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Latest Version in WIPO Lex
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Year of Version
2007
Dates
Entry into force:
April 6, 2007
Adopted:
March 23, 2007
Type of Text
Other Texts
Subject Matter
Trademarks
Notes
L'article 93 du Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA stipule qu'il entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin officiel de l’Union. La loi a été signée par le Président du Conseil des Ministres de l'UEMOA (l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ) le 6 avril 2007 et elle est entrée en vigueur à la même date.
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French
Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA
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WIPO Lex No.
WAEMU001