Titre
23 MARS 2019.- Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2019 et mise à jour au 24-06-2019) Voir
Art.3-6
modification(�)-
Source : JUSTICE Publication : 04-04-2019 numéro Dossier numéro : 2019-03-23/06 Entrée en vigueur : 01-05-2019
: 2019040586 page : 33239 PDF : version originale
Table des matières Il Texte Il Début 1 CHAPITRE Ier.- Disposition générale Art.1 CHAPITRE II.- Le Code des sociétés et des associations Art.2 CHAPITRE III.- Dispositions diverses. Section Ire.- Modification du Code judiciaire.
Section II.- Modification de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. Art.7 Section III.- Modification de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. Art.8-10 Section IV.- Modification de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. Art.11-12 Section V.- Modification de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé. Art.13-19 Section VI.- Modification de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. Art.20-21 Section VII.- Modification de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Art.22-23 Section VIII.- Modification de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération. Art.24-25 Section IX.- Modification de la loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers. Art.26 Section X.- Modification du Code de droit économique. Art.27-30 Section XI.- Des adaptations terminologiques. Art.31 Section XII.- Des références. Art.32 Section XIII.- Délégation au Roi en vue d'insérer les nouvelles technologies. Art.33 CHAPITRE IV.- Dispositions abrogatoires.- Dispositions transitoires.- Entrée en vigueur.- Attribution
de compétences. Section Ire. - Dispositions abrogatoires. Art. 34-37 Section II. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur. Art. 38-44 Section III. - Attribution de compétences. Art. 45 Annexe
N. [1 Annexe - Tableau de concordance] 1
Texte Il Table des matières Il Début CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Le Code des sociétés et des associations
Art. ,2.. Les dispositions suivantes forment le Code des sociétés et des associations : "CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (NOTE : pour le Code, voir 2019-03-23/09)
CHAPITRE III. - Dispositions diverses.
Section Ire. - Modification du Code judiciaire.
Art. 3_. Dans l'article 574, 12°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 février 1999, les mots" 43bis et 124ter des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935." sont remplacés par les mots" 5:28, 5:49, 6:27, 7:33 et 7:61 du Code des sociétés et des associations;".
Art. 4_. A l'article 588 du même code, les modifications suivantes sont apportées: 1° le 17°, inséré par la loi du 8 juin 2008, est remplacé par ce qui suit:
" 17° des demandes formées en vertu de l'article 12:114, § 2, du Code des sociétés et des associations;"; 2° le 19°, inséré par la loi du 22 avril 2012, est remplacé par ce qui suit: " 19° les demandes de confirmation et d'homologation de la désignation des liquidateurs visées à
l'article 2:84 ou 2:119 du Code des sociétés et des associations et les demandes de remplacement du liquidateur visées aux articles 2:86 et 2:120 du même code;"
Art.�- Dans l'article 764 du même code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 9°, rétabli par la loi du 17 mai 2017 modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure
de dissolution judiciaire des sociétés, les mots" article 182, § 3, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots" article 2:74 du Code des sociétés et des associations" et les mots" visées à l'article 182 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots" visées à l'article 2:74 du Code des sociétés et des associations"; 2° dans le 9° bis, inséré par la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX" Insolvabilité des
entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique, les mots" aux articles 18, alinéa 1er, 4°, et 39, alinéa 1er, 5°, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes" sont remplacés par les mots" aux articles 2:113, § 1er, 4°, et 2:114, § 1er, 5°, du Code des sociétés et des associations".
Art. ,n. L'article 1128, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 29 juin 1993 et modifié par la loi
du 13 avril 1995, est remplacé par ce qui suit : "N'est plus recevable après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire faite conformément à l'article 2:14, 2:15, 2:16 ou 2:17 du Code des sociétés et des associations, la tierce-opposition formée contre une décision judiciaire prononçant:
1° la nullité d'une personne morale; 2° la nullité d'une modification des statuts; 3° la nullité d'une fusion ou d'une scission d'une société; 4° la nullité d'une opération visée à l'article 12:2, 12:3, 12:4 ou 12:5 du Code des sociétés et des
associations; 5° la nullité d'une décision d'un organe d'une personne morale; 6° la dissolution ou la clôture de la liquidation d'une personne morale prononcée en vertu des articles
2:74, 2:75, 2:81 et 2:101 du Code des sociétés et des associations; 7° une cession ou un retrait en vertu des articles 2:60 à 2:69, ou se prononçant sur les conditions d'une
reprise en vertu des articles 5:69 et 7:82 du Code des sociétés et des associations.".
Section II. - Modification de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
Art. 2. Dans l'article 3quater, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, inséré par la loi du 17 mai 2017, les mots" par l'article 182/1 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots" à l'article 2:90 du Code des sociétés et des associations".
Section III. - Modification de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
Art. ,H. Dans le titre II de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, il est inséré un chapitre Vl/1 intitulé" Sanctions".
Art. 2_. Dans le chapitre VI/1 inséré par l'article 8, il est inséré un article 25/1 rédigé comme suit: "Art. 25/1. Nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale d'une société dont le siège
statutaire est établi en Belgique pour un nombre de voix supérieur à celui afférent aux titres dont il a déclaré la possession en vertu des dispositions qui précèdent, vingt jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Les droits de vote attachés à ces titres sont suspendus. L'alinéa 1er n'est pas applicable: 1° aux titres auxquels est attaché un pouvoir de vote inférieur à 5 % du total des droits de vote existant
à la date de l'assemblée générale ou à la quotité inférieure fixée par les statuts comme seuil de notification conformément à l'article 18; 2° aux titres auxquels est attaché un pouvoir de vote se situant entre deux des seuils successifs de cinq
points visés à l'article 6, § 1er, ou entre deux seuils successifs déterminés par les statuts conformément à l'article 18; 3° aux titres souscrits par exercice d'un droit de préférence, aux effets acquis par succession ou par
suite de fusion, de scission ou de liquidation, ni aux effets acquis en exécution d'une offre publique d'acquisition effectuée en conformité avec les dispositions de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition; et 4° aux titres notifiés par un mandataire en application de l'article 7, alinéa 1er, 5°, pour autant que le
ou les mandant(s) concerné(s) aient effectué eux-mêmes une notification, au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée générale, portant sur les titres conférant le droit de vote concernés, ou ne soient pas eux-mêmes obligés d'effectuer une notification portant sur les titres conférant le droit de vote concernés.".
Art. 1O. Dans le même chapitre VI/1, il est inséré un article 25/2 rédigé comme suit:
"Art. 25/2. § 1er. Si les déclarations requises en vertu de la présente loi n'ont pas été effectuées selon les modalités et les délais prescrits, le président du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la société a son siège, statuant comme en référé, peut:
1° prononcer pour une période d'un an au plus la suspension de l'exercice de tout ou partie des droits afférents aux titres concernés; 2° suspendre pendant la durée qu'il fixe, la tenue d'une assemblée générale déjà convoquée; 3° ordonner sous son contrôle la vente des titres concernés à un tiers qui n'est pas lié à l'actionnaire
actuel, dans un délai qu'il fixe et qui est renouvelable. § 2. La procédure est engagée par citation émanant de la société ou d'un ou de plusieurs actionnaires
ayant le droit de vote. Lorsque la demande a pour objet la suspension de la tenue d'une assemblée déjà convoquée, la procédure peut également être engagée par la personne dont les titres font l'objet d'une demande ou d'une décision de suspension de l'exercice de tout ou partie des droits y afférents. Lorsque la demande a pour objet la suspension, visée au paragraphe 1er, 1°, de tout ou partie des droits
afférents aux titres concernés, elle doit, si une déclaration a été notifiée, être introduite, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus après la notification. Le président peut, à la demande d'un des intéressés et après avoir entendu ceux qui l'ont saisi ainsi que
la société accorder la levée des mesures ordonnées par lui.".
Section IV. - Modification de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition.
Art. 11. L'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, est complété par quatre alinéas rédigés comme suit:
" Pour le calcul des pourcentages visés aux alinéas 1er et 2 et des pourcentages fixés par les arrêtés royaux pris en exécution de la présente loi, il est tenu compte du nombre de titres avec droit de vote et non du nombre de droits de vote. Il n'est par conséquent pas tenu compte du droit de vote double visé à l'article 7:53 du Code des sociétés et des associations. Les sociétés non cotées dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de
négociation désigné par le Roi en vertu de l'alinéa 2 sont soumises au régime impératif du droit de vote applicable aux sociétés cotées. Elles pourront par conséquent, quelle que soit leur forme légale, faire application de l'article 7:53 du Code des sociétés et des associations, à l'exclusion de toute autre forme de droit de vote multiple. Lorsque à la suite d'une offre publique d'acquisition, l'offrant acquiert au moins deux tiers des titres
avec droit le vote d'une société dont les statuts prévoient un droit de vote double au sens de l'article 7:53 du Code des sociétés et des associations, cet offrant pourra, dans le mois de la publication des résultats de l'offre prévue à l'article 32 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, demander la convocation, dans les trois semaines de cette demande, d'une assemblée générale extraordinaire appelée à supprimer la disposition statutaire prévoyant le droit de vote double. A cette assemblée, les titres donnant lieu à un droit de vote double ne donneront lieu qu'à une voix. La suppression du droit de vote double par cette assemblée ne donnera droit à aucune compensation
financière.".
Art. 12. L'article 46, paragraphe 1er, 4° et 5°, de la même loi est remplacé par ce qui suit: " 4° que, lors d'une assemblée générale qui serait convoquée pendant la période d'offre et dont l'ordre du jour porterait notamment sur la prise de mesures de défense, les restrictions au droit de vote, inscrites tant dans les statuts que dans des accords contractuels conclus avec ou entre des détenteurs de titres, ne s'appliqueront pas et qu'à cette assemblée générale les titres à droit de vote multiple ne donneront droit chacun qu'à une voix ; 5° que, lorsqu'à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote,
les restrictions au transfert de titres ou au droit de vote, en ce compris le droit de vote multiple, visées aux 3° et 4°, ou les droits statutaires extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration, ne s'appliqueront pas lors de la première assemblée générale convoquée à la demande de l'offrant au plus tôt deux semaines, et au plus tard deux mois, après la publication des résultats de l'offre publique aux fins de modifier les statuts ou de nommer ou révoquer des membres de l'organe d'administration, et qu'à cette assemblée générale les titres à droit
par les mots" 7, § 2, (a) à (m)".
de vote multiple ne donneront droit chacun qu'à une voix.".
Section V. - Modification de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.
Art. 13. Dans l'article 109 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots" l'établissement principal ou" sont abrogés; 2° l'article est complété par la phrase suivante: "Nonobstant toute clause contraire, les juges belges sont toutefois toujours compétents pour connaître de demandes portant sur la responsabilité des administrateurs de la personne morale, telle que visée à l'article 2:56, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations, envers d'autres personnes que la personne morale ou ses associés ou actionnaires ou membres, pour des comportements dans le cadre de l'exercice de la fonction d'administration, si l'établissement principal de la personne morale se situe en Belgique, tandis que le siège statutaire de la personne morale est établi dans un Etat situé en dehors de l'Union européenne et que la personne morale n'a qu'un lien formel avec cet Etat.".
Art. 14. L'article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "Art. 110. La personne morale est régie par le droit de l'Etat où se situe son siège statutaire.".
Art. 15. Dans l'article 111, § 1er, 9°, de la même loi, les mots" droit des sociétés" est remplacé par le mot" droit des personnes morales".
Art. 16. Dans l'article 112 de la même loi, les mots" de l'établissement principal" sont chaque fois remplacés par les mots" du siège statutaire".
Art. 17. Dans le texte néerlandais de l'article 114 de la même loi, le mot" titels" est remplacé par le mot" effecten".
Art. 18. Dans l'article 115 de la même loi, les mots" l'établissement principal" sont remplacés par les mots" le siège statutaire".
Art. 19. Dans l'article 119, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots" 4, § 2, (a) à (m)" sont remplacés
Section VI. - Modification de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
Art. 20. L'article 24, § 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, est remplacé par ce qui suit: " § 1er. Les établissements de crédit constitués sous la forme de société anonyme mettent en place un comité de direction qui a les pouvoirs du conseil de direction visés à l'article 7:104 du Code des sociétés et des associations, et qui est exclusivement composé de membres du conseil d'administration.".
Art. 21. Dans la même loi, il est inséré un article 24bis rédigé comme suit: "Art. 24bis. § 1er. Lorsque le comité de direction est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un membre du comité de direction a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'établissement de crédit, ce membre doit en informer les autres membres avant que le comité de direction ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du comité de direction qui doit prendre cette décision. Le comité de direction ne peut pas déléguer cette décision. Le comité de direction décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à
l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales pour l'établissement de crédit et justifie la décision qui a été prise, et transmet une copie du procès-verbal au conseil d'administation lors de sa prochaine
réunion. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport annuel visé à l'aricle 3:5 du Code des sociétés et associations. Le procès-verbal de la réunion du comité de direction est communiqué au commissaire. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et associations, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'établissement de crédit des décisions du comité de direction telles que décrites par celui-ci, pour lesquelles il existe un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1er. Le membre ayant un conflit d'intérêts au sens de l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du
comité de direction concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote. Si tous les membres ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise au conseil d'administration; en cas d'approbation de la décision par celui-ci, le comité de direction peut l'exécuter.
§ 2. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des sociétés et associations de demander la nullité ou la suspension de la décsion du comité de direction, l'établissement de crédit peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
§ 3. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du comité de direction concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés, dont l'établissement de crédit, et dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés, dont l'établissement de crédit, et dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société. De même, le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque les décisions du comité de direction concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.".
Section VII. - Modification de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
Art. 22. L'article 45, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance est remplacé par ce qui suit: " § 1er. Les entreprises d'assurance ou de réassurance constituées sous la forme de société anonyme mettent en place un comité de direction qui a les pouvoirs du conseil de direction visés à l'article 7:104 du Code des sociétés et des associations.".
Art. 23. Dans la même loi, il est inséré un article 45bis rédigé comme suit: "Art. 45bis. § 1er. Lorsque le comité de direction est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un membre du comité de direction a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, ce membre doit en informer les autres membres avant que le comité de direction ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du comité de direction qui doit prendre cette décision. Le comité de direction ne peut pas déléguer cette décision. Le comité de direction décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à
l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales pour l'entreprise d'assurance ou de réassurance et justifie la décision qui a été prise, et transmet une copie du procès-verbal au conseil d'administation lors de sa prochaine réunion. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport annuel visé à l'aricle 3:5 du Code des sociétés et associations. Le procès-verbal de la réunion du comité de direction est communiqué au commissaire. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et associations, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour de l'entreprise d'assurance ou de réassurance des décisions du comité de direction telles que décrites par celui-ci, pour lesquelles il existe un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1er. Le membre ayant un conflit d'intérêts au sens de l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du
comité de direction concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote. Si tous les membres ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise au conseil d'administration; en
cas d'approbation de la décision par celui-ci, le comité de direction peut l'exécuter. § 2. Sans préjudice du droit des pêrsonnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des sociétés et
associations de demander la nullité ou la suspension de la décsion du comité de direction, de l'entreprise d'assurance ou de réassurance peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
§ 3. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du comité de direction concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés, dont de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, et dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés, dont de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, et dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société. De même, le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque les décisions du comité de direction concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.".
Section VIII. - Modification de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération.
Art. 24. L'intitulé de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération est remplacé par ce qui suit: " Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole".
Art. 25. Dans les articles 1er, 1/1, 2, 3, 4, 4/1, 5 et 9 de la même loi, modifiés, respectivement remplacés par la loi du 12 juillet 2003, les mots" Conseil national de la Coopération" sont chaque fois remplacés par les mots" Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole "
Section IX. - Modification de la loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers.
Art. 26. L'article 2 de la loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers est remplacé par ce qui suit: " Pour l'application de la présente loi, on entend par groupement forestier toute société visée à l'article
8:1 du Code des sociétés et des associations.".
Section X. - Modification du Code de droit économique.
Art. 27. L'article 1.1, alinéa 1er, du Code de droit économique est complété par les 16° et 17° rédigés comme suit: " 16° chiffre d'affaires pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée en application de l'article 111.85, le montant des recettes autres que non récurrente; 17° total du bilan pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée en application de
l'article 111.85, le plus grand des deux montants figurant sous les avoirs et les dettes.".
Art. 28. <Abrogé par L 2019-03-17/14, art. 117, 002; En vigueur : 30-04-2019>
Art. 29. L'article 111.85, § 2, du même Code, inséré par la loi du 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit : " § 2. Les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but
lucratif qui n'excèdent pas un des critères visés au paragraphe 2 des articles respectifs 3:47 et 3:51 du Code des sociétés et des associations ne doivent pas tenir de comptabilité selon les prescrits des articles
111.83 et 111.84 lorsque les opérations se traduisant par des mouvements de disponibilités en espèces ou en comptes sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de date dans un livre comptable unique selon le modèle déterminé par le Roi.".
Art. 30. Dans l'article XX.225, § 2, du même Code, les mots" ou lorsqu'il s'agit d'une ASBL, AISBL ou fondation qui tient une comptabilité simplifiée conformément aux articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes" sont supprimés.
Section XI. - Des adaptations terminologiques.
Art. 31. A compter de la date à laquelle la loi leur est applicable, la notion de" société agricole" visée à l'article 789 du Code de sociétés doit être comprise, dans toutes les lois, comme" société agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations". A compter de la date à laquelle la loi leur est applicable, les mots" société en commandite simple","
société privée à responsabilité limitée"," société coopérative à responsabilité limitée"," SNC"," SPRL" et" SCRL" sont remplacés dans toutes les lois respectivement par les mots" société en commandite"," société à responsabilité limitée"," société coopérative"," SNC"," SComm"," SRL " et" SC".
Section XII. - Des références.
Art. 32. Le Roi peut adapter les références des lois et arrêtés royaux aux dispositions reprises dans le Code des sociétés et des associations à l'aide de la table de concordance figurant en annexe.
Section XIII. - Délégation au Roi en vue d'insérer les nouvelles technologies.
Art. 33. Le Roi peut prendre les mesures nécessaires afin de permettre l'utilisation de nouvelles technologies pour l'enregistrement d'opérations avec titres ou pour des adaptations du registre des sociétés, y compris celles d'abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer des dispositions du Code des sociétés et des associations ou d'autres dispositions légales.
CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires. - Dispositions transitoires. - Entrée en vigueur. - Attribution de compétences.
Section Ire. - Dispositions abrogatoires.
Art. 34. Sans préjudice de la section II, le Code de sociétés est abrogé.
Art. 35. Sans préjudice de la section II, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes est abrogée.
Art. 36. La loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles est abrogée.
Art. 37. La loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n°
2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique est abrogée.
Section II. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
Art. 38. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2019. L'article 2:4, alinéa 5, du Code des sociétés et des associations, tel qu'inséré par l'article 2, produit ses
effets le 31 décembre 2018.
Art.39.§ 1er.Le Code des sociétés et des associations est pour la première fois d'application aux sociétés, associations et fondations existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi le 1er janvier 2020.Les sociétés et associations dotées de la personnalité juridique, et les fondations sont censées exister à partir du jour où elles ont acquis la personnalité juridique.
Dès la publication de la présente loi au Moniteur belge, les sociétés, associations et fondations visées à l'alinéa 1er peuvent cependant décider d'appliquer les dispositions du même Code avant le 1er janvier 2020.Cette décision requiert une modification des statuts.Si une société, association ou fondation visée à l'alinéa 1er fait usage de cette faculté, elle doit mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code et celui-ci lui est applicable à partir du jour de la publication de la modification des statuts mais au plus tôt le 1er mai 2019. Les sociétés, associations et fondations visées à l'alinéa 1er doivent mettre leurs statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l'occasion de la première modification de leurs statuts après le 1er janvier 2020, sauf s'il s'agit d'une modification des statuts qui résulte de l'utilisation du capital autorisé, de l'exercice de droits de souscription ou de la conversion d'obligations convertibles.Dans tous les cas, les statuts doivent être mis en conformité avec les dispositions du même Code au plus tard le 1er janvier 2024.Les membres de l'organe d'administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société, l'association ou la fondation ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.
§ 2.A partir du 1er janvier 2020 ou, pour les sociétés, associations ou fondations qui ont fait usage de l'option prévue au paragraphe 1er, alinéa 2, à partir de la publication de la modification des statuts visée dans cet alinéa, les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations deviennent applicables.Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites à dater de ce jour.Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires. A compter de ce jour la partie libérée du capital et la réserve légale des sociétés à responsabilité limitée
et la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale des sociétés coopératives à responsabilité limitée sont converties, de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.La partie non libérée du capital des sociétés à responsabilité limitée et la partie non libérée de la part fixe du capital des sociétés coopératives à responsabilité limitée sont converties de la même manière en un compte de capitaux propres"apports non appelés".Lors de la libération, les montants versés seront comptabilisés dans le compte"capitaux propres" indisponible.
§ 3.Les articles 524bis et 524ter du Code des sociétés restent d'application aux comités de direction constitués conformément à ces dispositions, jusqu'au jour où les sociétés concernées auront adapté leurs statuts conformément au paragraphe 1er, alinéas 2 ou 3.
§ 4.Tant qu'une ASBL ou une AISBL n'a pas modifié son objet, elle ne peut exercer que les seules activités entrant dans les limites de l'article 1er respectivement 46 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.L'interdiction d'exercer d'autres activités prend fin au 1er janvier 2029. § 5.Le Livre 2, Titre 7, du Code des sociétés et des associations devient applicable à toutes les sociétés
visées à l'article 2:60 du même Code à la date de l'entrée en vigueur de la loi.Les articles 334 à 342, ou 635 à 644 du Code des sociétés restent cependant d'application aux actions judiciaires introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 6.Les articles 2:56 à 2:58 deviennent applicables aux faits dommageables commis à partir de la date à laquelle le Code des sociétés et associations devient applicable à la personne morale concernée conformément au paragraphe 1er, alinéas 1 ou 2.
Art.40.Par dérogation aux articles 38 et 39 les articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er, alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et des associations et les articles 31, alinéa 1er, et 42, § 2, de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
(NOTE: Entrée en vigueur des articles 3:1, § 3, 5° ; 3:4, L 1er, 4° ; 3:8, § 1er, L 2, 2° ; 3:21, 4° ; 3:72, 3° ;
3: 76, 3° ; 6:1, § 3 ; 8:2, 8:3 et 8:6fixée au 15-07-2019par AR 2019-07-03/02. art. 1) (NOTE : Entrée en vigueur des articles 31, Ller ; 42, § 2fixée au 15-07-2019par AR 2019-07-03/02. art.
1)
Art.41.§ 1er.Les personnes morales qui ont adopté la forme légale d'une société en commandite par actions, d'une société à finalité sociale, d'une société agricole, d'un groupement d'intérêt économique, d'une société coopérative à responsabilité illimitée, d'une société coopérative à responsabilité limitée ne répondant pas à la définition de société coopérative à l'article 6:1 ou d'union professionnelle restent soumises aux dispositions du Code des sociétés, respectivement de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, jusqu'à leur transformation en une autre forme légale, étant entendu que, dès le jour où le Code des sociétés et des associations leur est applicable conformément à l'article 39, § 1er, alinéa 1er ou 2, en outre: - les dispositions impératives du même Code qui s'appliquent à la société anonyme, à l'exception du
livre 7, titre 4, chapitre 1er (sauf les articles 7:97 et 7:102), deviennent applicables à la société en commandite par actions; - les dispositions impératives du même Code qui s'appliquent à la société en nom collectif deviennent
applicables à la société coopérative à responsabilité illimitée, au groupement d'intérêt économique et à la société agricole qui ne compte pas d'associés commanditaires; - les dispositions impératives du même Code qui s'appliquent à la société en commandite deviennent
applicables à la société agricole qui compte des associés commanditaires; - les dispositions impératives du même Code qui s'appliquent à l'ASBL deviennent applicables à l'union
professionnelle et à la fédération d'unions professionnelles; - les dispositions impératives du même Code qui s'appliquent à la société à responsabilité limitée à
l'exception du livre 2, titre 7, et livre 5, titres 5 et 6, deviennent applicables à la société coopérative à responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition de société coopérative énoncée à l'article 6:1 du Code. En cas de conflit entre les dispositions impératives du même Code et des dispositions impératives du
Code des sociétés respectivement de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelle, les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations prévalent.
§ 2.Les personnes morales qui ont adopté une des formes légales mentionnées au paragraphe 1er et qui à la date du 1er janvier 2024 n'ont pas été transformées en une autre forme légale sont à cette date transformées de plein droit comme suit: - la société en commandite par actions devient une société anonyme à administrateur unique; - la société agricole devient une société en nom collectif et si elle compte des associés commanditaires,
une société en commandite; - le groupement d'intérêt économique devient une société en nom collectif; - la société coopérative à responsabilité illimitée devient une société en nom collectif; - la société coopérative à responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition de société coopérative
énoncée à l'article 6:1 du Code devient une société à responsabilité limitée; - l'union professionnelle et la fédération d'unions professionnelles deviennent une ASBL. § 3.Dans un délai de six mois à compter du jour où ces personnes morales ont été transformées de plein
droit en une autre forme légale, l'organe d'administration doit convoquer une assemblée générale ayant à l'ordre du jour l'adaptation des statuts à la nouvelle forme légale. Les membres de l'organe d'administration sont personnellement et solidairement responsables des
dommages subis par la personne morale ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation. § 4.Les personnes morales qui ont adopté l'une des formes légales visées au paragraphe 1er peuvent se
transformer volontairement avant le 1er janvier 2024 dans la forme légale qui leur est indiquée au paragraphe 2.Cette transformation requiert une modification des statuts.La procédure de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas.En cas de transformation d'une société en commandite par actions en société anonyme, les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 2:18 du même Code.
Les statuts d'une société anonyme en laquelle une société commandite par actions est transformée ne
peuvent limiter les droits de veto dont le gérant statutaire dispose avant la transformation aux termes de l'article 659 du Code des sociétés ou sur la base des statuts que si le gérant statutaire consent à cette limitation.
§ 5. La société agricole, l'union professionnelle et la fédération d'unions professionnelles conservent jusqu'à leur transformation les avantages liés à leur statut.
Art. 42. § 1er. Les sociétés à finalité sociale existant à la date d'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations sont présumées agréées comme entreprise sociale. Le ministre qui à l'Economie dans ses attributions établit la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale et peut renverser cette présomption. Les sociétés à finalité sociale existant à la date d'entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations qui ne constituent pas une société coopérative et qui souhaitent conserver leur agrément comme entreprise sociale doivent se transformer en société coopérative au plus tard au 1er janvier 2024. § 2. Les sociétés agricoles existant à la date d'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations
sont présumées agréées comme entreprise agricole. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions établit la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole et peut renverser cette présomption. § 3. Les unions professionnelles ou les fédérations d'unions professionnelles existant à la date d'entrée
en vigueur du Code des sociétés et des associations sont présumées agréées comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles. Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions établit la liste des unions professionnelles et des fédérations d'unions professionnelles qui sont présumées agréées comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles et peut renverser cette présomption. § 4. Le Roi détermine les modalités relatives au renversement des présomptions visées aux paragraphes
1er à 3.
Art. 43. Le dépôt et la conservation des premières versions et des versions coordonnées du texte des statuts visés aux articles 2:8 à 2:11 du Code des sociétés et des associations est maintenu au greffe du tribunal de l'entreprise en attendant que le système de base de données électronique consultable publiquement visé à l'article 2:7, § 2 , du même Code devient opérationnel. Dès qu'au moins une des deux parties de cette base de données est opérationnelle, la mission du greffe prendra fin pour cette partie pour tous les statuts déposés à partir de cette date.
Art. 44. Pour les personnes morales visées à l'article 2:5 du Code des sociétés et des associations qui ont, au 1er janvier 2020 ou, pour les sociétés, associations ou fondations qui ont fait usage de l'option prévue à l'article 39, § 1er, alinéa 2, à la date de la publication de la modification des statuts visée dans cet alinéa, repris l'adresse à laquelle le siège de la personne morale est établi, dans les statuts et y prévoient que le siège peut être déplacé par l'organe d'administration, la référence à l'adresse à laquelle le siège de la personne morale est établi, est assimilée de plein droit à une mention du siège en dehors des statuts, et l'adresse à laquelle le siège de la personne morale est établi, sera supprimée des statuts et remplacée par une mention de la région dans laquelle le siège est établi à l'occasion de la première coordination des statuts qui suit. Pour les personnes morales visées au même article qui ont, à la date à laquelle les dispositions du
présent code leurs deviennent applicables, repris l'adresse à laquelle le siège de la personne morale est établi, dans les statuts sans prévoir qu'il peut être déplacé par l'organe d'administration, toute modification de cette mention du siège nécessite une modification des statuts qui peut être décidée par l'organe d'administration.
Section III. - Attribution de compétences.
Art. 45. Les arrêtés royaux d'exécution des articles 1:24, § 8, 1:26, § 4, 3:1, § 1er, 3:2, 3:3, 3:6, § 4, 3:8, 3:29, 3:30, § 1er, 3:32, § 2, 3:33, 3:37, 3:38, 3:39, 3:40 et 3:81 du Code des sociétés et des associations sont pris sur proposition du ministre qui a l'Economie dans ses attributions et sont également signés par le ministre des Finances, le ministre de la Justice et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses
attributions. Les arrêtés royaux d'exécution des articles 8:2 et 8:5 du Code des sociétés et des associations sont pris
sur proposition du ministre qui a l'Economie dans ses attributions et sont également signés par le ministre de la Justice.
Annexe
N.[1 Annexe - Tableau de concordance]1
( Image non renrise nour des raisons technig_ues, voir M.B.du 24-06-2019,.P-· 64916 )
(l)<Inséré par L 2019-06-06/16, art.2, 003; En vigueur : 01-05-2019>
Signatures I l Texte Il Table des matières I IDébutl
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K.PEETERS Le Ministre de la Justice, K.GEENS Le Ministre des Finances A.DE CROO Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D.DUCARME Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K.GEENS
Préambule I l Texte I l Table des matières Il Début
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Modification(s) Texte I l Table des matières I l Début1 1 1 1 MODIFIE PAR 1 version originale
• LOI DU 06-06-2019 PUBLIE LE 24-06-2019 (ART.MODIFIE : N)
version originale • LOI DU 17-03-2019 PUBLIE LE 10-05-2019
(ART.MODIFIE : 28)
---------ENTREE EN VIGUEUR PAR--------- version originale
• ARRETE ROYAL DU 03-07-2019 PUBLIE LE 09-07-2019 (ART.CONCERNES : 31, Ller; 42, § 2)
Titel 23 MAART 2019. - Wet tot invoering van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en houdende diverse bepalingen (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 04-04-2019 en tekstbijwerking tot 24-06-2019) Zie wijziging(en)_
Bron : JUSTITIE Publicatie : 04-04-2019 nommer : Dossiernummer : 2019-03-23/06 Inwerkingtreding : 01-05-2019
2019040586 bladzijde : 33239 PDF : originele versie
Inhoudstafel Il Tekst Il Begin 1 HOOFDSTUK I. - Algemene bepaling Art. 1 HOOFDSTUK II. - Het Wetboek van vennootschappen en verenigingen Art. 2 HOOFDSTUK III. - Diverse bepalingen. AfdelingL - Wijziging van het Gerechtelijk Wetboek. Art. 3-6 Afdeling II. - Wijziging van het koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934 betreffende het rechterlijk verbod aan bepaalde veroordeelden en gefailleerden om bepaalde ambten, beroepen of werkzaamheden uit te oefenen. Art. 7 Afdeling III. - Wijziging van de wet van 2 mei 2007 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen in emittenten waarvan aandelen zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt en houdende diverse bepalingen. Art. 8-10 Afdeling IV. - Wijziging van de wet van 1 april 2007 op de openbare overnamebiedingen. Art. 11-12 Afdeling V. - Wijziging van de wet van 16 juli 2004 houdende het Wetboek van internationaal privaatrecht. Art. 13-19 Afdeling VI. - Wijziging van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen en beursvennootschappen. Art. 20-21 Afdeling VII. - Wijziging van de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen Art. 22-23 Afdeling VIII. - Wijziging van de wet van 20 juli 1955 houdende instelling van een Nationale Raad voor Cooperatie. Art. 24-25 Afdeling IX. - Wijziging van de wet van 6 mei 1999 ter bevordering van de oprichting van burgerlijke bosgroeperingsvennootschappen. Art. 26 Afdeling X. - Wijziging van het Wetboek van economisch recht. Art. 27-30 Afdeling XI. - Terminologische wijzigingen. Art. 31 Afdeling XII. - Verwijzingen. Art. 32 Afdeling XIII. - Machtiging aan de Koning met het oog op het inpassen van nieuwe technologie.
Art. 33 HOOFDSTUK IV. - Opheffingsbepalingen. - Overgangsregeling. - Inwerkingtreding. - Bevoegdheidstoewijzing. Afdeling.1.- Opheffingsbepalingen. Art. 34-37 Afdeling II. - Overgangsregeling en inwerkingtreding. Art. 38-44 Afdeling III. - Bevoegdheidstoewijzing. Art. 45 Bijlagth N. [1 Bijlage - Omzettingstabel] 1
Tekst Inhoudstafel Il BeginIl HOOFDSTUK I. - Algemene bepaling
Artikel 1- Deze wet regelt een aangelegenheid zoals bedoeld in artikel 74 van de Grondwet.
HOOFDSTUK II. - Het Wetboek van vennootschappen en verenigingen
Art. 1_. De hiernavolgende bepalingen vormen het Wetboek van vennootschappen en verenigingen: "WETBOEK VAN VENNOOTSCHAPPEN EN VERENIGINGEN (NOTA : voor het Wetboek, zie 2019-03-23/09)
HOOFDSTUK III. - Diverse bepalingen.
Afdeling.1.- Wijziging van het Gerechtelijk Wetboek.
Art.J. In artikel 574, 12° van het Gerecbtelijk Wetboek, ingevoegd bij de wet van 10 februari 1999, worden de woorden "43bis en 124ter van de wetten op de handelsvennootschappen, gecoordineerd op 30 november 1935." vervangen door de woorden "5:28, 5:49, 6:27, 7:33 en 7:61 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen;".
Art.�- In artikel 588 van hetzelfde wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° de bepaling onder 17°, ingevoegd bij de wet van 8 juni 2008, wordt vervangen ais volgt: "17° op de vorderingen ingesteld op grond van artikel 12:114, § 2, van het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen;"; 2° de bepaling onder 19°, ingevoegd bij de wet van 22 april 2012, wordt vervangen ais volgt: "19° op de vorderingen tot bevestiging en homologatie van de aanstelling van de vereffenaars bedoeld
in artikel 2:84 of 2:119 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en op de vorderingen tot vervanging van de vereffenaar bedoeld in de artikelen 2:86 en 2:120 van hetzelfde wetboek;"
Art.S. In artikel 764 van hetzelfde wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in de bepaling onder 9°, hersteld bij de wet van 17 mei 2017 tot wijziging van diverse wetten met het
oog op de aanvulling van de gerecbtelijke ontbindingsprocedure van vennootschappen, worden de woorden "artikel 182, § 3, van het Wetboek van vennootschappen" vervangen door de woorden "artikel 2:74 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen" en worden de woorden "bedoeld in artikel 182 van het Wetboek van vennootschappen" vervangen door de woorden "bedoeld in artikel 2:74 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen";
2° in de bepaling onder 9° bis, ingevoegd bij de wet van 11 augustus 2017 houdende invoeging van het Boek XX "Insolventie van ondernemingen", in het Wetboek van economisch recht, en boudende invoeging van de definities eigen aan boek XX, en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek XX, in het boek I van het Wetboek van economisch recht, worden de woorden "artikelen 18, eerste lid,
4°, en 39, eerste lid, 5°, van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de stichtingen en de Europese politieke partijen en stichtingen" vervangen door de woorden "de artikelen 2:113, § 1, 4°, en 2:114, § 1, 5°, van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen".
Art. 2. Artikel 1128, derde lid, van hetzelfde Wetboek, vervangen bij de wet van 29 juni 1993 en gewijzigd bij de wet van 13 april 1995, wordt vervangen ais volgt: "Na het verstrijken van een termijn van zes maanden te rekenen vanaf de bekendmaking van de
rechterlijke beslissing, gedaan overeenkomstig artikel 2:14, 2:15, 2:16 of 2:17 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, is niet meer ontvankelijk het derdenverzet tegen een rechterlijke beslissing:
1° tot nietigverklaring van een rechtspersoon; 2° tot nietigverklaring van een statutenwijziging; 3° tot nietigverklaring van een fusie of splitsing van een vennootschap; 4° tot nietigverklaring van een rechtshandeling bedoeld in artikel 12:2, 12:3, 12:4 of 12:5 van het
Wetboek van vennootschappen en verenigingen; 5° tot nietigverklaring van een besluit van een orgaan van een rechtspersoon; 6° van een ontbinding of van de sluiting van de vereffening van een rechtspersoon uitgesproken
krachtens artikelen 2:74, 2:75, 2:81 en 2:101 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen; 7° van een overdracht of uittreding krachtens de artikelen 2:60 tot 2:69, of van een beslissing over de
voorwaarden van een overname krachtens de artikelen 5:69 en 7:82 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.".
Afdeling II. - Wijziging van het koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934 betreffende het rechterlijk verbod aan bepaalde veroordeelden en gefailleerden om bepaalde ambten, beroepen of werkzaamheden uit te oefenen.
Art. 7. In artikel 3quater, § 1, eerste lid, van het koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934 betreffende het rechterlijk verbod aan bepaalde veroordeelden en gefailleerden om bepaalde ambten, beroepen of werkzaamheden uit te oefenen, ingevoegd bij de wet van 17 mei 2017, worden de woorden "artikel 182/1 van het Wetboek van vennootschappen" vervangen door de woorden "artikel 2:90 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen".
Afdeling III. - Wijziging van de wet van 2 mei 2007 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen in emittenten waarvan aandelen zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt en houdende diverse bepalingen.
Art. .8_. In titel II van de wet van 2 mei 2007 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen in emittenten waarvan aandelen zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt en houdende diverse bepalingen wordt een hoofdstuk VI/1 ingevoegd, luidende "Sancties".
Art. ,2. In hoofdstuk VI/1, ingevoegd bij artikel 8, wordt een artikel 25/1 ingevoegd, luidende: "Art. 25/1. Niemand kan op de algemene vergadering van een vennootschap waarvan de statutaire
zetel in België is gelegen aan de stemming deelnemen voor meer stemrechten dan die verbonden aan de effecten waarvan hij, overeenkomstig de bepalingen die voorafgaan, minstens twintig dagen voor de datum van de algemene vergadering kennis heeft gegeven. De stemrechten verbonden aan die effecten worden opgeschort.
Het eerste lid is niet van toepassing: 1° op de effecten waaraan stemrechten van minder dan 5 % van het stemrechtentotaal op de datum
van de algemene vergadering zijn verbonden of op een lager quotum dat in de statuten ais kennisgevingsdrempel conform artikel 18 is bepaald; 2° op de effecten waaraan stemrechten verbonden zijn die tussen twee opeenvolgende drempels van vijf
punten zoals bedoeld in artikel 6, § 1, of tussen twee opeenvolgende drempels bepaald in de statuten conform artikel 18 begrepen zijn; 3° op de effecten waarop is ingeschreven met uitoefening van een voorkeurrecht, op de effecten
verworven door erfopvolging of ingevolge fusie, splitsing of vereffening, evenmin ais op de effecten verworven in het kader van een openbaar koopaanbod uitgebracht in overeenstemming met de bepalingen van de wet van 1 april 2007 op de openbare overnamebiedingen; en 4° op de effecten waarvan werd kennisgegeven door een volmachtdrager met toepassing van artikel 7,
eerste lid, 5°, op voorwaarde dat de betrokken volmachtgever of volmachtgevers ofwel zelf minstens twintig dagen voor de datum van de algemene vergadering een kennisgeving hebben gedaan voor de betrokken stemrechtverlenende effecten, ofwel zelf niet verplicht zijn om een kennisgeving te doen voor de betrokken stemrechtverlenende effecten.".
Art. 10. In hetzelfde hoofdstuk VI/1 wordt een artikel 25/2 ingevoegd, luidende: "Art. 25/2. § 1. Indien de krachtens deze wet vereiste kennisgevingen niet werden verricht volgens de
modaliteiten en binnen de termijnen zoals voorgeschreven, kan de voorzitter van de ondernemingsrechtbank van het rechtsgebied waarbinnen de vennootschap haar zetel heeft, recht doende ais in kort geding:
1° de uitoefening van aile of een deel van de aan de betrokken effecten verbonden rechten voor een periode van ten hoogste één jaar opschorten; 2° gedurende de termijn die hij vaststelt, een reeds bijeengeroepen algemene vergadering opschorten; 3° onder zijn toezicht de verkoop van de bewuste effecten aan een derde, die niet met de huidige
aandeelhouder verbonden is, bevelen binnen een termijn die hij vaststelt en die kan worden verlengd. § 2. De procedure wordt ingesteld door een dagvaarding uitgaande van de vennootschap of van één of
meer stemgerechtigde aandeelhouders. Wanneer het voorwerp van de vraag de opschorting van een reeds bijeengeroepen algemene vergadering betreft, kan de procedure eveneens ingesteld worden door de persoon wiens effecten het voorwerp zijn van een vraag of beslissing tot opschorting van aile of een deel van de aan de betrokken effecten verbonden rechten. Wanneer het voorwerp van de vraag de opschorting betreft, overeenkomstig paragraaf 1, 1°, van aile of
een deel van de rechten verbonden aan de betrokken effecten, moet zij, indien een kennisgeving is verricht, op straffe van onontvankelijkheid, uiterlijk vijftien dagen na de betekening van de kennisgeving worden ingediend. De voorzitter kan de opheffing van de door hem bevolen maatregelen toestaan op vraag van één der
belanghebbenden en na de personen die de zaak bij hem aanhangig hebben gemaakt alsook de vennootschap te hebben gehoord.".
Afdeling IV. - Wijziging van de wet van 1 april 2007 op de openbare overnamebiedingen.
Art. 11. Artikel 5 van de wet van 1 april 2007 op de openbare overnamebiedingen laatstelijk gewijzigd bij de wet van 11 juli 2018 wordt aangevuld met vier leden, luidende: "Voor de toepassing van de percentages bedoeld in het eerste en tweede lid en in de koninklijke
besluiten genomen in uitvoering van deze wet, wordt rekening gehouden met het aantal effecten met stemrecht en niet met het aantal stemrechten. Er wordt derhalve geen rekening gehouden met het in artikel 7:53 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen bedoelde dubbel stemrecht. De niet genoteerde vennootschappen waarvan de effecten zijn toegelaten op een multilaterale
handelsfaciliteit, die de Koning overeenkomstig het tweede lid heeft aangeduid, zijn aan de dwingende regeling van het stemrecht in genoteerde vennootschappen onderworpen. Deze vennootschappen kunnen derhalve, ongeacht hun rechtsvorm, artikel 7:53 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen toepassen, met uitsluiting van enige andere vorm van meervoudig stemrecht. Wanneer ten gevolge van een openbaar overnamebod, de bieder ten minste twee derde van de effecten
met stemrecht verwerft van een vennootschap waarvan de statuten voorzien in een dubbel stemrecht ais bedoeld in artikel 7:53 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, kan deze bieder, binnen één maand na de in artikel 32 van het koninklijk besluit van 27 april 2007 op de openbare overnamebiedingen voorgeschreven bekendmaking van de resultaten van het bod, de bijeenroeping vragen, binnen drie weken van dit verzoek, van een buitengewone algemene vergadering om de statutaire bepaling te schrappen die in het dubbel stemrecht voorziet. Op die algemene vergadering zullen de effecten waaraan een dubbel stemrecht is verbonden slechts recht geven op één stem. De afschaffing van het dubbel stemrecht door deze algemene vergadering zal geen recht geven op enige
financiële vergoeding.".
Art. 12. Artikel 46, paragraaf 1, 4° en 5°, van dezelfde wet wordt vervangen ais volgt: "4° op een algemene vergadering, bijeengeroepen tijdens de biedperiode en waar inzonderheid het
nemen van beschermingsmaatregelen wordt geagendeerd, stemrechtbeperkingen bepaald in zowel de statuten ais in overeenkomsten met en tussen effectenhouders, niet gelden en tijdens deze algemene vergadering aan effecten met meervoudig stemrecht slechts één stem is verbonden; 5° wanneer de bieder ten gevolge van een bod in het bezit komt van minstens 75 % van het kapitaal
waaraan stemrecht is verbonden, de in 3° en 4°, bedoelde overdrachtsbeperkingen of stemrechtbeperkingen, inclusief meervoudig stemrecht, of buitengewone statutaire rechten van aandeelhouders ten aanzien van benoeming of ontslag van leden van het bestuursorgaan, niet gelden op de eerste algemene vergadering die op verzoek van de bieder ten vroegste twee weken, en uiterlijk twee maanden na de bekendmaking van de resultaten van het openbaar bod wordt bijeengeroepen om de statuten te wijzigen of leden van het bestuursorgaan te benoemen of te ontslaan, en tijdens deze algemene vergadering aan effecten met meervoudig stemrecht slechts één stem is verbonden.".
Afdeling V. - Wijziging van de wet van 16 joli 2004 houdende het Wetboek van internationaal privaatrecht.
Art. 13. In artikel 109 van de wet van 16 joli 2004 houdende het Wetboek van internationaal privaatrecht worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° de woorden "de voornaamste vestiging of'' worden opgeheven; 2° het artikel wordt aangevuld met de volgende zin: "De Belgische rechters zijn, niettegenstaande andersluidend beding, evenwel steeds bevoegd kennis te
nemen van vorderingen die de aansprakelijkheid van de bestuurders van de rechtspersoon ais bedoeld in artikel 2:56, eerste lid, van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen tegenover anderen dan de rechtspersoon of zijn vennoten of aandeelhouders of leden betreffen, voor gedragingen in het kader van de uitoefening van de bestuursfunctie, indien de voornaamste vestiging van de rechtspersoon zich in België bevindt, terwijl de statutaire zetel van de rechtspersoon zich in een staat buiten de Europese Unie bevindt en de rechtspersoon slechts een formele band met die staat heeft.".
Art. 14. Artikel 110 van dezelfde wet wordt vervangen ais volgt: "Art. 110. Rechtspersonen worden beheerst door het recht van de Staat waar hun statutaire zetel is
gelegen.".
Art. 15. In artikel 111, § 1, van dezelfde wet wordt in de bepaling onder 9° het woord "vennootschapsrecht" vervangen door het woord "rechtspersonenrecht".
Art. 16. In artikel 112 van dezelfde wet worden de woorden "voornaamste vestiging" twee maal vervangen door de woorden "statutaire zetel".
Art. 17. In artikel 114 van dezelfde wet wordt het woord "titels" vervangen door het woord "effecten".
Art. 18. In artikel 115 van dezelfde wet worden de woorden "voornaamste vestiging" vervangen door de woorden "statutaire zetel".
Art. 19. In artikel 119, § 1, tweede lid, van dezelfde wet, worden de woorden "4, § 2, (a) tot (m)" vervangen door de woorden "7, § 2, (a) tot (m)".
Afdeling VI. - Wijziging van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen en beursvennootschappen.
Art. 20. Artikel 24, § 1, van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen en beursvennootschappen, wordt vervangen ais volgt:
" § 1. Iedere kredietinstelling die is opgericht ais naamloze vennootschap richt een directiecomité op dat de bevoegdheden heeft van de directieraad zoals bepaald in artikel 7:104 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, en dat uitsluitend is samengesteld uit leden van de raad van bestuur.".
Art. 21. In dezelfde wet wordt een artikel 24bis ingevoegd, luidende: "Art. 24bis. § 1. Wanneer een lid van het directiecomité een rechtstreeks of onrechtstreeks belang van
vermogensrechtelijke aard heeft dat strijdig is met het belang van de kredietinstelling naar aanleiding van een beslissing of een verrichting die tot de bevoegdheid behoort van het directiecomité, moet het betrokken lid dit mededelen aan de andere leden voor het directiecomité een besluit neemt. Zijn verklaring en toelichting over de aard van dit strijdig belang worden opgenomen in de notulen van de vergadering van het directiecomité dat de beslissing moet nemen. Het directiecomité mag deze beslissing niet delegeren. Het directiecomité omschrijft in de notulen de aard van de in het eerste lid bedoelde beslissing of
verrichting en de vermogensrechtelijke gevolgen ervan voor de kredietinstelling en verantwoordt het genomen besluit, en bezorgt een kopie van deze notulen aan de raad van bestuur tijdens zijn volgende vergadering. In het jaarverslag ais bedoeld in artikel 3:5 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen wordt dit deel van de notulen in zijn geheel opgenomen. De notulen van de vergadering van het directiecomité worden aan de commissaris meegedeeld. In het
in artikel 3:74 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen bedoelde verslag beoordeelt de commissaris, in een afzonderlijke sectie, de vermogensrechtelijke gevolgen voor de kredietinstelling van de besluiten van het directiecomité, zoals door hem omschreven, waarvoor een strijdig belang ais bedoeld in het eerste lid bestaat. Het lid met een belangenconflict ais bedoeld in het eerste lid mag niet deelnemen aan de
beraadslagingen van het directiecomité over deze verrichtingen of beslissingen, noch aan de stemming in dat verband. Wanneer aile leden een belangenconflict hebben, wordt de beslissing of de verrichting aan de raad van bestuur voorgelegd; ingeval de raad van bestuur de beslissing of de verrichting goedkeurt, kan het directiecomité ze uitvoeren.
§ 2. Onverminderd het recht voor de in de artikelen 2:44 en 2:46 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen genoemde personen om de nietigheid of de opschorting van het besluit van het directiecomité te vorderen, kan de kredietinstelling de nietigheid vorderen van besluiten of verrichtingen die hebben plaatsgevonden met overtreding van de in dit artikel bepaalde regels, indien de wederpartij bij die beslissingen of verrichtingen van die overtreding op de hoogte was of had moeten zijn.
§ 3. Paragraaf 1 is niet van toepassing wanneer de beslissingen of verrichtingen die tot de bevoegdheid behoren van het directiecomité, betrekking hebben op beslissingen of verrichtingen die tot stand zijn gekomen tussen vennootschappen, waaronder de kredietinstelling, waarvan de ene rechtstreeks of onrechtstreeks ten minste 95 % bezit van de stemmen verbonden aan het geheel van de door de andere uitgegeven effecten, dan wel tussen vennootschappen, waaronder de kredietinstelling, waarvan ten minste 95 % van de stemmen verbonden aan het geheel van de door elk van ben uitgegeven effecten in het bezit zijn van een andere vennootschap. Bovendien is paragraaf 1 niet van toepassing wanneer de beslissingen van het directiecomité betrekking
hebben op gebruikelijke verrichtingen die plaatshebben onder de voorwaarden en tegen de zekerheden die op de markt gewoonlijk gelden voor soortgelijke verrichtingen.".
Afdeling VII. - Wijziging van de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen
Art. 22. Artikel 45, § 1, eerste lid, van de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen wordt vervangen ais volgt: " § 1. Iedere verzekerings- of herverzekeringsonderneming die is opgericht ais naamloze vennootschap
richt een directiecomité op dat de bevoegdheden heeft van de directieraad zoals bepaald in artikel 7:104 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.".
Art. 23. In dezelfde wet wordt een artikel 45bis ingevoegd, luidende: "Art. 45bis. § 1. Wanneer een lid van het directiecomité een rechtstreeks of onrechtstreeks belang van
vermogensrechtelijke aard heeft dat strijdig is met het belang van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming naar aanleiding van een beslissing of een verrichting die tot de bevoegdheid behoort van het directiecomité, moet het betrokken lid dit mededelen aan de andere leden voor het directiecomité een besluit neemt. Zijn verklaring en toelichting over de aard van dit strijdig belang worden opgenomen in de notulen van de vergadering van het directiecomité dat de beslissing moet nemen. Het directiecomité mag deze beslissing niet delegeren. Het directiecomité omschrijft in de notulen de
aard van de in het eerste lid bedoelde beslissing of verrichting en de vermogensrechtelijke gevolgen ervan voor de verzekerings- of herverzekeringsonderneming en verantwoordt het genomen besluit, en bezorgt een kopie van deze notulen aan de raad van bestuur tijdens zijn volgende vergadering. In het jaarverslag ais bedoeld in artikel 3:5 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen wordt dit deel van de notulen in zijn geheel opgenomen. De notulen van de vergadering van het directiecomité worden aan de commissaris meegedeeld. In het
in artikel 3:74 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen bedoelde verslag beoordeelt de commissaris, in een afzonderlijke sectie, de vermogensrechtelijke gevolgen voor de verzekerings- of herverzekeringsonderneming van de besluiten van het directiecomité, zoals door hem omschreven, waarvoor een strijdig belang ais bedoeld in het eerste lid bestaat. Het lid met een belangenconflict ais bedoeld in het eerste lid mag niet deelnemen aan de
beraadslagingen van het directiecomité over deze verrichtingen of beslissingen, noch aan de stemming in dat verband. Wanneer aile leden een belangenconflict hebben, wordt de beslissing of de verrichting aan de raad van bestuur voorgelegd; ingeval de raad van bestuur de beslissing of de verrichting goedkeurt, kan het directiecomité ze uitvoeren.
§ 2. Onverminderd het recht voor de in de artikelen 2:44 en 2:46 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen genoemde personen om de nietigheid of de opschorting van het besluit van het directiecomité te vorderen, kan de verzekerings- of herverzekeringsonderneming de nietigheid vorderen van besluiten of verrichtingen die hebben plaatsgevonden met overtreding van de in dit artikel bepaalde regels, indien de wederpartij bij die beslissingen of verrichtingen van die overtreding op de hoogte was of had moeten zijn.
§ 3. Paragraaf 1 is niet van toepassing wanneer de beslissingen of verrichtingen die tot de bevoegdheid behoren van het directiecomité, betrekking hebben op beslissingen of verrichtingen die tot stand zijn gekomen tussen vennootschappen, waaronder de verzekerings- of herverzekeringsonderneming, waarvan de ene rechtstreeks of onrechtstreeks ten minste 95 % bezit van de stemmen verbonden aan het geheel van de door de andere uitgegeven effecten, dan wel tussen vennootschappen, waaronder de verzekerings- of herverzekeringsonderneming, waarvan ten minste 95 % van de stemmen verbonden aan het geheel van de door elk van ben uitgegeven effecten in het bezit zijn van een andere vennootschap. Bovendien is paragraaf 1 niet van toepassing wanneer de beslissingen van het directiecomité betrekking
hebben op gebruikelijke verrichtingen die plaatshebben onder de voorwaarden en tegen de zekerheden die op de markt gewoonlijk gelden voor soortgelijke verrichtingen.".
Afdeling VIII. - Wijziging van de wet van 20 juli 1955 houdende instelling van een Nationale Raad voor Cooperatie.
Art. 24. Het opschrift van de wet van 20 juli 1955 houdende instelling van een Nationale Raad voor Cooperatie wordt vervangen ais volgt: "Wet van 20 juli 1955 houdende instelling van een Nationale Raad voor Cooperatie, het Sociaal
Ondernemerschap en de Landbouwonderneming".
Art. 25. In de artikelen 1, 1/1, 2, 3, 4, 4/1, 5 en 9 van dezelfde wet, vervangen, respectievelijk ingevoegd bij de wet van 12 juli 2003, worden de woorden "Nationale Raad voor de Cooperatie" vervangen door de woorden "Nationale Raad voor Cooperatie, het Sociaal Ondernemerschap en de Landbouwonderneming".
Afdeling IX. - Wijziging van de wet van 6 mei 1999 ter bevordering van de opricbting van burgerlijke bosgroeperingsvennootscbappen.
Art. 26. Artikel 2 van de wet van 6 mei 1999 ter bevordering van de opricbting van burgerlijke bosgroeperingsvennootscbappen wordt vervangen ais volgt:
"Voor de toepassing van deze wet wordt onder bosgroeperingsvennootscbap verstaan elke vennootscbap ais bedoeld in artikel 8:1 van bet Wetboek van vennootscbappen en verenigingen.".
Afdeling X. - Wijziging van bet Wetboek van economiscb recbt.
Art. 27. Artikel 1.1, eerste lid, van bet Wetboek van economiscb recbt wordt aangevuld met de bepalingen onder 16° en 17°, luidende:
"16° omzet voor de ondernemingen die in toepassing van artikel 111.85 een vereenvoudigde boekbouding voeren: bet bedrag van de andere dan niet-recurrente ontvangsten;
17° balanstotaal voor de ondernemingen die in toepassing van artikel 111.85 een vereenvoudigde boekbouding voeren: bet grootste van de twee bedragen vermeld onder de bezittingen en de scbulden."
Art. 28. <Opgebeven bij W 2019-03-17/14, art. 117, 002; Inwerkingtreding : 30-04-2019>
Art. 29. Artikel 111.85, § 2, van betzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 15 april 2018, wordt vervangen ais volgt:
" § 2. De verenigingen zonder winstoogmerk, de sticbtingen en de internationale verenigingen zonder winstoogmerk die niet meer dan één van de criteria vermeld in paragraaf 2 van de respectievelijke artikelen 3:47 en 3:51 van bet Wetboek van vennootscbappen en verenigingen overscbrijden, beboeven geen boekhouding te voeren volgens de voorscbriften van de artikelen 111.83 en 111.84 wanneer de verricbtingen die betrekking bebben op mutaties in contant geld of op rekeningen zonder uitstel, getrouw en volledig en naar tijdsorde ingescbreven worden in een ongesplitst dagboek volgens bet model door de Koning bepaald.".
Art. 30. In artikel XX.225, § 2, van betzelfde Wetboek worden de woorden "of wanneer bet een vzw, ivzw of sticbting betreft die een vereenvoudigde boekhouding voert, overeenkomstig de artikelen 17, 37 en 53 van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de sticbtingen en de Europese politieke partijen en sticbtingen" opgebeven.
Afdeling XI. - Terminologiscbe wijzigingen.
Art. 31. Vanaf de datum dat de wet op ben van toepassing wordt moet bet begrip "landbouwvennootscbap" bedoeld in artikel 789 van bet Wetboek van vennootscbappen in aile wetten worden verstaan ais "vennootscbap erkend ais landbouwonderneming ais bedoeld in artikel 8:2 van bet Wetboek van vennootscbappen en verenigingen". Vanaf de datum dat de wet op ben van toepassing wordt, worden in aile wetten de woorden "gewone
commanditaire vennootscbap", "besloten vennootscbap met beperkte aansprakelijkheid", "cooperatieve vennootscbap met beperkte aansprakelijkheid", "V.O.F.", "Comm.V", "BVBA" en "CVBA" respectievelijk vervangen door de woorden "commanditaire vennootscbap", "besloten vennootscbap", "cooperatieve vennootscbap", "VOF", "CommV", "BV" en "CV".
Afdeling XII. - Verwijzingen.
Art. 32. De Koning kan de verwijzingen in wetten en koninklijke besluiten naar bepalingen die in bet Wetboek van vennootscbappen en verenigingen werden opgenomen, aanpassen, met bebulp van de bijgevoegde concordantietabel.
Afdeling XIII. - Machtiging aan de Koning met het oog op het inpassen van nieuwe technologie.
Art. 33. De Koning kan de maatregelen nemen die nodig zijn om het gebruik van nieuwe technologieën mogelijk te maken voor de registratie van verrichtingen met effecten of voor aanpassingen van het vennootschapsregister, met inbegrip van de opheffing, aanvulling, wijziging of vervanging van de bepalingen van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen of andere wetsbepalingen.
HOOFDSTUK IV. - Opheffingsbepalingen. - Overgangsregeling. - Inwerkingtreding. - Bevoegdheidstoewijzing.
Afdeling.L. - Opheffingsbepalingen.
Art. 34. Onverminderd afdeling II, wordt het Wetboek van vennootschappen opgeheven.
Art. 35. Onverminderd afdeling II, wordt de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de stichtingen en de Europese politieke partijen en stichtingen opgeheven.
Art. 36. De wet van 31 maart 1898 op de beroepsverenigingen wordt opgeheven.
Art. 37. De wet van 12 joli 1989 houdende verscheidene maatregelen tot toepassing van de Verordening (EEG) nr. 2137/85 van de Raad van 25 joli 1985 tot instelling van Europese economische samenwerkingsverbanden wordt opgeheven.
Afdeling II. - Overgangsregeling en inwerkingtreding.
Art. 38. Deze wet treedt in werking op 1 mei 2019. Artikel 2:4, vijfde lid, van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, zoals ingevoegd bij
artikel 2, heeft uitwerking met ingang van 31 december 2018.
Art. 39. § 1. Op de vennootschappen, verenigingen en stichtingen die bestaan op de dag van de inwerkingtreding van deze wet is het Wetboek van vennootschappen en verenigingen voor het eerst van toepassing op 1 januari 2020. Vennootschappen en verenigingen met rechtspersoonlijkheid, en stichtingen worden geacht te bestaan vanaf de dag waarop zij rechtspersoonlijkheid hebben verkregen. Vanaf de bekendmaking van deze wet in het Belgisch Staatsblad kunnen de in het eerste lid bedoelde
vennootschappen, verenigingen en stichtingen evenwel beslissen de bepalingen van hetzelfde Wetboek toe te passen voor 1 januari 2020. Deze beslissing vereist een statutenwijziging. Ais een in het eerste lid bedoelde vennootschap, vereniging of stichting van deze mogelijkheid gebruik maakt, dient zij haar statuten aan de bepalingen van het Wetboek aan te passen en wordt het Wetboek op haar van toepassing vanaf de dag van de bekendmaking van deze statutenwijziging maar ten vroegste op 1 mei 2019. De in het eerste lid bedoelde vennootschappen, verenigingen en stichtingen moeten hun statuten in
overeenstemming brengen met de bepalingen van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen ter gelegenheid van de eerstvolgende statutenwijziging na 1 januari 2020, tenzij deze statutenwijziging voortvloeit uit de toepassing van het toegestane kapitaal, de uitoefening van inschrijvingsrechten of de conversie van converteerbare obligaties. In ieder geval moeten de statuten uiterlijk op 1 januari 2024 met de bepalingen van hetzelfde Wetboek in overeenstemming worden gebracht. De leden van het bestuursorgaan zijn persoonlijk en hoofdelijk aansprakelijk voor de schade geleden door de vennootschap, vereniging of stichting, of door derden ten gevolge van de niet-nakoming van deze verplichting. § 2. Vanaf 1 januari 2020 of, voor de vennootschappen, verenigingen of stichtingen die van de in
paragraaf 1, tweede lid bedoelde mogelijkheid hebben gebruik gemaakt, vanaf de dag van de bekendmaking van de in dat lid bedoelde statutenwijziging, zijn de dwingende bepalingen van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen van toepassing. Statutaire bepalingen die in strijd zijn met deze dwingende bepalingen worden vanaf die dag voor niet geschreven gehouden. De aanvullende bepalingen van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen worden slechts van toepassing in
zoverre zij niet door statutaire clausules worden uitgesloten. Vanaf die dag worden het volgestort gedeelte van het kapitaal en de wettelijke reserve van de besloten
vennootschappen met beperkte aansprakelijkheid en het volgestorte gedeelte van het vaste gedeelte van het kapitaal en de wettelijke reserve van de cooperatieve vennootschappen met beperkte aansprakelijkheid, van rechtswege en zonder vervulling van enige formaliteit, omgevormd in een statutair onbeschikbare eigen vermogensrekening. Het niet gestorte gedeelte van het kapitaal in de besloten vennootschappen met beperkte aansprakelijkheid en het niet gestorte gedeelte van het vaste gedeelte van het kapitaal in de cooperatieve vennootschappen met beperkte aansprakelijkheid worden op dezelfde wijze omgevormd in een eigen vermogensrekening "niet-opgevraagde inbrengen". Bij volstorting worden de gestorte bedragen geboekt op de onbeschikbare eigen vermogensrekening.
§ 3. De artikelen 524bis en 524ter van het Wetboek van vennootschappen blijven van toepassing op de directiecomités die overeenkomstig deze bepalingen werden opgericht, tot de dag waarop de betrokken vennootschappen hun statuten overeenkomstig paragraaf 1, tweede of derde lid, hebben aangepast.
§ 4. Zolang een VZW of IVZW haar voorwerp niet heeft gewijzigd, mag zij slechts activiteiten uitoefenen binnen de perken van artikel 1, respectievelijk 46 van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de stichtingen en de Europese politieke partijen en stichtingen. Het verbod om andere activiteiten uit te oefenen vervalt op 1 januari 2029.
§ 5. Boek 2, Titel 7, van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen wordt op de dag van de inwerkingtreding van de wet van toepassing op aile in artikel 2:60 van hetzelfde Wetboek bedoelde vennootschappen. De artikelen 334 tot 342, of 635 tot 644 van het Wetboek van vennootschappen blijven evenwel van toepassing op de rechtsvorderingen die werden ingeleid voor de inwerkingtreding van deze wet.
§ 6. De artikelen 2:56 tot 2:58 worden van toepassing op schadeveroorzakende feiten die plaatsvinden na de datum waarop het Wetboek van vennootschappen en verenigingen overeenkomstig paragraaf 1, eerste of tweede lid op de betrokken rechtspersoon van toepassing wordt.
Art. 40. In afwijking van de artikelen 38 en 39, treden de artikelen 3:1, § 3, 5°, 3:4, eerste lid, 4°, 3:8, § 1, tweede lid, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 en 8:6 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en de artikelen 31, eerste lid, en 42, § 2, van deze wet in werking op een door de Koning te bepalen datum, en uiterlijk op 1 januari 2020.
°°(NOTA: Inwerkingtreding van artikelen 3:1, § 3, 5 ; 3:4, L 1er, 4°; 3:8, § 1er, L 2, 2 ; 3:21, 4°; 3:72, 3° ; 3:76, 3°; 6:1, § 3; 8:2, 8:3 et 8:6 vastgesteld op 15-07-2019 door KB 2019-07-03/02, art. 1)
(NOTA: Inwerkingtreding van artikelen 31, Ller; 42, § 2 vastgesteld op 15-07-2019 door KB 2019-07- 03/02, art. 1)
Art. 41. § 1. Rechtspersonen die de rechtsvorm hebben van commanditaire vennootschap op aandelen, vennootschap met sociaal oogmerk, landbouwvennootschap, economisch samenwerkingsverband, cooperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid, cooperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid die niet aan de definitie van cooperatieve vennootschap in artikel 6:1 beantwoordt, en beroepsvereniging blijven tot hun omzetting in een andere rechtsvorm beheerst door het Wetboek van vennootschappen, respectievelijk door de wet van 31 maart 1898 op de beroepsvereniging, met dien verstande dat, vanaf de dag waarop het Wetboek van vennootschappen en verenigingen overeenkomstig artikel 39, § 1, eerste of tweede lid op ben van toepassing wordt, bovendien: - de dwingende bepalingen van hetzelfde Wetboek die op de naamloze vennootschap toepassing vinden,
met uitzondering van boek 7, titel 4, hoofdstuk 1, toepasselijk worden op de commanditaire vennootschap op aandelen; - de dwingende bepalingen van hetzelfde Wetboek die op de vennootschap onder firma toepassing
vinden toepasselijk worden op de cooperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid, op het economisch samenwerkingverband en op de landbouwvennootschap die geen stille vennoten heeft; - de dwingende bepalingen van hetzelfde Wetboek die op de commanditaire vennootschap toepassing
vinden toepasselijk worden op de landbouwvennootschap die stille vennoten heeft; - de dwingende bepalingen van hetzelfde Wetboek die op de VZW toepassing vinden toepasselijk
worden op de beroepsvereniging en de federatie van beroepsverenigingen;
- de dwingende bepalingen van hetzelfde Wetboek die op de besloten vennootschap toepassing vinden met uitzondering van boek 2, titel 7, en boek 5, titels 5 en 6, toepasselijk worden op de cooperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid die niet aan de definitie van cooperatieve vennootschap in artikel 6:1 van het Wetboek beantwoordt. In geval van tegenstrijdigheid tussen dwingende bepalingen van hetzelfde Wetboek en dwingende
bepalingen van het Wetboek van vennootschappen respectievelijk de wet van 31 maart 1898 op de beroepsvereniging, prevaleren de dwingende bepalingen van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen. § 2. De rechtspersonen die een van de in paragraaf 1 vermelde rechtsvormen hebben aangenomen en
op 1 januari 2024 nog niet in een andere rechtsvorm zijn omgezet, worden op die dag van rechtswege ais volgt omgezet: - de commanditaire vennootschap op aandelen wordt een naamloze vennootschap met een enige
bestuurder; - de landbouwvennootschap wordt een vennootschap onder firma en indien er stille vennoten zijn, een
commanditaire vennootschap; - het economisch samenwerkingsverband wordt een vennootschap onder firma; - de cooperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid wordt een vennootschap onder
firma; - de cooperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid die niet aan de definitie van
cooperatieve vennootschap in artikel 6:1 van het Wetboek beantwoordt, wordt een besloten vennootschap; - de beroepsvereniging en de federatie van beroepsverenigingen wordt een VZW. § 3. Binnen een termijn van zes maanden te rekenen van de dag dat deze rechtspersonen van
rechtswege in een andere rechtsvorm zijn omgezet, dient het bestuursorgaan de algemene vergadering bijeen te roepen met ais agenda de aanpassing van de statuten aan de nieuwe rechtsvorm. De leden van het bestuursorgaan zijn persoonlijk en hoofdelijk aansprakelijk voor de schade geleden
door de rechtspersoon of door derden ten gevolge van de niet-nakoming van deze verplichting. § 4. De rechtspersonen die één van de in paragraaf 1 vermelde rechtsvormen hebben aangenomen
kunnen zich tot 1 januari 2024 vrijwillig omzetten in de in paragraaf 2 voor ben aangeduide rechtsvorm. Deze omzetting vereist een statutenwijziging. De procedure van omzetting van vennootschappen zoals bepaald in boek 14, titel 1, hoofdstuk 2 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen vindt geen toepassing. In geval van omzetting van een commanditaire vennootschap op aandelen in een naamloze vennootschap blijven de gecommanditeerde vennoten ten aanzien van derden hoofdelijk en onbeperkt aansprakelijk voor de verbintenissen van de vennootschap die dateren van voor het tijdstip vanaf hetwelk de akte van omzetting aan derden kan worden tegengeworpen overeenkomstig artikel 2:18 van hetzelfde Wetboek. De statuten van de naamloze vennootschap waarin de commanditaire vennootschap op aandelen wordt
omgezet, kunnen de vetorechten waarover de statutaire zaakvoerder voor de omzetting beschikt overeenkomstig artikel 659 van het Wetboek van vennootschappen of de statuten slechts beperken indien de statutaire zaakvoerder daarmee instemt. § 5. De landbouwvennootschap, de beroepsvereniging en de federatie van beroepsverenigingen
behouden tot hun omzetting de voordelen die met hun statuut zijn verbonden.
Art. 42. § 1. De op de dag van de inwerkingtreding van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen bestaande vennootschappen met sociaal oogmerk worden vermoed erkend te zijn ais een sociale onderneming. De minister bevoegd voor Economie stelt de lijst van de vennootschappen die vermoed erkend te zijn ais een sociale onderneming op en kan dit vermoeden weerleggen. De op de dag van de inwerkingtreding van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen
bestaande vennootschappen met sociaal oogmerk die geen cooperatieve vennootschap zijn en die ais een sociale onderneming willen erkend blijven, dienen zich uiterlijk op 1 januari 2024 om te zetten in een cooperatieve vennootschap. § 2. De op de dag van de inwerkingtreding van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen
bestaande landbouwvennootschappen worden vermoed erkend te zijn ais landbouwonderneming. De minister bevoegd voor Economie stelt de lijst van de vennootschappen die vermoed erkend te zijn ais een
landbouwonderneming op en kan dit vermoeden weerleggen. § 3. De op de dag van de inwerkingtreding van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen
bestaande beroepsverenigingen of federaties van beroepsverenigingen worden vermoed erkend te zijn ais VZW erkend ais beroepsvereniging of ais federatie van beroepsverenigingen. De minister bevoegd voor Middenstand stelt de lijst op van de beroepsverenigingen en federaties van beroepsverenigingen die vermoed erkend te zijn ais VZW erkend ais beroepsvereniging of ais federatie van beroepsverenigingen en kan dit vermoeden weerleggen. § 4. De Koning bepaalt de modaliteiten betreffende de weerlegging van de vermoedens bedoeld in de
paragrafen 1 tot 3.
Art. 43. De neerlegging en bewaring van de in de artikelen 2:8 tot 2:11 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen bedoelde eerste en gecoordineerde versies van de statuten blijft behouden ter griffie van de ondernemingsrechtbank in afwachting van het operationeel worden van het openbaar raadpleegbaar elektronisch databanksysteem bedoeld in artikel 2:7, § 2, van hetzelfde Wetboek. Van zodra ten minste één van beide onderdelen van dat databanksysteem operationeel is, zal de opdracht van de griffie een einde nemen voor dat deel voor aile vanaf die datum neergelegde statuten.
Art. 44. Voor de in artikel 2:5 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen bedoelde rechtspersonen die, op 1 januari 2020 of, voor de vennootschappen, verenigingen of stichtingen die van de in artikel 39, § 1, tweede lid, bedoelde mogelijkheid hebben gebruik gemaakt, op de datum van de bekendmaking van de in dat lid bedoelde statutenwijziging, het adres waarop de zetel van de rechtspersoon is gevestigd hebben opgenomen in de statuten en daarin bepalen dat de zetel kan worden verplaatst door het bestuursorgaan, wordt de verwijzing naar het adres waarop de zetel van de rechtspersoon is gevestigd van rechtswege gelijkgesteld met een vermelding hiervan buiten de statuten, en wordt het adres waarop de zetel van de rechtspersoon is gevestigd bij de eerstvolgende coordinatie van de statuten daaruit geschrapt en vervangen door de vermelding van het gewest waarin de zetel van de rechtspersoon is gevestigd. Voor de in hetzelfde artikel bedoelde rechtspersonen die, op de datum waarop de bepalingen van dit
wetboek op ben van toepassing worden, het adres waarop de zetel van de rechtspersoon is gevestigd hebben opgenomen in de statuten zonder daarbij te bepalen dat deze kan worden verplaatst door het bestuursorgaan, vereist elke wijziging van deze vermelding van de zetel een statutenwijziging waarvoor het bestuursorgaan evenwel bevoegd is.
Afdeling III. - Bevoegdheidstoewijzing.
Art. 45. De koninklijke besluiten tot uitvoering van de artikelen 1:24, § 8, 1:26, § 4, 3:1, § 1, 3:2, 3:3, 3:6, § 4, 3:8, 3:29, 3:30, § 1, 3:32, § 2, 3:33, 3:37, 3:38, 3:39, 3:40 en 3:81 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen worden genomen op voorstel van de minister bevoegd voor Economie en worden eveneens getekend door de minister van Financiën, de minister van Justitie en de minister bevoegd voor Middenstand. De koninklijke besluiten tot uitvoering van de artikelen 8:2 en 8:5 van het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen worden genomen op voorstel van de minister bevoegd voor Economie en worden eveneens getekend door de minister van Justitie.
N. [1 Bijlage - Omzettingstabel]l
( Beeld niet ongenomen om technische redenen, zie B.St. van 24-06-2019,_P-• 64916 )
(l)<Ingevoegd bij W 2019-06-06/16, art. 2, 003; Inwerkingtreding : 01-05-2019>
Handtekening I l Tekst Il Inhoudstafel I IBeginl
Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Gegeven te Brussel, 23 maart 2019. FILIP Van Koningswege : De Minister van Werk, Economie en Consumenten, K. PEETERS De Minister van Justitie, K. GEENS De Minister van Financiën, A. DE CROO De Minister van Middenstand, Zelfstandigen, K.M.O.'s, D. DUCARME Met 's Lands zegel gezegeld : De Minister van Justitie, K. GEENS
Aanhef I l Tekst I l Inhoudstafel I l Begin
FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. De Kamer van volksvertegenwoordigers heeft aangenomen en Wij bekrachtigen, hetgeen volgt :
1 Wijziging(en) I l Tekst I l Inhoudstafel I l Begin ---------------------------------------------------GEWIJZIGD DOOR---------------------------------------------------1 1
originele versie • WET VAN 06-06-2019 GEPUBL. OP 24-06-2019
(GEWIJZIGD ART.: N) originele versie
• WET VAN 17-03-2019 GEPUBL. OP 10-05-2019 (GEWIJZIGD ART.: 28)
-------------------------------------INWERKINGTREDING DOOR-------------------------------------1 1 originele versie
• KONINKLIJK BESLUIT VAN 03-07-2019 GEPUBL. OP 09-07-2019 (BETROKKEN ART.: 31, Ller; 42, § 2)