Order of August 13, 2009, on the Renewal of the Authorization of the Society of Songwriters and Music Publishers for Managing the Right to Authorize Simultaneous, Complete and Unchanged Cable Retransmission on the National Territory from a State Member of the European Community, France, WIPO Lex

Main text(s)

French Arrêté du 13 août 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne

Download PDF open_in_new

Arrêté du 13 août 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne

. .

21 août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 96

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 13 août 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne

NOR : MCCB0919131A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 2009, l’agrément de la SACEM (Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique) en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé à compter du 18 août 2009 pour une durée de cinq ans.

Order of August 13, 2009, on the Renewal of the Authorization of the Society of Songwriters and Music Publishers for Managing the Right to Authorize Simultaneous, Complete and Unchanged Cable Retransmission on the National Territory from a State Member of the European Community, France

Available Materials