PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON.
Travaux préparatoires : loi n° 95-4.
Sénat :
Projet de loi n° 47 (1994-1995) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 72 (1994-1995) ;
Avis de la commission des affaires culturelles, n° 75 (1994-1995) ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 18 novembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1692 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1770 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1994.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1830.
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 163 (1994-1995) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 181 (1994-1995) ;