Le 9 janvier 2014
LOI Loi n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l’acte portant révision de
l’article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991
NOR: MAEX9300146L
Version consolidée au 9 janvier 2014
Article 1
Est autorisée la ratification de l’acte portant révision de l’article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ.
Travaux préparatoires : loi n° 94-541.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1012 ;
Rapport de M. Michel Fromet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1228 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 448 (1993-1994) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 457 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 21 juin 1994.