DANEMARKBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle
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Ordonnance concernant les brevets pour les inventions de produits alimentaires
et les brevets de procédés d’obtention de produits alimentaires
(No 511 du 23 août 1988)*
1. Des brevets pour des inventions de produits alimentaires et des brevets de procédés d’obtention de produits alimentaires peuvent être accordés à la suite de demandes déposées, ou considérées comme déposées en vertu de l’article 14 de la Loi sur les brevets 1, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2. — 1) La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989. 2) Il n’est pas délivré de brevets pour des inventions de produits alimentaires ni de brevets de
procédés d’obtention de produits alimentaires à la suite de demandes découlant d’une division ou séparation si les pièces décrivant l’invention ont été déposées avant le 1er janvier 1989.
* Titre danois : Bekendtgørelse om patent på opfindelser af næringsmidler og patent på fremgangsmåder ved tilvirkning af næringsmidler, Nr. 511, af 23, august, 1988.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1989. Source : Traduction anglaise communiquée par l’Office des brevets du Danemark. 1 Voir les Lois et traités de propriété industrielle, DANEMARK — Texte 2-001.