Royal Decree of December 2, 1986, on Application for Patents and the Granting and Maintenance of Patents (updated on July 26, 2019), Belgium

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2 DECEMBRE 1986.- Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1987 et mise à jour au 26-07-2019)

Source: AFFAIRES ECONOMIQUES Publication: 06-12-1986 numéro: 1986011377 page: 16584 Dossier numéro: 1986-12-02/30 Entrée en vigueur: 01-01-1987

Table des matières Il Texte Il Début CHAPITRE Ier.Dispositions générales. Section I.Définitions. Art.1 Section II.Dépôt de la demande de brevet, attestation d'exposition et déclaration de priorité. Art.2-4 Section III.De la représentation. Art.5-7 CHAPITRE II.Dispositions régissant les demandes de brevet. Section I.La requête en délivrance du brevet. Art.8, Sbis, Ster Section II.La description. Art.9-10, l0bis, l0ter Section III.Les revendications. Art.11-12 Section IV.L'abrégé. Art.13 Section V.Dispositions relatives à la présentation des dessins. Art.14-15 Section VI. Dispositions relatives à la présentation des pièces de la demande de brevet. Art.16-17 CHAPITRE III.Division de la demande de brevet. Art.18-19 CHAPITRE IV.- (Du rapport de recherche et de l'opinion écrite.) <AR 2007-08-17/30, art.1, 004; En vigueur: 24-08-2007> Section I. - (De l'établissement du rapport de recherche et de l'opinion écrite.) <AR 2007-08-17/30, art.2, 004; En vigueur: 24-08-2007> Art.20-24 Section II. Nouvelle rédaction des revendications, de l'abrégé et de la description. Art.25 CHAPITRE V. [1 - Régularisation, rectification et restauration des droits] 1 Art.26-27, 27bis, 27ter CHAPITRE VI.Délivrance du brevet. Art.28-29 CHAPITRE VII. [1 Retrait, renonciation et révocation ] 1 Art.30 CHAPITRE VIIbis. - [1 Consultation des dossiers soumis à l'inspection publique] 1 Art.30bis, 30ter, 30quater CHAPITRE VIII.Dispositions diverses. Art.30quinquies, 31-33, 33bis, 34-35 CHAPITRE IX.Dispositions finales. Art.36-40

Texte Il Table des matières Il Début CHAPITRE Ier._ Dispositions générales.

Section I. Définitions.

Article 1.[1 Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par: 1° l'Office: l'Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie; le Ministre: le ministre ayant la propriété intellectuelle dans ses attributions.]1

(l )<AR 2014-09-04/02, art.12, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Section II._ Dépôt de la demande de brevet, attestation d'exposition et déclaration de priorité.

Art._2. [1 En cas de dépôt de la demande de brevet par envoi postal, le récépissé visé à l'article XI.15, alinéa 2, du Code de droit économique, mentionne le jour de la réception de la demande à l'Office. § 2.Le dépôt de la demande de brevet peut, sans préjudice des prescriptions de l'article XI.15, alinéa

1er, du Code de droit économique, être effectué par fax, ou via la procédure électronique à l'aide d'un lien mentionné sur les pages " Propriété intellectuelle " du site web du Service Public Fédéral Economie. § 3.Le Ministre fixe les jours de fermeture et les heures d'ouverture de l'Office.]1

(l )<AR 2014-09-04/02, art.13, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art.J_.Le demandeur doit, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de brevet, produire l'attestation visée à [1 l'article XI.6,§ 6, b ), du Code de droit économique]l délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition et constatant que l'invention y a été réellement exposée. Cette attestation doit, en outre, mentionner la date d'ouverture de l'exposition et, le cas échéant, celle

de la première divulgation de l'invention si ces deux dates ne coïncident pas.L'attestation doit être accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention.

(l )<AR 2014-09-04/02, art.14, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art.�.[1§ 1er.La déclaration de priorité visée à l'article XI.20,§ 1er, alinéa 1er, et§ 2, du Code de droit économique, indique la date du dépôt antérieur, les Etats ou organisations régionales ou internationales visés à l'article XI.20,§ 1er, alinéas 3 et 4, du même code, auprès duquel ou par lesquels il a été effectué et le numéro de ce dépôt. § 2.La déclaration de priorité visée au paragraphe 1er doit être effectuée dans un délai de seize mois à

compter de la date de priorité la plus ancienne. § 3.Une copie de la demande antérieure, certifiée conforme par l'autorité qui l'a reçue, accompagnée

d'une attestation de cette autorité indiquant la date de dépôt de la demande antérieure, doit être produite dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.

Si la demande antérieure est une demande de brevet belge ou une demande européenne ou internationale de brevet déposée auprès de l'Office, le demandeur, au lieu de produire une copie conforme de la demande antérieure, peut demander à l'Office, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, d'inclure une telle copie dans le dossier de la demande de brevet, moyennant le paiement d'une redevance dont le montant est celui fixé par le tarif applicable aux copies confectionnées par l'Office.

§ 4.Le paiement de la taxe de priorité visée à l'article XI.20,§ 7, du Code de droit économique, doit être effectué au plus tard un mois après le dépôt de la déclaration de priorité. § 5.La ou les bases de données visées à l'article XI.20,§ 1er, alinéa 2, et§ 2, alinéa 2, du Code de droit

économique, sont mentionnées sur les pages " Propriété intellectuelle " du site web du Service Public Fédéral Economie.

§6. Le demandeur peut encore requérir une rectification à la revendication de priorité ou l'adjonction d'une telle revendication de priorité, sur la base de l'article XI.20, §8, du Code de droit économique, avant la fin du seizième mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. Dans le cas où la rectification ou l'adjonction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, celui des deux délais de seize mois suivants qui expire en premier est applicable:

1° seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée initialement; ou 2° seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée. Toutefois, la rectification ou l'adjonction peut toujours être requise jusqu'à l'expiration d'un délai de

quatre mois à compter de la date de dépôt qui a été attribuée à la demande de brevet. La requête en rectification ou en adjonction d'une revendication de priorité ne peut pas être déposée

après le dépôt d'une demande de publication anticipée telle que visée à l'article XI.24, §3, alinéa 3, du Code de droit économique. Cette demande de publication anticipée peut toutefois encore être retirée dans un délai de dix-sept mois à compter de la date de priorité déterminée conformément à l'alinéa 1er.

§7. Le délai visé dans la phrase introductive de l'article XI.20, §9, du Code de droit économique, expire deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité.

La requête visée à l'article XI.20, §9, alinéa 1er, 1°, du même code doit être accompagnée d'une revendication de priorité, dans le cas où cette revendication de la demande antérieure ne figurait pas dans la demande ultérieure.

Le délai visé à l'article XI.20, §9, alinéa 1er, 2°, du même code, est de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.

§8. Si la copie d'une demande antérieure invoquée comme preuve de priorité n'est pas déposée dans le délai visé au paragraphe 3, le demandeur peut introduire une requête en restauration en application de l'article XI.20, §10, du Code de droit économique.

La requête visée à l'article XI.20, §10, alinéa 1er, 1°, précité, doit répondre aux exigences suivantes: 1° la requête mentionne l'office auprès duquel une copie de la demande antérieure a été demandée et la

date à laquelle cette copie a été demandée; 2° la requête contient une déclaration ou une autre preuve à l'appui de la requête visée à l'article

XI.20, §10, alinéa 1er, 3°, précité, à l'office auprès duquel la demande antérieure a été déposée. Sur la base de l'article XI.20, §10, alinéa 1er, 2°, du Code de droit économique, la requête doit être

déposée dans le délai visé au paragraphe 3, alinéa 1er. Le délai visé à l'article XI.20, §10, alinéa 1er, 3°, précité expire deux mois avant le délai visé au

paragraphe 3, alinéa 1er. Le délai visé à l'article XI.20, §10, alinéa 1er, 4°, précité, est d'un mois à compter de la date à laquelle

l'office auprès duquel la demande antérieure a été déposée fournit au demandeur la copie de la demande antérieure.

§9. La taxe visée à l'article XI.20, §11, du Code de droit économique est payée au moment du dépôt de la requête visée aux paragraphes 8, 9 et 10 de l'article XI.20 précité.

§10. Le délai pour fournir des observations sur le refus envisagé visé à l'article XI.20, §8, alinéa 2, §9, alinéa 2, et §10, alinéa 2, précité est de deux mois à compter de la date de la notification du refus envisagé.]1

(l)<AR 2014-09-04/02, art. 15, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Section III. _ De la représentation.

Art. �.[1 §1er.Toute personne peut déposer à l'Office un pouvoir autorisant un mandataire agréé à accomplir un ou plusieurs actes devant l'Office concernant une ou plusieurs affaires de brevet la concernant.

La désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui peut prouver qu'il exerce au sein du groupement.

§2. Lorsqu'un mandataire agit pour un acte concernant une demande de brevet ou un brevet pour lequel un autre mandataire ou un autre groupement de mandataires a déjà agi devant l'Office, il doit, sauf les cas visés à l'article XI.75 du Code de droit économique, déposer un pouvoir.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, le mandataire doit, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle l'acte a été posé auprès de l'Office: 1° déposer un pouvoir; 2° informer l'Office si le nouveau pouvoir met fin au mandat de l'ancien mandataire ou de l'ancien

groupement de mandataires, ou si les deux mandataires ou groupements de mandataires restent compétents pour accomplir des actes devant l'Office.

Si le nouveau mandataire ou groupement de mandataires indique, en application de l'alinéa 2, 2°, que le nouveau pouvoir met fin au mandat de l'ancien mandataire ou de l'ancien groupement de mandataires, l'Office en informe l'ancien mandataire ou l'ancien groupement de mandataires et lui communique que les procédures seront poursuivies avec le nouveau mandataire ou avec le nouveau groupement de mandataires.

§3. Sans préjudice du paragraphe 1er, les actes suivants doivent être accompagnés d'un pouvoir: 1° le dépôt d'une requête en retrait de la demande de brevet telle que visée à l'article XI.24, §3, alinéa

2, du Code de droit économique; 2° le dépôt d'une requête en renonciation totale telle que visée à l'article XI.55,§ 1er, alinéa 1er, du

Code de droit économique; 3° le dépôt d'une requête en révocation totale telle que visée à l'article XI.56,§ 1er, alinéa 1er, du Code

de droit économique. §4. Si le mandataire ne dépose pas de pouvoir dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, l'Office invite

le mandataire à déposer ce pouvoir dans le délai qu'il détermine. Ce délai est d'un mois minimum. Si, dans le délai mentionné à l'alinéa 1er, il n'est pas satisfait aux conditions visées aux paragraphes 2

et 3, l'acte est réputé non accompli ]1.

(l)<AR 2019-07-12/05, art. 1, 007; En vigueur: 01-10-2019>

Art. 2.§ 1er. Si une demande de brevet est déposée par plusieurs personnes, un représentant commun peut être désigné dans la requête en délivrance du brevet dans la mesure où ce dernier n'est pas soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé. Une telle désignation dispense le(s) demandeur(s) soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé d'y procéder. § 2. S'il n'y a pas de désignation d'un représentant commun conformément au paragraphe précédent, le premier demandeur cité dans la requête en délivrance du brevet non soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé est réputé être le représentant commun.

Art.1.[1 §1er. L'Office peut demander au mandataire toute information complémentaire afin de vérifier si cette personne est autorisée à agir devant lui conformément au [J chapitre 3 du Titre 1er du livre XI du Code de droit économique]i.

Le pouvoir doit être présenté à l'Office à chaque requête de celui-ci. Si, dans un délai de deux mois à compter de la requête envoyée par l'Office, le mandataire ne fournit

pas les renseignements demandés, ou ne justifie pas de son pouvoir, l'acte posé est réputé ne pas avoir été accompli par une personne habilitée à cet effet en application du [J chapitre 3 duTitre 1er du livre XI du Code de droit économique]J. L'Office en informe le demandeur du brevet ou le titulaire du brevet.

§2. L'Office peut demander au demandeur du brevet ou au titulaire du brevet une confirmation que le mandataire agit au nom du demandeur de brevet ou du titulaire de brevet. La lettre dans laquelle l'Office demande cette confirmation, mentionne explicitement le délai mentionné au troisième alinéa, ainsi que les conséquences mentionnées au troisième alinéa si la demande de l'Office n'est pas suivie.

Le mandataire reçoit une copie de la lettre dans laquelle l'Office demande cette confirmation. Sauf avis contraire du demandeur de brevet ou du titulaire de brevet dans un délai de deux mois à

compter de la demande de confirmation visée à l'alinéa 1er, l'acte accompli par le mandataire est réputé être confirmé.]!

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 8, 005; En vigueur: 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59> (2)<AR 2014-09-04/02, art. 17, 006; En vigueur: 22-09-2014>

CHAPITRE II. _ Dispositions régissant les demandes de brevet.

Section I. _ La requête en délivrance du brevet.

Art. ,H.La requête en délivrance du brevet est introduite au moyen d'un formulaire [1 , dont le modèle est fixé par le directeur de l'Office, mis à la disposition des intéressés par ce dernier]!.

Le formulaire est dûment complété et signé par le demandeur de brevet.

(l)<AR 2019-07-12/05, art. 2, 007; En vigueur: 01-10-2019>

Art. 8bis.[1 §1er. Sous réserve de l'alinéa 2, les délais visés à l'article XI.17, §§4 et 5, alinéa 2, du Code de droit économique, sont de trois mois à compter de la date de la notification visée à l'article XI.17, §4, du même Code.

Lorsqu'il n'a pas été procédé à la notification parce que les indications telles que visées à l'article XI.17, §1er, 2°, du Code de droit économique, permettant à l'Office de se mettre en relation avec le demandeur n'ont pas été fournies, le délai visé à l'alinéa 1er est de trois mois à compter de la date à laquelle l'Office a reçu pour la première fois un ou plusieurs des éléments visées à l'article XI.17, §1er, du même Code.

Le demandeur ne peut pas se prévaloir de l'absence d'une notification visée à l'article XI.17, §4, du même Code.

§2. Les délais pour déposer une partie manquante de la description ou des dessins manquants tels que visés à l'article XI.17, §7, alinéas 1er et 2, du Code de droit économique, sont:

- lorsqu'une notification a été faite en vertu de l'article XI.17, §6, du Code de droit économique, de trois mois à compter de la date de ladite notification; ou

- lorsqu'il n'y a pas eu de notification en vertu de l'article XI.17, §6, du même Code, de trois mois à compter de la date à laquelle l'Office a initialement reçu au moins l'un des éléments indiqués à l'article XI.17, §1er, du même Code.

§3. Pour l'application de l'article XI.17, §7, alinéa 2, du Code de droit économique, les parties manquantes de la description ou les dessins manquants doivent figurer en totalité dans la demande antérieure et le demandeur doit, dans le délai visé au paragraphe 2, fournir une copie de la demande antérieure et, lorsque cette demande antérieure n'est pas rédigée dans la langue nationale prescrite conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, une traduction de cette demande dans cette langue.

§4. Le demandeur peut retirer le dépôt des parties manquantes de la description ou des dessins manquants visés à l'article XI.17, §7, alinéa 1er, du Code de droit économique, dans le délai visé au paragraphe 2.

§5. Si les délais visés aux paragraphes 1er et 2 n'ont pas été respectés ou si le demandeur, en vertu du paragraphe 4, retire les parties manquantes de la description ou les dessins manquants,

- les références à ces demandes antérieures sont réputées être supprimées; et - le dépôt des parties manquantes de la description ou des dessins manquants tel que visé à l'article

XI.17, §7, alinéas 1er et 2, du Code de droit économique est réputé ne pas avoir été effectué. L'Office en informe le demandeur. §6. S'il n'a pas été satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 3 dans les délais prévus au

paragraphe 2, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou des dessins manquants ont été déposés.

L'Office en informe le demandeur. §7. Un renvoi à une demande déposée antérieurement tel que visée à l'article XI.17, §8, du Code de

droit économique, doit indiquer: 1° que le renvoi remplace, aux fins d'attribution de la date de dépôt de la demande, la description et les

éventuels dessins; 2° le numéro de la demande déposée antérieurement; 3° la date de la demande déposée antérieurement; 4° l'office auprès duquel cette demande antérieure a été déposée.

Le renvoi peut également indiquer que les revendications de la demande déposée antérieurement remplacent les revendications dans la demande telle que déposée.

Une copie de la demande déposée antérieurement à laquelle un renvoi est fait, doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.

Lorsque la demande déposée antérieurement n'est pas rédigée dans une langue prescrite conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, une traduction de cette demande déposée antérieurement, dans la langue nationale prescrite par ces lois doit être remise à l'Office dans les trois mois à compter de la date à laquelle l'Office a reçu la demande contenant le renvoi visé à l'article XI.17, §8, du Code de droit économique.

Sous réserve de l'application de l'alinéa 1er, le demandeur peut remplacer la copie mentionnée au troisième alinéa, par un renvoi à la base de données visée à l'article XI.20, §1er, alinéa 2, et à l'article XI.20, §2, alinéa 2, du Code de droit économique.]!

(l)<Inséré par AR 2014-09-04/02, art. 18, 005; En vigueur: 22-09-2014>

Art. 8ter.[1 Sans préjudice de l'article XI.21 du Code de droit économique, le délai dans lequel la traduction de la partie visée à l'article XI.17, §1er, 3°, doit être fournie à l'Office est de trois mois à compter de la date à laquelle l'Office a reçu ladite partie.]!

(l)<Inséré par AR 2014-09-04/02, art. 19, 005; En vigueur: 22-09-2014>

Section II. _ La description.

Art. 2., §1er. la description doit: 1° commencer en indiquant le titre tel qu'il figure dans la requête en délivrance du brevet; le titre fait

apparaître de manière claire et concise la seule désignation technique de l'invention; 2° préciser le domaine technique auquel se rapporte l'invention; 3° indiquer l'état de la technique antérieure qui, dans la mesure où le demandeur le connaît, peut être

considéré comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement du rapport de recherche; les documents servant à refléter l'état de la technique antérieure doivent être cités de préférence; 4° exposer l'invention, telle qu'elle est caractérisée dans les revendications, en des termes permettant la

compréhension du problème technique, même s'il n'est pas expressément désigné comme tel, et celle de la solution de ce problème; indiquer en outre, le cas échéant, les avantages apportés par l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure; 5° décrire brièvement les figures des dessins s'il en existe; 6° indiquer en détail au moins un mode de réalisation de l'invention dont la protection est demandée,

qui, en principe, doit comporter des exemples, s'il y a lieu, et des références aux dessins, s'il en existe; 7° expliciter, dans le cas où elle ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de

l'invention, la manière dont celle-ci est susceptible d'application industrielle. §2. La description doit être présentée de la manière et suivant l'ordre prescrit au §1er, à moins qu'en

raison de la nature de l'invention une manière ou un ordre différent ne permette une meilleure intelligence et une présentation plus concise.

Art. 10.<AR 2007-02-27/33, art. 1, 003; En vigueur: 29-03-2007> §1er. Dans le cas prévu à [1 l'article XI.18, §1er, alinéa 2, du Code de droit économique]!, la description n'est réputée suffisante que si la demande de brevet contient les informations pertinentes dont dispose le demandeur sur les caractéristiques de la matière biologique déposée, ainsi que les mentions de l'institution de dépôt et du numéro de dépôt.

Sont reconnues comme institution de dépôt, les institutions de dépôt internationales ayant acquis ce statut conformément à l'article 7 du traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Les mentions de l'institution de dépôt et du numéro de dépôt sont communiquées: a) dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt, ou, si une priorité est revendiquée, à

compter de la date de priorité; b) jusqu'à la date de présentation d'une requête tendant à avancer la délivrance du brevet en vertu de

[! l'article XI.24, §2, alinéa 2, du Code de droit économique]!. §2. L'accès à la matière biologique déposée est assuré par la remise d'un échantillon: a) jusqu'à la première publication de la demande de brevet, uniquement au demandeur ou à ses

mandataires; b) entre la première publication de la demande de brevet et la délivrance du brevet, à toute personne

qui en fait la requête ou, si le demandeur le demande, uniquement à un expert indépendant; c) après la délivrance du brevet et nonobstant une révocation ou annulation du brevet, à toute personne

qui en fait la requête. §3. La remise de l'échantillon n'a lieu que si le requérant s'engage, pour la durée des effets du brevet: a) à ne communiquer à des tiers aucun échantillon de la matière biologique déposée ou d'une matière

qui en serait dérivée et b) à n'utiliser aucun échantillon de la matière biologique déposée ou d'une matière qui en serait

dérivée, sauf à des fins expérimentales, à moins que le demandeur ou le titulaire du brevet ne renonce expressément à un tel engagement. §4. En cas de rejet ou de retrait de la demande, l'accès à la matière déposée est limité, à la demande du

demandeur, à un expert indépendant pendant vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. Dans ce cas, les dispositions du §3 sont applicables. §5. Les demandes du demandeur visées au §2, b), et au §4 ne peuvent être introduites que jusqu'à la

date à laquelle les préparatifs techniques de la publication de la demande de brevet sont réputés achevés. §6. A défaut de désignation de commun accord entre le demandeur et la personne qui requiert l'accès à

la matière biologique déposée, l'expert indépendant visé au §2, point b), et au §4 est désigné par le juge compétent.

(l)<AR 2014-09-04/02, art. 20, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art. lObis. <Ingevoegd bij KB 2007-02-27/33, art. 2; En vigueur: 29-03-2007> §1er. Lorsque la matière biologique déposée, conformément à l'article 10, cesse d'être disponible auprès de l'institution de dépôt reconnue, un nouveau dépôt de la matière est autorisé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'interruption a été notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet, soit par l'institution de dépôt reconnue, soit par l'Office. Une copie du récépissé du nouveau dépôt délivré par l'institution de dépôt reconnue, accompagnée de

l'indication du numéro de la demande de brevet, ou du brevet lui-même, est communiquée à l'Office dans les quatre mois à compter de la date du nouveau dépôt. §2. Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de la culture, le nouveau dépôt est effectué auprès

de l'institution de dépôt reconnue qui a reçu le dépôt initial. Dans les autres cas, il peut être effectué auprès d'une autre institution de dépôt reconnue.

§3.Tout nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration signée par le demandeur certifiant que la matière biologique qui fait l'objet du nouveau dépôt est la même que celle qui faisait l'objet du dépôt initial.

Art. lOter.[1 §1er. Lorsque des séquences de nucléotides et d'acides aminés sont exposées dans la demande de brevet conformément à l'article XI.18, §1er, alinéa 3, du Code de droit économique, ces séquences doivent être présentées sous la forme d'un listage de séquences conforme à la norme ST. 25 de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Le listage de séquences visé à l'alinéa 1er doit être déposé sur un support électronique de données. Si le listage de séquences est également déposé sur papier, le demandeur fournit à l'Office une déclaration selon laquelle le listage sous forme électronique et celui sur papier sont identiques.

Si le fichier contenant le listage de séquences est illisible ou incomplet, la partie du listage qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été déposée. Dans ce cas, l'Office en informe sans délai le demandeur et lui donne la possibilité de régulariser sa demande dans un délai de trois mois à compter de cette notification. A l'expiration de ce délai, la demande non régularisée est réputée retirée.

§2. Si, à la date de dépôt de la demande de brevet, le demandeur n'a pas produit un listage de séquences établi conformément aux exigences prévues au paragraphe 1er, l'Office le notifie au demandeur et l'invite à fournir ce listage de séquences. Si le demandeur ne fournit pas le listage de séquences requis dans un délai non prorogeable de trois mois à compter de cette notification, la demande est réputée retirée.

§3. Si un listage de séquences est déposé ou rectifié après la date de dépôt de la demande de brevet, le demandeur fournit à l'Office une déclaration selon laquelle le listage de séquences ainsi déposé ou rectifié ne contient aucun élément s'étendant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

§4. Lorsque la partie manquante de la description déposée à l'Office en application de l'article XI.17, §7, du Code de droit économique, contient des séquences de nucléotides et d'acides aminés, l'information ainsi fournie concernant les séquences doit remplir les conditions fixées au paragraphe 1er. Dans le cas contraire, l'Office invite le demandeur à effectuer les corrections par une notification conformément au [i paragraphe 1er, alinéa 3 ]i.

Lorsque le demandeur insère dans la description un listage de séquences qui satisfait aux exigences du paragraphe 1er, en tant que partie de la description déposée tardivement conformément à l'article XI.17, §7, du même Code, le listage de séquences ainsi ajouté est considéré comme une partie de la description à la date de dépôt de la demande de brevet.

§5. Les séquences de nucléotides ou d'acides aminés visées à l'article XI.18, §1er, alinéa 3, précité et déposées à l'Office conformément au présent article sont publiés comme élément de la description avec les pièces de la demande et le fascicule du brevet.

Les listages de séquences déposés sous forme électronique sont convertis d'office aux fins de la publication visée à l'article XI.27, §2, du Code de droit économique et de l'inspection publique visée à l'article XI.25 du même code. Une copie du fichier original du listage de séquences déposé par le demandeur est fournie sur requête.

§6. Sans préjudice des articles 18 et 19, les dispositions du présent article sont applicables par analogie aux demandes divisionnaires déposées conformément à l'article XI.19, §2, du Code de droit économique.]l

(l)<lnséré par AR 2014-09-04/02, art. 21, 006; En vigueur: 22-09-2014> (2)<AR 2019-07-12/05, art. 3, 007; En vigueur: 01-10-2019>

Section III. Les revendications.

Art. 11.§1er. Les revendications doivent définir, en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention, l'objet de la demande pour lequel la protection est recherchée.

Si le cas d'espèce le justifie, les revendications doivent contenir: 1° un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques

qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font parties de l'état de la technique; 2° une partie caractérisante précédée des expressions "caractérisé en" ou "caractérisé par" et exposant

les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques indiquées sous 1°, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée. §2. Sans préjudice des dispositions de [! l'article XI.19 du Code de droit économique]!, une demande

de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si l'objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication. §3.Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une

ou plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention. §4.Toute revendication qui contient toutes les caractéristiques d'une autre revendication

(revendication dépendante) doit comporter, si possible dans le préambule, une référence à cette autre revendication et préciser les caractéristiques additionnelles pour lesquelles la protection est recherchée. Une revendication dépendante est également autorisée lorsque la revendication à laquelle elle se réfère

directement est elle-même une revendication dépendante.Toutes les revendications dépendantes qui se réfèrent à une revendication antérieure unique ou à plusieurs revendications antérieures doivent, dans toute la mesure du possible, être groupées de façon la plus appropriée. §5. Le nombre des revendications doit être raisonnable, compte tenu de la nature de l'invention dont la

protection est recherchée. S'il existe plusieurs revendications, elles doivent être numérotées de façon continue en chiffres arabes. §6. Les revendications ne doivent pas, sauf en cas d'absolue nécessité, se fonder, pour ce qui concerne

les caractéristiques techniques de l'invention, sur des références à la description ou aux dessins; en particulier, elle ne doivent pas se fonder sur des références telles que: ".•. comme décrit dans la partie ... de la description" ou "... comme illustré dans la figure ... des dessins". §7. Si la demande de brevet contient des dessins, les caractéristiques techniques mentionnées dans les

revendications doivent, en principe, si la compréhension de la revendication s'en trouve facilitée, être suivies de signes de référence à ces caractéristiques, mis entre parenthèses. Les signes de référence ne sauraient être interprétés comme une limitation de la revendication.

(l)<AR 2014-09-04/02, art. 22, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art. 12. Une même demande de brevet peut inclure notamment: 1° outre une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un

procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit, ou 2° outre une revendication indépendante pour un procédé, une revendication indépendante pour un

dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé, ou 3° outre une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un

procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé.

Section IV. _ L'abrégé.

Art. 13.§1er. L'abrégé doit mentionner le titre de l'invention. §2. L'abrégé doit comprendre un résumé concis de ce qui est exposé dans la description, les

revendications et les dessins; le résumé doit indiquer le domaine technique auquel appartient l'invention et doit être rédigé de manière à permettre une claire compréhension du problème technique, de l'essence de la solution de ce problème par le moyen de l'invention et de l'usage principal ou des usages principaux de l'invention. L'abrégé comporte, le cas échéant, la formule chimique qui, parmi celles qui figurent dans la demande

de brevet, caractérise le mieux l'invention. Il ne doit pas contenir de déclarations relatives aux mérites ou à la valeur allégués de l'invention ou à ses applications supputées. §3. [1 L'abrégé ne peut comporter plus de cent cinquante mots.]1 §4. Si la demande de brevet comporte des dessins, l'Office peut décider de publier une autre figure ou

plusieurs autres figures que celle(s) indiquée(s) dans la requête en délivrance s'il estime qu'elle(s) caractérise(nt) mieux l'invention. Chacune des caractéristiques principales mentionnées dans l'abrégé et illustrées par le(s) dessin(s) doit être suivie d'un signe de référence entre parenthèses.

§5. L'abrégé doit être rédigé de façon à constituer un instrument efficace de sélection dans le domaine technique en cause, notamment en permettant d'apprécier s'il y a lieu de consulter le brevet lui-même. §6. [1 L'Office peut vérifier l'abrégé et y apporter des rectifications de forme.]1

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 11, 005; En vigueur: 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

Section V. _ Dispositions relatives à la présentation des dessins.

Art. 14.§1er. La surface utile des feuilles contenant les dessins ne doit pas excéder 26,2 cm x 17 cm. Il ne doit pas être laissé de cadre autour de la surface utile de ces feuilles ou autour de leur surface utilisée. Les marges minimales sont les suivantes:

marge de haut: 2,5 cm marge de gauche: 2,5 cm marge de droite: 1,5 cm marge du bas: 1 cm

§ 2. Les dessins sont exécutés comme suit: 1° Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffisamment denses et foncés,

uniformément épais et bien délimités, sans couleurs ni lavis. 2° Les coupes sont indiquées par des hachures qui ne doivent pas nuire à une lecture facile de signes de

référence et des lignes directrices. 3° L'échelle des dessins et la clarté de leur exécution graphique doivent être telles qu'une

[lnumérisation]l effectuée avec réduction linéaire aux deux tiers permette d'en distinguer sans peine tous les détails. Si, par exception, l'échelle figure sur un dessin, elle doit être représentée graphiquement. 4° Tous les chiffres, lettres et signes de référence figurant dans les dessins doivent être simples et clairs.

L'utilisation de parenthèses, cercles ou guillemets, en combinaison avec des chiffres et des lettres, n'est pas autorisée. 5° Toutes les lignes doivent en principe être tracées à l'aide d'instruments de dessin technique. 6° Les éléments d'une même figure doivent être en proportion les uns des autres à moins qu'une

différence de proportion ne soit indispensable pour la clarté de la figure. 7° La hauteur des chiffres et des lettres ne doit pas être inférieur à 0,3 cm. L'alphabet latin et, si telle est la pratique usuelle, l'alphabet grec, doivent être utilisés lorsque des

lettres figurent sur les dessins. 8° Une même feuille de dessin peut contenir plusieurs figures. Lorsque des figures dessinées sur

plusieurs feuilles sont destinées à constituer une figure d'ensemble, elles doivent être présentées de sorte que la figure d'ensemble puisse être composée sans que soit cachée aucune partie des figures qui se trouvent sur les différentes feuilles. Les différentes figures doivent être disposées, de préférence verticalement, sur une ou plusieurs feuilles, chacune étant clairement séparée des autres mais sans place perdue; lorsque les figures ne sont pas disposées verticalement, elles doivent être présentées horizontalement, la partie supérieure des figures étant orientée du côté gauche de la feuille; elles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes, indépendamment de la numérotation des feuilles. 9° Des signes de référence ne peuvent être utilisés pour les dessins que s'ils figurent dans la description

et dans les revendications et vice-versa. Les signes de référence des mêmes éléments doivent être identiques dans toute la demande. 10° Les dessins ne devront pas contenir de texte, à l'exception de courtes indications indispensables telle

que "eau", "vapeur", "ouvert", "fermé", "coupe suivant AB" et, dans le cas de circuits électriques, de diagrammes d'installations schématiques et de diagrammes schématisant les étapes d'un processus, à l'exception des mots clés indispensables à leur intelligence. § 3. Les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins.

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 12, 005; En vigueur: 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

Art. 15.[1 ...]1 Des dessins sont joints à la demande de brevet s'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention.

[1 ...]1 [1 ...]1 [1 ...]1

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 13, 005; En vigueur: 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

Section VI. _ Dispositions relatives à la présentation des pièces de la demande de brevet.

Art. 16. <Abrogé par AR 2014-03-09/01, art. 14, 005; En vigueur: 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

Art. 17.§1er. [1 Les pièces de la demande de brevet qui ne sont pas déposées de manière électronique doivent être présentées de manière à permettre leur numérisation. Les feuilles ne doivent pas être déchirées, froissées ou pliées. Seul un côté des feuilles peut être utilisé.]!

§2. Les pièces de la demande de brevet [1 qui ne sont pas déposées de manière électronique,]! doivent être remises sur papier souple, fort, blanc, lisse, mat et durable, de format A4 (29,7 cm x 21 cm). Chaque feuille doit être utilisée de façon à ce que les petits côtés se trouvent en haut et en bas (sens

vertical). §3. Le début de chaque pièce de la demande de brevet (requête, description, revendications, dessins,

abrégé) [1 qui n'est pas déposée de manière électronique,]! doit figurer sur une nouvelle feuille.Toutes les feuilles doivent être réunies de façon à pouvoir être facilement feuilletées et aisément séparées et réunies à nouveau.

§4. Sous réserve de l'article 14, paragraphe 1er, du présent arrêté, les marges minimales doivent être les suivantes: marge du haut: 2 cm marge de gauche: 2,5 cm marge de droite: 2 cm marge du bas: 2 cm Le maximum recommandé des marges citées ci-dessus est le suivant: marge du haut: 4 cm marge de gauche: 4 cm marge de droite: 3 cm marge du bas: 3 cm §S.Toutes les feuilles de la demande de brevet doivent être numérotées consécutivement en chiffres

arabes. Les numéros des feuilles doivent être inscrits en haut des feuilles au milieu, mais non dans la marge du haut. §6. Les marges des feuilles doivent être totalement vierges lors du dépôt de la demande. §7. Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications doivent [1 ...]1 être numérotées

de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge. §8. La requête en délivrance du brevet, la description, les revendications et l'abrégé [1 , qui ne sont pas

déposés de manière électronique,]! doivent être dactylographiés ou imprimés. Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être

manuscrits ou dessinés, en cas de nécessité. Pour les textes dactylographiés (description, revendications, abrégé), l'interligne doit être de 1 1/2.Tous les textes doivent être écrits en caractères dont les majuscules ont au moins 0,2 cm de haut, dans une couleur noire et indélébile. §9. La requête en délivrance du brevet, la description, les revendications et l'abrégé ne doivent pas

comporter de dessins. La description, les revendications et l'abrégé peuvent comporter des formules chimiques ou mathématiques. La description et l'abrégé peuvent comporter des tableaux. Les revendications ne peuvent comporter des tableaux que si l'objet desdites revendications en fait apparaître l'intérêt. Les tableaux et les formules mathématiques ou chimiques peuvent être disposés horizontalement sur la feuille s'ils ne peuvent être présentés convenablement verticalement; les feuilles sur lesquelles les tableaux ou les formules mathématiques ou chimiques sont présentés horizontalement, le sont de telle sorte que les parties supérieures des tableaux ou des formules soient orientées du côté gauche de la feuille. §10. [1 Les unités des grandeurs physiques doivent être des unités du Système International d'unités

(SI); si un autre système est utilisé, elles doivent également être exprimées selon le système SI. Doivent être utilisées, pour les autres grandeurs, les unités de la pratique internationale, pour les

formules mathématiques, les symboles généralement en usage et pour les formules chimiques, les symboles, masses atomiques et formules moléculaires généralement en usage. En règle générale, seuls les termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans le domaine considéré doivent être utilisés.]1 §11. La terminologie et les signes de la demande de brevet doivent être uniformes. §12. [1 Aucune feuille ne peut être gommée ni comporter de corrections, de surcharges ni

d'interlinéations.]l

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 15, 005; En vigueur : 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

CHAPITRE III. Division de la demande de brevet.

Art. 18.§1er. [l Le demandeur peut, jusqu'à la date de délivrance du brevet procéder de sa propre initiative au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.]! §2. Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de [1 l'article XI.19, §1er, du Code de

droit économique]l, le demandeur est invité à diviser sa demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification prévue à l'article 22, §2, du présent arrêté ou à la modifier pour la rendre compatible avec [1 l'article précité du code]l.

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 16, 005; En vigueur : 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59> (2)<AR 2014-09-04/02, art. 23, 006; En vigueur : 22-09-2014>

Art. 19.§1er. La description et les dessins, soit de la demande initiale, soit de la demande divisionnaire, ne doivent, en principe, se référer qu'aux éléments pour lesquels une protection est recherchée dans cette demande, compte tenu de l'[l article XI.19, §3, du Code de droit économique]! de la loi. Toutefois, s'il est nécessaire de décrire dans une demande des éléments pour lesquels une protection est

recherchée dans une autre demande, ces éléments doivent être mentionnés dans cette demande. §2.Toutes les dispositions applicables à la demande initiale le sont à la demande divisionnaire.

(l)<AR 2014-09-04/02, art. 24, 006; En vigueur : 22-09-2014>

CHAPITRE IV. - (Du rapport de recherche et de l'opinion écrite.) <AR 2007-08-17/30, art. 1, 004; En vigueur : 24-08-2007>

Section I. - (De l'établissement du rapport de recherche et de l'opinion écrite.) <AR 2007-08-17/30, art. 2, 004; En vigueur : 24-08-2007>

Art. 20.<AR 2007-08-17/30, art. 3, 004; En vigueur : 24-08-2007> L'Organisme intergouvernemental chargé d'établir le rapport de recherche et l'opinion écrite visés à l'[l article XI.23, §2, du Code de droit économique]! est l'Office européen des brevets. A cet effet, un Accord est conclu entre le Ministre et l'Organisation européenne des brevets. Cet Accord fixe les conditions et délais pour l'établissement des rapports de recherche et des opinions écrites.

(l)<AR 2014-09-04/02, art. 25, 006; En vigueur : 22-09-2014>

Art. 21.[l Le paiement de la taxe de recherche doit être effectué au plus tard treize mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne, ou si ce délai expire avant le délai pour le paiement de la taxe de dépôt, au plus tard [1 à l'expiration du délai pour le paiement de la taxe de dépôt]1.]l

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 19, 005; En vigueur : 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59> (2)<AR 2014-09-04/02, art. 26, 006; En vigueur : 22-09-2014>

Art. 22.<AR 2007-08-17/30, art. 4, 004; En vigueur : 24-08-2007> §1er. Si la demande de brevet ne satisfait pas à l'exigence concernant l'unité d'invention, l'Office européen des brevets établit un rapport de recherche et une opinion écrite pour les parties de la demande de brevet qui se rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions au sens de [! l'article XI.19, §1er, du Code de droit

économique]l, mentionnée en premier lieu dans les revendications. §2. L'Office notifie au demandeur que des rapports de recherche et des opinions écrites ne peuvent

être établis pour les autres inventions que si les taxes correspondantes sont acquittées dans un délai de quatre mois à partir de la date de la notification. L'Office européen des brevets établit des rapports de recherche et des opinions écrites pour les parties de la demande de brevet qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées et qui ont fait l'objet d'un dépôt de demandes divisionnaires conformément à l'article 18, §2, du présent arrêté.

(l)<AR 2014-09-04/02, art. 27, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art. 23. Si l'Office européen des brevets estime, conformément à l'Accord de travail visé à l'article 20 du présent arrêté, qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie des revendications, il déclare qu'une telle recherche est impossible ou il établit, dans la mesure du possible, (un rapport partiel de recherche et une opinion écrite). La déclaration ou le rapport partiel sont considérés, aux fins de la procédure ultérieure, comme le rapport de recherche. <AR 2007-08-17/30, art. 5, 004; En vigueur: 24-08-2007>

Art. 24.[1 §1er. Si l'Office européen des brevets a déjà établi un rapport de recherche et l'opinion écrite qui l'accompagne dans la procédure de délivrance d'un brevet belge ou étranger, national ou régional, ou dans la procédure d'une demande internationale de brevet portant sur une invention identique à celle pour laquelle une demande de brevet est déposée en Belgique, ce rapport de recherche et cette opinion écrite peuvent être utilisés dans la procédure de délivrance du brevet belge si un rapport de recherche et une opinion écrite obtenus dans la procédure de délivrance d'un brevet belge peuvent être utilisés dans la procédure de délivrance d'un brevet belge ou étranger, national ou régional, ou dans la procédure d'une demande internationale de brevet.

§2. Une copie du rapport de recherche et une copie de l'opinion écrite sont jointes à la requête mentionnée à [1 l'article XI.23, §9, du Code de droit économique]1. Si le rapport de recherche et l'opinion écrite ne sont pas encore établis au moment de la requête, la requête mentionne les données concernant la demande du rapport de recherche et de l'opinion écrite dans la procédure de délivrance d'un brevet belge ou étranger, national ou régional, ou dans la procédure d'une demande internationale de brevet.

Une copie du rapport de recherche et une copie de l'opinion écrite doivent être transmises à l'Office au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du rapport de recherche et l'opinion écrite visés à l'alinéa 1er ou de la date de dépôt de la demande de brevet, le délai qui expire le dernier devant être appliqué.]1

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 20, 005; En vigueur: 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59> (2)<AR 2014-09-04/02, art. 28, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Section II. _ Nouvelle rédaction des revendications, de l'abrégé et de la description.

Art. 25.[1 §1er. Le demandeur dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de la notification par l'Office du rapport de recherche et de l'opinion écrite pour déposer une nouvelle rédaction des revendications, de la description et de l'abrégé ainsi que, le cas échéant, des commentaires au sujet de l'opinion écrite.

Si le demandeur de brevet en application de l'article 24 a déposé un rapport de recherche qui a été établi par l'Office européen des brevets dans la procédure de délivrance d'un brevet belge ou étranger, national ou régional, ou dans la procédure d'une demande internationale de brevet, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du rapport de recherche en application de l'article 24, §2, pour déposer une nouvelle rédaction des revendications, de la description et de l'abrégé ainsi que, le cas échéant, des commentaires au sujet de l'opinion écrite.

La nouvelle rédaction des revendications, de la description et de l'abrégé ainsi que, le cas échéant, les commentaires, doivent être déposés sur une feuille séparée du courrier adressé à l'Office. Les

dispositions de l'article 17 sont d'application. §2. Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la

recherche et qui ne sont pas liés à l'invention ou à la pluralité d'inventions initialement revendiquées de manière à former un seul concept inventif général.]1

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 21, 005; En vigueur : 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

CHAPITRE V. [1 - Régularisation, rectification et restauration des droits]l

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 22, 005; En vigueur : 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

Art. 26.[1 §1er. Le délai de régularisation de la demande et de fourniture d'observations prévu à [6l'article XI.21, §1er, alinéa 1er, du Code de droit économique]6, est de trois mois à partir de la date de la notification par l'Office de l'irrégularité de la demande. Le paiement de la taxe de régularisation doit être effectué dans le même délai.

§2. Le délai pour le paiement de la taxe et de la surtaxe prévue par [6 l'article XI.21, §3, du même code]6, est de trois mois à partir de la date de l'invitation de l'Office à payer la taxe et la surtaxe.]1

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 23, 005; En vigueur : 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59> (2)<AR 2014-09-04/02, art. 29, 006; En vigueur : 22-09-2014>

Art. 27.Jusqu'à la délivrance du brevet, le demandeur de brevet peut rectifier les fautes d'expression ou de transcription. La rectification ne peut être admise que pour autant qu'il soit établi que le demandeur de brevet n'a manifestement pu envisager un autre texte que celui résultant de la rectification. La requête [1 ...]1 comporte le texte des modifications proposées; elle n'est recevable que si elle est

accompagnée du paiement de la taxe exigible.

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 24, 005; En vigueur : 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

Art. 27bis.[1 §1er. Le délai dans lequel un demandeur ou titulaire d'un brevet peut déposer la requête en restauration visée à l'article XI.77, §1er, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique, est celui qui expire le premier parmi les délais suivants :

- deux mois, à compter de la date de la cessation de la cause de l'inobservation du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question;

- douze mois, à compter de la date d'expiration du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question ou, si la requête se rapporte au défaut de paiement d'une taxe annuelle, douze mois à compter de l'expiration du délai de grâce prévu à l'article XI.48, §1er, alinéa 4, du Code de droit économique.

§2. Les preuves à l'appui des motifs visés à l'article XI.77, §1er, alinéa 3, du Code de droit économique, doivent être déposées avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la requête visée à l'article XI.77, §1er, alinéa 1er, 1°, du même Code .

§3. La requête en restauration n'est pas recevable pour les délais visés aux articles XI.21 et XI.64, § 1er, du Code de droit économique.

§4. Le délai pour présenter des observations sur le refus envisagé tel que visé à l'article XI.77, §2, alinéa 1er, du Code de droit économique, est de deux mois à compter de la date de notification du refus envisagé.

§5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent par analogie à la procédure de restauration visée à l'article 3, § lerbis, de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.]1

(l)<AR 2014-09-04/02, art. 30, 006; En vigueur : 22-09-2014>

Art. 27ter.[1 Le délai prévu à [6 l'article XI.64, §1er, du Code de droit économique]6, est de trois mois à

partir de la notification par l'Office de l'irrégularité. Lorsqu'il n'a pas été procédé à la notification parce que les indications permettant à l'Office de se

mettre en relation avec le demandeur, le titulaire ou une autre personne intéressée n'ont pas été fournies, le délai visé à l'alinéa 1er est de trois mois à partir de la date à laquelle l'acte a été accompli.11

(l)<Inséré par AR 2014-03-09/01, art. 26, 005; En vigueur: 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

(2)<AR 2014-09-04/02, art. 31, 006; En vigueur: 22-09-2014>

CHAPITRE VI. Délivrance du brevet.

Art. 28.§1er. L'arrêté ministériel constituant le brevet mentionne expressément l'application de [6l'article XI.47, §1er, ou de l'article XI.47, §2, du Code de droit économique16, l'application de la Convention de Paris si un droit de priorité a été revendiqué et accordé, la date de dépôt de la demande de brevet et la date de délivrance de celui-ci. §2. L'arrêté ministériel indique notamment le nom du ou des demandeur(s), le titre de l'invention

mentionné dans la requête en délivrance, le fait que le brevet résulte d'une demande divisionnaire et qu'il est délivré sans examen préalable de la brevetabilité de l'invention, sans garantie du mérite de l'invention ou de l'exactitude de la description de celle-ci et aux risques et périls du ou des demandeur(s). §3. [1 Si, avant la fin du dix-septième mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si

un droit de priorité est revendiqué conformément aux dispositions de [6 l'article XI.20 du Code de droit économique16, à partir de la priorité la plus ancienne indiquée dans la déclaration de priorité, un inventeur s'oppose, conformément à [6 l'article XI.13 du même Code16, à ce que l'on mentionne dans le brevet qu'il est l'inventeur de l'invention revendiquée, l'Office ne mentionne pas cet inventeur dans le brevet ou la demande de brevet.

L'Office ne contrôle pas l'exactitude de l'indication de l'inventeur.11

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 27, 005; En vigueur: 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59> (2)<AR 2014-09-04/02, art. 32, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art. 29. La première expédition du brevet est remise sans frais.Toute expédition ultérieure demandée par le breveté ou ses ayants cause donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé conformément au tarif applicable.

CHAPITRE VII. [1 Retrait, renonciation et révocation 11

(l)<AR 2019-07-12/05, art. 4, 007; En vigueur: 01-10-2019>

Art. 30.[1 §1er. La requête en retrait visée à l'article XI.24, §3, alinéa 2, du même code, la requête en renonciation visée à l'article XI.55 du même code, et la requête en révocation visée à l'article XI.56 du même code, doivent contenir:

1° le nom et l'adresse du demandeur ou des demandeurs du brevet ou du titulaire ou des titulaires du brevet qui présentent la requête en retrait, en renonciation ou en révocation. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms suivis de leurs prénoms. Les personnes morales doivent figurer sous leur désignation officielle et doivent indiquer, si elles en disposent, leur numéro d'entreprise;

2° le numéro du brevet pour lequel la requête en retrait, en renonciation ou en révocation a été déposée.

§2. Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs ou titulaires de brevet, la requête en renonciation ou en révocation doit être signée par tous les demandeurs ou titulaires de brevet. 11

(l)<AR 2019-07-12/05, art. 5, 007; En vigueur: 01-10-2019>

CHAPITRE VIIbis. - [1 Consultation des dossiers soumis à l'inspection publique]!

(l)<Inséré par AR 2014-09-04/02, art. 34, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art. 30bis.[1 Après la publication de la demande de brevet en application de l'article XI.24, §3, du code de droit économique, les dossiers de la demande et du brevet auquel elle a donné lieu, sont soumis à l'inspection publique.]!

(l)<Inséré par AR 2014-09-04/02, art. 34, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art. 30ter.[1 §1er. Les pièces suivantes du dossier ne sont pas soumises à l'inspection publique: 1° les pièces relatives aux procédures d'inspection publique; et 2° les requêtes visant à exclure des pièces de l'inspection publique conformément au paragraphe 2. §2. D'autres pièces peuvent également être exclues de l'inspection publique: 1° sur requête motivée d'un ayant droit si ces pièces peuvent porter atteinte à des intérêts légitimes

personnels ou économiques de cette personne; 2° d'office, si l'inspection des pièces indique que ces pièces peuvent porter atteinte à des intérêts

légitimes personnels ou économiques de personnes physiques ou morales. L'Office répond à la requête visée à l'alinéa 1er, 1°, dans un délai raisonnable.]!

(l)<Inséré par AR AR 2014-09-04/02, art. 34, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art. 30guater. [l §1er. Les pièces suivantes du dossier ne sont pas soumises à l'inspection publique: 1° les certificats médicaux; 2° les pièces relatives aux procédures d'inspection publique, ainsi que les requêtes visant à exclure des

pièces de l'inspection publique conformément au paragraphe 2; et 3° la mention de l'inventeur si celui-ci a déposé une requête à cet effet en application de l'article 12 de

la loi, ainsi que ladite requête. §2. D'autres pièces peuvent également être exclues de l'inspection publique: 1° sur requête motivée d'un ayant droit si ces pièces peuvent porter atteinte à des intérêts légitimes

personnels ou économiques de cette personne; 2° d'office, si l'inspection des pièces indique que ces pièces peuvent porter atteinte à des intérêts

légitimes personnels ou économiques de personnes physiques ou morales. L'Office répond à la requête visée à l'alinéa 1er, 1° dans un délai raisonnable. ]l

(l)<Inséré par AR 2014-03-09/01, art. 29, 005; En vigueur: indéterminée>

CHAPITRE VIII. _ Dispositions diverses.

Art. 30guinguies.[1 Le dépôt des communications à l'Office dans le cadre de la loi et de ses arrêtés d'exécution doit se faire par écrit.

A l'exception des communications adressées à l'Office en application de [1 l'article XI.17 du Code de droit économique]l, les notifications, commentaires et actes dans les procédures devant l'Office doivent toujours être signés.

Sans préjudice des dispositions du [1 chapitre 3 du Titre 1er du livre XI du Code de droit économique]l, les notifications, commentaires et actes dans les procédures devant l'Office doivent se faire en personne, par la poste, par fax ou via la procédure électronique à l'aide d'un lien mentionné sur les pages " Propriété intellectuelle " du site web du Service public fédéral Economie.]!

(l)<Inséré par AR 2014-03-09/01, art. 30, 005; En vigueur: 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

(2)<AR 2014-09-04/02, art. 35, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art. 31.Si le dernier jour d'un délai prévu [1 par le livre XI du Code de droit économique ou en vertu de celui-ci ]1 est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un autre jour où l'Office n'est pas ouvert, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

(l)<AR 2014-09-04/02, art. 36, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art. 32. <Abrogé par AR 2014-03-09/01, art. 31, 005; En vigueur: 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

Art. 33.Le délai prévu par [! l'article XI.11, §2, du Code de droit économique]! est fixé à deux mois dans le cas visé sous a) et à quatre mois dans le cas visé b) à compter de la date de la notification par l'Office du changement de [1 titulaire de la demande de brevet ou du brevet]!.

(l)<AR 2014-09-04/02, art. 37, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art. 33bis.[1 §1er. La notification visée à [1 l'article XI.50, §1er, du Code de droit économique]1, doit contenir:

1° le nom et l'adresse des parties. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms suivis de leurs prénoms,[J ...]J Les personnes morales doivent figurer sous leur désignation officielle et doivent indiquer, si elles en disposent, leur numéro d'entreprise;

2° le numéro et la date de dépôt de la demande de brevet ou des demandes de brevets ou le numéro et la date de délivrance du brevet ou des brevets;

3° indiquer si la cession fait naître une situation de copropriété. §2. La notification se fait au moyen d'un formulaire mis à disposition par l'Office. §3. La cession ou la mutation n'est inscrite au Registre que lorsque toutes les conditions visées à

[11'article XI.50, §3, du même code ]1, et visées aux paragraphes 1er et 2 sont remplies. §4. Les dispositions des paragraphes 1er à 3 sont applicables par analogie aux droits réels tels que

visés à [1 l'article XI.52 du même code]1.]1

(l)<lnséré par AR 2014-03-09/01, art. 32, 005; En vigueur: 22-12-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

(2)<AR 2014-09-04/02, art. 38, 006; En vigueur: 22-09-2014> (3)<AR 2019-07-12/05, art. 6, 007; En vigueur: 01-10-2019>

Art. 34.[1 §1er. L'attestation visée à [1 l'article XI.St, §4, alinéa 2, du Code de droit économique]1 doit comporter:

1° le nom et l'adresse des parties. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms suivis de leurs prénoms, et doivent indiquer, si elles en disposent, leur numéro du registre national. Les personnes morales doivent figurer sous leur désignation officielle et doivent indiquer, si elles en disposent, leur numéro d'entreprise;

2° le numéro et la date de dépôt de la demande de brevet ou des demandes de brevets ou le numéro et la date de délivrance du brevet ou des brevets;

3° une mention selon laquelle la licence est une licence exclusive ou non exclusive; 4° la date d'entrée en vigueur de la licence, sa durée, et le territoire sur lequel la licence est

d'application. §2. L'attestation doit être effectuée sur un formulaire mis à disposition par l'Office. §3. La cession ou la mutation n'est inscrite au Registre que lorsque toutes les conditions visées à

[1l'article XI.St, §4, du même code]1, et visées aux paragraphes 1er et 2 sont remplies.]!

(l)<AR 2014-03-09/01, art. 33, 005; En vigueur: 22-09-2014, voir AR 2014-09-04/02, art. 59>

(2)<AR 2014-09-04/02, art. 39, 006; En vigueur: 22-09-2014>

Art. 35.Toute demande de modification à apporter à une mention du Registre des brevets d'invention donne lieu au paiement d'une redevance. L'Office peut toujours exiger qu'une pièce justificative lui soit remise.

CHAPITRE IX. _ Dispositions finales.

Art. 36. <dispositions modificatives>

Art. 37. <dispositions modificatives>

Art. 38. Sont abrogés: 1° L'arrêté royal du 24 mai 1854 qui règle l'exécution de la loi sur les brevets, modifié par les arrêtés

royaux du 15 décembre 1912, 10 septembre 1924, 29 août 1926, 29 septembre 1958, 1 septembre 1959, 22 janvier 1960, 9 octobre 1962, 8 août 1964, 20 décembre 1965 et 10 mai 1982; 2° l'arrêté royal du 12 septembre 1861 relatif au récépissé des demandes de brevets, modifié par

l'arrêté royal du 8 août 1964; 3° l'arrêté royal du 7 mai 1900 qui règle l'exécution des articles 3 et 22 de la loi du 24 mai 1854 et qui

complète l'article 3 de l'arrêté royal du 28 mai 1854, modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 1958; 4° l'arrêté royal du 6 août 1914 déterminant les formalités à remplir pour la déclaration de priorité en

ce qui concerne les brevets; 5° l'arrêté royal du 11 août 1939 concernant les demandes des brevets irrégulières, modifié par l'arrêté

royal du 25 septembre 1961; 6° l'arrêté royal du 12 septembre 1957 relatif à l'exécution de la loi du 15 juillet 1957 et tendant à

faciliter le dépôt des demandes de brevets, des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels à l'occasion des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées en Belgique; 7° <dispositions abrogatoires> 8° <disposition abrogatoire>

Art. 39. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Art. 40. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Il Texte IlTable des matières Il Début Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention; Vu la loi du 8 juillet 1977 portant approbation entre autres du Traité de coopération en matière de

brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970 et de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973;

Vu l'avis du Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

Modification(s) Il Texte IlTable des matières Il Début version originale

• ARRETE ROYAL DU 12-07-2019 PUBLIE LE 26-07-2019 (ART. MODIFIES: 5; 8; lOter; 30; 33bis)

version originale 1

• ARRETE ROYAL DU 04-09-2014 PUBLIE LE 11-09-2014 (ART.MODIFIES: 1; 2; 3; 4; 5; 7; 8bis; Ster; 10; l0ter; 11; 18; 19; 20; 21; 22; 24; 26; 27bis; 27ter; 28;

30; 30bis; 30ter; 30quinquies; 31; 33; 33bis; 34 ) version originale

• ARRETE ROYAL DU 09-03-2014 PUBLIE LE 13-03-2014 (ART.MODIFIE: 27bis )

version originale • ARRETE ROYAL DU 17-08-2007 PUBLIE LE 24-08-2007

(ART.MODIFIES: 20; 22; 23; 24; 25 ) version originale

• ARRETE ROYAL DU 27-02-2007 PUBLIE LE 19-03-2007 (ART.MODIFIES: 10; lOBIS)

• ARRETE ROYAL DU 25-05-1987 PUBLIE LE 04-06-19871 1

Titel 2 DECEMBER 1986.- Koninklijk besluit betreffende het aanvragen, verlenen en in stand houden van uitvindingsoctrooien. (NOTA: Raadpleging van vroegere versies vanaf 04-06-1987 en tekstbijwerking tot 26-07-2019 )

Bron: ECONOMISCHE ZAKEN Publicatie: 06-12-1986 nommer: 1986011377 bladzijde: 16584 Dossiernummer: 1986-12-02/30 Inwerkingtreding: 01-01-1987

Inhoudstafel Il Tekst Il Begin 1 HOOFDSTUK I. Algemene bepalingen. Afdelingl,, Definities. Art.1 AfdelingJL Indiening van de octrooiaanvraag,bewijs van tentoonstelling en verklaring van voorrang. Art.2-4 Afdeling.IIL. De vertegenwoordiging. Art.5-7 HOOFDSTUK II. Bepalingen betreffende de octrooiaanvragen. Afdeling.L.Het verzoek tot verlening van het octrooi. Art.8,8bis, Ster AfdelingJL De beschrijving. Art.9-10,l0bis,lOter Afdeling III. De conclusies. Art.11-12 Afdeling.!Ys Het uittreksel. Art.13 Afdeling� Bepalingen betreffende de overlegging van de tekeningen. Art.14-15 Afdeling VI. Bepalingen betreffende de overlegging van de stukken van de octrooiaanvraag. Art.16-17 HOOFDSTUK III. Afsplitsing van de octrooiaanvraag. Art.18-19 HOOFDSTUK IV. - (Het verslag van het nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie.) <KB 2007-08- 17.LJ.O., art.1,004; Inwerkingtreding: 24-08-2007> Afdeling.L.- (Het opstellen van het verslag van het nieuwheidsonderzoek en van de schriftelijke opinie.) <KB 2007-08-17/30,art.2,004; Inwerkingtreding: 24-08-2007> Art.20-24 AfdelingJL Nieuwe redactie van de conclusies,van het uittreksel en van de beschrijving. Art. 25

HOOFDSTUK V. [1 - Regularisatie,verbeteringen en herstel in rechte] 1

Art.26-27,27bis,27ter HOOFDStUl{ YI. De verlening van het octrooi. Art.28-29

HOOFDSTUK VII. [1 Intrekking,afstand en herroeping ] 1

Art.30

HOOFDSTUK Vllbis. - [1 Raadpleging van de dossiers die aan de inzage ten behoeve van het publiek

zijn onderworpen] 1

Art.30bis,30ter,30quater HOOFDStUl{ VIII. Diverse bepalingen.

Art. 30quinquies,31-33,33bis,34-35 HOOFDSTUK IX. Slotbepalingen. Art. 36-40

Tekst Inhoudstafel Il Begin11 HOOFnStUK I. _ Algemene bepalingen.

AfdelingL _ Definities.

Artikel l.[1 Voornde toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1° de Dienst: de Dienst voor de lntellectuele Eigendom bij de Federale Overheidsdienst Economie; de Minister: de minister bevoegd voor intellectuele eigendom.]1

(l)<KB 2014-09-04/02,art. 12,006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Afdeling II. _ Indiening van de octrooiaanvraag,bewijs van tentoonstelling en verklaring van voorrang.

Art, 2,.[l§ 1. Wanneer de octrooiaanvraag per post wordt ingediend,wordt in het ontvangstbewijs bedoeld in artikel XI.15,tweede lid,van het Wetboek van economisch recht,de dag vermeld waarop de aanvraag bij de Dienst toekomt.

§ 2. De indiening van de octrooiaanvraag kan,onverminderd het bepaalde in artikel XI.15,eerste lid, van het Wetboek van economisch recht,gebeuren per fax,of via de elektronische procedure met behulp van een weblink vermeld op de pagina's "Intellectuele Eigendom" van de website van de Federale Overheidsdienst Economie. § 3. De Minister bepaalt de sluitingsdagen en de openingsuren van de Dienst.]1

(l)<KB 2014-09-04/02,art. 13,006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Art. J,.De aanvrager moet,binnen een termijn van vier maanden te rekenen vanaf de indiening van de octrooiaanvraag,het bewijsstuk voorleggen bedoeld in [1 artikel XI.6,§ 6,b),van het Wetboek van economisch recht]l,afgeleverd in de loop van de tentoonstelling door de overheid,die ermee belast is de bescherming van de industriële eigendom in deze tentoonstelling te waarborgen,en vaststellend dat de uitvinding er werkelijk werd tentoongesteld. Dit bewijsstuk moet bovendien de openingsdatum van de tentoonstelling vermelden en,eventueel,de

datum van de eerste openbaarmaking van de uitvinding indien deze twee data niet samenvallen. Het bewijsstuk moet vergezeld zijn van de stukken die het mogelijk maken de uitvinding te identificeren.

(l)<KB 2014-09-04/02,art. 14,006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Art. 4,.[l§ 1. De in artikel XI.20,§ 1,eerste lid,en§ 2,van het Wetboek van economisch recht bedoelde verklaring van voorrang vermeldt de datum van de eerdere indiening,de in artikel XI.20,§ 1,derde en vierde lid,van hetzelfde Wetboek bedoelde staten of regionale of internationale organisaties waarin of waarbij zij werd gedaan en het nummer van deze indiening.

§ 2. De in de eerste paragraaf bedoelde verklaring van voorrang moet binnen een termijn van zestien maanden,te rekenen vanaf de vroegste voorrangsdatum,worden ingediend.

§ 3. Een afschrift van de eerdere aanvraag,voor eensluidend verklaard door de instantie die ze heeft ontvangen, vergezeld van een verklaring van deze instantie waarin de datum van indiening van de eerdere aanvraag wordt vermeld,moet worden ingediend binnen een termijn van zestien maanden te rekenen vanaf de vroegste voorrangsdatum.

Indien de eerdere aanvraag een Belgische octrooiaanvraag of een bij de Dienst ingediende Europese of

internationale octrooiaanvraag is,kan de aanvrager,in plaats van een voor eensluidend verklaarde kopie van de eerdere aanvraag in te dienen,voor het verstrijken van de termijn bedoeld in het eerste lid, de Dienst vragen zulk een kopie aan het dossier van de octrooiaanvraag toe te voegen,mits betaling van een vergoeding waarvan het bedrag bepaald is door het tarief toepasselijk op de door de Dienst gemaakte kopieën.

§ 4. De betaling van de voorrangstaks bedoeld in artikel XI.20,§ 7,van het Wetboek van economisch recht,moet gekweten zijn ten laatste een maand na de indiening van de verklaring van voorrang.

§ 5. De databank of databanken bedoeld in artikel XI.20,§ 1,tweede lid,en§ 2,tweede lid,van het Wetboek van economisch recht,worden vermeld op de pagina's "intellectuele Eigendom" van de website van de Federale Overheidsdienst Economie.

§ 6. De aanvrager kan nog een verbetering van het beroep op voorrang of de toevoeging van een dergelijk beroep op voorrang verzoeken op basis van artikel XI.20,§ 8,van het Wetboek van economisch recht,voor het einde van de zestiende maand na de vroegste voorrangsdatum. Wanneer de verbetering of de toevoeging een verandering in de vroegste voorrangsdatum tot gevolg heeft,is die van de twee volgende termijnen van zestien maanden die het eerst verstrijkt van toepassing :

1° zestien maanden te rekenen vanaf de vroegste voorrangsdatum die oorspronkelijk werd ingeroepen; of

2° zestien maanden te rekenen vanaf de gewijzigde vroegste voorrangsdatum. Er kan echter altijd om een verbetering of toevoeging worden gevraagd tot het verstrijken van een

termijn van vier maanden te rekenen vanaf de datum van indiening die aan de octrooiaanvraag wordt toegekend.

Het verzoekschrift tot verbetering of toevoeging van een beroep op voorrang kan niet worden ingediend na het indienen van een verzoek tot vervroegde publicatie van de octrooiaanvraag ais bedoeld in artikel XI.24,§ 3,derde lid,van het Wetboek van economisch recht. Dit verzoek tot vroegtijdige publicatie kan echter nog worden ingetrokken binnen een termijn van zeventien maanden te rekenen vanaf de voorrangsdatum zoals bepaald overeenkomstig het eerste lid.

§ 7. De termijn bedoeld in de inleidende zin van artikel XI.20,§ 9,van het Wetboek van economisch recht,verstrijkt na twee maanden te rekenen vanaf de datum waarop de voorrangstermijn is verstreken.

Het in artikel XI.20,§ 9,eerste lid,1°,van hetzelfde Wetboek bedoelde verzoekschrift dient te worden vergezeld van een beroep op voorrang,in het geval geen beroep op voorrang van de eerdere aanvraag werd gedaan in de vervolgaanvraag.

De termijn bedoeld in artikel XI.20,§ 9,eerste lid,2°,van hetzelfde Wetboek,bedraagt twee maanden te rekenen vanaf de datum waarop de voorrangstermijn is verstreken.

§ 8. Indien het afschrift van een eerdere aanvraag dat ingeroepen wordt ais bewijs van voorrang niet is ingediend binnen de termijn bedoeld in§ 3,kan de aanvrager een verzoekschrift tot herstel indienen met toepassing van artikel XI.20,§ 10,van het Wetboek van economisch recht.

Het in voornoemd artikel XI.20,§ 10,eerste lid,1°,bedoeld verzoekschrift,dient te voldoen aan de volgende vereisten :

1° het verzoekschrift vermeldt het bureau waarbij het verzoekschrift voor een afschrift van de eerdere aanvraag werd gedaan,alsmede de datum van dat verzoekschrift;

2° het verzoekschrift bevat een verklaring of ander bewijs ter ondersteuning van het in voornoemd artikel XI.20,§ 10,eerste lid, 3°,bedoelde verzoekschrift bij het bureau waar de eerdere aanvraag is ingediend.

Het verzoekschrift dient,op basis van artikel XI.20,§ 10,eerste lid,2°,van het Wetboek van economisch recht,te worden ingediend binnen de termijn bedoeld in paragraaf 3,eerste lid.

De termijn bedoeld in voornoemd artikel XI.20,§ 10,eerste lid,3°,verstrijkt twee maanden voor de termijn bedoeld in paragraaf 3,eerste lid.

De termijn bedoeld in voornoemd artikel XI.20,§ 10,eerste lid,4°,bedraagt een maand te rekenen vanaf de datum waarop het bureau waarbij de eerdere aanvraag is ingediend,de aanvrager het afschrift van de eerdere aanvraag verstrekt.

§ 9. De taks bedoeld in artikel XI.20,§ 11,van het Wetboek van economisch recht,wordt betaald op het moment van de indiening van het in voornoemd artikel XI.20,§§ 8,9 en 10,bedoelde verzoekschrift.

§ 10. De termijn voor het leveren van commentaar op de voorgenomen weigering bedoeld in voornoemd artikel XI.20,§ 8,tweede lid,§ 9,tweede lid,en§ 10,tweede lid,bedraagt twee maanden

vanaf de datum van de kennisgeving van de voorgenomen weigering.]1

(l)<KB 2014-09-04/02,art. 15,006; Inwerkingtredingn: 22-09-2014>

Afdeling III. _ De vertegenwoordiging.

Art. ,S..[1§ 1. Eenieder mag een volmacht bij de Dienst indienen die een erkend gemachtigde toelaat één of meerdere handelingen te stellen voor de Dienst met betrekking tot één of meerdere octrooizaken die hem betreffen.

Bij de aanduiding van een groep van gemachtigden wordt geacht dat de vertegenwoordigingsvolmacht zich uitstrekt tot elke gemachtigde die deel uitmaakt van deze groep.

§ 2. Wanneer de gemachtigde optreedt voor een handeling betreffende een octrooiaanvraag of een octrooi,waarvoor reeds een andere gemachtigde of een andere groep van gemachtigden is opgetreden voor de Dienst,dient de gemachtigde,behalve bij de in artikel XI.75 van het Wetboek van economisch recht bedoelde gevallen,een volmacht voor te leggen.

In het in het eerste lid bepaalde geval,dient de gemachtigde binnen een termijn van twee maanden te rekenen vanaf de datum waarop de handeling bij de Dienst werd gesteld:

1° een volmacht in te dienen; 2° de Dienst te informeren over het feit of deze nieuwe volmacht een einde stelt aan het mandaat van

de eerdere gemachtigde of groep van gemachtigden,of dat beide gemachtigden of groepen van gemachtigden bevoegd blijven om handelingen voor de Dienst te stellen.

Indien de nieuwe gemachtigde of groep van gemachtigden,met toepassing van het tweede lid,2°, aangeeft dat de nieuwe volmacht een einde stelt aan het mandaat van de eerdere gemachtigde of groep van gemachtigden,stelt de Dienst de eerdere gemachtigde of groep van gemachtigden hiervan op de hoogte en deelt hem mee dat de procedures zullen worden verdergezet met de nieuwe gemachtigde of groep van gemachtigden. § 3. Onverminderd paragraaf 1,dienen de volgende handelingen te worden vergezeld van een

volmacht: 1° het indienen van een verzoek tot intrekking van de octrooiaanvraag ais bedoeld in artikel XI.24,§ 3,

tweede lid,van het Wetboek van economisch recht; 2° het indienen van een verzoek tot gehele afstand ais bedoeld in artikel XI.55,§ 1,eerste lid,van het

Wetboek van economisch recht; 3° het indienen van een verzoek tot gehele herroeping ais bedoeld in artikel XI.56,§ 1,eerste lid,van

het Wetboek van economisch recht. § 4. Indien de erkende gemachtigde in de in paragrafen 2 en 3 bedoelde gevallen geen volmacht

voorlegt,nodigt de Dienst de gemachtigde oit deze volmacht alsnog in te dienen binnen een door de Dienst vastgestelde termijn. Deze termijn bedraagt minstens een maand.

Indien binnen de in het eerste lid bedoelde termijn,niet aan de voorwaarden bedoeld in paragrafen 2 en 3 wordt voldaan,wordt de gestelde handeling geacht niet te zijn verricht]l.

(l)<KB 2019-07-12/05,art. 1,007; Inwerkingtreding : 01-10-2019>

Art. ,6..§ 1. Indien een octrooiaanvraag wordt ingediend door verschillende personen,mag in het verzoek tot verlening van het octrooi een gemeenschappelijke vertegenwoordiger aangewezen worden op voorwaarde dat deze laatste niet onderworpen is aan de verplichting een erkende gemachtigde aan te duiden. Een dergelijke aanwijzing ontslaat de aanvrager(s) onderworpen aan de verplichting een erkende gemachtigde aan te duiden,daartoe over te gaan. § 2. Indien er geen aanwijzing is van een gemeenschappelijke vertegenwoordiger overeenkomstig

voorgaande paragraaf,wordt de aanvrager die in het verzoek tot verlening van het octrooi het eerst genoemd wordt en die niet onderworpen is aan de verplichting een erkende gemachtigde aan te wijzen geacht de gemeenschappelijke vertegenwoordiger te zijn.

Art.. 1.[l§ 1. De Dienst kan de gemachtigde elke bijkomende inlichting vragen teneinde na te gaan of

deze persoon gemachtigd is voor hem op te treden overeenkomstig [1 hoofdstuk 3 van Titel 1 van Boek XI van het Wetboek van economisch recht]1.

De volmacht dient op elk verzoek van de Dienst te worden voorgelegd. Indien de gemachtigde de gevraagde inlichtingen niet verstrekt,of zijn volmacht niet bewijst,binnen

een termijn van twee maanden te rekenen vanafnhet door de Dienst verstuurde verzoek,wordt de gestelde handeling geacht niet te zijn gedaan door een persoon die hiertoe gemachtigd is overeenkomstig [1 hoofdstuk 3 van Titel 1 van Boek XI van het Wetboek van economisch recht]1. De Dienst stelt de aanvrager of octrooihouder hiervan in kennis.

§ 2. De Dienst kan de octrooiaanvrager of octrooihouder vragen om te bevestigen dat de gemachtigde optreedt in opdracht van de octrooiaanvrager of octrooihouder. De brief waarin de Dienst om deze bevestiging vraagt,vermeld expliciet naar de in het derde lid bedoeld termijn,evenals de in het derde lid bedoelde gevolgen indien er aan de vraag geen gevolg wordt gegeven.

De gemachtigde krijgt een kopie van de brief waarin de Dienst om deze bevestiging vraagt toegestuurd.

Behoudens tegenbericht van de octrooiaanvrager of octrooihouder binnen een termijn van twee maanden te rekenen vanaf het in het eerste lid bedoelde verzoek tot bevestiging,wordt de door de gemachtigde gestelde handeling verondersteld te zijn bevestigd.]l

(l)<KB 2014-03-09/01,art. 8,005; Inwerkingtreding : 22-09-2014,zie KB 2014-09-04/02,art. 59> (2)<KB 2014-09-04/02,art. 17,006; Inwerkingtredingn: 22-09-2014>

HOOFDSTUK II.n_ Bepalingen betreffende de octrooiaanvragen.

Afdeling!t, _ Het verzoek tot verlening van het octrooi.

Art. .8,.Het verzoek tot verlening van het octrooi wordt ingediend bij wege van een formulier [l , waarvan de directeur van de Dienst het model vaststelt,en dat door deze laatste ter beschikking wordt gesteld van de belanghebbenden]l Het formulier wordt naar behoren ingevuld en door de octrooiaanvrager ondertekend.

(l)<KB 2019-07-12/05,art. 2,007; Inwerkingtredingn: 01-10-2019>

Art. .8his..[l§ 1. Onder voorbehoud van het tweede lid,bedragen de termijnen bedoeld in artikel XI.17, §§ 4 en 5,tweede lid,van het Wetboek van economisch recht,drie maanden vanaf de datum van de in artikel XI.17,§ 4,van hetzelfde Wetboek,bedoelde kennisgeving.

Wanneer een kennisgeving niet is gedaan omdat geen gegevens zijn ingediend ais bedoeld in artikel XI.17,§ 1,2°,van het Wetboek van economisch recht,die de Dienst in staat stellen in contact te treden met de aanvrager, bedraagt de in het eerste lid bedoelde termijn drie maanden te rekenen vanaf de datum waarop de Dienst een of meerdere van de in artikel XI.17,§ 1,van hetzelfde Wetboek bedoelde onderdelen voor het eerst heeft ontvangen.

De aanvrager kan zich niet beroepen op het ontbreken van een in artikel XI.17,§ 4,van hetzelfde Wetboek bedoelde kennisgeving.

§ 2. De termijnen voor het indienen van een ontbrekend deel van de beschrijving of van een ontbrekende tekening ais bedoeld in artikel XI.17,§ 7,eerste en tweede lid, van het Wetboek van economisch recht,bedragen :

- wanneer een kennisgeving ingevolge artikel XI.17,§ 6,van het Wetboek van economisch recht is gedaan,drie maanden te rekenen vanaf de datum van deze kennisgeving; of

- wanneer geen kennisgeving ingevolge artikel XI.17,§ 6,van hetzelfde Wetboek is gedaan,drie maanden te rekenen vanaf de datum waarop de Dienst voor het eerst een of meerdere van de in artikel XI.17,§ 1,van hetzelfde Wetboek bedoelde onderdelen heeft ontvangen.

§ 3. Voornde toepassing van artikel XI.17,§ 7,tweede lid,van het Wetboek van economisch recht, dienen de ontbrekende delen van de beschrijving of de ontbrekende tekeningen integraal voor te komen

in de eerder gedane aanvraag,en dient de aanvrager,binnen de in paragraaf 2 bepaalde termijn,een kopie van de eerdere aanvraag en,wanneer deze eerdere aanvraag niet is opgesteld in de nationale taal voorgeschreven overeenkomstig de op 18 juli 1966 gecoordineerde wetten op het gebruik van talen in bestuurszaken,een vertaling ervan in deze taal te verschaffen. § 4. De aanvrager kan de in artikel XI.17,§ 7,eerste lid,van het Wetboek van economisch recht,

bedoelde indiening van de ontbrekende delen van de beschrijving of van de ontbrekende tekeningen terug intrekken binnen de termijn bepaald in paragraaf 2.

§ 5. Indien de in paragrafen 1 en 2 bedoelde termijnen niet werden nageleefd,of indien de aanvrager, met toepassing van paragraaf 4,de ontbrekende delen van de beschrijving of de ontbrekende tekeningen terug intrekt,

- worden de verwijzingen naar deze eerdere aanvragen geacht te zijn opgeheven; en - wordt de indiening van de ontbrekende delen van de beschrijving of ontbrekende tekeningen ais

bedoeld in artikel XI.17,§ 7,eerste en tweede lid,van het Wetboek van economisch recht geacht niet te zijn gedaan.

De Dienst stelt de aanvrager daarvan in kennis. § 6. Indien niet wordt voldaan aan de in paragraaf 3 vermelde vereisten binnen de in paragraaf 2

bedoelde termijnen,is de indieningsdatum van de octrooiaanvraag de datum waarop de ontbrekende delen van de beschrijving of de ontbrekende tekeningen werden ingediend.

De Dienst stelt de aanvrager daarvan in kennis. § 7. Een verwijzing naar een eerder ingediende aanvraag ais bedoeld in artikel XI.17,§ 8,van het

Wetboek van economisch recht,vermeldt : 1° dat de verwijzing,de beschrijving en de eventuele tekeningen vervangt ten behoeve van de

toekenning van de datum van indiening; 2° het nommer van de eerder ingediende aanvraag; 3° de datum van de eerder ingediende aanvraag; 4° het bureau waarbij die eerdere aanvraag is ingediend. De verwijzing kan eveneens vermelden dat de conclusies van de eerder ingediende aanvraag de

conclusies vervangen van de aanvraag zoals deze werd ingediend. Een afschrift van de eerder ingediende aanvraag naar dewelke wordt verwezen,dient ingediend te

worden binnen een termijn van twee maanden te rekenen vanaf de indiening van de aanvraag. Wanneer de eerder ingediende aanvraag,niet is opgesteld in een taal voorgeschreven overeenkomstig

de op 18 juli 1966 gecoordineerde wetten op het gebruik van talen in bestuurszaken,dient een vertaling van die eerder ingediende aanvraag in de in deze wetten voorgeschreven nationale taal bij de Dienst te worden ingediend binnen de drie maanden te rekenen vanaf de datum waarop de aanvraag met daarin de in artikel XI.17,§ 8,van het Wetboek van economisch recht bedoelde verwijzing door de Dienst ontvangen is.

Onverminderd de toepassing van het eerste lid,kan de aanvrager het in het derde lid bedoelde afschrift,vervangen door een verwijzing naar de in artikel XI.20,§ 1,tweede lid,en artikel XI.20,§ 2, tweede lid,van het Wetboek van economisch recht bedoelde databank.]1

(l)<lngevoegd bij KB 2014-09-04/02,art. 18,006; Inwerkingtredingn: 22-09-2014>

Art. Bkr,.[l Onverminderd artikel XI.21 van het Wetboek van economisch recht,bedraagt de termijn waarbinnen de vertaling van het deel bedoeld in artikel XI.17,§ 1,3°,bij de Dienst moet ingediend worden,drie maanden te rekenen vanaf de datum waarop de Dienst dit deel ontvangen heeft.]1

(l)<lngevoegd bij KB 2014-09-04/02,art. 19,006; Inwerkingtreding : 22-09-2014>

Afdeling.IL _ De beschrijving.

Art. 2..§ 1. De beschrijving moet : 1° beginnen met het aangeven van de titel zoals die in de octrooiaanvraag wordt vermeld; de titel doet

klaar en beknopt uitsluitend de technische aanduiding van de uitvinding uitkomen;

2° het technisch gebied aangeven waarop de uitvinding betrekking heeft; 3° de stand van de techniek aangeven die, voor zover de aanvrager deze kent, ais nuttig kan worden

beschouwd voor het begrijpen van de uitvinding en voor het opstellen van het verslag van nieuwheidsonderzoek; bij voorkeur dienen de documenten waarin deze stand van de techniek is beschreven te worden aangehaald; 4° de uitvinding, zoals die wordt aangeduid in de conclusies, uiteenzetten in zodanige bewoordingen dat

het technische vraagstuk, zelfs indien het ais dusdanig niet uitdrukkelijk is aangegeven, en de oplossing ervan kunnen worden begrepen, en voorts de mogelijke voordelige gevolgen van de uitvinding tegen de achtergrond van de stand van de techniek aangeven; 5° een korte beschrijving geven van de eventuele tekeningen; 6° in detail tenminste één wijze aangeven waarop de uitvinding waarvoor bescherming wordt gevraagd

kan worden uitgevoerd; dit moet, waar dienstig, worden gedaan aan de hand van voorbeelden en met verwijzing naar de eventuele tekeningen; 7° uitdrukkelijk de wijze aangeven waarop de uitvinding in de nijverheid kan worden toegepast,

wanneer zulks niet duidelijk uit de beschrijving of uit de aard van de uitvinding blijkt. § 2. De beschrijving moet worden ingediend op de wijze en volgens de indeling voorgeschreven in het

eerste lid, tenzij in verband met de aard van de uitvinding, een andere wijze of indeling zou leiden tot een beter begrip of een beknoptere voorstelling.

Art. 10..<KB 2007-02-27/33, art. 1, 003; Inwerkingtreding: 29-03-2007>§ 1. In het geval bepaald in [lartikel XI.18,§ 1, tweede lid, van het Wetboek van economisch recht]l, wordt de beschrijving slechts toereikend geacht indien de octrooiaanvraag de relevante gegevens bevat waarover de aanvrager beschikt, betreffende de kenmerken van het gedeponeerde biologisch materiaal alsook de vermeldingen van de depositaris en van het nommer van het depot. De depositarissen die erkend zijn overeenkomstig artikel 7 van het Verdrag van Boedapest van 28 april

1977 inzake de internationale erkenning van het depot van micro-organismen ten dienste van de octrooiverlening, worden ais depositaris erkend. De vermeldingen van de depositaris en van het nommer van het depot worden verstrekt: a) binnen een termijn van zestien maanden te rekenen vanaf de indiening, of, indien een voorrang

wordt opgeëist, vanaf de voorrangsdatum; b) tot de datum van indiening van een verzoek met het oog op de bespoediging van de verlening van het

octrooi krachtens [1 artikel XI.24,§ 2, tweede lid, van het Wetboek van economisch recht]l. § 2. Het gedeponeerde biologisch materiaal is door de afgifte van een monster toegankelijk: a) tot de eerste publicatie van de octrooiaanvraag, uitsluitend voor de aanvrager of zijn gemachtigden; b) tussen de eerste publicatie van de aanvraag en de verlening van het octrooi, voor eenieder die

daarom verzoekt of, indien de aanvrager daarom verzoekt, uitsluitend voor een onatbankelijke deskundige; c) na de octrooiverlening en niettegenstaande herroeping of nietigverklaring van het octrooi, voor

eenieder die daarom verzoekt. § 3. De afgifte van het monster geschiedt slechts indien de verzoeker zich ertoe verplicht voor de

geldigheidsduur van het octrooi : a) geen monster van het gedeponeerde biologisch materiaal of van een daarvan afgeleid materiaal aan

derden beschikbaar te stellen en b) geen monster van het gedeponeerde biologisch materiaal of van een daarvan afgeleid materiaal

behoudens voor experimentele doeleinden te gebruiken, tenzij de aanvrager of de bouder van het octrooi uitdrukkelijk van een dergelijke verplichting afziet. § 4. Indien de aanvraag wordt afgewezen of ingetrokken, is het gedeponeerde materiaal op verzoek van

de aanvrager gedurende 20 jaar vanaf de datum van de indiening van de octrooiaanvraag uitsluitend voor een onatbankelijk deskundige toegankelijk. In dat geval zijn de bepalingen van§ 3 van toepassing. § 5. De in§ 2, b), en in§ 4 bedoelde verzoeken van de aanvrager mogen uiterlijk op de datum waarop

de technische voorbereidingen van de publicatie van de octrooiaanvraag worden geacht te zijn voltooid, worden ingediend. § 6. Bij gebrek aan aanwijzing in onderlinge overeenstemming tussen de aanvrager en de persoon die

verzoekt dat het gedeponeerde biologisch materiaal toegankelijk is,wordt de in § 2,onder b),en in § 4 bedoelde onathankelijk deskundige door de bevoegde rechter aangewezen.

(l)<KB 2014-09-04/02,art. 20,006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Art. lObis. <Ingevoegd bij KB 2007-02-27/33,art. 2; Inwerkingtreding: 29-03-2007> § 1. Indien het overeenkomstig artikel 10 gedeponeerd biologisch materiaal ophoudt bij de erkende depositaris toegankelijk te zijn,wordt een nieuw depot van het materiaal toegestaan binnen een termijn van drie maanden te rekenen vanaf de datum waarop de onderbreking werd betekend aan de aanvrager of aan de octrooihouder,hetzij door de erkende depositaris,hetzij door de Dienst. Een afschrift van het ontvangstbewijs van het nieuw depot afgeleverd door de erkende depositaris,

vergezeld van de aanduiding van het nummer van de octrooiaanvraag of van het octrooi zelf,wordt meegedeeld aan de Dienst binnen de vier maanden te rekenen van de datum van het nieuw depot. § 2. Wanneer de onderbreking het gevolg is van de niet-leefbaarheid van de cultuur,wordt het nieuw

depot gedaan bij de erkende depositaris die het oorspronkelijk depot heeft ontvangen. In de andere gevallen kan het worden gedaan bij een andere erkende depositaris. § 3. Bij elk nieuw depot wordt een door de aanvrager ondertekende verklaring gevoegd waarbij wordt

erkend dat het opnieuw gedeponeerde biologisch materiaal hetzelfde is ais het materiaal dat het voorwerp van het oorspronkelijk depot vormde.

Att.10.tu..[l § 1. Wanneer in de octrooiaanvraag sequenties van nucleotiden of aminozuren worden aangeduid,in overeenstemming met artikel XI.18,§ 1,derde lid,van het Wetboek van economisch recht, moeten deze sequenties worden aangeduid in de vorm van een lijst van sequenties conform de norm ST. 25 van de Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom.

De lijst met sequenties bedoeld in het eerste lid moet worden ingediend op een elektronische gegevensdrager. Wanneer de lijst met sequenties ook op papier wordt ingediend,legt de aanvrager bij de Dienst een verklaring voor dat de lijst in elektronische vorm en de lijst op papier identiek zijn.

Wanneer het bestand met de lijst met sequenties onleesbaar of onvolledig is,wordt het onleesbare of onvolledige gedeelte van de lijst geacht niet te zijn ingediend. ln dat geval brengt de Dienst de aanvrager hiervan onmiddellijk op de hoogte en biedt hem de mogelijkheid om zijn aanvraag te regulariseren binnen de termijn van drie maanden,te rekenen vanaf deze notificatie. Bij het verstrijken van deze termijn wordt de niet-geregulariseerde aanvraag geacht te zijn ingetrokken.

§ 2. Wanneer de aanvrager op de datum van de octrooiaanvraag geen lijst met sequenties opgesteld volgens de voorschriften bepaald in paragraaf 1 heeft voorgelegd,stelt de Dienst de aanvrager daarvan in kennis en nodigt hem uit om deze lijst met sequenties te verstrekken. Indien de aanvrager de vereiste lijst met sequenties niet bezorgt binnen een niet-verlengbare termijn van drie maanden,te rekenen vanaf deze notificatie,wordt de aanvraag geacht te zijn ingetrokken.

§ 3. Wanneer een lijst met sequenties wordt ingediend of verbeterd na de datum van indiening van de octrooiaanvraag,bezorgt de aanvrager een verklaring aan de Dienst dat de aldus ingediende of verbeterde lijst met sequenties geen enkel element bevat dat zich verder uitstrekt dan de inhoud van de aanvraag zoals die werd ingediend.

§ 4. Wanneer het ontbrekende gedeelte van de beschrijving dat bij de Dienst werd ingediend bij toepassing van artikel XI.17, § 7, van het Wetboek van economisch recht, sequenties van nucleotiden en aminozuren bevat,moet de aldus verstrekte informatie betreffende de sequenties voldoen aan de voorwaarden vastgesteld in paragraaf 1. Indien dit niet het geval is,verzoekt de Dienst de aanvrager om correcties aan te brengen via een notificatie overeenkomstig [i. paragraaf 1,derde lid]i..

Wanneer de aanvrager in de beschrijving een lijst met sequenties invoegt die voldoet aan de vereisten in paragraaf 1,ais een laattijdig ingediend gedeelte van de beschrijving overeenkomstig artikel XI. 17,§ 7,van hetzelfde Wetboek, wordt de aldus toegevoegde lijst met sequenties beschouwd ais een deel van de beschrijving op de datum van de octrooiaanvraag.

§ 5. De sequenties van nucleotiden of van aminozuren bedoeld in het voornoemde artikel XI. 18,§ 1, derde lid,en ingediend bij de Dienst overeenkomstig dit artikel worden gepubliceerd ais element van de beschrijving met de stukken van de aanvraag en het octrooischrift.

De lijsten met sequenties ingediend in elektronische vorm worden ambtshalve omgezet met het oog op

de publicatie bedoeld in artikel XI.27,§ 2, van het Wetboek van economisch recht en de inzage ten behoeve van het publiek bedoeld in artikel XI.25 van hetzelfde Wetboek. Een kopie van het originele bestand van de lijst met sequenties ingediend door de aanvrager wordt verstrekt op verzoek. § 6. Onverminderd de artikelen 18 en 19 zijn de bepalingen van dit artikel naar analogie van

toepassing op de afgesplitste aanvragen ingediend overeenkomstig artikel XI.19,§ 2, van het Wetboek van economisch recht.]1

(l)<lngevoegd bij KB 2014-09-04/02, art. 21,n006; Inwerkingtreding: 22-09-2014> (2)<KB 2019-07-12/05,art. 3,007; Inwerkingtreding: 01-10-2019>

Afdeling III. _ De conclusies.

M. 11.§ 1. Het onderwerp van de aanvraag waarvoor bescherming wordt gevraagd, dient in de conclusies door weergave van de technische kenmerken van de uitvinding te worden omschreven. Waar het ter zake dienend is, moeten de conclusies bevatten: 1° een inleiding bevattende een aanduiding van het onderwerp van de uitvinding en de technische

kenmerken daarvan die noodzakelijk zijn voor de omschrijving van het onderwerp van de uitvinding waarop de conclusies betrekking hebben, maar die te samen, behoren tot de stand van de techniek; 2° een beschrijving van de kenmerken _ voorafgegaan door de woorden "daardoor gekenmerkt" of

"gekenmerkt door" _ waarin de technische kenmerken worden uiteengezet waarvoor, te samen met de kenmerken uiteengezet onder 1°, bescherming wordt gevraagd. § 2. Onverminderd het bepaalde in [1 artikel XI.19 van het Wetboek van economisch recht]l,kan een

octrooiaanvraag verschillende onatbankelijke conclusies van dezelfde categorie (voortbrengsel, werkwijze, inrichting of gebruik) bevatten indien het onderwerp van de aanvraag niet voldoende kan worden gedekt door een enkele conclusie. § 3. Eike conclusie waarin de voornaamste kenmerken van de uitvinding worden aangegeven, kan worden gevolgd door een of meer conclusies betreffende bijzondere wijzen van realisatie van deze uitvinding. § 4. Eike conclusie die aile kenmerken van een andere conclusie omvat (atbankelijke conclusie) moet,

indien mogelijk in de inleiding, verwijzen naar die andere conclusie en de bijkomende kenmerken vermelden waarvoor de bescherming wordt gevraagd. Een atbankelijke conclusie is eveneens toegestaan wanneer de conclusie waarnaar rechtstreeks wordt verwezen, zelf een atbankelijke conclusie is. Alle atbankelijke conclusies die verwijzen naar een enkele voorgaande conclusie of naar meer dan één voorgaande conclusie, dienen voor zover mogelijk op de meest praktische wijze te worden gerangschikt. § 5. Het aantal conclusies moet redelijk zijn, rekening houdend met de aard van de uitvinding

waarvoor bescherming wordt gevraagd. Indien er meer dan één conclusie is, dienen zij doorlopend te worden genummerd in Arabische cijfers. § 6. Behalve wanneer dit absoluut noodzakelijk is,mogen de conclusies ten aanzien van de technische

kenmerken van de uitvinding niet steunen op verwijzing naar de beschrijving of de tekeningen. In het bijzonder mogen zij niet steunen op verwijzingen zoals: "zoals beschreven in deel ... van de beschrijving" of "zoals aangegeven in figuur ... van de tekeningen". § 7. Indien de octrooiaanvraag tekeningen bevat, dienen de in de conclusies vermelde technische

kenmerken in beginsel te worden gevolgd door op deze kenmerken betrekking hebbende en tussen haakjes geplaatste verwijzingstekens,indien hierdoor de conclusie verduidelijkt wordt. De verwijzingstekens mogen niet worden uitgelegd ais een beperking van de conclusie.

(l)<KB 2014-09-04/02, art. 22,n006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Art. 12. Eén en dezelfde octrooiaanvraag mag met name bevatten: 1° naast een onatbankelijke conclusie van een voortbrengsel, een onatbankelijke conclusie voor een

speciaal voor de vervaardiging van dat voortbrengsel geschikte werkwijze en een onatbankelijke conclusie voor een gebruik van dat voortbrengsel, of 2° naast een onatbankelijke conclusie voor een werkwijze, een onatbankelijke conclusie voor een

inrichting of een middel,speciaal ontworpen voor de toepassing van deze werkwijze, of

3° naast een onatbankelijke conclusie van een voortbrengsel,een onatbankelijke conclusie van een speciaal voor de vervaardiging van dat voortbrengsel geschikte werkwijze en een onatbankelijke conclusie van een inrichting of middel,speciaal ontworpen voor de toepassing van deze werkwijze.

Afdeling IV. _ Het uittreksel.

Art. 13.§ 1. Het uittreksel moet de titel van de uitvinding bevatten. § 2. Het uittreksel moet een beknopte samenvatting geven van wat is uiteengezet in de beschrijving, de

conclusies en de tekeningen; de samenvatting dient het technische gebied van de uitvinding aan te geven en te zijn opgesteld op een wijze die een duidelijk begrip mogelijk maakt van het technisch probleem,de kern van de oplossing van dat probleem door middel van de uitvinding en de voornaamste toepassing of toepassingen van de uitvinding. Het uittreksel bevat eventueel de chemische formule die,van de in de octrooiaanvraag opgenomen

formules,de uitvinding het beste kenmerkt. Het mag geen verklaringen bevatten over de beweerde verdiensten of waarde van de uitvinding of over de theoretisch mogelijke toepassingen ervan. § 3. [1 Het uittreksel mag niet meer dan honderdvijftig woorden bevatten.]1 § 4. Indien de octrooiaanvraag tekeningen bevat,kan de Dienst besluiten een andere figuur of

verschillende andere figuren te publiceren dan aangeduid in het verzoek tot verlening indien hij van oordeel is dat daardoor de uitvinding beter wordt gekenmerkt. Elk technisch hoofdkenmerk vermeld in het uittreksel en toegelicht door een tekening of door tekeningen moet worden gevolgd door een verwijzingsteken tussen haakjes. § 5. Het uittreksel dient zo te zijn opgesteld,dat het een doeltreffend uitgangspunt voor het verrichten

van onderzoek op het desbetreffende technische gebied vormt en dat aan de band daarvan met name kan worden vastgesteld of het nodig is het octrooi zelf te raadplegen. § 6. [1 De Dienst kan het uittreksel nakijken en het naar vorm verbeteren.] 1

(l)<KB 2014-03-09/01,art. 11,005; Inwerkingtreding: 22-09-2014, zie KB 2014-09-04/02,art. 59>

Afdeling� _ Bepalingen betreffende de overlegging van de tekeningen.

Art, 14.§ 1. Op bladen met tekeningen dient de te gebruiken bladspiegel niet groter te zijn dan 26,2 cm x 17 cm. De bladen mogen geen rand rond de te gebruiken of gebruikte bladspiegel hebben. De minimummarges zijn: bovenmarge: 2,5 cm linker marge: 2,5 cm rechter marge: 1,5 cm benedenmarge: 1 cm § 2. De tekeningen worden ais volgt uitgevoerd: 1° De tekeningen dienen te worden uitgevoerd in duurzame,zwarte,voldoende dichte en donkere,

gelijkmatig en duidelijk aangegeven lijnen en strepen zonder kleur. 2° Doorsneden dienen te worden aangegeven door arceringen die de duidelijke leesbaarheid van

verwijzingstekens en hoofdlijnen niet mogen belemmeren. 3° De schaal van de tekeningen en de duidelijkheid van de grafische uitvoering ervan dient zodanig te

zijn dat bij een [1 digitalisatie]l op twee derde van de oorspronkelijke grootte alle details zonder moeite kunnen worden onderscheiden. Wanneer bij uitzondering op een tekening de schaal wordt vermeld, dient deze grafisch te zijn aangegeven. 4° Alle cijfers,letters en verwijzingstekens op de tekeningen moeten eenvoudig en duidelijk zijn.

Haakjes, cirkels of aanhalingstekens mogen niet te samen met cijfers en letters worden gebruikt. 5° Alle lijnen in de tekeningen dienen in beginsel te worden getrokken met behulp van

tekeninstrumenten. 6° De onderdelen van dezelfde figuur dienen in de juiste verhouding tot elkaar te staan, tenzij een

andere verhouding onmisbaar is voor de duidelijkheid van de figuur. 7° De hoogte van de cijfers en letters mag niet minder zijn dan 0,3 cm.

Voor de letters op de tekeningen dient het Latijnse en,waar gebruikelijk,het Griekse alfabet te worden gebruikt. 8° Hetzelfde blad met tekeningen mag meer dan één figuur bevatten. Wanneer figuren op twee of meer

bladen bedoeld zijn om één volledige figuur te vormen,dienen zij op de verschillende bladen zo te zijn geplaatst dat de volledige figuur kan worden gevormd zonder dat een deel van de verschillende bladen voorkomende figuren wordt bedekt. De verschillende figuren dienen op een blad of bladen te worden geplaatst zonder ruimteverspilling,bij voorkeur verticaal en duidelijk van elkaar gescheiden; wanneer de figuren niet vertikaal geschikt zijn,dienen zij horizontaal te worden voorgesteld; het bovenste deel der figuren dient langs de linkerkant van de bladzijde geschikt te zijn. De verschillende figuren dienen doorlopend te worden genummerd in Arabische cijfers,onatbankelijk van de nummering van de bladen. 9° Verwijzingstekens mogen alleen voor de tekeningen worden gebruikt indien zij voorkomen in de

beschrijving en in de conclusies en omgekeerd. De verwijzingstekens van dezelfde kenmerken moeten in de gehele aanvraag gelijk zijn. 10° De tekeningen mogen geen tekst bevatten,behalve een enkel woord of woorden indien zulks

volstrekt onmisbaar is,zoals "water","stoom","open","dicht","doorsnede over AB" en,in het geval van elektrische schakelingen en blokschema's of vloeischemadiagrammen,enkele korte trefwoorden die onmisbaar zijn voor het begrijpen van de tekening. § 3. Vloeischema's en diagrammen worden beschouwd ais tekeningen.

(l)<KB 2014-03-09/01,art. 12,005; Inwerkingtreding : 22-09-2014,zie KB 2014-09-04/02,art. 59>

Art, lS,.[1 ...]1 Indien tekeningen nodig zijn om de uitvinding te begrijpen,moeten zij bij de octrooiaanvraag worden gevoegd. [1 •••]1 [1 •••]1 [1 ...]1

(l)<KB 2014-03-09/01,art. 13,005; lnwerkingtredingn: 22-09-2014,zie KB 2014-09-04/02, art. 59>

Afdeling VI. _ Bepalingen betreffende de overlegging van de stukken van de octrooiaanvraag.

Art. 16. <Opgeheven bij KB 2014-03-09/01,art. 14,005; Inwerkingtredingn: 22-09-2014,zie KB 2014-09-04/02,

art. 59>

Art. 11.§ 1. [l De stukken van de octrooiaanvraag die niet elektronisch worden ingediend,dienen zo te worden overgelegd dat ze kunnen worden gedigitaliseerd. De bladen dienen ongekreukt en ongescheurd te zijn; zij mogen niet gevouwen zijn. Slechts een enkele zijde van de bladen mag gebruikt worden.]1 § 2. De stukken van de octrooiaanvraag [1 die niet elektronisch worden ingediend,]1 moeten worden

ingediend op buigzaam,sterk, wit,glad,niet-glanzend en duurzaam papier van het formaat A4 (29,7 cm x 21 cm). Elk blad dient te worden gebruikt met de korte zijden bovenaan en onderaan (vertikale stand). § 3. Elk onderdeel van de octrooiaanvraag (verzoek,beschrijving,conclusies,tekeningen,uittreksel)

[ldat niet elektronisch wordt ingediend,]l dient te beginnen op een nieuw blad. Alle bladen dienen zo aan elkaar te zijn gehecht dat zij gemakkelijk kunnen worden omgeslagen,en gemakkelijk gescheiden en weer samengevoegd. § 4. Onverminderd artikel 14,paragraaf 1,van dit besluit,dienen de minimummarges ais volgt te zijn : bovenmarge : 2 cm linker marge : 2,5 cm rechter marge : 2 cm benedenmarge : 2 cm Het aanbevolen maximum voor de hierboven genoemde marges is ais volgt :

bovenmarge : 4 cm linker marge : 4 cm rechter marge : 3 cm benedenmarge : 3 cm

§ 5. Alle bladen van de octrooiaanvraag moeten doorlopend zijn genummerd in Arabische cijfers. De nummers van de bladen moeten geplaatst worden boven aan de bladen in het midden doch niet in de bovenmarge. § 6. Bij de indiening van de octrooiaanvraag moeten de marges van de bladen geheel onbeschreven zijn. § 7. Eike vijfde regel van elk blad van de beschrijving en van de conclusies moet [1 ...]1 worden

genummerd,waarbij de nummers moeten worden aangebracht op de linkerzijde,aan de rechterkant van de marge. § 8. Het verzoek tot verlening van het octrooi,de beschrijving,de conclusies en het uittreksel [1 die niet

elektronisch worden ingediend,]1 dienen getypt of gedrukt te zijn. Aileen grafische symbolen en tekens,en chemische of wiskundige formules kunnen zo nodig met de

band worden geschreven of getekend. Voor de getypte teksten (beschrijving,conclusies,uittreksel) moet de regelafstand 1 1/2 zijn. De gehele tekst dient te zijn weergegeven in letters waarvan de hoofdletters tenminste 0,2 cm hoog zijn en die een donkere onuitwisbare kleur hebben. § 9. Het verzoek tot verlening van het octrooi,de beschrijving,de conclusies en het uittreksel mogen

geen tekeningen bevatten. De beschrijving,de conclusies en het uittreksel mogen chemische of wiskundige formules bevatten. De beschrijving en het uittreksel mogen tabellen bevatten. De conclusies mogen alleen tabellen bevatten indien het onderwerp daarvan het gebruik van tabellen wenselijk maakt. De tabellen en de wiskundige of chemische formules mogen op het blad horizontaal geschikt zijn indien zij vertikaal niet behoorlijk kunnen worden voorgesteld; de bladzijden waarop de tabellen of de wiskundige of chemische formules horizontaal zijn voorgesteld,worden aldus opgemaakt dat de bovenste delen van de tabellen of formules links van het blad geschikt zijn. § 10. [1 De eenheden voor fysische grootheden moeten uitgedrukt worden in eenheden van het

Internationaal Systeem van eenheden (SI); indien een ander stelsel wordt gebruikt,dienen zij ook in het SI stelsel te worden aangegeven.

Voor andere grootheden moeten de eenheden van de internationale praktijk worden gebruikt,voor wiskundige formules de algemeen gebruikelijke symbolen en voor chemische formules de symbolen, atoommassa's en moleculaire formules die algemeen gebruikelijk zijn. In het algemeen dienen alleen die technische termen,tekens en symbolen te worden gebruikt die op het desbetreffende gebied algemeen zijn aanvaard.]1 § 11. In een octrooiaanvraag dienen overal dezelfde terminologie en dezelfde tekens te worden gebruikt. § 12. [1 Geen enkel blad mag schrappingen bevatten en ieder blad dient vrij te zijn van veranderingen,

boven elkaar geschreven en tussengeschreven woorden.]l

(l)<KB 2014-03-09/01,art. 15,005; Inwerkingtredingn: 22-09-2014,zie KB 2014-09-04/02, art. 59>

HOOFDSTUK III. _ Afsplitsing van de octrooiaanvraag.

Art. 18.§ 1. [1 De aanvrager kan tot aan de datum van verlening van het octrooi op eigen initiatief overgaan tot het indienen van afgesplitste aanvragen van zijn oorspronkelijke octrooiaanvraag.]1 § 2. Indien de octrooiaanvraag niet voldoet aan de bepalingen van [i artikel XI.19,§ 1,van het Wetboek

van economisch recht]i,wordt de aanvrager verzocht zijn aanvraag af te splitsen binnen een termijn van vier maanden te rekenen vanaf de datum van kennisgeving bepaald bij artikel 22,§ 2 van dit besluit of ze te wijzigen om ze in overeenstemming te brengen met[i voornoemd artikel van het Wetboek]i.

(l)<KB 2014-03-09/01,art. 16,005; Inwerkingtredingn: 22-09-2014,zie KB 2014-09-04/02,art. 59> (2)<KB 2014-09-04/02,art. 23,006; Inwerkingtreding : 22-09-2014>

Art. 19.§ 1. De beschrijving en de tekeningen, hetzij van de oorspronkelijke octrooiaanvraag hetzij van een afgesplitste octrooiaanvraag, mogen in principe alleen betrekking hebben op het onderwerp waarvoor in die aanvraag bescherming wordt verzocht, rekening houdend met [1 artikel XI.19,§ 3, van het Wetboek van economisch recht]l.

Indien evenwel in een aanvraag een onderwerp moet worden beschreven waarvoor in een andere aanvraag om bescherming wordt verzocht, moeten deze elementen vermeld zijn in deze aanvraag. § 2. Alle bepalingen toepasselijk op de oorspronkelijke aanvraag zijn ook toepasselijk op de afgesplitste aanvraag.

(l)<KB 2014-09-04/02, art. 24,n006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

HOOFDSTUK IV. - (Het verslag van het nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie.) <KB 2007- 08-17/30, art. 1, 004; Inwerkingtreding: 24-08-2007>

AfdelingL - (Het opstellen van het verslag van het nieuwheidsonderzoek en van de schriftelijke opinie.) <KB 2007-08-17/30, art. 2, 004; lnwerkingtreding: 24-08-2007>

Art, l(!.<KB 2007-08-17/30, art. 3, 004; Inwerkingtreding: 24-08-2007> De intergouvernementele instelling belast met het opstellen van het verslag van het gevraagde nieuwheidsonderzoek en van de schriftelijke opinie bedoeld in [1 artikel XI.23,§ 2, van het Wetboek van economisch recht]l is het Europees Octrooibureau. Te dien einde wordt een Akkoord gesloten tussen de Minister en de Europese Organisationnelle. Het Akkoord bepaalt de voorwaarden en termijnen voor het opstellen van de nieuwheidsonderzoeken en van de schriftelijke opinies.

(l)<KB 2014-09-04/02, art. 25,n006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Art ll.[1 De taks voor het onderzoek moet aan de Dienst betaald worden ten laatste dertien maanden te rekenen vanaf de datum van indiening van de octrooiaanvraag of, indien een beroep wordt gedaan op een recht van voorrang, te rekenen vanaf de vroegste datum van voorrang, of, indien deze termijn verstrijkt voor de termijn voor het betalen van de indieningstaks, ten laatste [1 bij het verstrijken van de termijn voor de betaling van de indieningstaks]1.]1

(l)<KB 2014-03-09/01, art. 19, 005; Inwerkingtreding: 22-09-2014, zie KB 2014-09-04/02, art. 59> (2)<KB 2014-09-04/02, art. 26,n006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Art. 22.<KB 2007-08-17/30, art. 4,n004; Inwerkingtreding: 24-08-2007>§ 1. Indien de octrooiaanvraag niet voldoet aan de vereiste van eenheid van uitvinding, stelt het Europees Octrooibureau een verslag van nieuwheidsonderzoek en een schriftelijke opinie op voor die delen van de octrooiaanvraag die betrekking hebben op de uitvinding, of op de groep van uitvindingen in de zin van [1 artikel XI.19,§ 1, van het Wetboek van economisch recht]l die ais eerste in de conclusies wordt genoemd. § 2. De Dienst deelt de aanvrager mede dat de verslagen van het nieuwheidsonderzoek en de

schriftelijke opinies voor de andere uitvindingen alleen kunnen worden opgesteld indien de vereiste taksen worden betaald binnen een termijn van vier maanden vanaf de datum van kennisgeving. Het Eul:'opees Octrooibureau stelt de verslagen van het nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinies op voor die delen van de octrooiaanvraag die betrekking hebben op de uitvindingen waarvoor de taksen voor onderzoek zijn betaald en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een indiening van afgesplitste aanvragen overeenkomstig artikel 18,§ 2, van dit besluit.

(l)<KB 2014-09-04/02, art. 27,n006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Art lJ.. Indien het Europees Octrooibureau overeenkomstig het Werkakkoord bedoeld in artikel 20 van dit besluit, oordeelt dat er geen grondig onderzoek kan worden verricht naar de stand van de

techniek ten aanzien van aile conclusies of een gedeelte ervan, verklaart zij dat een dergelijk onderzoek onmogelijk is of stelt zij in de mate van het mogelijk (een gedeeltelijk verslag van nieuwheidsonderzoek en een schriftelijke opinie op). De verklaring of het gedeeltelijke verslag worden met het oog op de later procedure beschouwd ais het verslag van nieuwheidsonderzoek. <KB 2007-08-17/30, art. 5, 004;Inwerkingtreding : 24-08-2007>

Art. 24.[1§ 1. Indien het Europees Octrooibureau reeds een verslag van nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie heeft opgesteld in de verleningsprocedure van een Belgisch of buitenlands, nationaal of regionaal octrooi, of in de procedure van een internationale octrooiaanvraag dat betrekking heeft op een uitvinding die identiek is aan die waarvoor een octrooiaanvraag in België wordt ingediend, kunnen dit nieuwheidsonderzoek en deze schriftelijke opinie in de verleningsprocedure van het Belgisch octrooi gebruikt worden indien een verslag van nieuwheidsonderzoek en een schriftelijke opinie verkregen in de verleningsprocedure van een Belgisch octrooi kunnen gebruikt worden in de verleningsprocedure van het Belgisch of buitenlands, nationaal of regionaal octrooi, of in de procedure van de internationale octrooiaanvraag.

§ 2. Een kopie van het verslag van nieuwheidsonderzoek en van de schriftelijke opinie worden bij het in [I artikel XI.23,§ 9, van het Wetboek van economisch recht]l bedoelde verzoek gevoegd. Indien het verslag van nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie nog niet werden opgesteld op het moment van het verzoek, vermeldt het verzoek de gegevens betreffende de aanvraag van een nieuwheidsonderzoek en een schriftelijke opinie in de verleningsprocedure van een Belgisch of buitenlands, nationaal of regionaal octrooi, of in de procedure van de internationale octrooiaanvraag.

Een kopie van het verslag van nieuwheidsonderzoek en een kopie van de schriftelijke opinie dienen ten laatste te worden verzonden aan de Dienst binnen een termijn van twee maanden te rekenen vanaf de datum van kennisgeving van het in het eerste lid bedoelde verslag van nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie of vanaf de indieningsdatum van de octrooiaanvraag, atbankelijk van welke datum het laatst valt.]1

(l)<KB 2014-03-09/01, art. 20, 005; Inwerkingtreding : 22-09-2014, zie KB 2014-09-04/02, art. 59> (2)<KB 2014-09-04/02, art. 28, 006; Inwerkingtreding : 22-09-2014>

Afdeling II. _ Nieuwe redactie van de conclusies, van het uittreksel en van de beschrijving.

Art.n1.5,.[1§ 1. De aanvrager beschikt over een termijn van vier maanden te rekenen vanaf de datum van kennisgeving door de Dienst van het verslag van nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie om een nieuwe redactie van de conclusies, van de beschrijving en van het uittreksel, alsook, in voorkomend geval, commentaren betreffende de schriftelijke opinie in te dienen.

Indien de octrooiaanvrager met toepassing van artikel 24 een verslag van nieuwheidsonderzoek indient dat werd opgesteld door het Europees Octrooibureau in de verleningsprocedure van een Belgisch of buitenlands, nationaal of regionaal octrooi, of in de procedure van een internationale octrooiaanvraag, kan hij, binnen een termijn van vier maanden te rekenen vanaf de indiening van het onderzoeksrapport met toepassing van artikel 24,§ 2, een nieuwe redactie van de conclusies, van de beschrijving en van het uittreksel, alsook in voorkomend geval, commentaren betreffende de schriftelijke opinie indienen.

De nieuwe redactie van de conclusies, van de beschrijving, en van het uittreksel, alsook in voorkomend geval de commentaren, moeten worden ingediend op een blad afzonderlijk van de briefwisseling aan de Dienst. De bepalingen van artikel 17 zijn van toepassing.

§ 2. De gewijzigde conclusies mogen geen betrekking hebben op elementen die geen voorwerp hebben uitgemaakt van het nieuwheidsonderzoek en die niet door een enkel algemeen inventief concept verbonden zijn met de oorspronkelijk opgeëiste uitvinding of groep van uitvindingen.]1

(l)<KB 2014-03-09/01, art. 21, 005; Inwerkingtreding : 22-09-2014, zie KB 2014-09-04/02, art. 59>

HOOFDSTUK V. [1 - Regularisatie, verbeteringen en herstel in rechte]l

(l)<KB 2014-03-09/01, art. 22,n005; Inwerkingtredingn: 22-09-2014, zie KB 2014-09-04/02, art. 59>

Art. 26.[l§ 1. De termijn voor het regulariseren van de aanvraag en het leveren van commentaar, bepaald in [1 artikel XI.21,§ 1, eerste lid, van het Wetboek van economisch recht]1, bedraagt drie maanden vanaf de kennisgeving door de Dienst van de onregelmatigheid van de aanvraag. De regularisatietaks moet betaald zijn binnen dezelfde termijn.

§ 2. De termijn voor het betalen van de taks en van de bijtaks bepaald in [1 artikel XI.21,§ 3, van hetzelfde Wetboek]1, bedraagt drie maanden vanaf de uitnodiging van de Dienst om de taks en de bijtaks te betalen.]l

(l)<KB 2014-03-09/01, art. 23,n005; Inwerkingtredingn: 22-09-2014, zie KB 2014-09-04/02, art. 59> (2)<KB 2014-09-04/02, art. 29, 006; Inwerkingtreding : 22-09-2014>

Art. 27.lndien taalfouten of fouten van overschrijving zijn gemaakt, mogen die zolang het octrooi niet is verleend, door de octrooiaanvrager worden verbeterd. De verbetering kan slechts worden toegestaan voor zover is aangetoond dat de octrooiaanvrager kennelijk geen andere dan de verbeterde tekst kan hebben bedoeld. Het verzoek [1 .,.]1 bevat de tekst van de voorgestelde wijzigingen; het is slechts ontvankelijk zo het

wordt vergezeld door de betaling van de verschuldigde taks.

(l)<KB 2014-03-09/01, art. 24,n005; Inwerkingtredingn: 22-09-2014, zie KB 2014-09-04/02, art. 59>

Art. lZhis,.[l§ 1. De termijn waarbinnen een aanvrager of bouder van een octrooi het verzoek tot herstel kan indienen ais bedoeld in artikel XI.77,§ 1, eerste lid, 1°, van het Wetboek van economisch recht, bedraagt, afbankelijk van welke van deze termijnen het eerste verstrijkt :

- twee maanden, te rekenen vanaf de datum waarop de oorzaak van het niet in acht nemen van de termijn voor het stellen van de desbetreffende handeling is weggenomen;

- twaalf maanden te rekenen vanaf de datum van het verstrijken van de termijn voor de desbetreffende handeling, of, indien het verzoekschrift betrekking heeft op het niet-betalen van een jaartaks, twaalf maanden te rekenen van het verstrijken van de respijttermijn bedoeld in artikel XI.48,§ 1, vierde lid, van het Wetboek van economisch recht. § 2. De bewijzen ter ondersteuning van de redenen bedoeld in artikel XI.77,§ 1, derde lid, van het

Wetboek van economisch recht, dienen te worden ingediend voor het verstrijken van een termijn van twee maanden te rekenen vanaf de datum van indiening van het verzoekschrift bedoeld in artikel XI.77, § 1, eerste lid, 1°, van hetzelfde Wetboek.

§ 3. Het verzoek tot herstel in rechten is niet ontvankelijk voor de termijnen bedoeld in de artikelen XI.21 en XI.64,§ 1, van het Wetboek van economisch recht.

§ 4. De termijn voor het leveren van commentaar op de voorgenomen weigering ais bedoeld in artikel XI.77,§ 2, eerste lid, van het Wetboek van economisch recht, bedraagt twee maanden te rekenen vanaf de datum van kennisgeving van de voorgenomen weigering.

§ 5. De paragrafen 1 tot 4 zijn naar analogie toepasselijk op de herstelprocedure bedoeld in artikel 3,§ lbis, van de wet van 21 april 2007 houdende diverse bepalingen betreffende de procedure inzake indiening van Europese octrooiaanvragen en de gevolgen van deze aanvragen en van de Europese octrooien in België.]l

(l)<KB 2014-09-04/02, art. 30,n006; Inwerkingtredingn: 22-09-2014>

Art. 27ter.[l De termijn bepaald in [1 artikel XI.64,§ 1, van het Wetboek van economisch recht]-bedraagt drie maanden vanaf de datum van kennisgeving door de Dienst van de omregelmatigheid.

Wanneer een kennisgeving niet is gedaan omdat geen gegevens zijn ingediend die de Dienst in staat stemm in contact te treden met de aanvrager, de bouder, of andere belanghebbende, bedraagt de in het

eerste lid bedoelde termijn drie maanden te rekenen vanaf de datum waarop de handeling werd gesteld.]-

(l)<lngevoegd bij KB 2014-03-09/01,art. 26,005; Inwerkingtredingn: 22-09-2014,zie KB 2014-09- 04/02, art. 59> (2)<KB 2014-09-04/02,art. 31,006; lnwerkingtredingn: 22-09-2014>

HOOFDSTUK VI. _ De verlening van het octrooi.

Art. 28.§ 1. Het ministerieel besluit dat het octrooi uitmaakt vermeldt uitdrukkelijk de toepassing van [1 artikel XI.47,§ 1,of van artikel XI.47,§ 2,van het Wetboek van economisch recht]1,de toepassing van het Verdrag van Parijs indien een recht van voorrang werd opgeëist en toegestaan,de datum van de indiening van de octrooiaanvraag en de datum van verlening ervan. § 2. Het ministerieel besluit duidt met name de naam aan van de aanvrager(s),de titel van de

uitvinding vermeld in het verzoek tot verlening,het feit dat het octrooi een gevolg is van een afgesplitste aanvraag en dat het werd verleend zonder voorafgaand onderzoek van de octrooieerbaarheid van de uitvinding, zonder waarborg voor haar waarde of van de juistheid van haar beschrijving en op eigen risico van de aanvrager(s). § 3. [! Indien,voor het einde van de zeventiende maand te rekenen vanaf de datum van indiening van

de octrooiaanvraag of,indien een recht van voorrang wordt ingeroepen overeenkomstig de bepalingen van [1 artikel XI.20 van het Wetboek van economisch recht]1,vanaf de oudste voorrang aangeduid in de verklaring van voorrang,een uitvinder zich met toepassing van [2. artikel XI.13 van hetzelfde Wetboek]-met een verzoekschrift verzet tegen de vermelding in het octrooi dat hij de uitvinder van de opgeëiste uitvinding is,vermeldt de Dienst deze uitvinder niet in het octrooi of de octrooiaanvraag.

De Dienst controleert de juistheid van de aanduiding van de uitvinder niet.]1

(l)<KB 2014-03-09/01,art. 27,005; Inwerkingtredingn: 22-09-2014,zie KB 2014-09-04/02,art. 59> (2)<KB 2014-09-04/02,art. 32,006; Inwerkingtreding : 22-09-2014>

Art. 29. Het eerste afschrift van het octrooi wordt kosteloos afgeleverd. Elk verder afschrift,dat door de octrooihouder of diens rechthebbenden wordt aangevraagd,geeft aanleiding tot de betaling van een vergoeding volgens het tarief dat van toepassing is op de copies welke door de Dienst worden gemaakt.

HOOFDSTUK VII, [l Intrekking,afstand en herroeping ]l

(l)<KB 2019-07-12/05,art. 4,007; Inwerkingtredingn: 01-10-2019>

Art. 3.().. (1§ 1. Het verzoek tot intrekking bedoeld in artikel XI.24,§ 3,lid 2,van hetzelfde wetboek, het verzoek tot afstand bedoeld in artikel XI.55 van hetzelfde wetboek en het verzoek tot herroeping, bedoel'd in artikel XI.56 van hetzelfde wetboek,moeten bevattenn:

1° de naam en het adres van de aanvrager of aanvragers van het octrooi of van de bouder of houders van het octrooi die het verzoek tot intrekking,tot afstand of tot herroeping indienen. De natuurlijke personen moeten worden aangeduid met hun namen gevolgd door hun voornamen. De rechtspersonen moeten worden aangeduid met hun officiële benaming en moeten, indien ze hierover beschikken,hun ondernemingsnummer meedelen;

2° het nummer van het octrooi waarvoor het verzoek tot intrekking,tot afstand of tot herroeping werd ingediend.

§ 2. Ingeval er verschillende octrooiaanvragers of octrooihouders zijn,moet het verzoek tot afstand of tot herroeping door al de octrooiaanvragers of octrooihouders worden getekend. ]l

(l)<KB 2019-07-12/05,art. 5,007; Inwerkingtreding : 01-10-2019>

HOOFDSTUK VIII.

HOOFDSTUK Vllbis. - [1 Raadpleging van de dossiers die aan de inzage ten behoeve van het publiek zijn onderworpen]l

(l)<lngevoegd bij KB 2014-09-04/02, art. 34, 006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Art. 30bis.[1 Na publicatie van de octrooiaanvraag met toepassing van artikel XI.24,§ 3, van het Wetboek van economisch recht, worden de dossiers betreffende de octrooiaanvraag en het octrooi dat op basis van deze aanvraag verleend wordt, onderworpen aan inzage ten behoeve van het publiek.]1

(l)<lngevoegd bij KB 2014-09-04/02, art. 34, 006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Art. J.,Oru.[1§ 1. De volgende elementen van het dossier zijn niet onderworpen aan de inzage ten behoeve van het publiek:

1° de stukken betreffende de procedures voor inzage ten behoeve van het publiek; en 2° de verzoeken om stukken uit te sluiten van de inzage ten behoeve van het publiek overeenkomstig

paragraaf 2. § 2. Ook andere stukken kunnen van de inzage ten behoeve van het publiek worden uitgesloten: 1° op gemotiveerd verzoek van een rechthebbende indien deze stukken legitieme persoonlijke of

economische belangen van deze persoon kunnen schaden; 2° ambtshalve, indien uit onderzoek van de stukken blijkt dat deze de legitieme persoonlijke of

economische belangen van een natuurlijke persoon of rechtspersoon, kunnen schaden. De Dienst antwoordt op het in het eerste lid, 1°, bedoelde verzoekschrift binnen een redelijke

termijn.]1

(l)<Ingevoegd bij KB 2014-03-09/01, art. 29,n005; Inwerkingtreding: onbepaald>

Art. 3..0.qwtlll. [1§ 1. De volgende elementen van het dossier zijn niet onderworpen aan de inzage ten behoeve van het publiek: 1° medische attesten; 2° de stukken betreffende de procedures voor inzage ten behoeve van het publiek, evenals de verzoeken

om stukken uit te sluiten van de inzage ten behoeve van het publiek overeenkomstig paragraaf 2; en 3° de vermelding van de uitvinder indien deze hiertoe een verzoekschrift heeft ingediend bij toepassing

van artikel 12 van de wet, evenals dit verzoekschrift. § 2. Ook andere stukken kunnen van de inzage ten behoeve van het publiek worden uitgesloten: 1° op gemotiveerd verzoek van een rechthouder indien deze stukken legitieme persoonlijke of

economische belangen van deze persoon kunnen schenden; 2° ambtshalve, indien uit onderzoek van de stukken blijkt dat deze de legitieme persoonlijke of

economische belangen van een natuurlijke persoon of rechtspersoon, kunnen schenden. De Dienst antwoordt op een in het eerste lid, 1°, bedoelde verzoekschrift binnen een redelijke termijn.

]-

(l)<lngevoegd bij KB 2014-03-09/01, art. 29, 005; Inwerkingtreding: onbepaald>

_ Diverse bepalingen.

Art. 3.0....quinguies.[1 De indiening van mededelingen bij de Dienst in het kader van de wet en haar uitvoeringsbesluiten, dienen schriftelijk te gebeuren.

Uitgezonderd voor de met toepassing van [1. artikel XI.17 van het Wetboek van economisch recht]1., aan de Dienst gerichte mededelingen, dienen de mededelingen, commentaren en akten in procedures voor de Dienst steeds ondertekend te zijn.

Onverminderd de bepalingen van [1. hoofdstuk 3 van Titel 1 van Boek XI van het Wetboek van

economisch recht]l,dienen de mededelingen,commentaren en akten in procedures voor de Dienst te gebeuren in persoon,per post,per fax of via de elektronische procedure met behulp van een weblink vermeld op de pagina's "lntellectuele Eigendom" van de website van de Federale Overheidsdienst Economie.]1

(l)<lngevoegd bij KB 2014-03-09/01,art. 30,005; lnwerkingtreding: 22-09-2014,zie KB 2014-09- 04/0l, art. 59> (2)<KB 2014-09-04/02,art. 35,006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Art. 31.Indien de laatste dag van een [1 door of krachtens boek XI van het Wetboek van economisch recht]l bepaalde termijn een zaterdag,een zondag,een wettelijke feestdag of een andere dag is waarop de Dienst niet toegankelijk is,wordt de termijn verlengd tot de eerstvolgende werkdag.

(l)<KB 2014-09-04/02,art. 36,006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Art. 32. <Opgeheven bij KB 2014-03-09/01,art. 31,005; Inwerkingtreding: 22-09-2014,zie KB 2014-09-04/02,

art. 59>

Art, l3,.De termijn bedoeld in [1 artikel XI.11,§ 2,van het Wetboek van economisch recht]l wordt bepaald op twee maanden in het geval bedoeld onder a) en vier maanden in het geval bedoeld onder b) te rekenen vanaf de datum van de kennisgeving door de Dienst van de verandering van de [1 houder van de octrooiaanvraag of van het octrooi]l.

(l)<KB 2014-09-04/02,art. 37,006; Inwerkingtreding: 22-09-2014>

Art. J.3.his..[1§ 1. De mededeling bedoeld in [l artikel XI.50,§ 1,van het Wetboek van economisch recht]l,moet bevatten:

1° de naam en het adres van de partijen. De natuurlijke personen moeten worden aangeduid met hun naam gevolgd door hun voornamen,en moeten,indien ze hierover beschikken,hun rijksregisternummer meedelen. De rechtspersonen moeten worden aangeduid met hun officiële benaming,[l •••]l;

2° het nommer en de datum van de indiening van de octrooiaanvraag of octrooiaanvragen,of het nummer en de datum van verlening van het octrooi of van de octrooien;

3° aangeven of de overdracht al dan niet een situatie van mede-eigendom doet ontstaan. § 2. De mededeling gebeurt door middel van een formulier dat door de Dienst ter beschikking wordt

gesteld. § 3. De overdracht of overgang wordt slechts in het Register ingeschreven wanneer aan aile

voorwaarden bedoeld in [1- artikel XI.50,§ 3,van hetzelfde Wetboek]l,en bedoeld in de paragrafen 1 en 2 zijn voldaan.

§ 4. De bepalingen van paragrafen 1 tot 3 zijn van overeenkomstige toepassing op de zakelijke rechten ais bedoeld in [1- artikel XI.52 van hetzelfde Wetboek]l,]1

(l)<lngevoegd bij KB 2014-03-09/01,art. 32,005; lnwerkingtreding: 22-09-2014,zie KB 2014-09- 04/0l, art. 59> (2)<KB 2014-09-04/02,art. 38,006; Inwerkingtreding: 22-09-2014> (3)<KB 2019-07-12/05,art. 6,007; Inwerkingtreding: 01-10-2019>

Art. 3,4.[1§ 1. Het attest bedoeld in [l artikel XI.51,§ 4,tweede lid,van het Wetboek van economisch recht]l moet bevatten:

1° de naam en het adres van de partijen. De natuurlijke personen moeten worden aangeduid met hun naam gevolgd door hun voornamen,en moeten,indien ze hierover beschikken,hun rijksregisternummer

meedelen. De rechtspersonen moeten worden aangeduid met hun officiële benaming,en moeten,indien ze hierover beschikken,hun ondernemingsnummer meedelen;

2° het nummer en de datum van de indiening van de octrooiaanvraag of octrooiaanvragen,of het nummer en de datum van verlening van het octrooi of van de octrooien;

3° een vermelding of de licentie een exclusieve of niet-exclusieve licentie is; 4° de datum van inwerkingtreding van de licentie,de duur ervan,en het grondgebied waarop de

licentie van toepassing is. § 2. Het attest dient te gebeuren op een formulier dat door de Dienst ter beschikking wordt gesteld. § 3. De overdracht of overgang wordt slechts in het Register ingeschreven wanneer aan aile

voorwaarden bedoeld in [1 artikel XI.51,§ 4,van hetzelfde wetboek]1,en bedoeld in de paragrafen 1 en 2 zijn voldaan.]1

(l)<KB 2014-03-09/01,art. 33,005; Inwerkingtredingn: 22-09-2014,zie KB 2014-09-04/02,art. 59> (2)<KB 2014-09-04/02,art. 39,006; Inwerkingtreding : 22-09-2014>

Art. 35. Eike aanvraag tot wijziging van een vermelding in het Register der uitvindingsoctrooien geeft aanleiding tot de betaling van een vergoeding. De Dienst kan altijd eisen dat een verantwoordingsstuk hem zou bezorgd worden.

HOOFDSTUK IX. _ Slotbepalingen.

Art. 36. <wijzigingsbepalingen>

Art, 31.. <wijzigingsbepalingen>

Art. 3.B,. Opgeheven worden : 1° het koninklijk besluit van 24 mei 1854 houdende uitvoering van de wet op de uitvindingsoctrooien,

gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 15 december 1912,10 september 1924,29 augustus 1926,29 september 1958,1 september 1959,22 januari 1960,9 oktober 1962,8 augustus 1964,20 december 1965 en 10 mei 1982; 2° het koninklijk besluit van 12 september 1861 betreffende het bewijs van ontvangst van de

octrooiaanvragen,gewijzigd bij het koninklijk besluit van 8 augustus 1964; 3° het koninklijk besluit van 7 mei 1900 tot uitvoering van de artikelen 3 en 22 van de wet van 24 mei

1854 en tot aanvulling van artikel 3 van het koninklijk besluit van 28 mei 1854,gewijzigd bij het koninklijk besluit van 29 september 1958; 4° het koninklijk besluit van 6 augustus 1914 betreffende de formaliteiten voor de verklaring van

voorrang inzake octrooien; 5° het koninklijk besluit van 11 augustus 1939 betreffende de onregelmatige octrooiaanvragen,

gewijzigd bij het koninklijk besluit van 25 september 1961; 6° het koninklijk besluit van 12 september 1957 tot uitvoering van de wet van 14 juli 1957 en

strekkende tot het vergemakkelijken van de indiening der octrooiaanvragen,der fabrieks- en handelsmerken,alsmede der nijverheidstekeningen en -modellen ter gelegenheid van de officiële of officieel erkende internationale tentoonstellingen in België gehouden; 7° <opheffingsbepalingen> 8° <opheffingsbepaling>

Ar:t, J.2.. Dit besluit treedt in werking op 1 januari 1987.

Art. 40. Onze Minister van Economische Zaken is belast met de uitvoering van dit besluit.

Aanhef InhoudstafelIl Tuksl I l I l Jkgin Gelet op de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien;

Gelet op de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring onder andere van het Verdrag tot samenwerking inzake octrooien en Uitvoeringsreglement,opgemaakt te Washington op 19 juni 1970 en het Verdrag betreffende de verlening van Europese octrooien (Europees octrooiverdrag), uitvoeringsreglement ennvier Protocollen, opgemaakt te Munchen op 5 oktober 1973;

Gelet op het advies van de Raad van State; Op de voordracht van Onze Minister van Economische Zaken,

Wijziging(en) I l Tekst I l Inhoudstafel I l Begin1 1 originele versie

• KONINKLIJK BESLUIT VAN 12-07-2019 GEPUBL. OP 26-07-2019 (GEWIJZIGDE ART. : 5; 8; lOter; 30; 33bis)

m:iginele versie • KONINKLIJK BESLUIT VAN 04-09-2014 GEPUBL. OP 11-09-2014

(GEWIJZIGDE ART. : 1; 2; 3; 4; 5; 7; 8bis; Ster; 10; l0ter; 11; 18; 19; 20; 21; 22; 24; 26; 27bis; 27ter; 28; 30; 30bis; 30ter; 30quinquies; 31; 33; 33bis; 34)

mginele versie • KONINKLIJK BESLUIT VAN 09-03-2014 GEPUBL. OP 13-03-2014

(GEWIJZIGD ART.: 27bis) m:iginele versie

• KONINKLIJK BESLUIT VAN 17-08-2007 GEPUBL. OP 24-08-2007 (GEWIJZIGDE ART.: 20; 22; 23; 24; 25)

m:iginele versie • KONINKLIJK BESLUIT VAN 27-02-2007 GEPUBL. OP 19-03-2007

(GEWIJZIGDE ART.: 10; 10B1S) • KONINKLIJK BESLUIT VAN 25-05-1987 GEPUBL. OP 04-06-19871 1