1
Titre
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2013 et mise à jour au 03-09-2019)
Source: ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication: 24-10-2013 numéro: 2013011509 page: 75782 PDF: version originale Dossier numéro: 2013-10-18/04 Entrée en vigueur: 01-12-2013
Table des matières Il Texte Il Début CHAPITRE 1er. - Définitions Art. 1 CHAPITRE 2. - Montants de la rémunération Art. 2 CHAPITRE 3. - Moment où la rémunération pour copie privée est due Art. 3-4 CHAPITRE 4. - Modalités de perception Art. 5 CHAPITRE 5. - Modalités de contrôle Art. 6-7 CHAPITRE 6. [1 - Modalités de remboursement et d'exonération]1
Art. 8, 8/1, 8/2, 8/3, 8/4, 8/5 CHAPITRE 7. - Modalités de répartition Art. 9-10 CHAPITRE 8. - Consultation des milieux intéressés Art. 11 CHAPITRE 9. - Analyse du marché belge Art. 12 CHAPITRE 10. - Dispositions finales Art. 13-15
Texte Il Table des matières Il Début CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par: 1° [1 Ie Code: le Code de droit économique;]! 2° la rémunération pour copie privée: les droits à rémunération visés [1 [l aux articles XI.229, alinéa
1er, et XI.318/7, alinéa ler]l, du Code]l; 3° les redevables: les fabricants, les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires visés [1 [l aux
articles XI.229, alinéa 2, et XI.318/7, alinéa 3]l, du Code]l; 4° les supports: les supports visés [1 [l aux articles XI.229, alinéa 2, et XI.318/7, alinéa 3]l, du Code]l; 5° les appareils: les appareils visés [1 [l aux articles XI.229, alinéa 2, et XI.318/7, alinéa 3]l, du Code]l; 6° l'importation: l'entrée sur le territoire national d'un ou plusieurs supports ou appareils en
provenance d'un pays non membre de l'Union européenne; 7° l'acquisition intracommunautaire: l'entrée sur le territoire national d'un ou plusieurs supports ou
appareils en provenance d'un autre pays membre de l'Union européenne; 8° l'exportation: la sortie du territoire national d'un ou plusieurs supports ou appareils vers un pays
non membre de l'Union européenne;
1
9° la livraison intracommunautaire à partir du territoire national: la sortie du territoire national d'un ou plusieurs supports ou appareils vers un autre pays membre de l'Union européenne; 10° les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires exclusifs: les importateurs et les
acquéreurs intracommunautaires qui ont un droit exclusif de distribution des supports ou des appareils sur le territoire national; 11° les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires grossistes: les importateurs et les
acquéreurs intracommunautaires qui ont pour activité principale de mettre des supports ou des appareils à la disposition d'autres distributeurs; 12° les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires: les importateurs et les acquéreurs
intracommunautaires qui ne sont ni exclusifs ni grossistes; 13° la société de gestion des droits: la société chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour
copie privée en exécution [1 [Z des articles XI.229, alinéa 5, et XI.318/7, alinéa 5]1, du Code]l; 14° le ministre: le ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions; [l 15° Redevables exonérés: les redevables visés à l'article 3,§ 2, qui ont conclu une convention
d'exonération avec la société de gestion des droits et portant sur l'exonération du paiement de la rémunération pour copie privée pour les actes de mise en circulation sur le territoire national auprès d'usagers professionnels d'appareils et de supports qui font exclusivement l'objet d'un usage professionnel. Cette définition est sans préjudice de l'article 8/3;
16° Usager professionnel: toute personne physique ou morale inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises utilisant des appareils et/ou des supports visés à l'article 8,§ 3, exclusivement pour l'exercice de sa profession ou de son activité commerciale;
17° Usager professionnel exonéré: usager professionnel, tel que défini au point 16°, qui acquiert des appareils et/ou des supports, auprès d'un redevable exonéré;
18° Usage professionnel: tout usage d'un support ou d'un appareil, par un usager professionnel, à condition que cet usage ne constitue pas une reproduction visée à l'article XI.190, 9°, et à l'article XI.217, 7°, du Code de droit économique.]1
(l)<AR 2016-12-11/05, art. 1, 002; En vigueur: 30-12-2016> (2)<AR 2019-08-29/01, art. 1, 003; En vigueur: 01-09-2019>
CHAPITRE 2. - Montants de la rémunération
Art. .2,.§ 1er. La rémunération pour copie privée applicable aux appareils permettant la reproduction d'oeuvres [1 et d'éditions]l est fixée par unité comme suit: 1° pour les appareils sans support intégré suivants, qui ne sont pas susceptibles d'être intégrés dans un
ordinateur et qui fonctionnent de manière autonome: une chaîne Hi-Fi avec radio-cassette-CD, un combiné lecteur de DVD et magnétoscope, un combiné graveur de DVD et magnétoscope,un enregistreur radio-cassette portable, un combiné radio-cassette-CD portable, un combiné téléviseur et graveur de DVD, un enregistreur de DVD, une platine cassette, un magnétoscope, un graveur de CD, un graveur de MiniDisc, un graveur de CD Audio vers MiniDisc, la rémunération pour copie privée est fixée à 2,00 euros; 2° pour les appareils intégrés avec support intégré suivants: une télévision, une chaîne Hi-Fi, un
combiné graveur DVD et magnétoscope, une chaîne DVD Home cinéma multifonctionnelle, une Set top Box, un centre multimédia, la rémunération pour copie privée est fixée à: a) 3,30 euros lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 256 GB; b) 10,75 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 256 GB et inférieure ou égale à 1 TB; c) 13,00 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 1 TB; 3° pour les appareils non intégrés avec support intégré suivants: un enregistreur de DVD, un lecteur de
DVD, un graveur de CD, un magnétoscope, une chaîne DVD Home cinéma, la rémunération pour copie privée est fixée à: a) 3,30 euros lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 256 GB; b) 10,75 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 256 GB et inférieure ou égale à 1 TB; c) 13,00 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 1 TB;
4° pour les appareils avec un support intégré suivants: un baladeur MP3, un baladeur MP4, un téléphone portable avec une fonction MP3 et/ou MP4, une tablette, la rémunération pour copie privée est fixée à: a) 1,00 euro lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 2GB; b) 2,50 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 2 GB et inférieure ou égale à 16 GB; c) 3,00 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 16 GB. § 2. La rémunération pour copie privée applicable aux ordinateurs permettant la reproduction
d'oeuvres [1 et d'éditions]! est fixée à 0 euro. § 3. La rémunération pour copie privée applicable aux supports permettant la reproduction d'oeuvres
[1 et d'éditions]! est fixée par unité comme suit: 1° pour les supports numériques suivants: un CD-R/RW Data, un CD-R/RW Audio, un MiniCD
R/RW, un MiniDVD-R/RW, un MiniDisc, une cassette Audio DAT, la rémunération pour copie privée est fixée à 0,12 euro; 2° pour le support numérique suivant: un DVD+/-R/RW la rémunération pour copie privée est fixée à
0,40 euro; 3° pour les supports numériques suivants: une clé USB, une carte mémoire, la rémunération pour
copie privée est fixée à: a) 0,15 euro lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 4 GB; b) 0,50 euro lorsque la capacité de stockage est supérieure à 4 GB et inférieure ou égale à 16 GB; c) 1,35 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 16 GB; 4° pour le support numérique suivant: un disque dur externe, la rémunération pour copie privée est
fixée à: a) 1,30 euros lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 500 GB; b) 6,75 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 500 GB et inférieure ou égale à 1 TB; c) 9,00 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 1 TB; 5° pour les supports analogiques suivants: une cassette audio, une bande audio, une cassette vidéo
8mm, la rémunération pour copie privée est fixée à 0,12 euro; 6° pour le support analogique suivant: une cassette vidéo, la rémunération pour copie privée est fixée à
0,40 euro.
(l)<AR 2019-08-29/01, art. 2, 003; En vigueur: 01-09-2019>
CHAPITRE 3. - Moment où la rémunération pour copie privée est due
Art. J_. § 1er. La rémunération pour copie privée est due au moment de la mise en circulation de l'appareil ou du support sur le territoire national.
§ 2. Pour les fabricants ainsi que pour les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires exclusifs ou grossistes, la mise en circulation sur le territoire national est la mise à disposition en Belgique par ceux-ci d'un ou plusieurs appareils ou supports pour autant que cette mise à disposition ne réalise pas une exportation ou une livraison intracommunautaire à partir du territoire national.
§ 3. Pour les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires, la mise en circulation sur le territoire national est respectivement l'importation et l'acquisition intracommunautaire d'un ou plusieurs supports ou appareils.
Art.�- Sans préjudice de l'alinéa 2, l'entreprise qui, dans le cadre de son activité commerciale, exporte ou effectue une livraison intracommunautaire à partir du territoire national de supports ou d'appareils non usagés pour lesquels elle a supporté la rémunération pour copie privée, peut obtenir la restitution de celle-ci par la société de gestion des droits pour autant qu'elle présente: 1° une copie de la facture délivrée par le fabricant ou l'importateur ou acquéreur intracommunautaire
grossiste ou exclusif qui se rapporte aux appareils ou aux supports pour lesquels la restitution est demandée ou si le redevable est un autre importateur ou acquéreur intracommunautaire tout autre document permettant d'établir que le montant de la redevance qui se rapporte à ces appareils ou à ces supports a été payé à la société de gestion des droits; 2° et tous les éléments permettant d'établir que ces appareils ou supports ont effectivement été exportés
ou ont effectivement fait l'objet d'une livraison intracommunautaire à partir du territoire national. Les autres importateurs ou acquéreurs intracommunautaires qui, dans le cadre de leur activité
commerciale, exportent ou effectuent une livraison intracommunautaire à partir du territoire national de supports ou d'appareils non usagés pour lesquels ils ont supporté la rémunération pour copie privée, peuvent obtenir la restitution de celle-ci par la société de gestion des droits pour autant qu'ils présentent
1° une copie de la facture délivrée par cette dernière société qui se rapporte aux appareils ou aux supports pour lesquels la restitution est demandée; 2° et tous les éléments permettant d'établir que ces appareils ou supports ont effectivement été exportés
ou ont effectivement fait l'objet d'une livraison intracommunautaire à partir du territoire national.
CHAPITRE 4. - Modalités de perception
Art. �- § 1er. Les redevables remettent chaque mois une déclaration à la société de gestion des droits avant le vingtième jour qui suit le mois auquel elle se rapporte. § 2. La déclaration visée au § 1er mentionne: 1° le nombre ainsi que les caractéristiques et la capacité de stockage, lorsque cette dernière est un
paramètre de la détermination du montant de la rémunération pour copie privée, des supports mis en circulation sur le territoire national au cours de la période couverte par la déclaration; 2° le nombre ainsi que les caractéristiques et la capacité de stockage, lorsque cette dernière est un
paramètre de la détermination du montant de la rémunération pour copie privée, des appareils mis en circulation sur le territoire national au cours de la période couverte par la déclaration. Le ministre peut prévoir des mentions supplémentaires en vue de l'établissement du montant de la
rémunération et rendre obligatoire un modèle de déclaration. § 3. Les fabricants ainsi que les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires exclusifs ou
grossistes versent la rémunération pour copie privée dans les soixante jours de la notification du montant de celle-ci par la société de gestion des droits. § 4. Les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires versent la rémunération pour copie
privée dès la notification du montant de celle-ci par la société de gestion des droits.
CHAPITRE 5. - Modalités de contrôle
Art. 2. Les factures délivrées par les fabricants ou les importateurs et acquéreurs intracommunautaires exclusifs ou grossistes, qui se rapportent à des appareils ou à des supports mis en circulation sur le territoire national, mentionnent de manière distincte le montant de la rémunération pour copie privée dont ils sont redevables. Les factures délivrées par les redevables ainsi que par les distributeurs, grossistes ou détaillants de
supports et d'appareils permettent de déterminer la capacité de stockage des différents types de supports et d'appareils auxquels se rapportent ces factures pour autant que cette capacité constitue un paramètre de détermination du montant de la rémunération pour copie privée. Les distributeurs, grossistes ou détaillants, de supports ou d'appareils ne peuvent accepter des factures
délivrées par les personnes visées aux alinéas précédents sans les mentions et renseignements correspondants prévus par ces alinéas.
Art.1. [l Les redevables, les distributeurs, grossistes ou détaillants, ainsi que les usagers professionnels de supports ou d'appareils remettent à la société de gestion des droits sur sa demande, les renseignements nécessaires au contrôle de la perception, du remboursement et de l'exonération de la rémunération pour copie privée.]1 La société de gestion des droits indique dans la demande de renseignements: 1° les bases juridiques de la demande; 2° les renseignements demandés; 3° les motifs et le but de la demande; 4° le délai imparti pour fournir les renseignements demandés; celui-ci ne peut être inférieur à quinze
jours ouvrables à dater de la réception de la demande;
5° les sanctions prévues en application de l' [l article XI.293, alinéa 4, du Code]! au cas où le délai imparti ne serait pas respecté ou au cas où des renseignements incomplets ou inexacts seraient fournis; 6° les recours ouverts devant les cours et tribunaux contre la demande de renseignements. Les renseignements obtenus en réponse à une demande ne peuvent être utilisés dans un but ou pour des
motifs autres que ceux indiqués dans la demande. [6 La demande de renseignements ne peut imposer au redevable, au distributeur, grossiste ou détaillant,
ou à l'usager professionnel interrogé, de reconnaître qu'il a commis ou participé à une infraction aux droits à rémunération pour copie privée.]6
[6 La demande de renseignements est notifiée au redevable, au distributeur, grossiste ou détaillant, et à l'usager professionnel par envoi recommandé avec accusé de réception.]6
(l)<AR 2016-12-11/05, art. 2, 002; En vigueur: 30-12-2016> (2)<AR 2016-12-11/05, art. 3, 002; En vigueur: 30-12-2016>
CHAPITRE 6. [1 - Modalités de remboursement et d'exonération]!
(l)<AR 2016-12-11/05, art. 4, 002; En vigueur: 30-12-2016>
Art. _8_. [1§ 1er. Afin d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée, les personnes visées à l'article XI.233 du Code, doivent remettre à la société de gestion des droits une copie des factures relatives aux supports ou aux appareils qui sont utilisés dans les conditions définies au même article XI.233 du Code.
Sans préjudice de l'alinéa 3, les demandes de remboursement ne sont recevables que si elles portent sur un remboursement de 10 euros au moins, éventuellement moyennant regroupement de plusieurs factures.
Si au terme d'un délai d'un an à dater de la délivrance d'une facture qui se rapporte à un ou plusieurs appareils ou supports pour lesquels une personne visée à l'article XI.233 du Code a droit au remboursement, cette personne demande le remboursement d'un montant inférieur à 10 euros moyennant éventuellement regroupement de plusieurs factures, sa demande de remboursement est recevable.
Les usagers professionnels peuvent mandater les redevables, les distributeurs, qu'ils soient grossistes ou détaillants, ou une organisation professionnelle agréée, pour autant que ceux-ci acceptent le mandat, afin d'effectuer une demande de remboursement pour leur compte.
La rémunération pour copie privée est remboursée aux personnes visées à l'article XI.233, alinéa 1er, 4°, du Code, pour autant que le remboursement soit demandé pour leur compte par une institution reconnue, créée à l'intention de ces personnes.
La société de gestion des droits rembourse la rémunération pour copie privée sans déduction des frais de gestion.
§ 2. Tout usager professionnel ayant acquis des appareils ou des supports en payant la rémunération pour copie privée alors que ces appareils ou supports font exclusivement l'objet d'un usage professionnel, peut demander le remboursement de la rémunération pour copie privée auprès de la société de gestion pour autant que cet usager fasse une déclaration sur l'honneur attestant l'usage exclusivement professionnel des appareils et des supports en question.
L'usager professionnel ou la personne ou l'organisation mandatée conformément au paragraphe 1er, alinéa 4, demande le remboursement de la rémunération pour copie privée indument supportée, directement à la société de gestion des droits. La société de gestion des droits assure que cette demande peut se faire par voie électronique via un système garantissant l'intégrité des données communiquées.
En cas de doute sur l'usage professionnel de l'appareil ou du support pour lequel le remboursement de la rémunération pour copie privée est demandé, la société de gestion des droits peut demander des renseignements nécessaires au contrôle du remboursement conformément à l'article 7.
Le rejet de la demande de remboursement par la société de gestion des droits peut faire l'objet d'une plainte conformément à l'article 8/5.]1
(l)<AR 2016-12-11/05, art. 5, 002; En vigueur: 30-12-2016>
Art. 8/1. [1 Les usagers professionnels qui acquièrent des appareils et/ou des supports auprès d'un redevable exonéré et qui affectent ces appareils et ces supports exclusivement à un usage professionnel, bénéficient d'une exonération de paiement de la rémunération pour copie privée pour autant qu'ils fournissent au redevable exonéré les informations suivantes:
1° leur nom, 2° leur adresse; 3° leur numéro d'entreprise et 4° une déclaration sur l'honneur selon laquelle les supports et les appareils feront exclusivement l'objet
d'un usage professionnel. Ces données doivent être fournies au plus tard au moment de l'acquisition des supports et des
appareils de copie. Toutes les données fournies par les usagers professionnels doivent être complètes et véridiques.]1
(l)<lnséré par AR 2016-12-11/05, art. 6, 002; En vigueur: 30-12-2016>
Art. 8/2. [1 § 1er. Un redevable ayant conclu une convention d'exonération avec la société de gestion des droits doit déclarer, conformément à l'article 5, §§ 1er et 2, à cette société de gestion des droits les appareils et les supports mis en circulation sur le territoire national auprès d'usagers professionnels.
La déclaration visée à l'alinéa 1er, comprend les informations suivantes concernant les usagers professionnels:
1° leur nom; 2° leur adresse; 3° leur numéro d'entreprise. § 2. La convention d'exonération reste en vigueur tant que l'activité du redevable exonéré demeure
inchangée par rapport au moment de la conclusion de la convention et à condition que le redevable exonéré remplisse l'obligation de déclaration visée au paragraphe 1er.
§ 3 Le refus de conclure une convention d'exonération de la part de la société de gestion des droits peut faire l'objet d'une plainte, visée à l'article 8/5.
§ 4. La liste des redevables, ayant conclu une convention d'exonération avec la société de gestion des droits, est publiée sur le site internet de ladite société.]1
(l)<lnséré par AR 2016-12-11/05, art. 7, 002; En vigueur: 30-12-2016>
Art. 8/3. [1 La société de gestion des droits peut conclure une convention d'exonération du paiement de la rémunération pour copie privée avec un autre importateur ou acquéreur intracommunautaire, visé à l'article 1, 12°, ou un distributeur grossiste ou détaillant sur base de conditions objectives et non discriminatoires pour autant que cet autre importateur ou acquéreur intracommunautaire ou ce distributeur mette les appareils et les supports exclusivement à disposition des usagers professionnels.
Les articles 8/1 et 8/2 s'appliquent par analogie.]1
(l)<lnséré par AR 2016-12-11/05, art. 8, 002; En vigueur: 30-12-2016>
Art. 8/4. [1 Si l'usager professionnel n'utilise pas les appareils et les supports exclusivement à des fins professionnelles alors qu'il a bénéficié de l'exonération du paiement de la rémunération pour copie privée, il est tenu de verser à la société de gestion des droits, avec effet rétroactif, la rémunération pour copie privée due en vertu [ides articles XI.229 et XI.318/7]idu Code, majorée conformément à l'article
XI.293, alinéa 4, du Code.]1
(l)<Inséré par AR 2016-12-11/05, art. 9, 002; En vigueur: 30-12-2016> (2)<AR 2019-08-29/01, art. 3, 003; En vigueur: 01-09-2019>
Art. 8/5. [1§ 1er. Le redevable ou un distributeur grossiste ou détaillant qui s'est vu refuser une convention d'exonération ou qui n'a pas obtenu le remboursement de la rémunération pour copie privée ou l'usager qui s'est vu refusé le remboursement de la rémunération pour copie privée peut contester ladite décision en introduisant une plainte auprès de la société de gestion des droits conformément à l'article [i XI.273/l]i du Code.
§ 2. Si au terme de la procédure de traitement de la plainte, la société de gestion des droits maintient son refus d'exonération ou de remboursement à un usager, cette décision peut faire l'objet d'une plainte par l'intéressé devant le Service de contrôle des sociétés de gestion du SPF Economie, qui en vertu de l'article XI.279 du Code veille à l'application par les sociétés de gestion du livre XI, titre 5 du Code et de ses arrêtés d'exécution.
§ 3. La plainte contre le refus doit être introduite auprès du Service de contrôle des sociétés de gestion par écrit, y compris par voie électronique, et être dûment motivée.]1
(l)<Inséré par AR 2016-12-11/05, art. 10, 002; En vigueur: 30-12-2016> (2)<AR 2019-08-29/01, art. 4, 003; En vigueur: 01-09-2019>
CHAPITRE 7. - Modalités de répartition
Art. ,2.§ 1er. Les règles de répartition de la rémunération pour copie privée que la société de gestion des droits arrête ainsi que toute modification qu'elle apporte à ces règles doivent être agréées par le ministre. Les règles de répartition et les modifications visées à l'alinéa précédent sont agréées si elles sont
conformes à la loi. Le ministre peut retirer l'agrément dans le cas où les conditions mises à son octroi ne sont plus
respectées. § 2. Les demandes d'agrément sont notifiées au ministre par [1 envoi recommandé]l avec accusé de
réception. La demande d'agrément doit être accompagnée: 1° d'une copie des règles de répartition pour lesquelles l'agrément est demandé; 2° d'une déclaration mentionnant le nom et le domicile des personnes physiques ainsi que le nom,
l'adresse précise du siège social et l'objet des personnes morales qui ont confié directement à la société de gestion des droits la gestion des droits à rémunération pour copie privée; 3° d'une copie des contrats conclus avec des sociétés de gestion des droits établies à l'étranger en vertu
desquels la société de gestion des droits perçoit pour leur compte des droits à rémunération pour copie privée sur le territoire belge. La société de gestion des droits est tenue de fournir tous renseignements complémentaires nécessaires à
l'appréciation de sa demande. § 3. Lorsque le ministre dispose des renseignements qui doivent accompagner la demande d'agrément,
il en informe la société de gestion des droits par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. La décision d'octroi ou de refus de l'agrément est notifiée dans les trois mois à dater du pli
recommandé visé à l'alinéa précédent. L'agrément est censé être accordé si aucune décision n'a été prise à l'expiration du délai fixé à l'alinéa
précédent. § 4. Lorsque le ministre envisage de refuser l'agrément ou de retirer celui-ci, il avertit, par pli
recommandé à la poste avec accusé de réception, la société de gestion des droits. Cet avertissement indique les motifs pour lesquels le refus ou le retrait de l'agrément est envisagé. A dater de l'avertissement visé à l'alinéa précédent, la société de gestion des droits dispose d'un délai
d'un mois pour faire valoir ses moyens au ministre par lettre recommandée à la poste avec accusé de
réception et être entendue à sa demande par le ministre ou la personne qu'il désigne à cet effet. Lorsque l'avertissement porte sur un éventuel refus d'agrément, le délai fixé au § 3, alinéa 2, est
suspendu durant un mois. § 5. L'octroi, le refus et le retrait de l'agrément sont notifiés à la société de gestion des droits par pli
recommandé à la poste avec accusé de réception.
(l)<AR 2016-12-11/05, art. 11, 002; En vigueur: 30-12-2016>
Art. 10. La société de gestion des droits remet le 30 juin et le 31 décembre de chaque année au ministre un rapport sur la perception et la répartition de la rémunération pour copie privée.
CHAPITRE 8. - Consultation des milieux intéressés
Art. 11. § 1er. Il est institué auprès du service public fédéral qui a le droit d'auteur dans ses attributions une Commission de consultation des milieux intéressés. § 2. La Commission est présidée par un représentant du ministre et est composée, en outre, de
personnes désignées par la société de gestion des droits, de personnes désignées par des organisations représentant les redevables, de personnes désignées par des organisations représentant les distributeurs, grossistes ou détaillants, de supports ou d'appareils et de personnes désignées par des organisations représentant les consommateurs. Les organisations appelées à désigner les membres de la Commission ainsi que le nombre de personnes
que la société de gestion des droits et chaque organisation sont appelées à désigner sont déterminés par le ministre. § 3. A la demande du ministre ou d'initiative si les personnes désignées par la société de gestion des
droits ou un quart au moins des membres de la Commission le demandent,celle-ci rend un avis sur le statut de certains supports ou appareils déterminés au regard de la rémunération pour copie privée, sur les montants de la rémunération pour copie privée, sur les modalités de perception, de contrôle et de remboursement de cette rémunération. La demande d'avis est adressée au secrétariat de la Commission par envoi recommandé. L'avis de la Commission est rendu dans les six mois de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai,
il est présumé rendu. La Commission adopte ses avis par consensus. En l'absence de consensus, l'avis mentionne les
différentes positions. § 4. Le Président de la Commission convoque la Commission et fixe l'ordre du jour. L'Office de la propriété intellectuelle assure le secrétariat de la Commission. Les membres de la Commission sont tenus par une obligation de confidentialité à l'égard de toute
information dont ils ont connaissance à l'occasion des travaux de la Commission. Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle au processus normal de concertation entre les
membres de la société de gestion ou des organisations représentées au sein de la Commission. Dans ce cas, l'obligation de confidentialité s'étend aux membres de la société de gestion ou des organisations membres de la Commission impliqués dans la concertation. La Commission arrête avec l'approbation du ministre son règlement d'ordre intérieur.
CHAPITRE 9. - Analyse du marché belge
Art. 12.§ 1er. La société de gestion des droits et les organisations représentant les redevables, qui sont représentées au sein de la Commission visée à l'article 11, effectuent chaque année une analyse du marché belge. Cette analyse du marché a pour objet: 1) [1 d'identifier les supports et appareils mis en circulation sur le territoire national qui permettent la
reproduction d'oeuvres, de prestations et d'éditions, effectuée par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales;]l 2) de déterminer le nombre de supports et d'appareils mis en circulation sur le territoire national ainsi
que le prix de vente moyen par catégorie de supports et d'appareils;
3) d'évaluer l'adéquation de la structure de tarification de la rémunération pour copie privée avec l'évolution technologique au niveau du marché belge et l'évolution du prix moyen par catégorie de supports et d'appareils. Le ministre peut définir la forme des tableaux de données à fournir dans le cadre de cette analyse de
marché. § 2. Les résultats de l'analyse de marché sont discutés au sein de la Commission visée à l'article 11. Un accès aux sources de données ayant servi à effectuer l'analyse de marché sera donné dans toute la
mesure du possible aux membres de la Commission moyennant le respect de l'obligation de confidentialité visée à l'article 11.
Sur base de l'analyse de marché visée au § 1er et de la discussion qui s'en est suivie au sein de la Commission visée à l'article 11, celle-ci peut rendre, conformément à l'article 11, un avis sur les mesures à prendre. § 3. Suite à l'avis de la Commission rendu sur base de l'analyse de marché, visé au paragraphe
précédent, le ministre informe le Conseil des ministres des mesures qu'il compte prendre.
(l)<AR 2019-08-29/01, art. 5, 003; En vigueur: 01-09-2019>
CHAPITRE 10. - Dispositions finales
Art. 13. L'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles est abrogé.
Art. 14. Entrent en vigueur le 1er décembre 2013: 1° les articles 5 c), 6 à 10 de la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses, spécialement
en matière de justice; 2° le présent arrêté.
Art. 15. Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2013.
PHILIPPE Par le Roi: Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE
Il Texte I l Table des matières IIDébutl
Titel
18 OKTOBER 2013. - Koninklijk besluit betreffende het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik (NOTA: Raadpleging van vroegere versies vanaf 24-10-2013 en tekstbijwerking tot 03-09-2019)
Bron: ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Publicatie: 24-10-2013 nommer: 2013011509 bladzijde: 75782 PDF: originele versie Dossiernummer: 2013-10-18/04 Inwerkingtreding: 01-12-2013
Inhoudstafel Il Tekst Il Begin 1 HOOFDSTUK 1. - Definities Art. 1 HOOFDSTUK 2. - Bedragen van de vergoeding Art. 2 HOOFDSTUK 3. - Tijdstip waarop de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik verschuldigd is Art. 3-4 HOOFDSTUK 4. - Nadere regels voor de inning Art. 5 HOOFDSTUK 5. - Nadere regels voor de controle Art. 6-7 HOOFDSTUK 6. [1 - Nadere regels voor de terugbetaling en de vrijstelling]1
Art. 8, 8/1, 8/2, 8/3, 8/4, 8/5 HOOFDSTUK 7. - Nadere regels voor de verdeling Art. 9-10 HOOFDSTUK 8. - Raadpleging van de betrokken milieus Art. 11 HOOFDSTUK 9. - Analyse van de Belgische markt Art. 12 HOOFDSTUK 10. - Slotbepalingen Art. 13-15
Tekst Inhoudstafel Il BeginIl HOOFDSTUK 1. - Definities
Artikel 1.Voor de toepassing van dit besluit moet worden verstaan onder: 1° [1 het Wetboek: Het Wetboek van economisch recht]l; 2° de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik: recht op de vergoeding bedoeld [1 [1- in de
artikelen XI.229, eerste lid en XI.318/7, eerste lid]1., van het Wetboek]l; 3° de bijdrageplichtigen: de fabrikanten, de invoerders en de intracommunautaire aankopers bedoeld
[1 [1. in de artikelen XI.229, tweede lid en XI.318/7, derde lid]1., van het Wetboek]l; 4° de dragers: de dragers bedoeld [1 [1. in de artikelen XI.229, tweede lid en XI.318/7, derde lid]1., van
het Wetboek]l; 5° de apparaten: de apparaten bedoeld [1 [1- in de artikelen XI.229, tweede lid en XI.318/7, derde lid]1.,
van het Wetboek]l; 6° de invoer: het binnenkomen op het nationale grondgebied van één of meer dragers of apparaten
afkomstig uit een land dat geen lid is van de Europese Unie; 7° de intracommunautaire aankoop: het binnenkomen op het nationale grondgebied van één of meer
dragers of apparaten atkomstig uit een andere lidstaat van de Europese Unie; 8° de uitvoer: het buiten het nationale grondgebied brengen van één of meer dragers of apparaten
naar een land dat geen lid is van de Europese Unie; 9° de intracommunautaire levering vanaf het nationale grondgebied: het buiten het nationale
grondgebied brengen van één of meer dragers of apparaten naar een andere lidstaat van de Europese Unie;
10° de exclusieve invoerders en exclusieve intracommunautaire aankopers: de invoerders en de intracommunautaire aankopers die op het nationale grondgebied een exclusief recht hebben voor de verspreiding van dragers en apparaten;
11° de ais groothandelaar aangemerkte invoerders en intracommunautaire aankopers: de invoerders en de intracommunautaire aankopers van wie de hoofdactiviteit erin bestaat dragers en apparaten ter beschikking te stellen van andere verdelers;
12° de andere invoerders en intracommunautaire aankopers: de invoerders en de intracommunautaire aankopers die noch exclusief,noch groothandelaar zijn;
13° de beheersvennootschap: de vennootschap die krachtens [1 [1 de artikelen XI.229,vijfde lid en XI.318/7,vijfde lid]l,van het Wetboek]l belast is met de inning en de verdeling van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik;
14° de minister: de minister bevoegd voor het auteursrecht; [l 15° Vrijgestelde bijdrageplichtigen: de bijdrageplichtigen bedoeld in artikel 3,§ 2,die een
vrijstellingsovereenkomst hebben afgesloten met de beheersvennootschap die betrekking heeft op de vrijstelling van de betaling van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik voor het in het handelsverkeer brengen op het nationale grondgebied bij professionele gebruikers van de dragers en apparaten die uitsluitend het voorwerp uitmaken van een professioneel gebruik . Deze definitie doet geen atbreuk aan artikel 8/3;
16° Professionele gebruiker: elke natuurlijke persoon of rechtspersoon ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen die de in artikel 8,§ 3 bepaalde apparaten en/of dragers, uitsluitend ten behoeve van de uitoefening van zijn beroep of handelsactiviteit gebruikt;
17° Vrijgestelde professionele gebruiker: professionele gebruiker ais gedefinieerd in punt 16° die dragers of apparaten verwerft bij een vrijgestelde bijdrageplichtige;
18° Professioneel gebruik: elk gebruik dat een professionele gebruiker van een drager of apparaat maakt,op voorwaarde dat dit gebruik geen reproductie is ais bedoeld in artikel XI.190,9°,en in artikel XI.217,7°,van het Wetboek van economisch recht.]1
(l)<KB 2016-12-11/05,art. 1,002; Inwerkingtreding: 30-12-2016> (2)<KB 2019-08-29/01,art. 1,003; Inwerkingtreding: 01-09-2019>
HOOFDSTUK 2. - Bedragen van de vergoeding
Art. 1_.§ 1. De vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik die van toepassing is op apparaten waarmee werken [1 en uitgaven]l kunnen gereproduceerd worden,wordt bepaald per eenheid ais volgt:
1° voor de volgende apparaten,zonder geïntegreerde drager,die niet integreerbaar zijn in een computer en autonoom functioneren: een Hi-Fi-keten met radio-cassette-CD,een gecombineerde DVD lezer en videorecorder,een gecombineerde DVD-brander en videorecorder; een draagbare radio cassette recorder,een gecombineerde draagbare radio-cassette-CD,een televisie en gecombineerde DVD-brander,een DVD-recorder,een cassettedeck,een videorecorder,een CD-brander,een MiniDisc brander,een brander van CD Audio naar MiniDisc,wordt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op 2,00 euro; 2° voor de volgende geïntegreerde apparaten met geïntegreerde drager: een televisie,een Hi-Fi-keten,
een gecombineerde DVD-brander en een videorecorder,een multifunctionele keten DVD Home cinema, een Set top Box,een multimediacenter,wordt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op: a) 3,30 euro wanneer de opslagcapaciteit minder of gelijk is aan 256 GB; b) 10,75 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 256 GB en minder of gelijk is aan 1 TB;
c) 13,00 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 1 TB; 3° voor de volgende niet geïntegreerde apparaten met geïntegreerde drager: een DVD-recorder,een
DVD-lezer,een CD-brander,een videorecorder,een keten DVD home cinema,wordt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op: a) 3,30 euro wanneer de opslagcapaciteit minder of gelijk is aan 256 GB; b) 10,75 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 256 GB en minder of gelijk is aan 1 TB; c) 13,00 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 1 TB; 4° voor de volgende apparaten met geïntegreerde drager: een MP3-speler,een MP4-speler,een
draagbare telefoon met een MP3 en/of MP4 functie,een tablet,wordt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op: a) 1,00 euro wanneer de opslagcapaciteit minder of gelijk is aan 2 GB; b) 2,50 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 2 GB en minder of gelijk is aan 16 GB; c) 3,00 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 16 GB. § 2. De vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik die van toepassing is op de computer die kan
worden aangewend voor de reproductie van werken [1 en uitgaven]l wordt vastgesteld op O euro. § 3. De vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik,die van toepassing is op dragers waarmee
werken [1 en uitgaven]l kunnen gereproduceerd worden,wordt bepaald per eenheid ais volgt: 1° voor de volgende digitale dragers: een CD-R/RW Data,een CD-R/RW Audio,een MiniCD-R/RW,
een MiniDVD-R/RW,een MiniDisc,een audiocasette DAT,wordt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op 0,12 euro; 2° voor de volgende digitale drager: een DVD+/-R/RW,wordt de vergoeding voor het kopiëren voor
eigen gebruik vastgesteld op 0,40 euro; 3° voor de volgende digitale dragers: een USB-sleutel,een geheugenkaart,wordt de vergoeding voor
het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op: a) 0,15 euro wanneer de opslagcapaciteit minder of gelijk is aan 4 GB; b) 0,50 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 4 GB en minder of gelijk is aan 16 GB; c) 1,35 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 16 GB; 4° voor de volgende digitale drager: een externe harde schijf,wordt de vergoeding voor het kopiëren
voor eigen gebruik vastgesteld op: a) 1,30 euro wanneer de opslagcapaciteit minder of gelijk is aan 500 GB; b) 6,75 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 500 GB en minder of gelijk is aan 1 TB; c) 9,00 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 1 TB; 5° voor de volgende analoge dragers: een audiocassette,een audiotape,een videocassette 8mm,wordt
de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op 0,12 euro; 6° voor de volgende analoge drager: een videocassette,wordt de vergoeding voor het kopiëren voor
eigen gebruik vastgesteld op 0,40 euro.
(l)<KB 2019-08-29/01,art. 2,003; Inwerkingtreding: 01-09-2019>
HOOFDSTUK 3. - Tijdstip waarop de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik verschuldigd is
Art. 3_. § 1. De vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik is verschuldigd op het moment van het in de handel brengen van het apparaat of de drager op het nationale grondgebied. § 2. Voor fabrikanten,alsook voor exclusieve en voor ais groothandelaar aangemerkte invoerders en
intracommunautaire aankopers bestaat het in de handel brengen op het nationale grondgebied in de terbeschikkingstelling door ben in België van één of meer apparaten of dragers,voor zover zulks geen uitvoer of intracommunautaire levering vanaf het nationale grondgebied inhoudt. § 3. Voor de andere invoerders en intracommunautaire aankopers bestaat het in de handel brengen op
het nationale grondgebied respectievelijk in de invoer en de intracommunautaire aankoop van één of meer dragers of apparaten.
Art. �- Onverminderd het bepaalde in het tweede lid kunnen ondernemingen,die in het kader van hun handelsbedrijvigheid niet-gebruikte dragers of apparaten uitvoeren of vanaf het nationale grondgebied intracommunautair leveren,waarvoor zij de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik hebben
betaald,de teruggave van die vergoeding door de beheersvennootschap verkrijgen op voorwaarde dat zij de volgende stukken voorleggen:
1° een kopie van de door de fabrikant,door de exclusieve of ais groothandelaar beschouwde invoerder of intracommunautaire aankoper uitgereikte factuur betreffende de apparaten of dragers waarvoor de teruggave wordt gevraagd of indien de bijdrageplichtige een andere invoerder of intracommunautaire aankoper is,enig stuk op grond waarvan kan worden vastgesteld dat het bedrag van de vergoeding verschuldigd voor die apparaten of dragers aan de beheersvennootschap is betaald; 2° en alle gegevens op grond waarvan kan worden vastgesteld dat die apparaten of dragers werkelijk
zijn uitgevoerd of vanaf het nationale grondgebied intracommunautair geleverd. De andere invoerders of intracommunautaire aankopers die in het kader van hun
handelsbedrijvigheid,niet-gebruikte dragers of apparaten uitvoeren of vanaf het nationale grondgebied intracommunautair leveren waarvoor zij de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik hebben betaald,kunnen de teruggave van die vergoeding door de beheersvennootschap verkrijgen op voorwaarde dat zij de volgende stukken voorleggen: 1° een kopie van de door laatstgenoemde vennootschap uitgereikte factuur betreffende de apparaten of
dragers waarvoor de teruggave wordt gevraagd; 2° en alle gegevens op grond waarvan kan worden vastgesteld dat die apparaten of dragers werkelijk
zijn uitgevoerd of vanaf het nationale grondgebied intracommunautair werden geleverd.
HOOFDSTUK 4. - Nadere regels voor de inning
Art. ,S.. § 1. De bijdrageplichtigen verstrekken maandelijks een aangifte aan de beheersvennootschap voor de twintigste dag volgend op de maand waarop de aangifte betrekking heeft. § 2. De aangifte bedoeld in § 1 vermeldt: 1° het aantal,alsook de eigenschappen en de opslagcapaciteit,wanneer dit laatste een parameter is voor
de vaststelling van het bedrag van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik,van de dragers die tijdens de periode waarop de aangifte betrekking heeft,op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht; 2° het aantal,alsook de eigenschappen en de opslagcapaciteit wanneer dit laatste een parameter is voor
de vaststelling van het bedrag van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik,van de apparaten die tijdens de periode waarop de aangifte betrekking heeft,op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht. De minister kan met het oog op de vaststelling van het bedrag van de vergoeding vragen dat
aanvullende gegevens worden verstrekt en kan voor de aangifte het gebruik van een standaardformulier verplicht stellen. § 3. De fabrikanten,alsook de exlusieve en de ais groothandelaar aangemerkte invoerders en
intracommunautaire aankopers,betalen de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik binnen de zestig dagen te rekenen van de betekening van het bedrag van de vergoeding door de beheersvennootschap.
§ 4. De andere invoerders en intracommunautaire aankopers betalen de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vanaf de betekening van het bedrag van de vergoeding door de beheersvennootschap.
HOOFDSTUK 5. - Nadere regels voor de controle
Art. n. De facturen die door fabrikanten of door exclusieve of ais groothandelaar beschouwde invoerders en intracommunautaire aankopers worden uitgereikt in verband met apparaten of dragers welke op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht,vermelden duidelijk het bedrag dat voornoemde personen verschuldigd zijn ais vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik. De facturen uitgereikt door de bijdrageplichtigen,alsook door de verdelers van dragers en apparaten,
ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar zijn,maken het mogelijk om de opslagcapaciteit vast te stellen van de verschillende types dragers en apparaten waarop die facturen betrekking hebben voor zover dat deze opslagcapaciteit een parameter is voor de vaststelling van het bedrag van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik. De verdelers van dragers en apparaten,ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar zijn,mogen
van de personen omschreven in de vorige leden geen facturen aanvaarden welke de overeenkomstig die leden bedoelde vermeldingen en gegevens niet bevatten.
Art.1.[i De bijdrageplichtigen,de verdelers van dragers of apparaten,ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar zijn,alsook de professionele gebruikers,delen aan de beheersvennootschap,op diens verzoek,de gegevens mee die nodig zijn voor het toezicht op de inning van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik.]6 De beheersvennootschap doet in het verzoek om gegevens opgave van: 1° de rechtsgronden van het verzoek; 2° de gevraagde gegevens; 3° de redenen en het doel van het verzoek; 4° de termijn binnen welke de gegevens moeten worden verstrekt,die niet minder dan vijftien
werkdagen mag bedragen te rekenen van de ontvangst van het verzoek; 5° de sancties bepaald op grond van [1 artikel XI.293,vierde lid,van het Wetboek]l ingeval de
opgelegde termijn niet wordt nageleefd of onvolledige of onjuiste gegevens worden verstrekt; 6° de rechtsmiddelen die voor de hoven en rechtbanken tegen het verzoek om gegevens kunnen worden
aangewend. De gegevens verkregen ais antwoord op een verzoek mogen niet voor andere doeleinden of om andere
redenen worden aangewend dan die omschreven in het verzoek. [6 De ondervraagde bijdrageplichtigen of verdelers,ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar
zijn,of ondervraagde professionele gebruikers kunnen op grond van het verzoek om gegevens niet worden verplicht te bekennen dat zij de bepalingen inzake het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik hebben overtreden of daarbij betrokken zijn geweest.]6
[6 Het verzoek om gegevens wordt aan de bijdrageplichtigen,aan de verdelers,ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar zijn,en aan de professionele gebruikers toegezonden bij aangetekende zending met ontvangbewijs.]6
(l)<KB 2016-12-11/05,art. 2,002; Inwerkingtreding: 30-12-2016> (2)<KB 2016-12-11/05,art. 3,002; Inwerkingtreding: 30-12-2016>
HOOFDSTUK 6. [1 - Nadere regels voor de terugbetaling en de vrijstelling]l
(l)<KB 2016-12-11/05,art. 4,002; Inwerkingtreding: 30-12-2016>
Art. ,8.. [1 § 1. Met het oog op de terugbetaling van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik, moeten de personen bedoeld in artikel XI.233 van het Wetboek,aan de beheersvennootschap een afschrift doen toekomen van de facturen betreffende de dragers en de apparaten die worden gebruikt onder de voorwaarden bepaald in hetzelfde artikel XI.233 van het Wetboek.
Onverminderd het derde lid zijn de verzoeken om terugbetaling slechts ontvankelijk indien zij betrekking hebben op een bedrag van ten minste 10 euro,eventueel door samenvoeging van verschillende facturen.
Verzoeken om terugbetaling betreffende bedragen van minder dan 10 euro,eventueel door samenvoeging van verschillende facturen,ingediend na een termijn van een jaar te rekenen van de uitreiking van een factuur die betrekking heeft op één of meer apparaten of dragers waarvoor een persoon bedoeld in artikel XI.233 van het Wetboek recht heeft op terugbetaling,zijn ontvankelijk.
De professionele gebruikers kunnen de bijdrageplichtigen,de verdelers,ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar zijn,of een erkende beroepsorganisatie machtigen,voor zover dezen de lastgeving aanvaarden,om voor hun rekening een aanvraag tot terugbetaling te verrichten.
De vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik wordt terugbetaald aan de personen bedoeld in artikel XI.233,eerste lid,4°,van het wetboek,op voorwaarde dat een erkende,ten behoeve van die personen opgerichte instelling voor hun rekening om terugbetaling verzoekt.
De beheersvennootschap betaalt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik zonder inhouding
van de beheerskosten terug. § 2. Eike professionele gebruiker die apparaten of dragers heeft gekocht met betaling van de
vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik,terwijl deze apparaten of dragers uitsluitend het voorwerp uitmaken van een professioneel gebruik,kan terugbetaling aanvragen van de vergoeding voor kopiëren voor eigen gebruik bij de beheersvennootschap voor zover deze gebruiker een verklaring op eer maakt waarin het uitsluitend professioneel gebruik van de betrokken dragers en apparaten wordt geattesteerd.
De professionele gebruiker,of de overeenkomstig paragraaf 1,vierde lid gemachtigde persoon of organisatie,vraagt de terugbetaling van de onrechtmatig betaalde vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik,rechtstreeks aan de beheersvennootschap. De beheersvennootschap zorgt ervoor dat deze aanvraag kan geschieden langs elektronische weg,via een systeem dat de integriteit van de meegedeelde gegevens waarborgt.
Bij twijfel over het professionele gebruik van het apparaat of van de drager waarvoor terugbetaling van de vergoeding voor kopiëren voor eigen gebruik wordt gevraagd,kan de beheersvennootschap de voor de controle van de terugbetaling noodzakelijke gegevens vragen overeenkomstig artikel 7.
Tegen de afwijzing door de beheersvennootschap van de terugbetalingsaanvraag kan klacht worden ingediend in overeenstemming met artikel 8/5.]l
(l)<KB 2016-12-11/05,art. 5,002; Inwerkingtreding: 30-12-2016>
Art. 8/1. [l De professionele gebruikers die apparaten en/of dragers verwerven bij een vrijgestelde bijdrageplichtige,en die deze apparaten en dragers uitsluitend voor professioneel gebruik bestemmen, genieten van een vrijstelling van betaling van de vergoeding voor kopiëren voor eigen gebruik voor zover zij aan de vrijgestelde bijdrageplichtige de volgende informatie verschaffen:
1° hun naam; 2° hun adres; 3° hun ondernemingsnummer en 4° een verklaring op eer dat de dragers en apparaten uitsluitend het voorwerp zullen uitmaken van
een professioneel gebruik. Deze gegevens moeten ten laatste op het ogenblik van de verwerving worden verschaft. Alle gegevens moeten volledig en naar waarheid door de professionele gebruikers worden ingevuld.]l
(l)<Ingevoegd bij KB 2016-12-11/05,art. 6,002; Inwerkingtreding: 30-12-2016>
Art. 8/2. [l § 1. Een bijdrageplichtige die met de beheersvennootschap een vrijstellingsovereenkomst heeft afgesloten moet overeenkomstig artikel 5, §§ 1 en 2 aan deze beheersvennootschap de apparaten en dragers aangeven die op het nationale grondgebied in het handelsverkeer gebracht werden bij professionele gebruikers.
De aangifte bepaald in het eerste lid bevat de volgende gegevens van de professionele gebruikers: 1° hun naam; 2° hun adres; 3° hun ondernemingsnummer. § 2. De vrijstellingsovereenkomst blijft van kracht zolang de activiteit van de vrijgestelde
bijdrageplichtige ongewijzigd blijft ten opzichte van het moment waarop de overeenkomst werd afgesloten en op voorwaarde dat de vrijgestelde bijdrageplichtige de in paragraaf 1 bepaalde aangifteverplichting vervult.
§ 3. Tegen de afwijzing door de beheervennootschap om een vrijstellingsovereenkomst af te sluiten kan klacht worden ingediend in overeenstemming met artikel 8/5.
§ 4. De lijst van bijdrageplichtigen die een vrijstellingsovereenkomst met de beheersvennootschap hebben afgesloten,wordt gepubliceerd op de website van de genoemde vennootschap.]l
(l)<Ingevoegd bij KB 2016-12-11/05,art. 7,002; Inwerkingtreding: 30-12-2016>
Art. 8/3. [1 De beheersvennootschap kan een vrijstellingsovereenkomst voor het betalen van de vergoeding voor kopiëren voor eigen gebruik sluiten met een andere invoerder of intracommunautaire aankoper, bedoeld in artikel 1, 12°, of een verdeler, ongeacht of die groothandelaar of kleinhandelaar is, op basis van objectieve en niet-discriminerende voorwaarden, voor zover die andere invoerder of intracommunautaire aankoper of die verdeler de apparaten en dragers uitsluitend ter beschikking stelt van de professionele gebruikers.
De artikelen 8/1 en 8/2 zijn van overeenkomstige toepassing.]1
(l)<Ingevoegd bij KB 2016-12-11/05, art. 8, 002; Inwerkingtreding: 30-12-2016>
Art. 8/4. [1 Indien de professionele gebruiker de apparaten en dragers die hij vrij van betaling van de vergoeding voor kopiëren voor eigen gebruik heeft aangekocht niet uitsluitend voor professionele doeleinden aanwendt, dan is hij verplicht om met terugwerkende kracht de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik die verschuldigd is op grond van [1 de artikelen XI.229 en XI.318/7]1 van het Wetboek terug te storten aan de beheersvennootschap, verhoogd overeenkomstig artikel XI.293, vierde lid, van het Wetboek.]1
(l)<Ingevoegd bij KB 2016-12-11/05, art. 9, 002; Inwerkingtreding: 30-12-2016> (2)<KB 2019-08-29/01, art. 3, 003; Inwerkingtreding: 01-09-2019>
Art. 8/5. [1 § 1. De bijdrageplichtige, of een verdeler, groothandelaar of kleinhandelaar, aan wie een vrijstellingsovereenkomst werd geweigerd of die geen terugbetaling heeft gekregen of een professioneel gebruiker aan wie een terugbetaling werd geweigerd, kan deze beslissing betwisten door klacht in te dienen bij de beheersvennootschap overeenkomstig artikel [1 XI.273/1]1 van het Wetboek.
§ 2. Wanneer de beheersvennootschap aan het einde van de procedure voor het behandelen van de klacht bij haar weigering blijft om een gebruiker vrijstelling of terugbetaling toe te staan, kan tegen deze beslissing door de betrokkene klacht worden ingediend bij de Controledienst voor de beheersvennootschappen van de FOD Economie, die op grond van artikel XI.279 van het Wetboek toeziet op de toepassing door de beheersvennootschappen van boek XI, titel 5 van het wetboek en de uitvoeringsbesluiten.
§ 3. De klacht tegen de weigering moet schriftelijk, daarbij inbegrepen via elektronische weg, worden ingediend bij de Controledienst voor de beheersvennootschappen en met redenen worden omkleed.]1
(l)<Ingevoegd bij KB 2016-12-11/05, art. 10, 002; Inwerkingtreding: 30-12-2016> (2)<KB 2019-08-29/01, art. 4, 003; Inwerkingtreding: 01-09-2019>
HOOFDSTUK 7. - Nadere regels voor de verdeling
Art. .2_.§ 1. De verdelingsregels inzake de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik die de beheersvennootschap vaststelt alsook elke wijziging ervan, moeten door de minister worden goedgekeurd.
De in het vorige lid bedoelde verdelingsregels en wijzigingen ervan worden goedgekeurd indien zij in overeenstemming zijn met de wet.
De minister kan de vergunning intrekken wanneer niet meer is voldaan aan de voorwaarden gesteld voor de toekenning ervan. § 2. De aanvragen tot vergunning worden aan de minister gericht bij een [1 aangetekende zending]lmet
ontvangbewijs. Bij de aanvraag moeten volgende stukken worden gevoegd: 1° een afschrift van de verdelingsregels waarvoor de vergunning wordt aangevraagd;
2° een verklaring waarin de naam en de woonplaats van de natuurlijke personen,alsook de naam,de zetel en het doel van de rechtspersonen zijn vermeld,die het beheer van hun rechten inzake de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik rechtstreeks aan de beheersvennootschap hebben toevertrouwd; 3° een afschrift van de contracten gesloten met in het buitenland gevestigde beheersvennootschappen,
op grond waarvan de beheersvennootschap voor rekening van die buitenlandse vennootschappen de vergoedingen voor het kopiëren voor eigen gebruik in België int. De beheersvennootschap moet aile aanvullende inlichtingen verstrekken die nodig zijn voor de
beoordeling van haar aanvraag. § 3. Wanneer de minister over de inlichtingen beschikt die bij de aanvraag tot vergunning moeten
worden gevoegd,brengt hij de beheersvennootschap hiervan op de hoogte bij een ter post aangetekende brief met ontvangbewijs. De beslissing tot toekenning of tot weigering van de vergunning wordt ter kennis gebracht binnen drie
maanden te rekenen vanaf de aangetekende brief bedoeld in het vorige lid. De vergunning wordt geacht te zijn verleend indien geen enkele beslissing is genomen nadat de in het
vorige lid bepaalde termijn is verstreken. § 4. Wanneer de minister voornemens is de vergunning te weigeren of in te trekken,geeft hij hiervan
bij ter post aangetekende brief met ontvangbewijs kennis aan de betrokken beheersvennootschap. In deze kennisgeving worden de redenen voor de weigering of de intrekking van de vergunning vermeld. Te rekenen vanaf de kennisgeving bedoeld in het vorige lid,beschikt de beheersvennootschap over een
termijn van een maand om door middel van een ter post aangetekende brief met ontvangbewijs bij de minister beroep aan te tekenen tegen de beslissing en om op haar verzoek door de minister of door de persoon die deze laatste daartoe aanwijst,te worden gehoord. Wanneer de kennisgeving betrekking heeft op de weigering van een vergunning wordt de termijn
bepaald in § 3,tweede lid,gedurende een maand opgeschort. § 5. De toekenning,de weigering en de intrekking van de vergunning worden aan de betrokken
beheersvennootschap ter kennis gebracht bij ter post aangetekende brief met ontvangbewijs.
(l)<KB 2016-12-11/05,art. 11,002; Inwerkingtreding: 30-12-2016>
Art. 10. De beheersvennootschap overhandigt ieder jaar op 30 juni en op 31 december aan de minister een verslag betreffende de inning en de verdeling van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik.
HOOFDSTUK 8. - Raadpleging van de betrokken milieus
Art. 11.§ 1. Bij de federale overheidsdienst die bevoegd is voor het auteursrecht wordt een Adviescommissie van de betrokken milieus ingesteld. § 2. De Commissie wordt voorgezeten door een vertegenwoordiger van de minister en bestaat
daarnaast uit personen aangewezen door de beheersvennootschap,door organisaties die de bijdrageplichtigen vertegenwoordigen,door organisaties die de verdelers van dragers of apparaten, zowel groothandelaars ais kleinhandelaars,vertegenwoordigen,alsmede door personen aangewezen door organisaties die de verbruikers vertegenwoordigen. De organisaties die de leden van de Commissie moeten aanwijzen,alsook het aantal personen dat de
beheersvennootschap en iedere organisatie kan aanwijzen,worden door de minister vastgesteld. § 3. Op verzoek van de minister of op eigen initiatief,indien de personen aangewezen door de
beheersvennootschap of ten minste een vierde van de leden van de Commissie daarom verzoeken,brengt de Commissie advies uit omtrent het statuut van bepaalde dragers of apparaten ten opzichte van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik,de bedragen van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik of omtrent de wijze waarop die vergoeding wordt geïnd,gecontroleerd en terugbetaald.
De adviesaanvraag wordt per aangetekende [l zending]l gericht aan het secretariaat van de Commissie. Het advies van de Commissie wordt binnen zes maanden na ontvangst van de adviesaanvraag
verstrekt. Na die termijn wordt het verondersteld verstrekt te zijn.
De Commissie neemt haar adviezen consensueel aan. Bij gebreke van consensus worden de verschillende standpunten in het advies vermeld. § 4. De Voorzitter van de Commissie roept de Commissie samen en stelt de agenda vast. De Dienst voor de intellectuele eigendom neemt het secretariaat van de Commissie waar. De leden van de Commissie hebben een geheimhoudingsplicht voor wat betreft elke informatie
waarvan ze kennis krijgen in de loop van de werkzaamheden van de Commissie. Deze geheimhoudingsplicht vormt geen belemmering voor het normale overlegproces tussen de leden
van de beheersvennootschap of de organisaties vertegenwoordigd binnen de Commissie. In dat geval wordt de geheimhoudingsplicht uitgebreid tot de leden van de beheersvennootschap of van de organisaties die lid zijn van de Commissie,en die bij het overleg betrokken zijn. De Commissie stelt haar huishoudelijk reglement vast met goedkeuring van de minister.
(l)<KB 2016-12-11/05,art. 12,002; Inwerkingtreding: 30-12-2016>
HOOFDSTUK 9. - Analyse van de Belgische markt
Art. 12.§ 1. De beheersvennootschap en de organisaties die de bijdrageplichtigen vertegenwoordigen die vertegenwoordigd zijn binnen de Commissie bedoeld in artikel 11,voeren elk jaar een analyse uit van de Belgische markt. Dieanalyse van de Belgische markt heeft tot doel: 1) [1 de dragers en apparaten te bepalen,die op het nationale grondgebied op de markt zijn en
waarmee werken,prestaties en uitgaven kunnen worden gereproduceerd door een natuurlijke persoon voor eigen gebruik,en zonder enig direct of indirect commercieel oogmerk;]l 2) het aantal dragers en apparaten te bepalen die op de nationale markt circuleert,alsook de
gemiddelde verkoopprijs per categorie van dragers en apparaten; 3) te evalueren of de tariefstructuur van de vergoeding voor kopiëren voor eigen gebruik is aangepast
aan de technologische evolutie op het niveau van de Belgische markt en hoe de gemiddelde prijs per categorie van dragers en apparaten evolueert. De minister kan de vorm bepalen van de gegevenstabellen die in het kader van die marktanalyse
moeten worden verstrekt. § 2. De resultaten van de marktanalyse worden besproken binnen de Commissie bedoeld in artikel 11. De leden van de Commissie zullen in zo ruim mogelijke mate toegang krijgen tot de gegevensbronnen
van de marktanalyse,mits inachtneming van de geheimhoudingsplicht bedoeld in artikel 11. Op basis van de in § 1 bedoelde marktanalyse en van de discussie die daarop volgde binnen de in
artikel 11 bedoelde Commissie,kan laatstgenoemde overeenkomstig artikel 11 een advies verstrekken over de te nemen maatregelen. § 3. Ingevolge van het advies van de Commissie dat werd uitgebracht op basis van de marktanalyse
bedoeld in voorgaande paragraaf,deelt de minister de Ministerraad mee,welke maatregelen hij wenst te nemen.
(l)<KB 2019-08-29/01,art. 5,003; Inwerkingtreding: 01-09-2019>
HOOFDSTUK 10. - Slotbepalingen
Art. 13. Het koninklijk besluit van 28 maart 1996 betreffende het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik voor de auteurs,de uitvoerende kunstenaars en de producenten van fonogrammen en van audiovisuele werken wordt opgeheven.
Art. 14. Op 1 december 2013 treden in werking: 1° de artikelen 5 c),6 tot 10 van de wet van 31 december 2012 houdende diverse bepalingen,
inzonderheid betreffende justitie; 2° dit besluit.
Art. 15. De minister bevoegd voor het auteursrecht is belast met de uitvoering van dit besluit.