Le 9 janvier 2014
JORF n°0120 du 26 mai 2009
Texte n°4
LOI LOI n° 2009-582 du 25 mai 2009 autorisant la ratification du traité de Singapour sur
le droit des marques (1)
NOR: MAEJ0814010L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique.
Est autorisée la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble le règlement d’exécution et la résolution), adopté à Singapour le 27 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-582. Sénat : Projet de loi n° 159 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean Milhau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 279 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 280 (2008-2009) ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 71,
2008-2009). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1593 ; Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1663 ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 286). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.