About Intellectual Property IP Training Respect for IP IP Outreach IP for… IP and... IP in... Patent & Technology Information Trademark Information Industrial Design Information Geographical Indication Information Plant Variety Information (UPOV) IP Laws, Treaties & Judgements IP Resources IP Reports Patent Protection Trademark Protection Industrial Design Protection Geographical Indication Protection Plant Variety Protection (UPOV) IP Dispute Resolution IP Office Business Solutions Paying for IP Services Negotiation & Decision-Making Development Cooperation Innovation Support Public-Private Partnerships AI Tools & Services The Organization Working with WIPO Accountability Patents Trademarks Industrial Designs Geographical Indications Copyright Trade Secrets WIPO Academy Workshops & Seminars IP Enforcement WIPO ALERT Raising Awareness World IP Day WIPO Magazine Case Studies & Success Stories IP News WIPO Awards Business Universities Indigenous Peoples Judiciaries Genetic Resources, Traditional Knowledge and Traditional Cultural Expressions Economics Finance Intangible Assets Gender Equality Global Health Climate Change Competition Policy Sustainable Development Goals Frontier Technologies Mobile Applications Sports Tourism PATENTSCOPE Patent Analytics International Patent Classification ARDI – Research for Innovation ASPI – Specialized Patent Information Global Brand Database Madrid Monitor Article 6ter Express Database Nice Classification Vienna Classification Global Design Database International Designs Bulletin Hague Express Database Locarno Classification Lisbon Express Database Global Brand Database for GIs PLUTO Plant Variety Database GENIE Database WIPO-Administered Treaties WIPO Lex - IP Laws, Treaties & Judgments WIPO Standards IP Statistics WIPO Pearl (Terminology) WIPO Publications Country IP Profiles WIPO Knowledge Center WIPO Technology Trends Global Innovation Index World Intellectual Property Report PCT – The International Patent System ePCT Budapest – The International Microorganism Deposit System Madrid – The International Trademark System eMadrid Article 6ter (armorial bearings, flags, state emblems) Hague – The International Design System eHague Lisbon – The International System of Appellations of Origin and Geographical Indications eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Mediation Arbitration Expert Determination Domain Name Disputes Centralized Access to Search and Examination (CASE) Digital Access Service (DAS) WIPO Pay Current Account at WIPO WIPO Assemblies Standing Committees Calendar of Meetings WIPO Webcast WIPO Official Documents Development Agenda Technical Assistance IP Training Institutions COVID-19 Support National IP Strategies Policy & Legislative Advice Cooperation Hub Technology and Innovation Support Centers (TISC) Technology Transfer Inventor Assistance Program WIPO GREEN WIPO's Pat-INFORMED Accessible Books Consortium WIPO for Creators WIPO Translate Speech-to-Text Classification Assistant Member States Observers Director General Activities by Unit External Offices Job Vacancies Procurement Results & Budget Financial Reporting Oversight
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Laws Treaties Judgments Browse By Jurisdiction

Presidential Decree No. 277/14 on the Establishment of the Commission for collection and distribution of copyright., Rwanda

Back
Latest Version in WIPO Lex
Details Details Year of Version 1985 Dates Entry into force: May 6, 1985 Adopted: May 6, 1985 Type of Text Implementing Rules/Regulations Subject Matter Copyright and Related Rights (Neighboring Rights) Notes This regulation relates to Law No. 27/1983 of 15 November 1983 governing Copyright repealed in accordance with the provisions of article 294 of the Law No. 31/2009 of 26/10/2009 on the Protection of Intellectual Property.

Available Materials

Main Text(s) Related Text(s)
Main text(s) Main text(s) French Arrêté Présidentiel n° 277/14 sur la Création de la Commission de perception et de répartition des droits d'auteur.        

ARRÊTÉ PRÉSIDENTIEL nº 277/14. Création de la Commission de perception et de répartition des droits d'auteur. (J.O., 1985, p. 616).

6 MAI 1985

Aricle: 1

Il est créé au sein du Ministère ayant le droit d'auteur dans ses attributions une commission de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins, chargée d'assister le Service Rwandais de gestion du droit d'auteur dans la perception et la répartition des redevances dues au titre de l'exercice du droit d'auteur. Le règlement de perception et de répartition sera déterminé par le Ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions

Article: 2

Les opérations de perception et de répartition des redevances dues au titre de l'exercice du droit d'auteur sont approuvées par le Ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions sur avis conforme de la commission de perception et de répartition.

Article: 3

La Commission de perception et de répartition est composée de 12 membres nommés pour un mandat de 4 ans renouvelable par le Ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions. Leur désignation doit refléter une représentation équitable des différentes catégories des bénéficiaires du droit d'auteur, des usagers des œuvres protégées et des représentants des ministères ayant le droit d'auteur et le folklore dans leurs attributions.

Article: 4

La Commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président. L'avis de convocation et l'ordre du jour sont communiqués aux membres au moins 15 jours avant la date de la réunion.

La première réunion de chaque mandat de la Commission est convoquée par le Ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions. Son ordre du jour comprend notamment l'élection du Président et du Vice-Président.

Le bureau de la Commission est constitué du Président, du Vice-Président et d'un Secrétaire. Celui-ci est le Directeur du Service Rwandais de gestion du droit d'auteur.

Article: 5

La Commission peut inviter toute personne qu'elle juge compétente pour toutes les informations relatives au droit d'auteur; cette personne ne dispose pas de voix délibérative.

Article: 6

La Commission siège valablement si au moins 2/3 des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple.

Article: 7

Les réunions ne sont pas publiques, les membres de la Commission et le secrétariat sont tenus au secret des délibérations.

Article: 8

La Commission examine les opérations suivies dans la perception et la répartition des redevances dues au titre de l'exercice du droit d'auteur et la gestion du fonds à la promotion des institutions établies au bénéfice des auteurs. Elle donne des avis au Ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions sur le bilan annuel de la perception et de la répartition des droits d'auteur

Article: 9

Les membres de la Commission de perception et de répartition touchent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions. Ce montant émarge sur les recettes du droit d'auteur.

Article: 10

Notre Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et Notre Ministre de la Jeunesse et du Mouvement Coopératif sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article: 11

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République Rwandaise


Legislation Relates to (1 text(s)) Relates to (1 text(s))
No data available.

WIPO Lex No. RW012