SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 1/21

Loi relative au droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques*

(loi n° 729 du 30 décembre 1960, modifiée en dernier lieu par la loi n° 1274 du 7 décembre 1995)

TABLE DES MATIÈRES**

Articles

Chapitre 1er : Objet et portée.............................................................................................. 1 - 10

Chapitre 2 : Limitations du droit d’auteur Dispositions générales.................................................................................. Reproduction à des fins privées ................................................................... Reproduction dans le cadre d’activités d’enseignement............................... 13 Reproduction au sein d’hôpitaux, etc. .......................................................... Reproduction par certains services d’archives et bibliothèques ................... Reproduction à l’usage des personnes ayant un handicap visuel ou

autre...........................................................................................................

11 12

- 15 16

17

14

Œuvres composites destinées à des activités d’enseignement...................... Diffusion de copies ou d’exemplaires .......................................................... Exposition de copies ou d’exemplaires ........................................................ Représentation ou exécution publique ......................................................... Citations .......................................................................................................

18 19 20 21 22

Utilisation de l’image d’une œuvre des beaux-arts ou d’un édifice ............. 23 Compte rendu d’événements d’actualité ...................................................... Débats publics, documents d’intérêt public, etc. .......................................... 26 Transformation d’édifices et d’objets utilitaires........................................... Dispositions particulières concernant la radiodiffusion sonore ou

visuelle ...................................................................................................... 26d

- 24 25

- 26b 26c

- 26f Dispositions particulières relatives aux programmes d’ordinateur............... 26g Dispositions communes concernant la licence par extension d’accord

collectif (licence collective élargie) ...........................................................

- 26h

26i

Chapitre 2a : Rémunération en cas de revente de copies ou d’exemplaires d’œuvres des beaux-arts .................................................................................................. 26j

Chapitre 3 : Transfert du droit d’auteur Dispositions générales concernant la cession............................................... 27 Contrats de représentation ou d’exécution publique .................................... Contrats d’édition ........................................................................................ 31

- 29 30

- 38 Contrats d’adaptation cinématographique.................................................... 39 Le programme d’ordinateur qui est une création de service......................... Transfert du droit d’auteur au décès de l’auteur, etc. ................................... 41

- 40a

-

40

42

Chapitre 4 : Durée du droit d’auteur ................................................................................ 43 - 44a

Chapitre 5 : Certains droits voisins Artistes interprètes ou exécutants................................................................. Producteurs d’enregistrements sonores ou visuels ....................................... Utilisation d’une fixation sonore dans une représentation ou exécution

publique .................................................................................................... Organismes de radio ou de télévision ......................................................... Producteurs de catalogues, etc. .................................................................... Photographes................................................................................................

45 46

47 48 49

49a

Chapitre 6 : Dispositions spéciales .................................................................................. 50 - 52a

Chapitre 7 : Sanctions pénales et civiles .......................................................................... 53 - 59

Chapitre 8 : Champ d’application de la loi ...................................................................... 60 - 62

* *Entrée en vigueur (de la dernière loi modificative) : 1er janvier 1996; voir également les dispositions transitoires. Source : communication des autorités suédoises. Note : consolidation et traduction du Bureau international de l’OMPI.

** Ajoutée par le Bureau international de l’OMPI.

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 2/21

Chapitre 9 : Dispositions régissant l’entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires [non reproduites ici]

Chapitre premier Objet et portée

Art. premier. Tout créateur d’une œuvre littéraire ou artistique jouit du droit d’auteur sur cette œuvre, qu’il s’agisse

1. d’une œuvre de fiction ou d’un exposé descriptif sous forme écrite ou orale, 2. d’un programme d’ordinateur, 3. d’une œuvre musicale ou dramatique, 4. d’une œuvre cinématographique, 5. d’une œuvre photographique ou d’une autre œuvre des beaux-arts, 6. d’une œuvre d’architecture ou d’une œuvre des arts appliqués, 7. d’une œuvre relevant d’une quelconque autre forme d’expression. Les cartes géographiques et les autres œuvres de caractère descriptif exécutées sous la forme de

dessins ou de gravures ou en trois dimensions sont considérées comme des œuvres littéraires. Les prescriptions de la présente loi visant les programmes d’ordinateur s’appliquent aussi, mutatis

mutandis, au matériel de conception préparatoire.

[Loi n° 190 de 1994]

Art. 2. Dans les limites énoncées ci-après, le droit d’auteur comprend le droit exclusif de disposer d’une œuvre pour la reproduire et la rendre accessible au public, sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, par traduction ou adaptation dans un autre genre littéraire ou artistique ou bien par un autre procédé.

L’enregistrement d’une œuvre sur des supports qui en permettent la reproduction est assimilé à la fabrication d’exemplaires.

Une œuvre est rendue accessible au public lorsqu’elle est représentée ou exécutée en public ou lorsque des copies ou exemplaires en sont offerts à la vente, en location ou en prêt, diffusés dans le public ou exposés de toute autre façon en public. La représentation ou l’exécution d’une œuvre dans le cadre d’une activité commerciale à l’intention d’un groupe déterminé de personnes relativement important est considérée comme une représentation ou une exécution publique.

Art. 3. Le nom de l’auteur doit être indiqué, dans la mesure et de la manière conforme aux usages, lorsque l’œuvre est reproduite ou lorsqu’elle est rendue accessible au public.

Aucune œuvre ne peut être modifiée d’une façon préjudiciable à la réputation littéraire ou artistique de l’auteur ou à son individualité ni être rendue accessible au public sous une forme et dans des circonstances qui fassent subir un préjudice de cet ordre à l’auteur.

L’auteur ne peut renoncer au droit qui lui est conféré par le présent article qu’en ce qui concerne des utilisations de l’œuvre strictement délimitées quant à leur nature et leur portée.

Art. 4. Quiconque a traduit ou adapté une œuvre ou l’a transposée dans un autre genre littéraire ou artistique jouit du droit d’auteur sur l’œuvre dans sa nouvelle forme, mais le droit de disposer de cette œuvre est subordonné au droit d’auteur sur l’œuvre d’origine.

Celui qui, en s’inspirant librement d’une œuvre, a créé une œuvre nouvelle et indépendante, jouit d’un droit d’auteur qui n’est pas subordonné au droit existant sur l’œuvre d’origine.

Art. 5. Quiconque, en réunissant des œuvres ou des parties d’œuvres, crée une œuvre littéraire ou artistique composite jouit du droit d’auteur sur cette œuvre, sans préjudice toutefois des droits pouvant exister sur les différentes œuvres qui la composent.

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 3/21

Art. 6. Lorsqu’une œuvre a été créée par plusieurs auteurs dont les contributions ne constituent pas des œuvres indépendantes, les auteurs jouissent conjointement du droit d’auteur sur cette œuvre. Chacun d’entre eux peut toutefois intenter seul une action en cas d’atteinte au droit d’auteur.

Art. 7. Sauf preuve contraire, est présumée être l’auteur d’une œuvre la personne dont le nom, ou le pseudonyme ou la signature notoire, figure selon les usages sur les copies ou exemplaires de l’œuvre, ou est indiqué lorsque l’œuvre est rendue accessible au public.

Si une œuvre est publiée sans que le nom de l’auteur soit indiqué de la façon visée à l’alinéa précédent, le directeur de publication, s’il est mentionné, ou sinon l’éditeur représente l’auteur jusqu’à ce que l’identité de celui-ci soit indiquée dans une nouvelle édition de l’œuvre ou dans une déclaration adressée au Ministère de la justice.

Art. 8. Une œuvre est considérée comme ayant été divulguée lorsqu’elle a été licitement rendue accessible au public.

Une œuvre est considérée comme publiée lorsque des copies ou exemplaires en ont été mis en vente ou diffusés de toute autre façon dans le public avec l’autorisation de l’auteur.

[Loi n° 363 de 1973]

Art. 9. Ne sont pas protégés par le droit d’auteur 1. les lois et règlements, 2. les décisions des pouvoirs publics, 3. les rapports des pouvoirs publics suédois, 4. les traductions officielles des textes visés aux points 1 à 3. Restent toutefois protégées par le droit d’auteur, lorsqu’elles sont incorporées à un document visé au

premier alinéa, les œuvres des catégories suivantes : 1. cartes géographiques, 2. dessins, peintures ou gravures, 3. œuvres musicales ou 4. œuvres de poésie.

[Loi n° 1007 de 1993]

Art. 10. Une œuvre reste protégée au titre du droit d’auteur même si elle a été enregistrée en tant que dessin ou modèle.

Les schémas de configuration de produits semi-conducteurs ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Les droits existant sur ces schémas sont régis par des dispositions spéciales.

[Loi n° 190 de 1994]

Chapitre 2 Limitations du droit d’auteur

Dispositions générales

Art. 11. Les dispositions du présent chapitre n’apportent pas au droit d’auteur défini à l’article 3 d’autres restrictions que celles qui découlent de l’article 26c.

Lors de toute utilisation publique d’une œuvre en application des dispositions du présent chapitre, la source doit être indiquée dans la mesure et de la manière conformes aux usages, et l’œuvre ne peut pas être modifiée plus que ne l’exige l’utilisation licite.

[Loi n° 1007 de 1993]

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 4/21

Reproduction à des fins privées

Art. 12. Une œuvre divulguée peut être reproduite par quiconque sous la forme de copies isolées à des fins d’utilisation privée. Ces copies ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins.

Les dispositions énoncées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux programmes d’ordinateur et n’emportent pas le droit de construire une œuvre d’architecture.

Les dispositions énoncées au premier alinéa ne confèrent à quiconque le droit de faire copier par un tiers, pour un usage personnel,

1. des œuvres musicales ou cinématographiques, 2. des objets utilitaires ou des sculptures, 3. l’œuvre artistique d’autrui au moyen d’un procédé de reproduction artistique.

[Loi n° 1007 de 1993]

Reproduction dans le cadre d’activités d’enseignement

Art. 13. La reproduction reprographique d’une œuvre publiée ou la fixation d’une œuvre radiodiffusée ou télévisée sont autorisées aux fins de l’enseignement si une licence collective élargie est applicable en vertu de l’article 26i. Les copies et les enregistrements ainsi réalisés ne peuvent être utilisés que pour les activités d’enseignement visées par l’accord sur lequel se fonde cette licence collective élargie.

Une œuvre ne peut être reproduite en vertu du premier alinéa si l’auteur a avisé par écrit l’une ou l’autre des parties contractantes que cette reproduction était interdite.

[Loi n° 1007 de 1993]

Art. 14. Les enseignants et les élèves peuvent, aux fins de l’enseignement, faire des fixations de leurs propres interprétations ou exécutions d’œuvres. Ces fixations ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins.

[Loi n° 1007 de 1993]

Reproduction au sein d’hôpitaux, etc.

Art. 15. Les hôpitaux et les établissements d’accueil ou de soins pour personnes âgées ou handicapées sont autorisés à faire des fixations d’émissions de radiodiffusion sonores ou visuelles. Ces fixations ne peuvent être utilisées qu’au sein de l’établissement et à bref délai après leur réalisation.

[Loi n° 1007 de 1993]

Reproduction par certains services d’archives et bibliothèques

Art. 16. Les services d’archives et bibliothèques énumérés aux troisième et quatrième alinéas du présent article peuvent faire des copies d’œuvres, sauf de programmes d’ordinateur, dans les circonstances suivantes :

1. à des fins de préservation, pour compléter une collection ou dans un but de recherche, 2. pour fournir aux utilisateurs des articles isolés ou de courts extraits d’œuvres ou encore des

documents dont l’original, pour des raisons de sécurité, ne doit pas être remis au public ou 3. pour utilisation dans des dispositifs de lecture. La reproduction visée aux points 2 et 3 du premier alinéa ne peut être effectuée que par reprographie. Sont autorisés à faire des copies d’œuvres en vertu du présent article

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 5/21

1. les services d’archives nationaux et municipaux, 2. le Dépôt national des enregistrements sonores et des images en mouvement, 3. les bibliothèques scientifiques et de recherche qui sont gérées par les pouvoirs publics et 4. les bibliothèques publiques. Le gouvernement peut en outre, dans des circonstances particulières, accorder à certains services

d’archives et bibliothèques autres que ceux qui sont indiqués au troisième alinéa, le droit de réaliser des copies d’œuvres en vertu du présent article.

[Loi n° 190 de 1994]

Reproduction à l’usage des personnes ayant un handicap visuel ou autre

Art. 17. Toute personne a le droit de réaliser des exemplaires imprimés en braille d’œuvres littéraires ou musicales publiées.

Dans certaines circonstances, le gouvernement peut accorder à des bibliothèques et à des organismes le droit de faire des copies d’œuvres littéraires publiées, soit par fixation directe d’une interprétation orale de l’œuvre, soit par report effectué à partir d’un autre enregistrement, pour les prêter aux aveugles ou malvoyants et à d’autres personnes ayant un handicap qui les empêche d’accéder aux œuvres sous leur forme écrite. Cette faculté ne s’étend toutefois pas aux œuvres dont des enregistrements ont été mis sur le marché.

[Loi n° 1007 de 1993]

Œuvres composites destinées à des activités d’enseignement

Art. 18. Le compilateur d’un ouvrage destiné à l’enseignement qui rassemble des œuvres de nombreux auteurs peut, pour ce travail, reproduire des fragments d’œuvres littéraires ou musicales ou de courtes œuvres de cette nature, à condition que cinq ans se soient écoulés depuis la publication de l’œuvre. Des œuvres d’art peuvent aussi être reproduites en relation avec le texte, à la condition que cinq ans se soient écoulés depuis leur divulgation. Les auteurs ont droit à une rémunération.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux œuvres qui ont été créées pour l’enseignement.

[Loi n° 1007 de 1993]

Diffusion de copies ou d’exemplaires

Art. 19. Lorsqu’une copie ou un exemplaire d’une œuvre littéraire ou musicale ou d’une œuvre des beaux-arts a été cédé avec l’autorisation de l’auteur, il peut faire l’objet d’une nouvelle diffusion. En ce qui concerne les exemplaires de programmes d’ordinateur, cette possibilité de nouvelle diffusion est assortie de la condition que la cession de l’exemplaire, avec l’autorisation de l’auteur, ait eu lieu à l’intérieur de l’Espace économique européen.

Les dispositions du premier alinéa ne permettent pas de mettre à la disposition du public 1. des copies ou exemplaires d’œuvres, à l’exception des édifices et des œuvres des arts appliqués,

par voie de location ou d’une activité similaire ni 2. des exemplaires de programmes d’ordinateur sous une forme déchiffrable par machine, par voie

de prêt.

[Loi n° 447 de 1995]

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 6/21

Exposition de copies ou d’exemplaires

Art. 20. Lorsqu’une œuvre a été publiée, les copies ou exemplaires faisant partie de cette publication peuvent être exposés en public. Il en va de même lorsque l’auteur a cédé des copies ou exemplaires d’une œuvre des beaux-arts.

Les dispositions du premier alinéa ne confèrent pas le droit de présenter des copies ou exemplaires d’œuvres des beaux-arts dans un film ou dans une émission de télévision. Les copies ou exemplaires d’œuvres d’art visées au premier alinéa peuvent toutefois figurer dans un film ou dans une émission de télévision, à condition de n’avoir qu’une importance mineure par rapport au contenu du film ou de l’émission.

[Loi n° 1007 de 1993]

Représentation ou exécution publique

Art. 21. Toute personne peut représenter ou exécuter en public une œuvre publiée 1. lors de manifestations dont la représentation ou l’exécution d’œuvres n’est pas l’objet essentiel,

sous réserve que le public soit admis gratuitement et que la manifestation ne soit pas organisée dans un but lucratif et

2. dans le cadre de l’enseignement et à l’occasion de services religieux. Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux œuvres dramatiques ni

aux œuvres cinématographiques; elles ne confèrent pas non plus le droit d’utiliser une œuvre dans le cadre d’une émission de radiodiffusion sonore ou visuelle.

[Loi n° 1007 de 1993]

Citations

Art. 22. Toute personne peut, conformément aux usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, utiliser à titre de citation des passages d’œuvres qui ont été rendues accessibles au public.

[Loi n° 1007 de 1993]

Utilisation de l’image d’une œuvre des beaux-arts ou d’un édifice

Art. 23. L’utilisation de l’image d’une œuvre des beaux-arts qui a été divulguée est licite 1. dans un exposé critique ou scientifique, en relation avec le texte, 2. dans des journaux ou périodiques, en relation avec le compte rendu d’un événement d’actualité,

sauf si l’œuvre a été créée spécialement pour être reproduite dans une publication de ce type. Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve que l’utilisation soit conforme aux

usages et reste à la mesure du but d’information recherché.

[Loi n° 1007 de 1993]

Art. 24. Les œuvres des beaux-arts peuvent être représentées en image puis mises sous cette forme à la disposition du public

1. lorsqu’elles sont installées à demeure en plein air ou dans un lieu public ou 2. si elles sont exposées ou mises en vente ou si elles font partie d’une collection, cette faculté

étant alors limitée aux annonces relatives à l’exposition ou à la vente et aux catalogues.

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 7/21

Les édifices peuvent être librement représentés en image puis mis sous cette forme à la disposition du public.

[Loi n° 1007 de 1993]

Compte rendu d’événements d’actualité

Art. 25. Les œuvres vues ou entendues à l’occasion d’un événement peuvent figurer dans le compte rendu qui est fait de cet événement par radiodiffusion sonore ou visuelle, par transmission directe ou au moyen d’un film. L’utilisation de l’œuvre doit toutefois rester à la mesure du but d’information recherché.

[Loi n° 1007 de 1993]

Débats publics, documents d’intérêt public, etc.

Art. 26. Toute personne peut utiliser les déclarations faites oralement ou par écrit 1. devant une administration, 2. dans des assemblées de représentants nationaux ou municipaux, 3. au cours de débats publics sur des affaires d’intérêt commun ou 4. dans le cadre d’enquêtes publiques sur des questions de cette nature. L’application des dispositions du premier alinéa est toutefois assortie des réserves ci -après : 1. les écrits, rapports ou œuvres similaires cités comme preuve ne peuvent être utilisés qu’avec

une chronique rendant compte de l’action judiciaire ou de l’affaire dans laquelle ils ont figuré et uniquement dans la mesure nécessitée par le but d’information recherché;

2. l’auteur a le droit exclusif de publier une compilation de ses déclarations et 3. les dispositions du point 4 du premier alinéa ne permettent pas d’utiliser les déclarations faites

au cours d’enquêtes dans des émissions de radiodiffusion sonores ou visuelles.

[Loi n° 1007 de 1993]

Art. 26a. Toute personne a le droit d’utiliser une œuvre qui est incorporée à un document visé au premier alinéa de l’article 9 et qui appartient à l’une des catégories visées aux points 2 à 4 du second alinéa de l’article 9. L’auteur a droit à une rémunération, sauf lorsque l’œuvre est utilisée dans le cadre

1. des activités d’une administration, 2. d’une chronique portant sur l’action judiciaire ou l’affaire dans laquelle l’œuvre a figuré, et

uniquement dans la mesure nécessitée par le but d’information recherché. Toute personne a le droit d’utiliser des documents établis par les pouvoirs publics suédois autres que

ceux qui sont visés au premier alinéa de l’article 9. Cette disposition ne s’applique pas 1. aux cartes géographiques, 2. aux modèles techniques, 3. aux programmes d’ordinateur, 4. aux œuvres créées pour être utilisées dans l’enseignement, 5. aux œuvres qui sont le résultat de recherches scientifiques, 6. aux œuvres de dessin, de peinture ou de gravure, 7. aux œuvres musicales, 8. aux œuvres de poésie, 9. aux œuvres dont des exemplaires sont rendus accessibles au public par les pouvoirs publics

dans le cadre d’une activité commerciale.

[Loi n° 1007 de 1993]

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 8/21

Art. 26b. Nonobstant le droit d’auteur, les documents officiels sont rendus accessibles au public de la façon prescrite au chapitre 2 de la loi sur la liberté de la presse.

Le droit d’auteur sur une œuvre photographique ne s’oppose pas à ce que l’œuvre soit utilisée dans l’intérêt de la justice ou de la sécurité publique.

[Loi n° 190 de 1994]

Transformation d’édifices et d’objets utilitaires

Art. 26c. Le propriétaire d’un édifice ou d’un objet utilitaire a le droit d’y apporter des transformations sans l’autorisation de l’auteur.

[Loi n° 1007 de 1993]

Dispositions particulières concernant la radiodiffusion sonore ou visuelle

Art. 26d. Les organismes de radio ou de télévision désignés par le gouvernement compte tenu de circonstances particulières sont autorisés à radiodiffuser des œuvres littéraires et musicales publiées et des œuvres des beaux-arts divulguées, pour autant qu’une licence collective élargie soit applicable en vertu de l’article 26i.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux œuvres dramatiques, ni aux autres œuvres si l’auteur en a interdit la radiodiffusion ou s’il existe des raisons particulières de supposer qu’il est opposé à la radiodiffusion de l’œuvre. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux retransmissions visées à l’article 26f.

S’agissant d’une transmission par satellite, la licence collective élargie n’est applicable que si l’organisme émetteur diffuse simultanément l’émission par un émetteur terrestre.

[Loi n° 447 de 1995]

Art. 26e. Tout organisme de radio ou de télévision qui a acquis le droit de radiodiffuser une œuvre peut également enregistrer cette œuvre sur un support matériel à partir duquel l’œuvre pourra être perçue, à condition qu’il le fasse

1. pour l’utiliser dans ses propres émissions, quelques fois seulement et au cours d’une période déterminée,

2. pour disposer d’une preuve quant à la teneur de l’émission ou 3. pour permettre à une autorité publique d’exercer la supervision des activités de radiodiffusion. Les enregistrements effectués en vertu des dispositions des points 2 et 3 du premier alinéa ne peuvent

être utilisés qu’aux fins qui y sont indiquées. Si ces enregistrements ont une valeur documentaire, ils peuvent être conservés au Dépôt des enregistrements sonores et des images en mouvement.

Une autorité publique chargée de surveiller la publicité à la radio et à la télévision peut utiliser des enregistrements d’émissions dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa tâche.

[Loi n° 190 de 1994]

Art. 26f. Toute personne a le droit de communiquer au public, simultanément et sans aucune modification, au moyen d’un système sans fil ou par câble (retransmission), des œuvres faisant partie d’une émission de radiodiffusion sonore ou visuelle si une licence collective élargie est applicable en vertu de l’article 26i.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux œuvres dont les droits de retransmission appartiennent à l’organisme de radio ou de télévision qui effectue l’émission initiale.

[Loi n° 447 de 1995]

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 9/21

Dispositions particulières relatives aux programmes d’ordinateur

Art. 26g. Toute personne ayant acquis le droit d’utiliser un programme d’ordinateur est autorisée à en faire les copies et les adaptations qui lui sont nécessaires pour utiliser ce programme d’une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.

Toute personne jouissant du droit d’utiliser un programme d’ordinateur peut en faire des copies de sauvegarde, si cela lui est nécessaire pour utiliser le programme conformément à sa destination.

Les copies qui ont été réalisées en vertu des dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins et ne doivent plus être utilisées lorsque le droit d’utiliser le programme d’ordinateur est expiré.

Toute personne jouissant du droit d’utiliser un programme d’ordinateur peut observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base des différents éléments du programme, pour autant qu’elle le fasse lors d’une opération de chargement, d’affichage, de traitement, de transmission ou de stockage du programme d’ordinateur qu’elle est en droit d’effectuer.

Toute disposition contractuelle restreignant les droits de l’utilisateur énoncés aux deuxième et quatrième alinéas est nulle et non avenue.

[Loi n° 1007 de 1993]

Art. 26h. La reproduction du code d’un programme d’ordinateur ou la traduction de la forme de ce code est autorisée lorsqu’elle est indispensable pour obtenir l’interfonctionnement du programme d’ordinateur avec un autre programme, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

1. ces actes sont accomplis par une personne jouissant du droit d’utiliser le programme, ou pour son compte par une personne habilitée à les accomplir;

2. les informations nécessaires à l’interfonctionnement n’ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles aux personnes visées au point 1;

3. ces actes sont limités aux parties du programme d’origine qui sont nécessaires à l’interfonctionnement.

Les dispositions du premier alinéa ne peuvent justifier que les informations obtenues 1. soient utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interfonctionnement recherché, 2. soient communiquées à des tiers, sauf si cela s’avère nécessaire pour obtenir

l’interfonctionnement recherché, 3. soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un programme

d’ordinateur fondamentalement similaire dans son expression au programme protégé ou 4. soient utilisées pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur. Toute disposition contractuelle restreignant les droits de l’utilisateur énoncés dans le présent alinéa

est nulle et non avenue.

[Loi n° 1007 de 1993]

Dispositions communes concernant la licence par extension d’accord collectif

(licence collective élargie)

Art. 26i. La licence collective élargie mentionnée aux articles 13, 26d et 26f permet d’utiliser une œuvre d’une manière déterminée, lorsqu’un accord a été conclu pour cette utilisation avec un organisme représentatif d’un nombre important d’auteurs suédois du domaine considéré. Par extension de cet accord collectif, l’utilisation d’œuvres de même nature que celles sur lesquelles porte l’accord est autorisée en dépit du fait que les auteurs de ces œuvres ne sont pas représentés par l’organisme.

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 10/21

Pour qu’une œuvre puisse être utilisée en vertu de l’article 13, l’accord doit avoir été conclu avec une personne qui poursuit des activités d’enseignement sous une forme organisée.

L’auteur dont l’œuvre est utilisée en application de l’article 26d a droit à une rémunération.

Lorsqu’une œuvre est utilisée en vertu des articles 13 ou 26f, les dispositions ci-après sont applicables. Les conditions d’utilisation des œuvres stipulées dans l’accord doivent être respectées. En ce qui concerne la rémunération découlant de l’accord et en ce qui concerne les autres prestations de l’organisme qui sont pour l’essentiel financées par cette rémunération, l’auteur est assimilé aux auteurs affiliés à l’organisme. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, l’auteur a toujours le droit d’exiger une rémunération au titre de l’utilisation de son œuvre, à condition d’en faire la demande dans les trois ans suivant l’année au cours de laquelle a eu lieu l’utilisation. Cette demande ne peut être adressé qu’à l’organisme [qui a perçu la rémunération].

Seuls les organismes contractants peuvent percevoir une rémunération de qui utilise une œuvre en vertu de l’article 26f. Toutes les demandes de rémunération doivent être présentées simultanément.

[Loi n° 1007 de 1993]

Chapitre 2a Rémunération en cas de revente de copies ou d’exemplaires d’œuvres des beaux-arts

Art. 26j. Lorsqu’une copie ou un exemplaire d’une œuvre des beaux-arts qui a déjà fait l’objet d’une cession est revendue pendant la durée du droit d’auteur par un négociant dans le cadre de son activité commerciale, l’auteur a droit à une rémunération de la part du vendeur. L’auteur a également droit à une rémunération lorsque la vente a lieu par l’intermédiaire d’un négociant agissant dans le cadre de son activité commerciale. Le paiement de la rémunération incombe dans ce cas au négociant. Cette rémunération est de cinq pour cent du prix de vente, hors taxe sur la valeur ajoutée.

L’auteur n’a toutefois pas droit à une rémunération 1. lorsque le prix de revente, hors taxe sur la valeur ajoutée, ne dépasse pas un vingtième du

montant de base prévu par la loi sur les assurances générales (loi n° 381 de 1962), 2. lorsque la copie ou l’exemplaire de l’œuvre des beaux-arts est une copie ou un exemplaire

d’une œuvre d’architecture, ou 3. lorsque la copie de l’œuvre des beaux-arts est une œuvre des arts appliqués qui a été produite

en plusieurs exemplaires identiques. Le droit à rémunération est personnel et incessible. Toutefois, nonobstant les dispositions de

l’article 3 du chapitre 10 du Code du mariage, les règles relatives au partage des biens entre époux et à la succession ab intestat ou testamentaire s’appliquent à ce droit après le décès de l’auteur.

Seul un organisme représentatif d’un nombre important d’auteurs suédois du domaine considéré peut percevoir la rémunération. Il doit la demander au nom de la personne qui y a droit et lui en reverser le montant, déduction faite d’une somme raisonnable en compensation de ses frais administratifs. Si l’organisme n’a pas réclamé la rémunération à la personne qui en est redevable dans les trois ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la vente a eu lieu, le droit à rémunération ne peut plus être invoqué.

La personne redevable de la rémunération est tenue de fournir, sur demande de l’organisme, des précisions concernant les ventes soumises à cette rémunération qui ont eu lieu au cours des trois années précédentes.

[Loi no 1273 de 1995]

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 11/21

Chapitre 3 Transfert du droit d’auteur

Dispositions générales concernant la cession

Art. 27. Dans les limites de l’article 3, le droit d’auteur peut être cédé en tout ou en partie. La cession d’une copie ou d’un exemplaire n’emporte pas cession du droit d’auteur. Toutefois, dans le

cas d’un portrait exécuté sur commande, l’auteur ne peut pas exercer son droit sans l’autorisation de la personne qui a passé la commande ou, si cette personne est décédée, de l’époux survivant et des héritiers.

Les dispositions régissant la cession du droit d’auteur dans certains cas particuliers sont énoncées aux articles 30 à 40a. Elles ne s’appliquent toutefois qu’en l’absence de convention contraire.

[Loi n° 1687 de 1992]

Art. 28. Sauf convention contraire, la personne à laquelle un droit d’auteur a été cédé ne peut pas modifier l’œuvre ni céder le droit d’auteur à un tiers. Si le droit d’auteur appartient à une entreprise, il peut être cédé avec l’entreprise ou une partie de celle-ci; toutefois, le cédant reste responsable de la bonne exécution du contrat passé.

Art. 29. [Abrogé par la loi n° 192 de 1976]

Contrats de représentation ou d’exécution publique

Art. 30. En cas de cession du droit de représenter ou d’exécuter une œuvre en public, la cession vaut pour une période de trois ans et ne confère pas l’exclusivité. Si la durée du contrat excède trois ans et qu’un droit exclusif a été cédé, l’auteur peut néanmoins représenter ou exécuter l’œuvre lui-même ou céder le droit de représentation ou d’exécution de l’œuvre à des tiers lorsque ce droit n’a pas été exercé pendant trois ans.

Le présent article ne s’applique pas aux œuvres cinématographiques.

Contrats d’édition

Art. 31. Par le contrat d’édition, l’auteur cède à l’éditeur le droit de reproduire une œuvre littéraire ou artistique par impression ou tout autre procédé analogue et le droit de la publier.

Le manuscrit ou tout autre exemplaire de l’œuvre utilisé pour la reproduction de celle-ci reste la propriété de l’auteur.

Art. 32. L’éditeur a le droit de publier une édition n’excédant pas 2000 exemplaires s’il s’agit d’une œuvre littéraire, 1000 exemplaires s’il s’agit d’une œuvre musicale et 200 exemplaires s’il s’agit d’une œuvre artistique.

Par édition, il faut entendre les exemplaires que l’éditeur fabrique en un seul tirage.

Art. 33. L’éditeur est tenu de publier l’œuvre dans un délai raisonnable, de veiller à ce qu’elle soit diffusée de la manière habituelle et d’assurer le suivi de la publication dans la mesure déterminée par les conditions de commercialisation et d’autres circonstances. En cas d’inexécution, l’auteur peut résilier le contrat et conserver la rémunération qu’il a déjà reçue. Si l’auteur a subi un préjudice qui n’est pas entièrement réparé par cette rémunération, il est aussi indemnisé de ce préjudice.

Art. 34. Si l’œuvre n’est pas publiée dans un délai de deux ans ou, s’il s’agit d’une œuvre musicale, dans un délai de quatre ans à compter du jour où l’auteur a remis le manuscrit ou tout autre exemplaire aux fins de la reproduction, l’auteur peut résilier le contrat et conserver la rémunération qu’il a reçue, même si aucune négligence ne peut être imputée à l’éditeur. La même règle s’applique lorsque les exemplaires de

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 12/21

l’œuvre sont épuisés et que l’éditeur, alors qu’il a le droit de publier une nouvelle édition, ne le fait pas dans un délai d’un an après en avoir été prié par l’auteur.

Art. 35. L’éditeur remet à l’auteur une attestation établie par l’imprimeur, ou par toute autre personne qui reproduit l’œuvre, quant au nombre d’exemplaires produits.

Si, au cours d’un exercice donné, il a été réalisé des ventes donnant droit au versement d’une rémunération à l’auteur, l’éditeur lui remet, dans les neuf mois qui suivent la fin de l’exercice en question, un relevé indiquant le nombre d’exemplaires vendus pendant l’exercice ainsi que le stock d’exemplaires restant à la fin de l’exercice. Sinon, à la fin de l’exercice, l’auteur a le droit de recevoir, sur sa demande, un état mentionnant le nombre des exemplaires en stock à la fin de l’exercice.

Art. 36. Si une nouvelle édition est lancée plus d’un an après la parution de l’édition précédente, l’auteur doit avoir eu, préalablement, la possibilité d’apporter à l’œuvre des modifications n’entraînant pas de frais excessifs et ne modifiant pas son caractère.

Art. 37. L’auteur n’a pas le droit de publier de nouveau l’œuvre sous la forme ou de la manière prévue dans le contrat tant que l’édition ou les éditions que l’éditeur peut publier ne sont pas épuisées.

Toutefois, l’auteur peut insérer une œuvre littéraire dans une édition de ses œuvres complètes ou choisies lorsque 15 ans se sont écoulés depuis la première publication.

Art. 38. Les dispositions relatives aux contrats d’édition ne s’appliquent pas aux contributions aux journaux et revues. Les articles 33 et 34 ne s’appliquent pas aux contributions à d’autres œuvres composites.

Contrats d’adaptation cinématographique

Art. 39. La cession du droit de réaliser un film à partir d’une œuvre littéraire ou artistique comprend le droit de rendre l’œuvre accessible au public par la projection du film dans une salle de cinéma, à la télévision ou d’une autre façon et le droit de faire le sous-titrage ou le doublage des textes. Cette disposition ne s’applique pas aux œuvres musicales.

[Loi n° 363 de 1973]

Art. 40. En cas de cession du droit d’utiliser une œuvre littéraire ou musicale pour réaliser un film destiné à être projeté en public, le cessionnaire doit réaliser le film et le rendre accessible au public dans un délai raisonnable. S’il néglige de le faire, l’auteur peut résilier le contrat et conserver la rémunération qu’il a reçue. Si l’auteur a subi un préjudice qui n’est pas entièrement réparé par cette rémunération, il est aussi indemnisé de ce préjudice.

Si le film n’a pas été réalisé dans un délai de cinq ans à compter du jour où l’auteur s’est acquitté de ses obligations, ce dernier peut résilier le contrat et conserver la rémunération qu’il a reçue, même si aucune négligence ne peut être imputée au cessionnaire.

Le programme d’ordinateur qui est une création de service

Art. 40a. Sauf stipulation contraire, le droit d’auteur sur un programme d’ordinateur créé par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou sur instruction de son employeur est cédé à l’employeur.

[Loi n° 1687 de 1992]

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 13/21

Transfert du droit d’auteur au décès de l’auteur, etc.

Art. 41. Au décès de l’auteur, nonobstant les dispositions du premier alinéa de l’article 3 du chapitre 10 du Code du mariage, les règles relatives au partage des biens entre époux et à la succession ab intestat et testamentaire s’appliquent au droit d’auteur. Un liquidateur chargé d’administrer la succession indivise ne peut, sans l’autorisation des héritiers, exploiter l’œuvre d’une autre manière qu’auparavant.

L’auteur peut, par testament, donner des instructions ayant force obligatoire pour le conjoint survivant et les descendants en ce qui concerne l’exercice du droit d’auteur ou autoriser un tiers à donner des instructions de ce genre.

[Loi n° 800 de 1987]

Art. 42. Le droit d’auteur est insaisissable tant que l’auteur ou toute autre personne qui l’a acquis en vertu du partage des biens entre époux ou par succession ab intestat ou testamentaire en demeure titulaire. La même règle s’applique aux manuscrits ainsi qu’aux œuvres d’art qui n’ont pas été exposées ou mises en vente ou dont la divulgation n’a pas été autorisée par ailleurs.

[Loi n° 800 de 1987]

Chapitre 4 Durée du droit d’auteur1

Art. 43. Le droit d’auteur sur une œuvre produit ses effets jusqu’à la fin de la soixante -dixième année qui suit l’année du décès de l’auteur ou, pour les œuvres visées à l’article 6, du décès du dernier survivant des coauteurs. Toutefois, s’il s’agit d’une œuvre cinématographique, le droit d’auteur produit ses effets jusqu’à la fin de la soixante-dixième année qui suit l’année du décès du dernier survivant des personnes suivantes : le réalisateur principal, le scénariste, le dialoguiste et le compositeur de la musique spécialement créée pour l’œuvre.

[Loi no 1273 de 1995]

Art. 44. Lorsqu’une œuvre est divulguée sans que soit indiqué le nom de l’auteur ou sa signature notoire, le droit d’auteur produit ses effets jusqu’à la fin de la soixante -dixième année qui suit l’année au cours de laquelle elle a été divulguée. Si l’œuvre se compose de plusieurs parties qui présentent une continuité, la durée est calculée séparément pour chaque partie.

Si l’auteur révèle son identité avant la fin de la durée indiquée au premier alinéa, ce sont les dispositions de l’article 43 qui s’appliquent.

1 La loi no 1273 de 1995, modifiée en dernier lieu par la loi n o 1274 de 1995 contient, inter alia, les dispositions transitoires suivantes :

«4. Toute personne qui, après l’expiration du délai de protection prévu par les dispositions précédemment en vigueur mais avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, a commencé à exploiter une œuvre en la reproduisant

ou en la rendant accessible au public peut, nonobstant les nouvelles règles fixant la durée du droit d’auteur, poursuivre l’exploitation prévue, dans la mesure nécessaire et conformément à l’usage, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2000. Ce droit d’exploitation existe aussi en faveur de toute personne ayant pris des mesures substantielles en vue de reproduire l’œuvre ou de la rendre accessible au public. Les copies ou les exemplaires d’une œuvre qui ont été réalisés en vertu de ces dispositions peuvent être librement diffusés et présentés. Toutefois, les dispositions du second alinéa de l’article 19 et celles de l’article 26j leur sont applicables.

5. Lorsque, pour une œuvre donnée, la durée de la protection au titre du droit d’auteur est plus courte en vertu des nouvelles dispositions qu’elle ne l’aurait été en application des dispositions précédentes, la durée de protection retenue est celle qui était prévue précédemment. Cependant les dispositions du troisième alinéa de l’article 44, une fois entrées en vigueur, s’appliquent dans tous les cas.

6. [Abrogé par la loi no 1274 de 1995]»

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 14/21

En ce qui concerne les œuvres qui n’ont pas été divulguées et dont l’auteur est inconnu, le droit d’auteur produit ses effets jusqu’à la fin de la soixante -dixième année qui suit l’année de création de l’œuvre.

[Loi no 1273 de 1995]

Art. 44a. Si une œuvre n’est pas publiée avant la fin de la durée indiquée aux articles 43 ou 44, la personne qui la publie ou la divulgue ensuite pour la première fois bénéficie sur cette œuvre d’un droit correspondant aux droits patrimoniaux qui s’attachent au droit d’auteur. Ce droit produit ses effets jusqu’à la fin de la vingt-cinquième année qui suit l’année de publication ou de divulgation de l’œuvre.

[Loi n° 1273 de 1995]

Chapitre 5 Certains droits voisins

Artistes interprètes ou exécutants

Art. 45. Lorsqu’un artiste interprète ou exécute une œuvre littéraire ou artistique, nul ne peut, sans son autorisation,

1. fixer sa prestation sur un disque, un film ou tout autre support matériel permettant de la reproduire ni

2. radiodiffuser sa prestation par voie sonore ou visuelle ou la rendre accessible au public dans le cadre d’une communication directe.

Une prestation qui a été fixée sur un support matériel visé au point 1 du premier alinéa ne peut pas être transférée sans l’autorisation de l’artiste sur un autre support de ce genre ni être rendue accessible au public avant l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de l’année au cours de laquelle a eu lieu la prestation ou, si la fixation a été publiée ou divulguée dans les 50 ans suivant la prestation, à compter de l’année de la première publication ou divulgation de la fixation.

Les dispositions de l’article 3, des articles 6 à 9, des articles 11 à 13, des articles 15, 16, 21 et 22, des articles 25 à 26b, des articles 26e, 26f, 27 et 28, de la première phrase de l’article 39 et des articles 41 et 42 sont applicables aux prestations visées dans le présent article.

Lorsqu’un exemplaire d’une fixation visée dans le présent article a été cédé, avec l’autorisation de l’artiste interprète ou exécutant, à l’intérieur de l’Espace économique européen, il peut faire l’objet d’une nouvelle diffusion.

Les dispositions du quatrième alinéa ne permettent pas de mettre à la disposition du public 1. des exemplaires de fixations, par voie de location ou autre acte juridique similaire, ni 2. des copies d’un film ou des exemplaires de tout autre support matériel sur lequel ont été fixées

des images en mouvement, par voie de prêt.

[Loi n° 1273 de 1995]

Producteurs d’enregistrements sonores ou visuels

Art. 46. Nul ne peut, sans l’autorisation du producteur, reproduire ou rendre accessible au public un disque, un film ou tout autre support matériel sur lequel ont été fixés des sons ou des images en mouvement avant l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de l’année au cours de laquelle la fixation a été réalisée ou, si la fixation a été publiée ou divulguée dans les 50 ans suivant sa réalisation, à compter de l’année de la première publication ou divulgation de la fixation. Est également considéré comme une reproduction tout transfert effectué de l’un de ces supports matériels sur un autre.

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 15/21

Les dispositions des articles 6 à 9, du deuxième alinéa de l’article 11, des articles 12, 13, 15, 16, 21 et 22, des articles 25 à 26b et de l’article 26e sont applicables aux fixations visées dans le présent article. L’article 26f est en outre applicable aux fixations autres que celles qui sont visées à l’article 47.

Lorsqu’un exemplaire d’une fixation visée dans le présent article a été cédé, avec l’autorisation du producteur, à l’intérieur de l’Espace économique européen, il peut faire l’objet d’une nouvelle diffusion.

Les dispositions du troisième alinéa ne permettent pas de mettre à la disposition du public 1. des exemplaires de fixations, par voie de location ou autre acte juridique similaire, ni 2. des copies d’un film ou des exemplaires de tout autre support matériel sur lequel ont été fixées

des images en mouvement, par voie de prêt.

[Loi n° 1273 de 1995]

Utilisation d’une fixation sonore dans une représentation ou exécution publique

Art. 47. Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l’article 45 et du premier alinéa de l’article 46, une fixation sonore peut être utilisée dans une émission de radiodiffusion sonore ou visuelle ou dans toute autre représentation ou exécution publique. Dans ce cas, le producteur et les artistes interprètes ou exécutants dont les prestations font l’objet de la fixation ont droit à une rémunération. Si plusieurs artistes ont participé à une représentation ou exécution, ils ne peuvent exercer leur droit qu’en commun. Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs doivent faire valoir simultanément leur droit envers la personne qui a utilisé la fixation.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sur les émissions de radiodiffusion sonores ou visuelles s’appliquent aussi lorsqu’une émission de ce type est communiquée au public, simultanément et sans modification, au moyen d’un système sans fil ou par câble (retransmission). Le droit à rémunération ne peut être exercé envers la personne qui effectue la retransmission que par l’intermédiaire des organismes représentatifs d’un nombre important d’artistes interprètes ou exécutants ou de producteurs suédois. Les organismes doivent présenter leurs demandes de rémunération en même temps que celles qui sont visées au cinquième alinéa de l’article 26i.

Les dispositions des articles 8 et 9, du deuxième alinéa de l’article 11, des articles 21 et 22 et des articles 25 à 26a sont applicables dans les cas visés par le présent article. Les dispositions des articles 27, 28, 41 et 42 s’appliquent en outre à l’égard des droits des artistes interprètes ou exécutants.

Les films sonores ne sont pas visés par le présent article.

[Loi n° 447 de 1995]

Organismes de radio ou de télévision

Art. 48. Une émission de radiodiffusion sonore ou visuelle ne peut pas, sans l’autorisation de l’organisme de radio ou de télévision,

1. être fixée sur un support matériel permettant de la reproduire ni 2. être réémise ou rendue accessible au public en des lieux où le public est admis moyennant le

versement d’un droit d’entrée. Une émission qui a été fixée sur un support matériel visé au point 1 du premier alinéa ne peut pas être

transférée sans l’autorisation de l’organisme de radiodiffusion sur un autre support de ce genre avant l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de l’année au cours de laquelle l’émission a eu lieu. En outre, pendant toute cette période, les supports matériels ne peuvent pas être rendus accessibles au public sans l’autorisation de l’organisme.

Les dispositions des articles 6 à 9, du deuxième alinéa de l’article 11, des articles 12, 15, 16, 21 et 22, des articles 25 à 26b et de l’article 26e sont applicables aux émissions de radiodiffusion sonores ou visuelles visées dans le présent article.

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 16/21

Lorsqu’un exemplaire d’une fixation effectuée en vertu du présent article a été cédé, avec l’autorisation de l’organisme, à l’intérieur de l’Espace économique européen, il peut faire l’objet d’une nouvelle diffusion.

Lorsqu’un organisme de radio ou de télévision a droit à une rémunération au titre des retransmissions mentionnées à l’article 26f qui ont eu lieu avec son autorisation, il doit présenter sa demande de rémunération en même temps que celles qui sont visées au cinquième alinéa de l’article 26i.

[Loi n° 447 de 1995]

Producteurs de catalogues, etc.

Art. 49. Un catalogue, un tableau ou une autre compilation similaire qui réunit un grand nombre d’éléments d’information ne peut pas être reproduit sans l’autorisation du producteur de l’ouvrage avant l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de l’année au cours de laquelle l’ouvrage a été publié.

Les dispositions des articles 6 à 9, du deuxième alinéa de l’article 11, du premier alinéa de l’article 12, de l’article 13, des articles 16 à 18, des articles 26 à 26b et de l’article 26e sont applicables aux ouvrages visés dans le présent article. Si un tel ouvrage est protégé, en tout ou en partie, par le droit d’auteur, ce droit peut aussi être exercé.

[Loi n° 1007 de 1993]

Photographes

Art. 49a. Quiconque a réalisé une image photographique jouit du droit exclusif de reproduire cette image et de la rendre accessible au public. Peu importe à cet égard que l’image soit utilisée dans sa forme d’origine ou sous une forme modifiée, et peu importe la technique utilisée.

Est également considérée comme une image photographique une image produite par un procédé analogue à la photographie.

Le droit énoncé au premier alinéa reste valable jusqu’à l’expiration de la cinquantième année à compter de l’année au cours de laquelle la photographie a été réalisée.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 2, de l’article 3, des articles 7 à 9, de l’article 11, du premier alinéa de l’article 12, des articles 13, 15 et 16, des articles 18 à 20, de l’article 23, du premier alinéa de l’article 24, des articles 25 à 26b, des articles 26d à 26f, des articles 26i à 28, des articles 31 à 38, des articles 41 et 42 et des articles 50 à 52 sont applicables aux images visées dans le présent article. Si une photographie est protégée par le droit d’auteur, ce droit peut aussi être exercé.

[Loi n° 447 de 1995]

Chapitre 6 Dispositions spéciales

Art. 50. Une œuvre littéraire ou artistique ne peut pas être rendue accessible au public sous un titre, un pseudonyme ou une signature susceptible de provoquer facilement une confusion avec une œuvre déjà rendue accessible au public ou avec l’auteur de celle-ci.

Art. 51. Si une œuvre littéraire ou artistique est représentée ou exécutée ou reproduite d’une façon qui porte préjudice à des intérêts culturels, les tribunaux peuvent, à la suite d’une plainte émanant de l’autorité désignée par le gouvernement, rendre une ordonnance interdisant l’utilisation en question sous peine d’amende. La présente disposition ne s’applique pas du vivant de l’auteur.

[Loi n° 488 de 1978]

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 17/21

Art. 52. En prononçant une peine d’amende, les tribunaux peuvent ordonner des mesures raisonnables visant à empêcher l’utilisation abusive des copies ou exemplaires frappés par l’interdiction visée à l’article 51 et des dispositifs qui ne peuvent servir qu’à fabriquer de tels copies ou exemplaires. Une mesure de ce genre peut prévoir la destruction de l’objet en cause ou sa modification d’une manière déterminée.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à une personne qui a acquis de bonne foi l’objet en question ou tout droit sur celui-ci.

L’objet visé au premier alinéa peut être placé sous la garde de l’autorité judiciaire dans l’attente des mesures visées au premier alinéa; ce sont les règles générales régissant cette procédure dans les actions pénales qui s’appliquent.

Art. 52a. Quiconque désire retransmettre par fil des œuvres incorporées à une émission de radiodiffusion sonore ou visuelle et cherche à conclure à cet effet un accord avec un organisme représentatif des titulaires de droits suédois ou avec un organisme de radio ou de télévision effectuant des émissions à l’intérieur de l’Espace économique européen, mais n’obtient pas satisfaction aux conditions souhaitées, peut demander l’ouverture de négociations, qui ne peuvent lui être refusées, avec l’organisme représentatif ou l’organisme de radio ou de télévision, selon le cas.

Toute partie ayant l’obligation de participer à des négociations de cette nature est tenue d’assister en personne ou de se faire représenter aux réunions de négociation et, le cas échéant, de proposer une solution raisonnée pour trancher la question faisant l’objet de la négociation. Les parties peuvent toutefois convenir de mener ce type de négociation sous une forme autre que la réunion.

Quiconque enfreint les dispositions du deuxième alinéa est tenu au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Pour apprécier l’existence et l’étendue d’un préjudice, il est tenu compte de l’intérêt qu’aurait eu la personne concernée à l’application de ces dispositions, mais aussi de considérations autres que purement économiques.

[Loi n° 447 de 1995]

Chapitre 7 Sanctions pénales et civiles

Art. 53. Est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus quiconque a, intentionnellement ou par négligence grave, commis à l’égard d’une œuvre littéraire ou artistique un acte qui porte atteinte à l’un des droits de l’auteur visés au chapitre 1 ou 2, qui viole des instructions données en vertu du second alinéa de l’article 41 ou qui est contraire à la disposition de l’article 50.

Quiconque reproduit, pour son usage personnel, un programme d’ordinateur qui a été publié ou dont un exemplaire a été cédé avec l’autorisation de l’auteur n’encourt aucune sanction pénale si l’exemplaire d’origine ne sert pas à des activités commerciales ou publiques et à condition de n’utiliser les copies réalisées du programme d’ordinateur qu’à des fins strictement personnelles.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également lorsqu’une personne importe en Suède, aux fins de diffusion publique, des copies ou exemplaires d’une œuvre, lorsque ceux-ci ont été fabriqués à l’étranger dans des conditions telles qu’une fabrication analogue réalisée en Suède aurait été punissable en vertu de cet alinéa.

Quiconque a enfreint une ordonnance prononcée sous astreinte en application de l’article 53a ne peut pas être condamné à une sanction pénale pour l’infraction faisant l’objet de l’ordonnance.

Toute tentative visant à commettre l’un des actes mentionnés aux premier et troisième alinéas ainsi que tout préparatif à cet effet sont punissables en vertu des dispositions du chapitre 23 du Code pénal.

[Loi n° 233 de 1994]

Art. 53a. À la requête de l’auteur ou de son ayant cause, ou d’une personne habilitée en vertu d’une licence à exploiter l’œuvre, le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant, sous astreinte, à l’auteur d’un acte constitutif d’une atteinte ou d’une violation visée à l’article 53 de continuer à commettre cet acte.

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 18/21

Si le demandeur apporte des éléments suffisants pour démontrer l’existence d’un acte constitutif d’une atteinte ou d’une violation visée à l’article 53 et s’il peut être raisonnablement considéré que le défendeur, en continuant à commettre cet acte, fait subir une perte au titulaire de la protection, le tribunal peut rendre une ordonnance avant dire droit en attendant que l’affaire soit définitivement jugée ou résolue d’une autre manière. Sauf s’il y a risque de préjudice, aucune ordonnance ne peut être rendue avant que le défendeur ait eu la possibilité de se faire entendre.

L’ordonnance visée au deuxième alinéa ne peut être rendue que si le demandeur constitue auprès du tribunal des garanties pour couvrir le préjudice qui pourrait être causé au défendeur. Si le demandeur n’est pas en mesure de constituer ces garanties, le tribunal peut l’en exempter. En ce qui concerne la nature des garanties, les dispositions de l’article 25 du chapitre 2 du Code d’exécution des décisions de justice sont applicables. Les garanties sont soumises à l’examen du tribunal, à moins que le défendeur ne les ait acceptées.

Lorsque l’affaire passe en jugement, le tribunal décide si l’interdiction qui a pu être prononcée en vertu du deuxième alinéa reste valable.

Les dispositions relatives aux voies de recours énoncées au chapitre 15 du Code de procédure judiciaire s’appliquent en ce qui concerne les recours qui peuvent être formés contre des décisions prises en vertu des deuxième et troisième alinéas et en ce qui concerne les actions qui peuvent être intentées devant des instances supérieures.

La personne à la requête de qui l’ordonnance a été prise peut demander l’imposition d’une amende. À cette fin, elle peut déposer une requête tendant à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, assortie d’une astreinte.

Les dispositions de la loi sur la radiodiffusion (n° 755 de 1966) s’appliquent à l’égard du contenu des émissions tant radiodiffusées que transmises par fil.

[Loi n° 233 de 1994]

Art. 54. Quiconque exploite une œuvre en violation de la présente loi ou d’instructions données en vertu du second alinéa de l’article 41 doit verser à l’auteur ou au titulaire du droit d’auteur une indemnité raisonnable au titre de l’exploitation.

Si l’acte d’exploitation a été commis intentionnellement ou par négligence grave, des dommages-intérêts sont aussi exigibles au titre des pertes subies en sus du manque à gagner, ainsi qu’à titre de réparation du préjudice moral et autre qui en résulte.

Quiconque commet par ailleurs, intentionnellement ou par négligence, un acte constitutif d’une atteinte ou d’une violation visée à l’article 53 verse à l’auteur ou à son ayant cause des dommages-intérêts au titre de la perte ou du préjudice moral ou autre résultant de l’acte en question.

Art. 55. Quiconque commet un acte constitutif d’une atteinte ou d’une violation visée à l’article 53 est tenu, si cela est considéré comme justifié, de remettre à l’auteur ou à son ayant cause, à titre de compensation, les objets liés à l’atteinte ou à la violation. Cette disposition vaut aussi pour les compositions typographiques, clichés, matrices, moules et instruments analogues ne pouvant être utilisés que pour la fabrication d’objets du type visé ci-dessus.

À la requête de l’auteur ou de son ayant cause, le tribunal peut, au lieu d’ordonner la remise des objets comme le prévoit le premier alinéa, ordonner, dans la mesure où cela est considéré comme justifié, que les objets en question soient détruits ou transformés d’une manière déterminée ou que d’autres mesures soient prises pour en prévenir tout usage non autorisé. Une requête en ce sens peut aussi être présentée par le ministère public, si cela est considéré comme souhaitable du point de vue de l’intérêt public. Aucune des décisions visées au présent alinéa ne peut être prise lorsque c’est le Code pénal qui doit être appliqué pour décider de la remise de l’objet ou de mesures destinées à prévenir tout usage non autorisé de celui-ci.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent ni au cas où un tiers a acquis de bonne foi l’objet ou un droit sur celui-ci ni au cas où l’atteinte a consisté en la construction d’une œuvre d’architecture.

Si un objet autre que ceux qui sont visés au premier alinéa a été utilisé pour la fabrication de copies ou d’exemplaires d’une œuvre en violation des dispositions pénales de la présente loi, la remise de l’objet en

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 19/21

question ou de sa contre-valeur peut être ordonnée si cela est jugé nécessaire pour empêcher qu’il y ait infraction ou pour toute autre raison particulière. Cette disposition vaut aussi pour un objet qui a été utilisé dans le cadre d’une tentative faite en vue de commettre une infraction visée ci-dessus ou dans la préparation d’une telle infraction.

[Loi n° 284 de 1982]

Art. 56. Nonobstant les dispositions de l’article 55, le tribunal peut, s’il estime que la valeur artistique ou économique des exemplaires d’une œuvre ou toute autre circonstance le justifie, permettre, sur requête présentée à cet effet, que les exemplaires soient rendus accessibles au public ou soient utilisés autrement aux fins qui sont les leurs, moyennant le versement d’une rémunération à l’auteur ou à son ayant cause.

Art. 57. Les dispositions des articles 53 à 56 sont applicables aux droits protégés en vertu du chapitre 5.

[Loi n° 447 de 1995]

Art. 57a. Sauf dans les cas visés à l’article 53, est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de six mois au plus quiconque vend, loue ou offre à la vente, ou quiconque détient pour le vendre, le louer ou à d’autres fins commerciales, un dispositif ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation d’un dispositif technique mis en place pour protéger un programme d’ordinateur contre toute reproduction non autorisée.

[Loi n° 1687 de 1992]

Art. 58. Le tribunal de première instance de Stockholm est compétent pour connaître de toute action portant sur une émission de radiodiffusion sonore ou visuelle faite en violation de la présente loi. Il en va de même en ce qui concerne les actions tendant à faire valoir un droit à rémunération au titre de l’article 18, du premier alinéa de l’article 26a, du troisième alinéa de l’article 26i ou de l’article 47 et, par le jeu d’un renvoi, au titre des articles 45, 46, 48, 49 ou 49a, ainsi que les actions concernant toute rémunération due au titre d’une retransmission en vertu de l’article 26f.

[Loi n° 190 de 1994]

Art. 59. Une action pénale pour infraction à la présente loi ne peut être intentée par le ministère public que sur plainte de la partie lésée ou si l’intérêt public l’exige.

Une action en violation des dispositions de l’article 3 ou d’instructions données en vertu du second alinéa de l’article 41 peut être intentée par le conjoint survivant, les héritiers descendants ou ascendants en ligne directe ou les frères ou sœurs de l’auteur.

S’il existe des raisons de croire qu’il y a eu infraction à la présente loi, les objets visés à l’article 55 peuvent être placés sous la garde de l’autorité judiciaire; ce sont les règles générales régissant cette procédure de garde dans les actions pénales qui s’appliquent.

[Loi n° 284 de 1982]

Chapitre 8 Champ d’application de la loi

Art. 60. Les dispositions de la présente loi qui régissent le droit d’auteur proprement dit sont applicables

1. aux œuvres des ressortissants suédois ou des personnes qui résident habituellement en Suède, 2. aux œuvres publiées pour la première fois en Suède ou publiées simultanément en Suède et à

l’étranger,

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 20/21

3. aux œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle en Suède,

4. aux œuvres d’architecture construites en Suède, 5. aux œuvres des beaux-arts faisant corps avec un édifice situé en Suède ou autrement fixées au

sol de façon permanente dans ce pays. Aux fins de l’application du point 2 du premier alinéa, il y a publication simultanée si l’œuvre est

publiée en Suède dans les 30 jours qui suivent sa publication dans un autre pays. Aux fins de l’application du point 3 du premier alinéa, la personne dont le nom est indiqué sur une œuvre cinématographique est présumée, sauf preuve contraire, en être le producteur.

Les dispositions de l’article 26j s’appliquent aux œuvres des ressortissants suédois ou des personnes qui résident habituellement en Suède.

Les dispositions de l’article 44a sont applicables aux actes de publication ou de divulgation des ressortissants suédois ou des personnes qui résident habituellement en Suède. Ces dispositions sont également applicables aux actes de publication ou de divulgation des personnes morales ayant leur siège en Suède.

Les dispositions des articles 50 et 51 s’appliquent à toutes les œuvres littéraires ou artistiques, indépendamment de leur origine.

[Loi n° 1273 de 1995]

Art. 61. Les dispositions des articles 45, 47 et 48 sont applicables aux représentations ou exécutions, aux fixations sonores et aux émissions de radiodiffusion sonores ou visuelles qui ont lieu en Suède. En outre, les dispositions de l’article 45 sont applicables aux prestations de ressortissants suédois ou de personnes qui résident habituellement en Suède, celles de l’article 47 aux fixations sonores dont le producteur est un ressortissant suédois, une personne morale suédoise ou une personne résidant habituellement en Suède, et les dispositions de l’article 48 aux émissions des organismes de radio ou de télévision ayant leur siège dans ce pays. Les dispositions de l’article 46 sont applicables aux fixations sonores et aux fixations d’images en mouvement dont le producteur est un ressortissant suédois, une personne morale suédoise ou une personne résidant habituellement en Suède ainsi qu’aux fixations d’images en mouvement réalisés en Suède. Les dispositions de l’article 46 concernant la reproduction sont cependant applicables à toutes les fixations sonores.

Les dispositions de l’article 49 sont applicables aux productions de ressortissants suédois, de personnes morales suédoises ou de personnes résidant habituellement en Suède, ainsi qu’aux productions publiées pour la première fois dans ce pays.

À l’article 49a, la référence aux articles 50 et 51 s’applique à toutes les images photographiques et les autres dispositions s’appliquent aux images photographiques

1. dont le producteur est un ressortissant suédois ou une personne résidant habituellement en Suède,

2. qui ont été publiées pour la première fois en Suède ou simultanément en Suède et à l’étranger, 3. qui font corps avec un édifice ou à toute autre construction fixée au sol de façon permanente, si

cet édifice ou cette construction se situe en Suède. Aux fins de l’application du point 2 du troisième alinéa, il y a publication simultanée si l’œuvre est

publiée en Suède dans les 30 jours qui suivent sa publication dans un autre pays.

[Loi n° 447 de 1995]

Art. 61a. Lorsqu’une œuvre ou un autre objet protégé en vertu de la présente loi est communiqué au public par satellite, l’acte pertinent du point de vue du droit d’auteur et des droits voisins est réputé se produire dans le pays où l’organisme de radiodiffusion, sous son contrôle et sa responsabilité, introduit l’objet dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre.

La disposition qui précède ne s’applique pas si l’introduction a lieu dans un pays qui n’appartient pas à l’Espace économique européen et qui n’assure pas le niveau de protection prévu au chapitre 2 de la directive 93/83/CEE du Conseil des Communautés européennes, du 27 septembre 1993.

SUÈDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

SE006FR page 21/21

Si, dans les cas visés au deuxième alinéa, la transmission vers le satellite a lieu dans un pays faisant partie de l’Espace économique européen, l’acte pertinent du point de vue du droit d’auteur et des droits voisins est réputé s’être produit dans le pays à partir duquel la transmission a eu lieu. Si la transmission vers le satellite n’a pas lieu dans un pays faisant partie de l’Espace économique européen mais que l’organisme de radio ou de télévision qui a décidé la transmission a son siège dans un pays qui en fait partie, l’acte pertinent du point de vue du droit d’auteur et des droits voisins est réputé s’être produit dans ce pays.

[Loi n° 447 de 1995]

Art. 62. Sous réserve de réciprocité, ou en application d’un accord conclu avec un État étranger ou avec une organisation intergouvernementale qui a été entériné par le Parlement, le gouvernement peut décider que les dispositions de la présente loi s’appliquent à d’autres pays. Le gouvernement peut aussi décider que les dispositions de la présente loi s’appliquent aux œuvres et aux images photographiques publiées pour la première fois par une organisation intergouvernementale ainsi qu’aux œuvres ou images photographiques non publiées qu’une telle organisation a le droit de publier.

[Loi n° 1273 de 1995]

Chapitre 9 Dispositions régissant l’entrée en vigueur de la loi

et dispositions transitoires

[Non reproduites ici]

'" SFS i senaste lydelse Utfårdad:1960-12-30 Svensk författningssamling SFS 1960:729

Lag (1960:729) om upphovsrätt till litterära och konstnärliga verk

Justitiedepartementet L3

Ändringarinförda t.o.m. SFS 1995:1274 1_.

1 Kap. Upphovsrättens föremål och innehåll

1 § Den som har skapat ett litterärt eller konstnärligt verk har upphovsrätt till verket oavsett om det är

1. skönlitterär eller beskrivande framställning i skrift eller tal,

2. datorprogram,

3. musikaliskt eller sceniskt verk,

4. filmverk,

5. fotografiskt verk eller något annat alster av bildkonst,

6. alster av byggnadskonst eller brukskonst, eller

7. verk som har kommit till uttryck på något annat sätt.

Till litterära verk hänförs kartor, samt även andra i teckning eller grafik eller i plastisk form utförda verk av beskrivande art.

.Vad som i denna lag sägs om datorprogram skall i tillämpliga delar gälla även förberedande designmaterial för datorprogram. Lag (1994:190).

2 § Upphovsrätt innefattar, med de inskränkningar som nedan stadgas, uteslutande rätt att förfoga över verket genom att framställa exemplar därav och genom att göra det tillgängligt för allmänheten, i ursprungligt eller ändrat skick, i översättning eller bearbetning, i ånnan litteratur-eller konstart eller i annan teknik.

Såsom framställning av exemplar anses även att verket överföres på anordning, genom vilken det kan återgivas.

Verket göres tillgängligt för allmänheten då det framföres offentligt, så ock då exemplar därav utbjudes till försäljning, uthyrning eller utlåning eller eljest sprides till allmänheten eller visas offentligt. Lika med offentligt framförande anses framförande som i förvärvsverksamhet anordnas inför en större sluten krets.

3 § Då exemplar av ett verk framställes eller verket göres tillgängligt för allmänheten, skall upphovsmannen angivas i den omfattning och på det sätt god sed kräver. .

Ett verk må icke ändras så, att upphovsmannens litterära eller konstnärliga anseende eller egenart kränkes; ej heller må verket göras

-- - - ------ ..- --- ---------­

tillgängligt för allmänheten i sådan form eller i sådant sammanhang som är på angivet sätt kränkande för upphovsmannen.

Sin rätt enligt denna paragraf kan upphovsmannen med bindande verkan eftergiva endast såvitt angår en till art och omfattning begränsad användning av verket.

4 § Den som översatt eller bearbetat ett verk eller överfört det till annan litteratur- eller konstart har upphovsrätt till verket i denna gestalt, men han äger icke förfoga däröver i strid mot upphovsrätten till originalverket.

Har någon i fri anslutning till ett verk åstadkonunlt ett nytt och självständigt verk, är hans upphovsrätt ej beroende av rätten till originalverket.

5 § Den som genom att sammanställa verk eller delar av verk åstadkommit ett litterärt eller konstnärligt samlingsverk har upphovsrätt till detta, men hans rätt inskränker icke rätten till de särskilda verken.

6 § Har ett verk två eller flera upphovsmän, vilkas bidrag icke utgöra självständiga verk, tillkommer upphovsrätten dem gemensamt: De äga dock var för sig beivra intrång i rätten.

7 § Såsom upphovsman anses, där ej annat visas, den vars namn eller ock allmänt kända pseudonym eller signatur på sedvanligt sätt utsättes på exemplar av verket eller angives då detta göres tillgängligt för allmänheten.

Är ett verk utgivet utan att upphovsmannen är angiven såsom i första stycket sägs, äger utgivaren, om sådan är nämnd, och eljest förläggaren företräda upphovsmannen, till dess denne blivit angiven på ny upplaga eller genom anmälan i justitiedepartementet.

8 § Ett verk anses offentliggjort, då det lovligen gjorts tillgängligt för allmänheten.

Verket anses utgivet, då exemplar därav med upphovsmannens samtycke förts i handeln eller eljest blivit spridda till allmänheten. Lag (1973:363).

9 § Upphovsrätt gäller inte till

1. författningar,

2. beslut av myndigheter,

3. yttranden av svenska myndigheter och

4. officiella översättningar av sådant som avses i 1--3.

Upphovsrätt gäller dock till verk vilka ingår i en handling som avses i första stycket och är av följande slag: '

1. kartor,

2. alster av bildkonst,

3. musikaliska verk eller

4. diktverk. Lag (1993:1007).

10 § Upphovsrätt till ett verk gäller även om verket har registrerats som mönster.

Upphovsrätt gäller inte till kretsmönster får halvledarprodukter. Om rätten till sådana kretsmönster finns särskilda bestämmelser. Lag (1994:190).

2 Kap. Inskränkningar i upphovsrätten

Allmänna bestämmelser om inskränkningar

11 § Bestämmelserna i detta kapitel medfår inga inskränkningar i upphovsmannens rätt enligt 3 § utöver dem som följer av 26 c §.

När ett verk återges offentligt med stöd av detta kapitel skall källan anges i den omfattning och på det sätt som god sed kräver samt får verket inte ändras i större utsträckning än användningen kräver. Lag (1993:1007).

11 a § har upphävts genom lag (1993: 1007).

11 b § har upphävts genom lag (1993: 1007).

Framställning av exemplar för enskilt bruk

12 § Var och en får framställa enstaka exemplar av offentliggjorda verk får enskilt bruk. Exemplaren får inte användas för andra ändamål.

Första stycket gäller inte datorprogram och ger inte rätt att uppfåra byggnadsverk.

Första stycket ger inte heller rätt att för eget bruk låta en utomstående

1. framställa exemplar av musikaliska verk eller filmverk,

2. framställa bruksfåremål eller skulpturer eller

3. genom konstnärligt fårfarande efterbilda andra konstverk. Lag (1993:1007).

Framställning av exemplar inom undervisningsverksamhet

13 § För undervisningsändamål får exemplar av utgivna verk framställas genom reprografiskt förfarande och upptagningar av verk som sänds ut i ljudradio eller television göras, om avtalslicens gäller enligt 26 i §. Exemplaren och upptagningarna får användas endast i undervisningsverksamhet som omfattas av det avtal som fårutsätts för uppkomsten av avtalslicensen.

Första stycket gäller inte om upphovsmannen hos någon av de avtalsslutande parterna har meddelat förbud mot exemplarframställningen. Lag (1993: 1007).

14 § För undervisningsändamål får lärare och elever göra upptagningar av sina egna framföranden av verk. Upptagningarna får inte användas för andra ändamål. Lag (1993: 1007).

Framställning av exemplar inom sjukhus m.m.

15 § Sjukhus och inrättningar med särskild service eller vård för äldre eller funktionshindrade får göra upptagningar av ljudradio­ och televisionsutsändningar. Upptagningarna får användas endast inom institutionen och inom kort tid efter upptagningen. Lag (1993:1007).

15 a § har upphävts genom lag (1993:1007).

Framställning av exemplar inom vissa arkiv och bibliotek

16 § De arkiv och bibliotek som avses i tredje och fjärde styckena har rätt att framställa exemplar av verk, dock inte datorprogram,

1. för bevarande-, kompletterings- eller forskningsändamål,

2. för utlämning till lånesökande av enskilda artiklar eller korta avsnitt eller av material som av säkerhetsskäl inte bör utlämnas i original eller

3. för användning i läsapparater.

I de fall som avses i första stycket 2 och 3 får exemplar framställas endast genom reprografiskt förfarande.

Rätt till exemplarframställning enligt denna paragrafhar

1. de statliga och kommunala arkivmyndighetema,

2. Arkivet för ljud och bild,

3. de vetenskapliga bibliotek och fackbibliotek som drivs av det allmänna samt

4. folkbiblioteken.

Regeringen får i enskilda fall besluta att vissa andra arkiv och bibliotek än de som anges i tredje stycket skall ha rätt till exemplarframställning enligt denna paragraf. Lag (1994:190).

17 § Var och en får framställa exemplar i blindskrift av utgivna litterära och musikaliska verk.

De bibliotek och organisationer som regeringen beslutar i enskilda fall skall ha rätt att genom ljudupptagning med hjälp av inläsning eller överföring från en annan ljudupptagning framställa exemplar av utgivna litterära verk för utlåning till synskadade och andra funktionshindrade som inte kan ta del av verken i skriftlig form. Exemplarframställningen får dock inte avse verk, av vilka ljudupptagning kommit ut i handeln. Lag (1993:1007).

Framställning av samlingsverk för användning vid undervisning

18 § Den som framställer ett samlingsverk, sammanställt ur verk från ett större antal upphovsmän, för användning vid undervisning, får återge mindre delar av litterära och musikaliska verk och sådana verk av litet omfång, om det har gått fem år efter det år då verken gavs ut. Konstverk får återges i anslutning till texten, om det har gått fem år efter det år då verket offentliggjordes. Upphovsmännen har rätt till ersättning.

Första stycket gäller inte sådana verk som har skapats för att användas vid undervisning. Lag (1993:1007).

Spridning av exemplar

19 § När ett exemplar av ett litterärt eller musikaliskt verk eller ett konstverk med upphovsmannens samtycke har överlåtits, får exemplaret spridas vidare. För exemplar av datorprogram gäller i stället att spridningen är tillåten sedan exemplaret med upphovsmannens samtycke har överlåtits inom Europeiska ekonomiska samarbetsområdet.

Första stycket ger inte rätt att tillhandahålla allmänheten

1. exemplar av verk, utom byggnader och brukskonst, genom uthyrning eller andra jämförliga rättshandlingar, eller

2. exemplar av datorprogram i maskinläsbar form genom utlåning. Lag (1995:447).

Visning av exemplar

20 § När ett verk har utgivits får de exemplar som omfattas av utgivningen visas offentligt. Motsvarande gäller när upphovsmannen har överlåtit exemplar av ett konstverk.

Första stycket ger inte rätt att visa exemplar av konstverk genom film eller i television. Exemplar av konstverk som avses i första stycket får dock återges genom film eller i television, om återgivningen är av mindre betydelse med hänsyn till filmens eller televisionsprogrammets innehåll. Lag (1993:1007).

Offentliga framföranden

21 § Var och en får framföra utgivna verk offentligt

1. vid tillfällen där framförandet av sådana verk inte är det huvudsakliga, tillträdet är avgiftsfritt och anordnandet sker utan förvärvssyfte samt

2. vid undervisning eller gudstjänst.

Första stycket gäller inte sceniska verk och filmverk och ger inte rätt att sända ut verk i ljudradio eller television. Lag (1993: 1007).

Citat

22 § Var och en får citera ur offentliggjorda verk i

överensstämmelse med god sed och i den omfattning som motiveras av ändamålet. Lag (1993:1007).

22 a § har upphävts genom lag (1993:1007).

22 b § har upphävts genom lag (1993:1007).

22 c § har upphävts genom lag (1993:1007).

22 d § har upphävts genom lag (1993:1007).

Återgivning av konstverk och byggnader

23 § Offentliggjorda konstverk får återges

1. i en kritisk eller vetenskaplig framställning i anslutning till texten och

2. i en tidning eller tidskrift i samband med en redogörelse för en dagshändelse, dock inte om verket har skapats för att återges i en sådan publikation.

Första stycket gäller endast om återgivningen sker i överensstämmelse med god sed och i den omfattning som motiveras av ändamålet. Lag (1993:1007).

24 § Konstverk får avbildas

1. om de stadigvarande är placerade på eller vid allmän plats utomhus eller

2. om de ställs ut, är till salu eller ingår i en samling, men i dessa fall endast i meddelanden om utställningen eller försäljningen och i kataloger.

Byggnader får fritt avbildas. Lag (1993:1007).

24 a § har upphävts genom lag (1993:1007).

Information om dagshändelser genom ljudradio och television m.m.

25 § Verk som syns eller hörs under en dagshändelse får återges vid information om dagshändelsen genom ljudradio, television, direkt överföring eller film. Verken får dock återges endast i den omfattning som motiveras av informationssyftet. Lag (1993:1007).

Offentliga debatter, allmänna handlingar m.m.

26 § Var och en får återge vad som muntligen eller skriftligen anförs

1. inföt myndigheter,

2. i statliga eller kommunala representationer,

3. vid offentliga debatter om allmänna angelägel'lheter eller

4. vid offentliga utfrågningar om sådana angelägenheter.

Vid tillämpning av första stycket gäller dock

1. att skrifter vilka åberopas som bevis, utlåtanden och liknande får återges endast i samband med en redogörelse för det mål eller ärende i vilket de förekommit och endast i den omfattning som motiveras av ändamålet med redogörelsen,

2. att en upphovsman har ensamrätt att ge ut samlingar av sina anföranden och

3. att det som anförs vid sådana utfrågningar som avses i första stycket 4 inte får återges i ljudradio eller television med stöd av den bestämmelsen. Lag (1993:1007).

26 a § Var och en får återge verk, vilka ingår i de handlingar som avses i 9 § första stycket och är av de slag som anges i 9 § andra stycket 2--4. Upphovsmannen har rätt till ersättning, utom när återgivningen sker i samband med

1. en myndighets verksamhet eller

2. en redogörelse för ett mål eller ärende i vilket verket förekommit· och verket återges endast i den omfattning som motiveras av ändamålet med redogörelsen.

Var och en får återge handlingar som är upprättade hos svenska myndigheter men inte är sådana som avses i 9 § första stycket.

Andra stycket gäller inte beträffande

1. kartor,

2. tekniska förebilder,

3. datorprogram,

. 4. verk som skapats för undervisning,

5. verk som är resultatet av vetenskaplig forskning,

6. alster av bildkonst,

7. musikaliska verk,

8. diktverk eller

9. verk av vilka exemplar genom en myndighets försorg tillhandahålls allmänheten i samband med affärsverksamhet. Lag (1993:1007).

26 b § Allmänna handlingar skall oavsett upphovsrätten tillhandahållas enligt 2 kap. tryckfrihetsförordningen.

Upphovsrätten till ett fotografiskt verk hindrar inte att verket används i rättsvårdens eller den allmänna säkerhetens intresse. Lag (1994:190).

Ändringar av byggnader och bruksföremål

26 c § Ägaren till en byggnad eller ett bruksföremål får ändra egendomen utan upphovsmannens samtycke. Lag (1993:1007).

Särskilda bestämmelser om ljudradio och television

26 d § De radio- och televisionsföretag som regeringen i enskilda fall beslutar får sända ut utgivna litterära och musikaliska verk samt offentliggjorda konstverk, om avtalslicens gäller enligt 26 i §.

Första stycket gäller inte sceniska verk och inte heller andra verk om upphovsmannen har förbjudit företaget att sända ut verket eller det av andra skäl finns särskild anledning att anta att han motsätter sig utsändningen. Första stycket gäller inte sådan vidaresändning som avses i 26 f §.

Vid utsändning över satellit gäller avtalslicensen endast om sändarföretaget samtidigt verkställer utsändning genom en marksändare. Lag (1995:447).

26 e § Ett radio- eller televisionsföretag som har rätt att sända ut ett verk får ta upp verket på en anordning genom vilken det kan återges, om det görs

1. för användning vid egna utsändningar ett fåtal gånger under begränsad tid,

2. för att säkerställa bevisning om utsändningens innehåll eller

3. för att en statlig myndighet skall kunna utöva tillsyn över utsändningsverksamheten.

Upptagningar som avses i första stycket 2 och 3 får användas endast för de ändamål som anges där. Om sådana upptagningar har dokumentariskt värde, får de dock bevaras i Arkivet för ljud och bild.

En statlig myndighet som har till uppgift att utöva tillsyn över reklamen i ljudradio- och televisionsutsändningar får återge utsändningar i den omfattning som motiveras av ändamålet med tillsynen. Lag (1994:190).

26 f § Var och en har rätt att till allmänheten trådlöst eller genom kabel samtidigt och oförändrat återutsända (vidaresända) verk som ingår i en trådlös ljudradio- eller televisionsutsändning, om avtalslicens gäller enligt 26 i §.

Första stycket gäller inte verk till vilka rättigheterna till vidaresändning innehas av det radio- eller televisionsföretag som sänder ut den ursprungliga sändningen. Lag (1995 :447).

Särskilda bestämmelser om datorprogram

26 g § Den som har förvärvat rätt att använda ett datorprogram får framställa sådana exemplar av programmet och göra sådana ändringar i programmet som är nödvändiga för att han skall kunna

använda programmet för dess avsedda ändamål. Detta gäller även rättelse av fel.

Den som har rätt att använda ett datorprogram får framställa säkerhetsexemplar av programmet, om detta är nödvändigt för den avsedda användningen av programmet.

Exemplar som framställs med stöd av första eller andra stycket får inte utnyttjas för andra ändamål och får inte heller användas när rätten att utnyttja programmet har upphört.

Den som har rätt att använda ett datorprogram får iaktta, undersöka eller prova programmets funktion för att fastställa de ideer och principer som ligger bakom programmets olika detaljer. Detta gäller under förutsättning att det sker vid sådan laddning, visning på skärm, körning, överföring eller lagring av programmet som han har rätt att utföra.

Avtalsvillkor som inskränker användarens rätt enligt andra och fjärde styckena är ogiltiga. Lag (1993:1007).

26 h § Återgivning av ett datorprograms kod eller översättning av kodens form är tillåten om åtgärderna krävs för att få den information som är nödvändig för att uppnå samverkansförmåga mellan programmet och ett annat program. Detta gäller dock endast under förutsättning att följande villkor är uppfyllda:

1. åtgärderna utförs aven person som har rätt att använda programmet eller för hans räkning aven person som har fått rätt att utföra åtgärderna,

2. den information som är nödvändig för att uppnå samverkansförmåga har inte tidigare varit lätt åtkomlig för de i 1 angivna personerna och

3. åtgärderna är begränsade till de delar av originalprogrammet som är nödvändiga för att uppnå den avsedda samverkansförmågan.

Första stycket innebär inte att informationen får

1. användas för andra ändamål än att uppnå den avsedda samverkansförmågan,

2. överlämnas till andra personer, utom när detta är nödvändigt för att uppnå den avsedda samverkansförmågan,

3. användas för utveckling, tillverkning eller marknadsföring av ett datorprogram som i förhållande till det skyddade programmet har en väsentligen likartad uttrycksform eller

4. användas för andra åtgärder som utgör intrång i upphovsrätten.

Avtalsvillkor som inskränker användarens rätt enligt denna paragraf är ogiltiga. Lag (1993:1007).

Gemensamma bestämmelser om avtalslicenser

26 i § En avtalslicens som avses i 13, 26 d och 26 f §§ gäller för verksutnyttjande på visst sätt, när ett avtal har ingåtts om verksutnyttjande på sådant sätt med en organisation som företräder ett flertal svenska upphovsmän på området. Avtalslicensen ger användaren rätt att utnyttja verk av det slag som avses med avtalet trots att verkens upphovsmän inte företräds av organisationen.

För att ett verk skall få utnyttjas med stöd av 13 § krävs att avtalet med organisationen har ingåtts av någon som bedriver undervisningsverksamhet i organiserade former.

När ett verk utnyttjas med stöd av 26 d § har upphovsmannen rätt till ersättning.

När ett verk utnyttjas med stöd av 13 eller 26 f § tillämpas följande. De villkor i fråga om rätten att utnyttja verket som följer av avtalet gäller. Upphovsmannen skall i fråga om ersättning som lämnas enligt avtalet och förmåner från organisationen vilka väsentligen bekostas genom ersättningen vara likställd med de upphovsmän som organisationen företräder. Upphovsmannen har dock oavsett detta alltid rätt till ersättning som hänför sig till utnyttjandet, om han begär det inom tre år efter det år då verket utnyttjades. Krav på ersättning får riktas endast mot organisationen.

Gentemot den som använder ett verk med stöd av 26 f § får krav på ersättning göras gällande endast av de avtalsslutande organisationerna. Kraven skall framställas samtidigt. Lag (1993:1007).

2 a kap. ITräder i kraft 1:9601011 Ersättning vid vidareförsäljning av exemplar av konstverk

26 j § ITräder i kraft I:9601OII Om ett exemplar av ett konstverk som har överlåtits säljs vidare inom upphovsrättens giltighetstid aven näringsidkare i hans yrkesmässiga verksamhet, har upphovsmannen rätt till ersättning av säljaren. Upphovsmannen har rätt till ersättning även i annat fall, om försäljningen förmedlas aven näringsidkare i dennes yrkesmässiga verksamhet. I ett sådant fall skall ersättningen betalas av näringsidkaren. Ersättningen skall vara fem procent av försäljningspriset exklusive mervärdesskatt.

Upphovsmannen har dock inte rätt till ersättning,

1. om försäljningspriset exklusive mervärdesskatt inte överstiger en tjugondel av basbeloppet enligt lagen (1962:381) om allmän försäkring,

2. om exemplaret av konstverket är ett alster av byggnadskonst eller

3. om exemplaret av konstverket är ett alster av brukskonst som har framställts i flera identiskt lika exemplar.

Rätten till ersättning är personlig och kan inte överlåtas. Efter upphovsmannens död är, utan hinder av 10 kap. 3 § första stycket äktenskapsbalken, föreskrifterna om bodelning, arv och testamente tillämpliga på rätten.

Endast orgarusation som företräder ett flertal svenska upphovsmän på

området har rätt att kräva in ersättningen. Organisationen skall kräva in ersättningen och betala beloppet till den ersättningsberättigade, efter avdrag för skälig ersättning till organisationen för dess omkostnader. Om organisationen inte kräver den ersättningsskyldige på ersättningen inom tre år efter utgången av det kalenderår då försäljningen ägde rum, är fordringen preskriberad.

Den som är ersättningsskyldig skall på begäran av organisationen redovisa de ersättningsgrundande försäljningar som gjorts under de tre närmast föregående kalenderåren. Lag (1995:1273).

3 Kap. Upphovsrättens övergång

Allmänna bestämmelser om överlåtelse

27 § Upphovsrätt må, med den begränsning som följer av vad i 3 § sägs, helt eller delvis överlåtas. Överlåtelse av exemplar innefattar icke överlåtelse av upphovsrätt. I fråga om beställd porträttbild äger. upphovsmannen dock icke utöva sin rätt utan tillstånd av beställaren eller, efter dennes död, av hans efterlevande make och arvingar.

Beträffande överlåtelse av upphovsrätt i vissa särskilda avseenden föreskrivs i 30--40 §§. Dessa bestämmelser tillämpas dock endast i den mån ej annat avtalats. Lag (1992: 1687).

28 § Om ej annat avtalats, äger den till vilken upphovsrätt överlåtits icke ändra verket samt ej heller överlåta rätten vidare. Ingår rätten i en rörelse, må den överlåtas i samband med överlåtelse av rörelsen eller del därav; överlåtaren svarar dock alltjämt för avtalets fullgörande.

29 § Har upphört att gälla genom lag (1976: 192).

Avtal om offentligt framförande

3O§ Överlåtes rätt att framföra ett verk offentligt, skall överlåtelsen gälla för en tid av tre år och icke medföra ensamrätt. Har längre giltighetstid än tre år bestämts och är ensamrätt avtalad, må upphovsmannen likväl själv framföra verket eller överlåta rätt därtill åt annan, såframt rätten under en tid av tre år ej tagits i bruk.

Vad i denna paragraf är stadgat gäller icke filmverk.

Förlagsavtal

31 § Genom förlagsavtal överlåter upphovsmannen till förläggare rätt att genom tryck eller liknande förfarande mångfaldiga och utgiva litterärt eller konstnärligt verk.

Manuskript eller annat exemplar av verket, efter vilket detta skall återgivas, förblir i upphovsmannens ägo.

32 § Förläggaren har rätt att utgiva en upplaga, vilken ej må överstiga av litterärt verk 2 000, av musikaliskt verk 1 000 och av konstverk 200 exemplar.

Med upplaga förstås vad förläggaren på en gång låter framställa.

33 § Förläggaren är pliktig att utgiva verket inom skälig tid, på

sedvanligt sätt sörja för dess spridning samt fullfölja utgivningen i den omfattning som betingas av möjligheterna till avsättning och övriga omständigheter. Försummas det, äger upphovsmannen häva avtalet och därvid behålla uppburet honorar. Har upphovsmannen lidit skada, som ej täckes därav, skall den ock ersättas.

34 § Om verket icke är utgivet inom två år eller, såvitt angår musikaliskt verk, inom fyra år från det upphovsmannen avlämnat fullständigt manuskript eller annat exemplar som skall mångfaldigas, äger upphovsmannen, ändå att försummelse ej ligger förläggaren till last, häva avtalet och därvid behålla uppburet honorar. Samma lag vare, om verket är utgånget och förläggaren har rätt att utgiva ny upplaga men icke inom ett år efter det upphovsmannen hos honom begärt sådan utgivning utnyttjar sin rätt.

35 § Förläggaren är skyldig att tillställa upphovsmannen intyg från tryckeriet eller den som eljest mångfaldigar verket om antalet framställda exemplar.

Har under räkenskapsår skett försäljning för vilken upphovsmannen har rätt till honorar, skall förläggaren inom nio månader efter årets slut tillställa honom redovisning, angivande försäljningen under året samt restupplagan vid årsskiftet. Även eljest äger upphovsmannen efter redovisningsfristens utgång på begäran erhålla uppgift om restupplagan vid årsskiftet.

36 § Påbörjas framställning av ny upplaga senare än ett år efter det föregående upplaga utgavs, skall upphovsmannen före framställningen erhålla tillfålle att göra sådana ändringar i verket, som kunna vidtagas utan oskälig kostnad och icke ändra verkets karaktär.

37 § Upphovsmannen har icke rätt att på nytt utgiva verket i den form och på det sätt som avses i avtalet, förrän den eller de upplagor som förläggaren äger utgiva blivit slutsålda.

Litterärt verk må dock sedan femton år förflutit efter det år, då utgivningen påbörjades, av upphovsmannen intagas i upplaga av hans samlade eller valda arbeten.

38 § Bestämmelserna om förlagsavtal äga icke tillämpning på bidrag till tidning eller tidskrift. För bidrag till annat samlingsverk gälla icke 33 och 34 §§.

Avtal om filmning

39 § Överlåtelse av rätt till inspelning av litterärt eller konstnärligt verk på film omfattar rätt att genom filmen på biograf, i television eller annorledes göra verket tillgängligt för allmänheten samt att i filmen återgiva talade inslag i text eller översätta dem till annat språk. Vad sålunda stadgats gäller icke musikaliskt verk. Lag (1973:363).

40 § Överlåtes rätt att utnyttja ett litterärt eller musikaliskt verk för film, som är avsedd för offentlig visning, är förvärvaren pliktig att inom skälig tid inspela filmverket och sörja för att det göres tillgängligt för allmänheten. Försummas det, äger upphovsmannen häva avtalet och därvid behålla uppburet honorar. Har upphovsmannen lidit skada, som ej täckes därav, skall den ock ersättas.

Om :filmverket icke är inspelat inom fem år från det upphovsmannen fullgjort vad på honom ankommer, äger upphovsmannen, ändå att försummelse ej ligger förvärvaren till last, häva avtalet och därvid behålla uppburet honorar.

Datorprogram skapade i anställningsförhållanden

40 a § Upphovsrätten till ett datorprogram, som skapas aven arbetstagare som ett led i hans arbetsuppgifter eller efter instruktioner av arbetsgivaren, övergår till arbetsgivaren, såvida inte något an nat har avtalats. Lag (1992: 1687). .

Upphovsrättens övergång vid upphovsmannens död, m.m.

41 § Efter upphovsmannens död är, utan hinder av 10 kap. 3 § första stycket äktenskapsbalken, föreskrifterna om bodelning, arv och testamente tillämpliga på upphovsrätten. Avträds boet till förvaltning av boutredningsman, får denne inte utan dödsbodelägarnas samtycke utnyttja verket på annat sätt än som förut har skett.

Upphovsmannen äger genom testamente, med bindande verkan även för efterlevande make och bröstarvingar, giva föreskrifter om rättens utövande eller bemyndiga annan att meddela dylika föreskrifter. Lag (1987:800).

42 § Upphovsrätt må ej tagas i mät hos upphovsmannen själv eller hos någon, till vilken rätten övergått på grund av bodelning, arv eller testamente. Samma lag vare beträffande rrianuskript, så ock i fråga om exemplar av sådant konstverk som ej blivit utställt, utbjudet till salu eller eljest godkänt för offentliggörande. Lag (1987:800).

4 Kap. Upphovsrättens giltighet

43 § Upphovsrätt till ett verk gäller intill utgången av sjuttionde året efter det år då upphovsmannen avled eller, i fråga om verk som avses i 6 §, efter den sist avlidne upphovsmannens dödsår. Upphovsrätt till ett :filmverk gäller i stället intill utgången av sjuttionde året efter dödsåret för den sist avlidne av huvudregissören, manusförfattaren, dialogförfattaren och kompositören av musik som har skapats speciellt för verket. Lag (1995: 1273).

r

44 § För verk som har offentliggjorts utan att upphovsmannenhar blivit angiven med sitt namn eller med sin allmänt kända pseudonym eller signatur gäller upphovsrätten intill utgången av sjuttionde året efter det år då verket offentliggjordes. Om verket består av två eller flera delar, räknas tiden för varje del för sig.

Om upphovsmannen inom den tid som anges i första stycket avslöjar sin identitet, gäller bestämmelserna i 43 §.

För verk som inte har offentliggjorts och vars upphovsman inte är känd gäller upphovsrätten intill utgången av sjuttionde året efter det år då verket skapades.

44 a § Om ett verk inte har getts ut inom den tid som avses i 43 eller 44 §, har den som därefter för första gången ger ut eller offentliggör verket sådan rätt till verket som svarar mot de

ekonomiska rättigheter som innefattas i upphovsrätten. Rätten gäller intill utgången av tjugofemte året efter det år då verket gavs ut eller offentliggjordes. Lag (1995: 1273).

5 Kap. Vissa upphovsrätten när~tående rättigheter

Utövande konstnärer

45 § En utövande konstnärs framförande av ett litterärt eller konstnärligt verk får inte utan hans samtycke

1. tas upp på en grammofonskiva, en :film eller en annan anordning, genom vilken det kan återges, eller

2. sändas ut i ljudradio eller television eller genom direkt överföring göras tillgängligt för allmänheten.

Ett framförande som har tagits upp på en anordning som avses i första stycket 1 får inte utan konstnärens samtycke föras över från en sådan anordning till en annan eller göras tillgängligt för allmänheten förrän femtio år har förflutit efter det år då framförandet skedde eller, om upptagningen har getts ut eller offentliggjorts inom femtio år från framförandet, efter det år då upptagningen först gavs ut eller offentliggjordes.

Bestämmelserna i 3, 6-9, 11-13, 15, 16,21,22,25-26 b, 26 e, 26 f, 27 och 28 §§, 39 § första meningen samt 41 och 42 §§ skall tillämpas i fråga om framföranden som avses i denna paragraf.

När ett exemplar aven upptagning enligt denna paragrafmed den utövande konstnärens samtycke har överlåtits inom Europeiska ekonomiska samarbetsområdet får exemplaret spridas vidare.

Fjärde stycket ger inte rätt att tillhandahålla allmänheten

1. exemplar aven upptagning genom uthyrning eller andra jämförliga rättshandlingar, eller

2. exemplar aven film eller annan anordning på vilken rörliga J 'bilder tagits upp genom utlåning. Lag (1995:\1273).

Framställare av ljud- eller bildupptagningar

46 § En grammofonskiva, en film eller en annan anordning på vilken ljud eller rörliga bilder har tagits upp får inte utan framställarens samtycke eftergöras eller göras tillgänglig för allmänheten förrän femtio år har förflutit efter det år då upptagningen gjordes eller, om upptagningen har getts ut eller offentliggjorts inom femtio år från upptagningen, efter det år då upptagningen först gavs ut eller offentliggjordes. Som eftergörande anses även att upptagningen förs över från en sådan anordning till en annan.

Bestämmelserna i 6~9 §§, 11 § andra stycket, 12, 13, 15, 16, 21, 22, 25 - 26 b och 26 e §§ skall tillämpas i fråga om upptagningar som avses i denna paragraf Dessutom skall 26 f § tillämpas i fråga om andra upptagningar än sådana som avses i 47 §.

När ett exemplar aven upptagning enligt denna paragrafmed

framställarens samtycke har överlåtits inom Europeiska eko1;lomiska samarbetsområdet får exemplaret spridas vidare.

Tredje stycket ger inte rätt att tillhandahålla allmänheten

1. exemplar aven upptagning genom uthyrning eller andra jämförliga rättshandlingar, eller

2. exemplar aven film eller annan anordning på vilken rörliga bilder tagits upp genom utlåning. Lag (1995: 1273).

Användning av ljudupptagningar för offentligt framförande

47 § Oavsett bestämmelserna i 45 § andra stycket och 46 § första stycket får ljudupptagningar användas vid en ljudradio- eller televisionsutsändning eller vid ett annat offentligt framförande. När så sker har framställaren samt de utövande konstnärer vars framförande finns på upptagningen rätt till ersättning. Om två eller flera konstnärer har samverkat vid framförandet, kan den rätt som tillkommer dem göras gällande endast av dem gemensamt. Mot den som har använt anordningen skall konstnärer och framställare göra gällande sina krav samtidigt.

Vad som sägs i första stycket om ljudradio- och televisionsutsändning gäller också när en trådlös sådan utsändning samtidigt och oförändrat återutsänds (vidaresänds) till allmänheten trådlöst eller genom kabel. Gentemot den som vidaresänder får krav på ersättning göras gällande endast genom sådana organisationer som företräder ett flertal svenska utövande konstnärer eller framställare. Organisationerna skall framställa kraven samtidigt med de krav som avses i 26 i § femte stycket.

Bestämmelserna i 8 och 9 §§, 11 § andra stycket, 21, 22 och 25--26 a §§ skall tillämpas i de fall som avses i denna paragraf. Beträffande utövande konstnärers rätt skall också 27,28,41 och 42 §§ tillämpas.

Denna paragraf gäller inte ljudfilm. Lag (1995:447).

Radio- och televisionsföretag

48 § En ljudradio- eller televisionsutsändning får inte utan radio­ eller televisionsföretagets samtycke

1. tas upp på en anordning, genom vilken den kan återges, eller

2. återutsändas eller återges för allmänheten på platser där allmänheten har tillträde mot inträdesavgift.

En utsändning som har tagits upp på en anordning som avses i första stycket 1 får inte utan radio- eller televisionsföretagets samtycke föras över från en sådan anordning till en annan förrän femtio år har förflutit efter det år då utsändningen ägde rum. Anordningarna får inte heller utan företagets samtycke spridas till allmänheten förrän samma tid har förflutit.

Bestämmelserna i 6--9 §§, 11 § andra stycket, 12, 15, 16,21,22, 25--26 b och 26 e §§ skall tillämpas i fråga om ljudradio- och televisionsutsändningar som avses i denna paragraf.

När ett exemplar aven upptagning enligt denna paragrafmed företagets samtycke har överlåtits inom Europeiska ekonomiska samarbetsområdet får exemplaret spridas vidare.

Om ett radio- eller televisionsföretag har krav på ersättning för en sådan vidaresändning som avses i 26 f § och som har skett med företagets samtycke, skall företaget framställa sitt krav samtidigt med de krav som avses i 26 i § femte stycket. Lag (1995:447).

Framställare av kataloger m.m.

49 § En katalog, en t'abell eller ett annat dylikt arbete vari ett stort antal uppgifter/har sammanställts får inte utan framställarens samtycke eftergörås förrän tio år har förflutit efter det år då arbetet gavs ut.

Bestämmelserna i 6--9 §§, 11 § andra stycket, 12 § första stycket, 13, 16--18, 22, 26--2{b och 26 e §§ skall tillämpas beträffande arbeten som avses i denna paragraf. Är ett sådant arbete eller en del av det föremål för upphovsrätt, får den också göras gällande. Lag (1993: 1007).

Fotografer

49 a § Den som har framställt en fotografisk bild har uteslutande rätt att framställa exemplar av bilden och göra den tillgänglig för allmänheten. Rätten gäller oavsett om bilden används i ursprungligt eller ändrat skick och oavsett vilken teknik som utnyttjas.

Med fotografisk bild avses även en bild som har framställts genom ett förfarande som är jämförligt med fotografi.

Rätten enligt första stycket gäller till dess femtio år har förflutit efter det år då bilden framställdes.

Bestämmelserna i 2 § andra och tredje styckena, 3, 7--9 och 11 §§, 12 § första stycket, 13, 15, 16, 18--20 och 23 §§, 24 § första stycket, 25--26 b, 26 d-- 26 f, 26 i -- 28, 31--38, 41, 42 och 50--52 §§ skall tillämpas på bilder som avses i denna paragraf. Är en sådan bild föremål för upphovsrätt, får denna rätt också göras , gällande. Lag (1995:447).

, 6 Kap. Särskilda bestämmelser

50 § Litterärt eller konstnärligt verk må ej göras tillgängligt för allmänheten under sådan titel, pseudonym eller signatur, att verket eller dess upphovsman lätt kan förväxlas med förut offentliggjort verk eller dess upphovsman.

51 § Om litterärt eller konstnärligt verk återgives offentligt på ett sätt som kränker den andliga odlingens intressen, äger domstol på talan av myndighet som regeringen bestämmer vid vite meddela förbud mot återgivandet. Vad nu är sagt skall ej gälla återgivande som sker under upphovsmannens livstid. Lag (1978:488).

52 § I samband med utdömande av vite äger rätten efter vad som finnes skäligt föreskriva åtgärder för att förebygga missbruk av exemplar som avses med förbud enligt 51 §, så ock av föremål som kan användas endast

för framställning därav. Sådan föreskrift må avse, att egendomen skall förstöras eller på visst sätt ändras.

Vad i denna paragraf stadgas gäller ej mot den som i god tro förvärvat egendomen eller särskild rätt därtill.

Egendom som avses i första stycket må i avbidan på föreskrift som där sägs tagas i beslag; därvid skall vad om beslag i brottmål i allmänhet är stadgat äga motsvarande tillämpning.

52 a § Om någon vill företa en vidaresändning genom kabel av verk som ingår i en trådlös ljudradio- eller televisionsutsändmng och begär men inte på önskade villkor får avtal om detta hos en organisation som företräder sven*a rättighetshavare eller hos ett radio- eller televisionsföretag som verkställer utsändningar inom Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, har han på begäran rätt till förhandling med organisationen respektive företaget.

En förhandlingsskyldig part skall själv eller genom ombud inställa sig vid förhandlingssammanträde och, om det behövs, lägga fram ett motiverat förslag till lösning av den fråga som förhandlingen avser. Parterna kan gemensamt välja en annan form för förhandling än sammanträde.

Den som bryter mot bestämmelsen i andra stycket skall ersätta uppkommen skada. Vid bedömande av om och i vilken utsträckning skada har uppkommit för någon skall hänsyn tas även till dennes intresse av att bestämmelsen iakttas och till övriga omständigheter av annat än rent ekonomisk betydelse. Lag (1995:447).

7 Kap. Ansvar och ersättningsskyldighet

53 § Den som beträffande ett litterärt eller konstnärligt verk vidtar åtgärder, som innebär intrång i den till verket enligt 1 och 2 kap. knutna upphovsrätten eller som strider mot föreskrift enligt 41 § andra stycket eller mot 50 §, döms, om det sker uppsåtligen eller av grov oaktsamhet, till böter eller fängelse i liOgst två år.

Den som för sitt enskilda bruk kopierar ett datorprogram som är utgivet eller av vilket exemplar har överlåtits med upphovsmannens samtycke, skall inte dömas till ansvar, om förlagan för kopieringen inte används i näringsverksamhet eller offentlig verksamhet och han inte utnyttjar framställda exemplar av datorprogrammet för annat ändamål än sitt enskilda bruk.

Vad som sägs i första stycket gäller också, om någon till Sverige för spridning till allmänheten för in exemplar av verk, där exemplaret framställts utomlands under sådana omständigheter att en sådan framställning här skulle ha varit strafibar enligt vad som sägs i det stycket.

Den som har överträtt ett vitesförbud enligt 53 a § får inte dömas till ansvar för intrång som omfattas av förbudet.

För försök eller förberedelse till brott som avses i första och tredje styckena döms till ansvar enligt 23 kap. brottsbalken. Lag (1994:233).

53 a § På yrkande av upphovsmannen eller hans rättsinnehavare

eller av den som på grund av upplåtelse har rätt att utnyttja verket får domstolen vid vite förbjuda den som vidtar en åtgärd som innebär intrång eller överträdelse som avses i 53 § att fortsätta med åtgärden.

Om käranden visar sannolika skäl för att en åtgärd som innebär intrång eller överträdelse som avses i 53 § förekommer och om det skäligen kan befaras att svaranden genom att fortsätta med åtgärden förringar värdet av den ensamrätt som upphovsrätten medför, får domstolen meddela vitesförbud för tiden intill dess att målet slutligt har avgjorts eller annat har beslutats. Innan ett sådant förbud meddelas skall svaranden ha fått tillfålle att yttra sig, om inte ett dröjsmål skulle medföra risk för skada.

Förbud enligt andra stycket får meddelas endast om käranden ställer säkerhet hos domstolen för den skada som kan tillfogas svaranden. Saknar käranden förmåga att ställa sådan säkerhet, får domstolen befria honom från detta. I fråga om slaget av säkerheten gäller 2 kap. 25 § utsökningsbalken. Säkerheten skall prövas av domstolen, om den inte har godkänts av svaranden.

När målet avgörs skall domstolen pröva om förbud som har meddelats enligt andra stycket fortfarande skall bestå.

I fråga om överklagande av beslut enligt andra eller tredje stycket samt i fråga om handläggningen i högre domstol gäller vad som föreskrivs i rättegångsbalken om överklagande av beslut enligt 15 kap. rättegångsbalken.

Talan om utdömande av vite förs av den som har ansökt om förbudet. I samband med sådan talan får talan föras om nytt vitesförbud.

I fråga om radio- och trådsändningars innehåll gäller bestämmelserna i radiolagen (1966:755). Lag (1994:233).

54 § Den som i strid mot denna lag eller mot föreskrift enligt 41 § andra stycket utnyttjar ett verk skall till upphovsmannen eller hans rättsinnehavare gälda ersättning, utgörande skäligt vederlag för utnyttjandet.

Sker det uppsåtligen eller av oaktsamhet, skall ersättning jämväl utgå för annan förlust än uteblivet vederlag, så ock för lidande eller annat förfång.

Den som eljest uppsåtligen eller av oaktsamhet vidtager åtgärd, som innebär intrång eller överträdelse varom i 53 § sägs, skall ersätta upphovsmannen eller hans rättsinnehavare förlust, lidande eller annat förfång av åtgärden.

55 § Den som vidtager åtgärd som innebär intrång eller överträdelse varom i 53 § sägs är skyldig att, såvitt det finnes skäligt, mot lösen avstå egendom med avseende på vilken intrång eller överträdelse föreligger till upphovsmannen eller hans rättsinnehavare. Detsamma gäller i fråga om trycksats, kliche, form och liknande hjälpmedel, som kan användas endast för framställning av egendom som nu har sagts.

I stället för att förordna om inlösen enligt första stycket får rätten,

på yrkande av upphovsmannen eller hans rättsinnehavare, efter vad som finnes skäligt föreskriva, att egendom som där avses skall förstöras eller på visst sätt ändras eller att andra åtgärder skall vidtagas med den till förebyggande av missbruk. Sådan talan får väckas även av åklagare, om det är påkallat ur allmän synpunkt. Föreskrift som här avses skall inte meddelas, om förverkande eller åtgärd till förebyggande av missbruk skall beslutas enligt brottsbalken.

Bestämmelserna i första och andra styckena gäller ej mot den som i god tro förvärvat egendomen eller särskild rätt till den och ej heller om det olagliga förfarandet bestått i utförande av byggnadsverk.

Har annat föremål än som avses i första stycket använts som hjälpmedel vid sådan framställning av exemplar av verk som utgör brott enligt denna lag, får föremålet eller dess värde förklaras förverkat, om det är påkallat till förebyggande av brott eller annars särskilda skäl föreligger. Vad som nu har sagts skall tillämpas också i fråga om föremål, som har använts vid försök till brott som avses här, eller som omfattas av åtgärd som utgör förberedelse till sådant brott. Lag (1982:284).

56 § Utan hinder av vad i 55 § är stadgat äger rätten, om det med hänsyn till det konstnärliga eller ekonomiska värdet hos exemplar av verk eller övriga omständigheter finnes skäligt, på därom framställt yrkande meddela tillstånd att exemplaret mot särskild ersättning till upphovsmannen eller hans rättsinnehavare göres tillgängligt för allmänheten eller eljest användes för avsett ändamål.

57 § Vad som sägs i 53--56 §§ skall också tillämpas på rättighet som skyddas genom föreskrift i 5 kap. Lag (1995:447).

57 a § Den som i annat fall än som avses i 53 § säljer, hyr ut eller för försäljning, uthyrning eller annat förvärvssyfte innehar ett hjälpmedel som är avsett endast för att underlätta olovligt borttagande eller kr inggående aven anordning som anbringats för att skydda ett datorprogram mot olovlig exemplarframställning, döms till böter eller fångelse i högst sex månader.. Lag (1992:1687).

58 § Rätt domstol i mål om ljudradio- eller televisionsutsändning i strid mot denna lag är Stockholms tingsrätt. Detsamma gäller i mål om ersättning som avses i 18 §, 26 a § första stycket, 26 i § tredje stycket eller 47 § och i mål i vilket motsvarande ersättning begärs på grund aven hänvisning i 45, 46, 48, 49 eller 49 a § samt i mål om ersättning för en sådan vidaresändning som avses i 26 f §. Lag (1994:190).

59 § Brott som avses i denna lag får åtalas av åklagare endast om målsägande angiver brottet till åtal eller åtal är påkallat ur allmän synpunkt.

Överträdelse av stadgandet i 3 § eller av föreskrift enligt 41 § andra stycket må städse beivras av upphovsmannens efterlevande make, skyldeman i rätt upp- och nedstigande led eller syskon.

Egendom varom i 55 § sägs må, där brott som avses i denna lag skäligen kan antagas föreligga, tagas i beslag; därvid skall vad om beslag i brottmål i allmänhet är stadgat äga motsvarande tillämpning. Lag (1982:284).

8 Kap. Lagens tillämpningsområde

60 § Vad i denna lag är stadgat om upphovsrätt är tillämpligt på

1. verk av den som är svensk medborgare eller har sin vanliga vistelseort i Sverige,

2. verk som först utgivits i Sverige eller samtidigt i Sverige och utom riket,

3. filmverk vars producent har.sitt säte eller sin vanliga vistelseort i Sverige,

4. här uppfört byggnadsverk,

5. konstverk som utgör del av här belägen byggnad eller på annat sätt är fast förenat med marken.

Vid tillämpning av första stycket 2. anses samtidig utgivning ha ägt rum, om verket utgivits i Sverige inom trettio dagar efter utgivning utomlands. Vid tillämpning av första stycket 3. anses, där ej annat visas, den vars namn på sedvanligt sätt utsatts på exemplar av filmverket som verkets producent.

Bestämmelserna i 26 j § tillämpas på verk av den som är svensk medborgare eller har sin vanliga vistelseort i Sverige.

Bestämmelserna i 44 a § tillämpas på utgivningar och offentliggöranden av den som är svensk medborgare eller har sin vanliga vistelseort i Sverige. Bestämmelserna tillämpas också på utgivningar och offentliggöranden av juridiska personer som har säte i Sverige.

Bestämmelserna i 50 och 51 §§ tillämpas på varje litterärt eller konstnärligt verk, oberoende av dess ursprung. Lag (1995:1273).

61 § Föreskrifterna i 45, 47 och 48 §§ är tillämpliga på framförande, ljudupptagning samt ljudradio- och televisionsutsändning som äger rum i Sverige. Dessutom tillämpas föreskrifterna i 45 § på framföranden av den som är svensk medborgare eller har sin vanliga vistelseort i Sverige, föreskrifterna i 47 § på ljudupptagningar vars framställare är svensk medborgare eller svensk juridisk person eller har sin vanliga vistelseort i Sverige och föreskrifterna i 48 § på utsändningar av radio- eller televisionsföretag som har sitt säte här i landet. Föreskrifterna i 46 § tillämpas på ljudupptagningar och upptagningar av rörliga bilder vars framställare är svensk medborgare eller svensk juridisk person eller har sin vanliga vistelseort i Sverige liksom på sådana upptagningar av rörliga bilder som äger rum i Sverige. Bestämmelsen i 46 § om eftergörande gäller dock alla ljudupptagningar.

Föreskrifterna i 49 § tillämpas på arbeten vars framställare är svensk medborgare eller svensk juridisk person eller har sin vanliga vistelseort i Sverige liksom på arbeten som först utgivits i Sverige.

Av föreskrifterna i 49 a § tillämpas hänvisningen till 50 och 51 §§ på alla fotografiska bilder och övriga föreskrifter på fotografiska

bilder

1. vars framställare är svensk medborgare eller har sin vanliga vistelseort i Sverige eller

2. som först har utgivits i Sverige eller samtidigt i Sverige och utomlands eller

3. som har infogats i en byggnad eller annan anordning som är fast förenad med marken, om byggnaden eller anordningen är belägen i Sverige.

Vid tillämpningen av tredje stycket 2 anses utgivningen ha skett samtidigt, om bilden har utgivits i Sverige inom trettio dagar efter utgivningen utomlands. Lag (1995 :447).

, 61 a § När verk eller andra prestationer som skyddas enligt denna lag sänds ut till allmänheten över satellit, skall den upphovsrättsligt relevanta åtgärden anses ske i det land där sändarföretaget under sin kontroll och på sitt ansvar för in prestationerna i en oavbruten överföring till satelliten och därifrån till marken.

Detta gäller inte, om införandet äger rum i ett land som inte ingår i Europeiska ekonomiska samarbetsområdet (BES) och som inte heller tillhandahåller den skyddsnivå som föreskrivs i kapitel 2 i Europeiska gemenskapernas råds direktiv 93/83/EEG av den 27 september 1993.12

Om i fall som avses i andra stycket uppsändningen till satelliten äger rum i ett EES-Iand, skall den upphovsrättsligt relevanta åtgärden anses ske i det land där uppsändningen äger rum. Om uppsändningen till satelliten inte äger rum i ett EES-Iand men det radio- eller televisionsföretag som har beslutat om utsändningen har sitt säte i ett EES-Iand, skall den upphovsrättsligt relevanta åtgärden anses ske i det landet. Lag (1995:447).

62 § Regeringen får, under förutsättning av ömsesidighet eller om det följer av ett sådant avtal med en främmande stat eller en mellanfolklig organisation som riksdagen godkänt, meddela föreskrifter om denna lags tillämpning med avseende på andra länder. Regeringen får också meddela föreskrifter om lagens tillämpning på verk och fotografiska bilder som först har utgivits aven mellanfolklig organisation och på inte utgivna verk och fotografiska bilder som en sådan organisation får ge ut. Lag (1995: 1273).

9 Kap. Ikraftträdande- och övergångsbestämmelser

63 § Denna lag träder i kraft den 1 juli 1961; dock att 51 § och därtill anslutande bestämmelser i 6 och 8 kap. skola, såvitt angår återgivande i tryckt skrift, träda i kraft den dag Konungen förordnar. Lag (1970:488). 64 § Genom denna lag upphävas:

1) lagen den 30 maj 1919 (nr 381) om rätt till litterära och musikaliska verk;

2) lagen den 30 maj 1919 (nr 382) om rätt till verk av bildande konst;

3) lagen den 14 december 1956 (nr 590) om skydd för vissa kartor; samt

4) lagen den 1 mars 1957 (nr 32) om tillfållig förlängning av skyddstid för litterära och musikaliska verk.

65 § Den nya lagen skall, med iakttagande av vad i 66-69 §§ sägs, äga tillämpning jämväl med avseende å litterärt eller konstnärligt verk, som. tillkommit före ikraftträdandet. Lag (1970:488). ! /

66 § Sådana exemplar av ett verk, som framställts med stöd av äldre lag, må fritt spridas och visas, dock att vad i 23 § stadgas om uthyrning av noter till musikaliskt verk skall äga tillämpning.

67 § Trycksatser, klicheer, formar och andra hjälpmedel, som med stöd av äldre lag framställts för mångfaldigande av visst verk, må utan hinder av vad i nya lagen är stadgat fritt användas för sitt ändamål till utgången av år 1963. På exemplar, som framställts med stöd härav, skall vad i 66 § sägs äga motsvarande tillämpning.

68 § Beträffande tidning, tidskrift eller annat verk, som består av självständiga bidrag från särskilda medarbetare och som utgivits före nya lagens ikraftträdande, skall upphovsrätt enligt 5 § tillkomma utgivaren eller, om han ej är känd, förläggaren.

Om såsom utgivare angivits offentlig undervisningsanstalt eller akademi eller ock bolag, förening eller annan samfållighet eller, där utgivare ej är känd, dylik samfållighet är förläggare, skall skyddstiden beräknas enligt 44 §.

69 § Äldre lag skall tillämpas på sådant avtal om överlåtelse av upphovsrätt, som tillkömmit före nya lagens ikraftträdande. Lag (1976:192).

70 § Vad i 65-67 §§ sägs skall äga motsvarande tillämpning med avseende å rättighet, som skyddas genom föreskrift i 5 kap.

Har avtal om upptagning som sägs i 45 § tillkommit före nya lagens ikraftträdande, skall vad i 69 § sägs äga motsvarande tillämpning.

Övergångsbestämmelser

1970:488

Denna lag träder i kraft den 1 oktober 1970.

I fråga om alster av konsthantverk eller konstindustri, som tillkommit före ikraftträdandet och då åtnjöt skydd enligt äldre bestämmelser, äger de nya bestämmelserna tillämpning, om alstret är att hänföra under brukskonst, och skall i annat fall upphovsrätten icke upphöra före utgången av september 1980.

1973:363

Denna lag träder i kraft den 1 juli 1973.

Den nya lagen skall tillämpas även på verk som tillkommit före ikraftträdandet, dock med följande undantag:

1. Exemplar av verk som framställts med stöd av äldre lag får fritt spridas och visas.

2. Har någon före ikraftträdandet tillverkat trycksats, kliche, form eller annat sådant hjälpmedel för att med stöd av äldre lag mångfaldiga visst verk, får han använda det för detta ändamål till utgången av år 1975 och fritt sprida och visa exemplar som framställts.

Vad sålunda stadgas om verk skall äga motsvarande tillämpning på framförande, ljudupptagning samt ljudradio- och televisionsutsändning som avses i 45-48 §§ ävensom på arbete som avses i 49 §.

1978:488

Denna lag träder i kraft den 1 juli 1978. Den skall tillämpas även på verk som tillkommit före ikraftträdandet. Vad sålunda har föreskrivits om verk skall ha motsvarande tillämpning på framförande, ljudupptagning, ljudradioutsändning och televisionsutsändning som avses i 45,46 och 48 §§ samt på arbete som avses i 49 §.

1980:610

Denna lag träder i kraft den 1 januari 1981.

Den nya lagen skall tillämpas även på sådant verk och i 49 § avsett arbete som tillkommit före ikraftträdandet.

1982:284

Denna lag träder i kraft den 1 juli 1982. Den gäller inte beträffande intrång eller överträdelse som har skett dessförinnan eller i fråga om brott som har begåtts före ikraftträdandet. .

1982:1059

Denna lag träder i kraft den 1 januari 1983. Den skall tillämpas även på verk som har tillkommit före ikraftträdandet.

1986:367

1. Denna lag träder i kraft den 1 juli 1986.

2. Bestämmelserna i 22 d §, 45 § tredje stycket, i vad avser hänvisningen till 22 d §, och 47 § andra stycket tillämpas även på verk och upptagningar som har tillkommit före ikraftträdandet.

3. Bestämmelserna i 45 § tredje stycket, i vad avser hänvisningen till 6--8 och 26 §§, 46 § andra stycket, 47 § tredje stycket, 48 § tredje stycket, 49 § andra stycket och 61 § första stycket tredje meningen tillämpas även på verk som har tillkommit före ikraftträdandet, på radio- och televisionsutsändningar, upptagningar och framföranden som har ägt rum före ikraftträdandet och på sammanställningar som har gjorts före ikraftträdandet.

4. Bestämmelsen i 47 § första stycket tillämpas även på upptagningar som har gjorts före lagens ikraftträdande, förutsatt att den tid inom vilken en utsändning har gett rätt till ersättning enligt äldre bestämmelser då inte har löpt ut.

"

5. Bestämmelserna om skyddstid i 45 § andra stycket, 46 § första stycket och 48 § andra stycket tillämpas även på framföranden, ljudupptagningar samt ljudradio- och televisionsutsändningar som har ägt rum före lagens ikraftträdande, förutsatt att skyddstiden enligt äldre bestämmelser då inte har löpt ut.

1986:1426

Denna lag träder i kraft den l apri11987. Lagen tillämpas inte på kretsmönster som har tillkommit före ikraftträdandet.

1987:800

l. Denna lag träder ikraft den l januari 1988.

2. Har upphovsmannen avlidit före ikraftträdandet, skall äldre bestämmelser fortfarande tillämpas.

1989:396

Denna lag träder i kraft den l juli 1989.

Lagen tillämpas även på verk som har tillkommit före ikraftträdandet. Bestämmelserna i 40 a § tillämpas även på överlåtelser som har ägt rum före ikraftträdandet.

1991:1073

Denna lag träder i kraft den l juli 1991. Den skall tillämpas äve11- på verk som har kommit till före ikraftträdandet. Vad som föreskrivs om verk gäller också framföranden, ljudupptagning, ljudradiosändning och t~levisionssändning som avses i 45,46 och 48 §§ samt arbete som avses i 49 §.

1992:1687

l. Denna lag träder i kraft den l januari 1993 utom i fråga om 23 §. Vad gäller 23 § träder lagen i kraft den dag regeringen bestämmer. Har regeringen inte före den l januari 1994 satt lagen i kraft såvitt gäller 23 §, träder dock lagen i den delen aldrig i kraft. Har regeringen före den l januari 1994 satt lagen i kraft såvitt gäller 23 §, upphör lagen att gälla i den delen vid utgången av år 1993. Lag (1993:1008).

2. Lagen tillämpas även på verk som har tillkommit före ikraftträdandet utom så vitt gäller åtgärder som vidtagits eller rättigheter som förvärvats dessförinnan.

1993:1007

l. Denna lag träder i kraft den l januari 1994 utom i fråga om 19 § tredje meningen som träder i kraft den dag regeringen bestämmer. (l kraft den 1 januari 1994, 1993: 1646).

2. Lagen tillämpas även på verk som har kommit till före ikraftträdandet utom när det gäller åtgärder som har gjorts eller rättigheter som har förvärvats före den tidpunkten. Det som sägs i

() 19 § om uthyrning och andra jämförliga rättshandlingar avseende exemplar av litterära verk skall dock alltid tillämpas från tiden för ikraftträdandet.

3. Det som sägs i 2 tillämpas också i fråga om framföranden, upptagningar, utsändningar och arbeten som avses i 45,46,48, och 49 §§. I fråga om framföranden, ljudupptagningar och utsändningar för vilka skyddstiden enligt äldre bestämmelser löpte ut före den 1 juli 1986, gäller dock fjärde och femte punkterna i ikraftträdande­ och övergångsbestämmelserna till lagen (1986:367) om ändring i lagen (1960:729) om upphovsrätt till litterära och konstnärliga verk. Lag (1993:1213).

1994:190

1. Denna lag träder i kraft den 1 juli 1994, då lagen (1960:730) om rätt till fotografisk bild skall upphöra att gälla.

2. Med de undantag som anges i punkterna 3--7 tillämpas de nya föreskrifterna även på verk och fotografiska bilder som har kommit till före ikraftträdandet.

3. Sådana exemplar aven fotografisk bild som har framställts med stöd av äldre föreskrifter, får även i fortsättningen fritt spridas och visas. De nya föreskrifterna tillämpas inte heller i övrigt när det gäller åtgärder som har gjorts eller rättigheter som har förvärvats före ikraftträdandet.

4. Bestämmelserna om upphovsrättens giltighetstid i 43 och 44 §§ ti111ämpas på fotografiska verk som har kommit till före ikraftträdandet endast under förutsättning att skyddstiden enligt äldre bestämmelser inte har löpt ut vid ikraftträdandet.

5. Bestämmelsen om skyddstid i 49 a § tredje stycket tillämpas på fotografiska bilder som har kommit till före ikraftträdandet endast under förutsättning att skyddstiden enligt äldre bestämmelser inte har löpt ut vid ikraftträdandet.

6. Om de nya föreskrifterna i fråga om en viss fotografisk bild medför en kortare skyddstid än den som följer av äldre bestämmelser, skall de äldre bestämmelserna om skyddstid tillämpas.

7. Bestämmelsen i 10 § andra stycket tillämpas inte på kretsmönster som kom till före den 1 april 1987.

1995:447

1. Denna lag träder i kraft den 1 juni 1995.

2. Bestämmelserna i 26 d § tredje stycket och 61 a § skall i fråga om avtal som har ingåtts före ikraftträdandet inte tillämpas förrän den 1 januari 2000.

3. Bestämmelsen i 45 § tredje stycket såvitt gäller hänvisningen till 39 § första meningen skall inte tillämpas i fråga om avtal om filminspelning som har ingåtts före ikraftträdandet. I fråga om sådana avtal gäller dock att en utövande konstnär genom avtalet skall

:, anses ha överlåtit rätt att genom filmen göra framförandet tillgängligt för allmänheten.

4. Med de undantag som anges i 5 och 6 skall de nya föreskrifterna tillämpas även på verk och prestationer som har kommit till före ikraftträdandet.

5. De nya föreskrifterna skall inte tillämpas när det gäller åtgärder som har vidtagits eller rättigheter som har förvärvats före ikraftträdandet. Bestämmelserna i 19 § andra stycket samt 45 och 46 §§ såvitt gäller hänvisningen till 19 § andra stycket skall dock alltid tillämpas från tiden för ikraftträdandet.

6. har upphävts genom lag (1995: 1274).

1995:1273

1. Denna lag träder i kraft den 1 januari 1996.

2. De nya bestämmelserna tillämpas även på verk som har kommit till före ikraftträdandet.

3. De nya bestämmelserna tillämpas inte när det gäller åtgärder som har vidtagits eller rättigheter som har förvärvats före ikraftträdandet. De exemplar av ett verk som har framställts med stöd av äldre bestämmelser får fritt spridas och visas. Vad som sägs i 19 § andra s.tycket och 26 j § skall dock tillämpas.

4. Om någon efter utgången av upphovsrättens giltighetstid enligt de äldre bestämmelserna men före ikraftträdandet har börjat att förfoga över ett verk genom att framställa exemplar av det eller genom att göra det tillgängligt för allmänheten, får han utan hinder av de nya bestämmelserna om upphovsrättens giltighetstid i nödvändig och sedvanlig utsträckning fortsätta den planerade verksamheten dock längst till den 1 januari 2000. Sådan rätt till förfogande har under motsvarande förutsättningar även den som har vidtagit väsentliga åtgärder för att framställa exemplar av verket eller för att göra det tillgängligt för allmänheten. De exemplar av ett verk som framställs med stöd av dessa bestämmelser får fritt spridas och visas. Vad som sägs i 19 § andra stycket och 26 j § skall dock tillämpas.

5. Om upphovsrättens giltighetstid för ett visst verk vid tillämpningen av de nya bestämmelserna blir kortare än den skulle ha blivit vid tillämpning av äldre bestämmelser, tillämpas de äldre bestämmelserna om giltighetstid. Bestämmelserna i 44 § tredje stycket tillämpas dock alltid efter ikraftträdandet.

6. Det som sägs i punkterna 2 - 5 tillämpas också på framföranden och upptagningar som avses i 45 och 46 §§.