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Francés Arrêté royal du 10 juillet 1884 concernant le dépôt des dessins industriels appartenant à des étrangers

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BE027: Dessins (Lieu du dépôt Etrangers), Arrêté royal, 10/07/1884

Arrêté du 10 juillet 1884 concernant le dépôt des dessins
industriels appartenant à des étrangers

DÉPOT DES DESSINS INDUSTRIELS

Léopold II, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, Salut.

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1884, qui approuve la Convention conclue à Paris, le 20 mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle ;

Considérant qu'il importe de déterminer le lieu où les étrangers qui n'ont pas d'établissement en Belgique doivent faire le dépôt des dessins indusriels qu'ils veulent placer sous la protection de la loi belge, soit en vertu de la Convention internationale précitée, soit en vertu de conventions internationales antérieures ;

Sur la proposition de Notre Ministre des affaires étrangères et de Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1^er. Les étrangers qui veulent revendiquer en Belgique la propriété d'un dessin industriel, en vertu d'une convention internationale, doivent, s'ils n'ont pas d'établissement dans le pays, en effectuer le dépôt aux archives du conseil de prud'hommes de Bruxelles, dans les conditions déterminées par la loi du 18 mars 1806.

Art. 2. Notre Ministre des affaires étrangères et Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ostende, le 10 juillet 1884.

LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre des affaires étrangères,
Chevalier de Moreau.

Le Ministre de l'agriculture, de l'industrie
et des travaux publics,
A. Beernaert.

Real Decreto de 10 de julio de 1884, que establece el Lugar de Presentación de los Dibujos Industriales por los Extranjeros, Bélgica

Documentos disponibles

Arrêté du 10 juillet 1884 concernant le dépôt des dessins
industriels appartenant à des étrangers

Real Decreto de 10 de julio de 1884, que establece el Lugar de Presentación de los Dibujos Industriales por los Extranjeros, Bélgica

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Arrêté du 10 juillet 1884 concernant le dépôt des dessins
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