21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581) mise à jour au 06-04-2012
TITRE III. - DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL.
CHAPITRE I. - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
Article 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 1103. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Art. 1104. Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des
parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.
Art. 1105. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.
Art. 1106. Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1107. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à
chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.
CHAPITRE II. - DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS.
Art. 1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation.
SECTION 1. - DU CONSENTEMENT.
Art. 1109. Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Art. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec
laquelle ont a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Art. 1111. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
Art. 1112. Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
Art. 1113. La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.
Art. 1114. La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
Art. 1115. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Art. 1116. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.
Art. 1117. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.
Art. 1118. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.
Art. 1119. On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.
Art. 1120. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Art. 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Art. 1122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
SECTION II. - DE LA CAPACITE DES PARTIES CONTRACTANTES.
Art. 1123. Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Art. 1124. <L 30-04-1958, art. 7> Les incapables de contracter sont : les mineurs, les interdits et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats.
Art. 1125. <L 30-04-1958, art. 7> Le mineur et l'interdit ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou
de l'interdit avec qui elles ont contracté.
SECTION III. - DE L'OBJET ET DE LA MATIERE DES CONTRATS.
Art. 1126. Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.
Art. 1127. Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.
Art. 1128. Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
Art. 1129. Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
Art. 1130. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune
stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit [, sauf dans les cas prévus par la loi]. <L 2003-04-22/46, art. 4, 013 ; En vigueur : 01-06-2003>
SECTION IV. - DE LA CAUSE.
Art. 1131. L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Art. 1132. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
Art. 1133. _ La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
CHAPITRE III. - DE L'EFFET DES OBLIGATIONS.
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les
causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Art. 1135. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
SECTION II. - DE L'OBLIGATION DE DONNER.
Art. 1136. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.
Art. 1137. L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont
les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.
Art. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle
a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Art. 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par
autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Art. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente et au titre des Privilèges et Hypothèques.
Art. 1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
SECTION III. - DE L'OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE.
Art. 1142. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Art. 1143. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement, soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Art. 1144. Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.
Art. 1145. Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
SECTION IV. - DES DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION.
Art. 1146. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.
Art. 1147. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Art. 1148. Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Art. 1149. _ Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci- après.
Art. 1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Art. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Art. 1152. [Abrogé] <L 1998-11-23/36, art. 5, 005; En vigueur : 23-01-1999>
Art. 1153. <L 01-05-1913, art. 6> Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier
d'aucune perte. Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi
les fait courir de plein droit. S'il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts
légaux. [Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la
demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite.] <L 1998-11-23/36, art. 2, 005; En vigueur : 23- 01-1999>
Art. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une [sommation] judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la sommation, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. <L 01-05-1913, art. 7>
Art. 1155. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la [sommation] ou de la convention. <L 01-05-1913, art. 7> La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un
tiers au créancier en acquit du débiteur.
SECTION V. - DE L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS.
Art. 1156. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Art. 1157. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Art. 1158. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
Art. 1159. Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
Art. 1160. _ On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.
Art. 1161. Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Art. 1162. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Art. 1163. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Art. 1164. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
SECTION VI. - DE L'EFFET DES CONVENTIONS A L'EGARD DES TIERS.
Art. 1165. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
Art. 1166. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Art. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions et au
titre [Des régimes matrimoniaux], se conformer aux règles qui y sont prescrites. <L 14-07-1976, art. IV>.
CHAPITRE IV. - DES DIVERSES ESPECES D'OBLIGATIONS.
SECTION I. - DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES.
§ 1. DE LA CONDITION EN GENERAL, ET DE SES DIVERSES ESPECES.
Art. 1168. L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Art. 1169. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.
Art. 1170. La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
Art. 1171. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
Art. 1172. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Art. 1173. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.
Art. 1174. Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
Art. 1175. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.
Art. 1176. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.
Art. 1177. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé; elle l'est également, si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.
Art. 1178. La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Art. 1179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
Art. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
§ 2. DE LA CONDITION SUSPENSIVE.
Art. 1181. L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
Art. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de
résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de
résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.
§ 3. DE LA CONDITION RESOLUTOIRE.
Art. 1183. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier
à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Art. 1184. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle
l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un
délai selon les circonstances.
SECTION II. - DES OBLIGATIONS A TERME.
Art. 1185. Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.
Art. 1186. Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme, mais ce qui a été payé d'avance, ne peut être répété.
Art. 1187. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
Art. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
SECTION III. - DES OBLIGATIONS ALTERNATIVES.
Art. 1189. Le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation.
Art. 1190. Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.
Art. 1191. Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une des deux choses promises; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre.
Art. 1192. L'obligation est pure et simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet de l'obligation.
Art. 1193. L'obligation alternative devient pure et simple, si l'une des choses promises périt et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place. Si toutes deux sont péries, et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles,
il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière.
Art. 1194. Lorsque, dans les cas prévus par l'article précédent, le choix avait été déféré par la convention aux créancier, Ou l'une des choses seulement est périe; et alors, si c'est dans la faute du débiteur,
le créancier doit avoir celle qui reste; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe; Ou les deux choses sont péries; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des
deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son choix.
Art. 1195. Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit
en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1302.
Art. 1196. Les mêmes principes s'appliquent au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative.
SECTION IV. - DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES.
§ 1. DE LA SOLIDARITE ENTRE LES CREANCIERS.
Art. 1197. L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le payement du total de créance, et que le payement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.
Art. 1198. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère
le débiteur que pour la part de ce créancier.
Art. 1199. Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
§ 2. DE LA SOLIDARITE DE LA PART DES DEBITEURS.
Art. 1200. Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Art. 1201. L'obligation peut être solidaire quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au payement de la même chose; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l'autre.
Art. 1202. La solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu
d'une disposition de la loi.
Art. 1203. Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.
Art. 1204. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Art. 1205. Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de
plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts. Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les
débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure.
Art. 1206. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.
Art. 1207. La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Art. 1208. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns
des autres codébiteurs.
Art. 1209. Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier.
Art. 1210. Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité.
Art. 1211. Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur. Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui
une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part. Il en est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa
part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation.
Art. 1212. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
Art. 1213. L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Art. 1214. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité, se
répartit par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le payement.
Art. 1215. Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier.
Art. 1216. Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis- à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
SECTION V. - DES OBLIGATIONS DIVISIBLES ET INDIVISIBLES.
Art. 1217. L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
Art. 1218. L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
Art. 1219. La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.
§ 1. DES EFFETS DE L'OBLIGATION DIVISIBLE.
Art. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Art. 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur : 1°. Dans le cas où la dette est hypothécaire; 2°. Lorsqu'elle est d'un corps certain; 3°. Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont
l'une est indivisible; 4°. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de
l'obligation; 5°. Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait
l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds
hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout; sauf son recours contre ses cohéritiers.
§ 2. DES EFFETS DE L'OBLIGATION INDIVISIBLE.
Art. 1222. Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.
Art. 1223. Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.
Art. 1224. Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible. Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette; il ne peut recevoir seul le
prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.
Art. 1225. L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.
SECTION VI. - DES OBLIGATIONS AVEC CLAUSES PENALES.
Art. 1226. <L 1998-11-23/36, art. 3, 005; En vigueur : 23-01-1999> La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution.
Art. 1227. La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale. La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale.
Art. 1228. Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.
Art. 1229. La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale. Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait
été stipulée pour le simple retard.
Art. 1230. Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
Art. 1231. <L 1998-11-23/36, art. 4, 005; En vigueur : 23-01-1999> § 1er. Le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d'une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer une somme
inférieure à celle qui aurait été due en l'absence de clause pénale. § 2. La peine peut être réduite par le juge lorsque l'obligation principale a été
exécutée en partie. § 3. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non
écrite.
Art. 1232. Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.
Art. 1233. Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans
l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
CHAPITRE V. - DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS.
Art. 1234. Les obligations s'éteignent, Par le payement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
SECTION I. - DU PAYEMENT.
§ 1. DU PAYEMENT EN GENERAL.
Art. 1235. Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été
volontairement acquittées.
Art. 1236. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée telle qu'un co-obligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé,
pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il s'agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Art. 1237. L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
Art. 1238. Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en payement, et capable de l'aliéner. Néanmoins le payement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme
par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le payement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Art. 1239. Le payement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
Art. 1240. _ Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Art. 1240bis.[1 § 1er. Sauf disposition légale contraire, un débiteur de bonne foi libère les avoirs d'un défunt de manière libératoire à condition d'avoir été fait aux ou sur instruction des personnes désignées par un certificat d'hérédité rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de succession du défunt ou par un certificat ou un acte d'hérédité rédigé par un notaire.
Le certificat ou l'acte d'hérédité est délivré sur demande d'une partie intéressée en vue de la libération des avoirs visée à l'alinéa 1er.
§ 2. L'acte ou le certificat délivré n'exempte en aucun cas le débiteur visé au paragraphe 1er, d'éventuelles autres obligations légales prescrites pour le déblocage de ces avoirs.
§ 3. La partie intéressée est libre de s'adresser au receveur visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou au notaire. Dans les cas où la succession du défunt n'est pas
exclusivement dévolue conformément aux dispositions des articles 718 à 755, en cas de présence de successeurs incapables ou s'il est question de dispositions de dernière volonté, d'une institution contractuelle ou d'un contrat de mariage dans le chef du défunt, seul le notaire est autorisé à délivrer un acte ou un certificat d'hérédité.
[2 Le cas échéant, il mentionne le numéro de Registre national ou du Registre bis des parties intéressées.]2
§ 4. Tant l'acte que le certificat d'hérédité mentionnent clairement qui sont les successibles qui peuvent prétendre aux avoirs du défunt, avec mention des données d'identification suivantes : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et éventuellement date de décès.
§ 5. Le notaire ou le receveur du bureau des droits de succession peuvent refuser toute remise de certificat ou d'acte d'hérédité si les pièces présentées par la partie intéressée requérante, les déclarations faites et les recherches effectuées ne leur permettent pas de désigner les héritiers avec certitude.]1
---------- (1)<Inséré par L 2009-05-06/03, art. 13, 020; En vigueur : 29-05-2009> (2)<L 2012-03-29/08, art. 163, 023; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-
07-2012>
Art. 1240ter. [1 § 1er. Le paiement d'avoirs déposés sur un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant est cotitulaire, est libératoire si, après le décès et sans qu'un des certificats ou un acte visés à l'article 1240bis, § 1er, soit requis, le débiteur met à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant, à sa demande, un montant n'excédant pas la moitié des soldes créditeurs disponibles ni 5.000 euros, et ce, même si le conjoint ou cohabitant légal survivant possède un droit quelconque sur le solde du compte.
§ 2. Les montants mis à disposition sont pris en compte lors de la liquidation du patrimoine commun, de l'indivision ou de la succession.
Les successibles conservent néanmoins, envers le conjoint ou le cohabitant légal survivant un droit de créance, à concurrence du montant qui excède la quotité qui revient à ce dernier dans le cadre de la liquidation du patrimoine commun, de l'indivision ou de la succession.
§ 3. Le conjoint ou cohabitant légal survivant ne peut réclamer, en application du § 1er, qu'un montant de 5.000 euros maximum.
Le débiteur d'avoirs déposés sur un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant est cotitulaire, attire l'attention du conjoint ou cohabitant légal survivantsur cette restriction, ainsi que sur la sanction prévue à l'alinéa 3 en cas de non-respect de celle-ci.
Le conjoint ou cohabitant légal survivant ayant, en application du § 1er, retiré un montant supérieur à la moitié des soldes créditeurs disponibles ou à 5.000 euros perd toute part dans le patrimoine commun, l'indivision ou la succession, à concurrence de la somme prélevée au-delà du montant de 5.000 euros.
Le conjoint ou cohabitant légal survivant qui perd toute part en application du présent paragraphe est en outre déchu de la faculté de renoncer à la succession ou
de l'accepter sous bénéfice d'inventaire. Il demeure héritier pur et simple, nonobstant sa renonciation.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2009-06-28/46, art. 2, 021; En vigueur : 31-08-2009>
Art. 1241. Le payement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
Art. 1242. Le payement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.
Art. 1243. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.
Art. 1244. <L 10-10-1967, art. 102> Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Le juge peut néanmoins, nonobstant toute clause contraire, eu égard à la situation
des parties, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve et en tenant compte des délais dont le débiteur a déjà usé, accorder des délais modérés pour le paiement et faire surseoir aux poursuites, même si la dette est constatée par un acte authentique, autre qu'un jugement.
Art. 1245. Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.
Art. 1246. Si la dette est une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
Art. 1247. Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur.
Art. 1248. Les frais du payement sont à la charge du débiteur.
§ 2. DU PAYEMENT AVEC SUBROGATION.
Art. 1249. La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce
personne qui le paye, est ou conventionnelle ou légale.
Art. 1250. Cette subrogation est conventionnelle, 1° Lorsque le créancier recevant son payement d'une tierce personne la subroge
dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le payement. 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de
subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
Art. 1251. La subrogation a lieu de plein droit, 1° Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui
est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition
au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de
la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la
succession.
Art. 1252. La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un payement partiel.
§ 3. DE L'IMPUTATION DES PAYEMENTS.
Art. 1253. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
Art. 1254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts; le payement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Art. 1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
Art. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre
celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes
choses égales, elle se fait proportionnellement.
§ 4. DES OFFRES DE PAYEMENT ET DE LA CONSIGNATION.
Art. 1257. Lorsque le créancier refuse de recevoir son payement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur; elles tiennent lieu
à son égard de payement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
Art. 1258. Pour que les offres réelles soient valables, il faut : 1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a
pouvoir de recevoir pour lui; 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus,
des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire; 4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier; 5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée; 6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement, et que,
s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du payement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention; 7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces
sortes d'actes.
Art. 1259. Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge; il suffit, 1° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant
l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée; 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt
indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; 3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des
espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir ou de sa non- comparution, et enfin du dépôt; 4° Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du
dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.
Art. 1260. Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.
Art. 1261. Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le
débiteur peut la retirer; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
Art. 1262. Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.
Art. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le payement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.
Art. 1264. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.
§ 5. DE LA CESSION DE BIENS.
Art. 1265. La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.
Art. 1266. La cession de biens est volontaire ou judiciaire.
Art. 1267. La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.
Art. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Art. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
Art. 1270. Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi. Elle opère la décharge de la contrainte par corps. Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des
biens abandonnés; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait payement.
SECTION II. - DE LA NOVATION.
Art. 1271. La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est
substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le
créancier; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué
à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Art. 1272. La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.
Art. 1273. La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Art. 1274. La novation par la substitution d'un nouveau débiteur, peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Art. 1275. La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Art. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombe en déconfiture au moment de la délégation.
Art. 1277. La simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation. Il en est de même de la simple indication faite par le créancier, d'une personne qui
doit recevoir pour lui.
Art. 1278. Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.
Art. 1279. Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur.
Art. 1280. Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réserves que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.
Art. 1281. Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs,
ou, dans le second, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.
SECTION III. - DE LA REMISE DE LA DETTE.
Art. 1282. La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Art. 1283. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le payement, sans préjudice de la preuve contraire.
Art. 1284. La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codécideurs.
Art. 1285. La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part
de celui auquel il a fait la remise.
Art. 1286. La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
Art. 1287. La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
Art. 1288. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
SECTION IV. - DE LA COMPENSATION.
Art. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
Art. 1290. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Art. 1291. La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les
mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
Art. 1292. Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.
Art. 1293. La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas : 1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement
dépouillé; 2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt a usage; 3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
Art. 1294. La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal; Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier
doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le
créancier doit à son codébiteur.
Art. 1295. <L 1994-07-06/32, art. 6, 002; En vigueur : 25-07-1994> Lorsque la cession a été notifiée au débiteur ou qu'elle a été reconnue par le débiteur, celui-ci ne peut plus invoquer la compensation des créances qui se réalise postérieurement.
Art. 1296. Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.
Art. 1297. Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256.
Art. 1298. La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
Art. 1299. Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
SECTION V. - DE LA CONFUSION.
Art. 1300. Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.
Art. 1301. La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions; Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de
l'obligation principale; Celle qui s'opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs
solidaires que pour la portion dont il était débiteur.
SECTION VI. - DE LA PERTE DE LA CHOSE DUE.
Art. 1302. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas
fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fut également périe chez le créancier si elle lui eut été livrée. Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue. De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne
dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution du prix.
Art. 1303. Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.
SECTION VI. - DE L'ACTION EN NULLITE OU EN RESCISION DES CONVENTIONS.
Art. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. [Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé et dans le
cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.] <L 14-07-1976, art. IV> Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où
l'interdiction est levée; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, du jour de la majorité. <NOTE : Grâce à la mesure transitoire [voir art. IV, 47, § 2, L 14 juillet 1976] le
texte suivant reste d'application dans les cas prévus. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.>
Art. 1305. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non
émancipé, contre toutes sortes de conventions; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation.
Art. 1306. Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
Art. 1307. La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.
Art. 1308. [Abrogé] <L 19-01-1990, art. 35>
Art. 1309. <L 19-01-1990, art. 36> Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec l'assistance de ses père et mère, de l'un d'eux ou, à défaut, avec l'autorisation du tribunal de la jeunesse.
Art. 1310. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.
Art. 1311. Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
Art. 1312. <L 30-04-1958, art. 7> Lorsque les mineurs ou les interdits sont admis en ces qualités à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou l'interdiction, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.
Art. 1313. Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent Code.
Art. 1314. Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction.
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT.
Art. 1315. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui
a produit l'extinction de son obligation.
Art. 1316. Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les
présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
SECTION I. - DE LA PREUVE LITTERALE.
§ 1. DU TITRE AUTHENTIQUE.
Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
[Il peut être dressé sur tout support s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.] <L 2003-03-11/32, art. 28, 011; En vigueur : 27-03-2003>
Art. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
Art. 1319. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause. Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux
sera suspendue par la mise en accusation; et, en cas d'inscription de faux [...], les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. <L 10-10-1967, art. 103>
Art. 1320. L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.
Art. 1321. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes; elles n'ont point d'effet contre les tiers.
§ 2. DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE.
Art. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique. [Peut satisfaire à l'exigence d'une signature, pour l'application du présent article,
un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.] <L 2000- 10-20/40, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 1323. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent
point l'écriture ou la signature de leur auteur.
Art. 1324. Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
Art. 1325. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été
faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.,
ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Art. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un "bon" ou un "approuvé", portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons,
gens de journée et de service.
Art. 1327. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au "bon", l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le "bon" sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.
Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Art. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Art. 1330. Les livres des marchands font preuve contre eux; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.
Art. 1331. Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui : 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un payement reçu ; 2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le
défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.
Art. 1332. L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos, ou en marge, ou à la
suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
§ 3. DES TAILLES.
Art. 1333. Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font et reçoivent en détail.
§ 4. DES COPIES DES TITRES.
Art. 1334. Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée.
Art. 1335. Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes : 1° Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original; il en est de
même des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. 2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties,
et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans. Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de
preuve par écrit; 3° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le
notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit; 4° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme
simples renseignements.
Art. 1336. La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit; et il faudra même pour cela, 1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle
l'acte parait avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier; 2° Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à
la même date. Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins
sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.
§ 5. DES ACTES RECOGNITIFS ET CONFIRMATIFS.
Art. 1337. Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de
différent, n'a aucun effet. Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la
possession, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Art. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit
exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque
déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
Art. 1339. Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs; nulle en la forme, il faut qu'elle soit refaite en la forme légale.
Art. 1340. La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
SECTION II. - DE LA PREUVE TESTIMONIALE.
Art. 1341. [Il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant une somme ou valeur de [375 EUR], même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de [375 EUR].] <L 10-12-1990, art. 1> <AR 2000-07-20/58, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2002> Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Art. 1342. La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de [[375 EUR].] <L 10-12-1990, art. 2> <AR 2000-07-20/58, art. 1, 007; En
vigueur : 01-01-2002>
Art. 1343. Celui qui a formé une demande excédant [[375 EUR]], ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive. <L 10- 12-1990, art. 2> <AR 2000-07-20/58, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 1344. La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de [[375 EUR]], ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit. <L 10-12- 1990, art. 2> <AR 2000-07-20/58, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 1345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de [[375 EUR]], la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes. <L 10-12-1990, art. 2> <AR 2000-07-20/58, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 1346. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
Art. 1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande
est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Art. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2° Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage, et à
ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait; 3° Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas
avoir fait des actes par écrit; 4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par
suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
SECTION III. - DES PRESOMPTIONS.
Art. 1349. Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.
§ 1. DES PRESOMPTIONS ETABLIES PAR LA LOI.
Art. 1350. La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont : 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses
dispositions, d'après leur seule qualité; 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de
certaines circonstances déterminées; 3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
Art. 1351. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 22>
Art. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le
fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.
§ 2. DES PRESOMPTIONS QUI NE SONT POINT ETABLIES PAR LA LOI.
Art. 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
SECTION IV. - DE L'AVEU DE LA PARTIE.
Art. 1354. L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
Art. 1355. L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.
Art. 1356. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de
fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.
SECTION V. - DU SERMENT.
Art. 1357. Le serment judiciaire est de deux espèces : 1° Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la
cause : il est appelé "décisoire"; 2° Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties.
§ 1. DU SERMENT DECISOIRE.
Art. 1358. Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.
Art. 1359. Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Art. 1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Art. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.
Art. 1362. Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.
Art. 1363. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.
Art. 1364. La partie qui a déféré ou référé le serment, ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.
Art. 1365. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause ou contre eux. Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne
libère celui-ci que pour la part de ce créancier; Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions; Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs. Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal. Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne
profite aux autres codécideurs ou au débiteur principal, que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
§ 2. DU SERMENT DEFERE D'OFFICE.
Art. 1366. Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la
condamnation.
Art. 1367. Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut, 1° Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée; 2° Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves. Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la
demande.
Art. 1368. Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties, ne peut être par elle référé à l'autre.
Art. 1369. Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle
le demandeur en sera cru sur son serment.
TITRE IV. - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION.
Art. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel
à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre
propriétaires voisins, [...]. <L 2001-04-29/39, art. 40, 008; En vigueur : 01-08-2001> Les engagements qui naissent d'un fait personnel a celui qui se trouve obligé,
résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits; ils font la matière du présent titre.
CHAPITRE I. - DES QUASI-CONTRATS.
Art. 1371. Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
Art. 1372. Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui
aurait donné le propriétaire.
Art. 1373. Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à
mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'a ce que l'héritier ait pu en prendre la direction.
Art. 1374. Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille. Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire, peuvent
autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.
Art. 1375. Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Art. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu
Art. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite
du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Art. 1378. S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du payement.
Art. 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
Art. 1380. Si celui qui a reçu de bonne foi, a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.
Art. 1381. Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.
CHAPITRE II. - DES DELITS ET DES QUASI-DELITS.
Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son
propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants
mineurs.] <L 06-07-1977, art. 1> Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et
préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans, du dommage cause par leurs élèves et apprentis
pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et
artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
TITRE IVbis. - DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES ANORMAUX.
Art. 1386bis. <Inséré par L 16-04-1935, art. 1> Lorsqu'une personne se trouvant en état de démence, ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale la rendant incapable du contrôle de ses actions, cause un dommage à autrui, le juge peut la condamner à tout ou partie de la réparation à laquelle elle serait astreinte si elle avait le contrôle de ses actes. Le juge statue selon l'équité, tenant compte des circonstances et de la situation des
parties.
TITRE V. - DES REGIMES MATRIMONIAUX.
CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1387. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Art. 1388. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux ne peuvent déroger aux règles qui fixent leurs droits et devoirs respectifs, ni à celles relatives à l'autorité parentale et à la tutelle ou déterminant l'ordre légal des successions. [Les époux peuvent, par contrat de mariage ou par acte modificatif, si l'un d'eux a
à ce moment un ou plusieurs descendants issus d'une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant leur mariage ou des descendants de ceux-ci, conclure, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que l'un peut
exercer dans la succession de l'autre. Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l'un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l'autre et ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d'usufruit portant sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession du prémourant au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent, aux conditions prévues à l'article 915bis, §§ 2 à 4.] <L 2003-04-22/46, art. 5, 013 ; En vigueur : 01-06-2003>
Art. 1389. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux ne peuvent établir leurs conventions matrimoniales par simple référence à une législation abrogée [...]. Ils peuvent déclarer qu'ils adoptent un des régimes organisés par le présent titre. <L 2004-07- 16/31, art. 132, 014; En vigueur : 01-10-2004>
Art. 1390. <L 14-07-1976, art. 2> A défaut de conventions particulières, les règles établies au chapitre II du présent titre forment le droit commun.
Art. 1391. <L 14-07-1976, art. 2> Le régime matrimonial, soit légal, soit conventionnel, prend effet, nonobstant toute convention contraire, à la célébration du mariage.
Art. 1392. <L 14-07-1976, art. 2> Toutes conventions matrimoniales reçues avant la célébration du mariage et toutes modifications conventionnelles du régime matrimonial sont constatées par acte devant notaire.
Art. 1393. <L 14-07-1976, art. 2> Avant la célébration du mariage, nulle modification ne peut être apportée aux conventions matrimoniales sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui y ont été parties.
Ces modifications sont sans effet à l'égard des tiers si elles n'ont été écrites à la suite de la minute du contrat de mariage; le notaire est oblige de reproduire ces modifications dans les expéditions et grosses qu'il délivre du contrat de mariage.
Art. 1394. <L 2008-07-18/44, art. 2, 019; En vigueur : 01-11-2008> § 1er. Les époux peuvent, au cours du mariage, apporter à leur régime matrimonial toutes modifications qu'ils jugent à propos et même en changer entièrement. § 2. Si l'un des époux le demande, l'acte portant modification du régime
matrimonial est précédé de l'inventaire de tous les biens meubles et immeubles et des dettes des époux. Un inventaire est requis lorsque la modification du régime matrimonial entraîne la
liquidation du régime préexistant. Sauf dans le cas visé à l'alinéa 2, l'inventaire peut être fait sur déclarations, pour
autant que les deux époux y consentent. L'inventaire est constaté par acte devant notaire.
Art. 1395. <L 2008-07-18/44, art. 3, 019; En vigueur : 01-11-2008> § 1er. Dans le mois qui suit l'acte modificatif, le notaire notifie un extrait de l'acte modificatif à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Celui-ci mentionne en marge de l'acte de mariage la date de l'acte modificatif et le nom du notaire qui l'a
reçu. Lorsque le mariage n'a pas été célébré en Belgique, l'extrait est transmis à l'officier
de l'état civil du premier district de Bruxelles, qui le transcrit dans le registre des actes de mariage. Dans le même délai, le notaire qui a reçu l'acte modificatif notifie un extrait de cet
acte au notaire détenteur de la minute du contrat de mariage modifié. Celui-ci en fait mention au pied de la minute et est chargé de reproduire cette mention dans les expéditions et grosses qu'il délivre du contrat originaire. § 2. Le notaire procède aux publications visées au paragraphe 1er sous peine d'une
amande de vingt-six euros à cent euros, sous peine de destitution et sous peine d'engager sa responsabilité envers les créanciers s'il est prouvé que l'omission résulte d'une collusion. § 3. Un acte étranger portant modification du régime matrimonial peut, s'il remplit
les conditions requises pour sa reconnaissance en Belgique, être mentionné en marge d'un acte établi par un notaire belge et être joint à cet acte. Cette formalité est effectuée à titre de publicité de la mutation et n'a pas pour effet de rendre celle-ci opposable aux tiers.
Art. 1396. <L 2008-07-18/44, art. 4, 019; En vigueur : 01-11-2008> § 1er. Dans le mois qui suit l'établissement de l'acte modificatif, le notaire publie l'extrait des modifications conventionnelles du régime matrimonial au Moniteur belge. Cette publication n'est pas requise pour les modifications ayant trait à une disposition portant modification des règles de liquidation du patrimoine commun, adoptées conformément aux articles 1457 à 1464, ou aux institutions contractuelles. § 2. Les modifications conventionnelles ont effet entre époux à dater de l'acte
modificatif. Elles n'ont effet à l'égard des tiers que du jour de la publication au Moniteur belge
visée au paragraphe 1er, sauf si, dans leurs conventions conclues avec des tiers, les époux ont informé ceux-ci de la modification.
Art. 1397. <L 14-07-1976, art. 2> [Le mineur habile à contracter mariage peut consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible; les conventions et donations qu'il a faites sont valables pourvu qu'il ait été assisté de ses père et mère ou de l'un d'eux dans le contrat. A défaut de cette assistance, ces conventions et donations peuvent être autorisées
par le tribunal de la jeunesse.] <L 19-01-1990, art. 37> Le mineur est habile à modifier son régime matrimonial avec la même assistance
que celle qui est requise pour la conclusion d'un contrat de mariage. [...]. <L 2008- 07-18/44, art. 5, 019; En vigueur : 01-11-2008>
CHAPITRE II. - DU REGIME LEGAL.
SECTION I. - DES PATRIMOINES ET DU REMPLOI.
Art. 1398. <L 2003-02-13/36, art. 17, 010; En vigueur : 01-06-2003> Le régime légal est fondé sur l'existence de trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des
deux époux et le patrimoine commun aux deux époux, tels qu'ils sont définis par les articles suivants.
§ 1. DE L'ACTIF DES PATRIMOINES PROPRES.
Art. 1399. <L 14-07-1976, art. 2> Sont propres, les biens et créances appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux que chacun acquiert au cours du régime, par donation, succession ou testament. A l'égard des tiers, la propriété dans le chef de chacun des époux d'un bien qui n'a
pas de caractère personnel doit être établie, à défaut d'inventaire ou à l'encontre d'une possession réunissant les conditions de l'article 2229, par des titres ayant date certaine, des documents émanant d'un service public ou des mentions figurant dans des registres, documents ou bordereaux imposes par la loi ou consacrés par l'usage et régulièrement tenus ou établis. Entre époux, la preuve de la propriété des mêmes biens peut se faire par toutes
voies de droit, témoignages et présomptions compris et même par commune renommée.
Art. 1400. <L 14-07-1976, art. 2> Sont propres, quel que soit le moment de l'acquisition et sauf récompense s'il y a lieu : 1. les accessoires d'immeubles ou de droits immobiliers propres; 2. les accessoires de valeurs mobilières propres; 3. les biens cédés à l'un des époux par un de ses ascendants soit pour le remplir de
ce qui lui est dû, soit à charge de payer une dette de l'ascendant envers un tiers; 4. la part acquise par l'un des époux dans un bien dont il est déjà copropriétaire; 5. les biens et droits qui, par l'effet d'une subrogation réelle, remplacent des
propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi; 6. les outils et les instruments servant à l'exercice de la profession; 7. les droits résultant d'une assurance de personnes, souscrite par le bénéficiaire
lui-même, acquis par lui au décès de son conjoint ou après la dissolution du régime.
Art. 1401. <L 14-07-1976, art. 2> Sont propres, quel que soit le moment de l'acquisition : 1. les vêtements et objets a usage personnel; 2. le droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle; 3. le droit à réparation d'un préjudice corporel ou moral personnel; 4. le droit aux pensions, rentes viagères ou allocations de même nature, dont un
seul des époux est titulaire; [5. les droits résultant de la qualité d'associé liés à des parts ou actions sociales
communes dans des sociétés où toutes les parts ou actions sociales sont nominatives, si celles-ci sont attribuées à un seul conjoint ou inscrites à son nom.] <L 01-04-1987, art. 1>
§ 2. DU REMPLOI.
Art. 1402. <L 14-07-1976, art. 2> Le remploi est censé fait à l'égard d'un des époux
toutes les fois que lors d'une acquisition immobilière, il a déclaré qu'elle était faite pour lui tenir lieu de remploi et payée à concurrence de plus de la moitié, au moyen du produit de l'aliénation d'un immeuble propre ou de fonds dont le caractère propre est dûment établi.
Art. 1403. <L 14-07-1976, art. 2> L'époux, qui acquiert un bien immobilier au moyen de fonds communs, peut faire dans l'acte une déclaration de remploi anticipé. Pour autant que l'époux rembourse, dans les deux ans de la date de l'acte, plus de la moitié des sommes prélevées sur le patrimoine commun, le bien acquis aura le caractère de propre à dater du remboursement.
Art. 1404. <L 14-07-1976, art. 2> Le remploi est censé fait à l'égard d'un époux lorsqu'il est établi que l'acquisition de biens meubles a été payée au moyen de fonds ou du produit de l'aliénation d'autres biens dont le caractère de propre est établi conformément aux dispositions des articles précédents.
§ 3. DE L'ACTIF DU PATRIMOINE COMMUN.
Art. 1405. <L 14-07-1976, art. 2> Sont communs : 1. les revenus de l'activité professionnelle de chacun des époux, tous revenus ou
indemnités en tenant lieu ou les complétant, ainsi que les revenus provenant de l'exercice de mandats publics ou privés; 2. les fruits, revenus, intérêts de leurs biens propres; 3. les biens donnés ou légués aux deux époux conjointement ou à l'un d'eux avec
stipulation que ces biens seront communs; 4. tous biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres à l'un des époux par
application d'une disposition de la loi.
§ 4. DU PASSIF DES PATRIMOINES PROPRE ET COMMUN.
Art. 1406. <L 14-07-1976, art. 2> Les dettes des époux antérieures au mariage et celles qui grèvent les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur restent propres.
Art. 1407. <L 14-07-1976, art. 2> Sont propres : - les dettes contractées par l'un des époux dans l'intérêt exclusif de son patrimoine
propre; - les dettes résultant d'une sûreté personnelle ou réelle donnée par un des époux
dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun; - les dettes provenant de l'exercice par l'un des époux d'une profession qui lui a été
interdite en vertu de l'article 216 ou d'actes que l'un des époux ne pouvait accomplir sans le concours de son conjoint ou l'autorisation de justice; - les dettes résultant d'une condamnation pénale ou d'un délit ou quasi-délit
commis par un des époux.
Art. 1408. <L 14-07-1976, art. 2> Sont communes :
- les dettes contractées conjointement ou solidairement par les deux époux; - les dettes contractées par un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation
des enfants; - les dettes contractées par un des époux dans l'intérêt du patrimoine commun; - les dettes grevant les libéralités faites aux deux époux conjointement ou à l'un
d'eux avec stipulation que les biens donnés ou légués seront communs; - la charge des intérêts qui sont l'accessoire de dettes propres à l'un des époux; - les dettes alimentaires au profit des descendants d'un seul des époux; - les dettes dont il n'est pas prouvé qu'elles sont propres à l'un des époux en
application d'une disposition de loi.
SECTION II. - DES DROITS DES CREANCIERS.
Art. 1409. <L 14-07-1976, art. 2> Le payement d'une dette propre à l'un des époux ne peut être poursuivi que sur son patrimoine propre et ses revenus, sans préjudice des articles suivants.
Art. 1410. <L 14-07-1976, art. 2> Le payement des dettes propres à l'un des époux en vertu de l'article 1406 peut être poursuivi sur le patrimoine commun dans la mesure où il s'est enrichi par l'absorption de biens propres au débiteur.
La preuve de l'enrichissement qui incombe au créancier, peut être faite par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris.
Art. 1411. <L 14-07-1976, art. 2> Le payement des dettes provenant de l'exercice par un des époux d'une profession qui lui a été interdite par application de l'article 216 ou d'actes que l'un des époux ne pouvait accomplir sans le concours de son conjoint ou l'autorisation de justice, ne peut être poursuivi sur le patrimoine commun que dans la mesure du profit qu'il a tiré de cette activité ou de ces actes. La preuve du profit, qui incombe au créancier, peut être faite par toutes voies de
droit, témoignages et présomptions compris.
Art. 1412. <L 14-07-1976, art. 2> Les mêmes règles valent pour les dettes résultant d'une condamnation pénale prononcée contre un seul des époux ou d'un délit ou quasi-délit commis par lui. En outre, en cas d'insuffisance du patrimoine propre de l'époux débiteur, le
payement de ces dettes pourra être poursuivi sur le patrimoine commun à concurrence de la moitié de son actif net.
Art. 1413. <L 14-07-1976, art. 2> Le payement d'une dette contractée par les deux époux, même à des titres différents, peut être poursuivi tant sur le patrimoine propre de chacun d'eux que sur le patrimoine commun.
Art. 1414. <L 14-07-1976, art. 2> Le payement des dettes communes peut être poursuivi tant sur le patrimoine propre de chacun des époux que sur le patrimoine commun. Toutefois ne peut être poursuivi sur le patrimoine propre de l'époux non
contractant le payement : 1. des dettes contractées par un des époux pour les besoins du ménage et
l'éducation des enfants lorsqu'elles entraînent des charges excessives, eu égard aux ressources du ménage; 2. des intérêts qui sont l'accessoire des dettes propres à l'un des époux; 3. des dettes contractées par un des époux dans l'exercice de sa profession; 4. des dettes alimentaires au profit des descendants d'un seul des époux.
SECTION III. - DE LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUN.
Art. 1415. <L 14-07-1976, art. 2> La gestion comprend tous pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition. Les époux gèrent le patrimoine commun dans l'intérêt de la famille, conformément
aux règles suivantes.
Art. 1416. <L 14-07-1976, art. 2> Le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint.
Art. 1417. <L 14-07-1976, art. 2> L'époux qui exerce une activité professionnelle accomplit seul tous actes de gestion nécessaires à celle-ci. Lorsque les deux époux exercent ensemble une même activité professionnelle, le
concours des deux est requis pour les actes autres que d'administration.
Art. 1418. <L 14-07-1976, art. 2> Sans préjudice des dispositions de l'article 1417, le consentement des deux époux est requis pour : 1. a) acquérir, aliéner ou grever de droits réels les biens susceptibles d'hypothèque; b) acquérir, céder ou donner en gage des fonds de commerce ou exploitations de
toute nature; c) conclure, renouveler ou résilier des baux de plus de neuf ans, consentir des baux
commerciaux et des baux à ferme. 2. a) céder ou donner en gage des créances hypothécaires; b) percevoir le prix de l'aliénation d'immeubles ou le remboursement de créances
hypothécaires, donner mainlevée des inscriptions; c) accepter ou refuser un legs ou une donation lorsqu'il est stipulé que les biens
légués ou donnes seront communs; d) contracter un emprunt; e) [conclure un contrat de crédit, visé par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit a
la consommation], sauf si ces actes sont nécessaires aux besoins du ménage ou à l'éducation des enfants. <L 2003-03-24/40, art. 75, 012; En vigueur : 01-06-2003>
Art. 1419. <L 14-07-1976, art. 2> Un époux ne peut sans le consentement de l'autre disposer entre vifs à titre gratuit de biens faisant partie du patrimoine commun. Cette disposition ne s'applique pas aux libéralités dispensées du rapport en vertu
de l'article 852, ni à celles faites en faveur de l'époux survivant.
Art. 1420. <L 14-07-1976, art. 2> Si le conjoint refuse sans motif légitime de donner son consentement ou s'il se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autre époux peut se faire autoriser par le tribunal de première instance à accomplir seul l'un des actes énumérés aux articles 1417, alinéa 2, 1418 et 1419.
Art. 1421. <L 14-07-1976, art. 2> Chaque époux peut demander au juge de paix d'interdire à son conjoint d'accomplir tout acte de gestion pouvant lui causer préjudice ou nuire aux intérêts de la famille. Le juge de paix peut autoriser l'acte ou soumettre son autorisation à des conditions
déterminées.
Art. 1422. <L 14-07-1976, art. 2> Le tribunal de première instance peut, à la demande de l'un des époux justifiant d'un intérêt légitime et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, annuler l'acte accompli par l'autre époux :
1° en violation des dispositions des articles 1417, alinéa 2, 1418 et 1419; l'annulation des actes repris au 2. de l'article 1418 suppose en outre l'existence d'une lésion; 2° en violation d'une interdiction prononcée ou des conditions imposées par justice; 3° en fraude des droits du demandeur. La preuve de sa bonne foi incombe au tiers contractant.
Art. 1423. <L 14-07-1976, art. 2> L'action en nullité doit être introduite à peine de forclusion dans l'année du jour où l'époux demandeur a eu connaissance de l'acte accompli par son conjoint et au plus tard avant la liquidation définitive du régime. Si l'époux décède avant que la forclusion soit atteinte, ses héritiers disposent à
dater du décès d'un nouveau délai d'un an.
Art. 1424. <L 14-07-1976, art. 2> Les legs faits par un des époux de la totalité ou d'une quotité du patrimoine commun ne peuvent excéder sa part dans ce patrimoine. Si le legs porte sur des biens déterminés, le légataire ne peut les réclamer en nature
que si ces biens, par l'effet du partage, sont attribués aux héritiers du testateur; dans le cas contraire, le légataire a droit à charge de la succession du testateur, à la valeur des biens légués, sauf réduction dans les deux cas s'il y a lieu.
SECTION IV. - DE LA GESTION DU PATRIMOINE PROPRE.
Art. 1425. <L 14-07-1976, art. 2> Chaque époux a la gestion exclusive de son patrimoine propre, sans préjudice de l'article 215, § 1er.
DISPOSITION COMMUNE A LA GESTION DES PATRIMOINES PROPRES ET COMMUNS.
Art. 1426.<L 14-07-1976, art. 2> § 1. Si l'un des époux fait preuve d'inaptitude dans la gestion tant du patrimoine commun que de son patrimoine propre ou met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut demander que tout ou partie des
pouvoirs de gestion lui soit retiré. Le tribunal peut confier cette gestion, soit au demandeur, soit a un tiers qu'il
désigne. Cette décision peut être révoquée si les motifs qui l'ont justifiée cessent d'exister. § 2. Toute décision judiciaire retirant à l'un des époux ses pouvoirs de gestion ou
lui rendant ces pouvoirs est notifiée par le greffier à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré; celui-ci en fera mention en marge de l'acte de mariage. Si le mariage n'a pas été célébré en Belgique, la décision sera notifiée à l'officier de
l'état civil du premier district de Bruxelles qui la transcrit dans le registre des actes de mariage. § 3. Si l'époux à qui la gestion est retirée ou rendue est commerçant, le greffier en
avise [1 la Banque-Carrefour des Entreprises]1. § 4. L'article 1253 du Code judiciaire est applicable. ---------- (1)<L 2009-12-30/14, art. 15, 022; En vigueur : 25-01-2010>
SECTION V. - DE LA DISSOLUTION DU REGIME LEGAL.
§ 1. DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1427. <L 14-07-1976, art. 2> Le régime légal se dissout : 1° par le décès d'un des époux; 2° par le divorce et la séparation de corps; 3° par la séparation de biens judiciaire; 4° par l'adoption d'un autre régime matrimonial.
Art. 1428. <L 14-07-1976, art. 2> En cas de dissolution du régime légal par le décès d'un des époux, la séparation de biens judiciaire, le divorce ou la séparation de corps pour les causes [reprises à l'article 229], les époux ou le conjoint survivant seront tenus de faire inventaire et estimation des biens meubles et des dettes communes. <L 2007-04-27/00, art. 15, 034; En vigueur : 01-09-2007> [Cet inventaire, dont le contenu est réglé par les articles 1175 et suivants du Code
judiciaire, peut se faire sous seing privé lorsque toutes les parties intéressées majeures y consentent et, en cas d'existence de mineurs ou d'incapables, moyennant l'accord du juge de paix saisi par requête.] <L 2001-04-29/39, art. 41, 008; En vigueur : 01-08-2001> Il doit être établi dans les trois mois du décès, de la transcription du divorce ou de
la séparation de corps ou de la publication au Moniteur belge de l'extrait de la décision prononçant la séparation de biens. A défaut d'inventaire dans ce délai, toute partie intéressée peut établir la
consistance du patrimoine commun par toutes voies de droit, même la commune renommée.
Art. 1429. <L 14-07-1976, art. 2> La dissolution du régime légal opérée par le divorce ou la séparation de corps pour les causes [reprises à l'article 229] ne donne pas ouverture aux droits de survie. <L 2007-04-27/00, art. 16, 034; En vigueur : 01-
09-2007> Toutefois, l'époux au profit duquel a été stipulée une institution contractuelle, en
conserve le bénéfice lors du décès de son conjoint, sauf la déchéance prévue aux articles 299 et 311bis. La dissolution du régime légal opérée par la séparation de biens ne donne pas
ouverture aux droits de survie; toutefois, l'époux au profit duquel ils ont été stipulés, conserve la faculté de les exercer au décès de son conjoint.
Art. 1430. <L 14-07-1976, art. 2> La dissolution du régime donne lieu à liquidation et à partage. Au préalable, il est établi pour chaque époux un compte des récompenses entre le
patrimoine commun et son patrimoine propre. Il est procédé ensuite au règlement du passif et au partage de l'actif net. Les dispositions du Code judiciaire concernant les partages et licitations et celles
du Code civil concernant le partage des successions sont applicables.
Art. 1431. <L 14-07-1976, art. 2> Les héritiers et successeurs des époux ont les mêmes droits et sont tenus des mêmes obligations que l'époux qu'ils représentent.
§ 2. DES COMPTES DE RECOMPENSE.
Art. 1432. <L 14-07-1976, art. 2> Il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.
Art. 1433. <L 14-07-1976, art. 2> Il est de même dû récompense au patrimoine commun à concurrence du préjudice qu'il a subi en conséquence d'un des actes énumérés à l'article 1422, lorsque ce préjudice n'a pas été entièrement réparé par l'annulation de l'acte ou lorsque l'annulation n'a pas été demandée ou obtenue.
Art. 1434. <L 14-07-1976, art. 2> Il est dû récompense par le patrimoine commun a concurrence des fonds propres ou provenant de l'aliénation d'un bien propre qui sont entrés dans ce patrimoine, sans qu'il y ait eu emploi ou remploi et généralement toutes les fois qu'il a tiré profit des biens propres d'un époux.
Art. 1435. <L 14-07-1976, art. 2> La récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier. Toutefois, si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien, soit à la dissolution du régime, s'il se trouve à ce moment dans le patrimoine débiteur, soit au jour de son aliénation s'il a été aliéné auparavant; si un nouveau bien a remplacé le bien aliéné, la récompense est évaluée sur ce nouveau bien.
Art. 1436. <L 14-07-1976, art. 2> Le droit aux récompenses s'établit par toutes voies de droit.
Elles portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution du régime.
Art. 1437. <L 14-07-1976, art. 2> Les récompenses dues par l'époux au patrimoine commun et celles que le patrimoine commun lui doit s'annulent à concurrence du montant le plus faible.
Art. 1438. <L 14-07-1976, art. 2> Si les époux sont tous deux créanciers ou débiteurs de récompenses, leurs créances et dettes respectives s'annulent à concurrence du montant le plus faible. Seul l'époux dont la créance ou la dette est la plus forte reste créancier ou débiteur
d'une récompense égale à la différence entre les créances ou dettes respectives.
§ 3. DU REGLEMENT DU PASSIF.
Art. 1439. <L 14-07-1976, art. 2> Sans préjudice des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés, les dettes communes dont, aux termes de l'article 1414, le payement peut être poursuivi sur les trois patrimoines, sont payées avant celles dont le payement ne peut être poursuivi que sur le patrimoine commun et celui d'un des époux.
Art. 1440. <L 14-07-1976, art. 2> Chacun des époux répond sur l'ensemble de ses biens des dettes communes qui subsistent après le partage. Toutefois, chaque époux ne répond des dettes communes pour le payement
desquelles son patrimoine propre ne pouvait être poursuivi durant le mariage qu'à concurrence de ce qu'il a reçu lors du partage.
Art. 1441. <L 14-07-1976, art. 2> A défaut d'autre disposition dans l'acte de partage, l'époux qui après le partage paie une dette commune, a un recours contre l'autre époux à concurrence de la moitié de ce qu'il a payé.
§ 4. DU REGLEMENT DES RECOMPENSES.
Art. 1442. <L 14-07-1976, art. 2> L'époux à qui une récompense reste due peut, avec l'accord de son conjoint ou à défaut avec l'autorisation du tribunal, prélever, lors du partage, des biens communs à concurrence de ce qui lui est dû et dont la valeur est, en cas de contestation, déterminée par le tribunal. Ce prélèvement ne peut porter atteinte aux droits d'attribution reconnus à l'autre
époux par les articles 1446 et 1447.
Art. 1443. <L 14-07-1976, art. 2> L'époux qui reste débiteur d'une récompense en règle le montant en espèces, à moins que l'autre époux n'accepte de prélever, lors du partage, à due concurrence, des biens communs dont la valeur est, en cas de contestation, déterminée par le tribunal.
Art. 1444. <L 14-07-1976, art. 2> L'époux qui n'a pu obtenir du patrimoine commun la totalité de sa récompense devient créancier de l'autre époux à
concurrence de la moitié de ce qu'il n'a pas reçu
§ 5. DU PARTAGE.
Art. 1445. <L 14-07-1976, art. 2> S'il reste un actif, il se partage par moitié.
Art. 1446. <L 14-07-1976, art. 2> Lorsque le régime légal prend fin par le décès d'un des époux, le conjoint survivant peut se faire attribuer par préférence, moyennant soulte s'il y a lieu, un des immeubles servant au logement de la famille avec les meubles meublants qui le garnissent et l'immeuble servant à l'exercice de sa profession avec les meubles à usage professionnel qui le garnissent.
Art. 1447. <L 14-07-1976, art. 2> Lorsque le régime légal prend fin par le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens, chacun des époux peut au cours des opérations de liquidation, demander au tribunal de faire application à son profit des dispositions visées à l'article 1446. [Il est fait droit, sauf circonstances exceptionnelles, à la demande formulée par
l'époux qui a été victime d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 de Code pénal ou d'une tentative d'un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code lorsque l'autre époux a été condamné de ce chef par une décision coulée en force de chose jugée.] <L 2007-04-27/00, art. 17, 034; En vigueur : 01-09-2007> Le tribunal statue en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause et des
droits de récompense ou de créance au profit de l'autre époux. Le tribunal fixe la date de l'exigibilité de la soulte éventuelle.
Art. 1448. <L 14-07-1976, art. 2> L'époux qui a diverti ou recelé quelque bien du patrimoine commun est privé de sa part dans ledit bien.
Art. 1449. <L 14-07-1976, art. 2> Sauf convention contraire, chacun des époux contribue pour moitié aux frais de liquidation et de partage.
§ 6. DES CREANCES ENTRE EPOUX.
Art. 1450. <L 14-07-1976, art. 2> Les créances que l'un des époux possède contre l'autre ne s'exercent, pendant la durée du régime légal, que sur les biens propres du débiteur. Ces créances portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution du régime.
CHAPITRE III. - DES CONVENTION QUI PEUVENT MODIFIER LE REGIME LEGAL.
Art. 1451. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux qui ont adopté un régime en communauté ne peuvent déroger aux règles du régime légal qui concernent la gestion des patrimoines propres et commun. Sous réserve des dispositions des articles 1388 et 1389, ils peuvent, par contrat de mariage, apporter toute autre modification au régime légal.
Ils peuvent notamment convenir : - que le patrimoine commun comprendra tout ou partie de leurs biens présents et
futurs; - qu'il y aura entre eux communauté universelle; - que l'un des époux aura droit à un préciput; - qu'en cas de dissolution du mariage par le décès d'un des époux, le partage du
patrimoine commun se fera par parts inégales ou que tout ce patrimoine sera attribué à l'un des époux. Ils restent soumis aux règles du régime légal auxquelles leur contrat de mariage ne
déroge pas.
§ 1. DES CLAUSES EXTENSIVES DE L'ACTIF COMMUN.
Art. 1452. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux peuvent convenir que tout ou partie des biens présents et futurs, meubles ou immeubles, visés à l'article 1399, feront partie du patrimoine commun. Dans ce cas, les dettes visées à l'article 1406 seront à charge du patrimoine
commun en proportion de la valeur au moment de l'apport des biens devenus communs par rapport à celle de l'ensemble des biens visés à l'article 1399.
Art. 1453. <L 14-07-1976, art. 2> Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté universelle, ils font entrer dans le patrimoine commun tous leurs biens présents et futurs à l'exception de ceux qui ont un caractère personnel et des droits exclusivement, attachés à la personne. La communauté universelle supporte toutes les dettes.
Art. 1454. <L 14-07-1976, art. 2> L'époux qui ne fait entrer dans le patrimoine commun qu'un ou plusieurs biens déterminés, dont la valeur sera indiquée pour chacun d'eux dans le contrat, peut limiter son apport à concurrence d'une certaine somme. A la dissolution du régime, il lui est dû par le patrimoine commun une récompense
égale à la différence entre la valeur au moment de l'apport des biens ainsi entrés dans le patrimoine commun et la somme à concurrence de laquelle ces biens ont été apportés.
Art. 1455. <L 14-07-1976, art. 2> L'époux qui a fait au patrimoine commun l'apport de biens déterminés a, lors du partage, la faculté de reprendre les biens existants encore en nature en les imputant sur sa part à la valeur au moment du partage.
Art. 1456. <L 14-07-1976, art. 2> Sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage, l'époux qui fait entrer dans le patrimoine commun une quotité de ses biens présents ou futurs sans les déterminer individuellement, conserve sur eux les pouvoirs de gestion que lui attribue l'article 1425.
§ 2. DU PRECIPUT.
Art. 1457. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux peuvent convenir que celui qui survivra ou l'un d'eux s'il survit, aura le droit de prélever sur le patrimoine commun avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité ou quotité d'une espèce déterminée de biens.
Art. 1458. <L 14-07-1976, art. 2> Le préciput n'est point regardé comme une donation, mais comme une convention de mariage. Il sera cependant considéré comme une donation, à concurrence de moitié, s'il a
pour objet des biens présents ou futurs que l'époux prédécédé a fait entrer dans le patrimoine commun par une stipulation expresse du contrat de mariage.
Art. 1459. <L 14-07-1976, art. 2> Lorsque la dissolution du régime est l'effet du divorce ou de la séparation de corps pour les causes [reprises à l'article 229], il n'y a pas lieu à délivrance du préciput. <L 2007-04-27/00, art. 18, 034; En vigueur : 01-09- 2007> Lorsque la dissolution du régime est l'effet de la séparation de biens, il n'y a pas
lieu à délivrance actuelle du préciput; cependant, les époux ou l'époux au profit duquel il a été stipulé conservent leurs droits pour le cas de survie. Lorsque le préciput n'a été stipulé qu'au profit d'un des époux, celui-ci peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
Art. 1460. <L 14-07-1976, art. 2> Les biens faisant l'objet du préciput peuvent être saisis pour le payement des dettes communes, sauf, lorsque le préciput porte sur des biens en nature, le recours de l'époux bénéficiaire sur le reste du patrimoine commun. Pareil recours peut également être exercé en cas d'aliénation par un des époux
d'un bien en nature, objet du préciput.
§ 3. DES CLAUSES DEROGEANT A LA REGLE DU PARTAGE DU PATRIMOINE COMMUN.
Art. 1461. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux peuvent convenir que celui qui survivra ou l'un d'eux s'il survit, recevra lors du partage une part autre que la moitié, voire tout le patrimoine.
Art. 1462. <L 14-07-1976, art. 2> Lorsque les époux obtiennent des parts inégales dans le partage du patrimoine commun, ils sont tenus de contribuer au payement des dettes communes dans la proportion de leur part dans l'actif, sans préjudice de l'application de l'article 1440.
Art. 1463. <L 14-07-1976, art. 2> A défaut d'autre disposition dans l'acte de partage, l'époux qui après le partage paie une dette commune au-delà de la part qui lui incombe en vertu des articles précédents a un recours contre l'autre époux pour ce qu'il a payé au-delà de sa part.
Art. 1464. <L 14-07-1976, art. 2> La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution de tout le patrimoine commun ne sont pas regardées comme des donations, mais comme des conventions de mariage. Elles sont cependant considérées comme des donations pour la part dépassant la
moitié qu'elles attribuent au conjoint survivant dans la valeur, au jour du partage, des biens présents ou futurs que l'époux prédécédé a fait entrer dans le patrimoine commun par une stipulation expresse du contrat de mariage.
§ 4. DISPOSITION COMMUNE.
Art. 1465. <L 14-07-1976, art. 2> Dans le cas où il y aurait des enfants [qui ne leur sont pas communs], toute convention matrimoniale qui aurait pour effet de donner à l'un des époux au-delà de la quotité disponible, sera sans effet pour tout l'excédent; mais le partage égal des économies faites sur les revenus respectifs des époux, quoique inégaux, n'est pas considéré comme un avantage fait au préjudice des enfants [qui ne leur sont pas communs]. <L 2007-05-10/61, art. 3, 018; En vigueur : 13-08-2007>
CHAPITRE IV. - DE LA SEPARATION DE BIENS.
SECTION I. - DE LA SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE.
Art. 1466. <L 14-07-1976, art. 2> Lorsque les époux ont stipulé par contrat de mariage qu'ils seront séparés de biens, chacun d'eux a seul tous pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition, sans préjudice de l'application de l'article 215, § 1er; il garde propres ses revenus et économies.
Art. 1467. <L 14-07-1976, art. 2> Lorsqu'un époux a laissé l'administration de ses biens à son conjoint, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que le premier pourrait lui faire, soit à la dissolution du régime, qu'à la représentation des fruits existants et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
Art. 1468. <L 14-07-1976, art. 2> La preuve de la propriété d'un bien se fait tant entre époux que vis-à-vis des tiers selon les règles des alinéas 2 et 3 de l'article 1399. Les biens meubles dont la propriété dans le chef d'un seul des époux n'est pas
établie, sont considérés comme indivis entre eux.
Art. 1469. <L 14-07-1976, art. 2> Sans préjudice de l'application de l'article 215, § 1er et sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 815, chacun des époux peut à tout moment demander le partage de tout ou partie des biens indivis entre eux. Le rachat par l'un des époux de la part de l'autre époux dans un ou plusieurs biens
ne peut avoir lieu qu'en vente publique ou moyennant l'autorisation du tribunal.
SECTION II. - DE LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE.
Art. 1470. <L 14-07-1976, art. 2> Un des époux ou son représentant légal peut poursuivre en justice la séparation de biens lorsqu'il apparaît que par le désordre des affaires de son conjoint, sa mauvaise gestion ou la dissipation de ses revenus, le maintien du régime existant met en péril les intérêts de l'époux demandeur.
Art. 1471. <L 14-07-1976, art. 2> Les créanciers de l'un ou de l'autre époux ne peuvent pas demander la séparation de biens. Ils peuvent intervenir à l'instance.
Art. 1472. _ <L 14-07-1976, art. 2> La séparation de biens judiciaire remonte quant à ses effets au jour de la demande, tant entre époux qu'à l'égard des tiers.
Art. 1473. <L 14-07-1976, art. 2> La décision prononçant la séparation de biens est de nul effet si l'état liquidatif du régime antérieur n'a pas été dressé par acte authentique dans l'année de la publication au Moniteur belge d'un extrait de cette décision. Le délai peut être prorogé sur requête par la juridiction qui a prononcé la
séparation de biens.
Art. 1474. <L 14-07-1976, art. 2> Les créanciers d'un des époux peuvent s'opposer à ce que la liquidation s'opère hors de leur présence et y intervenir à leurs frais. Ils peuvent en outre, dans un délai de six mois prenant cours à l'expiration de celui
prévu à l'article précédent, se pourvoir contre une liquidation opérée en fraude de leurs droits.
TITRE Vbis. - [inséré par <L 1998-11-23/35, art. 2, En vigueur : 01-01-2000>] De la cohabitation légale.
Art. 1475. <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476. § 2. Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties
doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale; 2° être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124.
Art. 1476. <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun. Cet écrit contient les informations suivantes : 1° la date de la déclaration; 2° les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signatures des deux parties; 3° le domicile commun; 4° la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement; 5° la mention de ce que les deux parties ont pris connaissance préalablement du
contenu des articles 1475 à 1479;
6° le cas échéant, la mention de la convention visée à l'article 1478, conclue entre les parties. L'officier de l'état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions légales
régissant la cohabitation légale et acte, dans l'affirmative, la déclaration dans le registre de la population. [L'article 64, §§ 3 et 4, s'applique par analogie aux actes de l'état civil et aux
preuves qui, le cas échéant, sont demandées afin de justifier qu'il est satisfait aux conditions légales.] <L 2005-12-03/33, art. 3, 015; En vigueur : 01-02-2006>
§ 2. La cohabitation légale prend fin lorsqu'une des parties se marie, décède ou lorsqu'il y est mis fin conformément au présent paragraphe. Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les
cohabitants, soit unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite qui est remise contre récépissé a l'officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'alinéa suivant. Cet écrit contient les informations suivantes : 1° la date de la déclaration; 2° les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et les signatures
des deux parties ou de la partie qui fait la déclaration; 3° le domicile des deux parties; 4° la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale. La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état
civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas ou les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, l'officier de l'état civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie. La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la
commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration. L'officier de l'état civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie. En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être
payés préalablement par ceux qui font la déclaration. L'officier de l'état civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de
la population.
Art. 1477. <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Les dispositions du présent article qui règlent les droits, obligations et pouvoirs des cohabitants légaux sont applicables par le seul fait de la cohabitation légale. § 2. Les articles 215, 220, § 1er, et 224, § 1er, 1, s'appliquent par analogie à la
cohabitation légale. § 3. Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en
proportion de leurs facultés. § 4. Toute dette contractée par l'un des cohabitants légaux pour les besoins de la
vie commune et des enfants qu'ils éduquent oblige solidairement l'autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants. [§ 5. Dans les limites de ce que le cohabitant légal survivant a recueilli dans la
succession de son cohabitant légal prédécédé en vertu de l'article 745octies, § 1er, et des avantages que celui-ci lui aurait consentis par donation, testament ou convention visée à l'article 1478, le cohabitant légal survivant est tenu de l'obligation établie à l'article 203, § 1er, envers les enfants du cohabitant légal prédécédé dont il n'est pas lui-même le père ou la mère.] <L 2007-03-28/39, art. 9, 016; En vigueur : 18-05-2007> [§ 6. La succession du cohabitant légal prédécédé sans laisser de postérité doit des
aliments aux ascendants du défunt qui sont dans le besoin au moment du décès, à concurrence des droits successoraux dont ils sont privés par des libéralités au profit du cohabitant légal survivant.] <L 2007-03-28/39, art. 9, 016; En vigueur : 18-05- 2007>
Art. 1478. <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail. Les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui
appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision. Si le cohabitant légal survivant est un héritier du cohabitant prémourant,
l'indivision visée à l'alinéa précédent sera tenue, à l'égard des héritiers réservataires du prémourant, comme une libéralité, sauf preuve du contraire. En outre, les cohabitants règlent les modalités de leur cohabitation légale par
convention comme ils le jugent à propos, pour autant que celle-ci ne contienne aucune clause contraire à l'article 1477, à l'ordre public, aux bonnes moeurs, ou aux règles relatives à l'autorité parentale, a la tutelle et aux règles déterminant l'ordre légal de la succession. Cette convention est passée en la forme authentique devant notaire, et fait l'objet d'une mention au registre de la population.
Art. 1479. <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix ordonne, à la demande d'une des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants. Le juge de paix fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. En toute
hypothèse, ces mesures cessent de produire leurs effets au jour de la cessation de la cohabitation légale, telle que prévue à l'article 1476, § 2, alinéa 6. Après la cessation de la cohabitation légale, et pour autant que la demande ait été
introduite dans les trois mois de cette cessation, le juge de paix ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation. Il fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. Cette durée de validité ne peut excéder un an. Le juge de paix ordonne ces mesures conformément aux dispositions des articles
1253ter à 1253octies du Code judiciaire. [Si un cohabitant légal a commis à l'encontre de l'autre un fait visé aux articles
375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indices sérieux de tels comportements, ce dernier se verra attribuer, sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la résidence commune s'il en fait la demande.] <L 2003-01-28/33, art. 5, 009; En vigueur : 22-02-2003>
Art. 1480. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1481. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1482. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1483. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1484. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1485. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1486. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1487. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1488. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1489. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1490. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1491. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1492. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1493. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1494. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1495. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1496. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1497. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1498. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1499. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1500. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1501. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1502. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1503. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1504. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1505. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1506. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1507. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1508. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1509. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1510. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1511. [Abroge] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1512. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1513. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1514. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1515. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1516. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1517. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1518. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1519. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1520. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1521. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1522. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1523. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1524. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1525. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1526. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1527. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1528. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1529. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1530. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1531. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1532. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1533. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1534. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1535. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1536. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1537. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1538. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1539. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1540. [Abroge] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1541. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1542. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1543. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1544. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1545. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1546. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1547. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1548. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1549. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1550. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1551. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1552. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1553. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1554. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1555. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1556. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1557. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1558. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1559. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1560. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1561. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1562. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1563. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1564. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1565. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1566. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1567. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1568. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1569. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1570. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1571. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1572. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1573. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1574. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1575. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1576. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1577. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1578. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1579. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1580. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1581. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
DROIT TRANSITOIRE. (NOTE : Grâce à la mesure transitoire, les textes suivants (anciennement articles
1399-1535 et 1540-1581 C.C.) restent d'application. Voir L 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux, art. III et IV, 47. Pour le texte voir CN : 1807-09-03/ )
Modification(s) Texte Table desmatières Début
IMAGE LOI DU 29-03-2012 PUBLIE LE 06-04-2012
(ART. MODIFIE : 1240bis) IMAGE
LOI DU 30-12-2009 PUBLIE LE 15-01-2010 (ART. MODIFIE : 1426)
IMAGE LOI DU 28-06-2009 PUBLIE LE 21-08-2009
(ART. MODIFIE : 1240ter)
IMAGE LOI DU 06-05-2009 PUBLIE LE 19-05-2009
(ART. MODIFIE : 1317) Entré e en vigueur à dé terminer. IMAGE
LOI DU 06-05-2009 PUBLIE LE 19-05-2009 (ART. MODIFIE : 1240BIS)
IMAGE LOI DU 18-07-2008 PUBLIE LE 14-08-2008 (ART. MODIFIES : 1394; 1395; 1396; 1397)
IMAGE LOI DU 10-05-2007 PUBLIE LE 03-08-2007
(ART. MODIFIE : 1465) IMAGE
LOI DU 27-04-2007 PUBLIE LE 07-06-2007 (ART. MODIFIES : 1428; 1429; 1447; 1459)
IMAGE LOI DU 28-03-2007 PUBLIE LE 08-05-2007
(ART. MODIFIE : 1477) IMAGE
LOI DU 03-12-2005 PUBLIE LE 23-12-2005 (ART. MODIFIE : 1476)
IMAGE LOI DU 16-07-2004 PUBLIE LE 27-07-2004
(ART. MODIFIES : 1389; 1395) IMAGE
LOI DU 22-04-2003 PUBLIE LE 22-05-2003 (ART. MODIFIES : 1130; 1388; 1394)
IMAGE LOI DU 24-03-2003 PUBLIE LE 02-05-2003
(ART. MODIFIE : 1418) IMAGE
LOI DU 11-03-2003 PUBLIE LE 17-03-2003 (ART. MODIFIE : 1317)
IMAGE LOI DU 13-02-2003 PUBLIE LE 28-02-2003
(ART. MODIFIE : 1398) IMAGE
LOI DU 28-01-2003 PUBLIE LE 12-02-2003 (ART. MODIFIES : 1447; 1479)
IMAGE LOI DU 29-04-2001 PUBLIE LE 31-05-2001
(ART. MODIFIES : 1370; 1428) IMAGE
LOI DU 20-10-2000 PUBLIE LE 22-12-2000 (ART. MODIFIE : 1322)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 20-07-2000 PUBLIE LE 30-08-2000
(ART. MODIFIE : 1341-1345) IMAGE
LOI DU 23-11-1998 PUBLIE LE 13-01-1999 (ART. MODIFIES : 1153; 1226; 1231; 1152)
IMAGE LOI DU 23-11-1998 PUBLIE LE 12-01-1999
(ART. MODIFIE : 1475-1479) Entré e en vigueur à dé terminer. IMAGE
LOI DU 09-07-1998 PUBLIE LE 07-08-1998 (ART. MODIFIES : 1394; 1395)
LOI DU 06-07-1994 PUBLIE LE 15-07-1994 (ART. MODIFIE : 1295)
LOI DU 10-12-1990 PUBLIE LE 22-12-1990 (ART. MODIFIES : 1341; 1342; 1343; 1344; 1345)
21 MAART 1804. - BURGERLIJK WETBOEK. - BOEK III : Wijze van eigendomsverkrijging. - TITEL III tot V (art. 1101 - 1581) en tekstbijwerking tot 06-04-2012
TITEL III. - CONTRACTEN OF VERBINTENISSEN UIT OVEREENKOMST IN HET ALGEMEEN.
HOOFDSTUK I. - VOORAFGAANDE BEPALINGEN.
Artikel 1101. Een contract is een overeenkomst waarbij een of meer personen zich jegens een of meer andere verbinden iets te geven, te doen, of niet te doen.
Art. 1102. Een contract is wederkerig of tweezijdig, wanneer de contractanten zich over en weder jegens elkaar verbinden.
Art. 1103. Het is eenzijdig, wanneer een of meer personen verbonden zijn jegens een of meer andere, zonder enige verbintenis voor laatstgenoemden.
Art. 1104. Het is vergeldend, wanneer elke partij zich verbindt iets te geven of te doen, dat beschouwd wordt als gelijkwaardig met wat men haar geeft of voor haar doet. Wanneer het gelijkwaardige gelegen is in de kans van winst of verlies, die voor elke
partij afhankelijk is van een onzekere gebeurtenis, is het contract een kanscontract.
Art. 1105. Het contract uit vrijgevigheid is dat waarbij een partij aan de andere geheel om niet een voordeel verschaft.
Art. 1106. Het contract onder bezwarende titel is dat waarbij aan elke partij de verplichting wordt opgelegd om iets te geven of te doen.
Art. 1107. De contracten, onverschillig of zij al dan niet een eigen benaming hebben, zijn onderworpen aan algemene regels, die het onderwerp van deze titel uitmaken. De regels die alleen voor bepaalde contracten gelden, worden vastgesteld in de
titels die elk van die contracten betreffen; en de regels die alleen voor handelsovereenkomsten gelden, worden bepaald door de wetten op de koophandel.
HOOFDSTUK II. - VOORWAARDEN DIE TOT DE GELDIGHEID VAN DE OVEREENKOMSTEN VEREIST ZIJN.
Art. 1108. Tot de geldigheid van een overeenkomst zijn vier voorwaarden vereist : De toestemming van de partij die zich verbindt; Haar bekwaamheid om contracten aan te gaan; Een bepaald voorwerp als inhoud van de verbintenis; Een geoorloofde oorzaak van verbintenis.
AFDELING I. - TOESTEMMING.
Art. 1109. Geen toestemming is geldig, indien zij alleen door dwaling is gegeven, door geweld afgeperst of door bedrog verkregen.
Art. 1110. Dwaling is alleen dan een oorzaak van nietigheid van de overeenkomst, wanneer zij de zelfstandigheid betreft van de zaak die het voorwerp van de overeenkomst uitmaakt.
Zij is geen oorzaak van nietigheid, wanneer zij alleen de persoon betreft met wie men bedoelde te handelen, tenzij de overeenkomst hoofdzakelijk uit aanmerking van deze persoon is aangegaan.
Art. 1111. Geweld, gepleegd tegen hem die de verbintenis heeft aangegaan, is een oorzaak van nietigheid, zelfs al is het gepleegd door een derde, onderscheiden van degene ten voordele van wie de overeenkomst is aangegaan.
Art. 1112. Het geweld moet van dien aard zijn dat het op een redelijk mens moet indruk maken en hem kan doen vrezen dat hij zelf of zijn vermogen aan een aanzienlijk en dadelijk kwaad is blootgesteld. Hierbij wordt gelet op de leeftijd, het geslacht en de stand van de personen.
Art. 1113. Geweld is een oorzaak van nietigheid van het contract, niet alleen wanneer het gepleegd wordt tegen de persoon die het contract aangaat, doch ook wanneer het gepleegd wordt tegen zijn echtgenoot of tegen zijn echtgenote, of tegen zijn bloedverwanten in de nederdalende of in de opgaande lijn.
Art. 1114. De vrees uit eerbied voor vader of moeder of een ander bloedverwant in de opgaande lijn, zonder dat enig geweld is gepleegd, is op zichzelf niet voldoende om het contract te vernietigen.
Art. 1115. Men kan niet meer tegen een contract uit hoofde van geweld opkomen, indien dat contract sinds het ophouden van het geweld is goedgekeurd, hetzij uitdrukkelijk, hetzij stilzwijgend, hetzij doordat men de tijd, bij de wet voor het herstel bepaald, heeft laten voorbijgaan.
Art. 1116. Bedrog is een oorzaak van nietigheid van de overeenkomst, wanneer de kunstgrepen, door een van de partijen gebezigd, van dien aard zijn dat de andere partij zonder die kunstgrepen klaarblijkelijk het contract niet zou hebben aangegaan.
Bedrog wordt niet vermoed, het moet worden bewezen.
Art. 1117. Een overeenkomst die door dwaling, geweld of bedrog is aangegaan, is niet van rechtswege nietig; zij levert slechts grond op voor een vordering tot nietigverklaring of tot vernietiging, in de gevallen en op de wijze, bepaald in afdeling VII van hoofdstuk V van deze titel.
Art. 1118. Benadeling maakt overeenkomsten slechts nietig wat betreft bepaalde contracten of bepaalde personen, zoals in dezelfde afdeling zal worden vastgesteld.
Art. 1119. In het algemeen kan niemand zich verbinden of iets bedingen in zijn eigen naam, dan voor zichzelf.
Art. 1120. Niettemin kan men zich sterk maken voor een derde, door te beloven dat deze iets doen zal; behoudens schadevergoeding ten laste van hem die zich heeft sterk gemaakt of die beloofd heeft de verbintenis te zullen doen bekrachtigen, indien de derde weigert ze na te komen.
Art. 1121. Evenzo kan men bedingen ten behoeve van een derde, wanneer zulks de voorwaarde is van een beding dat men voor zichzelf maakt of van een schenking die men aan een ander doet. Hij die zodanig beding gemaakt heeft, kan het niet meer herroepen, indien de derde verklaard heeft daarvan te willen gebruik maken.
Art. 1122. Men wordt geacht te hebben bedongen voor zichzelf en voor zijn erfgenamen en rechtverkrijgenden, tenzij het tegendeel uitdrukkelijk bepaald is of uit de aard van de overeenkomst voortvloeit.
AFDELING II. - BEKWAAMHEID VAN DE CONTRACTERENDE PARTIJEN.
Art. 1123. Een ieder kan contacten aangaan, indien hij daartoe door de wet niet onbekwaam is verklaard.
Art. 1124. <W 30-04-1958, art. 7> Onbekwaam om contracten aan te gaan zijn : minderjarigen, onbekwaamverklaarden en, in het algemeen, al degenen aan wie de wet het aangaan van bepaalde contracten verbiedt.
Art. 1125. <W 30-04-1958, art. 7> Minderjarigen en onbekwaamverklaarden kunnen slechts in de bij de wet bepaalde gevallen tegen hun verbintenissen opkomen op grond van onbekwaamheid. Personen die bekwaam zijn om verbintenissen aan te gaan, kunnen zich niet
beroepen op de onbekwaamheid van de minderjarige of de onbekwaamverklaarde, met wie zij een contract hebben aangegaan.
AFDELING III. - VOORWERP EN INHOUD VAN DE CONTRACTEN.
Art. 1126. Ieder contract heeft tot voorwerp iets dat een partij zich verbindt te geven, of dat een partij zich verbindt te doen of niet te doen.
Art. 1127. Het enkel gebruik of het enkel bezit van een zaak kan, evenals de zaak zelf, het voorwerp van een contract uitmaken.
Art. 1128. Alleen zaken die in de handel zijn, kunnen het voorwerp van
overeenkomsten uitmaken.
Art. 1129. De verbintenis moet tot voorwerp hebben een zaak die ten minste ten aanzien van haar soort bepaald is.
De hoeveelheid van de zaak mag onzeker zijn, mits deze hoeveelheid nader bepaald kan worden.
Art. 1130. Toekomstige zaken kunnen het voorwerp van een verbintenis uitmaken. Men kan echter een nalatenschap die nog niet is opengevallen, niet verwerpen en
evenmin omtrent zodanige nalatenschap enig beding maken, zelfs niet met toestemming van hem wiens nalatenschap het betreft (, tenzij in de gevallen bij de wet bepaald). <W 2003-04-22/46, art. 4, 013 ; Inwerkingtreding : 01-06-2003>
AFDELING IV. - OORZAAK.
Art. 1131. Een verbintenis, aangegaan zonder oorzaak of uit een valse oorzaak of uit een ongeoorloofde oorzaak, kan geen gevolg hebben.
Art. 1132. De overeenkomst is niettemin geldig, hoewel de oorzaak ervan niet is uitgedrukt.
Art. 1133. De oorzaak is ongeoorloofd, wanneer zij door de wet verboden is, of wanneer zij strijdig is met de goede zeden of met de openbare orde.
HOOFDSTUK III. - GEVOLGEN VAN DE VERBINTENISSEN.
AFDELING I. - ALGEMENE BEPALINGEN.
Art. 1134. Alle overeenkomsten die wettig zijn aangegaan, strekken degenen die deze hebben aangegaan, tot wet.
Zij kunnen niet herroepen worden dan met hun wederzijdse toestemming of op de gronden door de wet erkend. Zij moeten te goeder trouw worden ten uitvoer gebracht.
Art. 1135. Overeenkomsten verbinden niet alleen tot hetgeen daarin uitdrukkelijk bepaald is, maar ook tot alle gevolgen die door de billijkheid, het gebruik of de wet aan de verbintenis, volgens de aard ervan, worden toegekend.
AFDELING II. - VERBINTENIS OM IETS TE GEVEN.
Art. 1136. In de verbintenis om iets te geven is begrepen de verbintenis om de zaak te leveren en, tot aan de levering, voor haar behoud te zorgen, op straffe van schadevergoeding jegens de schuldeiser.
Art. 1137. De verbintenis om voor het behoud van de zaak te zorgen verplicht hem die ermee belast is, daaraan alle zorgen van een goed huisvader te besteden,
onverschillig of de overeenkomst een van de partijen of beide partijen gemeenschappelijk tot nut strekt. Deze verplichting is meer of minder uitgestrekt wat betreft bepaalde contracten,
waarvan de gevolgen te dien opzichte worden vastgesteld in de titels die daarop betrekking hebben.
Art. 1138. De verbintenis om een zaak te leveren is voltrokken door de enkele toestemming van de contracterende partijen. Zij maakt de schuldeiser tot eigenaar en heeft ten gevolge dat het risico van de
zaak voor hem is, van het ogenblik dat deze moest geleverd worden, ook al heeft de overgave ervan niet plaatsgehad, tenzij de schuldenaar in gebreke is ze te leveren; in dit geval blijft het risico van de zaak voor de laatstgenoemde.
Art. 1139. De schuldenaar wordt in gebreke gesteld, hetzij door een aanmaning of door een andere daarmee gelijkstaande akte, hetzij door de overeenkomst zelf, wanneer deze bepaalt dat de schuldenaar zal in gebreke zijn zonder dat enige akte nodig is en door het enkel verschijnen van de vervaltijd.
Art. 1140. De gevolgen van de verbintenis om een onroerend goed te geven of te leveren worden geregeld in de titel Koop en in de titel Voorrechten en hypotheken.
Art. 1141. Indien de zaak die men zich achtereenvolgens verbonden heeft te geven of te leveren aan twee personen, een zuiver roerende zaak is, heeft degene van beiden, die in het werkelijk bezit ervan gesteld is, de voorkeur en blijft hij eigenaar ervan, ook al is zijn titel van latere datum, mits althans het bezit te goeder trouw is.
AFDELING III. - VERBINTENIS OM IETS TE DOEN OF NIET TE DOEN.
Art. 1142. Iedere verbintenis om iets te doen of niet te doen wordt opgelost in schadevergoeding, ingeval de schuldenaar de verbintenis niet nakomt.
Art. 1143. Niettemin heeft de schuldeiser het recht om de vernietiging te vorderen van hetgeen in strijd met de verbintenis verricht is; en hij kan zich doen machtigen om het te vernietigen op kosten van de schuldenaar, onverminderd schadevergoeding, indien daartoe grond bestaat.
Art. 1144. De schuldeiser kan ook, ingeval de verbintenis niet ten uitvoer wordt gebracht, gemachtigd worden om zelf de verbintenis te doen uitvoeren op kosten van de schuldenaar.
Art. 1145. Indien de verbintenis bestaat in iets niet te doen, is hij die daartegen handelt, uit hoofde van de enkele overtreding schadevergoeding verschuldigd.
AFDELING IV. - SCHADEVERGOEDING WEGENS NIET-NAKOMING VAN DE VERBINTENIS.
Art. 1146. Schadevergoeding is dan eerst verschuldigd wanneer de schuldenaar in gebreke is zijn verbintenis na te komen, behalve indien hetgeen de schuldenaar zich verbonden heeft te geven of te doen, niet kon gegeven of gedaan worden dan binnen een bepaalde tijd, die hij heeft laten voorbijgaan.
Art. 1147. De schuldenaar wordt, indien daartoe grond bestaat, veroordeeld tot het betalen van schadevergoeding, hetzij wegens niet uitvoering van de verbintenis, hetzij wegens vertraging in de uitvoering, wanneer hij niet bewijst dat het niet nakomen het gevolg is van een vreemde oorzaak die hem niet kan worden toegerekend, en hoewel er zijnerzijds geen kwade trouw is.
Art. 1148. Geen schadevergoeding is verschuldigd, wanneer de schuldenaar door overmacht of toeval verhinderd is geworden datgene te geven of te doen waartoe hij verbonden was, of datgene gedaan heeft wat hem verboden was.
Art. 1149. De aan de schuldeiser verschuldigde schadevergoeding bestaat, in het algemeen, in het verlies dat hij heeft geleden en in de winst die hij heeft moeten derven, behoudens de hierna gestelde uitzonderingen en beperkingen.
Art. 1150. De schuldenaar is slechts gehouden tot vergoeding van de schade die was voorzien of die men heeft kunnen voorzien ten tijde van het aangaan van het contract, wanneer het niet uitvoeren van de verbintenis niet door zijn opzet is veroorzaakt.
Art. 1151. Zelfs ingeval het niet uitvoeren van de overeenkomst is veroorzaakt door opzet van de schuldenaar, moet de schadevergoeding, wat betreft het verlies dat de schuldeiser heeft geleden en de winst die hij heeft moeten derven, alleen omvatten hetgeen een onmiddellijk en rechtstreeks gevolg is van het niet uitvoeren van de overeenkomst.
Art. 1152. (Opgeheven) <W 1998-11-23/36, art. 5, 005; Inwerkingtreding : 23-01- 1999>
Art. 1153. <W 01-05-1913, art. 6> Inzake verbintenissen die alleen betrekking hebben op het betalen van een bepaalde geldsom, bestaat de schadevergoeding wegens vertraging in de uitvoering nooit in iets anders dan in de wettelijke interest, behoudens de bij de wet gestelde uitzonderingen. Die schadevergoeding is verschuldigd zonder dat de schuldeiser enig verlies hoeft
te bewijzen. Zij is verschuldigd te rekenen van de dag der aanmaning tot betaling, behalve
ingeval de wet ze van rechtswege doet lopen. Indien er opzet van de schuldenaar is, kan de schadevergoeding de wettelijke
interest te boven gaan. (Onder voorbehoud van de toepassing van artikel 1907, kan de rechter, ambtshalve
of op verzoek van de schuldenaar, de interest die werd bedongen als schadevergoeding wegens vertraging in de uitvoering, verminderen, indien de
bedongen interest kennelijk de ten gevolge van de vertraging geleden schade te boven gaat. In geval van herziening kan de rechter de schuldenaar niet veroordelen tot een interest die lager is dan de wettelijke interest. Ieder beding dat strijdig is met de bepalingen van dit lid wordt voor niet-geschreven gehouden.) <W 1998-11-23/36, art. 2, 005; Inwerkingtreding : 23-01-1999>
Art. 1154. Vervallen interesten van kapitalen kunnen interest opbrengen, ofwel ten gevolge van een gerechtelijke (aanmaning) ofwel ten gevolge van een bijzondere overeenkomst, mits de (aanmaning) of de overeenkomst betrekking heeft op interesten die ten minste voor een geheel jaar verschuldigd zijn. <W 01-05-1913, art. 7>
Art. 1155. Vervallen inkomsten echter, zoals pachtgelden, huurgelden, termijnen van altijddurende renten of van lijfrenten, brengen interest op van de dag der (aanmaning) of der overeenkomst. <W 01-05-1913, art. 7> Dezelfde regel is toepasselijk op de teruggave van vruchten en op de interest die
door een derde aan de schuldeiser tot ontlasting van de schuldenaar betaald is.
AFDELING V. - UITLEGGING VAN DE OVEREENKOMSTEN.
Art. 1156. Men moet in de overeenkomsten nagaan welke de gemeenschappelijke bedoeling van de contracterende partijen is geweest, veeleer dan zich aan de letterlijke zin van de woorden te houden.
Art. 1157. Wanneer een beding voor tweeërlei zin vatbaar is, moet men het veeleer opvatten in de zin waarin het enig gevolg kan hebben, dan in die waarin het geen gevolg kan teweegbrengen.
Art. 1158. Bewoordingen die voor tweeërlei zin vatbaar zijn, moeten worden opgevat in de zin die met de inhoud van het contract het best overeenstemt.
Art. 1159. Hetgeen dubbelzinnig is, wordt uitgelegd volgens hetgeen gebruikelijk is in het gewest waar het contract is aangegaan.
Art. 1160. Men moet het contract aanvullen met de daarbij gebruikelijke bedingen, hoewel die er niet in zijn uitgedrukt.
Art. 1161. Alle bedingen van een overeenkomst worden uitgelegd het ene door het andere, zodat elk beding wordt opgevat in de zin die uit de gehele akte voortvloeit.
Art. 1162. In geval van twijfel wordt de overeenkomst uitgelegd ten nadele van hem die bedongen heeft en ten voordele van hem die zich verbonden heeft.
Art. 1163. Hoe algemeen ook de bewoordingen zijn waarin een overeenkomst gesteld is, toch omvat zij alleen die zaken waaromtrent het blijkt dat partijen bedoelden te contracteren.
Art. 1164. Wanneer men in een contract een geval heeft vermeld tot verduidelijking van de verbintenis, wordt men niet geacht daardoor haar gebied te hebben willen beperken, wat betreft de niet vermelde gevallen die de verbintenis naar recht omvat.
AFDELING VI. - GEVOLGEN VAN DE OVEREENKOMSTEN TEN AANZIEN VAN DERDEN.
Art. 1165. Overeenkomsten brengen alleen gevolgen teweeg tussen de contracterende partijen; zij brengen aan derden geen nadeel toe en strekken hun slechts tot voordeel in het geval voorzien bij artikel 1121.
Art. 1166. Niettemin kunnen de schuldeisers alle rechten en vorderingen van hun schuldenaar uitoefenen, met uitzondering van die welke uitsluitend aan de persoon verbonden zijn.
Art. 1167. Zij kunnen ook in hun eigen naam opkomen tegen de handelingen die hun schuldenaar verricht heeft met bedrieglijke benadeling van hun rechten. Niettemin, wat betreft hun rechten vermeld in de titel Erfenissen en in de titel
(Huwelijksvermogensstelsels), moeten zij zich naar de aldaar voorgeschreven regels gedragen. <W 14-07-1976, art. IV, 10>
HOOFDSTUK IV. - VERSCHILLENDE SOORTEN VAN VERBINTENISSEN.
AFDELING I. - VOORWAARDELIJKE VERBINTENISSEN.
§ 1. DE VOORWAARDE IN HET ALGEMEEN EN HAAR VERSCHILLENDE SOORTEN.
Art. 1168. Een verbintenis is voorwaardelijk, wanneer men deze doet afhangen van een toekomstige en onzekere gebeurtenis, hetzij door de verbintenis op te schorten totdat de gebeurtenis zal plaatshebben, hetzij door ze teniet te doen, naargelang de gebeurtenis plaatsheeft of niet plaatsheeft.
Art. 1169. Een toevallige voorwaarde is die welke van een louter toeval afhangt en geenszins in de macht is van de schuldeiser of van de schuldenaar.
Art. 1170. Een potestatieve voorwaarde is die welke de uitvoering van de overeenkomst doet afhangen van een gebeurtenis die de ene of de andere van de contracterende partijen vermag te doen plaatshebben of te verhinderen.
Art. 1171. Een gemengde voorwaarde is die welke afhangt tegelijk van de wil van een van de contracterende partijen en van de wil van een derde.
Art. 1172. Iedere voorwaarde die bestaat in iets dat onmogelijk is, of met de goede
zeden strijdig is of door de wet verboden, is nietig en maakt de overeenkomst die ervan afhangt, nietig.
Art. 1173. De voorwaarde om iets niet te doen dat onmogelijk is, maakt de onder die voorwaarde aangegane verbintenis niet nietig.
Art. 1174. Iedere verbintenis is nietig, wanneer zij is aangegaan onder een potestatieve voorwaarde van de zijde van degene die zich verbindt.
Art. 1175. Iedere voorwaarde moet vervuld worden op zodanige wijze als partijen het waarschijnlijk gewild en verstaan hebben.
Art. 1176. Wanneer een verbintenis is aangegaan onder voorwaarde dat een gebeurtenis binnen een bepaalde tijd zal plaatshebben, wordt die voorwaarde voor onvervuld gehouden, wanneer de tijd verlopen is zonder dat de gebeurtenis heeft plaatsgehad. Indien geen tijd bepaald is, kan de voorwaarde altijd vervuld worden; en zij wordt eerst geacht onvervuld te zijn, wanneer het zeker geworden is dat de gebeurtenis niet zal plaatshebben.
Art. 1177. Wanneer een verbintenis is aangegaan onder voorwaarde dat een gebeurtenis binnen een bepaalde tijd niet zal plaatshebben, is die voorwaarde vervuld, wanneer de tijd verlopen is zonder dat de gebeurtenis heeft plaatsgehad; zij is eveneens vervuld, wanneer het, voor het verloop van die tijd, zeker is dat de gebeurtenis niet zal plaatshebben; en indien geen tijd is bepaald, is zij eerst vervuld, wanneer het zeker is dat de gebeurtenis niet zal plaatshebben.
Art. 1178. De voorwaarde wordt geacht vervuld te zijn, wanneer de schuldenaar die zich onder die voorwaarde verbonden heeft, zelf de vervulling ervan verhinderd heeft.
Art. 1179. De vervulde voorwaarde werkt terug tot op de dag waarop de verbintenis is aangegaan. Indien de schuldeiser overleden is voordat de voorwaarde vervuld is, gaan zijn rechten op zijn erfgenaam over.
Art. 1180. De schuldeiser kan, voordat de voorwaarde vervuld is, alle handelingen tot bewaring van zijn recht verrichten.
§ II. OPSCHORTENDE VOORWAARDE.
Art. 1181. Een verbintenis onder een opschortende voorwaarde aangegaan, is die welke afhangt ofwel van een toekomstige en onzekere gebeurtenis, ofwel van een gebeurtenis die reeds heeft plaatsgehad, maar aan partijen nog onbekend is. In het eerste geval kan de verbintenis niet uitgevoerd worden dan nadat de
gebeurtenis heeft plaatsgehad. In het tweede geval heeft de verbintenis haar gevolgen met ingang van de dag
waarop zij is aangegaan.
Art. 1182. Wanneer de verbintenis is aangegaan onder een opschortende voorwaarde, blijft het risico van de zaak die het voorwerp van de overeenkomst uitmaakt, voor de schuldenaar die zich slechts verbonden heeft ze te leveren ingeval de voorwaarde vervuld wordt. Indien de zaak geheel teniet gegaan is buiten de schuld van de schuldenaar, is de
verbintenis teniet. Indien de zaak schade geleden heeft buiten de schuld van de schuldenaar, heeft de
schuldeiser de keus om ofwel de verbintenis teniet te doen, ofwel de zaak te eisen in de staat waarin zij zich bevindt, zonder vermindering van de prijs. Indien de zaak schade geleden heeft door de schuld van de schuldenaar, heeft de
schuldeiser het recht om ofwel de verbintenis teniet te doen, ofwel de zaak te eisen in de staat waarin zij zich bevindt, met schadevergoeding.
§ III. ONTBINDENDE VOORWAARDE.
Art. 1183. _ Een ontbindende voorwaarde is die welke, bij haar vervulling, de verbintenis teniet doet, en de zaken herstelt in dezelfde toestand alsof er geen verbintenis had bestaan.
Zij schort de uitvoering van de verbintenis niet op; alleen verplicht zij de schuldeiser om, ingeval de door de voorwaarde bedoelde gebeurtenis plaatsheeft, terug te geven hetgeen hij ontvangen heeft.
Art. 1184. In wederkerige contracten is de ontbindende voorwaarde altijd stilzwijgend begrepen, voor het geval dat een van beide partijen haar verbintenis niet nakomt. In dit geval is het contract niet van rechtswege ontbonden. De partij jegens wie de
verbintenis niet is uitgevoerd, heeft de keus om ofwel de andere partij te noodzaken de overeenkomst uit te voeren, wanneer de uitvoering mogelijk is, ofwel de ontbinding van de overeenkomst te vorderen, met schadevergoeding. De ontbinding moet in rechte gevorderd worden, en aan de verweerder kan, naar
gelang van de omstandigheden, uitstel worden verleend.
AFDELING II. - VERBINTENISSEN MET TIJDSBEPALING.
Art. 1185. De tijdsbepaling verschilt van de voorwaarden hierin, dat zij de verbintenis niet opschort, maar alleen haar uitvoering uitstelt.
Art. 1186. Hetgeen slechts met tijdsbepaling verschuldigd is, kan niet geëist worden voordat de vervaltijd verschenen is; maar hetgeen vooruit betaald is, kan niet teruggevorderd worden.
Art. 1187. De tijdsbepaling wordt altijd vermoed te zijn bedongen ten voordele van de schuldenaar, tenzij uit het beding of uit de omstandigheden blijkt dat zij ook ten voordele van de schuldeiser bedongen is.
Art. 1188. De schuldenaar kan het voordeel van de tijdsbepaling niet meer inroepen wanneer hij failliet gegaan is, of wanneer hij de zekerheid die hij bij het contract ten behoeve van zijn schuldeiser gesteld had, door zijn toedoen heeft verminderd.
AFDELING III. - ALTERNATIEVE VERBINTENISSEN.
Art. 1189. De schuldenaar van een alternatieve verbintenis is van zijn schuld bevrijd door de levering van een van de twee zaken die in de verbintenis begrepen zijn.
Art. 1190. De keus behoort aan de schuldenaar, indien zij niet uitdrukkelijk toegestaan is aan de schuldeiser.
Art. 1191. De schuldenaar kan zich van zijn schuld bevrijden door een van de twee beloofde zaken te leveren; maar hij kan de schuldeiser niet noodzaken een gedeelte van de ene zaak en een gedeelte van de andere aan te nemen.
Art. 1192. Een verbintenis, al is zij aangegaan als zijnde alternatief, is zuiver en eenvoudig, indien een van de twee beloofde zaken geen voorwerp van de verbintenis kan zijn.
Art. 1193. Een verbintenis is zuiver en eenvoudig, hoewel zij als alternatieve verbintenis is aangegaan, indien een van de beloofde zaken teniet gaat en niet meer geleverd kan worden, al is het ook door de schuld van de schuldenaar. De waarde van die zaak kan niet in haar plaats aangeboden worden.
Indien beide zaken zijn teniet gegaan en de schuldenaar schuld heeft wat betreft een van beide, moet hij de waarde betalen van de zaak die het laatst is teniet gegaan.
Art. 1194. Wanneer, in de bij het vorige artikel vermelde gevallen, de keus door de overeenkomst aan de schuldeiser werd gelaten, en Ofwel slechts een van de zaken is teniet gegaan; dan moet de schuldeiser, indien
zulks buiten de schuld van de schuldenaar geschied is, de zaak krijgen die overgebleven is; en indien de schuldenaar daaraan schuld heeft, kan de schuldeiser de overgebleven zaak eisen of de waarde van die welke is teniet gegaan;
Ofwel beide zaken zijn teniet gegaan; dan kan de schuldeiser, indien de schuldenaar daaraan schuld heeft wat beide betreft, of zelfs wat slechts een enkele betreft, de waarde eisen van de ene of van de andere, naar zijn keus.
Art. 1195. Indien beide zaken zijn teniet gegaan buiten de schuld van de schuldenaar en voordat hij in gebreke was, is de verbintenis teniet, overeenkomstig artikel 1302.
Art. 1196. Dezelfde beginselen zijn van toepassing, ingeval meer dan twee zaken in de alternatieve verbintenis begrepen zijn.
AFDELING IV. - HOOFDELIJKE VERBINTENISSEN.
§ 1. HOOFDELIJKHEID TUSSEN SCHULDEISERS.
Art. 1197. Een verbintenis is hoofdelijk tussen verscheidene schuldeisers, wanneer de titel uitdrukkelijk aan ieder van hen het recht geeft om betaling van de gehele schuld te eisen en de betaling aan een van hen gedaan de schuldenaar bevrijdt, ook al is het voordeel van de verbintenis splitsbaar en deelbaar tussen de onderscheidene schuldeisers.
Art. 1198. De schuldenaar kan aan een van de hoofdelijke schuldeisers, naar eigen keus, betalen, zolang hij niet door een van hen vervolgd is. Nochtans bevrijdt de kwijtschelding die door slechts een van de hoofdelijke
schuldeisers verleend wordt, de schuldenaar enkel voor het aandeel van die schuldeiser.
Art. 1199. Elke daad die de verjaring stuit ten aanzien van een van de hoofdelijke schuldeisers, strekt tot voordeel van de andere schuldeisers.
§ II. HOOFDELIJKHEID TUSSEN SCHULDENAARS.
Art. 1200. Er bestaat hoofdelijkheid tussen schuldenaars, wanneer zij verplicht zijn tot een en dezelfde zaak, zodat ieder voor het geheel kan worden aangesproken, en de betaling door een van hen gedaan, de overige schuldenaars jegens de schuldeiser bevrijdt.
Art. 1201. Er kan hoofdelijke verbintenis bestaan, hoewel een van de schuldenaars op een andere wijze dan de overige schuldenaars tot betaling van dezelfde zaak verbonden is; bij voorbeeld wanneer de ene slechts voorwaardelijk verbonden is, terwijl de verbintenis van de ander zuiver en eenvoudig is, of wanneer de ene een tijdsbepaling heeft bedongen, die aan de andere niet is toegestaan.
Art. 1202. _ Hoofdelijkheid wordt niet vermoed; zij moet uitdrukkelijk bedongen zijn. Deze regel lijdt alleen uitzondering in de gevallen waarin hoofdelijkheid bestaat
van rechtswege, krachtens een bepaling van de wet.
Art. 1203. De schuldeiser van een hoofdelijke verbintenis kan van de schuldenaars degene aanspreken die hij verkiest, zonder dat deze het voorrecht van schuldsplitsing tegen hem kan inroepen.
Art. 1204. Vervolgingen tegen een van de schuldenaars gericht beletten de schuldeiser niet, ook tegen de overigen vervolgingen in te stellen.
Art. 1205. Indien de verschuldigde zaak is teniet gegaan door de schuld van een of meer van de hoofdelijke schuldenaars of terwijl zij in gebreke waren, zijn de overige
medeschuldenaars niet ontslagen van de verplichting om de waarde van de zaak te betalen; zij zijn echter niet tot schadevergoeding gehouden. De schuldeiser kan geen schadevergoeding eisen dan van de schuldenaars door
wier schuld de zaak is teniet gegaan en van de schuldenaars die in gebreke waren.
Art. 1206. Vervolgingen tegen een van de hoofdelijke schuldenaars stuiten de verjaring ten aanzien van allen.
Art. 1207. De eis tot betaling van interest tegen een van de hoofdelijke schuldenaars, doet de interest lopen ten aanzien van allen.
Art. 1208. Een hoofdelijke medeschuldenaar die door de schuldeiser vervolgd wordt, kan alle excepties inroepen die uit de aard van de verbintenis voortvloeien, en al die welke hem eigen zijn, alsook die welke aan alle medeschuldenaars gemeen zijn. Hij kan de excepties niet inroepen die aan de persoon van sommige van de overige
medeschuldenaars eigen zijn.
Art. 1209. Wanneer een van de schuldenaars de enige erfgenaam wordt van de schuldeiser, of wanneer de schuldeiser de enige erfgenaam wordt van een van de schuldenaars, doet de schuldvermenging de hoofdelijke schuldvordering slechts teniet wat betreft het aandeel van de schuldenaar of van de schuldeiser.
Art. 1210. De schuldeiser die toestemt in de verdeling van de schuld ten aanzien van een van de medeschuldenaars, behoudt zijn hoofdelijke vordering tegen de overige schuldenaars, doch onder aftrek van het aandeel van de schuldenaar die hij van de hoofdelijkheid ontslagen heeft.
Art. 1211. De schuldeiser die het aandeel van een van de schuldenaars afzonderlijk ontvangt, zonder in de kwijting de hoofdelijkheid of zijn rechten in het algemeen voor te behouden, doet slechts ten aanzien van die schuldenaar afstand van de hoofdelijkheid. De schuldeiser wordt niet geacht de schuldenaar te ontslaan van de hoofdelijkheid,
wanneer hij van hem een som ontvangt gelijk aan zijn aandeel in de schuld, indien de kwijting niet vermeldt dat het voor zijn aandeel is. Hetzelfde geldt voor het enkel instellen van de eis tegen een van de
medeschuldenaars voor zijn aandeel, indien deze schuldenaar in de eis niet heeft berust, of indien daarop geen vonnis van veroordeling is gevolgd.
Art. 1212. De schuldeiser die afzonderlijk en zonder voorbehoud het aandeel ontvangt van een van de medeschuldenaars in de rentetermijnen of de interesten van de schuld, verliest het voordeel van de hoofdelijkheid alleen wat betreft de rentetermijnen of de interesten die vervallen zijn, en niet wat betreft die welke nog moeten vervallen, noch wat betreft het kapitaal, tenzij de afzonderlijke betaling gedurende tien achtereenvolgende jaren is voortgezet.
Art. 1213. De verbintenis die hoofdelijk jegens de schuldeiser is aangegaan, is van rechtswege deelbaar tussen de schuldenaars, die onder elkaar slechts ieder voor zijn aandeel verbonden zijn.
Art. 1214. De medeschuldenaar van een hoofdelijke schuld, die de gehele schuld voldaan heeft, kan van de overige schuldenaars niet méér terugvorderen dan wat ieders aandeel bedraagt. Indien een van hen onvermogend is, wordt het door zijn onvermogen veroorzaakte
verlies naar evenredigheid omgeslagen over al de andere schuldenaars die in staat zijn om te betalen, en degene die de schuld voldaan heeft.
Art. 1215. Ingeval de schuldeiser ten aanzien van een van de schuldenaars afstand gedaan heeft van de hoofdelijke vordering en een of meer van de overige medeschuldenaars onvermogend worden, dan wordt het aandeel van de onvermogenden naar evenredigheid omgeslagen over alle schuldenaars, zelfs over degenen die tevoren door de schuldeiser van de hoofdelijkheid zijn ontslagen.
Art. 1216. Indien de zaak waarvoor de schuld hoofdelijk is aangegaan, slechts een van de hoofdelijke medeschuldenaars aangaat, is deze tot voldoening van de gehele schuld gehouden ten aanzien van de overige medeschuldenaars, die te zijnen opzichte slechts als zijn borgen beschouwd worden.
AFDELING V. - DEELBARE EN ONDEELBARE VERBINTENISSEN.
Art. 1217. Een verbintenis is deelbaar of ondeelbaar naargelang zij tot voorwerp heeft, ofwel een zaak die in haar levering, ofwel een daad die in haar uitvoering, hetzij materieel, hetzij intellectueel voor verdeling vatbaar is of niet.
Art. 1218. Een verbintenis is ondeelbaar, hoewel de zaak of de daad die het voorwerp ervan uitmaakt, uit haar aard deelbaar is, indien het verband waarin zij in de verbintenis is beschouwd, ze voor gedeeltelijke uitvoering onvatbaar maakt.
Art. 1219. Het beding van hoofdelijkheid maakt de verbintenis niet ondeelbaar.
§ I. GEVOLGEN VAN DE DEELBARE VERBINTENIS.
Art. 1220. De verbintenis die voor verdeling vatbaar is, moet tussen schuldeiser en schuldenaar ten uitvoer gebracht worden alsof zij ondeelbaar was. De deelbaarheid is alleen van toepassing ten aanzien van hun erfgenamen, die de schuld niet kunnen vorderen of niet verplicht zijn deze te voldoen dan voor het aandeel waarop zij recht hebben of waartoe zij gehouden zijn als vertegenwoordigers van de schuldeiser of van de schuldenaar.
Art. 1221. Het beginsel in het vorige artikel vastgesteld lijdt uitzondering ten aanzien van de erfgenamen van de schuldenaar : 1°. Ingeval het een hypothecaire schuld betreft;
2°. Wanneer de schuld in een bepaalde zaak bestaat; 3°. Wanneer het een alternatieve schuld betreft van zaken waartussen de
schuldeiser mag kiezen en waarvan er ene ondeelbaar is; 4°. Wanneer de titel slechts een van de erfgenamen met de uitvoering van de
verbintenis heeft belast; 5°. Wanneer, hetzij uit de aard van de verbintenis, hetzij uit de zaak die het
voorwerp ervan uitmaakt, hetzij uit het oogmerk dat men zich bij het contract heeft voorgesteld, de bedoeling van de contractanten blijkt dat de schuld niet bij gedeelten mag worden voldaan. In de eerste drie gevallen kan de erfgenaam die in het bezit is van de verschuldigde
zaak of van het erf dat wegens schuld met hypotheek bezwaard is, voor het geheel vervolgd worden op de verschuldigde zaak of op het met hypotheek bezwaarde goed, behoudens zijn verhaal op zijn medeërfgenamen. In het vierde geval kan de erfgenaam die alleen met de schuld belast is, en in het vijfde geval kan ieder erfgenaam ook vervolgd worden voor het geheel; behoudens zijn verhaal op zijn medeërfgenamen.
§ II. GEVOLGEN VAN DE ONDEELBARE VERBINTENIS.
Art. 1222. Ieder van hen die gezamenlijk een ondeelbare schuld hebben aangegaan, staat in voor het geheel, ook al is de verbintenis niet hoofdelijk aangegaan.
Art. 1223. Hetzelfde geldt voor de erfgenamen van degene die zodanige verbintenis heeft aangegaan.
Art. 1224. Ieder erfgenaam van de schuldeiser kan de uitvoering van de ondeelbare verbintenis in haar geheel vorderen. Alleen kan hij de schuld in haar geheel niet kwijtschelden; alleen kan hij evenmin
de waarde van de zaak in de plaats van de zaak zelf ontvangen. Indien slechts een van de erfgenamen de schuld kwijtgescholden of de waarde van de zaak ontvangen heeft, kan zijn medeërfgenaam de ondeelbare zaak niet vorderen, zonder het aandeel van de medeërfgenaam die de schuld kwijtgescholden of de waarde van de zaak ontvangen heeft, in mindering te brengen.
Art. 1225. De erfgenaam van de schuldenaar kan, wanneer hij voor de verbintenis in haar geheel gedagvaard wordt, uitstel vragen om zijn medeërfgenamen in de zaak te betrekken, tenzij de schuld van dien aard is dat zij slechts kan worden voldaan door de gedagvaarde erfgenaam, die, in dit geval, alleen veroordeeld kan worden; behoudens zijn vordering tot schadeloosstelling tegen zijn medeërfgenamen.
AFDELING VI. - VERBINTENISSEN ONDER STRAFBEDING.
Art. 1226. <W 1998-11-23/36, art. 3, 005; Inwerkingtreding : 23-01-1999> Een strafbeding is een beding waarbij een persoon zich voor het geval van niet- uitvoering van de overeenkomst verbindt tot betaling van een forfaitaire vergoeding van de schade die kan worden geleden ten gevolge van de niet-uitvoering van de
overeenkomst.
Art. 1227. Nietigheid van de hoofdverbintenis maakt ook het strafbeding nietig. Nietigheid van het strafbeding heeft geenszins nietigheid van de hoofdverbintenis
ten gevolge.
Art. 1228. De schuldeiser kan, in plaats van de bedongen straf te vorderen tegen de schuldenaar die in gebreke is, nakoming van de hoofdverbintenis eisen.
Art. 1229. Het strafbeding vergoedt de schade die de schuldeiser lijdt ten gevolge van het niet nakomen van de hoofdverbintenis. Hij kan niet tegelijk het nakomen van de hoofdverbintenis en de straf vorderen,
tenzij deze voor de enkele vertraging bedongen is.
Art. 1230. Bepaalt de oorspronkelijke verbintenis een tijd of bepaalt zij geen tijd waarbinnen zij moet worden uitgevoerd, in elk geval is de straf alleen dan toepasselijk, wanneer hij die zich heeft verbonden iets te geven, of iets te ontvangen, of iets te doen, in gebreke is.
Art. 1231. <W 1998-11-23/36, art. 4, 005; Inwerkingtreding : 23-01-1999> § 1. De rechter kan, ambtshalve of op verzoek van de schuldenaar, de straf die bestaat in het betalen van een bepaalde geldsom verminderen, wanneer die som kennelijk het bedrag te boven gaat dat de partijen konden vaststellen om de schade wegens de niet-uitvoering van de overeenkomst te vergoeden. In geval van herziening kan de rechter de schuldenaar niet veroordelen tot een
kleinere geldsom dan bij gebrek aan strafbeding verschuldigd zou zijn geweest. § 2. De straf kan door de rechter worden verminderd wanneer de hoofdverbintenis
gedeeltelijk is uitgevoerd. § 3. Ieder beding dat strijdig is met de bepalingen van dit artikel wordt voor niet-
geschreven gehouden.
Art. 1232. Wanneer de oorspronkelijke verbintenis, onder strafbeding aangegaan, een ondeelbare zaak betreft, is de straf toepasselijk doordat één van de erfgenamen van de schuldenaar tegen de verbintenis gehandeld heeft, en de straf kan gevorderd worden, hetzij van hem die de overtreding heeft begaan, en zulks voor het geheel, hetzij van ieder van de medeërfgenamen voor zijn aandeel, en hypothecair voor het geheel, behoudens hun verhaal op hem die de toepassing van de straf veroorzaakt heeft.
Art. 1233. Wanneer de oorspronkelijke verbintenis, onder strafbeding aangegaan, deelbaar is, is de straf alleen toepasselijk op degene van de erfgenamen van de schuldenaar die tegen deze verbintenis gehandeld heeft, en zulks enkel voor het aandeel waartoe hij in de hoofdverbintenis gehouden was, zonder dat enige vordering bestaat tegen hen die de verbintenis hebben nagekomen. Deze regel lijdt uitzondering wanneer het strafbeding is ingelast met de bedoeling
dat de betaling niet bij gedeelten zal kunnen geschieden, en een medeërfgenaam de
nakoming van de verbintenis in haar geheel verhinderd heeft. Alsdan kan de straf van laatstgenoemde geëist worden voor het geheel, en van de overige medeërfgenamen slechts voor hun aandeel, behoudens hun recht van verhaal.
HOOFDSTUK V. - TENIETGAAN VAN DE VERBINTENISSEN.
Art. 1234. Verbintenissen gaan teniet : Door betaling, Door schuldvernieuwing, Door vrijwillige kwijtschelding, Door schuldvergelijking, Door schuldvermenging, Door verlies van de zaak, Door nietigverklaring of vernietiging, Door de werking van de ontbindende voorwaarde, die in het vorige hoofdstuk is
bepaald, En door verjaring, die het onderwerp van een afzonderlijke titel uitmaakt.
AFDELING I. - BETALING.
§ I. BETALING IN HET ALGEMEEN.
Art. 1235. Iedere betaling onderstelt een schuld : hetgeen betaald is zonder verschuldigd te zijn, kan worden teruggevorderd. Geen terugvordering kan plaatshebben ten opzichte van natuurlijke verbintenissen
die men vrijwillig voldaan heeft.
Art. 1236. Een verbintenis kan voldaan worden door ieder die daarbij belang heeft, gelijk een medeschuldenaar of een borg. De verbintenis kan zelfs voldaan worden door een derde die daarbij geen belang
heeft, mits die derde in naam en tot kwijting van de schuldenaar handelt of mits hij, handelende in zijn eigen naam, niet in de rechten van de schuldeiser gesteld wordt.
Art. 1237. Een verbintenis om iets te doen kan door een derde niet voldaan worden tegen de zin van de schuldeiser, wanneer deze laatste er belang bij heeft dat zij door de schuldenaar zelf voldaan wordt.
Art. 1238. Om een geldige betaling te kunnen doen, moet men eigenaar zijn van de in betaling gegeven zaak en bekwaam om deze te vervreemden. Nochtans kan de betaling van een geldsom of van enige andere zaak die door het
gebruik teniet gaat, niet worden teruggevorderd van de schuldeiser die het in betaling gegevene te goeder trouw verbruikt heeft, hoewel de betaling ervan is gedaan door iemand die er geen eigenaar van was of die niet bekwaam was om het te vervreemden.
Art. 1239. De betaling moet gedaan worden aan de schuldeiser of aan iemand die
volmacht van hem heeft, of die door de rechter of door de wet gemachtigd is om voor hem te ontvangen. De betaling gedaan aan iemand die geen macht heeft om voor de schuldeiser te
ontvangen, is geldig, indien de schuldeiser de betaling bekrachtigt of indien hij er voordeel uit getrokken heeft.
Art. 1240. De betaling, te goeder trouw gedaan aan iemand die in het bezit is van de schuldvordering, is geldig, al wordt ook de bezitter naderhand uit dat bezit ontzet.
Art. 1240bis.[1 § 1. Behoudens andersluidende wettelijke bepalingen, geeft een schuldenaar te goeder trouw bevrijdend tegoeden van een overledene vrij, indien dit gebeurt aan of op instructie van de personen aangewezen in een attest van erfopvolging opgesteld door de ontvanger van het successiekantoor bevoegd voor de inlevering van de aangifte van nalatenschap van de overledene, of in een attest of in een akte van erfopvolging opgemaakt door een notaris.
Het attest of de akte van erfopvolging wordt op verzoek van een belanghebbende afgeleverd met het oog op de in het eerste lid bedoelde vrijgave van tegoeden.
§ 2. De afgeleverde akte of het afgeleverde attest ontslaat de in paragraaf 1 bedoelde schuldenaar in geen geval van eventuele andere wettelijke verplichtingen voorgeschreven voor de deblokkering van deze tegoeden.
§ 3. De belanghebbende heeft de vrije keuze om zich te wenden tot de in paragraaf 1, eerste lid, bedoelde ontvanger of de notaris. In de gevallen waarin de erfenis van de overledene niet uitsluitend wordt vererfd overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 718 tot 755, in geval van bestaan van onbekwame erfopvolgers of indien er sprake is van een uiterste wilsbeschikking, een contractuele erfstelling of een huwelijkscontract in hoofde van de overledene is alleen de notaris bevoegd om een akte of een attest van erfopvolging af te leveren.
§ 4. Zowel de akte als het attest van erfopvolging vermelden op duidelijke wijze wie de erfgerechtigden zijn die aanspraak kunnen maken op de tegoeden van de overledene, met vermelding van volgende identificatiegegevens : naam, voornamen, plaats en datum van geboorte, adres en eventueel de datum van overlijden. [2 In voorkomend geval vermeldt de akte of het attest het nummer van het
Nationaal Register of van het Bis-Register van de betrokken partijen.]2 § 5. De notaris of de ontvanger van het successiekantoor kunnen elke aflevering
van een akte of een attest van erfopvolging weigeren indien zij aan de hand van de door de verzoekende belanghebbende voorgelegde stukken, de gedane verklaringen en de verrichte opzoekingen, niet met zekerheid de erfgenamen kunnen aanwijzen.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2009-05-06/03, art. 13, 020; Inwerkingtreding : 29-05-2009> (2)<W 2012-03-29/08, art. 162, 023; Inwerkingtreding : onbepaald en uiterlijk op
01-07-2012>
Art. 1240ter. [1 § 1. De betaling van tegoeden die gedeponeerd zijn op een gemeenschappelijke of onverdeelde zicht- of spaarrekening waarvan de overledene of de langstlevende echtgenoot houder of medehouder is of waarvan de
langstlevende wettelijk samenwonende medehouder is, is bevrijdend indien de schuldenaar, na het overlijden en zonder dat een van de attesten of een akte als bedoeld in artikel 1240bis, vereist is, aan de langstlevende echtgenoot of wettelijk samenwonende, op diens verzoek, een bedrag ter beschikking stelt dat de helft van de beschikbare creditsaldi noch 5 000 euro overschrijdt, ongeacht het bestaan van enig recht van de langstlevende echtgenoot of wettelijk samenwonende op het saldo van de rekening.
§ 2. De ter beschikking gestelde bedragen worden bij de vereffening van het gemeenschappelijk vermogen, van de onverdeeldheid of van de nalatenschap in rekening gebracht.
De erfgerechtigden behouden echter jegens de langstlevende echtgenoot of wettelijk samenwonende een vorderingsrecht, ten belope van het bedrag dat het gedeelte overschrijdt dat deze laatste toekomt bij de vereffening van het gemeenschappelijk vermogen, van de onverdeeldheid of van de nalatenschap.
§ 3. De langstlevende echtgenoot of wettelijk samenwonende mag met toepassing van § 1 slechts een bedrag van ten hoogste 5 000 euro opvragen.
De schuldenaar van tegoeden gedeponeerd op een gemeenschappelijke of onverdeelde zicht- of spaarrekening waarvan de overledene of de langstlevende echtgenoot houder of medehouder is of waarvan de langstlevende wettelijk samenwonende medehouder is, wijst de langstlevende echtgenoot of wettelijk samenwonende op deze beperking, alsook op de in het derde lid bepaalde sanctie bij niet-naleving ervan.
De langstlevende echtgenoot of wettelijk samenwonende die met toepassing van § 1 een bedrag heeft afgehaald dat hoger is dan de helft van de beschikbare credietsaldi of 5 000 euro, verliest ter waarde van de som die boven dat bedrag is afgehaald enig aandeel in het gemeenschappelijk vermogen, de onverdeeldheid of de nalatenschap.
De langstlevende echtgenoot of wettelijk samenwonende die met toepassing van deze paragraaf enig aandeel verliest, verliest daarenboven de bevoegdheid om de nalatenschap te verwerpen of te aanvaarden onder voorrecht van boedelbeschrijving. Al verwerpt hij de nalatenschap, toch blijft hij zuiver erfgenaam.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2009-06-28/46, art. 2, 021; Inwerkingtreding : 31-08-2009>
Art. 1241. De betaling aan de schuldeiser gedaan is niet geldig, indien hij onbekwaam was om de betaling te ontvangen, tenzij de schuldenaar bewijst dat de schuldeiser uit die betaling voordeel getrokken heeft.
Art. 1242. De betaling, door de schuldenaar aan zijn schuldeiser gedaan in weerwil van een beslag of een verzet, is niet geldig ten aanzien van de schuldeisers die het beslag gelegd of het verzet gedaan hebben; dezen kunnen, volgens hun recht, de schuldenaar noodzaken opnieuw te betalen, behoudens, in dat geval alleen, zijn verhaal op de schuldeiser.
Art. 1243. De schuldeiser kan niet genoodzaakt worden een andere zaak aan te nemen dan die welke hem verschuldigd is, al heeft ook de aangeboden zaak een
gelijke of zelfs een grotere waarde.
Art. 1244. <W 10-10-1967, art. 102> De schuldenaar kan de schuldeiser niet verplichten betaling te ontvangen van een gedeelte van een schuld, al is die schuld ook deelbaar. Maar de rechter kan, niettegenstaande ieder andersluidend beding, met
inachtneming van de toestand der partijen, gebruik makend van deze bevoegdheid met grote omzichtigheid en daarbij rekening houdend met de termijnen die de schuldenaar reeds heeft genoten, gematigd uitstel verlenen voor de betaling en de vervolgingen doen schorsen, ook wanneer de schuld blijkt uit een andere authentieke akte dan een vonnis.
Art. 1245. De schuldenaar van een zekere en bepaalde zaak is van zijn schuld bevrijd door de afgifte van de zaak in de staat waarin zij zich ten tijde van de levering bevindt, op voorwaarde dat de beschadiging die zij ondergaan heeft, niet is veroorzaakt door zijn daad of door zijn schuld, noch door die van de personen voor wie hij aansprakelijk is, en hij niet reeds voor het ontstaan van de beschadiging in gebreke was.
Art. 1246. Indien de verschuldigde zaak alleen is bepaald ten aanzien van haar soort, is de schuldenaar, om zich van de schuld te bevrijden, niet verplicht de beste soort te geven; doch hij mag ook niet de slechtste aanbieden.
Art. 1247. De betaling moet gedaan worden op de plaats die door de overeenkomst is aangewezen. Indien geen plaats is aangewezen, moet, wanneer het een zekere en bepaalde zaak betreft, de betaling gedaan worden op de plaats waar de zaak die het voorwerp ervan is, zich bevond ten tijde van het aangaan der verbintenis. Buiten deze twee gevallen moet de betaling gedaan worden ter woonplaats van de
schuldenaar.
Art. 1248. De kosten van betaling komen ten laste van de schuldenaar.
§ II. BETALING MET INDEPLAATSSTELLING.
Art. 1249. Indeplaatsstelling in de rechten van de schuldeiser ten voordele van een derde persoon die hem betaalt, geschiedt bij overeenkomst of krachtens de wet.
Art. 1250. Indeplaatsstelling geschiedt bij overeenkomst : 1° Wanneer de schuldeiser, die betaling ontvangt van een derde persoon, hem doet
treden in zijn rechten, rechtsvorderingen, voorrechten of hypotheken tegen de schuldenaar; deze indeplaatsstelling moet uitdrukkelijk en gelijktijdig met de betaling geschieden; 2° Wanneer de schuldenaar geld leent ten einde zijn schuld te betalen en de
uitlener in de rechten van zijn schuldeiser te doen treden. Opdat deze indeplaatsstelling geldig zal zijn, moeten de akte van lening en de kwijting voor notaris verleden worden; moet in de akte van lening verklaard worden dat het geld
geleend is om daarmee de betaling te doen, en moet in de kwijting verklaard worden dat de betaling gedaan is met de daartoe door de nieuwe schuldeiser verschafte penningen. Deze indeplaatsstelling komt tot stand zonder de medewerking van de schuldeiser.
Art. 1251. Indeplaatsstelling geschiedt van rechtswege : 1° Ten voordele van hem die, zelf schuldeiser zijnde, een andere schuldeiser
betaalt, die voorrang boven hem heeft uit hoofde van zijn voorrechten of hypotheken; 2° Ten voordele van de verkrijger van een onroerend goed, die de prijs van het
verkregen goed besteedt tot betaling van de schuldeisers ten behoeve van wie dat goed met hypotheek was bezwaard; 3° Ten voordele van hem die, met andere of voor anderen tot betaling van een
schuld gehouden zijnde, er belang bij had deze te voldoen; 4° Ten voordele van de erfgenaam onder voorrecht van boedelbeschrijving, die
met zijn eigen penningen de schulden van de nalatenschap betaald heeft.
Art. 1252. De indeplaatsstelling, bij de vorige artikelen bepaald, heeft plaats zowel tegen de borgen als tegen de schuldenaars : zij vermag niet de schuldeiser te benadelen, wanneer deze slechts gedeeltelijk betaald is; in dit geval kan hij zijn rechten, voor wat hem nog verschuldigd blijft, uitoefenen bij voorkeur boven degene van wie hij slechts een gedeeltelijke betaling bekomen heeft.
§ III. TOEREKENING VAN BETALINGEN.
Art. 1253. De schuldenaar van verscheidene schulden heeft het recht om, wanneer hij betaalt, te verklaren welke schuld hij wil voldoen.
Art. 1254. De schuldenaar van een schuld die interest geeft of rentetermijnen opbrengt, kan, buiten de toestemming van de schuldeiser, de betaling die hij doet, niet toerekenen op het kapitaal eerder dan op de rentetermijnen of de interesten; de betaling die op het kapitaal en de interesten gedaan wordt, maar waarmee de gehele schuld niet is gekweten, wordt in de eerste plaats op de interesten toegerekend.
Art. 1255. Wanneer de schuldenaar van verscheidene schulden een kwijting heeft aangenomen, waarbij de schuldeiser datgene wat hij ontvangen heeft in het bijzonder op een van die schulden toerekent, kan de schuldenaar niet meer vorderen dat de toerekening zal geschieden op een andere schuld, tenzij er van de zijde van de schuldeiser bedrog of verschalking heeft plaatsgehad.
Art. 1256. Wanneer in de kwijting geen sprake is van enige toerekening, moet de betaling toegerekend worden op de schuld die de schuldenaar alsdan, onder alle vervallen schulden, het meeste belang had te voldoen; anders, op de vervallen schuld, hoewel deze minder bezwarend is dan die welke niet vervallen zijn.
Indien de schulden van gelijke aard zijn, geschiedt de toerekening op de oudste; alles gelijkstaande, geschiedt zij op alle schulden naar evenredigheid.
§ IV. AANBOD VAN BETALING EN CONSIGNATIE.
Art. 1257. Wanneer de schuldeiser weigert betaling te ontvangen, kan de schuldenaar hem een aanbod van gerede betaling doen en, indien de schuldeiser weigert dit aan te nemen, de aangeboden geldsom of zaak in consignatie geven. Het aanbod van gerede betaling, gevolgd van consignatie, bevrijdt de schuldenaar;
het geldt te zijnen opzichte als betaling, wanneer het op wettige wijze gedaan is, en het risico van de aldus in consignatie gegeven zaak is voor de schuldeiser.
Art. 1258. Voor een geldig aanbod van gerede betaling is vereist : 1° Dat het aanbod gedaan wordt aan een schuldeiser die bekwaam is om te
ontvangen, of aan degene die de macht heeft om voor hem te ontvangen; 2° Dat het gedaan wordt door een persoon die bekwaam is om te betalen; 3° Dat het loopt over de gehele opeisbare som, de verschuldigde rentetermijnen of
interesten, de kosten die vereffend zijn, en een som tot voldoening van de nog niet vereffende kosten, onder voorbehoud van latere aanvulling van deze som; 4° Dat de termijn verstreken is, indien hij ten voordele van de schuldeiser
bedongen is; 5° Dat de voorwaarde waaronder de schuld is aangedaan, vervuld is; 6° Dat het aanbod gedaan wordt op de plaats waar de betaling volgens
overeenkomst moet geschieden, en, indien er betreffende de plaats van betaling geen bijzondere overeenkomst bestaat, ofwel aan de persoon van de schuldeiser, ofwel aan zijn woonplaats, ofwel aan de woonplaats die voor de uitvoering van de overeenkomst gekozen is;
7° Dat het aanbod gedaan wordt door een voor zulke akten bevoegd ministerieel ambtenaar.
Art. 1259. Voor de geldigheid van de consignatie is geen machtiging van de rechter nodig; het is voldoende :
1° Dat zij is voorafgegaan van een aanmaning, aan de schuldeiser betekend en houdende aanwijzing van de dag, het uur en de plaats waarop de aangeboden zaak in bewaring zal worden gesteld;
2° Dat de schuldenaar zich van de aangeboden zaak ontdaan heeft, door deze, samen met de interest tot de dag van de bewaarstelling, af te geven in de bewaarplaats die voor consignaties door de wet is aangewezen; 3° Dat de ministeriële ambtenaar een proces-verbaal opmaakt betreffende de aard
van de aangeboden muntspeciën, de weigering van de schuldeiser om deze aan te nemen of zijn niet-verschijning, en ten slotte betreffende de bewaarstelling; 4° Dat in geval van niet-verschijning van de schuldeiser, het proces-verbaal van
bewaarstelling hem betekend is met aanmaning om de in bewaring gestelde zaak te lichten.
Art. 1260. De kosten van het aanbod van gerede betaling en van de consignatie, indien beide op wettige wijze gedaan zijn, komen ten laste van de schuldeiser.
Art. 1261. Zolang de schuldeiser de consignatie niet heeft aangenomen, kan de schuldenaar die intrekken; en, indien hij ze intrekt, zijn de medeschuldenaars of de borgen niet bevrijd.
Art. 1262. Wanneer de schuldenaar zelf een vonnis heeft verkregen dat in kracht van gewijsde is gegaan, en waarbij zijn aanbod en zijn consignatie goed en van waarde verklaard zijn, kan hij, zelfs met toestemming van de schuldeiser, zijn consignatie niet meer intrekken ten nadele van de medeschuldenaars of van de borgen.
Art. 1263. De schuldeiser die erin toestemt dat de schuldenaar zijn consignatie intrekt nadat deze van waarde verklaard is bij een vonnis dat in kracht van gewijsde is gedaan, kan, tot betaling van zijn schuldvordering, de hieraan verbonden voorrechten of hypotheken niet meer doen gelden; hij heeft geen hypotheek meer dan van de dag dat de akte waarbij hij heeft toegestemd in het intrekken van de consignatie, voorzien wordt van de vormen die vereist zijn om hypotheek te vestigen.
Art. 1264. Ingeval het verschuldigde bestaat in een bepaalde zaak die geleverd moet worden op de plaats waar zij zich bevindt, moet de schuldenaar de schuldeiser aanmanen die weg te halen, en zulks door een akte betekend aan zijn persoon of aan zijn woonplaats, of aan de woonplaats die voor de uitvoering van de overeenkomst gekozen is. Indien, na deze aanmaning, de schuldeiser de zaak niet weghaalt, en de schuldenaar de plaats nodig heeft, waar die zich bevindt, kan de laatstgenoemde van de rechter verlof bekomen om ze op een andere plaats in bewaring te stellen.
§ V. BOEDELAFSTAND.
Art. 1265. Er is boedelafstand wanneer een schuldenaar die zich buiten staat bevindt om zijn schulden te betalen, al zijn goederen aan zijn schuldeisers overlaat.
Art. 1266. Boedelafstand geschiedt vrijwillig of gerechtelijk.
Art. 1267. Vrijwillige boedelafstand is de boedelafstand die door de schuldeisers vrijwillig aangenomen wordt en die geen ander gevolg heeft dan hetgeen voortvloeit uit de bepalingen zelf van het contract dat tussen hen en de schuldenaar is gesloten.
Art. 1268. Gerechtelijke boedelafstand is een voorrecht dat door de wet verleend wordt aan de schuldenaar die ongelukkig en te goeder trouw is; om de vrijheid van zijn persoon te behouden is het hem, niettegenstaande ieder andersluidend beding, geoorloofd aan zijn schuldeisers in rechte afstand te doen van al zijn goederen.
Art. 1269. Gerechtelijke boedelafstand kent aan de schuldeisers de eigendom niet toe; hij verleent hun slechts het recht om de goederen te hunnen voordele te doen verkopen, en tot aan de verkoping de inkomsten ervan te ontvangen.
Art. 1270. Behalve in de gevallen door de wet uitgezonderd, kunnen de schuldeisers de gerechtelijke boedelafstand niet weigeren. Deze heeft ontslag van de lijfsdwang ten gevolge. Overigens bevrijdt hij de schuldenaar slechts ten belope van de waarde van de
overgelaten goederen; ingeval die ontoereikend waren en de schuldenaar andere goederen verkrijgt, is hij verplicht deze laatste over te laten tot algehele voldoening toe.
AFDELING II. - SCHULDVERNIEUWING.
Art. 1271. Schuldvernieuwing komt tot stand op drieërlei wijze : 1° Wanneer de schuldenaar tegenover zijn schuldeiser een nieuwe schuld aangaat
welke gesteld wordt in de plaats van de oude, die teniet gaat; 2° Wanneer een nieuwe schuldenaar gesteld wordt in de plaats van de vorige, die
door de schuldeiser van zijn verbintenis ontslagen wordt; 3° Wanneer, ten gevolge van een nieuwe verbintenis, een nieuwe schuldeiser
gesteld wordt in de plaats van de vorige, ten opzichte van wie de schuldenaar van zijn verbintenis ontslagen wordt.
Art. 1272. Schuldvernieuwing kan slechts tot stand komen tussen personen die bekwaam zijn om contracten aan te gaan.
Art. 1273. Schuldvernieuwing wordt niet vermoed; de wil om ze tot stand te brengen moet duidelijk uit de handeling blijken.
Art. 1274. Schuldvernieuwing door het in de plaats stellen van een nieuwe schuldenaar kan tot stand komen zonder de medewerking van de eerste schuldenaar.
Art. 1275. Een delegatie, waarbij een schuldenaar aan de schuldeiser een andere schuldenaar geeft die zich tegenover de schuldeiser verbindt, brengt geen schuldvernieuwing teweeg, indien de schuldeiser niet uitdrukkelijk heeft verklaard dat hij zijn schuldenaar die de delegatie gedaan heeft, van zijn verbintenis wil ontslaan.
Art. 1276. De schuldeiser die de schuldenaar door wie de delegatie gedaan is, heeft ontslagen, heeft geen verhaal op deze schuldenaar, indien de in de plaats gestelde schuldenaar onvermogend wordt, tenzij bij de overeenkomst uitdrukkelijk voorbehoud daaromtrent is gemaakt, of tenzij de in de plaats gestelde schuldenaar ten tijde van de delegatie zich reeds in staat van faillissement of in staat van kennelijk onvermogen bevond.
Art. 1277. _ De enkele aanwijzing, door de schuldenaar, van een persoon die in zijn plaats moet betalen, brengt geen schuldvernieuwing teweeg. Hetzelfde geldt voor de enkele aanwijzing, door de schuldeiser, van een persoon die
voor hem moet ontvangen.
Art. 1278. De voorrechten en hypotheken die aan de oude schuldvordering verbonden waren, volgen de schuldvordering die in haar plaats gesteld wordt, niet, tenzij de schuldeiser zich die uitdrukkelijk heeft voorbehouden.
Art. 1279. Wanneer schuldvernieuwing tot stand komt doordat een nieuwe schuldenaar gesteld wordt in de plaats van de vorige schuldenaar, kunnen de oorspronkelijke voorrechten en hypotheken, aan de schuldvordering verbonden, niet overgaan op de goederen van de nieuwe schuldenaar.
Art. 1280. Wanneer schuldvernieuwing tot stand komt tussen de schuldeiser en een van de hoofdelijke schuldenaars, kunnen de aan de oude schuldvordering verbonden voorrechten en hypotheken alleen voorbehouden worden op de goederen van degene die de nieuwe schuld aangaat.
Art. 1281. Door schuldvernieuwing, tussen de schuldeiser en een van de hoofdelijke schuldenaars tot stand gekomen, zijn de medeschuldenaars bevrijd.
Schuldvernieuwing, ten aanzien van de hoofdschuldenaar tot stand gekomen, bevrijdt de borgen. Wanneer echter de schuldeiser, in het eerste geval, de toetreding van de
medeschuldenaars of, in het tweede geval, die van de borgen geëist heeft, blijft de oude schuldvordering bestaan, indien de medeschuldenaars of de borgen weigeren tot de nieuwe schikking toe te treden.
AFDELING III. - KWIJTSCHELDING VAN SCHULD.
Art. 1282. Vrijwillige teruggave van de oorspronkelijke onderhandse titel door de schuldeiser aan de schuldenaar, bewijst de bevrijding van de schuldenaar.
Art. 1283. Vrijwillige teruggave van de grosse van een titel doet kwijtschelding of betaling van de schuld vermoeden, behoudens tegenbewijs.
Art. 1284. Teruggave van de oorspronkelijke onderhandse titel of van de grosse van de titel aan een van de hoofdelijke schuldenaars, heeft hetzelfde gevolg ten voordele van zijn medeschuldenaars.
Art. 1285. Kwijtschelding of ontslag bij overeenkomst ten voordele van een van de hoofdelijke medeschuldenaars, bevrijdt al de overigen, tenzij de schuldeiser zich uitdrukkelijk zijn rechten tegen hen heeft voorbehouden. In dit laatste geval kan hij de schuld niet invorderen dan na aftrek van het aandeel
van degene aan wie hij kwijtschelding verleend heeft.
Art. 1286. Teruggave van de in pand gegeven zaak is niet voldoende om kwijtschelding van de schuld te doen vermoeden.
Art. 1287. Kwijtschelding of ontslag, bij overeenkomst aan de hoofdschuldenaar
verleend, bevrijdt de borgen; Aan de borg verleend, bevrijdt zij de hoofdschuldenaar niet; Aan een van de borgen verleend, bevrijdt zij de overigen niet.
Art. 1288. Hetgeen de schuldeiser ontvangen heeft van een borg, om deze van zijn borgstelling te ontslaan, moet in mindering gebracht worden van de schuld en moet strekken tot ontlasting van de hoofdschuldenaar en van de overige borgen.
AFDELING IV. - SCHULDVERGELIJKING.
Art. 1289. Wanneer twee personen elkaars schuldenaar zijn, heeft tussen hen schuldvergelijking plaats, waardoor de twee schulden teniet gaan, op de wijze en in de gevallen hierna vermeld.
Art. 1290. Schuldvergelijking heeft van rechtswege plaats uit kracht van de wet, zelfs buiten weten van de schuldenaars; de twee schulden vernietigen elkaar op het ogenblik dat zij tegelijk bestaan, ten belope van hun wederkerig bedrag.
Art. 1291. Schuldvergelijking heeft alleen plaats tussen twee schulden die beide tot voorwerp hebben een geldsom of een zekere hoeveelheid vervangbare zaken van dezelfde soort en die beide vaststaande en opeisbaar zijn. Niet betwiste verplichtingen tot levering van granen of waren, waarvan de prijs
door de officiële marktberichten wordt bepaald, kunnen in vergelijking gebracht worden met geldschulden die vaststaande en opeisbaar zijn.
Art. 1292. Uitstel van betaling verhindert de schuldvergelijking niet.
Art. 1293. Schuldvergelijking heeft plaats, uit welke oorzaak de wederzijdse schulden ook ontstaan, uitgezonderd in geval van : 1° Een eis tot teruggave van een zaak die de eigenaar wederrechtelijk is ontnomen; 2° Een eis tot teruggave van iets dat in bewaring of in bruikleen is gegeven; 3° Een schuld uit hoofde van levensonderhoud dat verklaard is niet vatbaar voor
beslag te zijn.
Art. 1294. De borg kan in vergelijking brengen hetgeen de schuldeiser aan de hoofdschuldenaar verschuldigd is; De hoofdschuldenaar kan echter niet in vergelijking brengen hetgeen de
schuldeiser aan de borg verschuldigd is. De hoofdelijke schuldenaar kan evenmin in vergelijking brengen hetgeen de
schuldeiser aan zijn medeschuldenaar verschuldigd is.
Art. 1295. <W 1994-07-06/32, art. 6, 002; Inwerkingtreding : 25-07-1994> Wanneer de overdracht aan de schuldenaar ter kennis werd gebracht of door de schuldenaar werd erkend, kan deze laatste zich niet meer beroepen op de schuldvergelijking van de schuldvorderingen die daarna tot stand komt.
Art. 1296. Wanneer beide schulden niet op dezelfde plaats betaalbaar zijn, kunnen zij niet in vergelijking gebracht worden dan met vergoeding van de kosten der overmaking.
Art. 1297. Wanneer verscheidene voor vergelijking vatbare schulden bestaan ten laste van een zelfde persoon, volgt men, voor de schuldvergelijking, de regels bij artikel 1256 voorgeschreven voor de toerekening.
Art. 1298. Schuldvergelijking heeft niet plaats ten nadele van de verkregen rechten van een derde. Aldus kan hij die, schuldenaar zijnde, schuldeiser geworden is nadat in zijn handen door iemand beslag onder derden is gelegd, zich op de schuldvergelijking niet beroepen ten nadele van de beslaglegger.
Art. 1299. Hij die een schuld betaald heeft die van rechtswege door vergelijking was teniet gegaan, kan, bij het verhalen van de schuldvordering die hij niet in vergelijking gebracht heeft, zich ten nadele van derden niet meer beroepen op de voorrechten of hypotheken welke aan deze schuldvordering verbonden waren, tenzij hij een gegronde reden heeft gehad om onkundig te zijn van de schuldvordering waarmee zijn schuld moest worden in vergelijking gebracht.
AFDELING V. - SCHULDVERMENGING.
Art. 1300. Wanneer de hoedanigheden van schuldeiser en schuldenaar in dezelfde persoon verenigd worden, heeft van rechtswege schuldvermenging plaats, waardoor de twee schuldvorderingen teniet gaan.
Art. 1301. Schuldvermenging die in de persoon van de hoofdschuldenaar plaatsheeft, strekt tot voordeel van zijn borgen; Schuldvermenging die in de persoon van de borg plaatsheeft, doet geenszins de
hoofdverbintenis teniet; Schuldvermenging die in de persoon van de schuldeiser plaatsheeft, strekt niet
verder tot voordeel van zijn hoofdelijke medeschuldenaars dan voor het aandeel waarvoor hij schuldenaar was.
AFDELING VI. - VERLIES VAN DE VERSCHULDIGDE ZAAK.
Art. 1302. Wanneer de zekere en bepaalde zaak die het voorwerp van de verbintenis uitmaakte, teniet gaat, buiten de handel gesteld wordt, of verloren gaat zodanig dat men van haar bestaan geheel onkundig is, vervalt de verbintenis, indien de zaak is teniet gegaan of verloren buiten de schuld van de schuldenaar en vooraleer hij in gebreke was.
Zelfs wanneer de schuldenaar in gebreke is, en indien hij het toeval niet te zijnen laste heeft genomen, vervalt de verbintenis, ingeval de zaak eveneens bij de schuldeiser zou zijn teniet gegaan, ware zij hem geleverd. De schuldenaar is gehouden het toeval waarop hij zich beroept, te bewijzen. Wanneer een gestolen zaak op enigerlei wijze teniet of verloren gegaan is, ontslaat
dit verlies de ontvreemder niet van de verplichting om de waarde te vergoeden.
Art. 1303. Wanneer de zaak is teniet gegaan, buiten de handel is gesteld of is verloren gegaan, buiten de schuld van de schuldenaar, is deze gehouden, ingeval hij omtrent die zaak enig recht of enige vordering tot schadevergoeding bezit, dat recht of die vordering aan zijn schuldeiser af te staan.
AFDELING VII. - VORDERING TOT NIETIGVERKLARING OF TOT VERNIETIGING VAN DE OVEREENKOMSTEN.
Art. 1304. In alle gevallen waarin de rechtsvordering tot nietigverklaring of tot vernietiging van een overeenkomst niet door een bijzondere wet tot een kortere tijd is beperkt, duurt deze rechtsvordering tien jaren. (In geval van geweld begint deze tijd eerst te lopen van de dag waarop dit heeft
opgehouden en, in geval van dwaling of van bedrog, van de dag waarop deze zijn ontdekt) <W 14-07-1976, art, IV, 11> Ten aanzien van handelingen van onbekwaamverklaarden, begint de tijd te lopen
van de dag waarop de onbekwaamverklaring is opgeheven; en ten aanzien van handelingen van minderjarigen, van de dag van de meerderjarigheid. <NOTA : Bij wijze van overgangsmaatregel (zie art. IV, 47, § 2, W. 14 juli 1976)
blijft de hierna volgende tekst (zijnde het tweede lid van de vroegere tekst van art. 1304 B.W.) van kracht in de voorziene gevallen : In geval van geweld begint deze tijd te lopen van de dag waarop dit heeft opgehouden; in geval van dwaling of van bedrog, van de dag waarop deze zijn ontdekt; en voor handelingen door gehuwde vrouwen zonder machtiging verricht, van de dag van de ontbinding van het huwelijk.>
Art. 1305. Eenvoudige benadeling levert grond op voor vernietiging ten voordele van de niet ontvoogde minderjarige, wat betreft alle soorten van overeenkomsten; en ten voordele van de ontvoogde minderjarige, wat betreft alle overeenkomsten die de grenzen van zijn bekwaamheid te buiten gaan, zoals deze bepaald is in de titel Minderjarigheid, voogdij en ontvoogding.
Art. 1306. De minderjarige kan niet in zijn recht hersteld worden uit hoofde van benadeling, wanneer deze enkel het gevolg is van een toevallige en onvoorziene gebeurtenis.
Art. 1307. De enkele verklaring van de minderjarige dat hij meerderjarig is, verhindert niet dat hij in zijn recht hersteld wordt.
Art. 1308. (Opgeheven) <W 19-01-1990, art. 35>
Art. 1309. <W 19-01-1990, art. 36> De minderjarige kan niet in zijn recht hersteld worden betreffende overeenkomsten in zijn huwelijkscontract vervat, wanneer die zijn aangegaan met de bijstand van zijn ouders, één van hen, of bij ontstentenis daarvan, met de toestemming van de jeugdrechtbank.
Art. 1310. Hij kan niet in zijn recht hersteld worden tegen de verbintenissen die volgen uit zijn misdrijf of oneigenlijk misdrijf.
Art. 1311. Hij is niet meer ontvankelijk om op te komen tegen een verbintenis die hij tijdens zijn minderjarigheid heeft aangegaan, hetzij die verbintenis nietig was naar de vorm of slechts aanleiding gaf tot herstel, wanneer hij de verbintenis na zijn meerderjarigheid heeft bekrachtigd.
Art. 1312. <W 30-04-1958, art. 7> Wanneer minderjarigen of onbekwaamverklaarden, als zodanig, worden toegelaten tot herstel in hun recht tegen hun verbintenissen, kan hetgeen ten gevolge van die verbintenissen is betaald tijdens de minderjarigheid of de onbekwaamverklaring, van hen niet worden teruggevorderd, tenzij bewezen is dat het betaalde tot hun voordeel gestrekt heeft.
Art. 1313. Meerderjarigen worden, uit hoofde van benadeling, in hun recht niet hersteld dan in de gevallen en onder de voorwaarden die in dit Wetboek uitdrukkelijk bepaald zijn.
Art. 1314. Wanneer de formaliteiten, ten aanzien van minderjarigen of van onbekwaamverklaarden vereist, hetzij voor de vervreemding van onroerende goederen, hetzij bij de verdeling van een nalatenschap, zijn in acht genomen, worden de minderjarigen of onbekwaamverklaarden, met betrekking tot die handelingen, beschouwd alsof zij die verricht hadden na hun meerderjarigheid of voor hun onbekwaamverklaring.
HOOFDSTUK VI. - BEWIJS VAN DE VERBINTENISSEN EN BEWIJS VAN DE BETALING.
Art. 1315. Hij die de uitvoering van een verbintenis vordert, moet het bestaan daarvan bewijzen. Omgekeerd moet hij die beweert bevrijd te zijn, het bewijs leveren van de betaling
of van het feit dat het tenietgaan van zijn verbintenis heeft teweeggebracht.
Art. 1316. De regels betreffende het schriftelijk bewijs, het bewijs door getuigen, de vermoedens, de bekentenis van partijen en de eed, worden in de volgende afdelingen bepaald.
AFDELING I. - SCHRIFTELIJK BEWIJS.
§ I. DE AUTHENTIEKE TITEL.
Art. 1317. Een authentieke akte is een akte die in de wettelijke vorm is verleden voor openbare ambtenaren die daartoe bevoegd zijn ter plaatse waar zij is opgemaakt. (Ze mag op elke informatiedrager geplaatst worden, mits ze opgemaakt en
bewaard wordt onder de door de Koning, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, bepaalde voorwaarden.) <W 2003-03-11/32, art. 28, 011; Inwerkingtreding : 27-03-2003>
Art. 1318. Een akte die, uit hoofde van onbevoegdheid of onbekwaamheid van de ambtenaar of uit hoofde van een gebrek in de vorm, geen authentieke akte is, geldt als onderhands geschrift, indien zij door de partijen ondertekend is.
Art. 1319. De authentieke akte levert tussen de contracterende partijen en hun erfgenamen of rechtverkrijgenden een volledig bewijs op van de overeenkomst die erin is vervat. Echter wordt, in geval van betichting van valsheid als hoofdvordering, de
uitvoering van de akte die men beweert vals te zijn, door de inbeschuldigingstelling geschorst; en, in geval van betichting van valsheid (...), kunnen de rechtbanken, naar gelang van de omstandigheden, de uitvoering van de akte voorlopig schorsen. <W 10-10-1967, art. 103>
Art. 1320. De akte, zij het een authentieke of een onderhandse, levert tussen partijen bewijs op, zelfs van hetgeen daarin slechts bij wijze van vermelding wordt uitgedrukt, mits de vermelding rechtstreeks verband houdt met de beschikking. Vermeldingen buiten verband met de beschikking kunnen alleen dienen tot begin van bewijs.
Art. 1321. Tegenbrieven kunnen enkel tussen de contracterende partijen gevolg hebben; zij werken niet tegen derden.
§ II. DE ONDERHANDSE AKTE.
Art. 1322. Een onderhandse akte die erkend is door degenen tegen wie men zich daarop beroept, of die wettelijk voor erkend wordt gehouden, heeft tussen de ondertekenaars van de akte en tussen hun erfgenamen en rechtverkrijgenden dezelfde bewijskracht als een authentieke akte. (Kan, voor de toepassing van dit artikel, voldoen aan de vereiste van een
handtekening, een geheel van elektronische gegevens dat aan een bepaalde persoon kan worden toegerekend en het behoud van de integriteit van de inhoud van de akte aantoont.) <W 2000-10-20/40, art. 2, 006; Inwerkingtreding : 01-01-2001>
Art. 1323. Hij tegen wie men zich op een onderhandse akte beroept, is verplicht zijn schrift of zijn handtekening op stellige wijze te erkennen of te ontkennen.
Zijn erfgenamen of rechtverkrijgenden kunnen volstaan met te verklaren dat zij het schrift of de handtekening van hun rechtsvoorganger niet kennen.
Art. 1324. Ingeval een partij haar schrift of haar handtekening ontkent, en ingeval haar erfgenamen of rechtverkrijgenden verklaren dat zij dat schrift of die handtekening niet kennen, wordt een gerechtelijk onderzoek naar de echtheid ervan bevolen.
Art. 1325. Onderhandse akten die wederkerige overeenkomsten bevatten, zijn slechts geldig voor zover zij opgemaakt zijn in zoveel originelen als er partijen zijn die een onderscheiden belang hebben. Eén origineel is voldoende voor allen die hetzelfde belang hebben. In elk origineel moet vermeld worden hoeveel originelen zijn opgemaakt. Echter kan het ontbreken van de vermelding dat de originelen in tweevoud,
drievoud enz., zijn opgemaakt niet ingeroepen worden door hem die zijnerzijds de overeenkomst heeft uitgevoerd, welke in de akte is vervat.
Art. 1326. Een onderhands biljet of een onderhandse belofte waarbij een enkele partij zich tegenover de andere verbindt om haar een geldsom of een waardeerbare zaak te betalen, moet geheel geschreven zijn met de hand van de ondertekenaar; of tenminste moet deze, benevens zijn handtekening, met de hand een goed voor of een goedgekeurd voor geschreven hebben, waarbij de som of de hoeveelheid van de zaak voluit in letters is uitgedrukt. Uitgezonderd ingeval de akte uitgaat van kooplieden, ambachtslieden,
landbouwers, wijngaardeniers, dagloners of dienstboden.
Art. 1327. Indien de som die in de akte zelf is uitgedrukt, verschilt van die welke bij het "goed voor" is uitgedrukt, wordt de verbintenis vermoed slechts voor de minste som te zijn aangegaan, zelfs wanneer de akte, alsook het "goed voor", geheel geschreven zijn met de hand van hem die zich verbonden heeft, tenzij bewezen wordt waar de vergissing ligt.
Art. 1328. Onderhandse akten hebben, ten aanzien van derden, geen dagtekening dan van de dag waarop zij zijn geregistreerd, ofwel van de dag van het overlijden van degene of van een van degenen die de akten ondertekend hebben, ofwel van de dag waarop de hoofdinhoud ervan is vastgesteld in akten door openbare ambtenaren opgemaakt, zoals processen-verbaal van verzegeling of van boedelbeschrijving.
Art. 1329. Koopmansboeken bewijzen de daarin vermelde leveringen niet tegen personen die geen koopman zijn, behoudens wat met betrekking tot de eed zal worden bepaald.
Art. 1330. Boeken van kooplieden leveren bewijs op tegen hen; maar hij die daaruit voordeel wil trekken, kan ze niet splitsen met het oog op hetgeen daarin strijdig is met zijn bewering.
Art. 1331. Huiselijke registers en papieren leveren geen bewijs op ten voordele van degene die ze geschreven heeft. Zij leveren bewijs op tegen hem : 1° in alle gevallen waarin zij uitdrukkelijk melding maken van een ontvangen
betaling; 2° wanneer zij uitdrukkelijk vermelden dat de aantekening gemaakt is om te
voorzien in het ontbreken van een titel ten behoeve van degene in wiens voordeel zij
een verbintenis vaststellen.
Art. 1332. Aantekeningen, door de schuldeiser geschreven aan de voet, op de kant of op de rug van een titel die altijd in zijn bezit gebleven is, leveren bewijs op, hoewel zij door hem noch ondertekend noch gedagtekend zijn, wanneer zij ertoe strekken de bevrijding van de schuldenaar vast te stellen. Hetzelfde geldt voor aantekeningen door de schuldeiser geschreven op de rug, of
op de kant, of aan de voet van het dubbel van een titel of van een kwijting, mits dit dubbel in handen van de schuldenaar is.
§ III. KERVEN.
Art. 1333. Kerven die met hun tegenkerven overeenkomen, leveren bewijs op tussen personen die gewoon zijn de leveringen in het klein, welke zij doen of ontvangen, op deze wijze vast te stellen.
§ IV. AFSCHRIFTEN VAN TITELS.
Art. 1334. Wanneer de oorspronkelijke titel nog bestaat, leveren de afschriften alleen bewijs op van wat voorkomt in de titel, waarvan de vertoning altijd kan worden gevorderd.
Art. 1335. _ Wanneer de oorspronkelijke titel niet meer bestaat, leveren de afschriften bewijs op naar de volgende onderscheidingen : 1° De grossen of eerste uitgiften hebben dezelfde bewijskracht als het origineel;
hetzelfde geldt voor afschriften die gemaakt zijn op rechterlijk gezag, in tegenwoordigheid van de partijen of deze behoorlijk opgeroepen zijnde, of voor afschriften die gemaakt zijn in tegenwoordigheid van de partijen en met hun wederzijdse toestemming; 2° De afschriften die niet op rechterlijk gezag, of zonder toestemming van de
partijen, en sinds het afgeven van de grossen of eerste uitgiften, volgens de minuut van de akte gemaakt zijn door de notaris voor wie de akte is verleden, of door een van zijn opvolgers, of door openbare ambtenaren die, als zodanig, de minuten in bewaring hebben, kunnen, ingeval het origineel is verloren gegaan, bewijs opleveren, wanneer het oude afschriften zijn;
Zij worden als oude afschriften beschouwd, wanneer zij meer dan dertig jaar oud zijn;
Indien zij minder dan dertig jaar oud zijn, kunnen zij slechts dienen tot begin van bewijs door geschrift; 3° Wanneer de afschriften van de minuut van een akte gemaakt zijn door anderen
dan de notaris voor wie de akte is verleden, of een van zijn opvolgers, of openbare ambtenaren die, als zodanig, de minuten in bewaring hebben, kunnen die afschriften, hoe oud zij ook zijn, slechts dienen tot begin van bewijs door geschrift; 4° Afschriften van afschriften kunnen, naar gelang van de omstandigheden worden
beschouwd als eenvoudige inlichtingen.
Art. 1336. De overschrijving van een akte in de openbare registers kan slechts dienen tot begin van bewijs door geschrift; en daartoe is zelfs vereist : 1° Dat het vaststaat dat alle minuten van de notaris uit het jaar waarin de akte
schijnt te zijn opgemaakt, verloren zijn, of dat men bewijst dat de minuut van die akte door een bijzonder voorval is verloren gegaan; 2° Dat er een behoorlijk gehouden repertorium van de notaris bestaat, waaruit
blijkt dat de akte op dezelfde datum is opgemaakt. Wanneer, ten gevolge van de samenloop van deze beide omstandigheden, het
bewijs door getuigen wordt toegelaten, moeten de personen die bij de akte getuige zijn geweest, indien zij nog in leven zijn, gehoord worden.
§ V. AKTEN VAN ERKENNING EN VAN BEVESTIGING.
Art. 1337. Akten van erkenning ontslaan niet van de verplichting om de oorspronkelijke titel te vertonen, tenzij de inhoud van die titel daarin bepaaldelijk is weergegeven. Hetgeen daarin meer staat dan in de oorspronkelijke titel of van die titel afwijkt,
heeft geen gevolg. Zijn er echter verscheidene gelijkluidende akten van erkenning die door het bezit
gestaafd worden en waarvan een meer dan dertig jaar oud is, dan kan de schuldeiser ontslagen worden van de verplichting om de oorspronkelijke titel te vertonen.
Art. 1338. Een akte van bevestiging of bekrachtiging van een verbintenis waartegen de wet een vordering tot nietigverklaring of tot vernietiging toelaat, is slechts geldig, indien in de akte wordt melding gemaakt van de hoofdinhoud van de verbintenis, van de reden waarom de vernietiging kan worden gevorderd en van de bedoeling om het gebrek, waarop die vordering berust, te verbeteren. Bij gebrek van een akte van bevestiging of bekrachtiging, is het voldoende dat de
verbintenis vrijwillig is uitgevoerd na de tijd, waarop zij op geldige wijze bevestigd of bekrachtigd kon worden. Uit de bevestiging, bekrachtiging of vrijwillige uitvoering in de vorm en op het
tijdstip door de wet bepaald, volgt de afstand van de middelen en excepties die men tegen die akte kon inroepen, onverminderd nochtans de rechten van derden.
Art. 1339. De schenker kan de gebreken van een schenking onder de levenden niet verhelpen door enige akte van bevestiging; de schenking die nietig is wat de vorm betreft, moet in de wettelijke vorm opnieuw gedaan worden
Art. 1340. Uit de bevestiging, bekrachtiging of vrijwillige uitvoering van een schenking door de erfgenamen of rechtverkrijgenden van de schenker, na zijn overlijden, volgt de afstand hunnerzijds van het recht om zich te beroepen hetzij op gebreken in de vorm, hetzij op enige andere exceptie.
AFDELING II. - BEWIJS DOOR GETUIGEN.
Art. 1341. (Een akte voor een notaris of een onderhandse akte moet worden opgemaakt van alle zaken die de som of de waarde van (375 EUR) te boven gaan, zelfs betreffende vrijwillige bewaargevingen; het bewijs door getuigen wordt niet toegelaten tegen en boven de inhoud van de akten, en evenmin omtrent hetgeen men zou beweren voor, tijdens of sinds het opmaken te zijn gezegd, al betreft het ook een som of een waarde van minder dan (375 EUR).) <W 10-12-1990, art. 1> <KB 2000- 07-20/58, art. 1, 007; Inwerkingtreding : 01-01-2002> Een en ander onverminderd hetgeen wordt voorgeschreven in de wetten
betreffende de koophandel.
Art. 1342. De hiervoren bepaalde regel is van toepassing ingeval een vordering, benevens de eis van het kapitaal, ook de eis omvat van interest die, samen met het kapitaal, meer dan ((375 EUR)) bedraagt. <W 10-12-1990, art. 2> <KB 2000-07- 20/58, art. 1, 007; Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 1343. Hij die een vordering heeft ingesteld die meer dan ((375 EUR)) bedraagt, kan tot het bewijs door getuigen niet meer toegelaten worden, zelfs al verminderde hij zijn oorspronkelijke vordering. <W 10-12-1990, art. 2> <KB 2000- 07-20/58, art. 1, 007; Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 1344. Zelfs indien de gevorderde som minder bedraagt dan ((375 EUR)), kan het bewijs door getuigen niet toegelaten worden, wanneer blijkt dat die som het overschot of een gedeelte is van een grotere schuldvordering die niet door geschrift bewezen is. <W 10-12-1990, art. 2> <KB 2000-07-20/58, art. 1, 007; Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 1345. Indien een partij in een zelfde geding verscheidene eisen instelt, waarvoor geen schriftelijke titel bestaat, en die eisen, samen genomen, meer dan ((375 EUR)) bedragen, kan het bewijs door getuigen niet toegelaten worden, zelfs indien de partij beweert dat die schuldvorderingen voortkomen uit verschillende oorzaken, en dat zij ontstaan zijn op verschillende tijdstippen, behalve wanneer die rechten door erfenis, door schenking of op andere wijze, van verschillende personen afkomstig zijn. <W 10-12-1990, art. 2> <KB 2000-07-20/58, art. 1, 007; ED : 01-01- 2002>
Art. 1346. Alle eisen, uit welken hoofde ook, die niet volledig door geschrift bewezen zijn, worden bij één en hetzelfde exploot ingesteld; na dit exploot zijn de overige eisen, waarvoor geen schriftelijk bewijs aanwezig is, niet meer ontvankelijk.
Art. 1347. De hiervoor bepaalde regels lijden uitzondering, wanneer er een begin van bewijs door geschrift aanwezig is. Men noemt begin van bewijs door geschrift elke geschreven akte die uitgegaan is
van degene tegen wie de vordering wordt ingesteld, of van de persoon door hem vertegenwoordigd, en waardoor het beweerde feit waarschijnlijk wordt gemaakt.
Art. 1348. Die regels lijden eveneens uitzondering in alle gevallen waarin het de
schuldeiser niet mogelijk geweest is zich een schriftelijk bewijs te verschaffen van de verbintenis die jegens hem is aangegaan. Deze tweede uitzondering is van toepassing : 1° Op verbintenissen die ontstaan uit oneigenlijke contracten en uit misdrijven of
oneigenlijke misdrijven; 2° Op bewaargevingen uit noodzaak in geval van brand, instorting,
wanordelijkheden of schipbreuk, en op bewaargevingen door reizigers die hun intrek nemen in een hotel, alles naar gelang van de hoedanigheid van de personen en de omstandigheden van het feit; 3° Op verbintenissen die aangegaan worden bij onvoorziene voorvallen, waarbij
men geen schriftelijke akten heeft kunnen opmaken; 4° Ingeval de schuldeiser de titel die hem tot schriftelijk bewijs diende, verloren
heeft ten gevolge van een onvoorzien en door overmacht veroorzaakt toeval.
AFDELING III. - VERMOEDENS.
Art. 1349. Vermoedens zijn gevolgtrekkingen die de wet of de rechter afleidt uit een bekend feit om te besluiten tot een onbekend feit.
§ 1. VERMOEDENS DIE BIJ DE WET ZIJN INGESTELD.
Art. 1350. Een wettelijk vermoeden is het vermoeden dat door een bijzondere wetsbepaling met zekere handelingen of met zekere feiten verbonden is; zodanig zijn : 1° De handelingen die de wet nietig verklaart, omdat zij uit hun aard zelf vermoed
worden te zijn verricht om wetsbepalingen te ontduiken; 2° De gevallen waarin de wet de eigendom of de bevrijding van schuld uit zekere
bepaalde omstandigheden afleidt; 3° Het gezag dat de wet aan het rechterlijk gewijsde toekent; 4° De kracht die de wet aan de bekentenis of aan de eed van partijen toekent.
Art. 1351. (Opgeheven) <W 10-10-1967, art. 22>
Art. 1352. Het wettelijk vermoeden ontslaat degene in wiens voordeel het bestaat, van ieder bewijs. Geen bewijs wordt tegen het wettelijk vermoeden toegelaten, wanneer de wet, op
grond van dit vermoeden, bepaalde handelingen nietig verklaart of de rechtsvordering ontzegt, tenzij de wet het tegenbewijs heeft vrijgelaten, en onverminderd hetgeen omtrent de gerechtelijke eed en de gerechtelijke bekentenis zal worden bepaald.
§ II. VERMOEDENS DIE NIET BIJ DE WET ZIJN INGESTELD.
Art. 1353. Vermoedens die niet bij de wet zijn ingesteld, worden overgelaten aan het oordeel en aan het beleid van de rechter, die geen andere dan gewichtige, bepaalde en met elkaar overeenstemmende vermoedens zal aannemen, en zulks
alleen in de gevallen waarin de wet het bewijs door getuigen toelaat, behalve wanneer tegen een handeling uit hoofde van arglist of bedrog wordt opgekomen.
AFDELING IV. - BEKENTENIS VAN PARTIJEN.
Art. 1354. De bekentenis waarop men zich tegen een partij beroept, is ofwel buitengerechtelijk ofwel gerechtelijk
Art. 1355. Een zuiver mondelinge buitengerechtelijke bekentenis kan niet worden ingeroepen, wanneer het een eis betreft waarvan het bewijs door getuigen niet zou kunnen worden toegelaten.
Art. 1356. Een gerechtelijke bekentenis is een verklaring die in rechte gedaan wordt door de partij of door haar bijzondere gevolmachtigde. Zij levert een volledig bewijs op tegen hem die de bekentenis gedaan heeft. Zij mag niet te zijnen nadele gesplitst worden. Zij kan niet herroepen worden, tenzij men bewijst dat zij het gevolg is van een
dwaling omtrent de feiten. Zij zou niet kunnen herroepen worden onder voorwendsel van een dwaling omtrent het recht.
AFDELING V. - DE EED.
Art. 1357. De gerechtelijke eed is van tweeërlei aard : 1° Die welke door de ene partij aan de andere wordt opgedragen om de beslissing
van de zaak daarvan te doen afhangen : deze wordt beslissende eed genoemd; 2° Die welke door de rechter ambtshalve aan een van beide partijen wordt
opgelegd.
§ I. DE BESLISSENDE EED.
Art. 1358. De beslissende eed kan worden opgedragen omtrent alle geschillen, van welke aard ook.
Art. 1359. Hij kan alleen worden opgedragen omtrent een feit waarbij de partij, aan wie men hem opdraagt, persoonlijk betrokken is.
Art. 1360. Hij kan opgedragen worden in elke stand van het geding, zelfs wanneer van de eis of van de exceptie waaromtrent hij gevorderd wordt, geen begin van bewijs aanwezig is.
Art. 1361. De partij aan wie de eed is opgedragen en die weigert hem af te leggen of er niet in toestemt hem aan de tegenpartij terug te wijzen, of de tegenpartij aan wie de eed is teruggewezen en die weigert hem af te leggen, moet in haar eis of in haar exceptie in het ongelijk worden gesteld.
Art. 1362. _ De eed mag niet teruggewezen worden, wanneer niet beide partijen
persoonlijk zijn betrokken bij het feit dat het voorwerp ervan uitmaakt, maar alleen de partij aan wie de eed is opgedragen.
Art. 1363. Wanneer de opgedragen of teruggewezen eed is afgelegd, is de tegenpartij niet ontvankelijk om de valsheid daarvan te bewijzen.
Art. 1364. De partij die de eed heeft opgedragen of teruggewezen, kan daarop niet meer terugkomen, wanneer de tegenpartij zich heeft bereid verklaard die eed af te leggen.
Art. 1365. De gedane eed levert alleen bewijs op ten voordele van hem die de eed heeft opgedragen of tegen hem, en ten voordele van zijn erfgenamen en rechtverkrijgenden of tegen hen. Wanneer echter de eed door een van de hoofdelijke schuldeisers is opgedragen aan
de schuldenaar, bevrijdt hij de schuldenaar niet verder dan voor het aandeel van die schuldeiser; De eed aan de hoofdschuldenaar opgedragen, bevrijdt eveneens de borgen; De eed aan een van de hoofdelijke schuldenaars opgedragen, strekt ten voordele
van de medeschuldenaars; En de eed aan de borg opgedragen, strekt ten voordele van de hoofdschuldenaar. In de laatste twee gevallen strekt de eed van de hoofdelijke medeschuldenaar of
van de borg alleen dan ten voordele van de overige medeschuldenaars of van de hoofdschuldenaar, indien hij is opgedragen omtrent de schuld zelf, en niet omtrent de hoofdelijkheid of de borgtocht.
§ II. DE AMBTSHALVE OPGELEGDE EED.
Art. 1366. De rechter kan aan een van de partijen de eed opleggen, hetzij om de beslissing van de zaak daarvan te doen afhangen, hetzij alleen om het bedrag van de veroordeling te bepalen.
Art. 1367. De rechter kan de eed, hetzij omtrent de eis, hetzij omtrent de exceptie die tegen de eis wordt opgeworpen, alleen dan ambtshalve opleggen, wanneer aan de twee volgende voorwaarden voldaan is : 1° Dat de eis of de exceptie niet volledig bewezen is; 2° Dat de eis of de exceptie niet geheel van bewijs ontbloot is. Buiten deze twee gevallen moet de rechter de eis zonder meer toewijzen of
ontzeggen.
Art. 1368. De eed die de rechter ambtshalve oplegt aan een van de partijen, kan door deze niet aan de andere worden teruggewezen.
Art. 1369. De eed omtrent de waarde van de gevorderde zaak kan door de rechter aan de eiser niet worden opgelegd, dan wanneer het onmogelijk is die waarde op andere wijze vast te stellen.
Zelfs moet de rechter in dat geval de som bepalen, ten belope waarvan de eiser op
zijn eed zal worden geloofd.
TITEL IV. - VERBINTENISSEN BUITEN OVEREENKOMST.
Art. 1370. Sommige verbintenissen ontstaan zonder dat er enige overeenkomst is, noch van de zijde van degene die zich verbindt, noch van de zijde van degene tegenover wie hij verbonden is. De ene ontstaan uit kracht van de wet alleen; de andere vinden hun oorsprong in
de eigen daad van degene die verbonden is. De eerste zijn de verbintenissen die buiten de wil om ontstaan, zoals verbintenissen
tussen naburige eigenaars, (...). <W 2001-04-29/39, art. 40, 008; Inwerkingtreding : 01-08-2001> De verbintenissen die hun oorsprong vinden in de eigen daad van degene die
verbonden is, ontstaan ofwel uit oneigenlijke contracten, ofwel uit misdrijven of oneigenlijke misdrijven; zij maken het onderwerp uit van deze titel.
HOOFDSTUK I. - ONEIGENLIJKE CONTRACTEN.
Art. 1371. Oneigenlijke contracten zijn geheel vrijwillige daden van de mens, waaruit enige verbintenis ontstaat jegens een derde, en soms een wederzijdse verbintenis voor beide partijen.
Art. 1372. Wanneer iemand vrijwillig eens anders zaak waarneemt hetzij met, hetzij buiten weten van de eigenaar, verbindt hij zich stilzwijgend om de door hem begonnen zaakwaarneming voort te zetten en die te voltooien, totdat de eigenaar in staat is zelf daarin te voorzien; hij moet zich eveneens belasten met alles wat bij diezelfde zaak behoort.
Hij onderwerpt zich aan alle verplichtingen die zouden ontstaan uit een uitdrukkelijke lastgeving die hij van de eigenaar zou hebben gekregen.
Art. 1373. Hij is verplicht zijn zaakwaarneming voort te zetten, zelfs indien de eigenaar komt te overlijden voordat de zaak is ten einde gebracht, totdat de erfgenaam de leiding ervan op zich heeft kunnen nemen.
Art. 1374. Hij is verplicht aan de zaakwaarneming alle zorgen van een goed huisvader te besteden. Niettemin kan de rechter de vergoeding van de schade die door de schuld of de
nalatigheid van de waarnemer mocht zijn veroorzaakt, matigen, op grond van de omstandigheden die hem tot de zaakwaarneming hebben bewogen.
Art. 1375. De eigenaar wiens zaak behoorlijk is waargenomen, moet de verbintenissen nakomen die in zijn naam door de waarnemer zijn aangegaan, hem schadeloos stellen voor alle persoonlijke verbintenissen die hij op zich heeft genomen, en hem alle nuttige of noodzakelijke uitgaven die hij gedaan heeft, vergoeden.
Art. 1376. Hij die bij vergissing of met zijn weten iets ontvangen heeft dat hem niet verschuldigd was, is verplicht het terug te geven aan degene van wie hij het ontvangen heeft zonder dat het verschuldigd was.
Art. 1377. Wanneer een persoon die bij vergissing meende schuldenaar te zijn, een schuld betaald heeft, is hij gerechtigd het betaalde van de schuldeiser terug te vorderen. Dit recht houdt evenwel op wanneer de schuldeiser, ten gevolge van die betaling,
zijn titel vernietigd heeft, behoudens het verhaal van degene die betaald heeft, op de werkelijke schuldenaar.
Art. 1378. Indien hij die ontvangen heeft, te kwader trouw was, moet hij niet alleen het kapitaal teruggeven, maar ook de interesten of de vruchten, te rekenen van de dag van de betaling.
Art. 1379. Hij die een onroerend goed of een lichamelijk roerend goed ontvangen heeft zonder dat het verschuldigd was, is verplicht het in natura terug te geven, indien het nog bestaat, of de waarde ervan, indien het door zijn schuld is teniet gegaan of beschadigd; hij moet zelfs instaan voor het verlies van het goed door toeval, indien hij het te kwader trouw ontvangen heeft.
Art. 1380. Indien hij die een zaak te goeder trouw ontvangen heeft, die zaak verkocht heeft, moet hij alleen de verkoopprijs teruggeven.
Art. 1381. Hij aan wie de zaak teruggegeven wordt, moet zelfs aan de bezitter te kwader trouw alle noodzakelijke en nuttige uitgaven vergoeden, die tot behoud van de zaak gedaan zijn.
HOOFDSTUK II. - MISDRIJVEN EN ONEIGENLIJKE MISDRIJVEN.
Art. 1382. Elke daad van de mens, waardoor aan een ander schade wordt veroorzaakt, verplicht degene door wiens schuld de schade is ontstaan, deze te vergoeden.
Art. 1383. Ieder is aansprakelijk niet alleen voor de schade welke hij door zijn daad, maar ook voor die welke hij door zijn nalatigheid of door zijn onvoorzichtigheid heeft veroorzaakt.
Art. 1384. Men is aansprakelijk niet alleen voor de schade welke men veroorzaakt door zijn eigen daad maar ook voor die welke veroorzaakt wordt door de daad van personen voor wie men moet instaan, of van zaken die men onder zijn bewaring heeft. (De vader en de moeder zijn aansprakelijk voor de schade veroorzaakt door hun
minderjarige kinderen.) <W 06-07-1977, art. 1> De meesters en zij die anderen aanstellen, voor de schade door hun dienstboden en
aangestelden veroorzaakt in de bediening waartoe zij hen gebezigd hebben.
De onderwijzers en de ambachtslieden, voor de schade door hun leerlingen en leerjongens veroorzaakt gedurende de tijd dat deze onder hun toezicht staan. De hierboven geregelde aansprakelijkheid houdt op, indien de ouders,
onderwijzers en ambachtslieden bewijzen dat zij de daad welke tot die aansprakelijkheid aanleiding geeft, niet hebben kunnen beletten.
Art. 1385. De eigenaar van een dier, of, terwijl hij het in gebruik heeft, degene die zich ervan bedient, is aansprakelijk voor de schade die door het dier is veroorzaakt, hetzij het onder zijn bewaring stond, dan wel verdwaald of ontsnapt was.
Art. 1386. De eigenaar van een gebouw is aansprakelijk voor de schade door de instorting ervan veroorzaakt, wanneer deze te wijten is aan verzuim van onderhoud of aan een gebrek in de bouw.
TITEL IVbis. - VERGOEDING VAN DE SCHADE DOOR ABNORMALEN VEROORZAAKT.
Art. 1386bis. <Ingevoegd bij W 16-04-1935, art. 1> Wanneer aan een ander schade wordt veroorzaakt door een persoon die zich in staat van krankzinnigheid bevindt, of in een staat van ernstige geestesstoornis of zwakzinnigheid die hem voor de controle van zijn daden ongeschikt maakt, kan de rechter hem veroordelen tot de gehele vergoeding of tot een gedeelte van de vergoeding waartoe hij zou zijn gehouden, indien hij de controle van zijn daden had. De rechter doet uitspraak naar billijkheid, rekening houdende met de
omstandigheden en met de toestand van de partijen.
TITEL V. - HUWELIJKSVERMOGENSSTELSELS.
HOOFDSTUK I. - ALGEMENE BEPALINGEN.
Art. 1387. <W 14-07-1976, art. 2> De echtgenoten regelen hun huwelijksovereenkomsten naar goeddunken, mits zij daarin niets bedingen dat strijdig is met de openbare orde of de goede zeden.
Art. 1388. <W 14-07-1976, art. 2> De echtgenoten mogen niet afwijken van de regels die hun wederzijdse rechten en verplichtingen bepalen, noch van de regels betreffende het ouderlijk gezag en de voogdij noch van de regels die de wettelijke orde van de erfopvolging bepalen. (De echtgenoten kunnen bij huwelijkscontract of bij wijzigingsakte, wanneer op
dat tijdstip een van hen één of meer afstammelingen heeft die voortkomen uit een andere relatie van voor hun huwelijk of die geadopteerd werden voor hun huwelijk, of afstammelingen van de geadopteerden, geheel of ten dele, zelfs zonder wederkerigheid, een regeling treffen over de rechten die de ene in de nalatenschap van de andere kan uitoefenen. Deze regeling doet geen afbreuk aan het recht van de ene, om bij testament of bij akte onder de levenden te beschikken ten gunste van de andere en kan in geen geval aan de langstlevende het recht van vruchtgebruik
ontnemen van het onroerend goed dat bij het openvallen van de nalatenschap van de eerststervende het gezin tot voornaamste woning diende en van het daarin aanwezige huisraad, volgens de voorwaarden bepaald in artikel 915bis, §§ 2 tot 4.) <W 2003-04-22/46, art. 5, 013 ; Inwerkingtreding : 01-06-2003>
Art. 1389. <W 14-07-1976, art. 2> De echtgenoten mogen geen huwelijksvoorwaarden bedingen door eenvoudige verwijzing naar een opgeheven wetgeving (...). Zij kunnen verklaren een van de stelsels aan te nemen, waarin deze titel voorziet. <W 2004-07-16/31, art. 132, 014; Inwerkingtreding : 01-10-2004>
Art. 1390. <W 14-07-1976, art. 2> Bij gebreke van bijzondere overeenkomsten vormen de regels bepaald in Hoofdstuk II van deze titel, het gemeen recht.
Art. 1391. <W 14-07-1976, art. 2> Het wettelijk of het bedongen huwelijksvermogensstelsel begint te werken vanaf de voltrekking van het huwelijk, niettegenstaande enige andersluidende overeenkomst.
Art. 1392. <W 14-07-1976, art. 2> Alle huwelijksovereenkomsten opgemaakt voor de voltrekking van het huwelijk en alle bedongen wijzigingen van het huwelijksvermogensstelsel worden vastgesteld bij notariële akte.
Art. 1393. <W 14-07-1976, art. 2> Voordat het huwelijk voltrokken is, mogen in de huwelijksovereenkomsten geen wijzigingen worden aangebracht buiten de tegenwoordigheid en zonder de gelijktijdige toestemming van allen die er partij bij zijn geweest.
Die wijzigingen werken niet tegen derden indien zij niet achteraan op de minuut van het huwelijkscontract gesteld zijn; de notaris is verplicht ze over te nemen in de uitgiften en grossen van het huwelijkscontract.
Art. 1394. <W 2008-07-18/44, art. 2, 019; Inwerkingtreding : 01-11-2008> § 1. De echtgenoten kunnen tijdens het huwelijk hun huwelijksvermogensstelsel wijzigen naar goeddunken en zelfs een ander stelsel aannemen. § 2. Indien één van de echtgenoten hierom verzoekt, wordt de akte houdende
wijziging van het huwelijksvermogensstelsel voorafgegaan door een boedelbeschrijving van alle roerende en onroerende goederen en van de schulden van de echtgenoten. Een boedelbeschrijving is vereist indien de wijziging van het
huwelijksvermogensstelsel de vereffening van het vorige stelsel tot gevolg heeft. Behoudens het in het tweede lid bedoelde geval, kan de boedelbeschrijving worden
opgemaakt op grond van verklaringen, voor zover beide echtgenoten hiermee akkoord gaan. De boedelbeschrijving wordt vastgesteld bij notariële akte.
Art. 1395. <W 2008-07-18/44, art. 3, 019; Inwerkingtreding : 01-11-2008> § 1. Binnen een maand na de wijzigingsakte deelt de notaris een uittreksel van de wijzigingsakte mee aan de ambtenaar van de burgerlijke stand van de plaats waar
het huwelijk voltrokken is. Deze vermeldt op de kant van de huwelijksakte de datum van de wijzigingsakte en de notaris die ze heeft opgemaakt. Indien het huwelijk niet in België is voltrokken, wordt het uittreksel gezonden aan
de ambtenaar van de burgerlijke stand van het eerste district Brussel, die het overschrijft in het register van de huwelijksakten. Binnen dezelfde termijn deelt de notaris die de wijzigingsakte heeft opgemaakt een
uittreksel van deze akte mee aan de notaris die de minuut van het gewijzigde huwelijkscontract onder zich houdt. Deze maakt er melding van onderaan op de minuut en is verplicht die vermelding over te nemen op de uitgiften en grossen van het oorspronkelijke contract. § 2. De notaris voert de in paragraaf 1 bedoelde bekendmakingen uit op straffe van
geldboete van zesentwintig euro tot honderd euro, van ontzetting uit zijn ambt en van aansprakelijkheid jegens de schuldeisers wanneer bewezen is dat het verzuim het gevolg is van heimelijke verstandhouding.
§ 3. Een buitenlandse akte houdende wijziging van het huwelijksvermogensstelsel kan, indien zij voldoet aan de voorwaarden die nodig zijn voor de erkenning ervan in België, worden vermeld op de kant van een akte die door een Belgische notaris is opgesteld en bij die akte worden gevoegd. Deze formaliteit wordt verricht met het oog op de bekendmaking van de wijziging en heeft niet tot gevolg dat deze aan derden kan worden tegengeworpen.
Art. 1396. <W 2008-07-18/44, art. 4, 019; Inwerkingtreding : 01-11-2008> § 1. Binnen de maand na de opmaak van de wijzigingsakte maakt de notaris het uittreksel van de bedongen wijzigingen van het huwelijksvermogenstelsel bekend in het Belgisch Staatsblad. Deze bekendmaking is niet vereist voor de wijzigingen die betrekking hebben op een beschikking houdende wijziging van de overeenkomstig de artikelen 1457 tot 1464 aangenomen regels van vereffening van het gemeenschappelijk vermogen of op de contractuele erfstellingen.
§ 2. Tussen echtgenoten hebben de bedongen wijzigingen gevolg vanaf de datum van de wijzigingsakte.
Zij hebben slechts gevolg ten aanzien van derden vanaf de in paragraaf 1 bedoelde bekendmaking in het Belgisch Staatsblad, behoudens indien de echtgenoten in hun overeenkomsten met derden deze van de wijziging op de hoogte hebben gebracht.
Art. 1397. <W 14-07-1976, art. 2> (De minderjarige die bekwaam is om een huwelijk aan te gaan, kan toestemmen in alle overeenkomsten die het huwelijkscontract kan bevatten; de daarin door hem gemaakte overeenkomsten en schenkingen zijn geldig, mits hij in het contract is bijgestaan door zijn ouders of één van hen. Bij ontstentenis van die bijstand, kan voor die overeenkomsten en schenkingen
door de jeugdrechtbank machtiging worden verleend.) <W 19-01-1990, art. 37> De minderjarige is bekwaam om zijn huwelijksvermogensstelsel te wijzigen met
dezelfde bijstand als vereist is voor het sluiten van een huwelijkscontract. (...). <W 2008-07-18/44, art. 5, 019; Inwerkingtreding : 01-11-2008>
HOOFDSTUK II. - WETTELIJK STELSEL.
AFDELING I. - VERMOGENS EN WEDERBELEGGING.
Art. 1398. <W 2003-02-13/36? ART. 17, 010; Inwerkingtreding : 01-06-2003> Het wettelijk stelsel berust op het bestaan van drie vermogens : het eigen vermogen van elk van beide echtgenoten en het gemeenschappelijk vermogen van beide echtgenoten, zoals die worden omschreven in de hiernavolgende artikelen.
§ 1. BATEN VAN DE EIGEN VERMOGENS.
Art. 1399. <W 14-07-1976, art. 2> Eigen zijn de goederen en schuldvorderingen die aan elk van beide echtgenoten toebehoren op de dag van het huwelijk en die welke ieder van hen tijdens het stelsel verkrijgt door schenking, erfenis of testament. Ten aanzien van derden moet het eigendomsrecht van elk der echtgenoten op een
goed dat niet van persoonlijke aard is, bij gebreke van boedelbeschrijving of tegen een bezit volgens de bepalingen van artikel 2229, bewezen worden aan de hand van titels met vaste dagtekening, van bescheiden van een openbare dienst of vermeldingen in regelmatig gehouden of opgemaakte registers, bescheiden of borderellen door de wet opgelegd of door het gebruik bekrachtigd. Tussen de echtgenoten onderling mag het bewijs van eigendom van dezelfde
goederen geleverd worden door alle middelen, met inbegrip van getuigenissen en vermoedens en zelfs van algemene bekendheid.
Art. 1400. <W 14-07-1976, art. 2> Eigen zijn, ongeacht het tijdstip van verkrijging en behoudens vergoeding indien daartoe aanleiding bestaat : 1. het toebehoren van eigen onroerende goederen of onroerende rechten; 2. het toebehoren van eigen waardepapieren; 3. de goederen aan een der echtgenoten overgedragen door een van zijn
bloedverwanten in de opgaande lijn, hetzij om te voldoen wat hij hem verschuldigd is, hetzij onder verplichting een schuld van die bloedverwant aan een derde te betalen; 4. het aandeel door een der echtgenoten verkregen in een goed waarvan hij reeds
medeëigenaar is; 5. de goederen en rechten die ten gevolge van zaakvervanging in de plaats treden
van eigen goederen, alsook de goederen verkregen uit belegging of wederbelegging; 6. de gereedschappen en werktuigen die dienen tot het uitoefenen van het beroep; 7. de rechten verbonden aan een personenverzekering door de begunstigde zelf
gesloten, die hij verkrijgt bij het overlijden van zijn echtgenoot of na de ontbinding van het stelsel.
Art. 1401. <W 14-07-1976, art. 2> Eigen zijn, ongeacht het tijdstip van verkrijging : 1. de klederen en voorwerpen voor persoonlijk gebruik; 2. het literaire, artistieke of industriële eigendomsrecht; 3. het recht op herstel van persoonlijke lichamelijke of morele schade; 4. het recht op een pensioen, lijfrente of soortgelijke uitkering, dat een der
echtgenoten alleen bezit; (5. de lidmaatschapsrechten verbonden aan gemeenschappelijke aandelen in
vennootschappen waarin alle aandelen op naam zijn, indien die toebedeeld zijn aan of ingeschreven zijn op naam van één echtgenoot alleen.) <W 01-04-1987, art. 1>
§ 2. WEDERBELEGGING.
Art. 1402. <W 14-07-1976, art. 2> Wederbelegging wordt geacht te zijn gedaan ten aanzien van een der echtgenoten, wanneer deze bij de aankoop van een onroerend goed verklaard heeft dat de aankoop geschiedt om hem tot wederbelegging te dienen en voor meer dan de helft betaald is uit de opbrengst van de vervreemding van een eigen onroerend goed of uit gelden waarvan het eigen karakter behoorlijk is aangetoond.
Art. 1403. <W 14-07-1976, art. 2> De echtgenoot die een onroerend goed verkrijgt door middel van gemeenschappelijke gelden, kan in de akte een verklaring van vervroegde wederbelegging doen. Voor zover de echtgenoot binnen twee jaar na de datum van de akte meer dan de helft terugbetaalt van het bedrag dat uit het gemeenschappelijk vermogen is opgenomen, wordt het verkregene een eigen goed te rekenen van de terugbetaling.
Art. 1404. <W 14-07-1976, art. 2> Wederbelegging wordt geacht te zijn gedaan ten aanzien van een echtgenoot, wanneer komt vast te staan dat de verkrijging van roerende goederen betaald is uit gelden of uit de opbrengst van de vervreemding van andere goederen waarvan het karakter van eigen goed is aangetoond overeenkomstig de bepalingen van de voorgaande artikelen.
§ 3. BATEN VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK VERMOGEN.
Art. 1405. <W 14-07-1976, art. 2> Gemeenschappelijk zijn : 1. de inkomsten uit de beroepsbezigheden van elk der echtgenoten, alle inkomsten
of vergoedingen die ze vervangen of aanvullen, evenals de inkomsten uit openbare of particuliere mandaten; 2. de vruchten, inkomsten, interesten van hun eigen goederen; 3. de goederen geschonken of vermaakt aan de twee echtgenoten samen of aan een
van hen onder beding dat die goederen gemeenschappelijk zullen zijn; 4. alle goederen waarvan niet bewezen is dat zij aan een der echtgenoten eigen zijn
ingevolge enige wetsbepaling.
§ 4. LASTEN VAN DE EIGEN VERMOGENS EN VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK VERMOGEN.
Art. 1406. <W 14-07-1976, art. 2> De schulden van de echtgenoten die dagtekenen van voor het huwelijk en de schulden ten laste van erfenissen en giften die hun toevallen tijdens het huwelijk, blijven eigen schulden.
Art. 1407. <W 14-07-1976, art. 2> Eigen zijn : - de schulden door een der echtgenoten aangegaan in het uitsluitend belang van
zijn eigen vermogen; - de schulden ontstaan uit een persoonlijke of zakelijke zekerheid door een der
echtgenoten gesteld in een ander belang dan dat van het gemeenschappelijk vermogen; - de schulden behorende tot een door een der echtgenoten uitgeoefend beroep dat
hem verboden is krachtens artikel 216, of ontstaan uit handelingen die een der echtgenoten niet mocht verrichten zonder de medewerking van de andere echtgenoot of zonder rechterlijke machtiging; - de schulden ontstaan uit een strafrechtelijke veroordeling of uit een
onrechtmatige daad begaan door een der echtgenoten.
Art. 1408. <W 14-07-1976, art. 2> Gemeenschappelijk zijn : - de schulden aangegaan door beide echtgenoten, gezamenlijk of hoofdelijk; - de schulden aangegaan door een der echtgenoten ten behoeve van de huishouding
en de opvoeding van de kinderen; - de schulden door een der echtgenoten aangegaan in het belang van het
gemeenschappelijk vermogen; - de schulden ten laste van giften, aan de twee echtgenoten gezamenlijk of aan een
van hen gedaan onder beding dat de gegeven of vermaakte goederen gemeenschappelijk zullen zijn; - de interesten die een bijzaak vormen van de eigen schulden van een der
echtgenoten; - de onderhoudsschulden jegens bloedverwanten in de nederdalende lijn van een
der echtgenoten; - de schulden waarvan niet bewezen is dat zij aan een der echtgenoten eigen zijn
ingevolge enige wetsbepaling.
AFDELING II. - RECHTEN VAN DE SCHULDEISERS.
Art. 1409. <W 14-07-1976, art. 2> Onverminderd de navolgende artikelen kan een eigen schuld van een der echtgenoten slechts verhaald worden op diens eigen vermogen en inkomsten.
Art. 1410. <W 14-07-1976, art. 2> De schulden die krachtens artikel 1406 eigen zijn aan een der echtgenoten, kunnen worden verhaald op het gemeenschappelijk vermogen, in zoverre het verrijkt is door opneming van eigen goederen van de schuldenaar. Het bewijs van de verrijking, dat rust op de schuldeiser, kan worden geleverd door
alle middelen, met inbegrip van getuigenissen en vermoedens.
Art. 1411. <W 14-07-1976, art. 2> Schulden behorende tot een door een der echtgenoten uitgeoefend beroep dat hem verboden is met toepassing van artikel 216, of ontstaan uit handelingen die een der echtgenoten niet mocht verrichten zonder de medewerking van de andere echtgenoot of zonder rechterlijke machtiging, kunnen
op het gemeenschappelijk vermogen niet worden verhaald dan in zoverre het uit dat beroep of die handelingen voordeel heeft getrokken. Het bewijs van het voordeel, dat rust op de schuldeiser, kan worden geleverd door
alle middelen, met inbegrip van getuigenissen en vermoedens.
Art. 1412. <W 14-07-1976, art. 2> Dezelfde regels gelden voor de schulden ontstaan uit een strafrechtelijke veroordeling van een der echtgenoten of uit een onrechtmatige daad door hem begaan. Indien het eigen vermogen van de echtgenoot-schuldenaar ontoereikend is, kunnen
deze schulden bovendien op het gemeenschappelijk vermogen worden verhaald ten belope van de helft van zijn netto-baten.
Art. 1413. <W 14-07-1976, art. 2> Een schuld aangegaan door de twee echtgenoten, zelfs in verschillende hoedanigheid, kan zowel verhaald worden op het eigen vermogen van ieder van hen als op het gemeenschappelijk vermogen.
Art. 1414. <W 14-07-1976, art. 2> Gemeenschappelijke schulden kunnen zowel verhaald worden op het eigen vermogen van elk der echtgenoten als op het gemeenschappelijk vermogen. Op het eigen vermogen van de niet-contracterende echtgenoot mogen echter niet
worden verhaald : 1. de schulden door een der echtgenoten aangegaan ten behoeve van de
huishouding en de opvoeding van de kinderen, wanneer zij lasten meebrengen die, gelet op de bestaansmiddelen van het gezin, buitensporig zijn; 2. de interesten die een bijzaak vormen van de eigen schulden van een der
echtgenoten; 3. de schulden door een der echtgenoten aangegaan bij de uitoefening van zijn
beroep; 4. de onderhoudsschulden jegens bloedverwanten in de nederdalende lijn van een
der echtgenoten.
AFDELING III. - BESTUUR VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK VERMOGEN.
Art. 1415. <W 14-07-1976, art. 2> Het bestuur omvat alle bevoegdheden van beheer, genot en beschikking. De echtgenoten besturen het gemeenschappelijk vermogen in het belang van het
gezin, naar de navolgende regels.
Art. 1416. <W 14-07-1976, art. 2> Het gemeenschappelijk vermogen wordt bestuurd door de ene of door de andere echtgenoot die de bestuursbevoegdheden alleen kan uitoefenen, onder gehoudenheid voor ieder van hen om de bestuurshandelingen van de andere te eerbiedigen.
Art. 1417. De echtgenoot die een beroep uitoefent, verricht alle daartoe noodzakelijke bestuurshandelingen alleen.
Wanneer beide echtgenoten samen een zelfde beroep uitoefenen, is beider
medewerking vereist voor alle handelingen behalve die van beheer.
Art. 1418. <W 14-07-1976, art. 2> Onverminderd het bepaalde in artikel 1417, is de toestemming van beide echtgenoten vereist om : 1. a) voor hypotheek vatbare goederen te verkrijgen, te vervreemden of met
zakelijke rechten te bezwaren; b) een handelszaak of enig bedrijf te verkrijgen, over te dragen of in pand te geven; c) een huurovereenkomst voor langer dan negen jaar te sluiten, te vernieuwen of
op te zeggen en een handelshuur of pachtovereenkomst toe te staan. 2. a) een hypothecaire schuldvordering over te dragen of in pand te geven; b) de prijs van een vervreemd onroerend goed of de terugbetaling van een
hypothecaire schuldvordering in ontvangst te nemen en opheffing te verlenen van hypothecaire inschrijvingen; c) een legaat of een schenking te aanvaarden of te verwerpen, wanneer bedongen is
dat de vermaakte of geschonken goederen gemeenschappelijk zullen zijn; d) een lening aan te gaan; e) (een kredietovereenkomst, bedoeld door de wet van 12 juni 1991 op het
consumentenkrediet te sluiten), behalve wanneer die handelingen noodzakelijk zijn voor de huishouding of de opvoeding van de kinderen. <W 2003-03-24/40, art. 75, 012; Inwerkingtreding : 01-06-2003>
Art. 1419. <W 14-07-1976, art. 2> De ene echtgenoot kan zonder de toestemming van de andere niet onder de levenden beschikken om niet over goederen die deel uitmaken van het gemeenschappelijk vermogen. De bepaling is niet toepasselijk op giften die krachtens artikel 852 vrijgesteld zijn
van inbreng, noch op giften aan de langstlevende echtgenoot.
Art. 1420. <W 14-07-1976, art. 2> Indien een echtgenoot zonder wettige reden weigert toestemming te geven of indien hij in de onmogelijkheid verkeert zijn wil te kennen te geven, kan de andere echtgenoot zich door de rechtbank van eerste aanleg laten machtigen om een van de handelingen genoemd in de artikelen 1417, tweede lid, 1418 en 1419, alleen te verrichten.
Art. 1421. <W 14-07-1976, art. 2> Iedere echtgenoot kan aan de vrederechter vragen dat aan de andere echtgenoot verbod wordt opgelegd om enige bestuurshandeling te verrichten die hem nadeel kan berokkenen of de belangen van het gezin kan schaden. De vrederechter kan machtiging verlenen tot het verrichten van die daad of aan
zijn machtiging bepaalde voorwaarden verbinden.
Art. 1422. <W 14-07-1976, art. 2> Op verzoek van een der echtgenoten die bewijst dat hij een wettig belang heeft en onverminderd de rechten van de te goeder trouw zijnde derden, kan de rechtbank van eerste aanleg elke handeling nietig verklaren, die de andere echtgenoot heeft verricht : 1° in strijd met de bepalingen van de artikelen 1417, tweede lid, 1418 en 1419; de
nietigverklaring van de handelingen genoemd in artikel 1418, 2. onderstelt
bovendien een benadeling; 2° in strijd met een verbod of met de voorwaarden die de rechter heeft gesteld; 3° met bedrieglijke benadeling van de rechten van de eiser. Het bewijs van goede trouw moet worden geleverd door de contracterende derde.
Art. 1423. <W 14-07-1976, art. 2> De vordering tot nietigverklaring moet op straffe van verval worden ingediend binnen een jaar na de dag waarop de handeling van de andere echtgenoot ter kennis is gekomen van de eiser, en uiterlijk voor de definitieve vereffening van het stelsel. Indien de echtgenoot overlijdt voordat het verval is ingetreden, beschikken zijn
erfgenamen vanaf het overlijden over een nieuwe termijn van een jaar.
Art. 1424. <W 14-07-1976, art. 2> De legaten die een der echtgenoten maakt van het geheel of een deel van het gemeenschappelijk vermogen, mogen zijn aandeel in dat vermogen niet te boven gaan. Heeft het legaat betrekking op bepaalde goederen, dan kan de legataris ze alleen
dan in natura opeisen wanneer die goederen, ten gevolge van de verdeling, toevallen aan de erfgenamen van de erflater; in het tegenovergestelde geval heeft de legataris ten laste van de nalatenschap van de erflater recht op de waarde van de vermaakte goederen, behoudens inkorting in beide gevallen indien daartoe grond bestaat.
AFDELING IV. - BESTUUR VAN HET EIGEN VERMOGEN.
Art. 1425. Iedere echtgenoot bestuurt zijn eigen vermogen alleen, onverminderd het bepaalde in artikel 215, eerste lid.
GEMEENSCHAPPELIJKE BEPALING VOOR HET BESTUUR VAN DE EIGEN VERMOGENS EN HET GEMEENSCHAPPELIJK VERMOGEN.
Art. 1426.<W 14-07-1976, art. 2> § 1. Indien een der echtgenoten blijk geeft van ongeschiktheid in het bestuur van het gemeenschappelijk vermogen zowel als van zijn eigen vermogen of de belangen van het gezin in gevaar brengt, kan de andere echtgenoot vorderen dat de bestuursbevoegdheden hem geheel of gedeeltelijk worden ontnomen. De rechtbank kan dat bestuur opdragen, hetzij aan de eiser, hetzij aan een derde,
die zij aanwijst. Die beslissing kan worden herroepen, indien de redenen waarop zij gegrond was,
komen te vervallen. § 2. Iedere rechterlijke beslissing waarbij aan een der echtgenoten zijn
bestuursbevoegdheden worden ontnomen of waarbij die bevoegdheden hem worden teruggeven, wordt door de griffier ter kennis gebracht van de ambtenaar van de burgerlijke stand van de plaats waar het huwelijk voltrokken is; deze maakt er melding van op de kant van de huwelijksakte. Indien het huwelijk niet in België is voltrokken, wordt de beslissing ter kennis
gebracht van de ambtenaar van de burgerlijke stand van het eerste district Brussel, die de beslissing overschrijft in het register van de huwelijksakten.
§ 3. Indien de echtgenoot aan wie het bestuur onttrokken of teruggegeven wordt, koopman is, geeft de griffier daarvan bericht aan [1 de Kruispuntbank van Ondernemingen]1.
§ 4. Artikel 1253 van het Gerechtelijk Wetboek is mede van toepassing. ---------- (1)<W 2009-12-30/14, art. 15, 022; Inwerkingtreding : 25-01-2010>
AFDELING V. - ONTBINDING VAN HET WETTELIJK STELSEL.
§ 1. ALGEMENE BEPALINGEN.
Art. 1427. <W 14-07-1976, art. 2> Het wettelijk stelsel wordt ontbonden door : 1° het overlijden van een der echtgenoten; 2° de echtscheiding of de scheiding van tafel en bed; 3° de gerechtelijke scheiding van goederen; 4° de overgang naar een ander huwelijksvermogensstelsel.
Art. 1428. <W 14-07-1976, art. 2> In geval van ontbinding van het wettelijk stelsel door het overlijden van een der echtgenoten, door gerechtelijke scheiding van goederen, door echtscheiding of scheiding van tafel en bed op een der gronden (vermeld in artikel 229), zijn de echtgenoten of de langstlevende echtgenoot gehouden een beschrijving en een schatting op te maken van de gemeenschappelijke roerende goederen en schulden. <W 2007-04-27/00, art. 15, 034; Inwerkingtreding : 01-09-2007> (Deze beschrijving, waarvan de inhoud geregeld wordt bij de artikelen 1175 en
volgende van het Gerechtelijk Wetboek, mag onderhands geschieden, wanneer alle belanghebbende meerderjarige partijen daarmee instemmen en ingeval er minderjarigen of onbekwamen zijn, wanneer de vrederechter aangezocht bij verzoekschrift daarmee instemt.) <W 2001-04-29/39, art. 41, 008; Inwerkingtreding : 01-08-2001>
Zij moet opgemaakt worden binnen drie maanden na het overlijden, de overschrijving van de echtscheiding of van de scheiding van tafel en bed of de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van het uittreksel uit de beslissing die de scheiding van goederen uitspreekt. Bij gebreke van een boedelbeschrijving binnen die termijn kan elke
belanghebbende partij de omvang van het gemeenschappelijk vermogen bewijzen door alle wettelijke middelen, zelfs de algemene bekendheid.
Art. 1429. <W 14-07-1976, art. 2> De ontbinding van het wettelijk stelsel door echtscheiding of scheiding van tafel en bed op een der gronden (vermeld in artikel 229), maakt de overlevingsrechten niet opvorderbaar. <W 2007-04-27/00, art. 16, 034; Inwerkingtreding : 01-09-2007> De echtgenoot in wiens voordeel een contractuele erfstelling is bedongen, behoudt
echter het genot daarvan bij het overlijden van de andere echtgenoot, behoudens het verval bedoeld in de artikelen 299 en 311bis. De ontbinding van het wettelijk stelsel door scheiding van goederen maakt de
overlevingsrechten niet opvorderbaar; de echtgenoot in wiens voordeel die rechten zijn bedongen, behoudt echter de bevoegdheid om ze uit te oefenen bij het overlijden van de andere echtgenoot.
Art. 1430. <W 14-07-1976, art. 2> De ontbinding van het stelsel heeft vereffening en verdeling ten gevolge. Vooraf wordt voor elke echtgenoot een rekening opgemaakt van de vergoedingen
tussen het gemeenschappelijk vermogen en zijn eigen vermogen. Vervolgens wordt overgegaan tot de verrekening van de lasten en de verdeling van
de netto-baten. De bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de verdeling en veiling en
die van het Burgerlijk Wetboek betreffende de verdeling van nalatenschappen zijn van overeenkomstige toepassing.
Art. 1431. <W 14-07-1976, art. 2> De erfgenamen en erfopvolgers van de echtgenoten hebben dezelfde rechten en dezelfde verplichtingen als de echtgenoot die zij vertegenwoordigen.
§ 2. VERGOEDINGSREKENINGEN.
Art. 1432. <W 14-07-1976, art. 2> Elk der echtgenoten is vergoeding verschuldigd ten belope van de bedragen die hij uit het gemeenschappelijk vermogen heeft opgenomen om een eigen schuld te voldoen en, in het algemeen, telkens als hij persoonlijk voordeel heeft getrokken uit het gemeenschappelijk vermogen.
Art. 1433. <W 14-07-1976, art. 2> Aan het gemeenschappelijk vermogen is eveneens vergoeding verschuldigd ten belope van de schade die het heeft geleden wegens een van de handelingen bedoeld in artikel 1422, indien die schade niet geheel is hersteld door de nietigverklaring van de handeling of indien de nietigverklaring niet is gevraagd of verkregen.
Art. 1434. <W 14-07-1976, art. 2> Het gemeenschappelijk vermogen is vergoeding verschuldigd ten belope van de eigen of uit vervreemding van een eigen goed voortkomende gelden die in dat vermogen zijn gevallen en niet zijn belegd of wederbelegd, alsook, in het algemeen, telkens als het voordeel heeft getrokken uit de eigen goederen van een der echtgenoten.
Art. 1435. <W 14-07-1976, art. 2> De vergoeding mag niet kleiner zijn dan de verarming van het vergoedingsgerechtigde vermogen. Hebben de in het vergoedingsplichtige vermogen gevallen bedragen en gelden echter gediend tot het verkrijgen, instandhouden of verbeteren van een goed, dan zal de vergoeding gelijk zijn aan de waarde of de waardevermeerdering van dat goed, hetzij bij de ontbinding van het stelsel indien het zich op dat tijdstip bevindt in het vergoedingsplichtige vermogen, hetzij op de dag van de vervreemding indien het voordien vervreemd is; is het vervreemde goed vervangen door een ander goed, dan wordt de vergoeding geschat op de grondslag van dat nieuwe goed.
Art. 1436. <W 14-07-1976, art. 2> Het recht op vergoeding kan door alle middelen worden bewezen. De vergoedingen brengen van rechtswege interest op vanaf de dag van de
ontbinding van het stelsel.
Art. 1437. <W 14-07-1976, art. 2> De vergoedingen door een der echtgenoten verschuldigd aan het gemeenschappelijk vermogen en de vergoedingen die het gemeenschappelijk vermogen hem verschuldigd is, doen elkaar teniet ten belope van het kleinste bedrag.
Art. 1438. <W 14-07-1976, art. 2> Indien beide echtgenoten vergoedingen te vorderen hebben of verschuldigd zijn, doen hun wederzijdse vorderingen en schulden elkaar teniet ten belope van het kleinste bedrag. Alleen de echtgenoot die de grootste vordering of schuld heeft, zal nog een
vergoeding te vorderen of te voldoen hebben ten belope van het verschil tussen de wederzijdse vorderingen of schulden.
§ 3. VERREKENING VAN DE LASTEN.
Art. 1439. <W 14-07-1976, art. 2> Onverminderd de rechten van de hypothecaire en bevoorrechte schuldeisers, moeten de gemeenschappelijke schulden die overeenkomstig artikel 1414 verhaalbaar zijn op de drie vermogens, worden voldaan voor de schulden die alleen verhaalbaar zijn op het gemeenschappelijk vermogen en op het vermogen van een der echtgenoten.
Art. 1440. <W 14-07-1976, art. 2> Elk der echtgenoten staat met al zijn goederen in voor de gemeenschappelijke schulden die overblijven na de verdeling.
Evenwel zal iedere echtgenoot, voor de gemeenschappelijke schulden die tijdens het huwelijk niet verhaalbaar waren op zijn eigen vermogen, slechts instaan ten belope van hetgeen hij ontvangen heeft bij de verdeling.
Art. 1441. <W 14-07-1976, art. 2> Voor zover in de akte van verdeling niet anders is bepaald, kan de echtgenoot die na de verdeling een gemeenschappelijke schuld betaalt, de helft van hetgeen hij betaald heeft, op de andere echtgenoot verhalen.
§ 4. VERREKENING VAN DE VERGOEDINGEN.
Art. 1442. <W 14-07-1976, art. 2> De echtgenoot die nog vergoeding te vorderen heeft, kan met instemming van de andere echtgenoot of, bij gebreke daarvan, met machtiging van de rechtbank, ten belope van hetgeen hem verschuldigd is, bij de verdeling gemeenschappelijke goederen voorafnemen, waarvan de waarde, in geval van geschil, bepaald wordt door de rechtbank. Deze voorafneming mag geen afbreuk doen aan de rechten van toewijzing die de
andere echtgenoot bezit op grond van de artikelen 1446 en 1447.
Art. 1443. <W 14-07-1976, art. 2> De echtgenoot die nog vergoeding verschuldigd is, voldoet die in geld, tenzij de andere echtgenoot bereid is om bij de verdeling tot het passende beloop gemeenschappelijke goederen vooraf te nemen, waarvan de waarde, in geval van geschil, bepaald wordt door de rechtbank.
Art. 1444. <W 14-07-1976, art. 2> De echtgenoot die zijn vergoeding niet geheel heeft kunnen verhalen op het gemeenschappelijk vermogen, wordt schuldeiser van de andere echtgenoot ten belope van de helft van hetgeen hij niet ontvangen heeft.
§ 5. VERDELING.
Art. 1445. <W 14-07-1976, art. 2> Indien er een batig saldo is, wordt dit bij helften verdeeld.
Art. 1446. <W 14-07-1976, art. 2> Wanneer het wettelijk stelsel eindigt door het overlijden van een der echtgenoten, kan de langstlevende, tegen opleg indien daartoe grond bestaat, zich bij voorrang doen toewijzen een van de onroerende goederen die tot gezinswoning dient, samen met het aldaar aanwezige huisraad, en het onroerend goed dat dient voor de uitoefening van zijn beroep, samen met de roerende zaken die aldaar aanwezig zijn voor beroepsdoeleinden.
Art. 1447. <W 14-07-1976, art. 2> Wanneer het wettelijk stelsel eindigt door echtscheiding, scheiding van tafel en bed of scheiding van goederen, kan elk der echtgenoten in de loop van de vereffeningsprocedure aan de rechtbank te zijnen voordele toepassing van artikel 1446 vragen. (Behoudens uitzonderlijke omstandigheden wordt het verzoek ingewilligd dat
uitgaat van de echtgenoot die slachtoffer is van een feit als bedoeld in de artikelen 375, 398 tot 400, 402, 403 of 405 van het Strafwetboek of van een poging tot een feit als bedoeld in de artikelen 375, 393, 394 of 397 van hetzelfde Wetboek, wanneer de andere echtgenoot uit dien hoofde is veroordeeld bij een in kracht van gewijsde gegane beslissing.) <W 2007-04-27/00, art. 17, 034; Inwerkingtreding : 01-09-2007> De rechtbank beslist met inachtneming van de maatschappelijke en gezinsbelangen
die erbij betrokken zijn en van de vergoedings- of vorderingsrechten van de andere echtgenoot. De rechtbank bepaalt de datum waarop de eventuele opleg opeisbaar wordt.
Art. 1448. <W 14-07-1976, art. 2> De echtgenoot die enig goed uit het gemeenschappelijk vermogen heeft weggemaakt of verborgen gehouden, verliest zijn aandeel in dat goed.
Art. 1449. <W 14-07-1976, art. 2> Tenzij anders is bedongen, draagt iedere echtgenoot voor de helft bij in de kosten van vereffening en verdeling.
§ 6. SCHULDEN TUSSEN ECHTGENOTEN.
Art. 1450. <W 14-07-1976, art. 2> Schuldvorderingen van de ene echtgenoot op de
andere kunnen tijdens het wettelijk stelsel alleen verhaald worden op de eigen goederen van de schuldenaar. Deze schuldvorderingen brengen van rechtswege interest op, te rekenen van de dag
van de ontbinding van het stelsel.
HOOFDSTUK III. - OVEREENKOMSTEN DIE HET WETTELIJK STELSEL KUNNEN WIJZIGEN.
Art. 1451. <W 14-07-1976, art. 2> Echtgenoten die een stelsel van gemeenschap van goederen hebben bedongen, mogen niet afwijken van de regels van het wettelijk stelsel die betrekking hebben op het bestuur over het eigen en het gemeenschappelijk vermogen. Onder voorbehoud van het bepaalde in de artikelen 1388 en 1389 kunnen zij bij huwelijkscontract elke andere wijziging aanbrengen in het wettelijk stelsel.
Zij kunnen met name overeenkomen : - dat het gemeenschappelijk vermogen al hun tegenwoordige en toekomstige
goederen of een deel ervan zal omvatten; - dat er tussen hen algehele gemeenschap zal zijn; - dat een van de echtgenoten recht zal hebben op een vooruitneming; - dat in geval van ontbinding van het huwelijk door het overlijden van een der
echtgenoten, het gemeenschappelijk vermogen in ongelijke delen zal worden verdeeld of geheel aan een der echtgenoten zal verblijven.
Zij blijven onderworpen aan de regels van het wettelijk stelsel waarvan hun huwelijkscontract niet afwijkt.
§ 1. BEDINGEN TOT UITBREIDING VAN DE GEMEENSCHAPPELIJKE BATEN.
Art. 1452. <W 14-07-1976, art. 2> Echtgenoten kunnen overeenkomen dat de tegenwoordige en toekomstige roerende of onroerende goederen, bedoeld in artikel 1399, geheel of ten dele tot het gemeenschappelijk vermogen zullen behoren. In dat geval komen de schulden, bedoeld in artikel 1406, ten laste van het
gemeenschappelijk vermogen naar verhouding van de waarde van de gemeenschappelijk geworden goederen ten tijde van hun inbreng, vergeleken met de waarde van de gezamenlijke goederen bedoeld in artikel 1399.
Art. 1453. <W 14-07-1976, art. 2> Komen de echtgenoten overeen dat er tussen hen algehele gemeenschap zal zijn, dan brengen zij al hun tegenwoordige en toekomstige goederen in het gemeenschappelijk vermogen, met uitzondering van die welke van persoonlijke aard zijn en van de rechten die uitsluitend aan de persoon verbonden zijn. De algehele gemeenschap is gehouden tot al hun schulden.
Art. 1454. <W 14-07-1976, art. 2> De echtgenoot die slechts een of meer bepaalde goederen, waarvan de waarde voor elk van hen in het contract wordt vermeld, in het gemeenschappelijk vermogen brengt, kan zijn inbreng beperken tot een bepaald
bedrag. Bij de ontbinding van het stelsel is het gemeenschappelijk vermogen hem
vergoeding verschuldigd ten bedrage van het verschil tussen de waarde van de aldus in het gemeenschappelijk vermogen gevallen goederen ten tijde van de inbreng en de som ten belope waarvan die goederen zijn ingebracht.
Art. 1455. <W 14-07-1976, art. 2> De echtgenoot die bepaalde goederen in het gemeenschappelijk vermogen heeft gebracht, kan bij de verdeling de nog in natura aanwezige goederen terugnemen, mits hij ze op zijn aandeel toerekent naar hun waarde ten tijde van de verdeling.
Art. 1456. <W 14-07-1976, art. 2> Tenzij in het huwelijkscontract anders is bedongen, behoudt de echtgenoot die een deel van zijn tegenwoordige of toekomstige goederen in het gemeenschappelijk vermogen brengt, maar ze niet afzonderlijk aanwijst, over die goederen de bestuursbevoegdheid die artikel 1425 hem toekent.
§ 2. VOORUITMAKING.
Art. 1457. <W 14-07-1976, art. 2> Echtgenoten kunnen overeenkomen dat de langstlevende of een hunner indien hij het langst leeft, het recht zal hebben om voor de verdeling, hetzij een bepaalde geldsom, hetzij bepaalde goederen in natura, hetzij een hoeveelheid of een percentage van een bepaalde categorie van goederen vooraf te nemen uit het gemeenschappelijk vermogen.
Art. 1458. <W 14-07-1976, art. 2> Vooruitmaking wordt niet beschouwd als een schenking maar als een huwelijksovereenkomst.
Zij wordt echter wel als een schenking beschouwd ten belope van de helft, indien zij tegenwoordige of toekomstige goederen tot voorwerp heeft die de vooroverleden echtgenoot in het gemeenschappelijk vermogen heeft gebracht door een uitdrukkelijk beding in het huwelijkscontract.
Art. 1459. <W 14-07-1976, art. 2> Ontbinding van het stelsel door echtscheiding of door scheiding van tafel en bed op een der gronden (vermeld in artikel 229), heeft geen uitkering van het vooruitgemaakte ten gevolge. <W 2007-04-27/00, art. 18, 034; Inwerkingtreding : 01-09-2007> Ontbinding van het stelsel door scheiding van goederen heeft geen dadelijke
uitkering van het vooruitgemaakte ten gevolge. De echtgenoten of de echtgenoot in wiens voordeel is bedongen, behouden echter hun rechten voor het geval van overleving. Wanneer de vooruitmaking bedongen is in het voordeel van een der echtgenoten, kan deze van de andere echtgenoot zekerheidsstelling eisen tot waarborg van zijn rechten.
Art. 1460. <W 14-07-1976, art. 2> Vooruitgemaakte goederen kunnen in beslag worden genomen voor de betaling van gemeenschappelijke schulden, behoudens verhaal van de begunstigde echtgenoot, wanneer het goederen in natura betreft, op de rest van het gemeenschappelijk vermogen.
Zodanig verhaal is eveneens mogelijk in geval van vervreemding door een der echtgenoten van een goed dat in natura vooruitgemaakt is.
§ 3. BEDINGEN DIE AFWIJKEN VAN DE REGELS DER GELIJKE VERDELING VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK VERMOGEN.
Art. 1461. <W 14-07-1976, art. 2> Echtgenoten kunnen overeenkomen dat de langstlevende of een hunner indien hij het langst leeft, bij de verdeling een ander deel dan de helft, of zelfs het gehele vermogen, zal ontvangen.
Art. 1462. <W 14-07-1976, art. 2> Indien de echtgenoten bij de verdeling van het gemeenschappelijk vermogen ongelijke aandelen verkrijgen, zijn zij tot de betaling van de gemeenschappelijke schulden gehouden naar evenredigheid van hun aandeel in de baten, onverminderd de toepassing van artikel 1440.
Art. 1463. <W 14-07-1976, art. 2> Indien de akte van verdeling niet anders bepaalt, kan de echtgenoot die na de verdeling een gemeenschappelijke schuld betaalt boven het aandeel dat hij krachtens de vorige artikelen te dragen heeft, het meerdere op de andere echtgenoot verhalen.
Art. 1464. _ <W 14-07-1976, art. 2> Het beding van ongelijke verdeling en het beding van verblijving van het gehele gemeenschappelijke vermogen worden niet beschouwd als schenkingen, maar als huwelijksvoorwaarden.
Zij worden echter wel als schenkingen beschouwd voor het aandeel boven de helft dat aan de langstlevende echtgenoot wordt toegewezen in de waarde, op de dag der verdeling, van de tegenwoordige of toekomstige goederen die de vooroverleden echtgenoot in het gemeenschappelijk vermogen heeft gebracht door een uitdrukkelijk beding in het huwelijkscontract.
§ 4. GEMEENSCHAPPELIJKE BEPALING.
Art. 1465. <W 14-07-1976, art. 2> Ingeval er kinderen zijn (die niet gemeenschappelijk zijn), blijft elk beding in het huwelijkscontract hetwelk ten gevolge heeft dat aan een der echtgenoten meer wordt gegeven dan het beschikbaar gedeelte, zonder gevolg ten aanzien van het meerdere; gelijke verdeling van hetgeen is overgespaard van de wederzijdse inkomsten der echtgenoten, al zijn die ongelijk, wordt echter niet beschouwd als een voordeel waardoor de kinderen (die niet gemeenschappelijk zijn) worden benadeeld. <W 2007-05-10/61, art. 3, 018; Inwerkingtreding : 13-08-2007>
HOOFDSTUK IV. - SCHEIDING VAN GOEDEREN.
AFDELING I. - BEDONGEN SCHEIDING VAN GOEDEREN.
Art. 1466. <W 14-07-1976, art. 2> Wanneer de echtgenoten bij huwelijkscontract bedingen dat zij gescheiden van goederen zullen zijn, bezit ieder van hen de
bevoegdheid van beheer, genot en beschikking alleen, onverminderd de toepassing van artikel 215, § 1; zijn inkomsten en besparingen blijven eigen goed.
Art. 1467. <W 14-07-1976, art. 2> Wanneer een echtgenoot het beheer van zijn goederen aan de andere echtgenoot heeft gelaten, is deze, hetzij op verzoek van de eerstgenoemde, hetzij bij de ontbinding van het stelsel, slechts gehouden tot het opleveren van de aanwezige vruchten, en hij is geen verantwoording schuldig van die welke tot dan toe zijn gebruikt.
Art. 1468. <W 14-07-1976, art. 2> Het bewijs van de eigendom van een goed wordt tussen echtgenoten zowel als ten aanzien van derden geleverd naar de regels van artikel 1399, tweede en derde lid. Roerende goederen waarvan niet kan worden bewezen dat ze eigendom zijn van
een der echtgenoten, worden beschouwd als onverdeeld tussen de echtgenoten.
Art. 1469. <W 14-07-1976, art. 2> Onverminderd de toepassing van artikel 215, § 1, en onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 815, tweede lid, kan elk der echtgenoten te allen tijde verdeling vorderen van al hun onverdeelde goederen of een deel ervan. De ene echtgenoot kan het aandeel van de andere in een of meer goederen slechts
inkopen op een openbare verkoping of met machtiging van de rechter.
AFDELING II. - GERECHTELIJKE SCHEIDING VAN GOEDEREN.
Art. 1470. <W 14-07-1976, art. 2> Een der echtgenoten of zijn wettelijke vertegenwoordiger kan scheiding van goederen in rechte vorderen, wanneer uit de wanorde in de zaken van de andere echtgenoot, zijn slecht beheer of de verkwisting van zijn inkomsten blijkt dat de instandhouding van het stelsel de belangen van de eisende echtgenoot in gevaar brengt.
Art. 1471. <W 14-07-1976, art. 2> De schuldeisers van een van beide echtgenoten kunnen geen scheiding van goederen vorderen. Zij kunnen tussenkomen in het geding.
Art. 1472. <W 14-07-1976, art. 2> De gerechtelijke scheiding van goederen werkt terug, wat haar gevolgen betreft, tot op de dag van de eis, zowel tussen echtgenoten als ten aanzien van derden.
Art. 1473. <W 14-07-1976, art. 2> De beslissing waarbij de scheiding van goederen wordt uitgesproken, heeft generlei gevolg indien de staat van vereffening van het vorige stelsel niet bij authentieke akte is opgemaakt binnen een jaar na de bekendmaking van een uittreksel uit de beslissing in het Belgisch Staatsblad.
De termijn kan op verzoekschrift worden verlengd door de rechter die de scheiding van goederen heeft uitgesproken.
Art. 1474. <W 14-07-1976, art. 2> De schuldeisers van de echtgenoten kunnen
verzet doen tegen vereffening buiten hun aanwezigheid en daarin op hun kosten tussenkomen.
Bovendien kunnen zij, binnen een termijn van zes maanden te rekenen van het verstrijken van de termijn gesteld in het vorige artikel, opkomen tegen de vereffening, wanneer deze met bedrieglijke benadeling van hun rechten is geschied.
TITEL Vbis. - (ingevoegd bij <W 1998-11-23/35, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2000>) Wettelijke samenwoning.
Art. 1475. <W 1998-11-23/35, art. 2, 004; Inwerkingtreding : 01-01-2000> § 1. Onder "wettelijke samenwoning" wordt verstaan de toestand van samenleven van twee personen die een verklaring hebben afgelegd overeenkomstig artikel 1476.
§ 2. Om een verklaring van wettelijke samenwoning te kunnen afleggen, moeten beide partijen voldoen aan de volgende voorwaarden :
1° niet verbonden zijn door een huwelijk of door een andere wettelijke samenwoning; 2° bekwaam zijn om contracten aan te gaan overeenkomstig de artikelen 1123 en
1124.
Art. 1476. <W 1998-11-23/35, art. 2, 004; Inwerkingtreding : 01-01-2000> § 1. Een verklaring van wettelijke samenwoning wordt afgelegd door middel van een geschrift dat tegen ontvangstbewijs wordt overhandigd aan de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeenschappelijke woonplaats. Dat geschrift bevat de volgende gegevens : 1° de datum van de verklaring; 2° de naam, de voornamen, de plaats en de datum van geboorte en de
handtekening van beide partijen; 3° de gemeenschappelijke woonplaats; 4° de vermelding van de wil van beide partijen om wettelijk samen te wonen; 5° de vermelding dat beide partijen vooraf kennis hebben genomen van de inhoud
van de artikelen 1475 tot 1479; 6° in voorkomend geval, de vermelding van de overeenkomst die is bedoeld in
artikel 1478, die de partijen hebben gesloten. De ambtenaar van de burgerlijke stand gaat na of beide partijen voldoen aan de
wettelijke voorwaarden inzake de wettelijke samenwoning en maakt in voorkomend geval melding van de verklaring in het bevolkingsregister. (Artikel 64, §§ 3 en 4, is van overeenkomstige toepassing op de akten van de
burgerlijke stand en de bewijzen, die, in voorkomend geval, worden gevraagd tot staving dat is voldaan aan de wettelijke voorwaarden.) <W 2005-12-03/33, art. 3, 015; Inwerkingtreding : 01-02-2006>
§ 2. De wettelijke samenwoning houdt op wanneer een van de partijen in het huwelijk treedt of overlijdt, of wanneer er een einde aan wordt gemaakt overeenkomstig het bepaalde in deze paragraaf. De wettelijke samenwoning kan worden beëindigd hetzij in onderlinge
overeenstemming door de samenwonenden, hetzij eenzijdig door een van de samenwonenden door middel van een schriftelijke verklaring die tegen
ontvangstbewijs wordt overhandigd aan de ambtenaar van de burgerlijke stand, zoals bepaald in het volgende lid. Dit geschrift bevat de volgende gegevens :
1° de datum van de verklaring; 2° de naam, de voornamen, de plaats en de datum van geboorte van beide partijen
en de handtekening van beide partijen of van de partij die de verklaring aflegt; 3° de woonplaats van beide partijen; 4° de vermelding van de wil de wettelijke samenwoning te beëindigen. De verklaring van de beëindiging in onderlinge overeenstemming wordt
overhandigd aan de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente van de woonplaats van beide partijen of, indien de partijen geen woonplaats hebben in dezelfde gemeente, aan de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente van de woonplaats van één van hen. In dat geval geeft de ambtenaar van de burgerlijke stand kennis van de beëindiging binnen acht dagen bij aangetekende brief aan de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente van de woonplaats van de andere partij. De eenzijdige verklaring van de beëindiging wordt overhandigd aan de ambtenaar
van de burgerlijke stand van de gemeente van de woonplaats van beide partijen of, indien de partijen geen woonplaats hebben in dezelfde gemeente, aan de ambtenaar van de burgerlijke stand van de woonplaats van de partij die de verklaring aflegt. De ambtenaar van de burgerlijke stand betekent binnen acht dagen de beëindiging bij gerechtsdeurwaardersexploot aan de andere partij en in voorkomend geval geeft hij er kennis van bij aangetekende brief binnen dezelfde termijn aan de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente van de woonplaats van de andere partij. In elk geval moeten de kosten van de betekening en de kennisgeving vooraf worden
betaald door hen die de verklaring afleggen. De ambtenaar van de burgerlijke stand maakt melding van de beëindiging van de
wettelijke samenwoning in het bevolkingsregister.
Art. 1477. <W 1998-11-23/35, art. 2, 004; Inwerkingtreding : 01-01-2000> § 1. De bepalingen van dit artikel die de rechten, verplichtingen en bevoegdheden van de wettelijk samenwonenden regelen, zijn van toepassing door het enkele feit van de wettelijke samenwoning. § 2. De artikelen 215, 220, § 1, en 224, § 1, 1, zijn van overeenkomstige toepassing
op de wettelijke samenwoning. § 3. De wettelijk samenwonenden dragen bij in de lasten van het samenleven naar
evenredigheid van hun mogelijkheden. § 4. Iedere schuld die door een der wettelijk samenwonenden wordt aangegaan ten
behoeve van het samenleven en van de kinderen die door hen opgevoed worden, verbindt de andere samenwonende hoofdelijk. Deze is echter niet aansprakelijk voor schulden die, gelet op de bestaansmiddelen van de samenwonenden, buitensporig zijn. (§ 5. De langstlevende wettelijk samenwonende is gehouden tot de verplichting
gesteld in artikel 203, § 1, ten aanzien van de kinderen van de vooroverleden wettelijk samenwonende van wie hij niet de vader of de moeder is, binnen de grenzen van hetgeen hij krachtens artikel 745octies, § 1, heeft verkregen uit de nalatenschap van de vooroverledene en van de voordelen die deze hem mocht
hebben verleend bij schenking, testament of in de in artikel 1478 bedoelde overeenkomst.) <W 2007-03-28/39, art. 9, 016; Inwerkingtreding : 18-05-2007>
(§ 6. Wanneer een wettelijk samenwonende vooroverleden is zonder nakomelingen achter te laten, is zijn nalatenschap aan zijn bloedverwanten in de opgaande lijn die ten tijde van het overlijden behoeftig zijn, levensonderhoud verschuldigd, ten belope van de erfrechten die zij verliezen ten gevolge van giften aan de langstlevende wettelijk samenwonende.) <W 2007-03-28/39, art. 9, 016; Inwerkingtreding : 18-05- 2007>
Art. 1478. <W 1998-11-23/35, art. 2, 004; Inwerkingtreding : 01-01-2000> Elk van de wettelijk samenwonenden behoudt de goederen waarvan hij de eigendom kan bewijzen, de inkomsten uit deze goederen en de opbrengsten uit arbeid. De goederen waarvan geen van beide wettelijk samenwonenden de eigendom kan
bewijzen en de inkomsten daarvan worden geacht in onverdeeldheid te zijn. Indien de overlevende wettelijk samenwonende een erfgenaam is van de
vooroverledene, wordt de in het vorige lid bedoelde onverdeeldheid ten aanzien van de erfgenamen met voorbehouden erfdeel als een schenking beschouwd, behoudens tegenbewijs. Voorts regelen de samenwonenden hun wettelijke samenwoning naar goeddunken
door middel van een overeenkomst, voor zover deze geen beding bevat dat strijdig is met artikel 1477, met de openbare orde of de goede zeden, noch met de regels betreffende het ouderlijk gezag en de voogdij, noch met de regels die de wettelijke orde van de erfopvolging bepalen. Die overeenkomst wordt in authentieke vorm verleden voor de notaris en wordt vermeld in het bevolkingsregister.
Art. 1479. <W 1998-11-23/35, art. 2, 004; Inwerkingtreding : 01-01-2000> Indien de verstandhouding tussen de wettelijk samenwonenden ernstig verstoord is, beveelt de vrederechter, op verzoek van één van de partijen, de dringende en voorlopige maatregelen betreffende het betrekken van de gemeenschappelijke verblijfplaats, betreffende de persoon en de goederen van de samenwonenden en van de kinderen alsmede betreffende de wettelijke en contractuele verplichtingen van beide samenwonenden. De vrederechter bepaalt de geldigheidsduur van de maatregelen die hij oplegt. Hoe
dan ook vervallen die maatregelen op de dag dat de wettelijke samenwoning, zoals bedoeld in artikel 1476, § 2, zesde lid, wordt beëindigd. Na de beëindiging van de wettelijke samenwoning en voor zover de vordering
binnen drie maanden na die beëindiging is ingesteld, gelast de vrederechter de dringende en voorlopige maatregelen die ingevolge de beëindiging gerechtvaardigd zijn. De vrederechter bepaalt de geldigheidsduur van de maatregelen die hij oplegt. Die geldigheidsduur mag niet langer dan één jaar bedragen. De vrederechter beschikt overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 1253ter
tot 1253octies van het Gerechtelijk Wetboek. (Indien een wettelijk samenwonende zich tegenover de andere schuldig gemaakt
heeft aan een feit als bedoeld in de artikelen 375, 398 tot 400, 402, 403 of 405 van het Strafwetboek, of heeft gepoogd een feit te plegen als bedoeld in de artikelen 375, 393, 394 of 397 van hetzelfde Wetboek, of indien er ernstige aanwijzingen voor
dergelijke gedragingen bestaan, zal deze laatste behalve bij uitzonderlijke omstandigheden het genot van de gemeenschappelijke verblijfplaats toegewezen krijgen indien hij daarom verzoekt.) <W 2003-01-28/33, art. 5, 009; ED : 22-02- 2003>
Art. 1480. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1481. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1482. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1483. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1484. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1485. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1486. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1487. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1488. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1489. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1490. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1491. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1492. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1493. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1494. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1495. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1496. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1497. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1498. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1499. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1500. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1501. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1502. _ (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1503. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1504. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1505. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1506. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1507. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1508. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1509. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1510. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1511. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1512. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1513. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1514. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1515. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1516. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1517. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1518. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1519. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1520. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1521. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1522. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1523. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1524. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1525. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1526. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1527. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1528. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1529. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1530. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1531. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1532. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1533. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1534. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1535. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1536. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1537. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1538. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1539. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1540. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1541. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1542. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1543. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1544. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1545. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1546. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1547. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1548. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1549. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1550. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1551. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1552. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1553. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1554. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1555. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1556. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1557. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1558. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1559. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1560. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1561. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1562. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1563. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1564. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1565. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1566. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1567. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1568. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1569. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1570. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1571. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1572. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1573. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1574. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1575. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1576. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1577. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1578. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1579. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1580. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
Art. 1581. (Opgeheven) <W 14-07-1976, art. 2>
OVERGANGSRECHT. <NOTA : Bij wijze van overgangsmaatregel blijven de hierna volgende teksten
(zijnde de vroegere artikelen 1399-1535 en 1540-1581 B.W.) van kracht. Zie W. 14 juli 1976 betreffende de wederzijdse rechten en verplichtingen van echtgenoten en de huwelijksvermogensstelsels, art. III en IV, 47. Voor de tekst, zie CN : 1807-09-03/ >
Wijziging(en) Tekst Inhoudstafel Begin
BEELD WET VAN 29-03-2012 GEPUBL. OP 06-04-2012
(GEWIJZIGD ART. : 1240bis) BEELD
WET VAN 30-12-2009 GEPUBL. OP 15-01-2010 (GEWIJZIGD ART. : 1426)
BEELD WET VAN 28-06-2009 GEPUBL. OP 21-08-2009
(GEWIJZIGD ART. : 1240ter)
BEELD WET VAN 06-05-2009 GEPUBL. OP 19-05-2009
(GEWIJZIGD ART. : 1317) nader te bepalen datum BEELD
WET VAN 06-05-2009 GEPUBL. OP 19-05-2009 (GEWIJZIGD ART. : 1240BIS)
BEELD WET VAN 18-07-2008 GEPUBL. OP 14-08-2008
(GEWIJZIGDE ART. : 1394; 1395; 1396; 1397) BEELD
WET VAN 10-05-2007 GEPUBL. OP 03-08-2007 (GEWIJZIGD ART. : 1465)
BEELD WET VAN 27-04-2007 GEPUBL. OP 07-06-2007
(GEWIJZIGDE ART. : 1428; 1429; 1447; 1459) BEELD
WET VAN 28-03-2007 GEPUBL. OP 08-05-2007 (GEWIJZIGD ART. : 1477)
BEELD WET VAN 03-12-2005 GEPUBL. OP 23-12-2005
(GEWIJZIGD ART. : 1476) BEELD
WET VAN 16-07-2004 GEPUBL. OP 27-07-2004 (GEWIJZIGDE ART. : 1389; 1395)
BEELD WET VAN 22-04-2003 GEPUBL. OP 22-05-2003
(GEWIJZIGDE ART. : 1130; 1388; 1394) BEELD
WET VAN 24-03-2003 GEPUBL. OP 02-05-2003 (GEWIJZIGD ART. : 1418)
BEELD WET VAN 11-03-2003 GEPUBL. OP 17-03-2003
(GEWIJZIGD ART. : 1317) BEELD
WET VAN 13-02-2003 GEPUBL. OP 28-02-2003 (GEWIJZIGD ART. : 1398)
BEELD WET VAN 28-01-2003 GEPUBL. OP 12-02-2003
(GEWIJZIGDE ART. : 1447; 1479) BEELD
WET VAN 29-04-2001 GEPUBL. OP 31-05-2001
(GEWIJZIGDE ART. : 1370; 1428) BEELD
WET VAN 20-10-2000 GEPUBL. OP 22-12-2000 (GEWIJZIGD ART. : 1322)
BEELD KONINKLIJK BESLUIT VAN 20-07-2000 GEPUBL. OP 30-08-2000
(GEWIJZIGD ART. : 1341-1345) BEELD
WET VAN 23-11-1998 GEPUBL. OP 13-01-1999 (GEWIJZIGDE ART. : 1153; 1226; 1231; 1152)
BEELD WET VAN 23-11-1998 GEPUBL. OP 12-01-1999
(GEWIJZIGD ART. : 1475-1479) nader te bepalen datum BEELD
WET VAN 09-07-1998 GEPUBL. OP 07-08-1998 (GEWIJZIGDE ART. : 1394; 1395)
WET VAN 06-07-1994 GEPUBL. OP 15-07-1994 (GEWIJZIGD ART. : 1295)
WET VAN 10-12-1990 GEPUBL. OP 22-12-1990 (GEWIJZIGDE ART. : 1341; 1342; 1343; 1344; 1345)