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Version archivée n° 3
Titre 10 JANVIER 1990. -Loi concernant la protection juridique des topographies de produits semi- conducteurs.
Dossier numéro: 1990-01-10/34
Note Modifié par LOI du 19-04-2014 publié le 12-06-2014
Art. 1-19 En vigueur jusqu'au 01-01-2015
1 Table des matières Il Texte Il Début 1 CHAPITRE I. - Du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur. Section 1. - De l'objet et du titulaire du droit exclusif. Art. 1-5 Section 2. - Des conditions relatives à la nationalité, la résidence ou l'établissement. Art. 6-8 Section 3. - De la durée et de l'expiration du droit exclusif. Art. 9 CHAPITRE II. - Des limitations du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur. Art. 10-12 CHAPITRE III. - Des actions concernant les droits sur une topographie d'un produit semi-conducteur. Art. 13-16 CHAPITRE IV. - Dispositions modificatives. Art. 17 CHAPITRE V. - Dispositions finales. Art. 18-19
Texte Table des matières DébutIl Il CHAPITRE I. - Du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur. Section 1. - De l'objet et du titulaire du droit exclusif. Article 1. Le créateur d'une topographie d'un produit semi-conducteur a le droit exclusif et temporaire
de reproduire celle-ci de l'exploiter commercialement. Pour l'application de la présente loi, les termes topographie, produit semi-conducteur et exploitation
commerciale doivent être entendus dans le sens envisagé par la directive 87/54 du 16 décembre 1986 du Conseil des Communautés européennes concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ou dans le sens de toute modification décidée par le Conseil des Communautés européennes en application de l'article 1er,§ 2, de cette directive. Art. 2.La topographie d'un produit semi-conducteur est protégée dans la mesure où elle résulte de
l'effort intellectuel de son créateur et n'est pas courante dans le secteur des semi-conducteurs. Lorsque la topographie d'un produit semi-conducteur est constituée d'éléments courants dans le secteur des semi- conducteurs, elle est protégée seulement dans la mesure où la combinaison de ces éléments, prise comme un tout, répond aux deux conditions ci-dessus. Art. 3,. La protection organisée par la présente loi concerne uniquement la topographie proprement
dite, à l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée qui sont incorporés dans cette topographie. Art. 4. 1. Si une topographie d'un produit semi-conducteur est créée par un salarié dans l'exercice de
ses fonctions, l'employeur est considéré comme créateur, sauf stipulation contraire. § 2. Si une topographie d'un produit semi-conducteur est créée sur commande, celui qui a passé la
commande est considéré comme créateur, sauf stipulation contraire. Art. 5. Le droit à la protection, organisé par la présente loi, est transmissible aux ayants cause de la
personne qui est titulaire de ce droit en vertu de la présente loi. Section 2. - Des conditions relatives à la nationalité, la résidence ou l'établissement. Art. 6. Le droit à la protection instauré par l'article 1er est accordé aux personnes physiques qui sont
ressortissantes d'un Etat membre des Communautés européennes ou qui y ont leur résidence habituelle. Le droit à la protection accordé en vertu de l'article 4 est garanti aux personnes physiques visées à
l'alinéa ter et aux sociétés ou autres personnes morales qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes. Art. 7.Bénéficient également du droit à la protection organisé par la présente loi, les personnes visées
aux articles 1er et 4 qui sont ressortissantes de pays autres que ceux visés à l'article 6, alinéa 2, ou qui y ont leur résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, pour autant que cela ait été prévu par un instrument international ou décidé par le Conseil des Communautés européennes. Art. .8...Lorsqu'il n'existe pas de droit à la protection en application de cette section, le droit à la
protection vaut également pour les personnes mentionnées à l'article 6, alinéa 2, qui: a) procèdent à une première exploitation commerciale dans un Etat membre d'une topographie qui n'a
fait l'objet d'une exploitation commerciale nulle part ailleurs dans le monde antérieurement, et qui b) ont reçu de la personne habilitée à disposer de la topographie l'autorisation exclusive de procéder à
son exploitation commerciale dans toute la Communauté. Section 3. - De la durée et de l'expiration du droit exclusif.
Art. .9.§ 1. Le droit exclusif visé à l'article 1er naît lorsque la topographie est fixée ou codée pour la première fois.
§ 2. Le droit exclusif vient à expiration après une période de dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la topographie a fait l'objet d'une exploitation commerciale pour la première fois, où que ce soit dans le monde. § 3. Lorsqu'une topographie n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale où que ce soit dans le
monde dans un délai de quinze ans à partir de la date à laquelle elle est fixée ou codée pour la première fois, le droit exclusif né en vertu du § 1er du présent article vient à expiration. CHAPITRE II. - Des limitations du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur. Art. 10. Le titulaire du droit à la protection d'une topographie d'un produit semi-conducteur ne peut
faire valoir le droit exclusif de reproduction et d'exploitation commerciale accordé par la présente loi à l'égard de:
a) la reproduction effectuée uniquement aux fins d'analyse, d'évaluation ou d'enseignement de la topographie ou des concepts, procédés, systèmes ou techniques qui y sont incorporés; b) la topographie résultant d'analyses et d'évaluations d'une autre topographie effectuées
conformément aux dispositions du a, du moins dans la mesure où la nouvelle topographie résulte de l'effort intellectuel du créateur et n'est pas courante dans le secteur des semi-conducteurs. Art. 11. § 1. Une personne qui acquiert un produit semi-conducteur sans savoir ou sans être fondée à
croire que la topographie de ce produit est protégée par le droit exclusif visé à l'article 1er ne peut se voir interdire l'exploitation commerciale de ce produit.
§ 2. Toutefois, le titulaire du droit exclusif peut exiger que cette personne lui verse un montant équivalent à celui qui aurait normalement dû lui revenir au titre de l'exploitation commerciale de la topographie pour les actes commis après qu'elle sait ou est fondée à croire que la topographie du produit semi-conducteur est protégée par un droit exclusif. Art. 12. Le droit exclusif visé à l'article 1er ne s'étend pas à l'exploitation commerciale d'une
topographie ou d'un produit semi-conducteur après que celui-ci a été mis sur le marché dans un Etat membre des Communautés européennes par le titulaire du droit exclusif ou avec son consentement exprès.
CHAPITRE III. - Des actions concernant les droits sur une topographie d'un produit semi-conducteur. Art. 13. <L 2007-05-09/30, art. 7,003; ED: 10-05-2007> §1er.Sans préjudice du§ 3, la partie lésée a
droit à la réparation de tout préjudice qu'elle subit du fait d'une atteinte au droit exclusif visé à l'article 1er. § 2. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut de
manière raisonnable et équitable fixer un montant forfaitaire, à titre de dommages et intérêts. Le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance à la partie demanderesse des biens
contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le demandeur. En cas de mauvaise foi, le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la cession de tout ou
partie du bénéfice réalisé à la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Seuls les frais directement liés aux activités de contrefaçon concernées sont portés en déduction pour déterminer le bénéfice à céder. § 3. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens
contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si les biens, matériaux et instruments ne sont plus en possession du défendeur, le juge peut allouer une somme égale au prix reçu pour les biens, matériaux et instruments cédés. La confiscation ainsi prononcée absorbe, à concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et intérêts. Art. 14. <L 2007-05-09/30, art. 8,003; ED: 10-05-2007> §1er.Lorsque le juge constate une atteinte au
droit exclusif visé à l'article 1er, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte. Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les
services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit exclusif visé à l'article 1er. § 2. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en raison de l'atteinte et
sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne
s'y opposent. Lors de l'appréciation d'une demande visée à l'alinéa 1er, il sera tenu compte de la proportionnalité
entre la gravité de l'atteinte et les mesures ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. § 3. Lorsque dans le cadre d'une procédure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, à la
demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, à l'auteur de l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée. Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession des biens
contrefaisants à l'échelle commerciale, qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes. § 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il
détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant. Art. 15. L'action pour cause d'atteinte au droit exclusif visé à l'article 1er se prescrit par cinq ans à
compter du jour où l'infraction a été commise. Art. 16. § 1. (Les tribunaux de commerce connaissent, même lorsque les parties ne sont pas
commerçantes, de toutes les demandes relatives à l'application de la présente loi, quel que soit le montant de la demande.) <L 2007-05-10/33, art. 4,002; ED: 01-11-2007> § 2. Est seul compétent pour connaître de la demande visée au§ 1er: 1° le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'infraction a été commise ou,
au choix du demandeur, le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur ou un des défendeurs a son domicile ou sa résidence; 2° le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le demandeur à son domicile
ou sa résidence, lorsque le défendeur, ou un des défendeurs, n'a pas de domicile ou de résidence dans le Royaume. § 3. Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des §§ 1er et 2 du présent
article, antérieure ou postérieure à la naissance du litige. La disposition de l'alinéa 1er ne fait toutefois pas obstacle à ce que les litiges visés au présent article
soient soumis à l'arbitrage. Par dérogation à l'article 630, alinéa 2, du Code judiciaire, les parties déterminent le lieu de l'arbitrage. CHAPITRE IV. - Dispositions modificatives. Art. 17. <disposition modificative des art. 569 et 627 du Code judiciaire> CHAPITRE V. - Dispositions finales. Art. 18. § 1. Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux autres dispositions législatives
en matière de propriété intellectuelle. § 2. Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte à l'application du droit d'auteur aux
oeuvres qui seraient fixées dans le produit semi-conducteur. Art. 19. La présente loi ne s'applique que pour les topographies de produits semi-conducteurs fixées ou
codées pour la première fois après son entrée en vigueur.
Fiche des modifications Texte Table des matières Début1 Il Il Il 1 Modifié par LOI du 19-04-2014 publié le 12-06-2014
Art. 1-19 En vigueur jusqu'au 01-01-2015 .[ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par LOI du 09-05-2007 publié le 10-05-2007 Art. modifié 13 ***14
En vigueur jusqu'au 10-05-2007 .[ Voir version 002 ] Modifié par LOI du 10-05-2007 publié le 10-05-2007
Art. modifié 16,#1 En vigueur jusqu'au 01-11-2007 .[ Voir version 001 ]
Gearchiveerde versie nr 3
Titel 10 JANUARI 1990. -Wet betreffende de recbtsbescberming van topografieën van balfgeleiderprodukten.
Dossiernummer: 1990-01-10/34
Nota Gewijzigd bij WET van 19-04-2014
Art. 1-19 Van kracbt tot 01-01-2015
gepubl. op 12-06-2014
Inhoudstafel Il1 HOOFDSTUK I. - Het exclusief recbt op een topografie van een balfgeleiderprodukt. Afdeling.L - Het voorwerp en de bouder van bet exclusief recbt. Art. 1-5 Afdeling.b - Voorwaarden op bet stuk van nationaliteit, verblijf of vestiging. Art. 6-8 Afdelingd!. - De duur en bet verstrijken van bet exclusief recbt. Art. 9 HOOFDSTUK II. - De beperkingen van bet exclusief recbt op een topografie van een balfgeleiderprodukt. Art. 10-12 HOOFDSTUK III. - De vorderingen betreffende de recbten op een topografie van een balfgeleiderprodukt. Art. 13-16 HOOFDSTUK IV. - Wijzigingsbepalingen. Art. 17 HOOFDSTUK V. - Slotbepalingen. Art. 18-19
Tekst Il Begin 1
Tekst Il Inboudstafel Il Begin
HOOFDSTUK I. - Het exclusief recbt op een topografie van een balfgeleiderprodukt. Afdeling.L - Het voorwerp en de bouder van het exclusief recht. Artikel 1. De maker van een topografie van een halfgeleiderprodukt heeft het exclusief en tijdelijk recht
deze te reproduceren en ze commercieel te exploiteren. Voor de toepassing van deze wet moeten de termen topografie, halfgeleiderprodukt en commerciële
exploitatie verstaan worden in de zin bedoeld door de ricbtlijn 87/54 van 16 december 1986 van de Raad van de Europese Gemeenscbappen betreffende de rechtsbescherming van topografieën van halfgeleiderprodukten of in de zin van elke wijziging besloten door de Raad van de Europese Gemeenschappen met toepassing van artikel 1, § 2, van die richtlijn.
Art. ,2.. De topografie van een halfgeleiderprodukt wordt slechts beschermd voor zover zij voldoet aan de voorwaarden dat zij het voortbrengsel is van de eigen intellectuele inspanning van de maker en in de halfgeleiderindustrie niet algemeen bekend is. Indien de topografie van een halfgeleiderprodukt bestaat uit in de halfgeleiderindustrie algemeen bekende bestanddelen, wordt zij slechts beschermd voor zover de combinatie van dergelijke bestanddelen, ais één geheel bezien, aan de twee bovengenoemde
voorwaarden voldoet. Art. J_. De door deze wet georganiseerde bescherming betreft alleen de topografie zelf en strekt zich niet
uit tot enige in de topografie belichaamde concepten, processen, systemen, technieken of gecodeerde informatie. Art. �- § 1. Indien een topografie van een halfgeleiderprodukt door een werknemer in de uitoefening
van zijn functie is gemaakt, wordt, behoudens andersluidend beding, de werkgever ais de maker beschouwd.
§ 2. Indien een topografie van een halfgeleiderprodukt op bestelling is gemaakt, wordt, behoudens andersluidend beding, degene die de bestelling heeft gedaan, ais de maker beschouwd. Art. S. Het recht op bescherming, georganiseerd door deze wet, gaat over op de rechtsopvolgers van de
persoon die krachtens deze wet van dat recht bouder is. Afdelingk - Voorwaarden op het stuk van nationaliteit, verblijf of vestiging. Art. n. Het recht op bescherming ingesteld door artikel 1 komt toe aan de natuurlijke personen die
onderdaan van een Lid-Staat van de Europese Gemeenschappen zijn of hun gewone verblijfplaats op het grondgebied van een Lid-Staat hebben. Het recht op bescherming toegekend krachtens artikel 4 komt toe aan de natuurlijke personen ais
bedoeld in het eerste lid en aan de vennootschappen of andere rechtspersonen met een daadwerkelijke industriële of commerciële vestiging op het grondgebied van een Lid-Staat van de Europese Gemeenschappen. Art. 1. Voor het recht op bescherming georganiseerd door deze wet komen eveneens in aanmerking
personen ais bedoeld in de artikelen 1 en 4 die onderdaan zijn van dan wel hun gewone verblijfplaats of daadwerkelijke industriële of commerciële vestiging hebben in andere dan de in artikel 6, tweede lid, bedoelde landen, indien zulks in een internationale overeenkomst is vastgesteld of door de Raad van Europese Gemeenschappen is besloten. Art. ,H. Wanneer er geen recht op bescherming bestaat krachtens deze afdeling, geldt het recht op
bescherming ook voor de in artikel 6, tweede lid, bedoelde personen die : a) in een Lid-Staat voor het eerst een topografie commercieel exploiteren die nog niet eiders in de
wereld commercieel is geëxploiteerd, en b) van degene die daarover kan beschikken, bij uitsluiting toestemming hebben verkregen de
topografie commercieel in de Gemeenschap te exploiteren. Afdelingà - De duur en het verstrijken van het exclusief recht. Art. 2_. § 1. Het in artikel 1 bedoeld exclusief recht ontstaat wanneer de topografie voor het eerst op
enigerlei wijze wordt vastgelegd. § 2. Het exclusief recht vervalt tien jaar na het verstrijken van het kalenderjaar waarin de topografie
voor het eerst ergens ter wereld commercieel geëxploiteerd is. § 3. Indien een topografie in een periode van vijftien jaar na de eerste vastlegging nergens ter wereld
commercieel is geëxploiteerd, vervalt het krachtens § 1 van dit artikel ontstaan exclusief recht. HOOFDSTUK II. - De beperkingen van het exclusief recht op een topografie van een
halfgeleiderprodukt. Art. 10. De bouder van het recht op bescherming van een topografie van een halfgeleiderprodukt kan
het hem door deze wet verleend exclusief recht van reproductie en commerciële exploitatie niet doen gelden ten aanzien van : a) de reproductie die uitsluitend geschiedt voor de analyse, de evaluatie of het onderwijzen van de
topografie of van de concepten, processen, systemen of technieken die in de topografie belichaamd zijn; b) de topografie die het resultaat is van overeenkomstig het bepaalde in a verrichte analyses en
evaluaties van een andere topografie, althans in zover de nieuwe topografie het voortbrengsel is van de intellectuele inspanning van de maker en in de halfgeleiderindustrie niet algemeen bekend is. Art. 11. § 1. Indien een persoon bij het verwerven van een halfgeleiderprodukt niet weet of niet
redelijkerwijs kan vermoeden dat de topografie van dit produkt beschermd is door het in artikel 1 bedoeld exclusief recht, kan hem niet worden verboden dat produkt commercieel te exploiteren.
§ 2. De bouder van het exclusief recht kan evenwel van de in § 1 bedoelde persoon een bedrag eisen gelijkwaardig aan het bedrag dat hem normaal zou toekomen uit hoofde van de commerciële exploitatie van de topografie voor de handelingen begaan nadat deze persoon weet of redelijkerwijs kan vermoeden dat de topografie van het halfgeleiderprodukt door een exclusief recht beschermd is.
Art. 12. Het in artikel 1 bedoelde exclusief recht geldt niet voor de commerciële exploitatie van een topografie of halfgeleiderprodukt nadat deze door de bouder van het exclusief recht of met zijn uitdrukkelijke toestemming in een Lid-Staat van de Europese Gemeenschappen in het verkeer is gebracht. HOOFDSTUK III. - De vorderingen betreffende de rechten op een topografie van een
halfgeleiderprodukt. Art. 13. <W 2007-05-09/30, art. 7, 003; ED : 10-05-2007> § 1. Onverminderd § 3 heeft de benadeelde
recht op de vergoeding van elke schade die hij door een inbreuk op het in artikel 1 bedoelde exclusief recht lijdt.
§ 2. Wanneer de omvang van de schade op geen andere wijze kan bepaald worden, kan de rechter de schadevergoeding in redelijkheid en billijkheid vaststellen op een forfaitair bedrag. De rechter kan bij wijze van schadevergoeding de afgifte bevelen aan de eiser van de inbreukmakende
goederen, alsmede, in passende gevallen, van de materialen en werktuigen die voornamelijk bij de schepping of vervaardiging van die goederen zijn gebruikt, en die nog in het bezit van de verweerder zijn. Indien de waarde van die goederen, materialen en werktuigen de omvang van de werkelijke schade overschrijdt, bepaalt de rechter de door de eiser te betalen opleg. In geval van kwade trouw kan de rechter bij wijze van schadevergoeding de afdracht bevelen van het
geheel of een deel van de ten gevolge van de inbreuk genoten winst alsmede tot het afleggen van rekening en verantwoording dienaangaande. Bij het bepalen van de af te dragen winst worden enkel de kosten in mindering gebracht die rechtstreeks verbonden zijn aan de betrokken inbreukactiviteiten. § 3. In geval van kwade trouw kan de rechter de verbeurdverklaring uitspreken ten voordele van de
eiser van de inbreukmakende goederen, alsmede, in passende gevallen van de materialen en werktuigen die voornamelijk bij de schepping of vervaardiging van die goederen zijn gebruikt, en die nog in het bezit van de verweerder zijn. Indien de goederen, materialen en werktuigen niet meer in het bezit van de verweerder zijn kan de rechter een vergoeding toekennen waarvan het bedrag gelijk is aan de voor de verkochte goederen, materialen en werktuigen ontvangen prijs. De aldus uitgesproken verbeurdverklaring slorpt de schadevergoeding op ten belope van de waarde van het verbeurdverklaarde. Art. 14. <W 2007-05-09/30, art. 8, 003; ED : 10-05-2007> § 1. Wanneer de rechter een inbreuk op het in
artikel 1 bedoelde exclusief recht vaststelt, beveelt deze tegenover elke inbreukmaker de staking van deze inbreuk. De rechter kan eveneens een bevel tot staking uitvaardigen tegenover tussenpersonen wier diensten
door derden worden gebruikt om inbreuk op het in artikel 1 bedoelde exclusief recht te plegen. § 2. Onverminderd de aan de benadeelde wegens de inbreuk verschuldigde schadevergoeding en
zonder schadeloosstelling van welke aard ook, kan de rechter op vordering van de partij die een vordering inzake namaak kan instellen de terugroeping uit het handelsverkeer, de definitieve verwijdering uit het handelsverkeer of de vernietiging gelasten van de inbreukmakende goederen, alsmede, in passende gevallen, van de materialen en werktuigen die voornamelijk bij de schepping of vervaardiging van die goederen zijn gebruikt. Deze maatregelen worden uitgevoerd op kosten van de inbreukmaker, tenzij bijzondere redenen dit
beletten. Bij de beoordeling van een vordering ais bedoeld in het eerste lid, wordt rekening gehouden met de
evenredigheid tussen de ernst van de inbreuk en de gelaste maatregelen, alsmede met de belangen van derden.
§ 3. Wanneer de rechter in de loop van een procedure een inbreuk vaststelt, kan hij, op verzoek van de partij die een vordering inzake namaak kan instellen, de inbreukmaker bevelen al hetgeen hem bekend is omtrent de herkomst en de distributiekanalen van de inbreukmakende goederen of diensten aan de partij die de vordering instelt mee te delen en haar aile daarop betrekking hebbende gegevens te verstrekken, voor zover die maatregel gerechtvaardigd en redelijk voorkomt.
Eenzelfde bevel kan worden opgelegd aan de persoon die de inbreukmakende goederen op commerciële schaal in zijn bezit heeft, de diensten waardoor een inbreuk wordt gemaakt op commerciële schaal heeft gebruikt, of op commerciële schaal diensten die bij inbreukmakende handelingen worden gebruikt, heeft verleend.
§ 4. De rechter kan bevelen dat zijn beslissing of de samenvatting die hij opstelt wordt aangeplakt
tijdens de door hem bepaalde termijn, zowel buiten ais binnen de inrichtingen van de inbreukmaker en dat zijn vonnis of de samenvatting ervan in kranten of op enige andere wijze wordt bekendgemaakt, dit alles op kosten van de inbreukmaker. Art. 15. De vordering wegens inbreuk op het exclusief recht bedoeld in artikel 1 verjaart na vijf jaar te
rekenen vanaf de dag waarop de inbreuk werd gepleegd. Art. 16. § 1. (De rechtbanken van koophandel nemen, zelfs wanneer de partijen geen kooplieden zijn,
kennis van aile vorderingen aangaande de toepassing van deze wet, ongeacht het bedrag van de vordering.) <W 2007-05-10/33, art. 4, 002; ED : 01-11-2007> § 2. Tot kennisneming van de vordering bedoeld in § 1 is alleen bevoegd : 1° de rechtbank die is gevestigd waar het bof van beroep zijn zetel heeft in het rechtsgebied waarvan de
inbreuk is begaan of, naar keuze van de eiser, de rechtbank die is gevestigd waar het bof van beroep zijn zetel heeft, in het rechtsgebied waarvan de verweerder of een van de verweerders zijn woon- of verblijfplaats heeft; 2° de rechtbank die is gevestigd waar het bof van beroep zijn zetel heeft, in het recbtsgebied waarvan
de eiser zijn woon- of verblijfplaats heeft, ingeval de verweerder, of een van de verweerders, in het Rijk geen woon- of verblijfplaats heeft. § 3. Van rechtswege is nietig elke overeenkomst die in strijd is met het bepaalde in de §§ 1 en 2, van dit
artikel, en die dagtekent van voor of van na het ontstaan van het geschil. De bepaling van het eerste lid staat nochtans niet in de weg dat de geschillen bedoeld in dit artikel voor
een scheidsgerecht worden gebracht. In afwijking van het bepaalde in artikel 630, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, bepalen de partijen vrij de plaats waar het geding voor scheidslieden wordt gevoerd. HOOFDSTUK IV. - Wijzigingsbepalingen. Art. 17. <wijzigingsbepaling van art. 569 en 627 van het Gerechtelijk Wetboek> HOOFDSTUK V. - Slotbepalingen. Art. 18. § 1. De bepalingen van deze wet doen geen atbreuk aan de andere wettelijke bepalingen inzake
intellectuele eigendom. § 2. De bepalingen van deze wet doen geen atbreuk aan de toepassing van het auteursrecht op de
werken die in het halfgeleiderprodukt zouden zijn vastgelegd. Art. 19. Deze wet is slechts van toepassing op de topografieën van halfgeleiderprodukten die voor de
eerste maal na haar inwerkingtreding werden vastgelegd.
Wijziging(en) Il Tekst Inhoudstafel Il Begin1 Il 1 Gewijzigd door WET van 19-04-2014 gepubl. op 12-06-2014
Art. 1-19 Van kracht tot 01-01-2015 .[ Zie tekst hier boven l
Gewijzigd door WET van 09-05-2007 gepubl. op 10-05-2007 Gewijzigd art. 13 *** 14
Van kracht tot 10-05-2007 .[ Zie versie 002 ]
Gewijzigd door WET van 10-05-2007 gepubl. op 10-05-2007 Gewijzigd art. 16, #1
Van kracht tot 01-11-2007 .[ Zie versie 001 ]