Designs Act (Act No. 33 of May 29, 1970) (consolidated version of 1997), Norway

Loi sur les dessins et modèles* �

(loi n° 33 du 29 mai 1970, modifiée en dernier lieu par la loi n° 104 du 20 décembre � 1996)

TABLE DES MATIÁRES**

Articles �

Chapitre 1er :Dispositions générales .................................................................................1-8 �

Chapitre 2 :Demande d’enregistrement et instruction de la demande ...........................9-23 �

Chapitre 3 :Validité de l’enregistrement du dessin ou du modèle ...............................24-25 �

Chapitre 4 :Licences, cessions, etc...............................................................................26-30 �

Chapitre 5 :Expiration de l’enregistrement, etc. ..........................................................31-33 �

Chapitre 6 :Obligation de divulgation............................................................................... 34 �

Chapitre 7 :Dispositions relatives à la protection légale, etc. ......................................35-40 �

Chapitre 8 :Dispositions relatives aux procédures .......................................................41-43 �

Chapitre 9 :Dispositions diverses.................................................................................44-48 �

Chapitre 10 :Entrée en vigueur et dispositions transitoires............................................... 49 �

Chapitre premier � Dispositions générales �

Art. 1er. Dans la présente loi, on entend par «dessin ou modèle» la représentation de l’aspect extérieur d’un produit ou d’un ornement.

L’auteur d’un dessin ou modèle ou la personne à laquelle son droit a été cédé peut obtenir par le moyen d’un enregistrement, conformément à la présente loi, le droit exclusif d’utiliser le dessin ou le modèle à des fins professionnelles, commerciales ou industrielles (droit au dessin ou modèle).

* Titre norvégien : Lov om mønster. � Entrée en vigueur (de la dernière loi modificative) : 1

** Ajoutée par le Bureau international de l’OMPI. �

Source : communication des autorités norvégiennes. � Note : traduction du Bureau international de l’OMPI. �

Art. 2. Un dessin ou modèle n’est enregistré que s’il diffère par des éléments essentiels de ce qui était connu avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement.

Est considéré comme connu tout ce qui a été rendu accessible au public par reproduction, exposition, offre à la vente ou par tout autre moyen. Un dessin ou modèle non accessible au public est considéré comme connu s’il figure dans une demande de brevet ou une demande d’enregistrement d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle, déposée en Norvège, lorsque le dépôt de la demande est antérieur, ou est considéré selon les dispositions applicables comme antérieur, à la date visée au premier alinéa, à condition que le dessin ou modèle ait été ensuite rendu accessible au public lors de la procédure d’instruction de la demande.

Art. 3. Un dessin ou modèle peut être enregistré nonobstant le fait que dans les six mois précédant le dépôt de la demande il a été rendu accessible au public

1) � par suite d’un abus manifeste à l’égard du déposant ou de la personne dont il est l’ayant cause;

2) � en raison de la présentation du dessin ou du modèle, par le déposant ou par la personne dont il est l’ayant cause, dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue.

Art. 4. Un dessin ou modèle n’est pas enregistré 1) � s’il est contraire, ou si son utilisation serait contraire, aux bonnes mœurs ou à

l’ordre public;

2) � s’il comprend, sans autorisation,

a) � des armoiries, drapeaux ou autres emblèmes ou insignes officiels, par exemple des signes d’authentification, poinçons ou cachets officiels nationaux ou étrangers requis pour des produits identiques ou semblables à ceux pour lesquels l’enregistrement du dessin ou modèle est demandé, ou des armoiries, drapeaux ou autres emblèmes, sigles ou dénominations d’organisations intergouvernementales, ou encore des marques, sceaux ou signes internationaux dont l’usage est, à défaut d’autorisation, interdit par la loi. En outre, un dessin ou modèle n’est pas enregistré s’il comporte un élément susceptible de prêter à confusion avec des emblèmes, marques, etc., visés au présent article;

b) � un élément susceptible d’être pris pour le nom commercial ou la marque d’un tiers, ou pour le nom patronymique ou le portrait d’un tiers, à moins qu’il ne s’agisse manifestement d’une personne décédée depuis longtemps;

c) � un élément susceptible d’être pris pour le titre distinctif de l’œuvre artistique, littéraire ou musicale protégée d’un tiers, ou qui porte atteinte au droit d’auteur d’un tiers sur une telle œuvre ou à son droit sur une illustration photographique;

d) � un élément qui ne diffère pas fondamentalement des dessins et modèles enregistrés en Norvège au nom d’un tiers.

Art. 5. Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, le droit à un dessin ou modèle implique que nul autre que le titulaire (le titulaire du droit au dessin ou modèle) ne peut, sans autorisation, utiliser le dessin ou modèle à des fins professionnelles ou commerciales en fabriquant, important, offrant à la vente, cédant ou louant des produits dont l’aspect ne diffère pas fondamentalement du dessin ou modèle ou porteurs d’un élément qui ne se différencie pas fondamentalement du dessin ou modèle.

Le droit au dessin ou modèle n’existe que pour les produits identiques ou semblables à celui pour lequel le dessin ou modèle a été enregistré.

L’utilisation des produits protégés par un dessin ou modèle qui ont été mis en vente dans l’Espace économique européen par le titulaire du droit au dessin ou modèle ou avec son consentement n’est pas subordonnée à ce droit.

Art. 6. Quiconque utilisait le dessin ou modèle à des fins professionnelles ou commerciales en Norvège à la date du dépôt de la demande d’enregistrement peut, nonobstant le droit au dessin ou modèle, poursuivre cette utilisation en lui conservant son caractère général, à condition qu’elle ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du déposant ou de la personne dont il est l’ayant cause. Quiconque avait fait des préparatifs sérieux en vue d’utiliser le dessin ou modèle en Norvège à des fins professionnelles ou commerciales jouit du même droit d’utilisation, aux mêmes conditions.

Le droit défini au premier alinéa ne peut être transmis qu’avec l’entreprise où il a pris naissance ou dans laquelle le dessin ou modèle devait être utilisé.

Art. 7. Le roi peut décréter que, nonobstant le droit à un dessin ou modèle, des pièces détachées et des accessoires d’aéronefs peuvent être importés en Norvège pour la réparation d’aéronefs immatriculés dans un pays étranger qui accorde les mêmes droits en ce qui concerne les aéronefs norvégiens.

Art. 8. Le roi peut décréter qu’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle pour lequel une protection a été demandée à l’étranger avant la date du dépôt en Norvège sera, aux fins des dispositions des articles 2 et 6, considérée, sur requête, comme ayant été déposée à la même date que la demande à l’étranger.

Le roi précisera les conditions dans lesquelles ce droit de priorité peut être revendiqué.

Chapitre 2 Demande d’enregistrement et instruction de la demande Art. 9. L’administration chargée de l’enregistrement est l’Office des brevets (Styret

for det industrielle rettsvern). Art. 10. La demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle doit être déposée par

écrit auprès de l’Office des brevets.

La demande d’enregistrement contient des informations relatives au produit pour lequel l’enregistrement du dessin ou modèle est demandé. Le créateur de celui-ci doit être mentionné dans la demande. Si le déposant n’est pas le créateur, il doit justifier de son droit au dessin ou modèle.

La demande doit être accompagnée d’une représentation graphique du dessin ou modèle. Si, avant l’enregistrement, le déposant remet aussi une maquette, celle-ci est réputée représenter le dessin ou le modèle. La demande doit aussi être accompagnée d’une déclaration signée du déposant attestant qu’à sa connaissance le dessin ou le modèle n’était pas, avant la date effective ou considérée comme telle du dépôt de la demande (voir l’article 8), connu de manière à faire obstacle à l’enregistrement du dessin ou du modèle, ainsi qu’il est prévu à l’article2 , sous réserve de l’article3 .

Le déposant doit acquitter la taxe de dépôt et les taxes additionnelles prévues à l’article 48.

Art. 11. Une demande peut comprendre plusieurs dessins ou modèles si les produits pour lesquels l’enregistrement est demandé sont liés quant à leur fabrication ou leur utilisation. Une demande d’enregistrement multiple ne peut porter sur plus de 20 dessins ou modèles et ne peut pas viser des ornements.

Art. 12. Le déposant qui n’est pas domicilié en Norvège doit y avoir un mandataire habilité à le représenter pour tout ce qui concerne la demande.

Art. 13. Une demande d’enregistrement n’est pas réputée avoir été déposée tant que le déposant n’a pas présenté une illustration ou une maquette représentant le dessin ou le modèle. La demande ne peut pas être modifiée de manière à viser un dessin ou un modèle, ou un produit, autre que celui qui est divulgué dans la demande.

Art. 14. Lors de l’examen d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle, l’Office des brevets vérifie, dans la mesure définie par le roi, si les conditions d’enregistrement sont remplies. Si le déposant n’a pas observé les conditions prescrites ou si l’Office des brevets constate d’autres obstacles à l’enregistrement, il le notifie au déposant en lui impartissant un délai pour présenter ses observations ou pour corriger la demande.

Si, dans le délai fixé, le déposant ne présente pas ses observations ou ne prend pas de mesures pour corriger les irrégularités signalées, la demande est classée. La notification visée au premier alinéa doit mentionner cette conséquence.

Toutefois, l’instruction de la demande est reprise si, dans les deux mois qui suivent l’expiration du délai imparti, le déposant présente ses observations ou prend des mesures pour corriger sa demande et si, dans le même temps, il acquitte la taxe de reprise prescrite. La reprise de l’instruction ne peut être demandée qu’une seule fois.

Art. 15. Si, après avoir reçu la réponse du déposant, l’Office des brevets maintient son objection à l’enregistrement, et si le déposant a eu la faculté de s’exprimer à ce sujet, la demande est rejetée, à moins que l’Office ne constate l’existence de motifs de poursuivre la correspondance avec le déposant.

Art. 16. Lorsqu’une personne fait valoir devant l’Office des brevets que c’est à elle et non au déposant que revient le droit à un dessin ou modèle, l’office peut, s’il estime qu’il y a matière à contestation, inviter l’intéressé à intenter une action en justice, dans un certain délai, pour obtenir le règlement du litige; il l’informe que, s’il ne donne pas suite à cette invitation, ses allégations pourraient ne pas être prises en considération dans l’instruction de la demande.

Si le droit au dessin ou modèle fait l’objet d’une action en justice, l’instruction de la demande d’enregistrement peut être suspendue jusqu’à ce que le litige soit définitivement tranché par le tribunal.

Art. 17. Lorsqu’une personne peut établir devant l’Office des brevets que c’est à elle et non au déposant que revient le droit au dessin ou au modèle, l’office, sur sa requête, transfère la demande à son nom. Le bénéficiaire du transfert doit acquitter une nouvelle taxe de dépôt.

Lorsqu’une requête en transfert d’une demande d’enregistrement a été faite, la demande ne peut pas être modifiée, classée, rejetée ni acceptée avant qu’il n’ait été statué définitivement sur la requête.

Art. 18. Lorsque la demande d’enregistrement est présentée dans les formes prescrites et qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’enregistrement, le dessin ou modèle est enregistré. Sur requête du déposant, l’enregistrement peut toutefois être ajourné de six mois au plus à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée selon l’article 8, à compter de la date de priorité revendiquée. La requête en ajournement doit être présentée avec la demande.

Lorsqu’un dessin ou modèle est enregistré, cet enregistrement fait l’objet d’une publication.

Art. 19. Si le déposant n’a pas sollicité l’ajournement de l’enregistrement conformément à l’article 18, toutes les pièces de la demande d’enregistrement sont rendues accessibles au public à compter de la date de dépôt de la demande.

Si un ajournement a été sollicité, les pièces sont rendues accessibles au public à l’expiration du délai d’ajournement, même si l’enregistrement conformément à l’article 18 ne doit pas encore intervenir. Toutefois, si, à cette date, la demande est classée ou rejetée, les pièces ne sont pas rendues publiques à moins que le déposant ne demande la reprise de l’instruction ou ne forme un recours contre la décision de classement ou de rejet.

Sauf décision contraire de l’Office des brevets, les propositions, projets, rapports et autres documents de travail élaborés par l’office pour l’instruction de la demande ne sont pas rendus accessibles au public.

Art. 20. Toute personne peut faire opposition à l’enregistrement d’un dessin ou modèle. L’opposition, écrite et motivée, doit être formée auprès de l’Office des brevets dans les quatre mois qui suivent la publication de l’avis d’enregistrement. Dans des circonstances particulières, l’office peut accorder à l’opposant, sur demande, un bref délai supplémentaire pour présenter de nouvelles pièces à l’appui de sa thèse.

Seule la personne qui revendique le droit au dessin ou modèle peut former opposition au motif que le dessin ou modèle a été enregistré au nom d’une personne autre que l’ayant droit visé à l’article premier. L’opposant peut demander que l’enregistrement lui soit transféré.

L’Office des brevets rejette toute opposition qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas.

L’Office des brevets notifie les oppositions au titulaire du droit au dessin ou modèle et lui donne la faculté de présenter ses observations. L’article 12 s’applique par analogie à ce titulaire au cours de la procédure d’opposition.

Toute opposition à l’enregistrement d’un dessin ou modèle donne lieu à une inscription au registre des dessins et modèles et à la publication d’un avis correspondant.

La procédure d’opposition peut, si des raisons particulières le justifient, se poursuivre alors même que l’opposition est retirée.

Art. 21. En cas d’opposition, l’Office des brevets annule tout ou partie de l’enregistrement d’un dessin ou modèle si cet enregistrement est contraire aux articles 1er à 4 et si l’obstacle à l’enregistrement subsiste.

Lorsque l’opposant revendique le droit à l’enregistrement d’un dessin ou modèle et qu’il a demandé que l’enregistrement lui soit transféré, l’Office des brevets effectue le transfert au nom de l’opposant au lieu de l’annuler s’il constate que c’est l’opposant qui, conformément à l’article premier, a droit à l’enregistrement. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 32s’appliquent par analogie.

L’Office des brevets rejette l’opposition si aucun des obstacles mentionnés au premier alinéa ne s’oppose au maintien de l’enregistrement.

Lorsque la décision de l’Office des brevets concernant une opposition est définitive, un avis y relatif est inscrit au registre des dessins et modèles et publié.

Art. 22. Le déposant peut former un recours auprès de l’organe d’appel de l’Office des brevets (Commission des recours) contre toute décision définitive rendue en première instance à son encontre au sujet d’une demande d’enregistrement.

Le titulaire du droit au dessin ou au modèle ou l’opposant peut former un recours auprès de la Commission contre toute décision définitive rendue en première instance à son encontre.

En cas de rejet d’une requête en reprise de l’instruction conformément à l’article 14, troisième alinéa, ou en cas d’acceptation d’une requête tendant au transfert de la demande conformément à l’article 17, le déposant peut saisir la Commission des recours. Le rejet d’une requête tendant au transfert de la demande conformément à l’article 17 peut faire l’objet d’un recours de la part du requérant.

Art. 23. Les recours doivent être formés auprès de l’Office des brevets dans les deux mois qui suivent la date où la décision a été notifiée à la partie intéressée. La taxe prescrite doit être acquittée dans le même délai. À défaut, le recours n’est pas pris en considération.

En cas de désistement du requérant, le recours peut néanmoins être examiné si des circonstances particulières le justifient. Une décision de la Commission des recours rejetant une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, annulant un enregistrement ou confirmant une décision d’annulation rendue en première instance peut être portée devant les tribunaux dans les deux mois qui suivent sa notification au déposant ou au titulaire du droit au dessin ou au modèle. La notification comporte des renseignements relatifs au délai de recours.

Le rétablissement des droits ne peut être accordé en cas d’inobservation des délais fixés dans le présent article.

L’article 19, troisième alinéa, s’applique par analogie aux documents établis par la Commission des recours.

Chapitre 3 � Validité de l’enregistrement du dessin ou du modèle �

Art. 24. L’enregistrement d’un dessin ou modèle est valable pendant cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande; il peut être renouvelé, sur requête, pour deux périodes successives de cinq années, chacune d’elles commençant à l’expiration de la précédente.

Art. 25. La demande de renouvellement de l’enregistrement doit être présentée par écrit à l’Office des brevets au plus tôt un an et au plus tard six mois avant l’expiration de la période de validité en cours. Dans le même temps, le déposant doit acquitter la taxe de renouvellement et les taxes additionnelles prescrites à l’article48 . À défaut, sa demande est rejetée.

Le renouvellement d’un enregistrement fait l’objet d’une publication.

Chapitre 4 � Licences, cessions, etc. �

Art. 26. Si le titulaire du droit au dessin ou modèle a concédé le droit d’utiliser celui-ci à des fins professionnelles ou commerciales (licence), le preneur de licence ne peut céder son droit à un tiers, sauf convention contraire.

Une licence liée à une entreprise peut cependant être cédée avec l’entreprise, en l’absence de convention contraire. En pareil cas, le cédant demeure responsable de l’observation des clauses du contrat de licence.

Art. 271. Si le droit à un dessin ou modèle a été cédé à un tiers, ou si une licence a été concédée ou cédée à un tiers, une inscription correspondante est portée au registre des dessins et modèles sur requête de l’une ou l’autre des parties et sous réserve du paiement de la taxe prescrite. Lorsqu’une licence inscrite au registre cesse d’être valable, ce fait est aussi consigné au registre à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent par analogie à la cession ou à l’expiration des licences obligatoires ainsi qu’au droit visé à l’article32, deuxième alinéa. L’enregistrement des saisies est régi par l’article 7-20, huitième alinéa, de la loi relative aux voies d’exécution.

En cas d’enregistrement multiple, la cession du droit au dessin ou modèle ne peut être enregistrée que pour l’ensemble des dessins et modèles.

1 Modifié par la loi n° 2 du 8 février 1980. En vigueur depuis le 1er janvier 1981.

Une action en justice concernant le droit à un dessin ou modèle peut toujours être intentée contre la personne inscrite au registre en tant que titulaire de ce droit, et les notifications de l’Office des brevets lui sont adressées.

La cession volontaire du droit à un dessin ou modèle ou la concession d’une licence dont l’enregistrement a été demandé ont, en cas de litige, la priorité sur une cession volontaire ou la concession d’une licence dont l’enregistrement n’a pas été demandé ou a été demandé ultérieurement, pour autant que le titulaire du droit ait agi de bonne foi en demandant l’enregistrement.

Art. 28. Toute personne qui, au moment où une demande d’enregistrement est rendue accessible au public, utilisait le dessin ou le modèle en Norvège à des fins professionnelles ou commerciales peut, si la demande aboutit à un enregistrement, obtenir une licence obligatoire pour cette utilisation, si des raisons particulières l’exigent et si cette personne n’avait pas connaissance et ne pouvait pas raisonnablement avoir eu connaissance de la demande lorsqu’elle a commencé d’utiliser le dessin ou modèle. Toute personne qui avait fait des préparatifs sérieux en vue d’utiliser le dessin ou le modèle en Norvège à des fins professionnelles ou commerciales a droit à une licence obligatoire dans les mêmes conditions. Cette licence peut être étendue à la période qui précède l’enregistrement du dessin ou modèle.

Art. 29. Une licence obligatoire ne peut être accordée qu’à une personne jugée capable d’utiliser le dessin ou le modèle d’une manière correcte et conforme aux clauses de la licence.

L’existence d’une licence obligatoire n’empêche pas le titulaire du droit au dessin ou modèle d’utiliser lui-même celui-ci ou de concéder des licences. Une licence obligatoire ne peut être cédée qu’avec l’entreprise où cette utilisation était envisagée.

Art. 30. La licence obligatoire est délivrée par le tribunal, qui détermine dans quelle mesure le dessin ou modèle peut être utilisé et fixe le montant des redevances à payer et les autres conditions relatives à la licence. En cas de changement important de situation, le tribunal peut, à la demande de chacune des parties, révoquer la licence ou l’assortir de nouvelles conditions.

Chapitre 5 � Expiration de l’enregistrement, etc. �

Art. 31. Si un dessin ou modèle a été enregistré contrairement aux dispositions des articles 1er à 4, et s’il subsiste un obstacle à l’enregistrement, celui-ci peut être annulé par le tribunal. Toutefois, l’enregistrement ne peut être annulé au seul motif que le titulaire n’avait qu’un droit partiel au dessin ou modèle.

Seule la personne revendiquant le droit au dessin ou modèle peut intenter une action en justice en faisant valoir que le dessin ou modèle a été enregistré au nom d’un tiers autre que l’ayant droit légitime prévu par l’article premier. L’action doit être intentée dans un délai d’un an après que le demandeur a eu connaissance de l’enregistrement et des autres faits sur lesquels il fonde son action. Si le titulaire du droit au dessin ou modèle était de bonne foi lorsque le dessin ou modèle a été enregistré ou lorsque ce droit lui a été

cédé, l’action ne peut en aucun cas être intentée après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’enregistrement.

Sous réserve des exceptions énoncées au deuxième alinéa, toute personne peut intenter une action en application du présent article.

Nul droit ne peut être rétabli en cas d’inobservation des délais prévus au deuxième alinéa.

Art. 32. Si un dessin ou modèle a été enregistré au nom d’une personne autre que l’ayant droit prévu à l’article premier, celui-ci peut demander au tribunal d’ordonner le transfert de l’enregistrement en sa faveur. Les délais prévus à l’article 31, deuxième alinéa, s’appliquent aux actions judiciaires visées au présent article.

Si la personne dépossédée de l’enregistrement d’un dessin ou modèle a commencé de bonne foi à utiliser le dessin ou modèle à des fins professionnelles ou commerciales ou si elle a fait des préparatifs sérieux à cet effet, elle peut, moyennant le paiement d’une indemnité équitable et sous réserve d’autres conditions raisonnables, poursuivre cette utilisation ou commencer l’utilisation envisagée, en lui conservant son caractère général. Le titulaire d’une licence enregistrée bénéficie des mêmes droits dans les mêmes conditions.

Le droit défini au deuxième alinéa ne peut être transmis qu’avec l’entreprise dans laquelle il a pris naissance ou dans laquelle le dessin ou modèle devait être utilisé.

Art. 33. Le dessin ou modèle est radié du registre sur demande écrite du titulaire. Si une action en justice concernant le transfert de l’enregistrement a été intentée ou

si le droit au dessin ou modèle fait l’objet d’une saisie, le dessin ou le modèle ne peut pas être radié à la demande du titulaire avant qu’une décision définitive n’ait été rendue ou que la saisie n’ait été levée.

Chapitre 6 � Obligation de divulgation �

Art. 34. Le déposant qui oppose sa demande d’enregistrement à un tiers avant que les pièces de cette demande n’aient été rendues accessibles au public est tenu de permettre à ce tiers, sur demande, de consulter ces pièces.

Toute personne qui, par communication directe à un tiers, ou par voie d’annonce ou d’inscription sur des produits ou leur emballage, ou par tout autre moyen, indique que l’enregistrement d’un dessin ou modèle a été demandé est tenue de fournir sans délai les renseignements concernant cette demande si elle y est invitée. S’il n’est pas indiqué explicitement que l’enregistrement a été demandé ou obtenu, mais que les circonstances sont telles qu’elles portent à croire qu’il l’a été, les renseignements à cet égard doivent être fournis sans délai si la demande en est faite.

Chapitre 7 � Dispositions relatives à la protection légale, etc. �

Art. 35. Quiconque porte intentionnellement atteinte au droit à un dessin ou modèle (contrefaçon de dessin ou modèle) ou concourt à cette atteinte est passible d’une amende ou d’une peine de prison de trois mois au maximum.

L’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la partie lésée.

Art. 36. Quiconque porte atteinte, intentionnellement ou par négligence, à un dessin ou modèle est tenu de verser une indemnité pour l’utilisation du dessin ou du modèle et pour tout autre préjudice causé par cette atteinte. Si la négligence est mineure, le montant de l’indemnité peut être réduit.

Si le contrevenant a agi sans négligence et de bonne foi, le tribunal peut le condamner à verser des dommages-intérêts du montant qu’il juge équitable, et qui ne doit pas être supérieur au bénéfice que le contrevenant est présumé avoir tiré de son acte.

Art. 37. En cas d’atteinte à un dessin ou un modèle, le tribunal peut ordonner, à la demande de la partie lésée et dans la mesure qu’il juge raisonnable pour éviter que l’atteinte ne se répète, que les produits fabriqués ou importés en Norvège sans autorisation, ou les objets dont l’utilisation constituerait une atteinte au dessin ou au modèle, soient modifiés de la manière prescrite, détruits ou mis sous séquestre pour le reste de la durée de protection ou, s’il s’agit de produits fabriqués ou importés sans autorisation, qu’ils soient remis contre indemnité à la partie lésée. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas au tiers qui a acquis de bonne foi les produits ou objets en cause ou les droits y afférents et qui n’a pas commis d’infraction.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa, le tribunal peut, sur demande et s’il existe des raisons particulières, accorder l’autorisation de disposer des produits qui ont été fabriqués ou importés sans autorisation pendant tout ou partie de la durée de protection du dessin ou du modèle, moyennant une indemnité équitable et dans des conditions raisonnables.

Art. 38. Les articles 36 et 37 s’appliquent par analogie à quiconque utilise sans autorisation, à des fins professionnelles ou commerciales, un dessin ou modèle dont l’enregistrement a été demandé, si cette utilisation intervient après que les pièces de la demande ont été rendues accessibles au public conformément à l’article 19, à condition que la demande aboutisse à un enregistrement. Toutefois, la réparation du préjudice causé par une atteinte commise avant la publication d’un avis d’enregistrement conformément à l’article 18 est limitée dans tous les cas dans la mesure prévue à l’article 36, deuxième alinéa.

Le délai de forclusion pour les actions intentées en vertu des présentes dispositions ne court qu’à compter de l’enregistrement du dessin ou du modèle.

Art. 39. Dans les actions civiles pour atteinte à dessin ou modèle, une décision ne peut pas être prise en faveur du défendeur au motif que l’enregistrement est nul, ou que son transfert peut être revendiqué (voir articles 31et 32), sans un jugement concluant à la nullité ou au transfert. Toutefois, un jugement peut être prononcé en faveur du défendeur en cas d’annulation ou de transfert de l’enregistrement conformément à l’article21 .

Art. 40. Quiconque porte atteinte, intentionnellement ou par négligence, aux dispositions de l’article 34 est passible d’une amende et tenu de verser des dommages- intérêts pour le préjudice causé par lui, dans la mesure jugée équitable.

L’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la partie lésée.

Chapitre 8 � Dispositions relatives aux procédures �

Art. 41. Les actions suivantes sont du ressort du Tribunal municipal d’Oslo (Oslo byrett) :

1. � Les actions relatives au droit à un dessin ou modèle dont l’enregistrement a été demandé en vertu de la présente loi;

2. � Les actions relatives à la révision d’une décision de la Commission des recours rejetant la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, annulant un enregistrement ou confirmant une annulation prononcée en première instance (voir l’article23, troisième alinéa);

3. � Les actions relatives à l’invalidation ou au transfert d’un dessin ou modèle enregistré (voir les articles 31et 32).

Le Tribunal municipal d’Oslo est compétent à l’égard des déposants et des titulaires de droits à des dessins ou modèles qui ne sont pas domiciliés en Norvège.

Art. 42. Quiconque intente une action concernant l’annulation ou le transfert à son nom d’un enregistrement ou concernant une licence obligatoire doit le notifier à l’Office des brevets et simultanément, par lettre recommandée, à tout titulaire de licence dont le nom et l’adresse sont inscrits au registre. Le titulaire d’une licence qui désire intenter une action pour atteinte à dessin ou modèle doit de même en aviser le titulaire du droit au dessin ou modèle, si le nom et l’adresse de ce dernier sont inscrits au registre.

Si le demandeur ne démontre pas que la notification visée au premier alinéa a été envoyée, le tribunal peut lui impartir un délai pour le faire. En cas d’inobservation de ce délai, l’affaire est classée.

Art. 43. Le tribunal adresse à l’Office des brevets copie des jugements prononcés dans les actions civiles intentées conformément à la présente loi.

Chapitre 9 � Dispositions diverses �

Art. 44. Toute personne peut consulter le registre des dessins et modèles et, moyennant paiement d’une taxe, en obtenir des copies ainsi que des copies certifiées conformes des demandes et de leurs annexes après qu’elles ont été rendues accessibles au public conformément à l’article 19.

Art. 45. Le titulaire du droit à un dessin ou modèle qui n’est pas domicilié en Norvège doit y constituer un mandataire inscrit au registre des dessins et modèles; ce mandataire est habilité à recevoir en son nom les significations et autres notifications concernant la procédure relative au dessin ou au modèle.

Si le titulaire du droit n’a pas de mandataire, les significations peuvent être effectuées par l’envoi du document sous pli recommandé à l’adresse inscrite au registre des dessins et modèles. En pareil cas, l’article 178 de la loi sur les tribunaux s’applique.

Si l’adresse inscrite au registre n’est pas complète, les actes de procédure peuvent être signifiés par la publication du document en cause ou d’un extrait de celui-ci au Journal officiel norvégien (Norsk Lysningsblad) et dans le bulletin de l’Office des brevets, accompagnée d’une mention indiquant que le document peut être retiré au greffe du tribunal. En pareil cas, l’article 181, quatrième alinéa, de la loi sur les tribunaux s’applique, de manière que la date de l’avis publié dans le bulletin de l’Office des brevets tienne lieu de date de signification au siège.

Art. 46. Sous réserve de réciprocité, le roi peut décréter que les dispositions de l’article 12 ou 45 ne s’appliqueront pas aux déposants ou aux titulaires de droits à des dessins ou modèles domiciliés dans un pays étranger déterminé ou ayant un mandataire domicilié dans ce pays si le nom de celui-ci a été communiqué à l’administration chargée de l’enregistrement en Norvège et s’il est dûment habilité conformément aux dispositions susmentionnées. En pareil cas, les significations ou notifications sont effectuées conformément aux dispositions générales du chapitre 9 de la loi sur les tribunaux.

Art. 47. Le roi promulgue des dispositions complémentaires relatives aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement et à leur instruction, aux oppositions et à leur instruction, au registre des dessins et modèles, aux publications de l’Office des brevets et aux modalités d’application de la présente loi. À cet égard, il pourra être ordonné que les registres de l’office relatifs aux demandes déposées et à leur instruction soient rendus accessibles au public.

Art. 48. Le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle ou de renouvellement d’un enregistrement donne lieu à l’acquittement d’une taxe de dépôt ou de renouvellement ainsi que, le cas échéant, des taxes additionnelles suivantes : une taxe pour chaque classe au-delà de la première, une taxe d’enregistrement multiple pour chaque dessin ou modèle au-delà du premier, une taxe de conservation pour les maquettes déposées et une taxe de publication pour chaque illustration au-delà de la première. Si les taxes de renouvellement sont payées après l’expiration de la période d’enregistrement en cours, une surtaxe est exigible.

Le roi fixe le montant des taxes prévues par la présente loi ainsi que les règles concernant les modalités de leur versement. S’il modifie le montant des taxes de renouvellement, il peut décider que les nouvelles taxes s’appliqueront aussi aux enregistrements antérieurs. Le roi fixe aussi le montant des taxes d’inscription au registre des dessins et modèles et des taxes afférentes à l’établissement de copies et de certificats par l’Office des brevets.

Chapitre 10 � Entrée en vigueur et dispositions transitoires �

Art. 49. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1970. À la même date, la loi sur les dessins et modèles du 2 juillet 1910 et ses modifications ultérieures sont abrogées. Toutefois, cette dernière loi s’appliquera aux demandes d’enregistrement déposées à la

date ou avant la date du 30 septembre 1970 ainsi qu’aux dessins et modèles qui ont été ou qui seront enregistrés sur la base de ces demandes. Les dispositions de l’article premier, troisième alinéa, de la loi antérieure, ne s’appliquent pas aux œuvres artistiques, littéraires ou musicales dont la protection en tant que dessins ou modèles expire après le 30 septembre 1971.

PATENTSTYRET

Lov om m0nster

av 29. mai 1970 nr. 33, endret ved lover av 8. februar 1980 nr. 2, lov av 22. desember 1995 nr. 82 og lov av 20 desember 1996 nr. 104.

Bl. 242-1500-07.97- Sats/repro: Grafulura as- Trykk: SEM Grafisk A/S

Kapittell. Alminnelige bestemmelser

§ 1.

Ved m0nster forstas i denne lov forbildet for en vares utseende eller for et ornament.

Den som har frembrakt et m0nster eller den til hvem hans rett er gatt over, kan i overensstemmelse med denne lov ved registrelingl oppna enerett til a utnytte m0nsi:reti melings- eller ddfts0yemed (m0nstenett)2.

§ 2.

M0nster registreres bare nar det skiller seg vesentlig fra hva som var kjent f01· registreringss0knadens inngivelsesdag3.

Som kjent anses alt som er blitt alment tilgjengelig ved avbildning, utstil­ ling, utbud eller pa annen mate. Som kjent anses ogsa et ikke alment tilgjeng­ elig m0nster som fremgar av en s0lmad her i liket om patent4 eller om vare­ merke5- eller m0nstenegistrering, hvis denne s0knad er eller i henhold til hva som er foreskrevet derom skal anses inngitt6 fur den i :furste ledd nevnte dag, safremt m0nsb:et senere i forbindelse med s0knadens behandling gj0­ res alment tilgjengelig7.

§ 3.

M0nster kan registTeres uten hinder av at det i l0pet av de siste seks mfmeder f01· s0lmadens inngivelse8 er blitt alment tilgjengelig 1) som f0lge av apenbart misbruk i forhold til s0keren eller noen han utle­

der sin rett b·a, eller 2) ved at s0keren eller noen han utleder sin rett fra har vist m0nstret pa en

offisiell eller offisielt anerkjent internasjonal utstilling.

2

§ 41.

M~mster kan ikke registreres 1) hvis m0nstret eller utnyttelsen av det ville stride mot cerbarhet eller

offentlig orden, 2) hvis m0nstTet uhjemlet inneholder a) offentlig vapen, flagg eller andre offentlige emblemer eller merker,

derunder de offisielle innen- eller utenlandske kontroll- eller garantimer­ ker eller -stempler som er fastsatt for varer av samme eller lignende slag som dem m0nsu·et s0kes registrert for, eller vapen, flagg eller andre emblemer, forkortelser eller benevnelser tilh0rende mellomstatlige orga­ nisasjoner, eller internasjonalt merke, segl eller kjennetegn nar uhjemlet bruk av deter forbudt ved lov2. M0nstTet ma heller ikke registreres hvis det inneholder noe som kan forveksles med slike emblemer eller merker · m.v. som her er nevnt,

b) noe som er egnet til a oppfattes som en annens firma3 eller varekjenne­ tegn4, eller som en annen persons navn5 eller portrett og som ikke apenbart sikter til en som er d0d for lengre tid siden,

c) noe som er egnet til aoppfattes som den scerpregede tittel pa en annens ver:nede andsverk eller krenker en annens opphavsrett til slikt verk6, eller en annens rett til fotografisk bilde7.

d) noe som ikke skiller seg vesentlig fra m0nster som er registrert her i liket for en annen8.

M0nste1TettenlO innebcerer, med de unntak som er fastsatt i denne lov, at andre enn innehaveren av m0nste1Tetten (m0nsterhaveren) ikke uhjemletll ma utnytte lll011Stret i ncerings- eller d1ifts0yemed ved a tilvirke, innf0re til riket, utby, overlate eller utleie varer hvis utseende ikke skiller seg vesentlig fra m0nstret12 eller som har opptatt i seg noe som ikke skiller seg vesentlig fra dette.

M0nsterretten omfatter bare varer av samme eller liknencle slag som den m0nstret er regisu·ert for.

3

Fra m0nsterretten er unntatt utnyttelse av m0nsterbeskyttede varer som av m0nsterhaveren eller med dennes samtykke ei· brakt i omsetning innenfor Det europeiske 0konomiske samarbeiclsomradel.

§ 62.

Den som i nrelings- eller dlifts0yemed3 utnyttet m0nstxet her i riket da s0knaden om registrering av m0nstret ble inngitt4, kan uten hinder av m0nsterretten fortsette utnyttelsen med bibehold av dennes alminnelige karakter, safremt utnyttelsen ikke utgjorde et apenbart misbruk i forhold til s0keren eller noen som denne utleder sin rett fra. Slik utnyttelsesrett tilkom­ mer under tilsvarende forutsetninger ogsa den som hadde ti·uffet vesentlige foranstaltninger til utnyttelse av m0nstret i nrelings- eller dlifts0yemed her i liket.

Den i f0rste ledd omhandlede rett kan bare ga over til andre sammen med den virksomheten hvoti den er oppstatt, eller hvori utnyttelsen var ment a skulle skje.

§ 7.

Kongen kan bestemme at reservedeler og tilbeh0r til luftfart0y uten hinder av m0nsterrett kan innf0res tilliket for abrukes her til reparasjon av luftfart0y hjemmeh0rende i et fremmed land som innmmmer tilsvarende reit for norske luftfart0yer.

§ 8.

Kongen kan bestemme at s0knacl om registrering av m0nster som f01· inngivelsesdagen er s0kt vemet utenfor riket, i forhold til bestemmelsene i §§ 2 og 6 pa beg-jeering skal anses inngitt samtidig med s0knaden utenfor riket.

Kongen fastsetter de nrermere vilkar for retten til a gj0re gjeldende prioritet som her omhandlet.

Kapii.tel 2. Registreringss0lmaden og dens behandling.

§ 95.

Registreringsmyndighet er Styret for det Inclustrielle Rettsvern (Patentstyret) 6.

4

§ 101.

S0knad om registrering av m0nster inngis skriftlig til Patentst.YI~et. S0knaden skal inneholde opplysning om vare m0nstret s0kes regish·ert

for. I s0knaden skal angis hvem som har frembrakt m0nstretZ. S0kes regis­ treling av en annen enn den som har frembrakt m0nstret, skal s0keren godt­ gj0re sin reit til dette.

S0knaden skal vcere ledsaget av bilde som viser m0nstret3. Hvis s0keren f0r m0nstret blir registre1i ogsa inngir en mode114, skal modellen anses a vise m0nsh·et. Videre skal s0knaden vcere ledsaget av en av s0keren underskre­ vet erklcering om at m0nsh·et, sa vidt s0keren vet ikke f0r den dag s0lmaden ble innleve1i, eller skal anses som innlevert, jfr. § 85, var kjent pa en slik mate som etter § 2, jfr. § 3, hindrer m0nsh·ets registrering.

S0keren skal betale fastsaite s0knads- og tilleggsavgifter, jfr. § 48.

§11.

En s0lmad kan omfatte flere m0nsh·e hvis de varer som m0nstrene s0kes registrert for h0rer sammen med hensyn til tilvirkning og brulL S0knad om slik samregistrering6 kan omfatte h0yst 20 m0nsh·e og kan ikke gjelde oma­ menter.

§ 127.

S0ker som ikke har bopel her i riket, skal ha en her bosatt fullmektig som kan representere ham i alt som angar s0knaden.

§ 13.

S0lmad om registrering av m0nster skal ikke anses inngitt f01· deter inn­ gitt8 bilde eller mocle119 som viser m0nstret. En s0knad kan ikke endres til a gjelde et annet m0nster eller en annen vare enn angitt i s0knaden.

5

§ 14.

Ved behandlingen av s0lmad om regisu-ering av m0nster skal Patentstyret i den utstrekning Kongen bestemmer unders0ke om vilkarene for regisn·edng av m0nstret er oppfylt. Har s0keren ikke iakttatt det som er foreskrevet om s0lmaden, eller finner Patentstyret at det for 0vlig er noe til hinder for registrering, skal s0keren unden·ettes om dette og oppfordres til innen en ncermere angitt :fi·ist a uttale seg e11er fm·eta rettelse.

Unnlater S0keren innen nistens utl0pl a avgi uttalelsen eller fm·eta handling for rettelse av en anmerket mangel, skal s0knaden henlegges. Opplysning om at sa i tilfelle vil skje, skal inntas i Patentstyrets underretning etter furste ledd.

Behandlingen av S0knaden gjenopptas dog hvis S0keren innen to mane­ der fra utl0pet av den nevnte nist innkommer med uttalelsen e11er foretar handling for rettelse samt innen samme tid betaler fastsatt gjenopptakelses­ avgift2. Gjenopptakelse3 kan forlanges bare en gang.

§ 154.

Finner Patentstyret ogsa etter at s0kerens svar er innkommet, at det fore­ Jigger hinder for registrering, og har s0keren hatt anledning til a uttale seg om hindlingen5, skal s0lmaden avslas med mindre Patentstyret finner at s0keren b0r tilskrives pa nytt.

§ 16.

Pastar noen ovelior Patentstyret at deter han og ikke s0keren som har retten til m0nstret, kan Patentstyret hvis det finner sp0rsmalet tvilsomt, opp­ forclre veclkommencle til innen en mermere angitt frist a reise s0ksmal for a H\ sp0rsmalet pmvet vecl domstoleneG, iclet han gj0res oppmerksom pa at pastanden vil kunne bli satt ut av betraktning vecl den fortsatte behandling av saken dersom oppfordringen ikke etterkommes.

Er sp0rsmalet om retten til m0nstret under behandling ved domstol, kan behandlingen av registreringss0lmaden stilles i bero inntil s0ksmalet er endelig avgjort7.

§ 17.

Godtgj0r noen overfor Patentstyret at det er han og ikke s0keren som har retten til m0nstret8, skal Patentstyret, dersom vedkommende begjcerer clet, overf0re9 den til den berettigede. Den som registreringss0knaden over­ f0res til, skal betale ny s0knadsavgift:l0.

Er det fremsatt begjcering om overf0ri.ng av en registreringss0knad, ma s0knaden ikke endres, henlegges, avsUis eller im0tekommes £01· begjcering­ en er endelig avgjort.

6

§ 181.

Er S0knaden i foreskrevet stand, og finnes ikke hinder for registreling a foreligge, skal m0nstret registreres2. Pa s0kerens begjcering kan registre­ ringen likevel utsettes inntil seks maneder fra den dag da s0lmaclen ble inn­ gitt3, eller clersom prioritet som nevnt i § 8 er begjcert, fra den dag som pliori­ teten er begjcert fra. Begjcering om utsettelse skal fremsettes i s0lmaden.

Registreringen av et m0nster skal kunngj0res4.

§ 195.

Bar s0keren ikke i henholcl til § 18 begjcert utsettelse med regist:rering­ en, skal samtlige clokumenter i saken holdes tilgjengelige for enhverG fra s0k­ nadens inngivelsesclag7.

Er utsettelse begjce1i, skal clokumentene holdes tilgjengelige for enhver nar utsettelsestiden er utl0pt, selv om registrering etter § 18 enna ikke vil fin­ ne steel. Er s0knaclen pa dette ticlspunkt henlagt eller avslatt, skal dokumen­ tene likevel ikke holcles tilgjengelige med mindre s0keren begjcerer gjenopp­ takelse eller paklager avgj0relsen.

Forslag, utkast, betenkninger og andre liknende arbeidsdokumenter som Patentstyret selv utarbeider for behandlingen av en sak, er ikke tilgjeng­ elige mecl minclre Patentstyret beslutter at de skal vcere clet.

§ 208.

Enhver kan fremsette innsigelse mot registreringen av et m0nster. En innsigelse skal fi·emsettes sln-iftlig, vcere begrunnet og kommet inn til Patentstyret innen fire maneder fi·a kunngj0ringsdagen. I scerlige tilfeller kan Patentstyret etter begjcering innmmme innsigeren en km·t tilleggsfi-ist for a fremskaffe ytterligere dokumentasjon til st0tte for innsigelsen.

Innsigelse som grunner seg pa at m0nstret er registre1i for en annen enn den som etter § 1 er berettiget til a oppna registrering, kan bare fremmes av den som pastar seg a ha rett til m0nstret. Innsigeren kan i innsigelsen begjce­ re registreringen overf01i til seg.

Patentstyret skal avvise en innsigelse som ikke oppfyller vilkarene i f0rste og annet leclcl.

Patentstyret skal gi m0nsterhaveren mecldelelse om innsigelser og skal gi denne anledning til a uttale seg om dem. Under innsigelsesbehandlingen gjelder § 12 tilsvarende for m0nsterhaveren.

Er det fi·emsatt innsigelse mot registreringen av et m0nster, skal dette innfures i m0nsterregistret og kunngj0res.

7

Selv om innsigelsen trekkes tilbake, kan innsigelsesbehandlingen fort­ settes dersom s<£rlige grunner taler for det.

§ 211.

Patentstyret skal etter innsigelse oppheve registrelingen av et m0nster helt el1er delvis dersom m0nstret er registrert i st1id med §§ 1 til 4, og regis­ treringshindringen fortsatt foreligger.

Dersom innsigeren pastar seg berettiget til m0nsterregistreringen og i innsigelsen har begje£rt registreringen overfurt til seg, skal Patentstyret over­ f0re registreringen til innsigeren istedenfor a oppheve registreringen der­ som det finner at det er innsigeren som etter § 1 er berettiget til a oppna registTering. § 32 annet og tredje ledd gjelder tilsvarende.

Patentstyret skal forkaste en innsigelse dersom det ikke foreligger hin­ der som nevnt i furste ledd for at m0nsterregist1·eringen opprettholdes.

Nar Patentstyrets avgj0relse av en innsigelse er rettskraftig, skal melding om avgj0relsen innf0res i m0nsten:egistret og kunngj0res.

§ 222.

Den endelige avgj0relsen av en regist1·eringss0knad i Patentstyrets f0r­ ste avdeling kan paklages til Patentstyrets annen avdeling3 dersom avgj0rel­ sen har gatt s0keren imot.

Den endelige avgj0relsen av en innsigelse i f0rste avdeling kan paldages til annen avdeling av m0nsterhaveren eller innsigeren dersom avgj0relsen har gatt vedkommende imot.

Blir en begje£ring om gjenopptakelse etter § 14 t1·eclje lecld avslatt, eller en begjrering om oveli0ring etter § 17 imotekommet, kan avgj0relsen pakla­ ges av s0keren til Patentstyrets annen avdeling. Blir en begj<£ring om overf0ring etter § 17 avslatt, kan avgj0relsen paklages av den som har fremsatt begj<£ringen.

§ 23.

Klage ma vrere innkommet til Patentstyret innen to maneder4 fra den dag mecldelelse om avgj0relsen ble senclt vedkommende part. Innen samme frist skal fastsati klageavgift:5 betales. I motsatt fall tas klagen ikke opp til behancl­ ling.

8

Selv om klagen frafalles, kan den pr0Ves dersom scerlige grunner taler for det.

Avgj0relse hvorved Patentstyrets annen avdeling avsh'lr en s0lmad om regisb·ering av et m0nster, opphever en regis1Tering eller opprettholder en beslutning i Patentstyrets f0rste avdeling om a oppheve en registrering, kan ikke bringes inn for domstolenel senere enn to maneder etter at avslaget ble meddelt s0keren eller m0nsterhaveren. Underretning om s0ksmalfiisten skal inntas i meddelelsen.

Det kan ikke gis oppreisning mot oversittelse av fiistene i paragrafen her.

§ 19 b·edje ledd far tilsvarende anvendelse pa dokumenter som utarbei­ des i Patentstyrets annen avdeling.

Kapittel 3. M0nsterregistreringens gyldighetstid.

§ 24.

M0nsterregistreringen gjelder i inntil fem ar fra den dag da S0lmaden om registrering ble inngitt2, og kan pa begjcering fornyes for ytterligere to femarsperioder. Hver slik femarsperiode l0per fi·a utgangen av den foregaen­ de periode.

§ 253.

S0lmad om fornyelse av registreringen skjer skriftlig til Patentstyret tid­ ligst ett ar f0r og senest 6 maneder etter4 den l0pende registTeringsperiodes utgang. Innen samme tid skal s0keren betale fastsatte fornyelses- og tilleggs­ avgift:er, jfr. § 48. I motsatt fall avslas s0knaden.

Fornyelse av registrering skal kunngj0res5.

Kapittel4. Lisens, overdragelse m.nl.

§ 26.

Har m0nsterhaveren6 girt en annen rett til i na::rings- eller drifts0yemed a utnytte m0nstret (lisens), kan denne ikke overdra sin rett til andre med min­ dre annet er avtalt.

Inngar lisensen i en virksomhet, kan den dog nar intet annet er avtalt, overdras sammen med virksomheten. Overdrageren svarer i sa fall fortsatt for at lisensavtalen oppfylles.

9

§ 277.

Er en m0nsterrett gatt over til en annen eller er lisens gitt eller gatt over til en annen, skal dette pa begjceling av en av partene og mot fastsatt avgiftl anmerkes i m0nsterregistret. Er en i registret anmerket lisens opph01i, skal pa begjcering av en av pmiene anmerkning i registret likeledes gj0res om dette.

Bestemmelsene i f0rste lecld far tilsvarencle anvendelse pa overgang og opph0r av tvangslisenser2 og pa rett som omhancllet i § 32 annet ledd. Om registrering av utlegg gjelcler tvangs:fullbyrddelsesloven § 7-20 attende ledd.

Ved samregistreling3 kan overgang av m0nsterrett bare registreres nar den gjelder samtlige m0nstre.

S0ksmal4 som gjelder en m0nsterrett kan alltid reises mot den som i registret star som m0nsterhaver, og melclinger :Era Patentstyret kan sendes til ham5.

Frivi11ig overclragelse av m0nsten:ett eller meddelelse av lisens som er blitt anmeldt til registrering, gar i kollisjonstilfelle foran frivillig overdragelse eller meddelelse av lisens som ikk.e er eller furst senere er anmeldt til regisu-e­ ling, clersom veclk.ommende rettighetshaver ved anmeldelsen var i god tro.

§ 286.

Den som da en registreringss0k.nad ble gj01i tilgjengelig for enhver7, her i rik.et utnyttet m0nst·et i nce1ings- eller clrifts0yemed8 kan, hvis s0lmaden f01·er til regist·ering, fa tvangslisens til a utnytte 1110nst·et nar sc.erlige grun­ ner for det foreligger, og han ikke hadde kjennskap ti1 s0knaden da han begynte utnyttelsen og heller ikke med rimelighet kunne ha skaffet seg slik kjennskap. Rett som nevnt tilkommer under tilsvarende forutsetninger ogsa den som har "hllffet vesentlige foranstaltninger til a utnytte m0nstret i merings- eller drifts0yemed her i liket. Tvangslisens kan ogsa omfalte tiden f0r m0nstret hle registreli9.

§ 29.

Tvangslisens kan bare gis den som kan antas a vcere i stand til a utnytte m0nstret pa en mate som er forsvarlig og i overensstemmelse med lisensen.

Tvangslisensen er ikke til hinder for at m0nsterhaveren selv utnytter nwnstret eller gir lisens. Tvangslisens kan ga over til andre bare sammen mecl den virksomhet hvmi uinyttelsen var menta skulle skje.

10

§ 3010,

Tvangslisens gis av retten, som ogsa bestemmer i hvilket omfang m0nst:ret kan utnyttes, og fastsetter vederlaget og de 0vdge vilkar for lisensen. Dersom forholdene endrer seg vesentlig, kan retten pa begjcering av hver av parterre oppheve lisensen eller fastsette nye vilkar for denne.

Kapittel 5. Opph0r av registrering m.m.

§ 31.

Er et m0nster registre1i i strid med §§ 1-4, og foreligger registreringshin­ chingen fremdeles, kan registrelingen kjennes ugyldig ved doml. Registrelingen kan dog ikke kjennes ugyldig av den grunn at m0nsterhave­ ren bare delvis var berettiget til m0nstret.

S0ksmal som grunner seg pa at m0nstret er registre1i for en annen enn den som etter § 1 er berettiget til a oppna registreling, kan bare reises av den som pastar seg a ha rett til m0nsb·et. Slikt s0ksmal rna vcere reist innen ett ar etter ervervet kjennskap til regisb·eringen og de 0vrige omstendigheter som s0ksmalet grunner seg pa. Var m0nsterhaveren i god tro da m0nstret ble registrert eller m0nsterretten overf01i til ham, kan ikke i noe tilfelle s0ksma­ let reises senere enn tre ar etter registrer:ingen2 av m0nstret.

S0ksmal etter denne paragraf kan med det unntak som er fastsatt i annet ledd, reises av enhver.

Det kan ikke gis oppreisning mot oversittelse av fristene i annet ledd.

§ 32

Er et m0nster regis1Tert for en annen enn den som etter § 1 er berettiget til det, kan den berettigede vee! dom3 kreve registreringen overf01i til seg. S0ksmalsfiistene i § 31 annet ledd kommer til anvendelse pa s0ksma.l som her omhancllet.

Bar den som fi·akjennes en m0nster:registrering, i god tro begynt a utnyt­ te m0nstret i ncerings- eller dtifts0yemed4 her i tiket, eller har han b·uffet vesentlige foranstalb1inger til dette, er han berettiget til mot rimelig veclerlag Og pa rime!ige vilkar for 0Vrig a fmisette den pabegynte eller igangsette den forberedte utnyttelse med bibehold av dennes alminnelige karakter. Slik rett tilkommer under samme forutsetninger innehavere av regisb·erte lisenser5.

Rett i henhold til annet ledd kan bare ga over til andre sammen med den virksomhet hvmi retten er oppstatt eller hvori utnyttelsen var ment a skulle skje.

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§ 33.

M0nstTet skal slettes av registret nar m0nsterhaveren6 fremsetter sktiftlig begjceling om det.

Er det reist s0ksm~U om ovetiming av registreringen1 eller er det tait utlegg2 i m0nsterretten, kan m0nstTet ikke slettes av regish·et etter begjce­ ring av m0nsterhaveren f0r s0ksmalet er endelig avgjmi eller utlegget er falt bort.

Kapittel 6. Opplysningsplikt.

§ 343.

En registTeringss0ker4 som paberoper seg s0knaden ovelior en annen f0r den er blitt tilgjengelig for enhver5, er pliktig til pa begjceling a gi ved­ kommende aclgang til a gj0re seg kjent med dokumentene i S0knadssaken.

Den som enten ved direkte henven.clelse til en annen eller i annonser eller ved paskrift pa varer eller cleres innpakning eller pa annen mate angir at et m0nster er s0kt er pliktig til uten un0dig opphold a gi den som begjcerer det, slik opplysning. Angis ikke uttrykkelig at regish·ering er s0kt eller oppnadd, men er det som angis egnet til a fremkalle den oppfatning at sa er tilfelle, skal pa begjceling uten un0dig opphold gis opplysning om hvorvidt registrering er s0kt eller oppnadd.

Kapittel 7. Bestemmelser om rettsven1 m.m.

§ 35.

Den som forsettlig gj0r inngrep i m0nsterrett6 (m0nstelinngrep) eller som medvirker hetiil, stTaffes med b0ter7 eller med fengsel inntil 1Te maneder.

Offentlig patale finner steel bare etter begjceting fra den forncermecle.

§ 368.

Den som forsettlig eller uaktsomt har begatt m0nsterinngrep9, er pliktig til a betale erstatning for utnyttelsen av m0nstret, samt erstab1ing for den ytterligere skade som inngrepet matte ha medfmi. Erstatningen kan lempes nar det bare er lite alegge inngtiperen til last.

Er inngrepet skjedd i aktsom god tro, kan retten i den utstrekning det finnes rime1ig tilplikte inngriperen a erstatte skaclen, clog ikke utover den vinning som han antas aha hart ved inngrepet.

12

§ 37.

Foreligger m0nsterinngrepl, kan retten etter krav fra den forurettede, i den utstrekning det finnes rimelig til forebyggelse av fortsatt inngrep bestemme at varer som er uhjemlet fremstilt eller innfurt til riket eller gjenstander hvis anvendelse ville innebrere m0nsterinngrep, skal endres pa nrermere angitt mate, tilintetgj0res, eller tas i forvaring for resten av vernetiden2, eller, for sa vidt det gjelder uhjemlet fremstilte eller innfurte varer, mot vederlag utleve­ res til den forurettede. Dette gjelder ikke overfor den tredjemann som har ervervet vedkommende varer eller gjenstander eller reitigheter i dem i god tro og som ikke har begatt inngrep.

Uten hinder av bestemmelsene i furste ledd kan retten nar helt srerlige grunner foreligger pa begjreling gi tillatelse til mot rimelig vederlag og pa rimelig·e vilkir fomvrig a ra over uhjemlet fremstilte eller innfmte varer i m0nstrets vernetid eller del derav.

§ 383.

Utnytter noen uhjemlet i nrerings- eller drifts0yemed4 m0nster som er s0kt registTert, og skjer utnyttelsen etter at dokumentene i henhold til§ 19 er blitt tilgjengelige for enhver, far §§ 36 og 37 tilsvarende anvendelse sMremt s0lmaden leder til registrering. Erstatning for skade som felge av utnyttelse f0r regisb·eringen er kunngjort etter § 18 skallikevel alltid begrenses som nevn t i § 36 annet ledd.

Foreldelsesfristen for krav etter denne bestemmelse begynner ikke a l0pe fur m0nstret er regisb·ert5.

§ 396.

l sivile saker om m0nsterinngrep7 kan frifinnelse ikke bygges pa at regis­ treringen er ugyldig eller kan ln·eves overfmt, jf §§ 31 og 32, uten at det f0rst er avsagt dom for registreringens ugyldighet eller overfuring8. Frifinnelse kan likevel bygges pa at regisb·eringen er opphevet eller overf01i etter § 21.

§ 40.

Den som forsettlig eller uaktsomt overtTer bestemmelsene i § 34, sb·affes mecl b0ter9 og er pliktig til a erstatte dervecl forvolclt skacle i den utsb·elming clet finnes rimelig.

Offentlig patale finner steel bare etter begjrering fTa den fornrermecle.

13

Kapittel 8. Rettergangsforskri:fter.

§ 411.

F0lgende s0ksmal reises ved Oslo byrett:

1. S0ksmal angaende retten til et m0nster sam er s0kt regisb·ert etter Ioven her.

2. S0ksmal angaende pmving av avgj01·else hvorved Patentstyrets annen avdeling avsHir en s0lmad om registrering av et rn0nster, opphever en registrering eller opprettholder en beslutning i Patentstyrets furste avdeling om a oppheve en registrering, jf § 23 b·edje ledd.

3. S0ksmal angaende ugyldigkjennelse eller overfuring av registrert m0nster, jf §§ 31 og 32. Oslo byrett er verneting for regisb·eringss0kere og m0nsterhavere sam ikke har bopel her i riket2.

§ 42.

Den som reiser s0ksmal om ugyldigkjennelse3 eller om overf0ring4 av regish·ering til seg eller om tvangslisens5, skal samtidig gi melding om det til Patentstyret smnt i anbefalt brev gi melding om s0ksma.Iet til enhver lisens­ haver som er innf01t i registret6 og hvis adresse er angitt der. En lisenshaver som vi! reise s0ksmal om m0nsterinngrep7 skal pa tilsvarende mate gi melding om dette til m0nsterhaveren, satremt dennes adresse er angitt i registret8.

Dokumenterer saks0keren ikke at melding som nevnt i f0rste lecld er gilt, kan retten gi ham nist til agi meldingen. Oversittes fastsatt n·ist, avvises saken.

§ 43.

Retten tilstiller Patentstyret utskrift av dommer i tvistemal i saker som er reist etter denne 1ov9.

Kapittel 9. Forskjellige bestemmelser.

§ 44.

Enhver har rett til a fa se m0nsterregish·et og mot avgiftlO fa bekreftet utskrift av det og bekreftet avskrift av registre1ingss0knad med bilag etter at den er gjort tilgjengelig for enhver i henhold til§ 19.

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§ 451.

M0nsterhaver som ikke har bopel her i riket skal ha en her bosatt og i m0nsterregis1Tet innfurt fullmektig som pa hans vegne kan motta forkynnel­ ser og andre prosessuelle meddelelser vedmrende m0nstret.

Har m0nsterhaveren ikke slik fullmektig, kan forkynnelse iverksettes ved at det dokument som skal forkynnes, sendes ham ved anbefalt brev under den adresse som er innfurt i m0nsterregistret. Domstollovens § 178 kommer i sa fall til anvendelse.

Finnes fullstendig adresse ikke antegnet i regisb·et, kan forkynnelsen av skrift hvorved sak reises, og ellers hvor retten finner grunn til det, skje ved at vedkommende dokument eller et utdrag av det innrykkes i Norsk Lysingsblad, og det tidende Patentstyret utgir2, med angivelse av at doku­ mentet vi1 kunne avhentes pa rettens kontor. Domstollovens § 181 fjerde ledd kommer i sa fall til anvendelse, dog slik tiden for innrykking i det tidende Patentstyret utgir, trer i stedet for tiden for oppslag pa rettsstedet.

§ 46.

Kongen kan under forutsetning av gjensidighet bestemme at reglene i § 12 eller § 45 ikke skal finne anvendelse ovelior s0kere eller m0nsterhavere sam er hjemmeh0rende i vedkommende fremmede land, eller som har en der bosatt og til regish·eringsmyndigheten her i riket anmeldt fullmektig med fullmakt som omhand1et i nevnte bestemmelser3. Forkynnelsen eller meddelelsen iverksettes i sa fall etter de alminnelige bestemmelser i dom­ stollovens kapittel9.

§ 474.

Kongen fastseLter de ncermere bestemmelser om regish·erings- og forny~ elsess0knadene og behandlingen av dem, om innsigelser og behandlingen av dem, om m0nsterregistret, om den tidende Patentstyret utgir5 samt om gjen­ nomf0ringen av loven her for0v1ig. Det kan herunder bestemmes at Patentstyrets journaler over innkomne s0knader og behandlingen av dem skal vcere ti1gjengelige for enhver6.

§ 48.

Ved s0knad om registredng av m0nster eller om fornyelse av m0nster­ registTering ska1 erlegges s0lmacls- eller fornyelsesavgift samt i tilfelle f0lgencle ti11eggsavgifter: Klasseavgift for hver klasse utover en, samregi­ streringsavgift7, for hvert m0nster utover ett, oppbevaringsavgift for

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oppbevaring av modell1 og kunngj0ringsavgift for kunngj01ing av hvert bilde ut over ett. Fornyelsesavgift som betales etter utgangen av den l0pende registreringsperiode skal erlegges med forh0yet bel0p.

Kongen fastsetter de avgifter som er omhandlet i denne lov, samt de mer­ mere regler for avgiftenes betaling. Vecl endring av fornyelsesavgifter kan han bestemme at nye avgifter skal gjelde ogsa for tidligere registrelinger. Kongen fastsetter ogsa avgifter for innf0ring i m0nsten-egistret og for avskrifter og attester som Patentstyret gir.

Kapittel 10. Ikrafttredelses- og overgangsbestemmelser.

§ 49.

Denne lov trer i kraft 1. oktober 1970. Samtidig oppheves lov om m0nstre av 2. juli 1910 mecl senere enclringer. Den tidligere lovgivning blir dog gjeldende for registreringss0knacler som er inngitt senest 30. september 1970 og for m0nster som er eller blir registrert i medfur av slike s0knacler. Bestemmelsen i den tidligere lovs § 1 tredje ledd skal likevel ikke gjelde for anclsverk hvis m0nstervern opph0rer senere enn 30. september 1971.

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Side 2 1 Jf § 10 2Jf § 5 3 Jf §§ 8, 10, 13 4 Jf lov 15 des 1967 nr 9 5 ]f lov 3 mars 1961 nr 4 6 Jf §§ 8, 13, lov 15 des 1967 nr 9 § 6, lov 3 mars 1961 nr 4 §§ 18, 30 7 Jf §§ 18, 19, lov 15 des 1967 nr 9 § 22, lov 3 mars 1961 nr 4 § 20, jf § 42 8]f §§ 10, 13

Side 3 1 Endret ved lov 22 des 1995 nr 82 2 ]f stTl § 328 3 Jf lov 21 juni 1985 nr 79 4Jf lover 3 mars 1961 nr 4 og nr 5 5 Jf lov 29 mai 1964 nr 1 6 Jf lov 12 mai 1961 nr 2 7 .Tf lov 12 mai 1961 nr 2 § 43a 8 ]f § 2 9 Endret ved lov 27 nov 1992 nr 113 10 ]f § 1 11 Jf §§ 6, 27, 28, 32 12 Se § 10 tredje ledd

Side 4 1Jf E0S-avtalen prot. 28 art 1 nr 2 2.H § 28, iov 15 des 1967 nr 9 § 4 3 ]f § 5 4 .Tf §§ 8, 10, 13 5 Endret ved lov 22 des 1995 nr 82 6 Se lov 2 juli 1910 nr 7

Side 5 1 Endret ved lov 22 des 1995 nr 82 2 Jf § 1 annet ledd 3 Jf § 13 4.lf § 48 5 Se ogsa § 13 6]J § 27 tTedje ledcl, § 48 7 JJ § 45, § 46, § 41 8Jf § 2 9 Se § 10 b:edje ledd

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Side 6 1Om fristens utl0pstidspunkt se res. 8 aplil1988 nr. 255 med enddnger ved res. 26 okt 1990 nr. 881 2 Jf § 48 3 .Tf § 21 4 Endret ved lov 22 des 1995 nr 82 5 Jflov 2 juli 1910 nr 7 § 9 6]fkap. 8 7 ]f tvml § 107 8Jf § 1 9Jf § 21 10 Jf § 48

Side 7 1 Endret ved lov 22 des 1995 nr 82 2 Jf § 47 og note 1 der 3 Jf §§ 10, 13 4Jf § 47 og note 1 der 5 Endret ved lov 22 des 1995 nr 82 6 Jf § 44 7 Jf §§ 8, 10, 13 8 Endret ved lov 22 des 1995 nr 82

Side 8 1 Endret ved lov 22 des 1995 nr 82 2 Endret ved lov 22 des 1995 nr 82 3Jflov 2 juli 1910 nr 7 § 2 4 Om :fristens utl0pst-id3punkt se note til § 1L1 5 Jf § 48

Side 9 1 Jf § 41 2 .Tf §§ 2, 8, 10, 13 3 Enclret ved lov 22 des 1995 nr 82 4 Om fristens utl0pstidspunkt se note til§ 14 5 Jf § 47 6.lf§5 7 Enclret vedlover 8 feb 1980 nr 2, 26 juni 1992 nr 86

Side 10 1Jf § 48 2 Jf §§ 28-30 3 Jf § 11 4Jf § 41

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5 .Tf §§ 45-46 6.H §§ 6 og 32 7 Se § 19 8Jf § 5 9 .Tf § 23 10 Jf § 42

Side 11 1 Jfkap 8 2 Jf § 18 3 ]fkap 8 4Jf § 5 5Jf § 27 6 Jf § 5

Side 12 1 § 32 2 Jf lov 8 feb 1980 nr 2 kap 5 3 Jf § 40.- Jf strl § 370 4 Jf § 10 5Jf § 19 6 Jf §§ 1, 5 7 Jf strl § 27 8 Jf lov 15 des 1967 nr 9 § 58 9 Jf § 35

Side 13 1 Jf § 35 2 Se kap 3 3 Endret vedlov 22 des 1995 nr 82. 4 Jf § 5 5Jf § 23 6 Enclret vecllov 22 des 1995 nr 82.-.Tf lov 15 des 1967 nr 9 § 61 7 Jf § 35 8]ft:vml § 107.-Jf§ 41 9 Jf strl § 27

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Side 14 1 Endret ved lov 22 des 1995 nr 82 2Jf § 12, § 45 3 Jf § 31 4 Jf § 32 5Jf § 30 6 Jf § 27 7Jf § 35 8Jf § 45 9 Jf lov 2 juli 1910 nr 7 § 14 10 Jf § 48

Side 15 1 Enclret ved lov 22 des 1995 nr 82.- Jf § 46, § 41, § 12, § 27 2Jf§47 ognoteder 3 Res. 10 sep 1970 med senere endlinger § 36 gir slike bestemmelser for s0kere eller m0nsterhavere med bopel i Danmark eller Sverige 4 Endret vecllov 22 des 1995 nr 82 5 Norsk M0nste1iidencle. Jf lov 2 juli 1910 nr 7 § 13 6 Seres. 10 sep 1970 med senere endlinger § 6 7Jf § 11

Side 16 1 Jf § 10 tredje ledd

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