Decree of June 5, 2009 on the Renewal of the Approval of the National Association for the Management of Audiovisual Works for the Purpose of Managing the Right to Authorize Simultaneous, Complete and Unchanged Cable Retransmission on the National territory from a Member State of the European Community, France

. .

16 juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 95

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 5 juin 2009 portant renouvellement de l’agrément de l’Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne

NOR : MCCB0912652A

La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-20-1, L. 217-2 et R. 323-1 à R. 323-5,

Arrête :

Art. 1er. − L’agrément de l’ANGOA (Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles), en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne, est renouvelé à compter du 12 juin 2009 pour une durée de cinq ans.

Art. 2. − La directrice adjointe de l’administration générale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation : La directrice adjointe

de l’administration générale, C. RUGGERI