accessione 1972/33; 1976/17; 1978/84; 1980/83 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Posizione B.51.14.21.20Uch nell’accessione 1978/84 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Posizione B.51.14.21.20.05a nell’accessione 1978/84; 1980/83 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Posizione B.51.14.21.20.21 nell’accessione 1980/83 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Posizione B.51.14.21.20.26 nell’accessione 1980/83 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Posizione C.41.124.1 nell’accessione 1980/83 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Posizione C.41.152.0 nell’accessione 1978/84; 1980/83; 1987/78; 1988/16 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Posizione C.41.157.0 nell’accessione 1972/33; 1978/84; 1980/83; 1988/16 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Diritti fondamentali
18
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)
Posizione C.41.157.01 nell’accessione 1980/83 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
50 anni; vale solo per i docu- menti relativi a mandati di rappresentanza di interessi esteri (posizione B.24), ad eccezione dei mandati conclusi prima del 1966
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Posizione B.31.01 nell’accessione 1991/17 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Posizione B.31.22.1.1 nell’accessione 1991/17 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Posizione B.51.14.21.20 nell’accessione 1982/58; 1987/78; 1988/16; 1991/17 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Posizione B.51.14.21.20Uch nell’accessione 1987/78 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Posizione B.51.14.21.20.05a nell’accessione 1982/58 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Posizione B.51.14.21.20.08 nell’accessione 1982/58 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Posizione B.51.14.21.20.9 nell’accessione 1987/78 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Ordinanza sull’archiviazione
19
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Posizione B.51.14.21.20.21 nell’accessione 1982/58 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Posizione B.51.14.21.20.26 nell’accessione 1982/58 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Posizione B.51.14.21.20.27 nell’accessione 1987/78 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Posizione C.41.152.0 nell’accessione 1982/58; 1991/17 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2001E-01 Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)
Posizione C.41.157.0 nell’accessione 1982/58; 1991/17 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2003-01A Abteilung für internationale Organisationen: Fremde Interessen (1950–1972)
50 anni; ad eccezione dei documenti relativi a mandati conclusi prima del 1966
E2003-06 Politische Direktion: Fremde Interessen (1973–1984)
50 anni; ad eccezione dei documenti relativi a mandati conclusi prima del 1966
E2006A Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten: Zentrale Ablage des Einheits- registraturplans EDA (1997–)
50 anni; vale solo per i docu- menti delle posizioni 252.0, 252.1, 252.2, 252.3, 252.4
E2010A Politische Direktion: Zentrale Ablage (1982–2000)
50 anni, vale solo per i docu- menti relativi a mandati di rappresentanza di interessi esteri (posizione B.24)
E2023-01A Politische Direktion: Fremde Interessen (1985–)
50 anni
E2200.[…] Schweizerische Vertretung, [Ort]: Zentrale Ablage
50 anni; vale solo per i docu- menti relativi a mandati di rappresentanza di interessi esteri (dal 1966 classificati nella posizione 82 e in altre posizioni), ad eccezione dei documenti relativi a mandati conclusi prima del 1966
Diritti fondamentali
20
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E2200.13 Schweizerische Vertretung, Kapstadt: Zentrale Ablage (1916–)
Posizione 521.7 nell’accessione 1993/242 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.35 Schweizerische Vertretung, Johannesburg: Zentrale Ablage (1895–)
Posizione 512.0 nell’accessione 1989/74, 1990/245 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.35 Schweizerische Vertretung, Johannesburg: Zentrale Ablage (1895–)
Posizione 512.1 nell’accessione 1990/245, 1993/6 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.35 Schweizerische Vertretung, Johannesburg: Zentrale Ablage (1895–)
Posizione 521.7 nell’accessione 2000/26 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione Q.3.2 nell’accessione 1979/103 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione R.5.1 nell’accessione 1976/181; 1979/103 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione 335.0 nell’accessione 1991/276, 1993/7 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione 360.1 nell’accessione 1998/191, 2000/44 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione 512.01 nell’accessione 1991/276 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Ordinanza sull’archiviazione
21
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione 512.10 nell’accessione 1984/167, 1985/134, 1991/276, 1993/7 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione 512.11 nell’accessione 1984/167, 1991/276, 1993/7, 2000/47, 2000/50 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione 512.12 nell’accessione 1984/167, 1985/134, 1991/276, 1993/7 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione 512.210 nell’accessione 1985/134, 1991/276, 1993/7, 2000/46 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione 521.61 nell’accessione 1985/134; 1991/276; 1993/7, 2000/46 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione 521.70 nell’accessione 1985/134; 1991/276; 1993/7 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione 522.32 nell’accessione 1991/276 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione 522.6 nell’accessione 1991/276, 1993/7 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Diritti fondamentali
22
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E2200.178 Schweizerische Vertretung, Pretoria: Zentrale Ablage (1887–)
Posizione 541.211 nell’accessione 1984/167; 1985/134 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E2210.7-05 Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1977–1992)
50 anni; vale solo per i docu- menti del gruppo principale 1 (Organisations Internationales, Missions Permanentes)
E3240A Direktion der eidgenössischen Bauten: Zentrale Ablage (1848–1995)
50 anni; vale per i documenti che riguardano edifici e infra- strutture ancora in funzione
E3240B Amt für Bundesbauten: Zentrale Ablage (1996–1998)
50 anni; vale per i documenti che riguardano edifici e infra- strutture ancora in funzione
E3241 Direktion der eidgenössischen Bauten: Liegenschaftsverträge (1848–1998)
50 anni; vale per i documenti che riguardano edifici e infra- strutture ancora in funzione
E3242 Direktion der eidgenössischen Bauten: Ingenieurbau (Tiefbau) (1848–1998)
50 anni; vale per i documenti che riguardano edifici e infra- strutture ancora in funzione
E4001D Departementssekretariat des eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1952–1979)
50 anni; vale solo per i documenti classificati nella posizione 006 (Ministero pubblico della Confederazione)
E4001D Departementssekretariat des eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1952–1979)
Posizione 014.04 nell’accessione 1973/126 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E4001E Generalsekretariat des eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1979–1984)
50 anni; vale solo per i documenti classificati nella posizione 0006 (Ministero pubblico della Confederazione)
E4002-01 Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Zentrale Ablage (1997–2004)
50 anni; vale solo per i versamenti 2005/385 e 2006/59
E4002-02 Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Info Regiment 1 (1997–2004)
50 anni; vale solo per i versamenti 2005/80 e 2008/166
E4005 Sonderbeauftragter für Staatsschutz- akten: Zentrale Ablage (1991–1996)
50 anni; vale solo per i versamenti 1994/79, 1995/1, 1995/41, 1995/44, 1995/304, 1995/305
E4005-01 Sonderbeauftragter für Staatsschutz- akten: Datenbank zur Geschäftskontrolle (SOBE) (1991–1996)
50 anni
E4006 Arbeitsgruppe Kreis zur Aufarbeitung des Staatsschutzes in der Schweiz: Zent- rale Ablage (1990–1993)
50 anni
Ordinanza sull’archiviazione
23
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E4010A Generalsekretariat des eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1983–1996)
50 anni; vale solo per i documenti classificati nella posizione 405 (Ministero pubblico della Confederazione)
E4113A Dienst für kriegsnotrechtliche Sonder- fragen: Zentrale Ablage (1963–1983)
50 anni
E4160D Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1964–)
50 anni; vale per il versamento 2002/56 120 anni; vale per il versamen- to 1994/263 e per i documenti classificati nella posizione D 12 (documenti d’adozione) dei versamenti 2002/56 e 2011/90
E4161 Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Parallelakten (1923–)
120 anni; vale per il versamen- to 1994/184 (schedario relativo alle comunicazioni d’adozione)
E4268-02 Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz- Informations-System (ISIS) (1994–)
50 anni
E4268-05 Bundesamt für Polizei: Dienst für Analyse und Prävention (2000–)
50 anni
E4268-06 Bundesamt für Polizei: Ablage Registratur (2000–)
50 anni; vale solo per i documenti del gruppo principale 1 (categorie di fatti)
E4320B Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1931–1959)
50 anni
E4320C Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1960–1999)
50 anni
E4320-01C Bundesanwaltschaft: Fichen, Karteien und Sammlungen des Polizeidienstes (1960–1992)
50 anni
E4320-02C Bundesanwaltschaft: Jura-Konflikt (1960–1992)
50 anni
E4320-03C Bundesanwaltschaft: Divine Light Zentrum (1960–1992)
50 anni
E4320-04C Bundesanwaltschaft: Ablage Gegenoperationen des Polizeidienstes (1960–1992)
50 anni
E4320-05C Bundesanwaltschaft: Ablage Internationales des Polizeidienstes (1960–1992)
50 anni
E4320-06C Bundesanwaltschaft: Ablage Ungarn des Polizeidienstes (1960–1992)
50 anni
E4320-07C Bundesanwaltschaft: Verbindungsbüro des Polizeidienstes (1960–1992)
50 anni
Diritti fondamentali
24
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E4321A Bundesanwaltschaft: Rechtsdienst (1931–2003)
50 anni
E4321-01 Bundesanwaltschaft: Aktenverwaltungs- und Geschäfts- kontrollsystem des Rechtsdienstes (REGIRED) (1989–2002)
50 anni
E4322 Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Datensammlungen und Dokumentationen (1848–1992)
50 anni
E4323A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Falschgeld (1848–1992)
50 anni
E4324A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Betäubungsmittel (1848–1992)
50 anni
E4326A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Interpol-Dienst (1848–1992)
50 anni
E4327 Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel und diverse Unter- lagen des Polizeidienstes (1935–1992)
50 anni; vale solo per i documenti concernenti la protezione dello Stato
E4333-02 Bundesanwaltschaft: Diverses Polizei- und Rechtsdienst (1944–2001)
50 anni
E4380A Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1888–1979)
50 anni; vale solo per i documenti classificati nella posizione 162
E4380B Bundesamt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1979–1995)
50 anni; vale solo per i documenti classificati nella posizione 226.1 (Reintegrazione – casi singoli)
E4800.3 Bundesanwaltschaft: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1989)
50 anni
E4800.3-01 Bundesanwaltschaft: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1993)
50 anni
E4800.7 Bundesanwaltschaft: Handakten Adrian Florian, Adjunkt (1931–2000)
50 anni
E4800-01 Bundesanwaltschaft: Handakten Carla del Ponte, Bundes- anwältin (1994–1998)
50 anni
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 013.3 nell’accessione 1986/106; 1992/71; 1992/72; 1993/173; 1993/174 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Ordinanza sull’archiviazione
25
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 791.02 nell’accessione 1982/19 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793 nell’accessione 1972/47; 1972/48; 1973/23 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.01 nell’accessione 1979/56; 1980/30; 1980/31; 1982/18; 1982/19; 1982/121; 1985/218; 1985/219; 1985/220; 1986/105; 1986/106; 1992/71; 1992/72; 1992/143; 1993/173; 1993/174 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.02 nell’accessione 1979/56; 1986/106; 1992/71; 1992/72; 1993/173 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.03 nell’accessione 1972/48; 1986/105; 1992/71; 1992/72, 1993/173; 1993/174 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.04 nell’accessione 1979/56; 1992/71, 1992/72, 1993/173 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.06 nell’accessione 1977/71; 1985/218; 1992/71 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.07 nell’accessione 1980/31 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Diritti fondamentali
26
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.08 nell’accessione 1982/18 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.010 nell’accessione 1986/107 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.011 nell’accessione 1986/105 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.014 nell’accessione 1992/72 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.019 nell’accessione 1977/71; 1980/30 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.21 nell’accessione 1982/19; 1982/121 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.22 nell’accessione 1982/19 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.23 nell’accessione 1979/56 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.25 nell’accessione 1986/106 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Ordinanza sull’archiviazione
27
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.29 nell’accessione 1992/72 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.30 nell’accessione 1982/121; 1992/72 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)
Posizione 793.47 nell’accessione 1985/220 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5003-01 Eidgenössische Militärbibliothek: Dokumentation zu Fragen der Atombewaffnung (1945–1996)
85 anni
E5003-02 Eidgenössische Militärbibliothek: Diverse Provenienzen Eidgenössisches Militärdepartement (1848–1997)
50 anni; vale solo per il versa- mento 2009/193
E5150A Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1908–1967)
80 anni; vale solo per i volumi 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 del versamento 1968/9
E5150C Gruppe für Rüstungsdienste: Zentrale Ablage (1968–1986)
Posizione 000 nell’accessione 1981/207 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5159-01 Labor Spiez: Zentrale Ablage (2004–)
50 anni; vale solo per il versa- mento 2005/207
E5307-02 Militärakademie an der ETH Zürich: Handakten A. Stahel, Dozent an der militärischen Führungsschule (2002–2005)
50 anni
E5460A Abteilung für Flugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1950–1975)
50 anni; vale solo per i docu- menti classificati contrassegna- ti in modo speciale di cui all’art. 15 cpv. 2 dell’ordinanza del 1° maggio 199016 sulla protezione d’informazioni militari
E5460B Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1976–1995)
50 anni; vale solo per i documenti classificati nella posizione 446.12
16 RS 510.411
Diritti fondamentali
28
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E5460-01 Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Elektronische Kriegsführung (1979–1995)
50 anni; vale solo per i documenti classificati contras- segnati in modo speciale di cui all’art. 15 cpv. 2 dell’ordinanza del 1° maggio 1990 sulla protezione d’informazioni militari
E5461A Kommando der Flieger- und Flieger- abwehrtruppen: Führung und Einsatz (1968–1976)
50 anni; vale solo per i docu- menti classificati contrassegna- ti in modo speciale di cui all’art. 15 cpv. 2 dell’ordinanza del 1° maggio 1990 sulla prote- zione d’informazioni militari
E5461B Kommando der Flieger- und Flieger- abwehrtruppen: Führung und Einsatz (1977–1995)
50 anni; vale solo per i docu- menti classificati contrassegna- ti in modo speciale di cui all’art. 15 cpv. 2 dell’ordinanza del 1° maggio 1990 sulla prote- zione d’informazioni militari
E5462A Kommando der Flieger- und Flieger- abwehrtruppen: Flieger- und Fliegerabwehr- nachrichtendienst (1968–1989)
50 anni; vale solo per i docu- menti classificati contrassegna- ti in modo speciale di cui all’art. 15 cpv. 2 dell’ordinanza del 1° maggio 1990 sulla prote- zione d’informazioni militari
E5465B-01 Direktion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1936–1968)
50 anni; vale solo per i docu- menti classificati contrassegna- ti in modo speciale di cui all’art. 15 cpv. 2 dell’ordinanza del 1° maggio 1990 sulla prote- zione d’informazioni militari
E5465C Abteilung für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1972–1979)
50 anni; vale solo per i docu- menti classificati contrassegna- ti in modo speciale di cui all’art. 15 cpv. 2 dell’ordinanza del 1° maggio 1990 sulla prote- zione d’informazioni militari.
E5465D Bundesamt für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1979–1995)
50 anni; vale solo per i docu- menti classificati contrassegna- ti in modo speciale di cui all’art. 15 cpv. 2 dell’ordinanza del 1° maggio 1990 sulla prote- zione d’informazioni militari
E5471-02 Luftwaffe: Zentrale Ablage (1996–)
50 anni; vale solo per il versa- mento 2004/582
E5480A Abteilung und Waffenchef für Genie: Zentrale Ablage (1910–1950)
80 anni
E5480A-01 Abteilung für Genie: Teilregistratur Genie und Altablagen (1895–1950)
80 anni
Ordinanza sull’archiviazione
29
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E5480B Abteilung für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1968–1979)
50 anni; a seconda della durata di utilizzazione dell’impianto, viene deciso un termine di protezione superiore a 50 anni
E5480C Bundesamt für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1979–1995)
50 anni; a seconda della durata di utilizzazione dell’impianto, viene deciso un termine di protezione superiore a 50 anni
E5480-02 Kommando Festungswachtkorps: Zentrale Ablage (1996–2003)
50 anni
E5481 Büro für Befestigungsbauten: Zentrale Ablage (1886–1950)
70 anni
E5485A Festungsbüro Sargans: Zentrale Ablage (1938–1964)
50 anni; a seconda della durata di utilizzazione dell’impianto, viene deciso un termine di protezione superiore a 50 anni
E5486A Baubüro Sargans: Zentrale Ablage (1939–1947)
50 anni; a seconda della durata di utilizzazione dell’impianto, viene deciso un termine di protezione superiore a 50 anni
E5522-01 Untergruppe Führungsunterstützung: Registraturfindmittel (1996–2003)
50 anni
E5522-02 Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996)
50 anni; vale solo per il versa- mento 2004/445
E5522-03 Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996–2003)
50 anni; vale solo per i versa- menti 2004/383, 2004/447 e 2008/221
E5523-01 Bundesamt für Unterstützungstruppen (1996–2003): Altablagen des Bundesamtes für Unterstützungstruppen und Vorgänger (1943–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2005/261
E5560C Generalstabsabteilung: Zentrale Ablage (1946–1968)
80 anni; vale solo per la posizione 6 (fortificazioni)
E5560D Stab der Gruppe für Generalstabs- dienste: Zentrale Ablage (1964–1995)
80 anni
E5560D Stab der Gruppe für Generalstabs- dienste: Zentrale Ablage (1964–1995)
Posizione 137.1 nell’accessione 1996/188; 1998/166 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E5560D-01 Untergruppe Ausbildungsführung: Teilregistratur Kommando General- stabsschule (1996)
50 anni
E5560D-03 Untergruppe Planung: Zentrale Ablage (1996–2003)
50 anni; vale solo per i versa- menti 2007/106 e 2007/171
E5560-01 Generalstab: Rechtsdienst (1996–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2005/258
E5562 Militärische Sicherheitsdienste: Zentrale Ablage (1972–1991)
50 anni
Diritti fondamentali
30
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E5563 Stab der Gruppe für Generalstabs- dienste: Projekt 26 (1968–1995)
50 anni
E5564 Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr: Verschiedene Unterlagen (1969–1991)
50 anni
E5571A Generalstab: Bau und Liegenschaftswesen (1996–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2003/351
E5571-02 Generalstab: Zentrale Ablage Generalstabchef, Stab des Generalstabchefs, Militärprotokoll, Verteidigungsattachés und Zentrale Dienste (1997–2003)
80 anni; vale solo per i versa- menti 2010/107 e 2010/144
E5571-03 Untergruppe Planung: Registraturgemeinschaft mit General- stab (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2007/166
E5715-01 Grenzbrigade 1: Zentrale Ablage (1938–1995)
50 anni
E5716-01 Grenzbrigade 3: Zentrale Ablage (1938–1995)
50 anni
E5717-01 Grenzbrigade 4: Zentrale Ablage (1938–1995)
50 anni; vale solo per il versamento 2003/158
E5718-01 Grenzbrigade 5: Zentrale Ablage (1938–1995)
50 anni; vale solo per il versamento 2003/148
E5719-03 Grenzbrigade 6: Zentrale Ablage 1938–1995
50 anni; vale solo per il versamento 2003/162
E5725 Flugwaffenbrigade 31: Zentrale Ablage (1968–1995)
50 anni
E5725-01 Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1968–1981)
50 anni
E5725-02 Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1969–1995)
50 anni
E5726-05 Flugplatzbrigade 32: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/189
E5727-05 Fliegerabwehrbrigade 33: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/192
E5728-01 Grenzbrigade 2: Zentrale Ablage (1938–1995)
50 anni
E5729-01 Territorialzone 1: Zentrale Ablage (1970–1995)
50 anni
E5730-04 Felddivision 8: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2003/464
E5731 Territorialzone 2: Zentrale Ablage (1970–1995)
50 anni
E5732 Gebirgsdivision 10: Zentrale Ablage (1961–1995)
50 anni
E5732-03 Gebirgsdivision 10: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/285
Ordinanza sull’archiviazione
31
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E5733 Gebirgsdivision 12: Zentrale Ablage (1961–1995)
50 anni
E5733-04 Gebirgsdivision 12: Büro und Stab (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/280
E5735-01 Territorialzone 4: Zentrale Ablage (1970–1995)
50 anni; vale solo per il versamento 2003/174
E5736 Informatikbrigade 34: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/199
E5736-01 Informatikbrigade 34: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/197
E5737 Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1994)
50 anni
E5737-02 Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1997)
50 anni
E5737-04 Festungsbrigade 13: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/310
E5738 Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1951–1995)
50 anni; vale solo per il versamento 1999/384
E5738-01 Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 anni; vale solo per i versa- menti 2004/8 e 2004/308
E5738-02 Festungsbrigade 23: Kommando (1951–1995)
50 anni
E5738-03 Festungsbrigade 23: Büro und Stab (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/306
E5739 Reduitbrigade 21: Zentrale Ablage (1948–1995)
50 anni; vale solo per il versamento 1999/377
E5741 Reduitbrigade 22: Zentrale Ablage (1948–1995)
50 anni
E5742 Reduitbrigade 24: Zentrale Ablage (1948–1995)
50 anni; vale solo per il versamento 1999/386
E5743 Territorialzone 10: Zentrale Ablage (1970–1995)
50 anni
E5744 Territorialzone 12: Zentrale Ablage (1970–1995)
50 anni
E5747 Grenzbrigade 11: Zentrale Ablage (1951–1995)
50 anni
E5748 Grenzbrigade 12: Zentrale Ablage (1951–1995)
50 anni; vale solo per il versamento 1999/385
E5750-01 Panzerbrigade 1: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/322
E5751-01 Panzerbrigade 2: Büro (1996–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/352
E5755 Telecombrigade 40: Zentrale Ablage (1996–2003)
50 anni; vale solo per la posi- zione 01 (ordini del comando del Servizio dei telefoni e del telegrafo da campo, raccolta di ordini, Brigata Telecom 40, messa fuori uso)
Diritti fondamentali
32
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E5756 Übermittlungsbrigade 41: Zentrale Ablage (1996–2003)
50 anni; vale solo per la posi- zione 03-01 (Servizio dell’informazione alla truppa), posizione 04-01 (preparazione e esecuzione dei servizi d’istruzione), posizione 04-06 (esercizi), posizione 05-01 (preparazione e esecuzione dei servizi d’istruzione, parte 1 e 2) nel versamento 2004/25
E5757-05 Armeetruppen: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 anni; vale solo per la posi- zione 01-03-03-01 (prepara- zione e esecuzione dei servizi d’istruzione, parte 1 e 2) nel versamento 2004/24 e per il versamento 2004/183
E5757-06 Armeetruppen: Militärischer Sicherheitsdienst (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versa- mento 2004/20
E5757-07 Armeetruppen: Büro Flughafenregiment 4 (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versa- mento 2004/180
E5758-02 Festungsbrigade 10: Zentrale Ablage (1951–1997)
50 anni; vale solo per il versa- mento 2003/171
E5758-04 Festungsbrigade 10: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versa- mento 2003/476
E5759-01 Mechanisierte Division 1: Zentrale Ablage (1961–1995)
50 anni; vale solo per i versa- menti 2003/163 e 2004/339
E5760-02 Mechanisierte Division 4: Büro (1961–1995)
50 anni
E5761-04 Territorialdivision 1: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versa- mento 2004/325
E5762-02 Territorialdivision 4: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versa- mento 2004/110
E5762-03 Territorialdivision 4: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/112
E5763-02 Territorialdivision 9: Büro und Stab (1995–1999)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/302
E5764-02 Territorialbrigade 12: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/297
E5765-03 Territorialbrigade 10: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/300
E5766-02 Territorialdivision 2: Büro (1995–1999)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/172
E5766-03 Territorialdivision 2: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/260
E5767-01 Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1961–1994)
50 anni
E5767-04 Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/258
Ordinanza sull’archiviazione
33
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E5767-05 Feldarmeekorps 1: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/255
E5768-02 Feldarmeekorps 2: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2003/485
E5768-03 Feldarmeekorps 2: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/147
E5769-02 Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/293
E5769-03 Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1961–1995)
50 anni; vale solo per il versamento 1999/381
E5769-04 Gebirgsarmeekorps 3: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/295
E5772-01 Felddivision 3: Kommando (1961–1995)
50 anni; vale solo per il versamento 2003/157
E5772-05 Felddivision 3: Büro und Stab (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/246
E5773-05 Felddivision 5: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2003/313
E5774-01 Felddivision 6: Büro (1961–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/123
E5774-06 Felddivision 6: Zentrale Ablage (1961–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/125
E5775-01 Felddivision 7: Zentrale Ablage (1961–1995)
50 anni
E5775-03 Felddivision 7: Zentrale Ablage (1981–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/118
E5775-04 Felddivision 7: Büro (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/115
E5776-03 Gebirgsdivision 9: Büro und Stab (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/290
E5778 Fliegerbrigade 31: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/187
E5779-01 Flieger und Fliegerabwehrpark 35: Zentrale Ablage (1980–1995)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/417
E5782-05 Feldarmeekorps 4: Zentrale Ablage (1995–2003)
50 anni; vale solo per il versamento 2004/130
E5782-06 Feldarmeekorps 4: Zentrale Ablage (1961–1998)
50 anni
E5782-07 Feldarmeekorps 4: Büro (1995–2003) 50 anni; vale solo per il versamento 2004/132
E5850.3 Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport: Handakten Samuel Schmid, Bundesrat (2001–2008)
50 anni
Diritti fondamentali
34
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E6100B Eidgenössische Finanzverwaltung: Zentrale Ablage (1950–1989)
Posizione 2240.2 nell’accessione 1972/96 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E6104 Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei: Zentrale Ablage (1995–2008)
50 anni; vale solo per il versamento 2008/287
E6501 Bundesamt für Organisation: Betrieblich-organisatorische Bauplanung (1979–1990)
50 anni; vale solo per il versamento 1988/160
E6521C Eidgenössische Bankenkommission: Banken und Sparkassen (1997–2008)
50 anni; vale solo per i docu- menti delle posizioni 101, 103, 111.1, 111.3, 112.1, 112.2, 113, 12, 13, 14, 17-2, 182, 190, 404
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 151.7 nell’accessione 1975/52 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.10 nell’accessione 1982/118 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.13 nell’accessione 1984/201; 1985/232 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.14 nell’accessione 1987/101 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.15 nell’accessione 1984/201 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.16 nell’accessione 1978/58; 1989/59; 1989/204 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Ordinanza sull’archiviazione
35
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.19 nell’accessione 1984/201; 1985/231 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611. 2 nell’accessione 1984/200; 1992/9 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.21 nell’accessione 1982/118; 1984/201; 1989/59 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956-1994)
Posizione. 1611.23 nell’accessione 1989/59 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.24 nell’accessione 1985/231 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.25 nell’accessione 1982/116; 1987/102 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione. 1611.27 nell’accessione 1989/59 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.30 nell’accessione 1985/232 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.31 nell’accessione 1975/77 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Diritti fondamentali
36
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.32 nell’accessione 1975/77 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.35 nell’accessione 1978/59 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.39 nell’accessione 1984/200 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.44 nell’accessione 1982/118 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.45 nell’accessione 1982/115; 1982/116 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.47 nell’accessione 1985/231 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.50 nell’accessione 1989/59 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.54 nell’accessione 1987/101 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.59 nell’accessione 1984/201 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Ordinanza sull’archiviazione
37
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.6 nell’accessione 1989/204 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.60 nell’accessione 1987/101 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.62 nell’accessione 1987/102 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.64 nell’accessione 1985/232 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.66 nell’accessione 1984/200 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.70 nell’accessione 1984/200 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.72 nell’accessione 1984/201 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.78 nell’accessione 1987/101 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.79 nell’accessione 1987/101 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.8 nell’accessione 1985/232 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Diritti fondamentali
38
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.81 nell’accessione 1984/201 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.82 nell’accessione 1987/102 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.85 nell’accessione 1987/101 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.87 nell’accessione 1985/232 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.88 nell’accessione 1984/201 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.9 nell’accessione 1982/115; 1989/59 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.92 nell’accessione 1984/200; 1987/102 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.96 nell’accessione 1989/204; 1987/102 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.97 nell’accessione 1987/101 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Ordinanza sull’archiviazione
39
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.98 nell’accessione 1987/101; 1989/204 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.100 nell’accessione 1987/101 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.101 nell’accessione 1984/200; 1987/101 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.109 nell’accessione 1987/101; 1987/102 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.126 nell’accessione 1989/59 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.134 nell’accessione 1989/59 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.151 nell’accessione 1989/204 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.198 nell’accessione 1989/204 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1611.200 nell’accessione 1989/204 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Diritti fondamentali
40
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.02 nell’accessione 1984/200 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.05 nell’accessione 1978/58 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.11 nell’accessione 1975/63 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.14 nell’accessione 1982/117 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.15 nell’accessione 1984/201 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.3 nell’accessione 1985/231 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.39 nell’accessione 1984/200 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.41 nell’accessione 1982/115 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.42 nell’accessione 1982/118 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.48 nell’accessione 1982/118 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Ordinanza sull’archiviazione
41
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.49 nell’accessione 1984/200 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.59 nell’accessione 1982/118 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.6 nell’accessione 1982/118 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 1612.63 nell’accessione 1982/118 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7001C Generalsekretariat des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements: Zentrale Ablage (1956–1994)
Posizione 2310.1 nell’accessione 1982/115; 1987/102 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 241/241.0 nell’accessione 1970/304, 1972/32, 1973/41, 1977/9, 1979/14, 1981/41, 1982/108, 1983/13, 1984/70, 1985/87, 1986/24, 1987/20 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 380/380.0 nell’accessione 1970/304, 1974/31, 1978/50, 1982/108, 1983/13, 1985/97, 1986/24, 1987/20 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Diritti fondamentali
42
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 840.7 nell’accessione 1972/32, 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1976/21, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1981/41, 1982/108, 1983/13, 1985/97, 1986/24 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 841.8 nell’accessione 1970/304, 1973/41, 1977/9, 1980/63, 1981/41, 1982/108, 1983/13, 1984/70, 1985/97, 1986/24 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 842/842.0 nell’accessione 1972/32, 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1976/21, 1977/9, 1979/14, 1980/63, 1982/108, 1983/13, 1984/70, 1985/97, 1986/24, 1987/20, 1989/32 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 842.0-9 nell’accessione 1972/32 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 861.0 nell’accessione 1973/41, 1974/31, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1982/108, 1983/13, 1987/20 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 861.1 nell’accessione 1981/41, 1985/97 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 861.5 nell’accessione 1970/304, 1972/32, 1973/41, 1976/21, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1983/13 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Ordinanza sull’archiviazione
43
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 863.9 nell’accessione 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1986/24, 1989/32 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 870 nell’accessione 1974/31, 1986/24 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 871.4 nell’accessione 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1980/63, 1981/41, 1984/70, 1987/20 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 872.1 nell’accessione 1970/304, 1972/32, 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1976/21, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1981/41, 1983/13, 1989/32 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 890.1 nell’accessione 1970/304 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 892.0 nell’accessione 1973/41, 1975/31 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7110 Handelsabteilung: Zentrale Ablage (1916–1979)
Posizione 892.1 nell’accessione 1972/32, 1978/50, 1979/14, 1981/41, 1986/24, 1989/32 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)
Posizione 842/842.0 nell’accessione 1990/60; 1991/189 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
Diritti fondamentali
44
152.11
Segnatura Titolo Osservazioni
E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)
Posizione 861.0 nell’accessione 1990/60 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)
Posizione 861.1 nell’accessione 1991/189 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)
Posizione 863.9 nell’accessione 1990/60; 1991/189 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)
Posizione 870/870.0 nell’accessione 1990/60; 1991/189 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7115A Bundesamt für Aussenwirtschaft: Zentrale Ablage (1979–1993)
Posizione 872.1 nell’accessione 1990/60; 1991/189 Fino all’abrogazione del decreto del Consiglio federale del 16 aprile 2003
E7310B Delegierter für wirtschaftliche Kriegsvorsorge: Zentrale Ablage (1969–1979)
50 anni; vale solo per i docu- menti classificati nella posi- zione 159.2 (trasferimento di sede)
E8170D Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Zentrale Ablage (1938–1979)
50 anni; vale solo per la posi- zione 33 (sbarramenti e misure d’economia di guerra)
E8171 Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Teilregistratur Flussbau und Talsperren (1930–1979)
80 anni
E9500.52 Kommission für militärische Landesverteidigung: Zentrale Ablage (1968–1995)
80 anni
E9500.222 Aktenkommission Kinder der Landstrasse: Zentrale Ablage (1928–1993)
100 anni; ad eccezione degli atti generali dei volumi 1–6 del versamento 1993/116