Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
NOR: MCCX9400132L
(telle que modifiée au 1er mai 1996)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L122-10 (M) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L122-11 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L122-12 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-7 (M)
Article 3
· Créé par Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 5 JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la “ collectivité territoriale de Mayotte “ est remplacée par la référence à “ Mayotte “, et la référence à la “ collectivité territoriale “ est remplacée par la référence à la “ collectivité départementale “.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON.
Travaux préparatoires : loi n° 95-4.
Sénat :
Projet de loi n° 47 (1994-1995) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 72 (1994-1995) ;
Avis de la commission des affaires culturelles, n° 75 (1994-1995) ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 18 novembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1692 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1770 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1994.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1830.
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 163 (1994-1995) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 181 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.