LOI n. 52 du 6 février 1996
Dispositions concernant l’exécution d’obligations découlant de l’appartenance de l’Italie aux Communautés européennesLoi communautaire 1994.
Article 17
(Durée de protection des droits d’auteur et des certains droits connexes: dispositions directes et critères de délégation) - Les délais de protection des droits d’utilisation économique des oeuvres de l’ésprit visés au titre 1 de la loi n.633 du 22 avril 1941, modifiée, qui sont prévus par les articles 25, 26, 27, 27bis, 31, 32 et 32bis de ladite loi, sont élévés à 70 ans. De même, les délais de protection des droits des producteurs de disques phonographiques et d’appareils analogues visés au titre II, chapitre I, de la loi susmentionnée, qui sont prévus à l’article 75 de
Article 17
(Durée de protection des droits d’auteur et des certains droits connexes: dispositions directes et critères de délégation) - Les délais de protection des droits d’utilisation économique des oeuvres de l’ésprit visés au titre 1 de la loi n.633 du 22 avril 1941, modifiée, qui sont prévus par les articles 25, 26, 27, 27bis, 31, 32 et 32bis de ladite loi, sont élévés à 70 ans. De même, les délais de protection des droits des producteurs de disques phonographiques et d’appareils analogues visés au titre II, chapitre I, de la loi susmentionnée, qui sont prévus à l’article 75 de
- Les délais de protection des droits d’utilisation économique des oeuvres de l’ésprit visés au titre 1 de la loi n.633 du 22 avril 1941, modifiée, qui sont prévus par les articles 25, 26, 27, 27bis, 31, 32 et 32bis de ladite loi, sont élévés à 70 ans. De même, les délais de protection des droits des producteurs de disques phonographiques et d’appareils analogues visés au titre II, chapitre I, de la loi susmentionnée, qui sont prévus à l’article 75 de