26 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives Voir modification( )-
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication: 30-10-2015 numéro: 2015011409 page: 66467 PDF: version originale Dossier numéro : 2015-10-26/06 Entrée en vigueur: 09-11-2015
Table des matières CHAPITRE ter. - Disposition générale Art. 1. CHAPITRE 2. - - Modifications du Code de droit économique Section 1re. - Modifications au Livre 1er Art. 2-4 Section 2. - Modification du Livre V Art. 5 Section 3. - Modifications du Livre VI Art. 6-12 Section 4. - Modifications du Livre VII Art. 13-44 Section 5. - Modification du Livre IX Art. 45 Section 6. - Modification du Livre XII Art. 46 Section 7. - Modifications du Livre XIV Art. 47-50 Section 8. - Modifications du Livre XV Art. 51-63 Section 9. - Modifications du Livre XVI Art. 64-70 Section 1O. - Modifications au Livre XVII Art. 71
Il Texte Il Début 1
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code Art. 72 CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre VII et des peines relatives aux infractions au Livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions Art. 73-74 CHAPITRE 5. - Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 Art. 75-77 CHAPITRE 6. - Modifications du Code judiciaire Art. 78 CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Art. 79-81 CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Art. 82-96 CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 22 décembre 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des
infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement Art. 97 CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique Art. 98-100 CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme Art. 101-102 CHAPITRE 12. - Entrée en vigueur Art. 103-106
Texte CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Il Table des matières Il Début Article L La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - - Modifications du Code de droit économique
Section 1re. - Modifications au Livre 1er
Art. z_.Au chapitre 5, article 1.9, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 36° est remplacé par ce qui suit : "36° agent lié : un intermédiaire de crédit agissant pour le compte et sous la responsabilité entière et
inconditionnelle d'un seul prêteur;"; 2° le 37° est remplacé par ce qui suit : "37° courtier de crédit: un intermédiaire de crédit, autre qu'un agent lié, un sous-agent ou un agent à
titre accessoire, qui exerce ses activités d'intermédiation en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'un ou plusieurs prêteurs;"; 3° dans le 69° , les mots "article VII.127" sont remplacés par les mots "article VII.148"; 4° dans le 71 ° , les mots "article 1er, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle
des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "article 1er,§ 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit"; 5° le 74° est complété par les mots", autre qu'un sous-agent"; 6° l'article est complété par les 82° et 83° rédigés comme suit : "82° loi du 25 avril 2014 : loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de
crédit; 83° loi du 6 avril 1995 : loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises
d'investissement.".
Art. J_.Au chapitre 6, article 1.9 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais du 7° , les mots "ijken, testen, certificeren en inspecteren;" sont remplacés
par les mots "kalibratie, proeven, certificatie en keuring,"; 2° le 8° est abrogé; 3° dans le texte néerlandais du 12° le mot "controle" est remplacé par le mot "inspectie".
Art. 4_.L'article 1.19 du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2014, est complété par un 5° , rédigé comme suit:
"5° support durable: tout instrument permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.".
Section 2. - Modification du Livre V
Art. S. L'article V.10 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 est complété par un paragraphe 8 rédigé comme suit :
" § 8. Le ministre peut prescrire la communication sans déplacement aux agents commissionnés par lui de tous livres, registres et autres pièces comptables dont la tenue est prescrite par ou en vertu de dispositions légales.".
Section 3. - Modifications du Livre VI
Art. 2. Dans l'article VI.8 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les mots "par des règlements de l'Union européenne qui remplacent les dispositions du présent livre ou des arrêtés d'exécution précités" sont insérés entre les mots "l'information et la protection du consommateur," et les mots "ainsi que les modes d'emploi".
Art.1. Dans le Livre VI, titre 2, chapitre 6 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, la section 1re comportant les articles VI.18 à VI.21, est abrogée.
Art. .B_.Dans l'article VI.23 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, le paragraphe 4 est abrogé.
Art. .2_.Dans l'article VI.26 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.
Art. 10. Dans l'article VI. 67, § 2, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 11. Dans l'article VI.83, 23° , du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les mots "Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" sont remplacés par les mots "Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale".
Art. 12. A l'article VI.110, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Sans préjudice de l'article XII.13, les communications non sollicitées à des fins de prospection
directe, effectuées par d'autres techniques que celles mentionnées au paragraphe 1er ou déterminées en application de celui-ci, ne sont autorisées qu'en l'absence d'opposition manifeste du destinataire, personne physique ou morale ou pour ce qui concerne les abonnés moyennant le respect des dispositions prévues aux articles VI.111 à VI.115.";
2° l'article est complété par les paragraphes 3 et 4 rédigés comme suit : " § 3. Aucun frais ne peut être imputé au destinataire en raison de l'exercice de son droit d'opposition. § 4. Lors de l'envoi de toute publicité au moyen d'une technique de communication visée au
paragraphe 2, il est interdit de dissimuler l'identité de l'entreprise au nom de laquelle la communication est faite.".
Section 4. - Modifications du Livre VII
Art. 13. A l'article VII.3, § 3, 5° , du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "loi du 2 août 2002" sont remplacés par les mots "loi du 6 avril 1995"; 2° les mots "article 1er, alinéa 2, 1° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des
établissements de crédit" sont remplacés par les mots "article ter,§ 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".
Art. 14. Dans le texte néerlandais de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 3 du titre 3, du Livre VII du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "voor de uitvoering" sont remplacés par les mots "na de uitvoering".
Art. 15. Dans l'article VII.69, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "les montants des crédits en cours" sont remplacés par les mots "le montant débiteur des crédits en cours".
Art. 16. L'article VII.72 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit: "Art. VII.72. Les articles VII.70, VII.71, VII.74 et VII.75, ne s'appliquent pas aux fournisseurs de biens
ou aux prestataires de services agissant en qualité d'agent à titre accessoire. La présente disposition ne porte pas atteinte à l'obligation du prêteur de veiller à ce que le consommateur reçoive de manière effective les informations précontractuelles visées aux dits articles. L'alinéa 1er ne s'applique pas à l'agent à titre accessoire qui propose à la fois un contrat de crédit et un
instrument de paiement pouvant s'utiliser hors de son établissement ou un contrat de crédit qui n'est pas destiné, totalement ou partiellement, à l'achat de biens ou services offerts par lui.".
Art. 17. A l'article VII.78, § ter, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots", visée à l'article XII.25, § 4," sont abrogés; 2° le paragraphe est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "La signature électronique visée à l'alinéa ter se fait: - par une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié et conçue au moyen
d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, visée à l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, - ou par une autre signature électronique qui satisfait aux critères que le Roi peut fixer afin de garantir
l'identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat de crédit et le maintien de l'intégrité de ce contrat. En cas de contestation, il incombe au prêteur de démontrer que cette signature électronique garantit effectivement ces fonctions.".
Art. 18. A l'article VII.79, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "dans l'article VII.121" sont remplacés par les mots "dans l'article VII.122".
Art. 19. Dans l'article VII.86, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "de l'article VII.97, §§ 1er et 3" sont remplacés par les mots "de l'article VII.94, §§ 1er et 3 ".
Art. 20. Dans l'article VII.100, § ter, alinéa ter, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "ou un compte de paiement" sont insérés entre les mots "d'une ouverture de crédit" et les mots "alors que le prêteur".
Art. 21. Dans l'article VII.102, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "organismes de placement collectif visés par la loi du 24 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "organismes de placement en créances visés par la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances".
Art. 22. Dans l'article VII.150, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "aux articles VII.149, alinéa ter," sont remplacés par les mots "aux articles VII.149, § 2, alinéa ter".
Art. 23. Dans le texte français de l'article VII.153, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les
modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots "par le prêteur" sont insérés entre les mots "a été clôturée" et les
mots", la réponse globalisée"; 2° au paragraphe 4, les mots "loi du 22 février 1992" sont remplacés par les mots "loi du 22 février
1998".
Art. 24. Dans l'article VII.154, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "visée à l'article VII.77, § 1er, alinéa 2" sont remplacés par les mots "visée à l'article VII.149, § 1er".
Art. 25. L'article VII.159, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque le cessionnaire est un organisme de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, il n'est pas soumis à l'article VII. 162. Le Roi peut prévoir des dérogations supplémentaires à l'alinéa 1er pour ces mêmes organismes ou pour d'autres personnes morales publiques ou financières au sens de l'article 3 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers compte tenu notamment du type de cession réalisée, du statut ou des caractéristiques organisatrices du cessionnaire.".
Art. 26. Dans l'article VII.164, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "article 19 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "article 20 de la loi du 25 avril 2014".
Art. 27. Dans le texte néerlandais de l'article VII.166, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "De bedrijfsuitoefeningsvoorwaarden worden" sont remplacés par les mots "Onder voorbehoud van de hierna volgende bepalingen, worden de bedrijfsuitoefeningsvoorwaarden".
Art. 28. Dans l'article VII.172, alinéa 1er du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la liste des prêteurs en crédit hypothécaire, 3° , b), les mots "article 78 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "article 332 de la loi du 25 avril 2014"; 2° la liste des prêteurs en crédit à la consommation est remplacée par ce qui suit : "Liste des prêteurs en crédit à la consommation 1° Prêteurs en crédit à la consommation de droit belge agréés : a. Etablissements de crédit; b. Entreprises d'investissement; c. Etablissements de monnaie électronique; d. Etablissements de paiement; e. Prêteurs "sociaux" (article VII.3, § 4, 2° ); f. Autres prêteurs. 2° Prêteurs en crédit à la consommation de droit étranger agréés (article VII.176) : a. Etablissements de crédit relevant du droit d'Etats non-membres de l'Espace Economique Européen; b. Autres prêteurs de crédit à la consommation de droit étranger. 3° Prêteurs en crédit à la consommation de droit étranger enregistrés (article VII.174): a. Etablissements de crédit relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique
Européen; b. Etablissements financiers relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique
Européen filiales d'établissements de crédit relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique Européen (article 332 de la loi du 25 avril 2014); c. Entreprises d'investissement relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique
Européen; d. Etablissement de monnaie électronique relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace
Economique Européen; e. Etablissements de paiement relevant du droit d'autres Etats membres de l'Espace Economique
Européen.".
Art. 29. Dans l'article VII.173 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "article 13 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "article 14 de la loi du 25 avril 2014, soit comme entreprises d'investissement sur la liste prévue à l'article 53 de la loi du 6 avril 1995".
Art. 30. Dans l'article VII.174, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "article 78 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "article 332 de la loi du 25 avril 2014, les entreprises d'investissement,"; 2° dans l'alinéa 2, les mots "article 78 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "article
332 de la loi du 25 avril 2014".
Art. 31. Dans l'article VII.176 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les articles VII.161 à VII.164, et VII.167 à VII. 169 ne s'appliquent pas aux prêteurs suivants visés à la présente sous-section :
1° les succursales d'établissements de crédit relevant du droit d'un Etat tiers, inscrites sur la liste visée à l'article 14 de la loi du 25 avril 2014; 2° les succursales d'entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat tiers, inscrites sur la liste
visée à l'article 53 de la loi du 6 avril 1995; 3° les entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique
européen qui exercent leurs activités en Belgique par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services, inscrites sur la liste visée à l'article 66 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances; 4° les succursales d'entreprises d'assurances relevant du droit d'un Etat tiers, inscrites sur la liste visée
à l'article 4 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances; 5° les établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace
économique européen qui exercent leurs activités en Belgique par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services, inscrits sur la liste visée à l'article 91 de la loi du 21 décembre 2009;
6° les succursales d'établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un Etat tiers, inscrites sur la liste visée à l'article 64 de la loi du 21 décembre 2009; 7° les établissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique
européen qui exercent leurs activités en Belgique par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services, inscrits sur la liste visée à l'article 39 de la loi du 21 décembre 2009.".
Art. 32. A l'article VII.181 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° , les mots "article 19 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "article 20 de la loi du 25 avril 2014"; 2° au paragraphe 2, 1° , les modifications suivantes sont apportées: a) les mots ", ainsi que les personnes chargées de la direction effective" sont insérés entre les mots "les
membres de l'organe légal d'administration" et les mots "de cette personne morale"; b) les mots "article 19 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "article 20 de la loi du 25
avril 2014"; 3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "auprès d'un prêteur ou de plusieurs prêteurs appartenant
au même groupe" sont remplacés par les mots "auprès d'un ou plusieurs prêteurs"; 4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: " § 4. Les sous-agents agissent, en ce qui concerne leur activité d'intermédiation en crédit hypothécaire,
sous la responsabilité entière et inconditionnelle de l'intermédiaire en crédit hypothécaire pour le compte duquel ils agissent, ou d'un prêteur en crédit hypothécaire lorsqu'ils agissent pour le compte d'un agent lié. Le demandeur d'une inscription comme sous-agent l'établit dans son dossier d'inscription. L'intermédiaire de crédit ou le prêteur contrôle le respect par le sous-agent des dispositions du présent
livre et des arrêtés et règlements pris en exécution de celui-ci.";
5° au le paragraphe 6, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante "Le demandeur d'une inscription comme agent lié
l'établit dans son dossier d'inscription."; b) dans l'alinéa 2, les mots "Ce dernier" sont remplacés par les mots "Le prêteur"; 6° le paragraphe 7 est abrogé.
Art. 33. A l'article VII.182, § 5, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 5° est remplacé par ce qui suit : "5° pour les agents liés : le nom du prêteur en crédit hypothécaire auquel ils sont liés;" 2° le 6° est remplacé par ce qui suit : "6° pour les sous-agents: le nom de l'intermédiaire en crédit hypothécaire sous la responsabilité duquel
ils exercent leurs activités;".
Art. 34. A l'article VII.183 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit : "De FSMA is bevoegd om de beroepskennis na te gaan van de verantwoordelijken voor de distributie
en personen die in contact staan met het publiek, bij de in deze paragraaf bedoelde bemiddelaars inzake hypothecair krediet, die bedrijvig zijn in het kader van het vrij verrichten van diensten in andere lidstaten van de Europese Economische Ruimte dan België."; 2° dans le paragraphe 5, 3° , les mots "au sens de l'article 1.9, 81° " sont remplacés par les mots "au sens
de l'article 1.9, 79° "; 3° il est inséré un paragraphe 5bis rédigé comme suit : " § 5bis. Les intermédiaires visés au paragraphe 2 et qui exercent leurs activités en Belgique sous le
régime de la libre prestation de services doivent se conformer aux conditions suivantes : 1° désigner un ou des responsables de la distribution selon les règles établies à l'article VII.180, § 5; 2° le Roi détermine les connaissances professionnelles auxquelles doivent satisfaire ces responsables de
la distribution, ainsi que les autres personnes employées par l'intermédiaire qui, de quelque manière que ce soit, sont en contact avec le public au sens de l'article 1.9, 79.".
Art. 35. Dans le texte français de l'article VII.185, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, le mot "tient" est remplacé par le mot "tiennent".
Art. 36. A l'article VII.186 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° , les mots "article 19 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "article 20 de la loi du 25 avril 2014"; 2° dans le paragraphe 2, 1° , les mots "article 19 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots
"article 20 de la loi du 25 avril 2014"; 3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "auprès d'un prêteur ou de plusieurs prêteurs appartenant
au même groupe" sont remplacés par les mots "auprès d'un ou plusieurs prêteurs"; 4° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : " § 5. L'agent lié agit, en ce qui concerne son activité d'intermédiation en crédit à la consommation,
sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un prêteur en crédit à la consommation. Le demandeur d'une inscription comme agent lié l'établit dans son dossier d'inscription. Le prêteur contrôle le respect par l'agent lié des dispositions du présent livre et des arrêtés et
règlements pris en exécution de celui-ci.".
Art. 37. Dans l'article VII.187, § 1er, 2° , du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "article 19 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "article 20 de la loi du 25 avril 2014".
Art. 38. A l'article VII.188, § 5, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Le registre mentionne pour chaque intermédiaire en crédit à la consommation : 1° les données nécessaires à son identification; 2° la date de son inscription; 3° la catégorie dans laquelle il est inscrit; 4° le cas échéant, la date de sa radiation; 5° le nom des responsables de la distribution; 6° pour les agents liés : le nom du prêteur en crédit à la consommation auxquels ils sont liés; 7° toute autre information que la FSMA estime utile pour une information correcte du public."; 2° 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit "La FSMA détermine les conditions auxquelles la mention de la radiation d'un intermédiaire est retirée
du site web.".
Art. 39. Dans l'article VII.195, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "dans l'article VII.109" sont remplacés par les mots "dans l'article VII.110".
Art. 40. Dans l'article VII.196, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "article 78 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "article 332 de la loi du 25 avril 2014".
Art. 41. Dans l'article VII.201, 2° , du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "en VII.112" sont remplacés par les mots "VII.112 et VII.113, §1er".
Art. 42. Dans l'article VII.208 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "de l'article VII.114" sont remplacés par les mots "de l'article VII.113".
Art. 43. Dans l'article VII.209, § 4, premier tiret, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "article 78 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "article 332 de la loi du 25 avril 2014".
Art. 44. L'article VII.216, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Les prestataires de services de paiement sont tenus d'adhérer à ce service de médiation.".
Section 5. - Modification du Livre IX
Art. 45. Dans l'article IX.7, alinéa 1er, 2° , du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2013, les mots "au consommateur" sont remplacés par les mots "à l'utilisateur".
Section 6. - Modification du Livre XII
Art. 46. Dans l'article XII.15, § 2, second tiret, du même Code, inséré par la loi du 15 décembre 2013, les mots "soit à l'article XII.25, § 4" sont remplacés par les mots "soit à l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification".
Section 7. - Modifications du Livre XIV
Art. 47. Dans le Livre XIV, titre 2, chapitre 4, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014, la section 1re comportant les articles XIV.10 à XIV.13, est abrogée.
Art. 48. Dans l'article XIV.41, § 2, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 49. Dans l'article XIV.50, 23° , du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014, les mots
"Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" sont remplacés par les mots "Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Art. 50. A l'article XIV.77 du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Sans préjudice de l'article XII.13, les communications non sollicitées à des fins de prospection
directe, effectuées par d'autres techniques que celles mentionnées au paragraphe 1er ou déterminées en application de celui-ci, ne sont autorisées qu'en l'absence d'opposition manifeste du destinataire, personne physique ou morale et, pour ce qui concerne les abonnés, moyennant le respect des dispositions prévues aux articles XIV.78 à XIV.82."; 2° l'article est complété par les paragraphes 3 et 4 rédigés comme suit : "§ 3. Aucun frais ne peut être imputé au destinataire en raison de l'exercice de son droit d'opposition. § 4. Lors de l'envoi de toute publicité au moyen d'une technique de communication visée au
paragraphe 2, il est interdit de dissimuler l'identité de la personne exerçant une profession libérale au nom de laquelle la communication est faite.".
Section 8. - Modifications du Livre XV
Art. 51. Dans l'article XV.2, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013, les mots "par lettre recommandée" sont remplacés par les mots "par envoi recommandé avec accusé de réception".
Art. 52. A l'article XV.5 du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est complété par trois alinéas rédigés comme suit : "Cette mise sous scellé doit être confirmée par le ministère public dans un délai de quinze jours. A défaut de confirmation par le ministère public, la mise sous scellé est levée de plein droit. La
personne entre les mains de laquelle les objets sont scellés peut en être constituée gardien judiciaire. Les mises sous scellés peuvent donner lieu à constitution de gardien sur place désigné par les agents
visés à l'article XV.2."; 2° dans le paragraphe 4, les mots "ou de la mise sous scellé" sont insérés entre les mots "de la saisie" et
les mots "qu'il a ordonnée"; 3° dans le paragraphe 5, les mots "ou la mise sous scellé" sont insérés entre les mots "La saisie" et les
mots "est levée de plein droit".
Art. 53. Dans l'article XV.14 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les mots "à l'article XV.83, 7° ", sont remplacés par les mots "à l'article XV.83, 8° ".
Art. 54. A l'article XV.18, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "dispositions du livre VII" sont remplacés par les mots "dispositions du livre VII, titre 3,".
Art. 55. Dans l'article XV.31, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013, les mots "de constatation des faits" sont remplacés par les mots "d'avertissement".
Art. 56. Dans l'article XV.57/1, alinéa 1er du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013, les mots "article 19 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "article 20 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".
Art. 57. Dans le livre XV, titre 2, chapitre 2, du même Code, il est inséré une section 2 comportant l'article XV.66, intitulée :
"Section 2. Sanctions administratives dans le cadre du livre VII".
Art. 58. A l'article XV.67/3 du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "article 75, § 5, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "article 329, § 5, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit"; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "article 75, § 4, de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés
par les mots "article 329, § 6, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit"; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "article 75, § 5, de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés
par les mots "article 329, § 5, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".
Art. 59. Dans l'article XV.68 du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
"§ 2. Lorsque la FSMA constate qu'un intermédiaire en crédit hypothécaire de droit étranger visé à l'article VII.183, § 2, ne respecte pas l'article VII.183, § 5bis, ou lorsque le SPF Economie fait savoir à la FSMA par une notification motivée, après avoir entendu l'intéressé, qu'un tel intermédiaire ne se conforme pas aux dispositions d'intérêt général, autres que le Livre VII qui lui sont applicables, la FSMA informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet intermédiaire et lui demande de prendre les mesures appropriées.".
Art. 60. Dans l'article XV.69 du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013, les mots", sans exception du chapitre VII et de l'article 85," sont insérés entre les mots "Livre Ier du Code pénal" et les mots "sont applicables aux".
Art. 61. Dans l'article XV.83 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 15 mai 2014, le 4° est abrogé.
Art. 62. Dans l'article XV.124 du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014 et modifié par la loi du 15 mai 2014 le 2° est abrogé.
Art. 63. L'article XV.127 du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2014 est renuméroté article XV.125.
Section 9. - Modifications du Livre XVI
Art. 64. A l'article XVI.2 du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais les mots "en wanneer een terzake bevoegde dienst bestaat" sont remplacés par les mots "en voor zover een klachtendienst bestaat"; 2° les mots "les informations et lorsqu'un tel service existe, le numéro de téléphone et de télécopieur et
l'adresse électronique du service compétent en la matière" sont remplacés par les mots "en complément aux informations visées à l'article 111.74, et pour autant qu'un service de plaintes existe, le numéro de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique de celui-ci".
Art. 65. L'article XVI.4, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2014, est complété par la phrase suivante :
"Lorsque l'entité n'est pas qualifiée, les coordonnées du Service de médiation pour le Consommateur visé à l'article XVI.5 sont communiquées.".
Art. 66. L'article XVI.14 du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2014, est complété par les mots "et, à la demande, sur un support durable.".
Art. 67. Dans l'article XVI.25 du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2014, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le Roi peut préciser les conditions énumérées au paragraphe 1er afin de garantir l'accessibilité des entités qualifiées, leur compétence, leur indépendance, leur impartialité, leur transparence, leur efficacité, leur équité ainsi que la liberté des parties et la légalité des décisions rendues par une entité qualifiée imposées aux parties".
Art. 68. Dans le même Code, il est inséré un article XVI.26/1 rédigé comme suit : "Art. XVI.26/1. Lorsque l'entité qualifiée offre une procédure qui vise à régler un litige en proposant
une solution ou en intervenant entre les parties afin qu'elles en trouvent une, les parties peuvent se retirer de la procédure à tout moment si elles ne sont pas satisfaites de son déroulement ou de son fonctionnement. Si la participation de l'entreprise est obligatoire en application de la loi, la faculté de retrait visée à
l'alinéa 1er s'applique uniquement au bénéfice du consommateur.".
Art. 69. Dans le même Code, il est inséré un article XVI.26/2 rédigé comme suit : "Art.XVI.26/2. Lorsque l'entité qualifiée offre une procédure qui vise à régler un litige en imposant une
solution aux parties : 1° la solution imposée n'est opposable aux parties que si celles-ci ont été préalablement et
individuellement informées de la nature contraignante de la solution et ont expressément accepté la nature contraignante. L'acceptation expresse de l'entreprise n'est pas requise si la loi ou les engagements contractuels prévoient que les solutions sont contraignantes pour les entreprises; 2° la solution contraignante ne pourrait s'imposer au consommateur en vertu d'un accord qu'il a
conclu avec l'entreprise en vue de prévoir le règlement de leurs éventuels litiges si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et si cela a pour effet de priver le consommateur d'introduire un recours devant le juge; 3° la solution imposée ne peut avoir pour conséquence de priver le consommateur du bénéfice des
dispositions impératives protectrices de ses droits en application du droit belge; 4° en cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service qui fait l'objet de
la demande de règlement extrajudiciaire de litiges est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 593/2008, la solution imposée ne peut avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle; 5° en cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service qui fait l'objet de
la demande de règlement extrajudiciaire de litiges déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la solution imposée par une entité de REL n'ait pas pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'Etat membre dans lequel il a sa résidence habituelle.".
Art. 70. Dans le même Code, il est inséré un article XVI.26/3 rédigé comme suit : "Art. XVI.26/3. L'entité qualifiée prend les mesures nécessaires pour garantir que le traitement des
données à caractère personnel respecte la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.".
Section 10. - Modifications au Livre XVII
Art. 71. Dans l'article XVII.37 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 8° est remplacé par ce qui suit : "8° la Partie 4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances"; 2° l'article est complété par un 32° rédigé comme suit : "32° la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats
d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.".
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code
Art. 72. Dans l'article 32, § 2, de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code, les mots"- la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle" sont insérés entre les mots "- l'article 53 de la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention;" et les mots "- la loi du 10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales (non entrée en vigueur);".
CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre VII et des peines relatives aux infractions au Livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions
Art. 73. A l'article 54, § 5, de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre VII et des peines relatives aux infractions au Livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, les modifications suivantes sont apportées :
1° le texte néerlandais de l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " § 5. Binnen een termijn van achttien maanden na de inwerkingtreding van boek VII, titel 4,
hoofdstuk 4, dienen de in paragraaf 4 bedoelde personen de FSMA evenwel om een definitieve vergunning ais kredietgever of om een inschrijving ais kredietbemiddelaar te verzoeken."; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Faute de déposer une demande d'agrément ou d'inscription dans le délai prévu à l'alinéa 1er,
l'agrément provisoire ou l'autorisation provisoire visée au paragraphe 4, prend fin de plein droit. Lorsqu'une demande d'agrément ou d'inscription a été introduite dans le délai prévu à l'alinéa 1er, l'agrément provisoire ou l'autorisation provisoire visée au paragraphe 4 prend fin de plein droit en cas de décision de refus d'agrément ou d'inscription prise par la FSMA."; 3° Le paragraphe 5 est complété par quatre alinéas, rédigés comme suit : "Les intermédiaires en crédit à la consommation qui, à la date d'entrée en vigueur du livre VII, titre 4,
chapitre 4 du Code de droit économique, exercent l'activité d'intermédiation en crédit à la consommation depuis moins d'un an et étaient régulièrement inscrits auprès du SPF Economie conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sont provisoirement autorisés à poursuivre l'exercice de cette activité. Les intermédiaires en crédit hypothécaire qui, à la date d'entrée en vigueur du livre VII, titre 4,
chapitre 4, exercent l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire depuis moins d'un an, sont provisoirement autorisés à poursuivre l'exercice de cette activité. Les personnes visées aux alinéas 1 et 2 sont toutefois tenues de solliciter auprès de la FSMA une
inscription comme intermédiaire dans les deux mois de l'entrée en vigueur du Livre VII, titre 4, chapitre 4. Faute de déposer une demande d'inscription dans le délai prévu à l'alinéa 5, l'autorisation provisoire
prend fin de plein droit. Lorsqu'une demande d'inscription a été introduite dans le délai prévu à l'alinéa 5, l'autorisation provisoire prend fin de plein droit en cas de décision de refus d'inscription prise par la FSMA.".
Art. 74. Dans l'article 56 de la même loi, les mots "à l'article 47" sont remplacés par les mots "à l'article 53 ".
CHAPITRE 5. - Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
Art. 75. A l'article 81quater de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, inséré par la loi du 19 avril 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, 2° , les mots "loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit"; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "par le consommateur" sont remplacés par les mots "par le
débiteur"; 3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, du texte français, les mots "au consommateur" sont chaque fois
remplacés par les mots "au débiteur".
Art. 76. Dans l'article 81decies, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "article 64/20, § 2, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "article 15 de l'annexe III de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".
Art. 77. Dans l'article 81undecies de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "article 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".
CHAPITRE 6. - Modifications du Code judiciaire
Art. 78. A l'article 589 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) le 3° est abrogé; b) les mots "14° aux articles 27, § 2, 159, § 5, et 160, dernier alinéa, de la loi du 20 juillet 2004 relative à
certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "15° aux articles 207, § 6, et 271/12, § 2, alinéa 4, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;";
c) il est inséré un 15° /1 rédigé comme suit: "15° /1 à l'article 321, § 6, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires;". d) le 17° est abrogé.
CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Art. 79. Dans l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, inséré par la loi du 18 janvier 2010 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "l'article 2, paragraphe 1er, 4° à 15° " sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 2, § 1er, 4° à 16° ".
Art. 80. Dans l'article 19 de la même loi, inséré par la loi du 18 janvier 2010 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "14° , 15° et 22° " sont remplacés par les mots "15° , 16° et 22° ".
Art. 81. A l'article 39, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 18 janvier 2010 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "articles 2, § 1er, 1° , 2° , 4° à 15° , 3 et 4" sont remplacés par les mots "articles 2, § 1er, 1° , 2° , 4° à 16° et 22° , 3 et 4";
2° les mots "aux articles 2, § 1er, 16° à 19° " sont remplacés par les mots "à l'article 2, § 1er, 17° à 19°
"
CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Art. 82. L'article 5 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est complété par le 51 ° rédigé comme suit:
"51 ° "la loi du 25 avril 2014" : la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".
Art. 83. A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le a) est remplacé par ce qui suit : "a) des parts d'organismes de placement collectif alternatifs, inscrits sur la liste visée à l'article 200 ou
à l'article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires,"; 2° dans le paragraphe 2, les mots "tel que visé aux titres II à V de la loi du 22 mars 1993 relative au
statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "tel que visé dans les livres II et III de la loi du 25 avril 2014"; 3° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "tel que visé aux titres II à V de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des
établissements de crédit" sont remplacés par les mots "tel que visé dans les livres II et III de la loi du 25 avril 2014"; b) les mots "dans des obligations non subordonnées, non échangeables et non convertibles ou dans
d'autres produits financiers à revenu fixe" sont remplacés par les mots "dans des obligations ou d'autres produits financiers à revenu fixe non subordonnés, non échangeables et non convertibles".
Art. 84. Dans l'article 43, § 1er, de la même loi, les mots "article 2, 3° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur" sont remplacés par les mots "article 1.1, 2° du même Code".
Art. 85. Dans l'article 57, § 5, alinéa 1er, de la même loi, les mots "chapitre 3, section 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur" sont remplacés par les mots "titre 3, chapitre 2, du Livre VI du même Code".
Art. 86. L'article 68, de la même loi, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : "Les sommes ainsi versées peuvent être libérées sur autorisation spéciale du juge de paix, à la demande
du tuteur ou de l'administrateur des biens selon les mêmes règles que celles applicables aux situations visées aux articles 410, § 1er, 14° , ou 499/7, § 2, du Code civil.".
Art. 87. L'article 204, § 1er, de la même loi, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Nonobstant l'alinéa 1er, l'assureur peut, dans l'intérêt des assurés et moyennant l'accord du preneur
d'assurance, modifier le contrat d'assurance maladie, en raison de l'application de nouvelle réglementation.".
Art. 88. A l'article 217 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots "pour le président et" sont insérés entre les mots "Le Roi
désigne également un suppléant" et les mots "pour chaque membre"; 2° dans le paragraphe 5, les mots "article 302" sont remplacés par les mots "article 302, § 1er".
Art. 89. L'article 246 de la même loi est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit: "Les sommes ainsi versées peuvent être libérées sur autorisation spéciale du juge de paix, à la demande
du tuteur ou de l'administrateur des biens selon les mêmes règles que celles applicables aux situations visées aux articles 410, § 1er, 14° , ou 499/7, § 2, du Code civil.".
Art. 90. Dans la même loi, il est inséré un article 261bis rédigé comme suit:
"Art.261bis. Si les entreprises d'assurances ont connaissance d'éléments pouvant mettre en doute le respect des conditions d'inscription prévues par la présente loi dans le chef d'un intermédiaire en assurances ou en réassurances auquel elles font appel ou ont fait appel, elles communiquent sans délai ces éléments à la FSMA. La même communication est faite à la FSMA si elles ont connaissance du fait que quelqu'un se présente
comme intermédiaire en assurances ou en réassurances sans être inscrit au registre prévu par la présente loi.".
Art. 91. A l'article 268 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, est complété par le 10° rédigé comme suit : "10° communiquer à la FSMA une adresse de courrier électronique professionnelle à laquelle la FSMA
a la faculté d'adresser valablement toutes les communications, individuelles ou collectives, qu'elle opère en exécution de la présente loi."; 2° dans le paragraphe 2, les mots "article 19 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle
des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "article 20 de la loi du 25 avril 2014"; 3° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Il ne peut également avoir été déclaré en faillite, à moins d'avoir été réhabilité. Pour l'application de
la présente disposition, sont assimilés au failli, les administrateurs et les gérants d'une société commerciale déclarée en état de faillite, dont la démission n'aura pas paru aux annexes du Moniteur belge un an au moins avant la déclaration de la faillite ainsi que toute personne qui, sans être administrateur ou gérant, aura effectivement détenu le pouvoir de gérer la société déclarée en état de faillite.".
(NOTE: par son arrêt n° 43/2017 du 30-03-2017 (M.B. 10-05-2017, p. 55756) la Cour constitutionnelle a annulé l'article 91,3 °, mais uniquement dans la mesure où ils empêchent les administrateurs et gérants dune société commerciale déclarée enfaillite, dont la démission na pas étépubliée aux annexes du Moniteur belge un an au moins avant la déclaration defaillite, ainsi que toutepersonne qui, sans être administrateur ou gérant, a effectivement détenu lepouvoir de gérer la société déclarée enfaillite, de demander à un juge leur réhabilitation pour leur rôle dans lafaillite de la société commerciale, de sorte que cespersonnes sont irrévocablement exclues de toute activité dans une entreprise dassurances ou de réassurance ou de la profession dintermédiaire dassurances ou de réassurance.)
Art. 92. A l'article 269 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1° , les mots "article 19 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle
des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "article 20 de la loi du 25 avril 2014"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1° ne peuvent avoir été déclarées en faillite, à moins d'avoir été
réhabilitées. Pour l'application de la présente disposition, sont assimilés au failli, les administrateurs et les gérants d'une société commerciale déclarée en état de faillite, dont la démission n'aura pas paru aux annexes du Moniteur belge un an au moins avant la déclaration de la faillite ainsi que toute personne qui, sans être administrateur ou gérant, aura effectivement détenu le pouvoir de gérer la société déclarée en état de faillite.".
(NOTE: par son arrêt n° 4312017 du 30-03-2017 (M.B. 10-05-2017, p. 55756) la Cour constitutionnelle a annulé l'article 92,2 °, mais uniquement dans la mesure où ils empêchent les administrateurs et gérants dune société commerciale déclarée enfaillite, dont la démission na pas étépubliée aux annexes du Moniteur belge un an au moins avant la déclaration defaillite, ainsi que toutepersonne qui, sans être administrateur ou gérant, a effectivement détenu lepouvoir de gérer la société déclarée enfaillite, de demander à un juge leur réhabilitation pour leur rôle dans lafaillite de la société commerciale, de sorte que cespersonnes sont irrévocablement exclues de toute activité dans une entreprise dassurances ou de réassurance ou de la profession dintermédiaire dassurances ou de réassurance.)
Art. 93. L'article 270, § 1er, 2° , alinéa 1er, de la même loi est complété par la phrase suivante: "Sans préjudice du paragraphe 5, l'expérience pratique requise doit avoir été acquise dans sa totalité
au cours de la période de six ans précédant la date d'introduction de la demande d'inscription comme intermédiaire d'assurances et au cours de la période de dix ans précédant la date d'introduction de la demande d'inscription comme intermédiaire de réassurance.".
Art. 94. L'article 293, § 2, de la même loi, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La FSMA peut valablement notifier les décisions visées à l'alinéa 1er au moyen de formulaires pré-
imprimés, revêtus d'une signature reproduite par un procédé mécanographique.".
Art. 95. A l'article 302, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : "Les représentants et l'expert indépendant sont nommés par le ministre pour un terme de six ans. Le
ministre désigne également pour chaque représentant et pour l'expert indépendant, un suppléant."; 2° dans l'alinéa 2, le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° l'exercice d'une surveillance générale sur la cellule spécifique qui assure le secrétariat du Bureau
du suivi de la tarification visé à l'article 217, § 5.".
Art. 96. L'article 308 de la même loi est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit: " § 3. Toute information du chef d'infraction à la présente loi ou à l'une des dispositions visées à
l'article 20 de la loi du 25 avril 2014, à l'encontre d'un intermédiaire d'assurances ou de réassurances, d'un dirigeant effectif auprès d'un tel intermédiaire, ou d'un responsable de la distribution auprès d'un tel intermédiaire ou auprès d'une entreprise réglementée, au sens de la présente loi, et toute information du chef d'infraction à la présente loi à l'encontre de toute autre personne physique ou morale, doit être portée à la connaissance de la FSMA par l'autorité judiciaire qui en est saisie. Toute action pénale du chef des infractions visées à l'alinéa 1er doit être portée à la connaissance de la
FSMA à la diligence du ministère public.".
CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 22 décembre 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement
Art. 97. L'article 4 de la loi du 22 décembre 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, est abrogé.
CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique
Art. 98. L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique est complété par un 9° , rédigé comme suit:
"9° "FSMA" : l'Autorité des services et marchés financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.".
Art. 99. L'article 4 de la même loi, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit : " § 4. Le Comité des sages, les membres de ce Comité ainsi que les personnes exécutant les tâches
dévolues à celui-ci, n'encourent aucune responsabilité en raison de leurs décisions, actes ou comportements dans l'exercice de leurs missions légales sauf en cas de dol ou de faute lourde.".
Art. 100. A l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "La part de marché est déterminée sur la base de l'encaissement réalisé en Belgique dans la branche 13
de l'annexe 1ère de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, au cours de l'année pendant laquelle se produit le sinistre exceptionnel et, tant
que cet encaissement n'est pas connu, celui du dernier exercice connu. L'encaissement est diminué de l'encaissement afférent aux contrats d'assurances couvrant des dommages exclus du champ d'application de la présente loi et qui font partie de la même branche. Pour les programmes internationaux, seul l'encaissement se rapportant aux risques belges doit être pris en considération.";
2° dans le même paragraphe, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "L'encaissement réalisé en Belgique au cours d'une année civile dans la branche 13 doit être certifiée
par une personne agréée chargée du contrôle légal des comptes et communiqué au Fonds par ces entreprises avant le 1er août de chaque année."
3° l'article est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit: " § 7. La FSMA assure le contrôle du respect des paragraphes 2 à 6 du présent article par les
entreprises d'assurances.".
CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
Art. 101. L'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Comité, les membres du Comité ainsi que les personnes exécutant les tâches dévolues à celui-ci, n'encourent aucune responsabilité en raison de leurs décisions, actes ou comportements dans l'exercice de leurs missions légales sauf en cas de dol ou de faute lourde.".
Art. 102. Dans l'article 8 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Pour les contrats d'assurance de choses relatives à l'indemnisation des dommages causés à des
biens immobiliers et/ou à leur contenu et/ou des dommages consécutifs à ces dommages, l'indemnisation est, sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1er, et d u § 1er du présent article, limitée à 75 millions d'euros maximum par année et par assuré, indépendamment du nombre de contrats d'assurance.
La limitation s'applique également à tous les biens mobiliers qui, indépendamment de leur localisation, sont affectés aux activités économiques de l'assuré.
Les filiales et les sociétés mères, visées à l'article 6 du Code des sociétés, sont considérées comme un seul et même assuré. Ce même principe est également d'application pour un consortium et pour les sociétés liées, visés aux articles 10 et 11 du même Code.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux bâtiments destinés au logement et à d'autres risques à fixer par le Roi. Lorsqu'un bâtiment est simultanément destiné au logement et à d'autres finalités, le présent paragraphe ne s'applique pas à la partie destinée au logement.".
CHAPITRE 12. - Entrée en vigueur
Art. 103. Les articles 25 à 38, 56 à 59, 73, 79 à 81 et 94 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Art. 104. L'article 44 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Art. 105.Le Roi fixe l'entrée en vigueur de l'article 91, 1° , qui entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018.
(NOTE: Entrée en vigueur de l'article 91,1 ° ftxée au 01-06-2017par AR 2017-03-09/24, art. 1,2 ° )
Art. 106. Les articles 91, 3° , et 92, 2° produisent leurs effets le 1er novembre 2014.
Signatures Il Texte IlTable des matières IIDébutl Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le
Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2015. PHILIPPE Par le Roi:
Le ministre de l'Economie, K.PEETERS Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., W.BORSUS Le ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le ministre de la Justice, K.GEENS Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, K.GEENS
26 OKTOBER 2015. - Wet houdende wijziging van het Wetboek van economisch recht en houdende diverse andere wijzigingsbepalingen Zie wijziging(en}_
Bron: ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Publicatie: 30-10-2015 nummer: 2015011409 bladzijde: 66467 Dossiernummer: 2015-10-26/06
PDF: originele versie
Inwerkingtreding: 09-11-2015
Inhoudstafel
HOOFDSTUK 1. -- Algemene bepaling Art. 1 HOOFDSTUK 2. -- Wijzigingen van het Wetboek van economisch recht Afdeling.L - Wijzigingen aan Boek I Art. 2-4 Afdelingl.., - Wijziging van Boek V Art. 5 Afdeling� - Wijzigingen van Boek VI Art. 6-12 Afdeling 4. -- Wijzigingen van Boek VII Art. 13-44 Afdeling� - Wijziging van Boek IX Art. 45 Afdeling� - Wijziging van Boek XII Art. 46 Afdeling.L. - Wijzigingen van Boek XIV Art. 47-50 Afdeling� - Wijzigingen van Boek XV Art. 51-63 Afdeling� - Wijzigingen van Boek XVI Art. 64-70 Afdeling 1O. - Wijzigingen aan Boek XVII Art. 71
Il Tekst Il Begin 1
HOOFDSTUK 3. - Wijziging van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van Boek XI "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan Boek XI in de Boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek Art. 72 HOOFDSTUK 4. - Wijzigingen van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek VII "Betalings- en kredietdiensten" in het Wetboek van economisch recht, houdende invoeging van de definities eigen aan boek VII en van de straffen voor de inbreuken op boek VII, in de boeken I en XV van het Wetboek van economisch recht en houdende diverse andere bepalingen Art. 73-74 HOOFDSTUK 5. Wijzigingen van de hypotheekwet van 16 december 1851 Art. 75-77 HOOFDSTUK 6. - Wijzigingen van het Gerechtelijk wetboek Art. 78 HOOFDSTUK 7. - Wijzigingen van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme Art. 79-81 HOOFDSTUK 8. - Wijzigingen van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen Art. 82-96 HOOFDSTUK 9. - Wijziging van de wet van 22 december 2009 tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten en tot instelling van de
vordering tot staking van de inbreuken op de wet van 10 december 2009 betreffende de betalingsdiensten Art. 97 HOOFDSTUK 10. - Wijzigingen aan de wet van 13 november 2011 betreffende de vergoeding van de lichamelijke en morele schade ingevolge een technologisch ongeval Art. 98-100 HOOFDSTUK 11. - Wijzigingen aan de wet van 1 april 2007 betreffende de verzekering tegen schade veroorzaakt door terrorisme Art. 101-102 HOOFDSTUK 12. - Inwerkingtreding Art. 103-106
Tekst
HOOFDSTUK 1. -- Algemene bepaling
11 Inhoudstafel
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid ais bedoeld in artikel 74 van de Grondwet.
HOOFDSTUK 2. -- Wijzigingen van het Wetboek van economisch recht
Afdeling.L. - Wijzigingen aan Boek I
Il Begin
Art. ,2_. In hoofdstuk 5, artikel 1.9, van het Wetboek van economisch recht, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° de bepaling onder 36° wordt vervangen ais volgt: 1136° verbonden agent: een kredietbemiddelaar die handelt voor rekening van en onder de volle en
onvoorwaardelijke verantwoordelijkheid van slechts één kredietgever;"; 2° de bepaling onder 37° wordt vervangen ais volgt: 1137° kredietmakelaar: een kredietbemiddelaar, met uitsluiting van een verbonden agent, een subagent
of een agent in een nevenfunctie, die zijn bemiddelingsactiviteiten uitoefent buiten elke exclusieve agentuurovereenkomst of elke andere juridische verbintenis die hem verplicht zijn hele productie of een bepaald deel ervan te plaatsen bij een of meerdere kredietgevers;11; 3° in de bepaling onder 69° worden de woorden "artikel VII.12711 vervangen door de woorden "artikel
VII.148"; 4° in de bepaling onder 71° worden de woorden "artikel 1, tweede lid, van de wet van 22 maart 1993 op
het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingenII vervangen door de woorden IIartikel 1, § 3, van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen11; 5° de bepaling onder 74° wordt aangevuld met de woorden "die geen subagent is11; 6° het artikel wordt aangevuld met de bepalingen onder 82° en 83°, luidende: 1182° wet van 25 april 2014: wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op
kredietinstellingen; 83° wet van 6 april 1995: wet van 6 april 1995 inzake het statuut van en het toezicht op de
beleggingsondernemingen.".
Art. J. In hoofdstuk 6, artikel 1.9 van hetzelfde Wetboek, worden de volgende wijzigingen aangebracht
1° in de bepaling onder 7° worden de woorden "ijken, testen, certificeren en inspecteren;" vervangen door de woorden "kalibratie, proeven, certificatie en keuring,"; 2° de bepaling onder 8° wordt opgeheven; 3° in de bepaling onder 12° wordt het woord "controle11 vervangen door het woord 11inspectie".
Art. �- Artikel 1.19 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 4 april 2014, wordt aangevuld met een bepaling onder 5°, luidende:
115° duurzame gegevensdrager: ieder hulpmiddel dat de consument of de onderneming in staat stelt om
aan hem persoonlijk gerichte informatie op te slaan op een wijze die deze informatie toegankelijk maakt voor toekomstig gebruik gedurende een periode die is aangepast aan het doel waarvoor de informatie is bestemd, en die een ongewijzigde weergave van de opgeslagen informatie mogelijk maakt.".
Afdeling.b - Wijziging van Boek V
Art.�- Artikel V.10 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 3 april 2013, wordt aangevuld met een paragraaf 8, luidende: " § 8. De minister kan voorschrijven dat de door hem aangestelde ambtenaren en agenten zonder
verplaatsing mededeling moeten krijgen van aile boeken, registers en andere boekingsstukken, waarvan het bijhouden door of krachtens wettelijke bepalingen is voorgeschreven.".
Afdeling.J.,, - Wijzigingen van Boek VI
Art. n. In artikel VI. 8 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013, worden de woorden "door de verordeningen van de Europese Unie die de bepalingen van dit boek of de voornoemde uitvoeringsbesluiten vervangen" ingevoegd tussen de woorden "de voorlichting en bescherming van de consument," en ", alsook de gebruiksaanwijzingen".
Art.1. In Boek VI, titel 2, hoofdstuk 6 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013, wordt afdeling 1, die de artikelen VI.18 tot VI.21 bevat, opgeheven.
Art. ,8.. In artikel VI.23 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013, wordt paragraaf 4 opgeheven.
Art. .2_. In artikel VI.26 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013, worden de paragrafen 2 en 3 opgeheven.
Art. 10. In artikel VI.67, § 2, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013, wordt het tweede lid opgeheven.
Art. 11. In artikel VI.83, 23°, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013, worden de woorden "Verordening (EG) nr. 44/2001 van de Raad van 22 december 2000 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken" vervangen door de woorden "Verordening (EU) nr. 1215/2012 van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2012 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken".
Art. 12. In artikel VI.110 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° paragraaf 2 wordt vervangen ais volgt: " § 2. Onverminderd artikel XII.13 is het gebruik van andere dan de in paragraaf 1 bedoelde
technieken voor het overbrengen van ongevraagde communicatie met het oog op direct marketing toegestaan, voor zover de geadresseerde, natuurlijke of rechtspersoon, zich hiertegen niet kennelijk heeft verzet of, voor wat betreft direct marketing naar abonnees, mits inachtneming van de bepalingen voorzien in de artikelen VI.111 tot VI.115."; 2° het artikel wordt aangevuld met de paragrafen 3 en 4, luidende: " § 3. Geen enkele kost mag worden aangerekend aan de geadresseerde omwille van de uitoefening van
zijn recht op verzet. § 4. Bij de verzending van reclame door middel van een communicatietechniek ais bedoeld in paragraaf
2, is het verboden de identiteit van de onderneming, uit naam waarvan de communicatie plaatsvindt, te verbergen.".
Afdeling 4. -- Wijzigingen van Boek VII
Art. 13. In artikel VII.3, § 3, 5°, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° de woorden "wet van 2 augustus 2002" worden vervangen door de woorden "wet van 6 april 1995"; 2° de woorden "artikel 1, tweede lid, 1°, van de wet van 22 maart 1993 op het statuut en het toezicht op
de kredietinstellingen" worden vervangen door de woorden "artikel 1, § 3, van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen".
Art. 14. In het opschrift van onderafdeling 2 van afdeling 3 van hoofdstuk 3 van titel 3 van boek VII van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014 worden de woorden "voor de uitvoering" vervangen door de woorden "na de uitvoering".
Art. 15. In de Franse tekst van artikel VII.69, § 2, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014 worden de woorden "les montants des crédits en cours" vervangen door de woorden "le montant débiteur des crédits en cours".
Art. 16. Artikel VII.72 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, wordt vervangen ais volgt:
"Art. VII.72. De artikelen VII.70, VII.71, VII.74 en VII.75, zijn niet van toepassing op leveranciers van goederen of aanbieders van diensten die ais agent in een nevenfunctie optreden. Deze bepaling doet geen atbreuk aan de verplichting van de kredietgever ervoor te zorgen dat de consument de in die artikelen bedoelde precontractuele informatie daadwerkelijk ontvangt. Het eerste lid is niet van toepassing op de agent in een nevenfunctie die tegelijkertijd een
kredietovereenkomst en een betaalinstrument aanbiedt dat kan aangewend worden buiten zijn vestiging of een kredietovereenkomst aanbiedt die geheel of gedeeltelijk bestemd is voor de aankoop van goederen of diensten die niet door hem worden aangeboden.".
Art. 17. In artikel VII.78, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden volgende wijzigingen aangebracht:
1° in het eerste lid, worden de woorden ", bedoeld in artikel XII.25, § 4," opgeheven; 2° de paragraaf wordt aangevuld met een lid, luidende: "De elektronische ondertekening bedoeld in het eerste lid gebeurt: -door een geavanceerde elektronische handtekening, gerealiseerd op basis van een gekwalificeerd
certificaat en aangemaakt door een veilig middel voor het aanmaken van een handtekening, bedoeld in artikel 4, § 4, van de wet van 9 juli 2001 houdende vaststelling van bepaalde regels in verband met het juridisch kader voor elektronische handtekeningen en certificatiediensten,
-of door een andere elektronische handtekening die voldoet aan de criteria die de Koning kan bepalen ten einde de identiteit van de partijen, hun instemming met de inhoud van de kredietovereenkomst en het behoud van de integriteit van deze overeenkomst te verzekeren. In geval van betwisting is het aan de kredietgever om aan te tonen dat deze elektronische handtekening daadwerkelijk deze functies verzekert.".
Art. 18. In artikel VII.79, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "in artikel VII.121" vervangen door de woorden "in artikel VII.122".
Art. 19. In artikel VII.86, § 3, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "in artikel VII.97, §§ 1 en 3" vervangen door de woorden "in artikel VII.94, §§ 1 en 3".
Art. 20. In artikel VII.100, § 1, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "of een betaalrekening" ingevoegd tussen de woorden "van een kredietopening" en de woorden "terwijl de kredietgever".
Art. 21. In artikel VII.102 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de
woorden "instellingen voor collectieve beleggingen zoals bedoeld in de wet van 20 juli 2004 betreffende bepaalde vormen van collectief beheer van beleggingsportefeuilles" vervangen door de woorden "instellingen voor belegging in schuldvorderingen zoals bedoeld in de wet van 3 augustus 2012 betreffende de instellingen voor collectieve belegging die voldoen aan de voorwaarden van Richtlijn 2009/65/EG en de instellingen voor belegging in schuldvorderingen".
Art. 22. In artikel VII.150, derde lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "artikelen VII.149, eerste lid," vervangen door de woorden "artikelen VII.149, § 2, eerste lid".
Art. 23. In de Franse tekst van artikel VII.153, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 2, derde lid, worden de woorden "par le prêteur" ingevoegd tussen de woorden "a été
clôturée" en de woorden ", la réponse globalisée"; 2° in paragraaf 4 worden de woorden "loi du 22 février 1992" vervangen door de woorden "loi du 22
février 1998".
Art. 24. In artikel VII.154, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "bedoeld in artikel VII.77, § 1, tweede lid," vervangen door de woorden "bedoeld in artikel VII.149, § 1".
Art. 25. In artikel VII.159 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, wordt paragraaf 3 aangevuld met een lid, luidende: "Ais de overnemer een mobiliseringsinstelling is in de zin van artikel 2 van de wet van 3 augustus 2012
betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector, is artikel VII. 162 niet op hem van toepassing. De Koning kan bijkomende afwijkingen vaststellen van het eerste lid voor die instellingen of voor andere publieke of financiële rechtspersonen in de zin van artikel 3 van de wet van 15 december 2004 betreffende financiële zekerheden en houdende diverse fiscale bepalingen inzake zakelijke-zekerheidsovereenkomsten en leningen met betrekking tot financiële instrumenten, met name naargelang het soort uitgevoerde overdracht, het statuut of de organisatorische kenmerken van de overnemer."
Art. 26. In artikel VII.164, § 3, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "artikel 19 van de wet van 22 maart 1993" vervangen door de woorden "artikel 20 van de wet van 25 april 2014".
Art. 27. In de nederlandse tekst van artikel VII.166, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "De bedrijfsuitoefeningsvoorwaarden worden" vervangen door de woorden "Onder voorbehoud van de hierna volgende bepalingen, worden de bedrijfsuitoefeningsvoorwaarden".
Art. 28. ln artikel VII.172, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in de lijst van de kredietgevers inzake hypothecair krediet, onder 3°, b), worden de woorden "artikel
78 van de wet van 22 maart 1993" vervangen door de woorden "artikel 332 van de wet van 25 april 2014"; 2° de lijst van de kredietgevers inzake consumentenkrediet wordt vervangen ais volgt: "Lijst van de kredietgevers inzake consumentenkrediet 1° Kredietgevers inzake consumentenkrediet naar Belgisch recht met een vergunning: a. Kredietinstellingen; b. Beleggingsondernemingen; c. Instellingen voor elektronisch geld; d. Betalingsinstellingen; e. "Sociale" kredietgevers (artikel VII.3, § 4, 2° );
f. Andere kredietgevers. 2° Kredietgevers inzake consumentenkrediet naar buitenlands recht met een vergunning (artikel
VII.176): a. Kredietinstellingen die ressorteren onder het recht van Staten die geen lid zijn van de Europese
Economische Ruimte; b. Andere kredietgevers inzake consumentenkrediet naar buitenlands recht. 3° Geregistreerde kredietgevers inzake consumentenkrediet naar buitenlands recht (artikel VII.174): a. Kredietinstellingen die ressorteren onder het recht van andere lidstaten van de Europese
Economische Ruimte; b. Financiële instellingen die ressorteren onder het recht van andere lidstaten van de Europese
Economische Ruimte en een dochteronderneming zijn van kredietinstellingen die ressorteren onder het recht van andere lidstaten van de Europese Economische Ruimte (artikel 332 van de wet van 25 april 2014); c. Beleggingsondernemingen die ressorteren onder het recht van andere lidstaten van de Europese
Economische Ruimte; d. Instellingen voor elektronisch geld die ressorteren onder het recht van andere lidstaten van de
Europese Economische Ruimte; e. Betalingsinstellingen die ressorteren onder het recht van andere lidstaten van de Europese
Economische Ruimte."
Art. 29. In artikel VII.173 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "artikel 13 van de wet van 22 maart 1993" vervangen door de woorden "artikel 14 van de wet van 25 april 2014, hetzij ais beleggingsonderneming op de in artikel 53 van de wet van 6 april 1995 bedoelde lijst".
Art. 30. In artikel VII.174, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in het eerste lid worden de woorden "artikel 78 van de wet van 22 maart 1993" vervangen door de
woorden "artikel 332 van de wet van 25 april 2014, de beleggingsondernemingen,"; 2° in het tweede lid worden de woorden "artikel 78 van de wet van 22 maart 1993" vervangen door de
woorden "artikel 332 van de wet van 25 april 2014".
Art. 31. In artikel VII.176 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, wordt paragraaf 3 vervangen ais volgt: " § 3. De artikelen VII. 161 tot VII. 164, en VII. 167 tot VII. 169 zijn niet van toepassing op de volgende
kredietgevers ais bedoeld in deze onderafdeling: 1° de bijkantoren van kredietinstellingen die ressorteren onder het recht van een derde Staat en zijn
ingeschreven op de in artikel 14 van de wet van 25 april 2014 bedoelde lijst; 2° de bijkantoren van beleggingsondernemingen die ressorteren onder het recht van een derde Staat en
zijn ingeschreven op de in artikel 53 van de wet van 6 april 1995 bedoelde lijst; 3° de verzekeringsondernemingen die ressorteren onder het recht van een andere lidstaat van de
Europese Economische Ruimte, actief zijn in België via een bijkantoor of in het kader van het vrij verrichten van diensten en zijn ingeschreven op de in artikel 66 van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen bedoelde lijst; 4° de bijkantoren van verzekeringsondernemingen die ressorteren onder het recht van een derde Staat
en zijn ingeschreven op de in artikel 4 van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen bedoelde lijst; 5° de instellingen voor elektronisch geld die ressorteren onder het recht van een andere lidstaat van de
Europese Economische Ruimte, actief zijn in België via een bijkantoor of in het kader van het vrij verrichten van diensten en zijn ingeschreven op de in artikel 91 van de wet van 21 december 2009 bedoelde lijst; 6° de bijkantoren van instellingen voor elektronisch geld die ressorteren onder het recht van een derde
Staat en zijn ingeschreven op de in artikel 64 van de wet van 21 december 2009 bedoelde lijst; 7° de betalingsinstellingen die ressorteren onder het recht van een andere lidstaat van de Europese
Economische Ruimte, actief zijn in België via een bijkantoor of in het kader van het vrij verrichten van diensten en zijn ingeschreven op de in artikel 39 van de wet van 21 december 2009 bedoelde lijst.".
Art. 32. In artikel VII.181 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 1, eerste lid, 2°, worden de woorden "artikel 19 van de wet van 22 maart 1993"
vervangen door de woorden "artikel 20 van de wet van 25 april 2014"; 2° in paragraaf 2, 1°, worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) de woorden "en de personen belast met de effectieve leiding" worden ingevoegd tussen de woorden
"de leden van het wettelijk bestuursorgaan" en de woorden "van deze rechtspersoon"; b) de woorden "artikel 19 van de wet van 22 maart 1993" worden vervangen door de woorden "artikel
20 van de wet van 25 april 2014"; 3° in paragraaf 3, eerste lid, worden woorden "bij één kredietgever of bij enkele kredietgevers die tot
dezelfde groep behoren" vervangen door de woorden "bij een of meerdere kredietgevers"; 4° paragraaf 4 wordt vervangen ais volgt: " § 4. Wat hun activiteit van bemiddelaar inzake hypothecair krediet betreft, handelen de subagenten
onder de volledige en onvoorwaardelijke verantwoordelijkheid van de bemiddelaar inzake hypothecair krediet voor wiens rekening zij handelen, of van een kredietgever inzake hypothecair krediet ais zij voor rekening van een verbonden agent handelen. De aanvrager van een inschrijving ais subagent toont dit aan in zijn inschrijvingsdossier. De kredietbemiddelaar of de kredietgever oefent toezicht uit op de naleving door de subagent van de
bepalingen van dit boek en de ter uitvoering ervan genomen besluiten en reglementen."; 5° in paragraaf 6 worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) het eerste lid wordt aangevuld met de volgende zin "De aanvrager van een inschrijving ais
verbonden agent toont dit aan in zijn inschrijvingsdossier."; b) in het tweede lid wordt het woord "Laatstgenoemde" vervangen door het woord "De kredietgever"; 6° paragraaf 7 wordt opgeheven.
Art. 33. In artikel VII.182, § 5, derde lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° de bepaling onder 5° wordt vervangen ais volgt: "5° voor de verbonden agenten: de naam van de kredietgever inzake hypothecair krediet met wie zij
verbonden zijn;"; 2° de bepaling onder 6° wordt vervangen ais volgt: "6° voor de subagenten: de naam van de bemiddelaar inzake hypothecair krediet onder wiens
verantwoordelijkheid zij hun activiteiten verrichten;".
Art. 34. In artikel VII.183 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° paragraaf 1, vierde lid, wordt vervangen ais volgt: "De FSMA is bevoegd om de beroepskennis na te gaan van de verantwoordelijken voor de distributie
en personen die in contact staan met het publiek, bij de in deze paragraaf bedoelde bemiddelaars inzake hypothecair krediet, die bedrijvig zijn in het kader van het vrij verrichten van diensten in andere lidstaten van de Europese Economische Ruimte dan België."; 2° in paragraaf 5, 3°, worden de woorden "in de zin van artikel 1.9, 81° " vervangen door de woorden
"in de zin van artikel 1.9, 79° ". 3° er wordt een paragraaf 5bis ingevoegd, luidende: " § 5bis. De in paragraaf 2 bedoelde bemiddelaars die in België werkzaam zijn in het kader van het vrij
verrichten van diensten, dienen de volgende voorwaarden na te leven: 1° zij wijzen één of meer verantwoordelijken voor de distributie aan volgens de in artikel VII. 180, § 5,
vastgestelde regels; 2° de Koning bepaalt de vereisten inzake beroepskennis waaraan moet worden voldaan door die
verantwoordelijken voor de distributie, alsook door de andere personen die tewerkgesteld zijn door de bemiddelaar en op welke wijze ook in contact staan met het publiek in de zin van artikel 1.9, 79°. ".
Art. 35. In de Franse tekst van artikel VII.185, § 2, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, wordt het woord "tient" vervangen door het woord "tiennent".
Art. 36. In artikel VII.186 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° in paragraaf 1, eerste lid, 2°, worden de woorden "artikel 19 van de wet van 22 maart 1993" vervangen door de woorden "artikel 20 van de wet van 25 april 2014";
2° in paragraaf 2, 1°, worden de woorden "artikel 19 van de wet van 22 maart 1993" vervangen door de woorden "artikel 20 van de wet van 25 april 2014";
3° in paragraaf 3, eerste lid, worden de woorden "bij één kredietgever of bij enkele kredietgevers die tot dezelfde groep behoren" vervangen door de woorden "bij een of meerdere kredietgevers";
4° paragraaf 5 wordt vervangen ais volgt: " § 5. Wat zijn activiteit van bemiddelaar inzake consumentenkrediet betreft, handelt de verbonden
agent onder de volledige en onvoorwaardelijke verantwoordelijkheid van een kredietgever inzake consumentenkrediet. De aanvrager van een inschrijving ais verbonden agent toont dit aan in zijn inschrijvingsdossier. De kredietgever oefent toezicht uit op de naleving door de verbonden agent van de bepalingen van dit
boek en de ter uitvoering ervan genomen besluiten en reglementen.".
Art. 37. In artikel VII.187, § 1, 2°, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "artikel 19 van de wet van 22 maart 1993" vervangen door de woorden "artikel 20 van de wet van 25 april 2014".
Art. 38. In artikel VII.188, § 5, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° het derde lid wordt vervangen ais volgt: "Het register vermeldt voor elke bemiddelaar inzake consumentenkrediet: 1° de gegevens die noodzakelijk zijn voor zijn identificatie; 2° de datum waarop hij is ingeschreven; 3° de categorie waarin hij is ingeschreven; 4° desgevallend de datum waarop hij is geschrapt; 5° de naam van de verantwoordelijken voor de distributie; 6° voor de verbonden agenten: de naam van de kredietgever inzake consumentenkrediet met wie zij
verbonden zijn; 7° aile andere informatie die de FSMA nuttig acht voor een correcte informatieverstrekking aan het
publiek."; 2° het vierde lid wordt vervangen ais volgt: "De FSMA bepaalt de voorwaarden waaronder de vermelding van de schrapping van een bemiddelaar
van de website wordt weggelaten.".
Art. 39. In artikel VII.195, derde lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "in artikel VII.109" vervangen door de woorden "in artikel VII.110".
Art. 40. In artikel VII.196, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "artikel 78 van de wet van 22 maart 1993" vervangen door de woorden "artikel 332 van de wet van 25 april 2014".
Art. 41. In artikel VII.201, 2°, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "en VII.112" vervangen door de woorden "VIl.112 en VII.113, § 1° ".
Art. 42. In artikel VII.208 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "van artikel VII.114" vervangen door de woorden "van artikel VII.113".
Art. 43. In artikel VII.209, § 4, eerste streepje van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "artikel 78 van de wet van 22 maart 1993" vervangen door de woorden "artikel 332 van de wet van 25 april 2014".
Art. 44. Artikel VII.216, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, wordt aangevuld met een lid, luidende: "De betalingsdienstaanbieders zijn gehouden zich aan te sluiten bij deze ombudsdienst."
Afdeling� - Wijziging van Boek IX
Art. 45. In artikel IX.7, eerste lid, 2°, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 25 april 2013, worden de woorden "aan de consument" vervangen door de woorden "aan de gebruiker".
Afdeling� - Wijziging van Boek XII
Art. 46. In artikel XII.15, § 2, tweede streepje van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 15 december 2013, worden de woorden "ofwel van artikel XII.25, § 4" vervangen door de woorden "ofwel van artikel 4, § 4, van de wet van 9 juli 2001 houdende vaststelling van bepaalde regels in verband met het juridisch kader voor elektronische handtekeningen en certificatiediensten."
Afdeling.L - Wijzigingen van Boek XIV
Art. 47. In Boek XIV, titel 2, hoofdstuk 4, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 15 mei 2014, wordt afdeling 1, die de artikelen XIV.10 tot XIV.13 bevat, opgeheven.
Art. 48. In artikel XIV.41, § 2, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 15 mei 2014, wordt het tweede lid opgeheven.
Art. 49. In artikel XIV.50, 23°, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 15 mei 2014, worden de woorden "Verordening (EG) nr. 44/2001 van de Raad van 22 december 2000 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken" vervangen door de woorden "Verordening (EU) nr. 1215/2012 van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2012 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken.
Art. 50. In artikel XIV.77 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 15 mei 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° paragraaf 2 wordt vervangen ais volgt: " § 2. Onverminderd artikel XII.13 is het gebruik van andere dan de in paragraaf 1 bedoelde
technieken voor het overbrengen van ongevraagde communicatie met het oog op direct marketing toegestaan, voor zover de geadresseerde, natuurlijke of rechtspersoon, zich hiertegen niet kennelijk heeft verzet of, voor wat betreft direct marketing naar abonnees, mits inachtneming van de bepalingen voorzien in de artikelen XIV.78 tot XIV.82."; 2° het artikel wordt aangevuld met de paragrafen 3 en 4 luidende: " § 3. Geen enkele kost mag worden aangerekend aan de geadresseerde omwille van de uitoefening van
zijn recht op verzet. § 4. Bij de verzending van reclame door middel van een communicatietechniek ais bedoeld in paragraaf
2, is het verboden de identiteit van de beoefenaar van een vrij beroep, uit naam waarvan de communicatie plaatsvindt, te verbergen.".
Afdeling� - Wijzigingen van Boek XV
Art. 51. In artikel XV.2, paragraaf 2, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 november 2013, worden de woorden "bij aangetekende brief'' vervangen door de woorden "bij een
aangetekende zending met ontvangstmelding".
Art. 52. In artikel XV.5 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 november 2013, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° paragraaf 2 wordt aangevuld met drie leden, luidende: "Deze verzegeling moet door het openbaar ministerie bevestigd worden binnen een termijn van vijftien
dagen. Bij ontstentenis van een bevestiging door het openbaar ministerie, is de verzegeling van rechtswege
opgeheven. De persoon bij wie de verzegeling wordt gelegd kan ais gerechtelijk bewaarder ervan aangesteld worden. De verzegelingen kunnen aanleiding geven tot het aanstellen van een bewaker ter plaatse door de
ambtenaren bedoeld in artikel XV.2."; 2° in paragraaf 4 worden de woorden "of de verzegeling" ingevoegd tussen de woorden "kan het
beslag" en de woorden "dat het bevolen"; 3° in paragraaf 5 worden de woorden "of de verzegeling" ingevoegd tussen de woorden "Het beslag"
en de woorden "wordt van rechtswege".
Art. 53. In artikel XV.14 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013 worden de woorden "artikel XV.83, 7° ", vervangen door de woorden "artikel XV.83, 8° ".
Art. 54. In artikel XV.18, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "bepalingen van boek VII, "vervangen door de woorden "bepalingen van boek VII, titel 3,".
Art. 55. In artikel XV.31, § 1, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 november 2013, worden de woorden "waarin de feiten zijn vastgesteld" vervangen door de woorden "van waarschuwing".
Art. 56. In artikel XV.57/1, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 november 2013, worden de woorden "artikel 19 van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen" vervangen door de woorden "artikel 20 van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen".
Art. 57. In boek XV, titel 2, hoofdstuk 2, van hetzelfde Wetboek wordt een afdeling 2 ingevoegd die het artikel XV. 66 bevat, luidende: "Afdeling 2. Bestuurlijke sancties in het kader van boek VII".
Art. 58. In artikel XV.67/3 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 november 2013, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden "artikel 75, § 5, van de wet van 22 maart 1993 op het
statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen" vervangen door de woorden "artikel 329, § 5, van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen"; 2° in paragraaf 1, tweede lid worden de woorden "artikel 75, § 4, van de wet van 22 maart 1993"
vervangen door de woorden "artikel 329, § 6, van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen"; 3° in paragraaf 2, eerste lid, worden de woorden "artikel 75, § 5, van de wet van 22 maart 1993"
vervangen door de woorden "artikel 329, § 5, van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen".
Art. 59. In artikel XV.68 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 november 2013, wordt paragraaf 2 vervangen ais volgt: " § 2. Ais de FSMA vaststelt dat een in artikel VII. 183, § 2 bedoelde bemiddelaar inzake hypothecair
krediet naar buitenlands recht artikel VII.183, § 5bis, niet naleeft, of ais de FOD Economie de FSMA, na betrokkene te hebben gehoord, met een gemotiveerde kennisgeving meedeelt dat een dergelijke bemiddelaar zich niet schikt naar de voor hem geldende bepalingen van algemeen belang, met
uitzondering van boek VII, stelt de FSMA de bevoegde autoriteit in de lidstaat van herkomst van deze kredietbemiddelaar hiervan in kennis en vraagt haar de passende maatregelen te treffen.".
Art. 60. In artikel XV.69 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20 november 2013, worden de woorden ",met inbegrip van hoofdstuk VII en van artikel 85," ingevoegd tussen de woorden "Boek I van het Strafwetboek" en de woorden "zijn van toepassing op".
Art. 61. In artikel XV.83 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 december 2013 en gewijzigd bij de wet van 15 mei 2014, wordt de bepaling onder 4° opgeheven.
Art. 62. In artikel XV.124 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 15 mei 2014 en gewijzigd bij de wet van 15 mei 2014, wordt de bepaling onder 2° opgeheven.
Art. 63. Het artikel XV.127 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 4 april 2014 wordt hernummerd artikel XV.125.
Afdeling� - Wijzigingen van Boek XVI
Art. 64. In artikel XVI.2 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 4 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° de woorden "en wanneer een terzake bevoegde dienst bestaat" worden vervangen door de woorden
"en voor zover een klachtendienst bestaat"; 2° In de Franse tekst worden de woorden "les informations et lorsqu'un tel service existe, le numéro de
téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique du service compétent en la matière" vervangen door de woorden "en complément aux informations visées à l'article 111.74, et pour autant qu'un service de plaintes existe, le numéro de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique de celui-ci".
Art. 65. Artikel XVI.4, § 3, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 4 april 2014, wordt aangevuld met de volgende zin: "Wanneer de entiteit niet gekwalificeerd is, worden de coordinaten van de Consumentenombudsdienst,
bedoeld in artikel XVI.5, meegedeeld.".
Art. 66. Artikel XVI.14 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 4 april 2014, wordt aangevuld met de woorden "en op een duurzame gegevensdrager, indien daarom wordt verzocht.".
Art. 67. In artikel XVI.25 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 4 april 2014, wordt paragraaf 3 vervangen ais volgt: " § 3. De Koning kan de voorwaarden opgesomd in paragraaf 1 verduidelijken om de toegankelijkheid,
de deskundigheid, de onafhankelijkheid, de onpartijdigheid, de transparantie, de doeltreffendheid, de billijkheid, alsook de vrijheid van de partijen en de wettigheid van de beslissingen van een gekwalificeerde entiteit die aan de partijen opgelegd worden, te verzekeren".
Art. 68. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel XVI.26/1 ingevoegd, luidende: "Art. XVI.26/1. Wanneer de gekwalificeerde entiteit een procedure biedt om een geschil te regelen door
een oplossing voor te stellen of tussen de partijen te bemiddelen om een oplossing te vinden, kunnen de partijen zich op elk moment uit de procedure terugtrekken wanneer ze niet tevreden zijn over het verloop of de werking ervan. Wanneer de deelname van de onderneming verplicht is bij toepassing van de wet is de mogelijkheid om
zich terug te trekken bedoeld in het eerste lid enkel van toepassing ten voordele van de consument".
Art. 69. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel XVI.26/2 ingevoegd, luidende: "Art. XVI.26/2. Wanneer de gekwalificeerde entiteit een procedure biedt tot regeling van een geschil
door aan de partijen een oplossing op te leggen: 1° is de opgelegde oplossing enkel tegenstelbaar aan de partijen ais zij voorafgaandelijk en individueel
werden geïnformeerd over de bindende aard van de oplossing en ze de bindende aard uitdrukkelijk hebben aanvaard. De uitdrukkelijke aanvaarding van de onderneming is niet vereist ais de wet of de contractuele verbintenissen erin voorzien dat de oplossingen bindend zijn voor de ondernemingen; 2° zou de bindende oplossing niet kunnen worden opgelegd aan de consument op grond van een
overeenkomst die hij met de onderneming heeft afgesloten waarbij voorzien wordt in de regeling van hun eventuele geschillen wanneer deze overeenkomst werd afgesloten voor het ontstaan van het geschil en wanneer deze tot gevolg heeft dat de consument het recht wordt ontnomen een beroep voor de rechter in te stellen; 3° mag de opgelegde oplossing er niet toe leiden dat de consument het voordeel ontzegd wordt van de
dwingende bepalingen ter bescherming van zijn rechten bij toepassing van het Belgisch recht; 4° mag, in geval van wetsconflicten, wanneer de wet toepasselijk op de verkoop- of
dienstverleningsovereenkomst die het voorwerp is van de aanvraag tot buitengerechtelijke geschillenregeling bepaald wordt conform artikel 6, paragrafen 1 en 2, van de verordening (EG) nr. 593/2008, de opgelegde oplossing er niet toe leiden dat voor de consument de bescherming wegvalt van bepalingen waarvan bij overeenkomst niet kan worden afgeweken op grond van de wet van de lidstaat van de Europese Unie waar de consument zijn gewone verblijfplaats heeft; 5° mag, in geval van wetsconflicten, wanneer de wet toepasselijk op de verkoop- of
dienstverleningsovereenkomst die het voorwerp is van de aanvraag tot buitengerechtelijke geschillenregeling bepaald conform artikel 5, paragrafen 1 tot 3, van het Verdrag van Rome van 19 juni 1980 inzake het recht dat van toepassing is op verbintenissen uit overeenkomst, de door een entiteit van de ADR opgelegde oplossing er niet toe leiden dat voor de consument de bescherming wegvalt van de dwingende bepalingen van de wet van de lidstaat waar hij zijn gewone verblijfplaats heeft.".
Art. 70. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel XVI.26/3 ingevoegd, luidende: "Art. XVI.26/3. De gekwalificeerde entiteit neemt de nodige maatregelen om te garanderen dat bij de
behandeling van persoonsgegevens de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer wordt nageleefd ten aanzien van de behandeling van persoonsgegevens.".
Afdeling 10. - Wijzigingen aan Boek XVII
Art. 71. In artikel XVII.37 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 28 maart 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° de bepaling onder 8° wordt vervangen ais volgt: " 8° Deel 4 van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen"; 2° het artikel wordt aangevuld met een bepaling onder 32°, luidende: "32° de wet van 28 augustus 2011 betreffende de bescherming van de consumenten inzake
overeenkomsten betreffende het gebruik van goederen in deeltijd, vakantieproducten van lange duur, doorverkoop en uitwisseling.".
HOOFDSTUK 3. - Wijziging van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van Boek XI "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan Boek XI in de Boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek
Art. 72. In artikel 32, § 2, van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek, worden de woorden "- de wet van 20 mei 1975 tot bescherming van kweekproducten, laatst gewijzigd door de wet van 10 mei 2007 betreffende de aspecten van gerechtelijk recht van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten" ingevoegd tussen de woorden "- artikel 53 van de wet van 10 januari 2011 ter uitvoering van het Verdrag inzake octrooirecht en de Akte tot herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, alsook tot wijziging van diverse bepalingen inzake uitvindingsoctrooien;" en de woorden "- de wet van 10 januari 2011 ter bescherming van kweekproducten (niet in werking getreden);".
HOOFDSTUK 4. - Wijzigingen van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek VII
"Betalings- en kredietdiensten" in het Wetboek van economisch recht, houdende invoeging van de definities eigen aan boek VII en van de straffen voor de inbreuken op boek VII, in de boeken I en XV van het Wetboek van economisch recht en houdende diverse andere bepalingen
Art. 73. In artikel 54, § 5, van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek VII "Betalings en kredietdiensten" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van de definities eigen aan boek VII en van de straffen voor de inbreuken op boek VII, in de boeken I en XV van het Wetboek van economisch recht en houdende diverse andere bepalingen, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° het eerste lid wordt vervangen ais volgt: " § 5. Binnen een termijn van achttien maanden na de inwerkingtreding van boek VII, titel 4,
hoofdstuk 4, dienen de in paragraaf 4 bedoelde personen de FSMA evenwel om een definitieve vergunning ais kredietgever of om een inschrijving ais kredietbemiddelaar te verzoeken."; 2° het tweede lid wordt vervangen ais volgt: "Ais er geen verzoek om vergunning of inschrijving wordt ingediend binnen de in het eerste lid
vastgestelde termijn, vervalt de in paragraaf 4 bedoelde voorlopige vergunning of voorlopige machtiging van rechtswege. Ais een verzoek om vergunning of inschrijving is ingediend binnen de in het eerste lid vastgestelde termijn, vervalt de in paragraaf 4 bedoelde voorlopige vergunning of voorlopige machtiging van rechtswege ingeval de FSMA de vergunning of inschrijving weigert."; 3° Paragraaf 5 wordt aangevuld met vier leden, luidende: "De bemiddelaars inzake consumentenkrediet die, op de datum van inwerkingtreding van Boek VII,
titel 4, hoofdstuk 4 van het Wetboek van economisch recht nog geen jaar de activiteit van consumentenkredietbemiddeling uitoefenen en daartoe op rechtsgeldige wijze zijn ingeschreven bij de FOD Economie overeenkomstig de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet, zijn voorlopig gemachtigd om deze activiteit verder uit te oefenen. De bemiddelaars inzake hypothecair krediet die, op de datum van inwerkingtreding van Boek VII, titel
4, hoofdstuk 4, nog geen jaar de activiteit van hypothecaire krediet-bemiddeling uitoefenen, zijn voorlopig gemachtigd om deze activiteit verder uit te oefenen. Binnen een termijn van twee maanden na de inwerkingtreding van boek VII, titel 4, hoofdstuk 4,
dienen de in het eerste en het tweede lid bedoelde personen de FSMA evenwel om een inschrijving ais kredietbemiddelaar te verzoeken. Ais er binnen de in het vijfde lid vastgestelde termijn geen verzoek om inschrijving wordt ingediend,
vervalt de voorlopige machtiging van rechtswege. Ais een verzoek om inschrijving is ingediend binnen de in het vijfde lid vastgestelde termijn, dan vervalt de voorlopige machtiging van rechtswege ingeval de FSMA de inschrijving weigert.".
Art. 74. In artikel 56 van dezelfde wet worden de woorden "in artikel 47" vervangen door de woorden "in artikel 53".
HOOFDSTUK 5. Wijzigingen van de hypotheekwet van 16 december 1851
Art. 75. In artikel 81quater van de hypotheekwet van 16 december 1851, ingevoegd bij de wet van 19 april 2004, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 1, 2°, worden de woorden "in de zin van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van
en het toezicht op de kredietinstellingen" vervangen door de woorden "in de zin van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen"; 2° in het vierde lid van paragraaf 2 worden de woorden "dat de consument" vervangen door de
woorden "dat de schuldenaar"; 3° in de Franse tekst van paragraaf 4, eerste lid, worden de woorden "au consommateur" telkens
vervangen door de woorden "au débiteur".
Art. 76. In artikel 81decies, § 1, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "artikel 64/20, § 2, van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen" vervangen door de woorden "artikel 15 van bijlage III van de wet van 25 april 2014
op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen".
Art. 77. In artikel 81undecies van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de woorden "artikel 31 van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen" vervangen door de woorden "artikel 78 van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen".
HOOFDSTUK 6. - Wijzigingen van het Gerechtelijk wetboek
Art. 78. In artikel 589 van het Gerechtelijk Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 26 maart 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) de bepaling onder 3° wordt opgeheven; b) de woorden "14° de artikelen 27, § 2, 159, § 5, en 160, laatste lid, van de wet van 20 juli 2004
betreffende bepaalde vormen van collectief beheer van beleggingsportefeuilles" worden vervangen door de woorden "15° in de artikelen 207, § 6, en 271/12, § 2, vierde lid, van de wet van 3 augustus 2012 betreffende de instellingen voor collectieve belegging die voldoen aan de voorwaarden van Richtlijn 2009/65/EG en de instellingen voor belegging in schuldvorderingen;"; c) er wordt een bepaling onder 15° /1 ingevoegd, luidende: "15° /1 in artikel 321, § 6, van de wet van 19 april 2014 betreffende de alternatieve instellingen voor
collectieve belegging en hun beheerders;". d) de bepaling onder 17° wordt opgeheven.
HOOFDSTUK 7. - Wijzigingen van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme
Art. 79. In artikel 16, § 3, van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme, ingevoegd bij de wet van 18 januari 2010 en gewijzigd bij de wet van 25 april 2014, worden de woorden "artikel 2, § 1, 4° tot 15° " telkens vervangen door de woorden "artikel 2, § 1, 4° tot 16° ".
Art. 80. In artikel 19 van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 18 januari 2010 en gewijzigd bij de wet van 25 april 2014, worden de woorden "14°, 15° en 22° " vervangen door de woorden "15°, 16° en 22° ".
Art. 81. In artikel 39, § 1, eerste lid van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 18 januari 2010 en gewijzigd bij de wet van 26 november 2011, worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° de woorden "artikelen 2, § 1, 1°, 2°, 4° tot 15°, 3 en 4" worden vervangen door de woorden "artikelen 2, § 1, 1°, 2°, 4° tot 16° en 22°, 3 en 4"; 2° de woorden "artikel 2, § 1, 16° tot 19° " worden vervangen door de woorden "artikel 2, § 1, 17° tot
19° ".
HOOFDSTUK 8. - Wijzigingen van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen
Art. 82. Artikel 5 van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen wordt aangevuld met een bepaling onder 51°, luidende: "51° "Wet van 25 april 2014": de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op
kredietinstellingen".
Art. 83. In artikel 20 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 1 wordt punt a) vervangen ais volgt: "a) rechten van deelneming in alternatieve instellingen voor collectieve belegging die zijn ingeschreven
op de lijst bedoeld in artikel 200 of artikel 260 van de wet van 19 april 2014 betreffende de alternatieve instellingen voor collectieve belegging en hun beheerders,"; 2° in paragraaf 2 worden de woorden "zoals bedoeld in Titel II tot en met V van de wet van 22 maart
1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen" vervangen door de woorden "zoals
bedoeld in de boeken II en III van de wet van 25 april 2014"; 3° in paragraaf 3 worden de volgende wijzigingen aangebracht: a) de woorden "zoals bedoeld in Titel II tot en met V van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van
en het toezicht op de kredietinstellingen" worden vervangen door de woorden "zoals bedoeld in de boeken II en III van de wet van 25 april 2014";
b) in de Franse tekst worden de woorden "dans des obligations non subordonnées, non échangeables et non convertibles ou dans d'autres produits financiers à revenu fixe" vervangen door de woorden "dans des obligations ou d'autres produits financiers à revenu fixe non subordonnés, non échangeables et non convertibles".
Art. 84. In artikel 43, § 1, van dezelfde wet worden de woorden "artikel 2, 3°, van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming" vervangen door de woorden "artikel I. 1, 2° van hetzelfde Wetboek".
Art. 85. In artikel 57, § 5, eerste lid van dezelfde wet worden de woorden "hoofdstuk 3, afdeling 2, van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming" vervangen door de woorden "titel 3, hoofdstuk 2 van boek VI van hetzelfde Wetboek".
Art. 86. Artikel 68 van dezelfde wet wordt aangevuld met een tweede lid, luidende: "De aldus gestorte sommen kunnen vrijgemaakt worden op basis van een bijzondere machtiging van
de vrederechter, op verzoek van de voogd of de bewindvoerder van de goederen, volgens dezelfde regels die van toepassing zijn op de omstandigheden bedoeld in de artikelen 410, § 1, 14°, of 499/7, § 2, van het Burgerlijk Wetboek.".
Art. 87. Artikel 204, § 1, van dezelfde wet wordt aangevuld met een lid, luidende: "Niettegenstaande het eerste lid, kan de verzekeraar, in het belang van de verzekerden en mits akkoord
van de verzekeringnemer, omwille van de toepassing van nieuwe regelgeving, de ziekteverzekeringsovereenkomst wijzigen.".
Art. 88. In artikel 217 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 2, vijfde lid, worden de woorden "voor de voorzitter en" ingevoegd tussen de woorden
"De Koning wijst eveneens" en de woorden "voor ieder lid"; 2° in paragraaf 5, worden de woorden "artikel 302" vervangen door de woorden "artikel 302, § 1".
Art. 89. Artikel 246 van dezelfde wet wordt aangevuld met een vijfde lid, luidende: "De aldus gestorte sommen kunnen vrijgemaakt worden op basis van een bijzondere machtiging van
de vrederechter, aangevraagd op verzoek van de voogd of de bewindvoerder van de goederen, volgens dezelfde regels die van toepassing zijn op de omstandigheden bedoeld in de artikelen 410, § 1, 14°, of 499/7, § 2, van het Burgerlijk Wetboek.".
Art. 90. In dezelfde wet wordt een artikel 261bis ingevoegd, luidende: "Art. 261bis. Ais de verzekeringsondernemingen kennis hebben van elementen die twijfel kunnen doen
rijzen over de naleving van de in deze wet vastgestelde inschrijvingsvoorwaarden door een verzekerings of herverzekeringstussenpersoon op wie zij een beroep doen of gedaan hebben, brengen zij die elementen onverwijld ter kennis van de FSMA. Zij stellen de FSMA ook in kennis van het feit dat iemand zich voordoet ais verzekerings- of
herverzekeringstussenpersoon zonder in het in deze wet vermelde register te zijn ingeschreven.".
Art. 91. In artikel 268 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° paragraaf 1, eerste lid wordt aangevuld met een bepaling onder 10°, luidende: "10° een professioneel e-mailadres meedelen aan de FSMA waarnaar deze op rechtsgeldige wijze aile
individuele of collectieve mededelingen kan versturen die zij, ter uitvoering van deze wet, verricht."; 2° in paragraaf 2 worden de woorden "artikel 19 van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en
het toezicht op de kredietinstellingen" vervangen door de woorden "artikel 20 van de wet van 25 april
2014"; 3° paragraaf 2 wordt aangevuld met een lid, luidende: "Hij mag evenmin failliet zijn verklaard, tenzij eerherstel werd verkregen. Voor de toepassing van deze
bepaling worden de volgende personen met de gefailleerde gelijkgesteld: de bestuurders en de zaakvoerders van een failliet verklaarde handelsvennootschap van wie het ontslag niet ten minste één jaar voor de faillietverklaring in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt, alsook iedere andere persoon die, zonder bestuurder of zaakvoerder te zijn, werkelijk bevoegd is geweest om de failliet verklaarde vennootschap te beheren.".
(NOTA : bij arrest nr 43/201 7 van 30-03-201 7, (B.St. 10-05-201 7, p. 55751), heeft het Grondwettelijk Ho/ dit artikel 91,3° vernietigd, maar slechts in zoverre zij aan de bestuurders en de zaakvoerders van eenfailliet verklaarde handelsvennootschap van wie het ontslag niet ten minste éénjaar voor defaillietverklaring in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt, alsook aan iedere anderepersoon die, zonder bestuurder ofzaakvoerder te zijn, werkelijk bevoegd is geweest om defailliet verklaarde vennootschap te beheren, geen mogelijkheid toekennen om een rechter om eerherstel te verzoeken voor hun roi in het aillissement van de handelsvennootschap, zodat zij onherroepelijk worden uitgesloten van enige
werkzaamheid in een verzekerings- ofherverzekeringsonderneming ofvan het beroep van verzekerings- of herverzekeringstussenpersoon)
Art. 92. In artikel 269 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in het eerste lid, 1° worden de woorden "artikel 19 van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van
en het toezicht op de kredietinstellingen" vervangen door de woorden "artikel 20 van de wet van 25 april 2014";
2° het artikel wordt aangevuld met een lid, luidende: "De in het lid 1°, bedoelde personen mogen evenmin failliet zijn verklaard, tenzij eerherstel werd
verkregen. Voor de toepassing van deze bepaling worden de volgende personen met de gefailleerde gelijkgesteld: de bestuurders en de zaakvoerders van een failliet verklaarde handelsvennootschap van wie het ontslag niet ten minste één jaar voor de faillietverklaring in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt, alsook iedere andere persoon die, zonder bestuurder of zaakvoerder te zijn, werkelijk bevoegd is geweest om de failliet verklaarde vennootschap te beheren.".
(NOTA : bij arrest nr 43/201 7 van 30-03-201 7, (B.St. 10-05-201 7, p. 55751), heeft het Grondwettelijk Ho/ dit artikel 92,2° vernietigd, maar slechts in zoverre zij aan de bestuurders en de zaakvoerders van eenfailliet verklaarde handelsvennootschap van wie het ontslag niet ten minste éénjaar voor defaillietverklaring in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt, alsook aan iedere anderepersoon die, zonder bestuurder ofzaakvoerder te zijn, werkelijk bevoegd is geweest om defailliet verklaarde vennootschap te beheren, geen mogelijkheid toekennen om een rechter om eerherstel te verzoeken voor hun roi in het aillissement van de handelsvennootschap, zodat zij onherroepelijk worden uitgesloten van enige
werkzaamheid in een verzekerings- ofherverzekeringsonderneming ofvan het beroep van verzekerings- of herverzekeringstussenpersoon)
Art. 93. Artikel 270, § 1, 2°, eerste lid, van dezelfde wet wordt aangevuld met de volgende zin: "Onverminderd paragraaf 5, moet de volledige vereiste praktische ervaring opgedaan zijn in de
periode van zes jaar voorafgaand aan de datum van indiening van de aanvraag tot inschrijving ais verzekeringstussenpersoon en in de periode van tien jaar voorafgaand aan de datum van indiening van de aanvraag tot inschrijving ais herverzekeringstussenpersoon.".
Art. 94. Artikel 293, § 2, van dezelfde wet wordt aangevuld met een lid, luidende: "De FSMA kan de in het eerste lid bedoelde beslissingen rechtsgeldig ter kennis brengen aan de band
van voorgedrukte formulieren voorzien van een door middel van een mecanografisch procedé gereproduceerde handtekening."
Art. 95. In artikel 302, § 3, van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° het eerste lid wordt aangevuld met de volgende zin: "De vertegenwoordigers en de onatbankelijk deskundige worden door de minister benoemd voor een
termijn van zes jaar. De minister wijst eveneens voor iedere vertegenwoordiger en voor de onatbankelijk deskundige een plaatsvervanger aan."; 2° in het tweede lid wordt de bepaling onder 4° vervangen ais volgt: "4° het uitoefenen van een algemeen toezicht op de specifieke cel die het secretariaat van het
opvolgingsbureau waarneemt bedoeld in artikel 217, § 5.".
Art. 96. Artikel 308 van dezelfde wet wordt aangevuld met een paragraaf 3, luidende: " § 3. Ieder opsporingsonderzoek ten gevolge van de overtreding van deze wet of een van de bepalingen
ais bedoeld in artikel 20 van de wet van 25 april 2014, tegen een verzekerings- of herverzekeringstussenpersoon, een effectieve leider van een dergelijke tussenpersoon, of een verantwoordelijke voor de distributie bij een dergelijke tussenpersoon of bij een gereglementeerde onderneming, in de zin van deze wet, en ieder opsporingsonderzoek ten gevolge van een overtreding van deze wet tegen iedere andere natuurlijke of rechtspersoon, moet ter kennis worden gebracht van de FSMA door de gerechtelijke autoriteit waar dit aanhangig is gemaakt.
Iedere strafrechtelijke vordering op grond van in het eerste lid bedoelde misdrijven moet door het openbaar ministerie ter kennis worden gebracht van de FSMA.".
HOOFDSTUK 9. - Wijziging van de wet van 22 december 2009 tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten en tot instelling van de vordering tot staking van de inbreuken op de wet van 10 december 2009 betreffende de betalingsdiensten
Art. 97. Artikel 4 van de wet van 22 december 2009 tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten en tot instelling van de vordering tot staking van de inbreuken op de wet van 10 december 2009 betreffende de betalingsdiensten wordt opgeheven.
HOOFDSTUK 10. - Wijzigingen aan de wet van 13 november 2011 betreffende de vergoeding van de lichamelijke en morele schade ingevolge een technologisch ongeval
Art. 98. Artikel 2, eerste lid, van de wet van 13 november 2011 betreffende de vergoeding van de lichamelijke en morele schade ingevolge een technologisch ongeval wordt aangevuld met een bepaling onder 9°, luidende: "9° "FSMA": de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten, bedoeld in artikel 44 van de wet van
2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten.".
Art. 99. Artikel 4 van dezelfde wet wordt aangevuld met een paragraaf 4, luidende: " § 4. Het Comité van wijzen, de leden van dit Comité en de personen die voor hem taken uitoefenen
zijn niet aansprakelijk voor hun beslissingen, handelingen of gedragingen in de uitoefening van hun wettelijke opdrachten behalve in geval van bedrog of zware fout.".
Art. 100. In artikel 16 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1°. in paragraaf 4 wordt het tweede lid vervangen ais volgt: "Het marktaandeel wordt bepaald op grond van het incasso, gerealiseerd in België in tak 13 van bijlage
I bij het koninklijk besluit van 22 februari 1991 houdende algemeen reglement betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen, gedurende het boekjaar waarin het uitzonderlijk schadegeval zich voordoet en, tot zolang dit incasso niet gekend is, datgene van het laatst gekende boekjaar. Het incasso wordt verminderd met het incasso van de verzekeringsovereenkomsten die de schade dekken die van het toepassingsgebied van deze wet zijn uitgesloten en die behoren tot dezelfde tak. Bij internationale programma's dient enkel het incasso met betrekking tot de Belgische risico's in rekening te worden gebracht";
2° in dezelfde paragraaf wordt het vierde lid vervangen ais volgt: "Het in België tijdens een kalenderjaar gerealiseerde incasso in tak 13 moet worden gecertificeerd door
een geaggregeerd persoon belast met de wettelijke controle van de rekeningen en jaarlijks voor 1 augustus door deze ondernemingen worden meegedeeld aan het Fonds." 3° het artikel wordt aangevuld met een paragraaf 7 luidende: " § 7. De FSMA oefent het toezicht uit op de naleving van de paragrafen 2 tot 6 van dit artikel door de
verzekeringsondernemingen.".
HOOFDSTUK 11. - Wijzigingen aan de wet van 1 april 2007 betreffende de verzekering tegen schade veroorzaakt door terrorisme
Art. 101. In artikel 5, § 1, van de wet van 1 april 2007 betreffende de verzekering tegen schade veroorzaakt door terrorisme wordt een lid toegevoegd, luidende: "Het Comité, de leden van het Comité en de personen die voor hem taken uitoefenen zijn niet
aansprakelijk voor hun beslissingen, handelingen of gedragingen in de uitoefening van hun wettelijke opdrachten behalve in geval van bedrog of zware fout.".
Art. 102. In artikel 8 van dezelfde wet wordt paragraaf 2 vervangen ais volgt: " § 2. Voor de zaakverzekeringsovereenkomsten tot vergoeding van schade aan onroerende goederen
en/of hun inhoud en/of van gevolgschade van deze schade wordt, onverminderd artikel 7, § 1, en paragraaf 1 van dit artikel de schadevergoeding beperkt tot maximum 75 miljoen euro per jaar en per verzekerde, ongeacht het aantal verzekeringsovereenkomsten. De beperking geldt ook voor aile roerende goederen die, ongeacht hun ligging, deel uitmaken van de
bedrijfsactiviteiten van de verzekerde. De dochtervennootschappen en de moedervennootschap, bedoeld in artikel 6 van het Wetboek van
Vennootschappen, worden beschouwd ais één en dezelfde verzekerde. Hetzelfde beginsel geldt voor een consortium en de verbonden vennootschappen, bedoeld in de artikelen 10 en 11 van hetzelfde Wetboek. Deze paragraaf is niet van toepassing op gebouwen bestemd voor bewoning en andere door de Koning
te bepalen risico's. Indien een gebouw zowel bestemd is voor bewoning ais voor andere doeleinden, dan is deze paragraaf niet van toepassing op het gedeelte bestemd voor bewoning.".
HOOFDSTUK 12. - Inwerkingtreding
Art. 103. De artikelen 25 tot 38, 56 tot 59, 73, 79 tot 81 en 94 treden in werking op 1 november 2015.
Art. 104. Artikel 44 treedt in werking de dag waarop deze wet wordt bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad.
Art. 105.De Koning bepaalt de inwerkingtreding van artikel 91, 1°, dat ten laatste in werking treedt op 1 juli 2018.
(NOTA : Inwerkingtreding van artikel 91,1 ° vastgesteld op 01-06-201 7 door KB 201 7-03-09/24, art 1,2°)
Art. 106. De artikelen 91, 3°, en 92, 2°, hebben uitwerking met ingang van 1 november 2014.