Ley N° 506/2009 Coll. sobre Marcas, Eslovaquia

SLOVAQUIE

Loi sur les marques n° 506/2009 du 28 octobre 2009

Le Conseil national de la République slovaque a arrêté la présente loi.

Partie I Dispositions générales

Article premier Objet de la loi

La présente loi régit les droits et obligations relatifs à la protection des marques et établit les procédures à suivre dans le domaine des marques auprès de l’Office de la Propriété industrielle de la République slovaque (ci-après dénommé «Office»).

Article 2 Signe susceptible de constituer une marque

Est un signe susceptible de constituer une marque tout signe susceptible d’une représentation graphique, constitué notamment par des mots, y compris des noms de personne, des lettres, des chiffres, des dessins, la forme du produit ou son conditionnement, ou par une combinaison de ces éléments, à condition qu'un tel signe soit propre à distinguer les produits ou services d’une personne des produits ou services d’une autre personne.

Article 3

Aux fins de la présente loi, on entend par: a) «marque internationale»1) une marque enregistrée au registre des marques du

Bureau international de l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (ci- après dénommé «registre international»);

b) «marque communautaire»2) une marque enregistrée au registre des marques communautaires (ci-après dénommé «registre communautaire»);

c) «marque notoirement connue» une marque prévue à la convention internationale3);

d) «marque étrangère» une marque enregistrée au registre des marques de d’un État ou en rapport avec un État qui est partie contractante de la convention internationale applicable4) ou membre de l’Organisation mondiale du commerce5).

Article 4 Marque antérieure

Aux fins de la présente loi, on entend par «marque antérieure»:

1

a) une marque enregistrée au registre des marques de l’Office de la Propriété industrielle de la République slovaque (ci-après dénommé «registre») bénéficiant d’un droit de priorité antérieur;

b) une marque internationale enregistrée, pour laquelle la République slovaque est désignée, bénéficiant d’un droit de priorité antérieur;

c) une marque communautaire bénéficiant d’un droit de priorité antérieur ou d’un droit d’ancienneté6);

d) le signe qui fait l’objet d’une demande de marque visée au point a) ou c) (ci-après dénommée «demande»), sous réserve de son enregistrement.

Motifs de refus d’enregistrement du signe au registre

Article 5

1. Est refusé à l’enregistrement un signe: a) qui ne remplit pas les conditions visées à l’article 2; b) dépourvu de caractère distinctif; c) composé exclusivement d’indications ou d’éléments pouvant servir dans le commerce pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou, le cas échéant, l’époque de la production des produits ou de la prestation des services, ou d’autres caractéristiques des produits ou des services; d) composé exclusivement d’éléments ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce; e) qui est constitué exclusivement par la forme du produit imposée par la nature même du produit ou nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou qui donne une valeur substantielle au produit; f) qui est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; g) susceptible de tromper le public, notamment quant à la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services; h) comportant des signes protégés par un traité international7), à défaut d’autorisation des autorités compétentes; i) comportant des signes dont l’utilisation n’est pas conforme aux dispositions d’une autre législation ou irait à l’encontre des obligations auxquelles doit satisfaire la République slovaque en vertu de traités internationaux; j) comportant un élément de haute valeur symbolique, et notamment un symbole religieux; k) comportant des badges, emblèmes et écussons autres que ceux visés par le traité international applicable7) sans autorisation des autorités compétentes8), et présentant un intérêt public; l) faisant l’objet d’une demande qui n’a pas été déposée de bonne foi; m) comportant une indication géographique et concernant des vins ou des spiritueux qui n’ont pas cette origine géographique.

2. Tout signe visé par la description figurant au paragraphe 1, points b) à d), est inscrit au registre si, avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement, le déposant prouve que l’usage qui en a été fait sur le territoire de la République slovaque ou par rapport au territoire de la République slovaque confère à ce signe un caractère distinctif pour les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé.

2

Article 6

Un signe n’est pas enregistré lorsqu’il est identique à une marque antérieure d’un autre déposant ou titulaire pour des produits ou services identiques, sauf si le déposant ou titulaire de la marque antérieure identique donne son consentement écrit à l’enregistrement d’un signe déposé en qualité de marque.

Article 7

Un signe est refusé à l’enregistrement suite à une opposition à l’enregistrement (ci- après dénommé «opposition») formée, conformément à l’article 30,

a) par le titulaire d’une marque antérieure, lorsqu’en raison de l’identité ou de la similitude du signe avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que le signe et la marque antérieure désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure; b) par le titulaire d’une marque antérieure, lorsque le signe est identique ou similaire à une marque antérieure jouissant d’une renommée sur le territoire de la République slovaque – ou, pour une marque communautaire, sur le territoire de la Communauté européenne – et que l’usage de ce signe, sans juste motif, pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou porterait préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure; c) par l’utilisateur d’une marque notoirement connue lorsque le signe est identique à une marque devenue notoirement connue pour cet utilisateur, par son usage sur le territoire de la République slovaque ou par rapport au territoire de la République slovaque avant la date de dépôt de la demande, et que le signe et la marque notoirement connue désignent des produits et des services identiques; d) par l’utilisateur d’une marque notoirement connue lorsque, en raison de l’identité ou de la similitude du signe avec la marque devenue notoirement connue pour cet utilisateur, par son usage sur le territoire de la République slovaque ou par rapport au territoire de la République slovaque avant la date de dépôt de la demande, et en raison de l’identité ou de la similitude des produits et des services que le signe et la marque notoirement connue désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque notoirement connue; e) par le titulaire d’une marque étrangère lorsque le déposant du signe est ou était un agent d’un titulaire de la marque étrangère ou son représentant en vertu d’une autre relation juridique (ci-après dénommé «agent») sur le territoire de la République slovaque et qu’il a déposé la demande d’enregistrement du signe en son nom propre et sans le consentement du titulaire de la marque étrangère, à moins que cet agent ne justifie de ses agissements; f) par l’utilisateur d’un signe non enregistré ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, si le signe est identique ou similaire à un signe non enregistré ou à un autre signe utilisé dans la vie des affaires ayant acquis, par l’usage qui en a été fait sur le territoire de la République slovaque ou par rapport au

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territoire de la République slovaque, pour les produits ou services identiques ou similaires de l’utilisateur, un caractère distinctif avant la date de dépôt de la demande; g) par une personne physique, lorsque l’usage du signe risque de porter atteinte à ses droits en tant que personne9) ou par une personne physique ayant qualité pour faire valoir des droits s’attachant à la personne; h) par le titulaire d’un droit de propriété industrielle antérieur10), lorsque l’usage du signe risque de porter atteinte à ce droit; i) par la personne dont les droits d’auteur sur une œuvre risquent d’être atteints par l’usage du signe, si cette œuvre a été créée avant le dépôt de la demande.

Partie II

Droits attachés à la marque

Article 8

1. La marque enregistrée confère à son titulaire le droit exclusif d’utiliser la marque en relation avec les produits ou services pour lesquels celle-ci est enregistrée. Le titulaire d’une marque a le droit d’associer le symbole ® à sa marque.

2. Sauf disposition contraire de la présente loi, un tiers ne doit pas, en l’absence du consentement du titulaire, faire usage dans la vie des affaires d’un signe: a) identique à la marque, pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée; b) pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services désignés, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque; c) identique ou similaire à une marque qui jouit d’une renommée en République slovaque et qui n’est pas enregistrée pour des produits ou des services identiques ou similaires, lorsque l’usage du signe sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porterait préjudice.

3. L’article 9, paragraphe 2, s’applique mutatis mutandis à l’usage d’un signe conformément au paragraphe 2 ci-dessus.

4. En cas d’usurpation des droits attachés à la marque, le titulaire de la marque a le droit de demander l’interdiction de la violation de ces droits ou de la menace qui pèse sur ceux-ci et la suppression des effets de cette usurpation; le titulaire peut exiger une réparation adéquate, éventuellement sous forme pécuniaire. Le droit à la restitution en cas d’enrichissement sans cause et le droit à l’indemnisation ne sont pas affectés.

5. Le titulaire de la marque peut exiger une indemnité pour des faits postérieurs à la publication d’une demande d’enregistrement et qui, après l’enregistrement de la marque, pourraient être considérés comme une usurpation des droits attachés à la marque.

6. Le titulaire de la marque peut exiger de l’éditeur d’un dictionnaire, d’une encyclopédie ou d’un ouvrage similaire où sa marque est reproduite en donnant l’impression qu’elle

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constitue le nom générique des produits ou des services désignés que celui-ci publie, au plus tard dans l’édition suivante de l’ouvrage, un avis indiquant clairement qu’il s’agit d’une marque.

7. Si une marque a été enregistrée au nom de l’agent du titulaire de la marque étrangère sans son consentement, le titulaire de la marque étrangère a le droit d’interdire l’usage de cette marque, sauf si l’agent a justifié de ses agissements.

8. Les litiges en matière de marques sont du ressort des tribunaux11).

Usage de la marque

Article 9

1. L’usage de la marque s’entend de l’usage par le titulaire en relation avec les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée.

2. Par usage de la marque au sens du paragraphe 1, on entend notamment: a) apposer la marque sur des produits ou sur leur conditionnement; b) offrir des produits ou les mettre dans le commerce sous le signe ou les détenir à ces fins, ou offrir ou fournir des services sous le signe; c) importer ou exporter des produits sous le signe; d) utiliser la marque dans les papiers d’affaires et la publicité.

3. Sont également considérés comme usage de la marque au sens du paragraphe 1: a) l’usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif de la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée; b) l’apposition de la marque sur des produits ou sur leur conditionnement sur le territoire de la République slovaque dans le seul but de leur exportation.

4. L’usage de la marque avec le consentement du titulaire et l’usage de la marque collective (article 43) par toute personne habilitée à utiliser celle-ci sont considérés comme faits par le titulaire.

Article 10

1. La nullité d’une marque ne peut pas être déclarée en raison de l’existence d’une marque antérieure qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant un délai ininterrompu de cinq ans au moins immédiatement avant la présentation de la demande de déclaration de la nullité de la marque, sauf si le titulaire de la marque antérieure justifie de ce non-usage.

2. Si la marque antérieure n’est utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, la nullité de la marque postérieure ne peut être déclarée que pour les produits et services pour lesquels la marque antérieure est utilisée.

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Article 11

Droit d’information

1. En cas de violation des droits protégés par la présente loi ou de menace sur ces droits, le tribunal saisi peut, à la demande du titulaire de la marque, ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des produits et des services ou sur d’autres circonstances relatives à la mise des produits et des services dans le commerce soient fournies par le contrevenant.

2. Sont également considérés comme des informations visées au paragraphe 1: a) le nom et le prénom, ou le nom commercial, ou le titre et l’adresse du domicile ou de l’établissement industriel, ou le siège du producteur, du fabricant, du transformateur, du stockeur, du distributeur, du fournisseur, du vendeur, du vendeur prévu et de tout autre détenteur antérieur des produits ou fournisseur des services; b) des renseignements sur les quantités produites, transformées, livrées ou commandées, ainsi que sur le prix des produits ou des services en question.

3. Est tenue de fournir des informations en vertu des paragraphes 1 et 2 toute personne: a) détenant des produits qui violent ou menacent les droits protégés par la présente loi; b) utilisant des services qui violent ou menacent les droits protégés par la présente loi; c) fournissant des services utilisés dans des activités associées à une violation des droits protégés par la présente loi ou les menaçant; ou d) étant signalée, par la personne visée aux points a) à c), comme intervenant impliqué dans la production, la transformation ou la distribution de produits ou la fourniture de services qui violent ou menacent les droits protégés par la présente loi.

4. Le droit d’obtenir des informations ne peut être pas admis si les conséquences possibles sont disproportionnées par rapport à la gravité des conséquences découlant de l’accomplissement de l’obligation imposée.

Article 12

1. Le tribunal saisi ordonne, à la demande du titulaire, que les produits, matériaux ou instruments par lesquels les droits protégés par la présente loi ont été directement violés ou menacés soient a) retirés du circuit commercial; b) éliminés définitivement du circuit commercial; c) soumis à toute autre mesure propre à empêcher la continuation de la violation ou de la menace; l’élimination simple du signe utilisé sur un produit contrefait en violation de la loi n’est pas considérée comme une mesure propre à empêcher la continuation de la violation des droits; d) détruits de manière convenable.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont à la charge de la personne ayant violé ou menacé les droits protégés par la présente loi, sauf circonstances particulières dérogatoires.

3. Une demande formulée en vertu du paragraphe 1, point d), concernant le mode de destruction des produits ne revêt pas de caractère contraignant pour le tribunal.

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Article 13

1. Dans le cadre de la protection des droits en vertu de la présente loi, le tribunal saisi peut, par voie de mesure conservatoire12), imposer les mêmes obligations que dans une décision au fond, si un retard risque de causer à la personne ayant qualité pour agir un préjudice matériel ou non matériel difficilement réparable.

2. Dans le cadre d’une décision conservatoire, le tribunal peut, même si la demande ne lui en a pas été faite, imposer au requérant l’obligation de constituer une garantie d’un montant adéquat, voire conditionner l’exécution de la décision à la constitution d’une garantie. Lorsqu’il décide du montant de la garantie, le tribunal tient compte de la gravité du préjudice matériel ou non matériel qui peut être causé à la partie adverse par la mesure conservatoire ainsi que du montant des actifs de fortune du requérant, l’obligation de constituer une garantie ne devant pas représenter pour ce dernier un obstacle substantiel à l’exercice effectif de ses droits.

3. Le tribunal peut, à la demande de la partie adverse, décider du versement de la garantie en réparation d’un préjudice matériel ou non matériel causé directement à la partie adverse par l’exécution de la mesure provisoire, lorsque le requérant n’a pas fait appel dans le délai imparti ou qu’il a succombé sur le fond. Le tribunal retourne la garantie au requérant en tout ou partie si celui-ci obtient gain de cause total ou partiel sur le fond.

4. Lorsque, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la survenue d’un préjudice a été constatée par la partie adverse conformément au paragraphe 3, le tribunal n’a pas été saisi d’une demande de réparation du préjudice matériel ou non matériel conformément au paragraphe 3, ou un accord sur l’exécution de la garantie n’a pas été conclu entre les parties, le tribunal rembourse la garantie au requérant.

Article 14 Limitation des effets de la marque

1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, de son nom, prénom, nom commercial ou de son adresse, d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production ou à d’autres caractéristiques des produits ou des services, et du signe lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination des produits, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées, ou pour indiquer la destination des services, pour autant que cet usage soit fait par le tiers conformément aux habitudes du commerce, aux bonnes mœurs et aux règles de la concurrence économique.

2. Le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe non enregistré dont la portée est seulement locale et qui est identique ou similaire à la marque lorsque cet usage a commencé avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement et que sa portée n’a pas été modifiée depuis.

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Article 15 Épuisement du droit conféré par la marque

1. Le titulaire d’une marque ne peut pas interdire l’usage de la marque par un tiers pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans un État de l’Espace économique européen sous ladite marque par lui-même ou avec son consentement13).

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce et que cela ne lui est pas imputable.

Article 16 Limitation par tolérance

1. Le titulaire d’une marque antérieure ou d’un autre droit visé à l’article 7, point c), d) ou f), ne peut plus demander la nullité ni s’opposer à l’usage d’une marque postérieure pour les produits ou les services pour lesquels cette marque postérieure est utilisée lorsqu’il a toléré l’usage de la marque postérieure pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage, à moins que la demande d’enregistrement de la marque postérieure n’ait été effectuée de mauvaise foi. 2. Le titulaire de la marque postérieure ne peut pas s’opposer à l’usage de la marque antérieure ou de l’autre droit visé au paragraphe 1, même si le titulaire de la marque antérieure ou de l’autre droit visé au paragraphe 1 a toléré l’usage de la marque postérieure pendant une période de cinq années consécutives.

Article 17 Cession de la marque

1. La marque peut être cédée à un tiers pour la totalité ou pour une partie des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. La cession de la marque doit faire l’objet d’un contrat écrit; à défaut, la cession est nulle.

2. La cession de la marque prend effet à l’égard des tiers à la date à laquelle elle est inscrite au registre. Les droits des tiers acquis avant la date de l’entrée en vigueur de la cession de la marque sont maintenus. L’Office inscrit la cession de la marque au registre à la demande de l’une quelconque des parties contractantes.

3. Le cessionnaire de la marque peut effectuer des actes auprès de l’Office dès que celui-ci a reçu la demande d’enregistrement de la cession, sans préjudice du paragraphe 2.

4. L’Office refuse la demande d’enregistrement de la cession de la marque si la cession est susceptible d’induire le public en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque a été enregistrée.

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5. Si la cession de la marque est susceptible d’induire le public en erreur conformément au paragraphe 4 seulement pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque a été enregistrée, l’Office ne refuse la demande de cession que dans la mesure où ces produits et services sont concernés.

6. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 s’appliquent mutatis mutandis à la cession des droits attachés à la demande d’enregistrement.

Article 18 Transfert de la marque

1. La marque est transférée à un nouveau titulaire dans les cas prévus par la réglementation particulière 14)

2. Le transfert de la marque prend effet à l’égard des tiers à la date à laquelle il est inscrit au registre. Les droits des tiers acquis avant la date de l’entrée en vigueur du transfert de la marque sont maintenus. L’Office inscrit le transfert de la marque au registre à la demande de l’ancien ou du nouveau titulaire.

3. Le nouveau titulaire de la marque peut effectuer des actes auprès de l’Office dès que celui-ci a reçu la demande d’enregistrement du transfert, sans préjudice du paragraphe 2.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s’appliquent mutatis mutandis au transfert des droits attachés à la demande d’enregistrement.

Article 19

Le titulaire d’une marque étrangère peut saisir un tribunal d’un recours tendant à ce que soit reconnu son droit à faire enregistrer un changement du nom du titulaire de la marque, si la marque a été enregistrée au nom de son agent. Le tribunal rejette ce recours si l’agent justifie dûment de ses agissements. Sur la base d’une décision valide du tribunal, l’Office enregistre, sur demande, le changement du nom du titulaire de la marque.

Article 20 Contrat de licence

1. Le titulaire de la marque peut autoriser un tiers à utiliser la marque pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée, moyennant passation d’un contrat de licence (ci-après dénommé «licence»).

2. Sauf disposition contraire de la présente loi, la naissance, l’extinction et l’exercice des droits conférés par le contrat de licence sont régis la réglementation particulière 15).

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3. Le contrat de licence prend effet à l’égard des tiers à la date à laquelle il est inscrit au registre. L’Office inscrit le contrat de licence au registre à la demande de l’une quelconque des parties contractantes. À moins que le contrat de licence n’en dispose autrement, le titulaire de la marque peut concéder une licence à d’autres personnes et il peut utiliser lui-même la marque.

4. En cas d’usurpation des droits protégés par la présente loi ou de menace sur ces droits, le licencié jouit des mêmes droits que le titulaire de la marque.

5. Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l’encontre d’un licencié qui enfreint des dispositions du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits et des services pour lesquels la licence a été octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.

Article 21 Droit de gage

1. La marque peut faire l’objet d’un droit de gage.

2. Sauf disposition contraire de la présente loi, la naissance, l’extinction et l’exercice du droit de gage sur la marque sont régis par la réglementation particulière 16).

3. La naissance du droit de gage doit faire l’objet d’un contrat écrit, sous peine de nullité.

4. L’Office inscrit au registre la naissance ou l’extinction du droit de gage sur la marque à la demande du créancier gagiste ou du débiteur gagiste.

5. Le droit de gage sur la marque prend effet à la date de son inscription au registre.

Article 22 Validité et renouvellement de l’enregistrement

1. La durée de validité de l’enregistrement de la marque est de dix ans à compter de la date du dépôt de la demande.

2. L’Office renouvelle l’enregistrement de la marque par période de dix ans à la demande du titulaire de la marque ou du créancier gagiste. Le renouvellement de l’enregistrement de la marque prend effet le jour suivant la date d’expiration de l’enregistrement de la marque.

3. La demande de renouvellement peut être déposée au plus tôt au cours de la dernière année de validité de l’enregistrement. Si elle n’est pas présentée au plus tard le dernier jour de validité de l’enregistrement, elle est réputée non déposée. Cette disposition est sans préjudice du paragraphe 4.

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4. Si elle n’est pas présentée dans le délai visé au paragraphe 3, la demande de renouvellement peut être déposée dans un délai supplémentaire de six mois, qui commence à courir le jour suivant la date à laquelle la demande aurait dû être déposée au plus tard conformément au paragraphe 3.

5. Si la demande de renouvellement n’est présentée que pour une partie des produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée, l’Office ne renouvelle l’enregistrement que pour les produits et les services en question.

Article 23 Extinction du droit conféré par la marque

1. Le droit conféré par la marque s’éteint: a) à l’expiration de la validité de l’enregistrement de la marque, si aucune demande de renouvellement de l’enregistrement n’a été déposée; b) le jour où le titulaire renonce effectivement à la marque. La renonciation prend effet à la date indiquée par le titulaire dans sa déclaration de renonciation à la marque. Si aucune date n’est indiquée dans la déclaration de renonciation à la marque, la renonciation prend effet le jour où elle est notifiée à l’Office; ou c) le jour où la déchéance de la marque prend effet.

2. La renonciation au droit conféré par une marque à laquelle sont liés les droits de tiers inscrits au registre prend effet à la date de présentation du consentement écrit de la personne dont les droits ou les intérêts protégés par ces droits peuvent être affectés par l’extinction de la marque, ou le jour où le titulaire de la marque apporte la preuve de l’extinction de ces droits.

Partie III

Procédures devant l’Office

Article 24 Demande d’enregistrement d’une marque

1. L’enregistrement de la marque est sollicité par dépôt d’une demande auprès de l’Office.

2. La demande doit contenir: a) une requête en enregistrement du signe; b) les indications permettant d’identifier le déposant; c) les indications permettant d’identifier le mandataire du déposant en cas de mandat; d) le libellé du signe faisant l'objet de la demande ou une représentation claire et une reproduction permettant de représenter le signe ou, dans le cas d’un signe tridimensionnel, une représentation de sa surface; e) une liste des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé; f) la signature du déposant ou de son mandataire.

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3. Les produits ou services visés au paragraphe 2, point e), doivent être classés selon les classes appropriées de la classification prévue par le traité international applicable17)

et être précédés du numéro de leur classe.

4. Chaque demande ne peut porter que sur un seul signe.

Article 25 Date de dépôt de la demande

1. La date de dépôt de la demande est réputée être la date de remise à l’Office d’une demande contenant: a) des données indiquant l’intention manifeste du déposant de demander l’enregistrement de la marque; b) des données permettant d’identifier le déposant et de se mettre en rapport avec lui ou avec son mandataire; et c) les données exigées à l’article 24, paragraphe 2, points d) et e), sauf la classification visée à l’article 24, paragraphe 3.

2. Si la demande ne satisfait pas aux exigences fixées et ne contient pas les données prévues au paragraphe 1, l’Office invite le déposant à remédier à ces insuffisances dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois. Dans ce cas, la date de dépôt de la demande est réputée être la date de remise de la demande complétée; à défaut, la demande est réputée non déposée.

Article 26 Droit de priorité

1. Un droit de priorité opposable à tout tiers qui déposerait ultérieurement une demande d’enregistrement d’une marque identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires est conféré au déposant: a) à compter de la date du dépôt de la demande au sens de l’article 25; ou b) à compter de la date de prise d’effet du droit de priorité en vertu de la convention internationale applicable4), à la suite de la première demande d’enregistrement de la marque.

2. Le déposant doit revendiquer le droit de priorité visé au paragraphe 1, point b), dans sa demande et apporter la preuve du droit de priorité18) dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande; à défaut, le droit de priorité n’est pas pris en considération. Le droit de priorité ne peut être revendiqué que sur la base de la première demande d’enregistrement de la marque, déposée dans un État ou par rapport à un État partie à la convention internationale applicable4) ou membre de l’Organisation mondiale du commerce5); il ne peut être autrement revendiqué que sous réserve de réciprocité.

3. Lorsque le déposant revendique un droit de priorité conformément au paragraphe 1, point b), il indique dans sa demande le numéro de référence et la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque sur la base de laquelle le droit de priorité est revendiqué, ainsi que l’État dans lequel la demande a été déposée. Lorsque le

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déposant revendique un droit de priorité sur la base de plusieurs demandes, il indique, pour chacun des biens et services concernés, sur la base de quelle demande le droit de priorité est revendiqué.

4. Le droit de priorité visé au paragraphe 1, point b), s’applique aussi aux services.

5. Sur requête du déposant, l’Office délivre une attestation du droit de priorité.

Article 27 Modification du signe et division de la demande

1. Sur requête du déposant, l’Office autorise la modification du signe pour lequel une demande d’enregistrement a été déposée, lorsque cette modification porte sur le nom ou le prénom, ou le titre, le cas échéant le nom commercial ou le siège, ou l’adresse du domicile ou de l’établissement du déposant, sous réserve que le changement en cause se soit produit après le dépôt de la demande et que la modification ne fasse qu’actualiser les éléments figurant dans le signe sans affecter le caractère général du signe. Aucune autre modification n’est autorisée après le dépôt de la demande. Lorsque le signe est modifié après la publication de la demande, celle-ci est publiée à nouveau telle que modifiée.

2. Après le dépôt de la demande, le déposant peut limiter la liste des produits ou services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé; la déclaration de limitation ne peut pas être retirée. L’extension de la liste des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé n’est pas autorisée.

3. Jusqu’à l’inscription de la marque au registre, le déposant peut diviser une demande dans laquelle plus d’un produit ou service est énuméré en deux ou plusieurs demandes indépendantes. Le droit de priorité et la date de dépôt résultant de la demande initiale sont maintenus pour les demandes divisionnaires.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’ appliquent mutatis mutandis à une marque enregistrée.

Article 28 Examen et publication de la demande

1. Dans la procédure d’enregistrement de la marque, l’Office examine si la demande satisfait aux exigences de la présente loi.

2. Si la demande ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 24, paragraphes 2 à 4, l’Office invite le déposant à remédier aux insuffisances constatées dans un délai déterminé. Si le déposant n’y remédie pas dans le délai prescrit, l’Office met fin à la procédure. Le déposant est prévenu de cette éventualité dans la communication l’invitant à remédier aux insuffisances de sa demande.

3. Si le signe faisant l’objet de la demande ne satisfait pas aux exigences de l’enregistrement, telles que prévues aux articles 5 ou 6, l’Office rejette la demande.

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Avant de prendre une telle décision, l’Office invite le déposant à présenter ses observations sur les motifs indiqués de rejet de la demande.

4. Si les motifs de rejet de la demande visés au paragraphe 3 ne concernent qu’une partie des produits ou services, l’Office ne rejette la demande que pour ces produits ou services.

5. Si la procédure d’enregistrement de la marque n’a pas été close conformément au paragraphe 2, ou si la demande n’a pas été rejetée pour les motifs visés au paragraphe 3, l’Office procède à sa publication au Bulletin de l’Office de la Propriété industrielle de la République slovaque (ci-après dénommé «Bulletin»).

Article 29 Observations de tiers contre l’enregistrement d’une marque

1. Jusqu’à l’inscription de la marque au registre, toute personne peut présenter des observations écrites afin de s’opposer à son enregistrement pour les motifs visés aux articles 5 ou 6; l’Office tient compte de ces observations lorsqu’il décide d’enregistrer la marque ou non. La personne ayant présenté des observations n’acquiert pas la qualité de partie à la procédure de demande d’enregistrement.

2. L’Office notifie les observations des tiers au déposant, qui peut y répondre dans un délai déterminé. L’Office notifie au déposant et à la personne ayant formulé des observations le résultat de son appréciation des observations en question.

Oppositions

Article 30

Après la publication d’une demande au Bulletin, la personne visée à l’article 7 (ci-après dénommée «opposant») peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de cette publication, former auprès de l’Office opposition en vertu de l’article 7. Les oppositions doivent être motivées et étayées d’éléments de preuve. L’Office ne tient pas compte des compléments et extensions apportés à une opposition ou des éléments de preuve déposés après expiration du délai.

Article 31

1. L’Office met fin à la procédure d’opposition si l’opposition n’a pas été formée dans les règles et en temps voulu conformément à l’article 30. L’Office notifie à l’opposant sa décision de mettre fin à la procédure d’opposition.

2. Si l’Office ne met pas fin à la procédure d’opposition en vertu du paragraphe 1, il informe le déposant de l’opposition formée et l’invite à présenter ses observations sur cette opposition dans un délai déterminé.

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3. Lorsque le déposant ne présente aucune observation dans le délai prescrit en vertu du paragraphe 2, l’Office met fin à la procédure d’enregistrement dans la mesure de l’opposition formée. Le déposant est averti de cette éventualité dans la communication l’invitant à présenter ses observations. L’Office notifie au déposant et à l’opposant sa décision de mettre fin à la procédure d’enregistrement.

4. L’Office met fin à la procédure d’opposition si le motif pour lequel l’opposition a été formée n’existe plus. L’Office notifie au déposant et à l’opposant sa décision de mettre fin à la procédure d’opposition.

Article 32

1. L’Office détermine, en se fondant sur l’opposition à l’égard de laquelle le déposant a présenté des observations, si l’un des motifs visés à l’article 7 n’empêche pas l’enregistrement de la marque.

2. Si, au cours de la procédure d’opposition, l’Office constate que l’un des motifs visés à l’article 7 empêche l’enregistrement de la marque, il rejette la demande. Si les motifs du rejet de la demande n’existent qu’à l’égard d’une partie des produits ou services, l’Office ne rejette la demande que pour ces produits ou services.

3. Si, au cours de la procédure d’opposition, l’Office ne constate pas l’existence de l’un des motifs visés à l’article 7, il rejette l’opposition.

Article 33 Enregistrement de la marque

1. Lorsque la demande satisfait aux exigences d’enregistrement de la marque, qu’il n’a pas été mis fin à la procédure d’enregistrement et qu’aucune opposition n’a pas été formée dans le délai visé à l’article 30 ou lorsqu’il a été mis fin à la procédure d’opposition par une décision définitive clôturant la procédure ou rejetant l’opposition, l’Office procède à l’enregistrement de la marque.

2. L’enregistrement de la marque prend effet le jour de l’inscription de la marque au registre. À cette date, le déposant acquiert les droits attachés à la marque, dont il devient le titulaire, et l’Office lui délivre un certificat d’enregistrement de la marque.

3. L’Office publie l’enregistrement de la marque au Bulletin.

Article 34 Déchéance

1. Sur requête d’un tiers, l’Office déchoit le titulaire de la marque de ses droits si: a) pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire de la République slovaque pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée; sauf preuve contraire apportée par le titulaire de la marque ou justes motifs de non-usage, la marque est réputée n’avoir pas été utilisée

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sur le territoire de la République slovaque pendant une période ininterrompue de cinq ans. L’Office ne déchoit pas le titulaire de la marque de ses droits si, entre l’expiration de cette période et la présentation de la demande de déchéance, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux; le commencement ou la reprise d’usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à l’expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n’est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise d’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris qu’une demande de la déchéance pourrait être présentée; b) la marque est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée; c) par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou par un tiers avec son consentement par rapport aux produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou services.

2. Sur requête d’une personne concernée, l’Office déchoit le titulaire de la marque de ses droits en vertu d’une décision de justice établissant que: a) la marque contenant le nom et le prénom, ou la représentation d’une personne

physique, ou son pseudonyme, porte atteinte aux droits de l’intéressé; b) la marque contenant le titre ou le nom commercial d’une personne physique ou

morale porte atteinte à la réputation de cette personne; c) la marque porte atteinte à un droit d’auteur préexistant; d) l’usage de la marque constitue un acte de concurrence déloyale19).

3. Une demande de déchéance formée en vertu du paragraphe 2 doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire.

4. Si la cause de la déchéance n’existe que pour une partie des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l’Office ne déchoit le titulaire de la marque de ses droits que pour ces produits ou services.

5. La déchéance prend effet à compter de la date du dépôt de la demande de déchéance.

Article 35 Nullité

1. L’Office déclare la nullité de la marque à la demande d’un tiers ou de sa propre initiative, s’il constate que la marque a été enregistrée en violation de la réglementation en vigueur à la date de l’enregistrement.

2. L’Office ne déclare pas la nullité de la marque en vertu du paragraphe 1 lorsque la marque a été enregistrée en violation des dispositions de l’article 5, paragraphe 1, points b) à d), mais que le titulaire apporte la preuve qu’après son enregistrement et avant l’ouverture de la procédure de nullité, la marque a acquis, par l’usage qui en a été fait sur le territoire de la République slovaque ou par rapport au territoire de la

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République slovaque, un caractère distinctif pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée.

3. L’Office déclare la nullité de la marque dans une procédure ouverte à la demande d’une personne visée à l’article 7 pour l’un des motifs énumérés audit article, si la preuve de l’existence de ce motif est apportée dans le cadre de cette procédure.

4. L’Office peut déclarer la nullité de la marque même après l’extinction des droits attachés à la marque en vertu de l’article 23, paragraphe 1, si le déposant de la demande de nullité prouve un intérêt légitime.

5. Lorsqu’une marque est déclarée nulle, son inscription au registre est réputée ne jamais avoir existé.

6. Si la cause de la nullité n’existe que pour une partie des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l’Office ne déclare la nullité de la marque que pour ces produits ou services.

Article 36 Dispositions spéciales sur les effets de la déchéance ou de la nullité

1. La déchéance ou la nullité d’une marque est sans préjudice: a) des décisions rendues dans des affaires de violation des droits attachés à la marque

ayant pris effet et exécutées antérieurement à la décision de déchéance ou de nullité de la marque;

b) des contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la décision de déchéance ou de nullité de la marque, dans la limite de la prestation fournie en vertu du contrat antérieurement à cette entrée en vigueur; toutefois, il est possible de réclamer la restitution de la prestation fournie en vertu du contrat peut être.

2. Le paragraphe 1 est sans préjudice de la responsabilité du titulaire de la marque pour préjudice occasionné ou enrichissement sans cause.

Article 37 Demande de déchéance ou de nullité de la marque

1. Une demande de déchéance ou de nullité doit être motivée et étayée d’éléments de preuve; il n’est pas tenu compte des compléments ou extensions apportés aux motifs de la demande de déchéance ou de nullité.

2. Si la demande de déchéance ou de nullité ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 1, l’Office met fin à la procédure de déchéance ou de nullité. L’Office informe la personne déposant la demande de déchéance ou de nullité (ci-après dénommée «déposant») de sa décision de mettre fin à la procédure.

3. Si l’Office ne met pas fin à la procédure de déchéance ou de nullité en vertu du paragraphe 2 ou 6, il invite le titulaire de la marque à présenter ses observations sur la demande de déchéance ou de nullité dans un délai déterminé.

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4. Si le titulaire de la marque ne présente aucune observation sur la demande de déchéance ou de nullité dans le délai prescrit en vertu du paragraphe 3, l’Office se prononce en se fondant sur le contenu du dossier.

5. Si l’Office constate, au cours d’une procédure de déchéance, que la demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 34, paragraphes 1 à 3, ou, au cours d’une procédure de nullité, que la demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 35, paragraphe 1 ou 3, il rejette la demande. L’Office rejette également la demande de nullité lorsqu’il constate que les conditions de l’article 10, paragraphe 1, sont remplies sur la base des déclarations du titulaire de la marque postérieure.

6. L’Office met fin à la procédure de nullité engagée en vertu de l’article 35 si le motif pour lequel la demande de nullité a été déposée n’existe plus. L’Office informe le déposant et le titulaire de la marque de sa décision de mettre fin à la procédure.

7. Le déposant est tenu de déposer, avec sa demande de déchéance présentée en vertu de l’article 34, paragraphe 1, ou avec sa demande de nullité présentée en vertu de l’article 35, paragraphe 1 ou 3, une caution de 100 euros. L’Office restitue la caution s’il accepte la demande de déchéance ou de nullité dans toute son étendue.

Article 38 Prolongation de délai et poursuite de la procédure

1. L’Office peut, sur demande d’une partie à la procédure, prolonger le délai imparti pour accomplir un acte, à la condition que cette demande soit présentée avant l’expiration dudit délai.

2. L’Office peut, sur demande d’une partie à la procédure qui n’a pas respecté le délai imparti pour accomplir un acte, décider de poursuivre la procédure, à la condition que cette partie accomplisse l’acte en question parallèlement au dépôt de sa demande de poursuite de la procédure; la demande de poursuite de la procédure doit être déposée au plus tard dans les deux mois suivant la date d’expiration du délai.

3. Une demande présentée en vertu du paragraphe 2 est rejetée en cas de non-respect du délai visé à l’article 31, paragraphe 2, ou à l’article 37, paragraphe 3.

4. L’Office rejette les demandes de prolongation de délai ou de poursuite de la procédure qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 ou 2 ou qui relèvent du paragraphe 3; avant de rendre sa décision, l’Office autorise le demandeur à présenter ses observations sur les motifs indiqués de rejet de sa demande.

5. Lorsque l’Office donne suite à une demande de poursuite de la procédure, les effets juridiques de la décision arrêtée en conséquence de l’inobservation du délai imparti sont annulés ou ne se produisent pas.

6. Si l’Office ne se prononce pas sur une demande présentée en vertu du paragraphe 1 dans les deux mois suivant la date à laquelle elle est présentée, la demande est considérée comme acceptée.

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Article 39 Restitutio in integrum

1. Sur demande d’une partie à la procédure qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n’a pas été en mesure de respecter le délai prescrit par la loi ou par l’Office pour l’accomplissement d’un acte, et si l’inexécution de cet acte a eu pour conséquence la suspension de la procédure ou la perte d’un autre droit, l’Office peut décider une restitutio in integrum, à la condition que la partie en cause accomplisse l’acte en question parallèlement au dépôt de sa demande; la demande de restitutio in integrum doit être déposée dans les deux mois suivant la disparition de la cause de l’inexécution de l’acte et au plus tard dans les douze mois suivant la date d’expiration du délai non respecté ou, en cas d’inobservation du délai imparti pour présenter une demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque, au plus tard dans les six mois suivant la date d’expiration du délai supplémentaire prévu à l’article 22, paragraphe 4.

2. La partie concernée justifie, dans les délais prévus au paragraphe 1, sa demande de restitutio in integrum; elle y indique les faits qui l’ont empêchée d’accomplir l’acte en question et la date où la cause de l’inexécution de l’acte a disparu.

3. En cas de doutes raisonnables quant à la véracité des allégations présentées en vertu du paragraphe 2, l’Office invite le demandeur à en apporter la preuve.

4. Une demande de restitutio in integrum est rejetée en cas de non-respect des délais impartis pour: a) le dépôt d’une demande de poursuite de la procédure en vertu de l’article 38, paragraphe 2, et d’une demande de restitutio in integrum en vertu du paragraphe 1 ci- dessus; b) la revendication et la preuve d’un droit de priorité en vertu de l’article 26, paragraphe 2; c) le dépôt d’une opposition en vertu de l’article 30; d) le dépôt d’un recours en vertu de l’article 40, paragraphe 1; e) l’accomplissement d’actes en vertu de l’article 22, paragraphe 3, de l’article 31, paragraphe 2, de l’article 34, paragraphe 3, de l’article 37, paragraphe 3, et de l’article 40, paragraphe 3.

5. L’Office rejette la demande de restitutio in integrum si elle ne satisfait pas aux conditions des paragraphes 1 et 2 ou relève du paragraphe 4, ou si le demandeur ne prouve pas la véracité de ses déclarations en vertu du paragraphe 3; avant de rendre sa décision, l’Office autorise le demandeur à présenter ses observations sur les motifs indiqués de rejet de sa demande.

6. Lorsque l’Office donne suite à la demande de restitutio in integrum, les effets juridiques de la décision arrêtée en conséquence de l’inobservation du délai imparti sont annulés ou ne se produisent pas.

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Article 40 Recours

1. Sauf disposition contraire de la présente loi, tout recours dirigé contre une décision de l’Office doit être formé dans un délai de trente jours à compter de la date d’adoption de la décision; un recours formé en temps voulu a un effet suspensif.

2. Lorsqu’il statue sur un recours, l’Office est lié par la portée de celui-ci, sauf: a) lorsque la procédure peut être engagée d’office; b) en cas d’obligations ou de droits conjoints de plusieurs parties faisant cause

commune.

3. Les pièces justificatives du recours doivent être déposées auprès de l’Office dans le mois suivant la date de dépôt du recours. Si les pièces justificatives ne sont pas déposées dans ce délai, l’Office met fin à la procédure de recours. L’Office met également fin à la procédure de recours lorsque le recours est formé hors délai ou n’est pas recevable.

4. Le recours est irrecevable lorsqu’il a été formé contre une décision par laquelle il a été: a) donné suite à une demande de poursuite de la procédure ou de restitutio in integrum; b) mis fin à la procédure en vertu de l’article 51, paragraphe 8, ou mis fin à la procédure de recours en vertu du paragraphe 3 ci-dessus.

Article 41 Registre

1. L’Office tient un registre électronique dans lequel sont consignés les éléments d’information importants sur les demandes d’enregistrement et les marques. Ce registre est public et peut être consulté par tous.

2. Les éléments d’information inscrits dans le registre sont considérés comme valables, à moins que l’autorité compétente n’en décide autrement.

3. L’Office enregistre sans délai les modifications apportées aux éléments d’information inscrits dans le registre et découlant d’une décision valide et exécutoire prise par les autorités compétentes, dès signification de la décision accompagnées d’une clause confirmant sa validité et son caractère exécutoire.

Article 42 Bulletin

L’Office publie un bulletin dans lequel sont publiés et annoncés les faits concernant des demandes d’enregistrement et les marques, ainsi que les notifications officielles et les décisions importantes.

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Partie IV

Marque collective

Article 43

1. Peut constituer une marque collective une marque propre à distinguer les produits ou les services des membres d’une association de personnes physiques ou morales ayant la personnalité juridique (ci-après dénommée «association») des produits ou des services d’autres personnes.

2. Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis à la demande d’enregistrement comme marque collective, aux droits attachés à la marque collective et à leur extinction, ainsi qu’aux procédures de déchéance et de nullité de la marque collective.

3. La procédure d’enregistrement comme marque collective est régie par les dispositions des articles 28 à 32.

4. Les conditions d’usage de la marque collective, y compris les sanctions encourues en cas de non-respect de ces conditions, sont stipulées par contrat écrit sur l’usage de la marque collective conclu entre tous les membres de l’association (ci-après dénommé «contrat sur l’usage»).

Article 44 Dispositions spéciales sur la demande d’enregistrement comme marque collective

1. Une association peut présenter, en tant que déposant, une demande d’enregistrement comme marque collective.

2. La demande d’enregistrement comme marque collective doit satisfaire aux exigences de l’article 24, paragraphes 2 et 3, et contenir en outre: a) le contrat sur l’usage; b) la liste des membres de l’association qui sont habilités à utiliser la marque collective,

y compris des données d’identification les concernant.

3. À la demande de l’association, l’Office transcrit dans le registre toute modification apportée à la liste visée au paragraphe 2, point b).

Article 45 Dispositions spéciales sur les droits attachés à la marque collective

1. Les membres d’une association inscrits sur la liste visée à l’article 44, paragraphe 2, point b), ont le droit exclusif d’utiliser la marque collective pour les produits ou services pour lesquels celle-ci a été enregistrée.

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2. La marque collective ne peut être cédée à des tiers, faire l’objet d’une licence, ni être donnée en gage.

3. L’Office procède à la déchéance de la marque collective, sauf dans les cas visés à article 34, si les membres de l’association portent gravement atteinte au contrat sur l’usage ou si l’association cesse d’exister.

Partie V

Marque internationale et marque communautaire

Enregistrement international de la marque

Article 46

Toute personne ayant sa résidence permanente, son siège ou un établissement sur le territoire de la République slovaque ou qui est un ressortissant de la République slovaque peut demander, par l’intermédiaire de l’Office, l’enregistrement international d’une marque ou de la modification de l’enregistrement international d’une marque conformément au traité international applicable1).

Article 47

1. À compter de la date d’enregistrement international d’une marque pour laquelle la République slovaque est désignée ou de la date de l’extension géographique de l’enregistrement international d’une marque pour la République slovaque, l’enregistrement international produit les mêmes effets qu’une demande d’enregistrement nationale.

2. Une marque internationale pour laquelle la République slovaque est désignée est soumise à un examen tendant à déterminer si elle satisfait aux conditions des articles 5 et 6 et peut également faire l’objet d’oppositions à l’instar d’une demande d’enregistrement nationale.

3. Le délai imparti pour former opposition à la protection d’une marque internationale en République slovaque court à compter du premier jour du mois qui suit la publication de la marque à la Gazette OMPI des marques internationales.

4. Si l’Office ne notifie pas le refus de protéger la marque internationale conformément au traité international applicable1), ou si ce refus a été retiré, l’enregistrement de la marque internationale pour laquelle la République slovaque est désignée produit les mêmes effets que l’inscription d’une marque nationale au registre, à compter de la date visée au paragraphe 1.

5. Aux fins de l’usage de la marque internationale, la date de l’enregistrement est réputée être la date de l’octroi de la protection à la marque internationale en République slovaque.

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6. Le refus de protéger une marque internationale en République slovaque produit les mêmes effets que le rejet d’une demande d’enregistrement nationale.

7. L’Office enregistre sans autre formalité tout signe qui fait l’objet d’une demande déposée en vertu du traité international applicable20).

La marque communautaire

Article 48

1. Une demande de marque communautaire peut être déposée auprès de l’Office, qui consigne la date du dépôt et, dans un délai de quatorze jours, envoie la demande à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur21).

2. L’enregistrement de la marque communautaire produit les mêmes effets sur le territoire de la République slovaque que l’inscription d’une marque au registre tenu par l’Office. Les droits attachés à la marque communautaire peuvent être revendiqués au plus tôt à compter de la date d’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne22).

3. L’Office appose une clause de validité24) à toute décision ayant force exécutoire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur en vertu de la réglementation particulière applicable23).

Article 49

Transformation de la demande de marque communautaire et de la marque communautaire

en demande de marque nationale

1. L’Office examine si la demande présentée en vue de l’ouverture d’une procédure de transformation de la demande de marque communautaire ou de la marque communautaire en demande de marque nationale en vertu de la réglementation particulière25) contient: a) une traduction de la demande en langue slovaque; b) une adresse pour la correspondance sur le territoire de la République slovaque; c) une représentation claire et une reproduction permettant de représenter le signe faisant l’objet de la demande.

2. Si la demande présentée en vue de l’ouverture d’une procédure de transformation de la demande de marque communautaire ou de la marque communautaire en demande de marque nationale ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 1, l’Office invite le déposant à remédier aux insuffisances dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à deux mois. Si le déposant n’y remédie pas dans le délai prescrit, l’Office met fin à la procédure. Le déposant est prévenu de cette éventualité dans la communication l’invitant à remédier aux insuffisances de sa demande.

3. La demande de marque nationale issue de la transformation d’une demande de

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marque communautaire ou d’une marque communautaire bénéficie de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, du droit d’ancienneté de cette marque6). Les droits attachés à demande de marque nationale et subséquemment à la marque enregistrée peuvent être revendiqués au plus tôt à compter de la date d’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne22).

4. La demande visée au paragraphe 3 est soumise aux mêmes procédures qu’une demande nationale.

Article 50

1. Le titulaire d’une marque nationale dont la demande d’enregistrement a été déposée de bonne foi et qui jouissait d’un droit de priorité avant la date d’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne22) a le droit d’interdire l’usage, sur le territoire de la République slovaque, d’une marque communautaire dont les effets ont été étendus au territoire de la République slovaque, conformément au traité d’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne22), si: a) la marque communautaire est identique à la marque nationale, et les produits ou services couverts par les deux marques sont identiques; b) en raison de l’identité ou de la similitude entre la marque nationale et la marque communautaire et de l’identité ou de la similitude des produits ou services couverts par les deux marques, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque communautaire; c) en raison de l’identité ou de la similitude entre la marque nationale jouissant d’une renommée en République slovaque et la marque communautaire, l’usage, sans juste motif, de la marque communautaire pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque nationale est enregistrée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque nationale ou porterait préjudice au caractère distinctif de la marque nationale ou à sa renommée.

2. Le titulaire de la marque nationale visé au paragraphe 1 peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en conséquence de l’usage de la marque communautaire sur le territoire de la République slovaque dans la mesure visée à l’article 8, paragraphe 4.

Partie VI

Dispositions finales

Article 51 Dispositions communes

1. Les personnes ayant leur résidence permanente, leur siège ou un établissement sur le territoire d’un État partie à la convention internationale applicable4) ou sur le territoire d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce5), ou qui sont ressortissants de cet État, jouissent des mêmes droits et obligations que les ressortissants de la République slovaque; si l’État où les personnes ont leur résidence permanente ou leur siège n’est pas un État partie à la convention internationale applicable4) ou membre de

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l’Organisation mondiale du commerce5), les droits conférés par la présente loi ne peuvent être accordés qu’à condition de réciprocité.

2. Les personnes n’ayant pas leur résidence permanente ou leur siège sur le territoire de la République slovaque doivent être représentées par un mandataire agréé lors de toute procédure devant de l’Office26).

3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux personnes physiques qui sont ressortissants d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen13), ni aux personnes morales ayant leurs organes de gestion ou le siège de leurs activités économiques sur le territoire d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen13). Ces personnes sont tenues de notifier à l’Office une adresse officielle pour la correspondance sur le territoire de la République slovaque.

4. Tout mandataire agréé est tenu de notifier à l’Office une adresse officielle pour la correspondance sur le territoire de la République slovaque.

5. Les règles générales de la procédure administrative27) régissent les procédures engagées devant l’Office en vertu de la présente loi, sans préjudice des articles 19, 28, 29, 32 à 34, 39, 49 et 50, de l’article 59, paragraphe 1, et de l’article 60.

6. Si l’Office doute de l’authenticité de la copie d’un document qui lui est soumis en annexe à une communication, il peut en demander l’original ou la copie certifiée.

7. Lorsqu’une partie à une procédure ne répond pas à une invitation de l’Office dans le délai imparti, l’Office peut mettre fin à la procédure. L’intéressé est prévenu de cette éventualité dans l’invitation que lui adresse l’Office.

8. L’Office met également fin à la procédure sur requête de la partie qui en avait demandé l’ouverture, s’il ne s’agit pas d’une procédure d’Office. La demande de mettre fin à la procédure ne peut être retirée.

9. Sauf disposition contraire de la présente loi, toute communication doit être soumise à l’Office par écrit et rédigée dans la langue nationale28).

10. Une communication peut être soumise à l’Office par télécopie ou par voie électronique. Une communication soumise à l’Office par télécopie ou par voie électronique sans signature électronique ou sans signature certifiée doit être complétée par le dépôt d’une communication écrite dans un délai d’un mois, à défaut de quoi la communication est réputée non déposée.

11. Les communications sont appréciées sur la base de leur contenu. L’auteur de la communication, l’objet de la communication et la proposition de décision doivent être clairement indiqués. Toute communication doit être signée par son déposant.

12. Les taxes prescrites conformément à la réglementation particulière29) doivent être acquittées.

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Article 52

1. Toute partie à une procédure devant l’Office est tenue de proposer et de présenter des éléments de preuve pour étayer ses déclarations.

2. L’Office procède librement à l’examen et à l’appréciation des éléments de preuve, à savoir chacun d’eux séparément, puis en tenant compte de leurs relations mutuelles.

3. L’Office fonde sa décision sur les motifs de la demande et les éléments de preuve présentés par les parties à la procédure.

Article 53 Habilitation

L’Office spécifie par acte réglementaire: a) les formalités du dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque; b) les formalités du dépôt d’une demande de modification d’un signe; c) les formalités du dépôt d’observations contre l’enregistrement d’une marque; d) les formalités de l’opposition à l’enregistrement d’une marque; e) les données inscrites au registre et publiées dans le Bulletin; f) les formalités auxquelles doivent satisfaire un certificat, son duplicata, un extrait du

registre et un document établissant le droit de priorité; g) les formalités du dépôt d’une demande de modification d’un nom commercial ou d’un

titre et d’un siège, ou d’un nom, d’un prénom et d’une adresse; h) les formalités du dépôt d’une demande d’enregistrement d’un mandataire ou de

changement de mandataire; i) les formalités du dépôt d’une demande d’enregistrement de la cession ou du

transfert d’une marque; j) les formalités du dépôt d’une demande d’enregistrement d’un contrat de licence et

de la déclaration de l’existence de la licence; k) les formalités du dépôt d’une demande d’enregistrement de la mise en gage d’une

marque; l) les formalités du dépôt d’une demande de renouvellement de l’enregistrement d’une

marque; m) les formalités du dépôt d’une demande de déchéance; n) les formalités du dépôt d’une demande de nullité; o) les formalités du dépôt d’une demande de recours; p) la tenue du dossier.

Article 54 Dispositions transitoires

1. Les demandes d’enregistrement de marque en instance à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont instruites conformément à la présente loi, et le déposant est invité à apporter à sa demande, dans le délai qui lui est imparti par l’Office, les modifications voulues afin qu’elle soit en conformité avec les dispositions de la présente loi.

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2. Les droits et les liens juridiques découlant de l’inscription de marques au registre avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par les dispositions de la présente loi. La naissance de ces droits et liens juridiques, ainsi que les revendications qu’ils ont pu susciter avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont appréciés conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur naissance. Une marque inscrite au registre en vertu d’une réglementation antérieure ne peut être déclarée nulle si elle est conforme à la présente loi.

3. Lorsqu’une demande de radiation d’une marque a été déposée en vertu de la loi précédente avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, elle est réputée équivaloir à une demande de déchéance ou de nullité présentée en vertu de la présente loi. Les dispositions de la présente loi s’appliquent, concernant l’appréciation des conditions régissant la demande de déchéance ou de nullité, à la procédure engagée à la suite de cette demande et à ses effets.

4. Lorsqu’une opposition formée en vertu de l’article 9 de la loi précédente ne remplit pas les conditions prescrites par la présente loi, l’opposant est tenu de la mettre en conformité avec lesdites conditions dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à défaut de quoi l’opposition n’est pas prise en considération.

Article 55

Les actes juridiques de la Communauté européenne et de l’Union européenne énumérés à l’annexe sont transposés dans la présente loi.

Article 56 Abrogation

Sont abrogés: 1. la loi sur les marques no 55/1997 Rec., telle que modifiée par les lois no 577/2001

Rec., no 14/2004 Rec., no 344/2004 Rec., no 84/2007 Rec. et no 495/2008 Rec., 2. l’arrêté de l’Office de la Propriété industrielle de la République slovaque no 117/1997

Rec. portant modalités d’application de la loi sur les marques no 55/1997 Rec., tel que modifié par l’arrêté no 709/2002 Rec..

Article 57 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Ivan Gašparovič

Pavel Paška

Robert Fico

27

Annexe: Liste des actes juridiques de la Communauté européenne et de l’Union européenne

transposés

1. Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299 du 8.11.2008)

2. Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (édition spéciale du JO: chapitre 17, tome 2; JO L 157 du 30.4.2004)

UNotes:

1) Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14 juillet 1967 (voir décret n° 65/1975 Rec. du ministre des affaires étrangères tel que modifié en dernier lieu); Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (voir communication n° 267/1998 Rec. du ministère des affaires étrangères de la République slovaque telle que modifiée en dernier lieu).

2) Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009).

3) Article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juin 1967 (voir décret n° 64/1975 Rec. du ministre des affaires étrangères, tel que modifié par le décret n° 81/1985 Rec. du ministre des affaires étrangères); article 16 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (voir communication n° 152/2000 Rec. du ministère des affaires étrangères de la République slovaque relative à la conclusion de l’accord établissant l’Organisation mondiale du commerce).

4) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

5) Accord établissant l’Organisation mondiale du commerce (voir communication n° 152/2000 Rec. du ministère des affaires étrangères de la République slovaque).

6) Articles 34 et 35 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.

7) Article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

8) Par exemple, article 1er, point b), de la loi no 369/1990 Rec. sur le régime municipal telle que modifiée par la loi no 453/2001 Rec..

28

9) Articles 11 à 16 du Code civil.

10) Par exemple, loi no 444/2002 Rec. sur les dessins et modèles industriels telle que modifiée en dernier lieu et loi no 469/2003 Rec. relative aux appellations d’origine et aux indications géographiques, et modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée.

11) Article 11 de la loi no 371/2004 Rec. relative aux sièges et aux ressorts des tribunaux de la République slovaque, et modifiant la loi no 99/1963 Rec. portant Code de procédure civile telle que modifiée en dernier lieu.

12) Articles 74 à 77 et article 102 du Code de procédure civile.

13) Accord sur la participation de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l’Espace économique européen (voir communication n° 266/2004 Rec. du ministère des affaires étrangères de la République slovaque); accord sur la participation de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’Espace économique européen (voir communication n° 122/2008 Rec. du ministère des affaires étrangères de la République slovaque).

14) Par exemple: article 116 du Code du commerce; article 483 du Code civil; loi no 111/1990 Rec. sur les entreprises d’État telle que modifiée.

15) Articles 508 à 515 du Code du commerce.

16) Articles 151a à 151md et article 552 du Code civil.

17) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 (voir décret n° 118/1979 Rec. du ministre des affaires étrangères tel que modifié par le décret n° 77/1985 Rec. du ministre des affaires étrangères).

18) Article 4, point D), troisième alinéa, de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

19) Articles 44 à 52 du Code du commerce.

20) Article 9 quinquies du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.

21) Article 2 du règlement (CE) no 207/2009.

22) Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République tchèque,

29

30

la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (voir communication n° 185/2004 Rec. du ministère des affaires étrangères de la République slovaque).

23) Article 86 du règlement (CE) no 207/2009.

24) Article 275, paragraphe 1, du Code de procédure civile.

25) Article 113 du règlement (CE) no 207/2009.

26) Par exemple: loi no 586/2003 Rec. relative à la profession d’avocat, et modifiant et complétant la loi no 455/1991 Rec. relative aux activités commerciales et artisanales (loi sur le commerce et l'artisanat) telle que modifiée en dernier lieu, telle que modifiée en dernier lieu; loi no 344/2004 Rec. relative aux conseils en brevet, et modifiant la loi no 444/2002 Rec. sur les dessins et modèles industriels et la loi no 55/1997 rec. sur les marques telle que modifiée par la loi no 577/2001 Rec., telle que modifiée par la loi no 14/2004 Rec..

27) Loi no 71/1967 Rec. relative aux procédures administratives (Code de procédure administrative) telle que modifiée en dernier lieu.

28) Loi no 270/1995 Rec. du Conseil national slovaque sur la langue nationale de la République slovaque telle que modifiée en dernier lieu.

29) Loi no 145/1995 Rec. du Conseil national slovaque relative aux redevances administratives telle que modifiée en dernier lieu.

506

Z Á K O N

z 28. októbra 2009

o ochranných známkach

Národná rada Slovenskej republiky sa uzniesla na tomto zákone:

PRVÁ ČASŤ

ZÁKLADNÉ USTANOVENIA

§ 1

Predmet úpravy

Tento zákon upravuje práva a povinnosti súvisiace s právnou ochranou ochranných známok a konania vo veciach ochranných známok pred Úradom priemysel- ného vlastníctva Slovenskej republiky (ďalej len „úrad“).

§ 2

Označenie, ktoré môže tvoriť ochrannú známku

Označenie, ktoré môže tvoriť ochrannú známku, je akékoľvek označenie, ktoré možno graficky znázorniť a ktoré tvoria najmä slová vrátane osobných mien, pís- mená, číslice, kresby, tvar tovaru alebo jeho obal, prí- padne ich vzájomné kombinácie, ak takéto označenie je spôsobilé rozlíšiť tovary alebo služby jednej osoby od tovarov alebo služieb inej osoby.

§ 3

Na účely tohto zákona je a) medzinárodnou ochrannou známkou1) ochranná

známka zapísaná v registri ochranných známok Me- dzinárodného úradu Svetovej organizácie duševné- ho vlastníctva (ďalej len „medzinárodný register“),

b) ochrannou známkou Spoločenstva2) ochranná známka zapísaná v registri ochranných známok Spoločenstva (ďalej len „register Spoločenstva“),

c) všeobecne známou známkou známka podľa medzi- národného dohovoru,3)

d) zahraničnou ochrannou známkou ochranná znám- ka zapísaná v registri ochranných známok v štáte alebo vo vzťahu k štátu, ktorý je zmluvnou stranou medzinárodného dohovoru4) alebo členom Svetovej obchodnej organizácie.5)

§ 4

Staršia ochranná známka

Na účely tohto zákona je staršou ochrannou znám- kou a) ochranná známka zapísaná v registri ochranných

známok Úradu priemyselného vlastníctva Sloven- skej republiky (ďalej len „register“) so skorším prá- vom prednosti,

b) medzinárodná ochranná známka s vyznačením Slo- venskej republiky so skorším právom prednosti,

c) ochranná známka Spoločenstva so skorším právom prednosti alebo so skorším právom seniority,6)

d) označenie, ktoré je predmetom prihlášky ochrannej známky (ďalej len „prihláška“), ak bude zapísané ako ochranná známka uvedená v písmene a) ale- bo c).

Dôvody zamietnut ia zápisu označenia do registra

§ 5

(1) Do registra sa nezapíše označenie, ak a) nespĺňa podmienky podľa § 2, b) nemá rozlišovaciu spôsobilosť, c) je tvorené výlučne označeniami alebo údajmi, ktoré

v obchodnom styku môžu slúžiť na určenie druhu, kvality, množstva, účelu, hodnoty, zemepisného pô-

Strana 3866 Zbierka zákonov č. 506/2009 Čiastka 177

1) Madridská dohoda o medzinárodnom zápise továrenských alebo obchodných známok zo 14. apríla 1891, revidovaná v Bruseli 14. de- cembra 1900, vo Washingtone 2. júna 1911, v Haagu 6. novembra 1925, v Londýne 2. júna 1934, v Nice 15. júna 1957 a v Stockholme 14. júla 1967 (vyhláška ministra zahraničných vecí č. 65/1975 Zb. v znení neskorších predpisov). Protokol k Madridskej dohode o medzinárodnom zápise továrenských alebo obchodných známok v platnom znení (oznámenie Minister- stva zahraničných vecí Slovenskej republiky č. 267/1998 Z. z. v znení neskorších predpisov).

2) Nariadenie Rady (ES) č. 207/2009 zo dňa 26. februára 2009 o ochrannej známke Spoločenstva (Ú. v. ES L 78, 24. 3. 2009). 3) Čl. 6bis Parížskeho dohovoru na ochranu priemyselného vlastníctva z 20. marca 1883, revidovaný v Bruseli 14. decembra 1900, vo

Washingtone 2. júna 1911, v Haagu 6. novembra 1925, v Londýne 2. júna 1934, v Lisabone 31. októbra 1958 a v Stockholme 14. júla 1967 (vyhláška ministra zahraničných vecí č. 64/1975 Zb. v znení vyhlášky ministra zahraničných vecí č. 81/1985 Zb.). Čl. 16 Dohody o obchodných aspektoch práv duševného vlastníctva (oznámenie Ministerstva zahraničných vecí Slovenskej republiky č. 152/2000 Z. z. o uzavretí Dohody o založení Svetovej obchodnej organizácie).

4) Parížsky dohovor na ochranu priemyselného vlastníctva. 5) Dohoda o založení Svetovej obchodnej organizácie (oznámenie Ministerstva zahraničných vecí Slovenskej republiky č. 152/2000 Z. z.

o uzavretí Dohody o založení Svetovej obchodnej organizácie). 6) Čl. 34 a 35 Nariadenia Rady (ES) č. 207/2009.

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vodu, prípadne času výroby tovarov či poskytnutia služieb, alebo iných vlastností tovarov alebo služieb,

d) je tvorené výlučne označeniami alebo údajmi, ktoré sa stali obvyklými v bežnom jazyku alebo v zaužíva- ných poctivých obchodných zvyklostiach,

e) je tvorené výlučne tvarom výrobku, ktorý vyplýva z povahy samotného výrobku alebo je potrebný na dosiahnutie technického výsledku, alebo dáva vý- robku podstatnú hodnotu,

f) je v rozpore s verejným poriadkom alebo dobrými mravmi,

g) môže klamať verejnosť najmä o povahe, kvalite, ze- mepisnom pôvode tovarov alebo služieb,

h) obsahuje, bez súhlasu príslušných orgánov, označe- nia chránené podľa medzinárodného dohovoru,7)

i) obsahuje označenia, ktorých používanie nie je v sú- lade s ustanoveniami iného právneho predpisu ale- bo je v rozpore so záväzkami, ktoré vyplývajú Sloven- skej republike z medzinárodných zmlúv,

j) obsahuje znak vysokej symbolickej hodnoty, najmä náboženský symbol,

k) obsahuje, bez súhlasu príslušných orgánov,8) zna- ky, emblémy alebo erby iné, než tie, ktoré sú chráne- né podľa medzinárodného dohovoru7) a ktoré sú predmetom verejného záujmu,

l) je predmetom prihlášky, ktorá nebola podaná v dob- rej viere,

m) obsahuje zemepisný údaj a je prihlasované pre vína alebo liehoviny, ktoré takýto pôvod nemajú.

(2) Označenie uvedené v odseku 1 písm. b) až d) sa za- píše do registra, ak prihlasovateľ preukáže, že označe- nie nadobudlo pred dňom podania prihlášky, na zákla- de jeho používania na území Slovenskej republiky alebo vo vzťahu k územiu Slovenskej republiky, rozlišo- vaciu spôsobilosť k tovarom alebo službám, pre ktoré je prihlásené.

§ 6

Do registra sa nezapíše označenie, ak je zhodné so staršou ochrannou známkou iného prihlasovateľa ale- bo majiteľa pre zhodné tovary alebo služby; to neplatí ak prihlasovateľ alebo majiteľ zhodnej staršej ochran- nej známky udelí písomný súhlas na zápis označenia ako ochrannej známky.

§ 7

Označenie sa nezapíše do registra na základe námie- tok proti zápisu označenia do registra (ďalej len „ná- mietky“) podaných podľa § 30 a) majiteľom staršej ochrannej známky, ak z dôvodu

zhodnosti alebo podobnosti označenia so staršou ochrannou známkou a zhodnosti alebo podobnosti tovarov alebo služieb, na ktoré sa označenie a star- šia ochranná známka vzťahujú, existuje pravdepo- dobnosť zámeny na strane verejnosti; za pravdepo-

dobnosť zámeny sa považuje aj pravdepodobnosť asociácie so staršou ochrannou známkou,

b) majiteľom staršej ochrannej známky, ak je označe- nie zhodné alebo podobné so staršou ochrannou známkou, ktorá má na území Slovenskej republiky a v prípade ochrannej známky Spoločenstva na úze- mí Európskeho spoločenstva dobré meno, ak by po- užitie tohto označenia na tovaroch alebo službách, ktoré nie sú podobné tým, pre ktoré je staršia ochranná známka zapísaná, bez náležitého dôvodu neoprávnene ťažilo z rozlišovacej spôsobilosti alebo dobrého mena staršej ochrannej známky, alebo by bolo na ujmu rozlišovacej spôsobilosti staršej ochrannej známky alebo jej dobrému menu,

c) užívateľom všeobecne známej známky, ak je označe- nie zhodné so všeobecne známou známkou, ktorá sa pred dňom podania prihlášky označenia stala použí- vaním na území Slovenskej republiky alebo vo vzťa- hu k územiu Slovenskej republiky všeobecne zná- mou pre tohto užívateľa, a tovary alebo služby, na ktoré sa označenie a všeobecne známa známka vzťa- hujú, sú zhodné,

d) užívateľom všeobecne známej známky, ak z dôvodu zhodnosti alebo podobnosti označenia so všeobecne známou známkou, ktorá sa pred dňom podania pri- hlášky označenia stala používaním na území Slo- venskej republiky alebo vo vzťahu k územiu Sloven- skej republiky všeobecne známou pre tohto užívateľa, a zhodnosti alebo podobnosti tovarov ale- bo služieb, na ktoré sa označenie a všeobecne známa známka vzťahujú, existuje pravdepodobnosť záme- ny na strane verejnosti; za pravdepodobnosť zámeny sa považuje aj pravdepodobnosť asociácie so vše- obecne známou známkou,

e) majiteľom zahraničnej ochrannej známky, ak pri- hlasovateľ, ktorý je alebo bol na území Slovenskej re- publiky obchodným zástupcom majiteľa zahranič- nej ochrannej známky alebo jeho zástupcom na základe iného právneho vzťahu (ďalej len „obchodný zástupca“), požiadal o zápis označenia do registra vo svojom mene bez súhlasu jej majiteľa; to neplatí, ak mal obchodný zástupca na takéto konanie oprávne- ný dôvod,

f) užívateľom nezapísaného označenia alebo iného označenia používaného v obchodnom styku, ak je označenie zhodné alebo podobné s nezapísaným označením alebo iným označením používaným v ob- chodnom styku, ktoré týmto používaním na území Slovenskej republiky alebo vo vzťahu k územiu Slo- venskej republiky nadobudlo rozlišovaciu spôsobi- losť pre zhodné alebo podobné tovary alebo služby používateľa pred dňom podania prihlášky a takéto označenie nemá iba miestny dosah,

g) fyzickou osobou, ak by sa použitím takéhoto označe- nia mohlo zasiahnuť do jej práv na ochranu osobnosti9) alebo fyzickou osobou oprávnenou uplat- ňovať právo na ochranu osobnosti,

Čiastka 177 Zbierka zákonov č. 506/2009 Strana 3867

7) Čl. 6ter Parížskeho dohovoru na ochranu priemyselného vlastníctva. 8) Napríklad § 1b zákona č. 369/1990 Zb. o obecnom zriadení v znení zákona č. 453/2001 Z. z. 9) § 11 až 16 Občianskeho zákonníka.

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h) majiteľom skoršieho práva priemyselného vlastníc- tva,10) ak by použitím tohto označenia mohli byť tieto práva dotknuté,

i) osobou, ktorej práva k autorskému dielu by použi- tím tohto označenia mohli byť dotknuté, ak bolo die- lo vytvorené pred dňom podania prihlášky.

DRUHÁ ČASŤ

PRÁVA Z OCHRANNEJ ZNÁMKY

§ 8

(1) Majiteľ ochrannej známky má výlučné právo pou- žívať ochrannú známku v spojení s tovarmi alebo so službami, pre ktoré je zapísaná. Majiteľ ochrannej známky je oprávnený používať spolu s ochrannou známkou značku ®.

(2) Ak tento zákon neustanovuje inak, bez súhlasu majiteľa ochrannej známky nesmú tretie osoby v ob- chodnom styku používať označenie a) zhodné s ochrannou známkou pre tovary alebo služ-

by, ktoré sú zhodné s tými, pre ktoré je ochranná známka zapísaná,

b) ak z dôvodu jeho zhodnosti alebo podobnosti s ochrannou známkou a zhodnosti alebo podobnosti tovarov alebo služieb existuje pravdepodobnosť zá- meny na strane verejnosti; za pravdepodobnosť zá- meny sa považuje aj pravdepodobnosť asociácie me- dzi ochrannou známkou a označením,

c) zhodné alebo podobné s ochrannou známkou, ktorá má na území Slovenskej republiky dobré meno a kto- rá nie je zapísaná pre zhodné alebo podobné tovary alebo služby, ak by používanie tohto označenia bez náležitého dôvodu neoprávnene ťažilo z rozlišovacej spôsobilosti alebo dobrého mena ochrannej známky alebo by bolo na ujmu rozlišovacej spôsobilosti ochrannej známky alebo jej dobrému menu.

(3) Na používanie označenia podľa odseku 2 sa pri- merane vzťahuje § 9 ods. 2.

(4) Ak došlo k neoprávnenému zásahu do práv z ochrannej známky, majiteľ ochrannej známky má právo domáhať sa, aby porušenie alebo ohrozenie prá- va bolo zakázané a následky tohto zásahu boli odstrá- nené; môže sa domáhať primeraného zadosťučinenia, ktorým môže byť aj peňažné plnenie. Právo na vydanie bezdôvodného obohatenia a právo na náhradu škody tým nie sú dotknuté.

(5) Majiteľ ochrannej známky sa môže domáhať ná- hrady škody, ktorá mu vznikla v dôsledku konania uskutočneného po zverejnení prihlášky a ktoré by po zápise ochrannej známky mohlo byť považované za ne- oprávnený zásah do práv z ochrannej známky.

(6) Majiteľ ochrannej známky môže požadovať od vy- davateľa slovníka, encyklopédie alebo podobného die- la, v ktorom je jeho ochranná známka reprodukovaná tak, že vzbudzuje dojem, že ide o druhový názov tovarov

alebo služieb, aby najneskôr v nasledujúcom vydaní diela uverejnil údaje, z ktorých bude zrejmé, že v diele je reprodukovaná ochranná známka.

(7) Ak bola ochranná známka zapísaná do registra na meno obchodného zástupcu majiteľa zahraničnej ochrannej známky bez jeho súhlasu, má majiteľ zahra- ničnej ochrannej známky právo zakázať mu používanie tejto známky; to neplatí ak mal obchodný zástupca na svoje konanie oprávnený dôvod.

(8) Spory z ochranných známok prerokúvajú a rozho- dujú súdy.11)

Používanie ochrannej známky

§ 9

(1) Používaním ochrannej známky je používanie jej majiteľom v spojení s tovarmi alebo službami, pre ktoré je zapísaná.

(2) Používanie ochrannej známky podľa odseku 1 je najmä a) umiestňovanie ochrannej známky na tovaroch prí-

padne na ich obaloch, b) ponuka alebo uvádzanie na trh takto označených to-

varov alebo skladovanie na tieto účely, alebo ponuka či poskytovanie takto označených služieb,

c) dovoz alebo vývoz takto označených tovarov, d) používanie ochrannej známky v obchodnej koreš-

pondencii alebo v reklame.

(3) Za používanie ochrannej známky podľa odseku 1 sa považuje aj a) používanie ochrannej známky v podobe, ktorá sa od

podoby, v ktorej bola ochranná známka zapísaná, odlišuje len v prvkoch nemeniacich jej rozlišovaciu spôsobilosť,

b) umiestňovanie ochrannej známky na tovaroch alebo ich obaloch na území Slovenskej republiky výlučne na účel vývozu.

(4) Používanie ochrannej známky so súhlasom maji- teľa a používanie kolektívnej ochrannej známky (§ 43) osobou, ktorá má oprávnenie ju používať, sa považuje za používanie majiteľom.

§ 10

(1) Ochranná známka nemôže byť vyhlásená za ne- platnú z dôvodu existencie staršej ochrannej známky, ktorá sa nepoužívala skutočne počas nepretržitého ob- dobia najmenej piatich rokov bezprostredne predchá- dzajúcich podaniu návrhu na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú; to neplatí, ak má majiteľ staršej ochrannej známky na jej nepoužívanie oprávnené dô- vody.

(2) Ak sa staršia ochranná známka skutočne používa len pre niektoré tovary alebo služby, pre ktoré bola za- písaná, môže byť neskoršia ochranná známka vyhláse-

Strana 3868 Zbierka zákonov č. 506/2009 Čiastka 177

10) Napríklad zákon č. 444/2002 Z. z. o dizajnoch v znení neskorších predpisov, zákon č. 469/2003 Z. z. o označeniach pôvodu výrobkov a zemepisných označeniach výrobkov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov.

11) § 11 zákona č. 371/2004 Z. z. o sídlach a obvodoch súdov Slovenskej republiky a o zmene zákona č. 99/1963 Zb. Občiansky súdny po- riadok v znení neskorších predpisov.

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ná za neplatnú len v rozsahu tovarov alebo služieb, pre ktoré sa staršia ochranná známka používa.

§ 11

Právo na informácie

(1) Ak dôjde k zásahu do práv chránených týmto zá- konom alebo k ohrozeniu týchto práv, môže súd na ná- vrh majiteľa ochrannej známky rozhodnúť, aby ten, kto jeho práva porušuje alebo jeho práva ohrozuje, mu po- skytol informácie týkajúce sa pôvodu a distribučných sietí tovarov alebo služieb alebo okolností uvedenia to- varov alebo služieb na trh.

(2) Informáciami podľa odseku 1 sa rozumie najmä a) meno a priezvisko alebo obchodné meno, alebo ná-

zov a miesto trvalého pobytu alebo miesto podnika- nia, alebo sídlo producenta, výrobcu, spracovateľa, skladovateľa, distributéra, dodávateľa, predajcu, zamýšľaného predajcu a iných predchádzajúcich dr- žiteľov tovaru alebo poskytovateľa služieb,

b) údaje o vyrobenom, spracovanom, dodanom alebo objednanom množstve a o cene príslušných tovarov alebo služieb.

(3) Poskytnúť informácie podľa odsekov 1 a 2 je po- vinná akákoľvek osoba, ktorá a) má v držbe tovary porušujúce alebo ohrozujúce prá-

va podľa tohto zákona, b) využíva služby, ktoré porušujú alebo ohrozujú práva

podľa tohto zákona, c) poskytuje služby využívané v činnostiach spojených

s porušovaním alebo ohrozovaním práv podľa tohto zákona alebo

d) bola osobou uvedenou v písmenách a) až c) označená ako osoba zúčastnená na výrobe, spracovaní alebo distribúcii tovarov alebo poskytovaní služieb poru- šujúcich alebo ohrozujúcich práva podľa tohto záko- na.

(4) Právo na poskytnutie informácie nemožno pri- znať, ak by možné následky jeho výkonu boli neprime- rané závažnosti následkov vyplývajúcich zo splnenia takto uloženej povinnosti.

§ 12

(1) Na návrh majiteľa ochrannej známky súd nariadi, aby tovary, materiály alebo nástroje, ktorých prostred- níctvom priamo dochádza k porušovaniu alebo ohrozo- vaniu práv chránených týmto zákonom, boli a) stiahnuté z obchodnej siete, b) definitívne odstránené z obchodnej siete, c) inak zabezpečené spôsobom zamedzujúcim ďalšie

porušovanie alebo ohrozovanie práva; jednoduché odstránenie protiprávne použitého označenia na fal- šovanom tovare sa nepovažuje za opatrenie zame- dzujúce ďalšie porušovanie práva,

d) zničené vhodným spôsobom.

(2) Opatrenia podľa odseku 1 sa vykonajú na náklady porušovateľa alebo ohrozovateľa práv chránených tým-

to zákonom, ak osobitné okolnosti neodôvodňujú iný postup.

(3) Návrhom podľa odseku 1 písm. d) v časti týkajúcej sa spôsobu zničenia predmetov nie je súd viazaný.

§ 13

(1) Pri ochrane práv podľa tohto zákona môže súd predbežným opatrením12) ukladať rovnaké povinnosti ako v rozhodnutí vo veci samej, ak oneskorenie môže oprávnenej osobe spôsobiť ťažko napraviteľnú majet- kovú či nemajetkovú ujmu.

(2) V rozhodnutí o predbežnom opatrení môže súd aj bez návrhu uložiť navrhovateľovi povinnosť zložiť pe- ňažnú zábezpeku v primeranej výške, prípadne pod- mieniť vykonateľnosť tohto rozhodnutia zložením pe- ňažnej zábezpeky. Pri rozhodovaní o výške peňažnej zábezpeky súd prihliadne na rozsah majetkovej alebo nemajetkovej ujmy, ktorá môže vzniknúť odporcovi vy- konaním predbežného opatrenia, ako aj na majetkové pomery navrhovateľa; uloženie povinnosti zložiť zábez- peku nesmie byť podstatnou prekážkou účelného uplatnenia práva.

(3) Súd môže na návrh odporcu rozhodnúť o vydaní peňažnej zábezpeky ako náhrady majetkovej ujmy ale- bo náhrady nemajetkovej ujmy v peniazoch odporcovi, ak mu ujma bola spôsobená vykonaním predbežného opatrenia a navrhovateľ nepodal v súdom určenej leho- te návrh na začatie konania alebo navrhovateľ nebol vo veci samej úspešný. Súd peňažnú zábezpeku alebo jej pomernú časť vráti navrhovateľovi, ak bol navrhovateľ vo veci samej celkom alebo sčasti úspešný.

(4) Ak v lehote šiestich mesiacov odo dňa, keď sa od- porca dozvedel o vzniku ujmy podľa odseku 3, nedôjde k uplatneniu nároku na náhradu majetkovej alebo ne- majetkovej ujmy na súde podľa odseku 3 alebo k doho- de účastníkov o použití peňažnej zábezpeky, súd túto zábezpeku navrhovateľovi vráti.

§ 14

Obmedzenie práv z ochrannej známky

(1) Majiteľ ochrannej známky nie je oprávnený zaká- zať tretím osobám používať v obchodnom styku ich vlastné meno, priezvisko, obchodné meno alebo adre- su, údaje týkajúce sa druhu, kvality, množstva, účelu, hodnoty, zemepisného pôvodu, času výroby alebo iných vlastností tovarov alebo služieb a označenie po- trebné na určenie účelu tovarov, najmä ich príslušen- stva alebo náhradných dielov, alebo na určenie účelu služieb za predpokladu, že tretia osoba ich používa v súlade s obchodnými zvyklosťami, dobrými mravmi a pravidlami hospodárskej súťaže.

(2) Majiteľ ochrannej známky je povinný strpieť, ak používateľ nezapísaného označenia, ktoré má iba miestny dosah, používa v obchodnom styku nezapísa- né označenie zhodné alebo podobné s touto ochrannou

Čiastka 177 Zbierka zákonov č. 506/2009 Strana 3869

12) § 74 až 77 a § 102 Občianskeho súdneho poriadku.

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známkou a toto používanie sa začalo pred dňom poda- nia prihlášky a rozsah jeho používania sa nezmenil.

§ 15

Vyčerpanie práv z ochrannej známky

(1) Majiteľ ochrannej známky nie je oprávnený zaká- zať tretím osobám používanie jeho ochrannej známky na tovaroch, ktoré boli s touto ochrannou známkou uvedené ním alebo s jeho súhlasom na trh v štáte tvo- riacom Európsky hospodársky priestor.13)

(2) Ustanovenie odseku 1 sa nepoužije, ak má majiteľ ochrannej známky opodstatnené dôvody zakázať ďal- šie obchodovanie s tovarom, najmä ak sa po uvedení to- varov na trh zmenil alebo zhoršil ich stav bez zavinenia majiteľa ochrannej známky.

§ 16

Obmedzenie práv v dôsledku strpenia

(1) Majiteľ staršej ochrannej známky alebo nositeľ iných práv uvedených v § 7 písm. c), d) a f) nie je opráv- nený žiadať vyhlásenie neskoršej ochrannej známky za neplatnú alebo brániť v jej ďalšom používaní pre tovary alebo služby, pre ktoré sa táto neskoršia ochranná známka používa, ak strpel jej používanie počas piatich po sebe nasledujúcich rokov, pričom si bol tohto použí- vania vedomý; to neplatí, ak prihláška neskoršej ochrannej známky nebola podaná v dobrej viere.

(2) Majiteľ neskoršej ochrannej známky nie je opráv- nený brániť používaniu staršej ochrannej známky ale- bo iných práv podľa odseku 1, a to ani v prípade, ak ma- jiteľ staršej ochrannej známky alebo nositeľ iných práv podľa odseku 1 strpel používanie neskoršej ochrannej známky počas piatich po sebe nasledujúcich rokov.

§ 17

Prevod ochrannej známky

(1) Ochrannú známku možno previesť na inú osobu pre všetky tovary alebo služby, pre ktoré je ochranná známka zapísaná, alebo pre niektoré z nich. Zmluva o prevode ochrannej známky musí mať písomnú for- mu, inak je neplatná.

(2) Prevod ochrannej známky nadobúda účinnosť voči tretím osobám dňom jeho zápisu do registra. Práva tre- tích osôb nadobudnuté pred dňom účinnosti prevodu ochrannej známky zostávajú zachované. Zápis prevodu ochrannej známky vykoná úrad na základe žiadosti, ktorú je oprávnená podať ktorákoľvek zo zmluvných strán.

(3) Nadobúdateľ ochrannej známky môže vykonávať úkony voči úradu až po doručení žiadosti o zápis prevo-

du ochrannej známky; ustanovenie odseku 2 tým nie je dotknuté.

(4) Žiadosť o zápis prevodu ochrannej známky úrad zamietne, ak by prevodom ochrannej známky mohlo dôjsť ku klamaniu verejnosti o povahe, kvalite alebo ze- mepisnom pôvode tovarov alebo služieb, pre ktoré je ochranná známka zapísaná.

(5) Ak by prevodom ochrannej známky mohlo dôjsť ku klamaniu verejnosti podľa odseku 4 len pre niektoré tovary alebo služby, pre ktoré je ochranná známka za- písaná, úrad žiadosť o zápis prevodu zamietne len v rozsahu týchto tovarov alebo služieb.

(6) Ustanovenia odsekov 1 až 5 sa primerane použijú aj na prevod práv z prihlášky.

§ 18

Prechod ochrannej známky

(1) Ochranná známka prechádza na nového majiteľa v prípadoch ustanovených osobitným predpisom.14)

(2) Prechod ochrannej známky nadobúda účinnosť voči tretím osobám dňom jeho zápisu do registra. Práva tretích osôb nadobudnuté pred dňom účinnosti pre- chodu ochrannej známky zostávajú zachované. Zápis prechodu ochrannej známky vykoná úrad na základe žiadosti jej pôvodného majiteľa alebo jej nového majite- ľa.

(3) Nový majiteľ ochrannej známky môže vykonávať úkony voči úradu až po doručení žiadosti o zápis pre- chodu; ustanovenie odseku 2 tým nie je dotknuté.

(4) Ustanovenia odsekov 1 až 3 sa primerane použijú aj na prechod práv z prihlášky.

§ 19

Majiteľ zahraničnej ochrannej známky môže podať na súd návrh na určenie práva na zápis zmeny majiteľa ochrannej známky, ak bola ochranná známka zapísaná na meno jeho obchodného zástupcu. Súd návrh za- mietne, ak mal obchodný zástupca na svoje konanie oprávnený dôvod. Na základe právoplatného rozhod- nutia súdu úrad na žiadosť zapíše zmenu majiteľa ochrannej známky.

§ 20

Licenčná zmluva

(1) Majiteľ ochrannej známky môže udeliť inej osobe oprávnenie na používanie ochrannej známky pre nie- ktoré alebo všetky tovary alebo služby, pre ktoré je ochranná známka zapísaná (ďalej len „licencia“) licenč- nou zmluvou.

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13) Dohoda o účasti Českej republiky, Estónskej republiky, Cyperskej republiky, Lotyšskej republiky, Litovskej republiky, Maďarskej re- publiky, Maltskej republiky, Poľskej republiky, Slovinskej republiky a Slovenskej republiky v Európskom hospodárskom priestore (oznámenie Ministerstva zahraničných vecí Slovenskej republiky č. 266/2004 Z. z.), Dohoda o účasti Bulharskej republiky a Rumun- ska v Európskom hospodárskom priestore a štyri súvisiace dohody (oznámenie Ministerstva zahraničných vecí Slovenskej republiky č. 122/2008 Z. z.).

14) Napríklad § 116 Obchodného zákonníka, § 483 Občianskeho zákonníka, zákon č. 111/1990 Zb. o štátnom podniku v znení neskorších predpisov.

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(2) Ak tento zákon neustanovuje inak, na vznik, zá- nik a výkon práv z licenčnej zmluvy sa vzťahujú usta- novenia osobitného predpisu.15)

(3) Licenčná zmluva nadobúda účinnosť voči tretím osobám dňom jej zápisu do registra. Zápis licenčnej zmluvy do registra vykoná úrad na základe žiadosti, ktorú je oprávnená podať ktorákoľvek zo zmluvných strán. Ak licenčná zmluva neustanovuje inak, platí, že majiteľ ochrannej známky môže udeliť licenciu ďalším osobám a môže ochrannú známku sám používať.

(4) Pri neoprávnenom zásahu do práv chránených týmto zákonom alebo ohrozenia týchto práv patria na- dobúdateľovi licencie rovnaké práva ako majiteľovi ochrannej známky.

(5) Majiteľ ochrannej známky sa môže domáhať svo- jich práv z ochrannej známky voči nadobúdateľovi li- cencie len v prípade, ak nadobúdateľ licencie poruší ustanovenia licenčnej zmluvy o jej trvaní, o podobe, v ktorej sa môže ochranná známka používať, o rozsahu tovarov alebo služieb, pre ktoré bola licencia poskytnu- tá, o území, na ktorom môže byť ochranná známka po- užívaná alebo o kvalite tovarov alebo kvalite služieb vy- robených alebo poskytnutých nadobúdateľom licencie.

§ 21

Záložné právo

(1) Ochranná známka môže byť predmetom záložné- ho práva.

(2) Ak tento zákon neustanovuje inak, na vznik, zá- nik a výkon záložného práva sa vzťahujú ustanovenia osobitného predpisu.16)

(3) Zmluva o zriadení záložného práva musí mať pí- somnú formu, inak je neplatná.

(4) Úrad na žiadosť záložného veriteľa alebo záložné- ho dlžníka vykoná zápis o zriadení alebo zániku zálož- ného práva k ochrannej známke do registra.

(5) Záložné právo k ochrannej známke vzniká dňom jeho zápisu do registra.

§ 22

Platnosť a obnova zápisu ochrannej známky

(1) Platnosť zápisu ochrannej známky je desať rokov odo dňa podania prihlášky.

(2) Na základe žiadosti majiteľa ochrannej známky alebo záložného veriteľa úrad platnosť zápisu ochran- nej známky obnoví na ďalších desať rokov. Obnova zá- pisu ochrannej známky nadobúda účinnosť dňom na- sledujúcim po dni uplynutia platnosti zápisu ochrannej známky.

(3) Žiadosť o obnovu zápisu ochrannej známky mož- no podať najskôr v poslednom roku platnosti jej zápisu. Ak žiadosť o obnovu zápisu ochrannej známky nie je podaná najneskôr v posledný deň platnosti zápisu ochrannej známky, platí, že žiadosť o obnovu zápisu

nebola podaná; ustanovenie odseku 4 tým nie je dotk- nuté.

(4) Ak žiadosť o obnovu zápisu ochrannej známky ne- bola podaná v lehote uvedenej v odseku 3, možno podať žiadosť o obnovu zápisu ochrannej známky v dodatoč- nej lehote šiestich mesiacov, ktorá začína plynúť dňom nasledujúcim po dni, keď podľa odseku 3 mala byť žia- dosť o obnovu zápisu ochrannej známky najneskôr po- daná.

(5) Ak je žiadosť o obnovu zápisu ochrannej známky podaná len pre niektoré tovary alebo služby, pre ktoré je ochranná známka zapísaná, úrad platnosť jej zápisu obnoví len pre tieto tovary alebo služby.

§ 23

Zánik ochrannej známky

(1) Ochranná známka zanikne dňom a) skončenia platnosti jej zápisu, ak nebola podaná

žiadosť o obnovu zápisu, b) účinnosti vzdania sa ochrannej známky majiteľom;

vzdanie sa ochrannej známky nadobúda účinnosť dňom, ktorý je v oznámení o vzdaní sa ochrannej známky uvedený ako deň, ku ktorému sa majiteľ ochrannej známky vzdáva; ak tento deň v oznámení uvedený nie je, vzdanie sa ochrannej známky nado- búda účinnosť dňom doručenia oznámenia úradu alebo

c) účinnosti zrušenia ochrannej známky.

(2) Vzdanie sa ochrannej známky, ku ktorej sú viaza- né práva tretích osôb zapísané v registri, nadobudne účinnosť dňom predloženia písomného súhlasu osoby, ktorej práva alebo právom chránené záujmy môžu byť zánikom ochrannej známky dotknuté, alebo dňom, keď majiteľ ochrannej známky doloží zánik týchto práv.

TRETIA ČASŤ

KONANIE PRED ÚRADOM

§ 24

Prihláška

(1) O zápis ochrannej známky do registra sa žiada prihláškou podanou na úrade.

(2) Prihláška obsahuje a) žiadosť o zápis označenia ako ochrannej známky, b) identifikačné údaje prihlasovateľa, c) identifikačné údaje zástupcu prihlasovateľa, ak je

prihlasovateľ zastúpený, d) znenie alebo zreteľné a reprodukciu umožňujúce vy-

obrazenie prihlasovaného označenia, v prípade troj- rozmerného označenia jeho plošné vyobrazenie,

e) zoznam tovarov alebo služieb, pre ktoré má byť označenie zapísané ako ochranná známka,

f) podpis prihlasovateľa alebo jeho zástupcu.

(3) V zozname podľa odseku 2 písm. e) sa tovary alebo

Čiastka 177 Zbierka zákonov č. 506/2009 Strana 3871

15) § 508 až 515 Obchodného zákonníka. 16) § 151a až 151md a § 552 Občianskeho zákonníka.

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služby uvedú v zatriedení podľa medzinárodnej dohody17) spolu s príslušným číslom triedy.

(4) Prihláška sa môže týkať len jedného označenia.

§ 25

Deň podania prihlášky

(1) Dňom podania prihlášky je deň doručenia poda- nia úradu, ktoré obsahuje a) údaje, z ktorých je zrejmý úmysel prihlasovateľa, že

žiada o zápis ochrannej známky, b) údaje umožňujúce identifikáciu prihlasovateľa

a styk s prihlasovateľom alebo jeho zástupcom a c) náležitosti podľa § 24 ods. 2 písm. d) a e) okrem uve-

denia zatriedenia podľa § 24 ods. 3.

(2) Ak podanie neobsahuje údaje a náležitosti podľa odseku 1, úrad prihlasovateľa vyzve, v lehote, ktorá ne- môže byť kratšia ako dva mesiace, na ich doplnenie. V tomto prípade je dňom podania prihlášky deň doruče- nia podania, ktorým prihlasovateľ tieto údaje a náleži- tosti doplnil, inak sa prihláška považuje za nepodanú.

§ 26

Právo prednosti

(1) Prihlasovateľovi vzniká právo prednosti pred kaž- dým, kto podá neskôr prihlášku obsahujúcu zhodné alebo podobné označenie pre zhodné alebo podobné to- vary alebo služby a) odo dňa podania prihlášky podľa § 25 alebo b) odo dňa práva prednosti podľa medzinárodného

dohovoru4) vyplývajúceho z prvej prihlášky tejto ochrannej známky.

(2) Právo prednosti podľa odseku 1 písm. b) musí pri- hlasovateľ uplatniť už v prihláške a do troch mesiacov od jej podania toto právo preukázať dokladom o práve prednosti,18) inak sa na právo prednosti neprihliada. Toto právo možno uplatniť, len ak prvá prihláška tejto ochrannej známky bola podaná v štáte alebo vo vzťahu k štátu, ktorý je zmluvnou stranou medzinárodného dohovoru4) alebo ktorý je členom Svetovej obchodnej organizácie;5) inak toto právo možno uplatniť len vtedy, ak je splnená podmienka vzájomnosti.

(3) Ak si prihlasovateľ uplatňuje právo prednosti pod- ľa odseku 1 písm. b), uvedie v prihláške číslo a dátum podania prihlášky ochrannej známky, z ktorej odvo- dzuje právo prednosti, a štát, v ktorom bola táto pri- hláška podaná. Ak si prihlasovateľ uplatňuje právo prednosti z niekoľkých prihlášok, musí pre každý tovar alebo službu uviesť, z ktorej prihlášky si právo pred- nosti uplatňuje.

(4) Právo prednosti podľa odseku 1 písm. b) sa vzťa- huje aj na služby.

(5) Na základe žiadosti prihlasovateľa úrad prihlaso- vateľovi vydá doklad o práve prednosti.

§ 27

Úprava označenia a rozdelenie prihlášky

(1) Na žiadosť prihlasovateľa úrad povolí úpravu označenia týkajúcu sa jeho mena, priezviska alebo ná- zvu, prípadne obchodného mena alebo sídla, trvalého pobytu či miesta podnikania, ak ich zmena nastala po podaní prihlášky a ak táto úprava uvádza údaje ob- siahnuté v označení do súladu so skutočnosťou bez toho, aby zmenila celkový charakter označenia. Iné zmeny v označení nie sú po podaní prihlášky prípust- né. Ak sa označenie upraví po zverejnení prihlášky, pri- hláška sa opätovne zverejní s upraveným označením.

(2) Po podaní prihlášky môže prihlasovateľ zúžiť zo- znam tovarov alebo služieb, pre ktoré sa má označenie zapísať; takéto zúženie nemožno vziať späť. Rozšírenie zoznamu tovarov alebo služieb, pre ktoré sa má označe- nie zapísať, nie je prípustné.

(3) Prihlasovateľ je až do zápisu označenia do registra oprávnený rozdeliť prihlášku obsahujúcu v zozname viac ako jeden tovar alebo službu tak, že z prihlášky vy- jme niektoré tovary alebo služby do jednej alebo viace- rých samostatných prihlášok. Právo prednosti a deň podania z pôvodnej prihlášky sa zachovajú aj pre roz- delené prihlášky.

(4) Ustanovenia odsekov 1 a 2 sa primerane použijú aj na ochrannú známku.

§ 28

Prieskum a zverejnenie prihlášky

(1) Úrad v konaní o zápise ochrannej známky do re- gistra preskúma, či prihláška spĺňa podmienky usta- novené týmto zákonom.

(2) Ak prihláška nespĺňa podmienky podľa § 24 ods. 2 až 4, úrad vyzve prihlasovateľa, aby nedostatky v urče- nej lehote odstránil. Ak prihlasovateľ v určenej lehote nedostatky neodstráni, úrad konanie o prihláške za- staví. Na túto skutočnosť musí úrad prihlasovateľa vo výzve na odstránenie nedostatkov vopred upozorniť.

(3) Ak označenie nie je spôsobilé na zápis podľa § 5 alebo 6, úrad prihlášku zamietne. Pred rozhodnutím o zamietnutí prihlášky úrad musí umožniť prihlasova- teľovi vyjadriť sa k dôvodom, na ktorých základe sa má prihláška zamietnuť.

(4) Ak sa dôvody na zamietnutie prihlášky podľa od- seku 3 týkajú len určitej časti tovarov alebo služieb, úrad prihlášku zamietne len pre tieto tovary alebo služ- by.

(5) Ak konanie o prihláške nebolo zastavené podľa odseku 2 alebo ak prihláška nebola zamietnutá podľa odseku 3, úrad prihlášku zverejní vo Vestníku Úradu priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky (ďalej len „vestník“).

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17) Niceská dohoda o medzinárodnom triedení výrobkov a služieb pre zápis známok z 15. júna 1957, revidovaná v Stockholme 14. júla 1967 a v Ženeve 13. mája 1977 (vyhláška ministra zahraničných vecí č. 118/1979 Zb. v znení vyhlášky ministra zahraničných vecí č. 77/1985 Zb.).

18) Čl. 4 písm. D ods. 3 Parížskeho dohovoru na ochranu priemyselného vlastníctva.

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§ 29

Pripomienky proti zápisu označenia do registra

(1) Každý môže až do zápisu označenia do registra podať písomné pripomienky proti zápisu označenia do registra z dôvodov podľa § 5 alebo 6; na pripomienky úrad prihliadne pri rozhodovaní o zápise označenia do registra. Osoba, ktorá podala pripomienky, nie je účastníkom konania o prihláške ochrannej známky.

(2) Úrad s pripomienkami oboznámi prihlasovateľa, ktorý sa k nim môže v určenej lehote vyjadriť. Prihlaso- vateľa a osobu, ktorá podala pripomienky, úrad s vý- sledkom posúdenia pripomienok oboznámi.

Námietky

§ 30

Po zverejnení prihlášky vo vestníku môže osoba uve- dená v § 7 (ďalej len „namietateľ“) v lehote troch mesia- cov od tohto zverejnenia podať námietky z dôvodov po- dľa § 7. Námietky musia byť odôvodnené a doložené dôkazmi. Na doplnenie a rozšírenie námietok a na dôka- zy predložené po uplynutí tejto lehoty sa neprihliada.

§ 31

(1) Ak námietky neboli podané riadne a včas podľa § 30, úrad konanie o námietkach zastaví. Rozhodnutie o zastavení konania úrad doručí namietateľovi.

(2) Ak úrad konanie o námietkach nezastaví podľa odseku 1, upovedomí o námietkach prihlasovateľa a vyzve ho, aby sa k nim v určenej lehote vyjadril.

(3) Ak sa prihlasovateľ k námietkam nevyjadrí v leho- te podľa odseku 2, úrad konanie o prihláške v rozsahu podaných námietok zastaví. Na tento následok musí úrad prihlasovateľa vo výzve na vyjadrenie k námiet- kam upozorniť. Rozhodnutie o zastavení konania o pri- hláške úrad doručí prihlasovateľovi a namietateľovi.

(4) Úrad konanie o námietkach zastaví, ak odpadol dôvod, pre ktorý bola námietka podaná. Rozhodnutie o zastavení konania o námietkach úrad doručí prihla- sovateľovi a namietateľovi.

§ 32

(1) Na základe námietok, ku ktorým sa prihlasovateľ vyjadril, úrad preskúma, či zápisu označenia do regis- tra nebráni niektorý z uplatnených dôvodov podľa § 7.

(2) Ak úrad v konaní o námietkach zistí, že zápisu označenia do registra bráni niektorý z dôvodov uplat- nených podľa § 7, prihlášku zamietne. Ak sa dôvody na zamietnutie prihlášky týkajú len určitej časti tovarov alebo služieb, úrad prihlášku zamietne len pre tieto to- vary alebo služby.

(3) Ak úrad v konaní o námietkach nezistí existenciu dôvodov uplatnených podľa § 7, námietky zamietne.

§ 33

Zápis ochrannej známky

(1) Ak sú splnené podmienky na zápis označenia do registra a konanie o prihláške nebolo zastavené, v leho- te podľa § 30 neboli podané námietky alebo ak sa kona- nie o námietkach skončilo právoplatným rozhodnutím úradu o zastavení konania alebo zamietnutí námietok, úrad označenie zapíše do registra.

(2) Účinky zápisu ochrannej známky do registra na- stávajú dňom zápisu označenia do registra. Týmto dňom sa prihlasovateľ stáva majiteľom ochrannej známky; majiteľovi vydá úrad osvedčenie o zápise ochrannej známky do registra.

(3) Zápis ochrannej známky do registra oznámi úrad vo vestníku.

§ 34

Zrušenie ochrannej známky

(1) Úrad na návrh tretej osoby zruší ochrannú znám- ku, ak a) na území Slovenskej republiky nebola skutočne po-

užívaná pre tovary alebo služby, pre ktoré je zapísa- ná počas nepretržitého obdobia najmenej piatich ro- kov; ak majiteľ ochrannej známky nepreukáže opak alebo nemá na jej nepoužívanie oprávnené dôvody, platí, že ochranná známka sa na území Slovenskej republiky nepoužívala počas piatich po sebe idúcich rokov. Úrad ochrannú známku nezruší, ak sa ochranná známka medzi uplynutím tohto päťročné- ho obdobia a podaním návrhu na jej zrušenie začala skutočne používať alebo sa jej používanie obnovilo; na používanie ochrannej známky, ktoré sa začalo alebo obnovilo v lehote troch mesiacov pred podaním návrhu na zrušenie ochrannej známky, pričom táto lehota začala plynúť až po uplynutí nepretržitého päťročného obdobia nepoužívania, sa však nepri- hliada, ak prípravy na toto používanie začali až po- tom, ako sa majiteľ ochrannej známky dozvedel, že môže byť podaný návrh na jej zrušenie,

b) sa ochranná známka v dôsledku činnosti alebo ne- činnosti majiteľa stala obvyklým pomenovaním pre tovary alebo služby, pre ktoré je zapísaná,

c) ochranná známka môže v dôsledku spôsobu jej pou- žívania majiteľom alebo treťou osobou so súhlasom majiteľa vo vzťahu k tovarom alebo službám, pre ktoré je zapísaná, klamať verejnosť najmä o povahe, kvalite alebo o zemepisnom pôvode týchto tovarov alebo služieb.

(2) Úrad na návrh dotknutej osoby zruší ochrannú známku na základe súdneho rozhodnutia, podľa ktoré- ho a) ochranná známka obsahujúca meno a priezvisko

alebo vyobrazenie fyzickej osoby, prípadne jej pseudonym porušuje práva na ochranu osobnosti,

b) ochranná známka obsahujúca názov alebo obchod- né meno fyzickej osoby alebo právnickej osoby zasa- huje do jej dobrej povesti,

c) ochranná známka zasahuje do starších práv na au- torské dielo,

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d) použitie tejto ochrannej známky je nekalé súťažné konanie.19)

(3) Návrh na zrušenie ochrannej známky podľa odse- ku 2 musí byť podaný v lehote šiestich mesiacov odo dňa nadobudnutia právoplatnosti súdneho rozhodnu- tia.

(4) Ak sa dôvod na zrušenie ochrannej známky týka len určitej časti tovarov alebo služieb, pre ktoré je ochranná známka zapísaná, úrad zruší ochrannú známku len pre tieto tovary alebo služby.

(5) Zrušenie ochrannej známky je účinné odo dňa po- dania návrhu na jej zrušenie.

§ 35

Vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú

(1) Úrad vyhlási ochrannú známku za neplatnú, ak v konaní začatom na návrh tretej osoby alebo v konaní z vlastného podnetu zistí, že neboli splnené podmienky na zápis ochrannej známky do registra podľa predpisov platných v čase jej zápisu.

(2) Úrad nevyhlási ochrannú známku za neplatnú podľa odseku 1, ak bola zapísaná v rozpore s § 5 ods. 1 písm. b) až d) a majiteľ ochrannej známky preukáže, že po jej zápise do registra, v dôsledku používania na úze- mí Slovenskej republiky alebo vo vzťahu k územiu Slo- venskej republiky, nadobudla rozlišovaciu spôsobilosť pre tovary alebo služby, pre ktoré je zapísaná, pred za- čatím konania o návrhu na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú.

(3) Úrad vyhlási ochrannú známku za neplatnú aj na návrh osoby uvedenej v § 7 z dôvodov podľa § 7, ak sa v konaní o vyhlásení ochrannej známky za neplatnú preukáže, že tento dôvod existuje.

(4) Úrad môže vyhlásiť ochrannú známku za neplat- nú aj po jej zániku podľa § 23 ods. 1, ak ten, kto podal návrh na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú, preukáže právny záujem.

(5) Na ochrannú známku, ktorá bola vyhlásená za ne- platnú, sa hľadí ako keby k jej zápisu do registra nedo- šlo.

(6) Ak sa dôvod na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú týka len určitej časti tovarov alebo služieb, pre ktoré je ochranná známka zapísaná, úrad vyhlási ochrannú známku za neplatnú len pre tieto tovary ale- bo služby.

§ 36

Osobitné ustanovenia o účinkoch zrušenia ochrannej známky alebo vyhlásenia

ochrannej známky za neplatnú

(1) Účinky zrušenia ochrannej známky alebo vyhlá- senia ochrannej známky za neplatnú sa netýkajú a) rozhodnutí vo veci porušenia práv z ochrannej

známky, ktoré nadobudli účinnosť a boli vykonané pred nadobudnutím účinnosti rozhodnutia o zruše-

ní ochrannej známky alebo o vyhlásení ochrannej známky za neplatnú,

b) zmlúv uzatvorených pred nadobudnutím účinnosti rozhodnutia o zrušení ochrannej známky alebo o vy- hlásení ochrannej známky za neplatnú v rozsahu pl- nenia poskytnutého na ich základe pred nadobud- nutím účinnosti tohto rozhodnutia; možno však požadovať vrátenie plnenia poskytnutého na zákla- de zmluvy.

(2) Ustanovením odseku 1 nie je dotknutá zodpoved- nosť majiteľa ochrannej známky za škodu alebo bezdô- vodné obohatenie.

§ 37

Návrh na zrušenie ochrannej známky a návrh na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú

(1) Návrh na zrušenie ochrannej známky alebo návrh na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú musí ob- sahovať odôvodnenie, ktoré je doložené dôkazmi; na doplnenie a rozšírenie odôvodnenia návrhu na zruše- nie ochrannej známky alebo návrhu na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú o ďalší dôvod sa nepri- hliada.

(2) Ak návrh na zrušenie ochrannej známky alebo ná- vrh na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú neob- sahuje náležitosti podľa odseku 1, úrad konanie o tom- to návrhu zastaví. Rozhodnutie o zastavení konania úrad doručí osobe, ktorá návrh na zrušenie ochrannej známky alebo návrh na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú podala (ďalej len „navrhovateľ“).

(3) Ak úrad konanie o návrhu na zrušenie ochrannej známky alebo o návrhu na vyhlásenie ochrannej znám- ky za neplatnú nezastaví podľa odseku 2 alebo 6, vyzve majiteľa ochrannej známky, aby sa k návrhu na zruše- nie ochrannej známky alebo návrhu na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú v určenej lehote vyjad- ril.

(4) Ak sa majiteľ ochrannej známky v lehote podľa od- seku 3 k návrhu na zrušenie ochrannej známky alebo návrhu na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú nevyjadrí, úrad vo veci rozhodne podľa obsahu spisu.

(5) Ak úrad v konaní o návrhu na zrušenie ochrannej známky zistí, že nie sú splnené podmienky podľa § 34 ods. 1 až 3, alebo v konaní o návrhu na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú zistí, že nie sú splnené podmienky podľa § 35 ods. 1 alebo 3, návrh zamietne. Návrh na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú úrad zamietne aj v prípade, ak na základe vyjadrenia majiteľa neskoršej ochrannej známky zistí, že sú splne- né podmienky podľa § 10 ods. 1.

(6) Úrad konanie o návrhu na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú podľa § 35 zastaví, ak odpadol dô- vod, pre ktorý bol návrh podaný. Rozhodnutie o zasta- vení konania úrad doručí navrhovateľovi a majiteľovi ochrannej známky.

(7) Spolu s návrhom na zrušenie ochrannej známky podľa § 34 ods. 1 alebo s návrhom na vyhlásenie

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19) § 44 až 52 Obchodného zákonníka.

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ochrannej známky za neplatnú podľa § 35 ods. 1 alebo 3 je navrhovateľ povinný zložiť kauciu 100 eur. Úrad kauciu vráti, ak návrhu na zrušenie ochrannej známky alebo návrhu na vyhlásenie ochrannej známky za ne- platnú v plnom rozsahu vyhovie.

§ 38

Predĺženie lehoty a pokračovanie v konaní

(1) Na základe žiadosti účastníka konania o predĺže- nie úradom určenej lehoty na vykonanie úkonu poda- nej pred uplynutím tejto lehoty úrad môže lehotu predĺ- žiť.

(2) Na základe žiadosti účastníka konania, ktorý zmeškal úradom určenú lehotu na vykonanie úkonu, môže úrad rozhodnúť o pokračovaní v konaní, ak účastník konania zároveň s podaním žiadosti o pokra- čovanie v konaní urobí zmeškaný úkon; žiadosť o po- kračovanie v konaní musí byť podaná najneskôr do dvoch mesiacov odo dňa uplynutia lehoty.

(3) Žiadosti podľa odseku 2 nemožno vyhovieť v prí- pade zmeškania lehôt podľa § 31 ods. 2 a § 37 ods. 3.

(4) Úrad zamietne žiadosť o predĺženie lehoty alebo žiadosť o pokračovanie v konaní, ktorá nespĺňa pod- mienky podľa odseku 1 alebo 2 alebo jej nemožno vyho- vieť podľa odseku 3; pred rozhodnutím o zamietnutí žiadosti úrad umožní žiadateľovi vyjadriť sa k zisteným dôvodom, na ktorých základe má byť žiadosť zamietnu- tá.

(5) Ak úrad vyhovie žiadosti o pokračovanie v konaní, právne účinky rozhodnutia vydaného v dôsledku zmeš- kania lehoty zaniknú alebo nenastanú.

(6) Ak úrad nevydá rozhodnutie o zamietnutí žiados- ti, ktorá spĺňa podmienky podľa odseku 1, do dvoch mesiacov od jej doručenia, platí, že žiadosti bolo vyho- vené.

§ 39

Uvedenie do predošlého stavu

(1) Na základe žiadosti účastníka konania, ktorý na- priek náležitej starostlivosti, ktorú si vyžadovali okol- nosti, zmeškal zákonnú alebo úradom určenú lehotu na vykonanie úkonu, pričom následkom nevykonania tohto úkonu je zastavenie konania alebo strata iného práva, môže úrad rozhodnúť o uvedení do predošlého stavu, ak účastník konania zároveň s podaním tejto žiadosti urobí zmeškaný úkon; žiadosť o uvedenie do predošlého stavu musí byť podaná do dvoch mesiacov od zániku prekážky, pre ktorú účastník konania nemo- hol úkon vykonať, najneskôr však do 12 mesiacov od uplynutia zmeškanej lehoty a v prípade zmeškania le- hoty na podanie žiadosti o predĺženie platnosti zápisu ochrannej známky najneskôr do šiestich mesiacov od uplynutia zmeškanej dodatočnej lehoty podľa § 22 ods. 4.

(2) Účastník konania je povinný v lehotách podľa od- seku 1 žiadosť o uvedenie do predošlého stavu odôvod- niť, uviesť skutočnosti, ktoré bránili vykonaniu úkonu

a deň zániku prekážky, pre ktorú úkon nemohol vyko- nať.

(3) Ak nastanú pochybnosti o pravdivosti odôvodne- nia podľa odseku 2, úrad vyzve žiadateľa, aby svoje tvr- denia preukázal.

(4) Žiadosti o uvedenie do predošlého stavu nemožno vyhovieť v prípade zmeškania lehôt na a) podanie žiadosti o pokračovanie v konaní podľa § 38

ods. 2 a žiadosti o uvedenie do predošlého stavu po- dľa odseku 1,

b) uplatnenie a preukázanie práva prednosti podľa § 26 ods. 2,

c) podanie námietok podľa § 30, d) podanie rozkladu podľa § 40 ods. 1, e) vykonanie úkonov podľa § 22 ods. 3, § 31 ods. 2, § 34

ods. 3, § 37 ods. 3 a § 40 ods. 3.

(5) Úrad zamietne žiadosť o uvedenie do predošlého stavu, ktorá nespĺňa podmienky podľa odsekov 1 a 2 alebo jej nemožno vyhovieť podľa odseku 4, alebo ak žiadateľ nepreukáže svoje tvrdenia podľa odseku 3; pred rozhodnutím o zamietnutí žiadosti úrad umožní žiadateľovi vyjadriť sa k zisteným dôvodom, na ktorých základe má byť žiadosť zamietnutá.

(6) Ak úrad vyhovie žiadosti o uvedenie do predošlého stavu, právne účinky rozhodnutia vydaného v dôsled- ku zmeškania lehoty zaniknú alebo nenastanú.

§ 40

Rozklad

(1) Ak tento zákon neustanovuje inak, proti rozhod- nutiu úradu možno podať rozklad v lehote 30 dní odo dňa doručenia rozhodnutia; včas podaný rozklad má odkladný účinok.

(2) Pri rozhodovaní o rozklade je úrad viazaný jeho rozsahom; to neplatí a) vo veciach, v ktorých možno začať konanie z vlastné-

ho podnetu, b) vo veciach spoločných práv alebo povinností týkajú-

cich sa viacerých účastníkov konania na jednej stra- ne.

(3) Odôvodnenie rozkladu musí byť podané do jedné- ho mesiaca odo dňa podania rozkladu. V prípade ne- podania odôvodnenia rozkladu v tejto lehote úrad ko- nanie o rozklade zastaví. Úrad konanie zastaví aj v prípade oneskoreného alebo neprípustného rozkla- du.

(4) Rozklad nie je prípustný proti rozhodnutiu, kto- rým bolo a) vyhovené žiadosti o pokračovanie v konaní alebo žia-

dosti o uvedenie do predošlého stavu, b) zastavené konanie podľa § 51 ods. 8 alebo ktorým

bolo zastavené konanie o rozklade podľa odseku 3.

§ 41

Register

(1) Úrad vedie register v elektronickej podobe, do kto- rého zaznamenáva rozhodujúce údaje o prihláškach

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a ochranných známkach. Register je verejný a každý má právo do neho nahliadnuť.

(2) Údaje zapísané v registri sa považujú za platné, kým nie je rozhodnutím príslušného orgánu určené inak.

(3) Zmenu údajov zapísaných v registri vyplývajúcu z právoplatného a vykonateľného rozhodnutia prísluš- ného orgánu úrad po doručení rozhodnutia opatreného doložkou právoplatnosti a vykonateľnosti bezodkladne vyznačí v registri.

§ 42

Vestník

Úrad vydáva vestník, v ktorom zverejňuje a oznamuje skutočnosti týkajúce sa prihlášok a ochranných zná- mok, ako aj úradné oznámenia a rozhodnutia zásadnej povahy.

ŠTVRTÁ ČASŤ

KOLEKTÍVNA OCHRANNÁ ZNÁMKA

§ 43

(1) Kolektívna ochranná známka je ochranná znám- ka spôsobilá rozlíšiť tovary alebo služby pochádzajúce od členov združenia fyzických osôb alebo právnických osôb, ktoré má právnu subjektivitu (ďalej len „združe- nie“), od tovarov alebo služieb iných osôb.

(2) Ak nie je ustanovené inak, platia pre prihlášku kolektívnej ochrannej známky, pre práva z kolektívnej ochrannej známky, jej zánik, ako aj na konanie vo veci zrušenia kolektívnej ochrannej známky alebo jej vyhlá- senia za neplatnú primerane ustanovenia tohto záko- na.

(3) Na konanie o prihláške kolektívnej ochrannej známky sa vzťahujú ustanovenia § 28 až 32.

(4) Podmienky používania kolektívnej ochrannej známky vrátane sankcií za ich porušenie sa určia pí- somnou zmluvou o používaní kolektívnej ochrannej známky uzatvorenej medzi všetkými členmi združenia (ďalej len „zmluva o používaní“).

§ 44

Osobitné ustanovenia o prihláške kolektívnej ochrannej známky

(1) Prihlášku kolektívnej ochrannej známky môže ako prihlasovateľ podať združenie.

(2) Prihláška kolektívnej ochrannej známky okrem náležitostí uvedených v § 24 ods. 2 a 3 musí obsahovať a) zmluvu o používaní, b) zoznam členov združenia vrátane ich identifikač-

ných údajov, ktorí môžu kolektívnu ochrannú známku používať.

(3) Úrad na žiadosť združenia zapíše do registra zme- nu v zozname podľa odseku 2 písm. b).

§ 45

Osobitné ustanovenia o právach z kolektívnej ochrannej známky

(1) Výlučné právo používať kolektívnu ochrannú známku pre tovary alebo služby, pre ktoré je kolektívna ochranná známka zapísaná, majú členovia združenia uvedení v zozname podľa § 44 ods. 2 písm. b).

(2) Kolektívnu ochrannú známku nemožno previesť na iného majiteľa, nemôže byť predmetom licencie ani záložného práva.

(3) Okrem prípadov uvedených v § 34 úrad zruší ko- lektívnu ochrannú známku aj vtedy, ak členovia zdru- ženia zásadným spôsobom porušujú zmluvu o používa- ní alebo ak združenie zanikne.

P IATA ČASŤ

MEDZINÁRODNÁ OCHRANNÁ ZNÁMKA A OCHRANNÁ ZNÁMKA SPOLOČENSTVA

Zápis medzinárodnej ochrannej známky

§ 46

Osoba, ktorá má trvalý pobyt, sídlo alebo podnik na území Slovenskej republiky alebo je štátnym príslušní- kom Slovenskej republiky, môže požiadať prostredníc- tvom úradu o zápis medzinárodnej ochrannej známky do medzinárodného registra alebo o zapísanie zmien tý- kajúcich sa zápisu medzinárodnej ochrannej známky v medzinárodnom registri podľa medzinárodného do- hovoru.1)

§ 47

(1) Odo dňa zápisu medzinárodnej ochrannej znám- ky, v ktorom je vyznačená Slovenská republika, do me- dzinárodného registra alebo odo dňa územného rozší- renia zápisu medzinárodnej ochrannej známky pre Slovenskú republiku v medzinárodnom registri má zá- pis medzinárodnej ochrannej známky ten istý účinok ako národná prihláška.

(2) Medzinárodná ochranná známka, pri ktorej je vy- značená Slovenská republika, podlieha prieskumu, či spĺňa podmienky podľa § 5 a 6, a podlieha aj námiet- kam ako národná prihláška.

(3) Lehota na podanie námietok proti poskytnutiu ochrany medzinárodnej ochrannej známke pre územie Slovenskej republiky začne plynúť prvým dňom mesia- ca nasledujúceho po mesiaci, v ktorom bola medziná- rodná ochranná známka zverejnená vo Vestníku Me- dzinárodného úradu Svetovej organizácie duševného vlastníctva.

(4) Ak úrad neoznámi odmietnutie ochrany medziná- rodnej ochrannej známky podľa medzinárodného dohovoru1) alebo ak je takéto odmietnutie vzaté späť, má zápis medzinárodnej ochrannej známky, v ktorom je vyznačená Slovenská republika, odo dňa uvedeného

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v odseku 1 ten istý účinok ako ochranná známka zapí- saná v registri.

(5) Na účely používania medzinárodnej ochrannej známky sa za dátum zápisu považuje dátum priznania ochrany medzinárodnej ochrannej známke pre územie Slovenskej republiky.

(6) Odmietnutie ochrany medzinárodnej ochrannej známky pre územie Slovenskej republiky má rovnaký účinok ako zamietnutie národnej prihlášky.

(7) Označenie, ktoré je predmetom prihlášky podanej podľa medzinárodného dohovoru,20) úrad zapíše do re- gistra bez ďalšieho konania.

Ochranná známka Spoločenstva

§ 48

(1) Prihlášku ochrannej známky Spoločenstva možno podať na úrade, ktorý na nej vyznačí deň podania a do dvoch týždňov ju odošle Úradu pre harmonizáciu vnú- torného trhu.21)

(2) Zápis ochrannej známky Spoločenstva v registri Spoločenstva má na území Slovenskej republiky rovna- ké účinky ako zápis ochrannej známky zapísanej v re- gistri. Práva z ochrannej známky Spoločenstva možno uplatniť najskôr odo dňa, keď Slovenská republika pri- stúpila k Európskej únii.22)

(3) Vykonateľné rozhodnutie Úradu pre harmonizá- ciu vnútorného trhu podľa osobitného predpisu23) opatrí úrad potvrdením o vykonateľnosti.24)

§ 49

Premena prihlášky ochrannej známky Spoločenstva a premena ochrannej známky Spoločenstva na

národnú prihlášku

(1) Úrad preskúma, či žiadosť o začatie konania o premene prihlášky ochrannej známky Spoločenstva alebo premene ochrannej známky Spoločenstva na ná- rodnú prihlášku podľa osobitného predpisu25) obsahu- je a) preklad žiadosti do slovenského jazyka, b) adresu na doručovanie na území Slovenskej republi-

ky, c) zreteľné a reprodukciu umožňujúce vyobrazenie pri-

hlasovaného označenia.

(2) Ak žiadosť o začatie konania o premene prihlášky ochrannej známky Spoločenstva alebo premene

ochrannej známky Spoločenstva na národnú prihlášku nespĺňa podmienky podľa odseku 1, úrad vyzve žiada- teľa, aby v lehote, ktorá nemôže byť kratšia ako dva me- siace, nedostatky odstránil. Ak žiadateľ v určenej leho- te nedostatky neodstráni, úrad konanie zastaví. Na tento následok musí úrad žiadateľa vo výzve upozorniť.

(3) Národnej prihláške, ktorá vznikla premenou pri- hlášky ochrannej známky Spoločenstva alebo preme- nou ochrannej známky Spoločenstva, sa prizná dátum podania a dátum práva prednosti z tejto prihlášky ale- bo ochrannej známky, prípadne aj právo seniority.6) Práva z takejto národnej prihlášky a následne z ochrannej známky zapísanej v registri možno uplatniť najskôr odo dňa, keď Slovenská republika pristúpila k Európskej únii.22)

(4) Prihláška podľa odseku 3 podlieha konaniu ako národná prihláška.

§ 50

(1) Majiteľ ochrannej známky zapísanej v registri, ktorej prihláška bola podaná v dobrej viere s právom prednosti pred prístupom Slovenskej republiky k Eu- rópskej únii,22) má právo zakázať na území Slovenskej republiky používanie ochrannej známky Spoločenstva, ktorej účinky boli rozšírené na územie Slovenskej re- publiky na základe prístupu Slovenskej republiky k Európskej únii,22) ak a) ochranná známka zapísaná v registri je zhodná

s ochrannou známkou Spoločenstva, ktorá je zapí- saná pre zhodné tovary alebo služby,

b) z dôvodu zhodnosti alebo podobnosti ochrannej známky zapísanej v registri s ochrannou známkou Spoločenstva a zhodnosti alebo podobnosti tovarov alebo služieb, na ktoré sa obe vzťahujú, existuje pravdepodobnosť zámeny na strane verejnosti; za pravdepodobnosť zámeny sa považuje aj pravdepo- dobnosť asociácie s ochrannou známkou Spoločen- stva,

c) z dôvodu zhodnosti alebo podobnosti ochrannej známky zapísanej v registri, ktorá má na území Slo- venskej republiky dobré meno, s ochrannou znám- kou Spoločenstva by použitie ochrannej známky Spoločenstva na tovaroch alebo službách, ktoré nie sú podobné tým, pre ktoré je ochranná známka zapí- saná v registri, bez náležitého dôvodu neoprávnene ťažilo z rozlišovacej spôsobilosti alebo dobrého mena ochrannej známky zapísanej v registri alebo by bolo

Čiastka 177 Zbierka zákonov č. 506/2009 Strana 3877

20) Čl. 9quinquies Protokolu k Madridskej dohode o medzinárodnom zápise továrenských alebo obchodných známok. 21) Čl. 2 Nariadenia Rady (ES) č. 207/2009. 22) Zmluva medzi Belgickým kráľovstvom, Dánskym kráľovstvom, Spolkovou republikou Nemecko, Helénskou republikou, Španielskym

kráľovstvom, Francúzskou republikou, Írskom, Talianskou republikou, Luxemburským veľkovojvodstvom, Holandským kráľovstvom, Rakúskou republikou, Portugalskou republikou, Fínskou republikou, Švédskym kráľovstvom, Spojeným kráľovstvom Veľkej Británie a Severného Írska (členskými štátmi Európskej únie) a Českou republikou, Estónskou republikou, Cyperskou republikou, Lotyšskou republikou, Litovskou republikou, Maďarskou republikou, Maltskou republikou, Poľskou republikou, Slovinskou republikou, Sloven- skou republikou o pristúpení Českej republiky, Estónskej republiky, Cyperskej republiky, Lotyšskej republiky, Litovskej republiky, Maďarskej republiky, Maltskej republiky, Poľskej republiky, Slovinskej republiky a Slovenskej republiky k Európskej únii (oznámenie Ministerstva zahraničných vecí Slovenskej republiky č. 185/2004 Z. z.).

23) Čl. 86 Nariadenia Rady (ES) č. 207/2009. 24) § 275 ods. 1 Občianskeho súdneho poriadku. 25) Čl. 113 Nariadenia Rady (ES) č. 207/2009.

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na ujmu rozlišovacej spôsobilosti ochrannej známky zapísanej v registri alebo jej dobrému menu.

(2) Majiteľ ochrannej známky zapísanej v registri uvedenej v odseku 1 môže za porušenie svojich práv po- žadovať náhradu škody, ktorá mu vznikla v dôsledku používania ochrannej známky Spoločenstva na území Slovenskej republiky v rozsahu ustanovenom v § 8 ods. 4.

Š IESTA ČASŤ

SPOLOČNÉ, SPLNOMOCŇOVACIE, PRECHODNÉ A ZRUŠOVACIE USTANOVENIA

Spoločné ustanovenia

§ 51

(1) Osoby, ktoré majú trvalý pobyt, sídlo alebo podnik na území štátu, ktorý je zmluvnou stranou medziná- rodného dohovoru,4) alebo na území štátu, ktorý je čle- nom Svetovej obchodnej organizácie,5) alebo sú štátny- mi príslušníkmi tohto štátu, majú rovnaké práva a povinnosti ako štátni príslušníci Slovenskej republi- ky; ak štát, v ktorom majú osoby trvalý pobyt alebo síd- lo, nie je štátom, ktorý je zmluvnou stranou medziná- rodného dohovoru4) alebo členom Svetovej obchodnej organizácie,5) práva podľa tohto zákona možno priznať len za podmienky vzájomnosti.

(2) Osoby, ktoré nemajú na území Slovenskej repub- liky trvalý pobyt alebo sídlo, musia byť v konaní pred úradom zastúpené oprávneným zástupcom.26)

(3) Ustanovenie odseku 2 sa nevzťahuje na účastní- kov konania, ktorými sú fyzické osoby, ktoré sú občan- mi štátu, ktorý je zmluvnou stranou Dohody o Európ- skom hospodárskom priestore,13) a právnické osoby, ktoré majú svoju správu alebo sídlo svojej podnikateľ- skej činnosti na území štátu, ktorý je zmluvnou stra- nou Dohody o Európskom hospodárskom priestore.13) Takýto účastník konania je povinný oznámiť úradu ad- resu na doručovanie na území Slovenskej republiky.

(4) Oprávnený zástupca je povinný oznámiť úradu adresu na doručovanie na území Slovenskej republiky.

(5) Na konanie pred úradom podľa tohto zákona sa vzťahujú všeobecné predpisy o správnom konaní27) s výnimkou ustanovení § 19, 28, 29, 32 až 34, 39, 49, 50, § 59 ods. 1 a § 60.

(6) Ak je prílohou podania kópia listiny, o ktorej pra- vosti má úrad pochybnosti, môže požiadať o predlože- nie originálu listiny alebo jej overenej kópie.

(7) Ak účastník konania nevyhovie výzve úradu v ur- čenej lehote, úrad môže konanie zastaviť. Na tento ná-

sledok musí byť účastník konania vo výzve upozornený.

(8) Úrad konanie zastaví aj na žiadosť toho, kto podal návrh na jeho začatie, ak nejde o konanie, ktoré môže úrad začať z vlastného podnetu. Návrh na zastavenie konania nemožno vziať späť.

(9) Ak tento zákon neustanovuje inak, podanie na úrad sa robí písomne v štátnom jazyku.28)

(10) Podanie na úrad sa môže urobiť aj telefaxom alebo elektronickými prostriedkami. Podanie urobené telefa- xom alebo elektronickými prostriedkami, ktoré nie je podpísané elektronickým podpisom alebo zaručeným elektronickým podpisom, treba doplniť v písomnej for- me do jedného mesiaca, inak sa takéto podanie považu- je za nepodané.

(11) Podanie sa posudzuje podľa jeho obsahu. Z poda- nia musí byť zrejmé, kto ho podáva, akej veci sa týka a čo sa ním navrhuje. Každé podanie musí byť podpísa- né osobou, ktorá ho podáva.

(12) Za úkony podľa tohto zákona sa platia poplatky podľa osobitného predpisu.29)

§ 52

(1) Účastník konania je povinný navrhnúť a predložiť dôkazy na preukázanie svojich tvrdení.

(2) Úrad vykonáva dokazovanie a hodnotí dôkazy podľa svojej úvahy, a to každý dôkaz jednotlivo a všetky dôkazy v ich vzájomných súvislostiach.

(3) Úrad rozhoduje na základe odôvodnenia podania a dôkazov, ktoré boli účastníkmi konania predložené.

§ 53

Splnomocňovacie ustanovenie

Úrad všeobecne záväzným právnym predpisom usta- noví podrobnosti o a) náležitostiach prihlášky, b) náležitostiach žiadosti o úpravu označenia, c) náležitostiach pripomienok proti zápisu označenia

do registra, d) náležitostiach námietok proti zápisu označenia do

registra, e) údajoch zapisovaných do registra a zverejňovaných

vo vestníku, f) náležitostiach osvedčenia, druhopisu osvedčenia,

výpisu z registra a dokladu o vzniku práva prednos- ti,

g) náležitostiach žiadosti o zmenu obchodného mena alebo názvu a sídla, alebo mena, priezviska a adresy trvalého pobytu,

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26) Napríklad zákon č. 586/2003 Z. z. o advokácii a o zmene a doplnení zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov v znení neskorších predpisov, zákon č. 344/2004 Z. z. o patentových zástupcoch, o zmene zákona č. 444/2002 Z. z. o dizajnoch a zákona č. 55/1997 Z. z. o ochranných známkach v znení zákona č. 577/2001 Z. z. a zákona č. 14/2004 Z. z. v znení zákona č. 330/2007 Z. z.

27) Zákon č. 71/1967 Zb. o správnom konaní (správny poriadok) v znení neskorších predpisov. 28) Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 270/1995 Z. z. o štátnom jazyku Slovenskej republiky v znení neskorších predpisov. 29) Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 145/1995 Z. z. o správnych poplatkoch v znení neskorších predpisov.

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h) náležitostiach žiadosti o zápis zástupcu alebo o zá- pis zmeny zástupcu do registra,

i) náležitostiach žiadosti o zápis prevodu alebo precho- du ochrannej známky do registra,

j) náležitostiach žiadosti o zápis licenčnej zmluvy do registra a podrobnosti o náležitostiach vyhlásenia o existencii licenčnej zmluvy,

k) náležitostiach žiadosti o zápis záložného práva na ochrannú známku do registra,

l) náležitostiach žiadosti o obnovu zápisu ochrannej známky,

m) náležitostiach návrhu na zrušenie ochrannej znám- ky,

n) náležitostiach návrhu na vyhlásenie ochrannej známky za neplatnú,

o) náležitostiach rozkladu, p) vedení spisu.

§ 54

Prechodné ustanovenia

(1) Konania o prihláškach, ktoré neboli právoplatne skončené do účinnosti tohto zákona, dokončia sa podľa tohto zákona s tým, že prihlasovateľ je povinný na vý- zvu úradu v určenej lehote uviesť svoju prihlášku do súladu s požiadavkami tohto zákona.

(2) Práva a vzťahy z ochranných známok zapísaných do registra pred dňom nadobudnutia účinnosti tohto zákona sa riadia ustanoveniami tohto zákona. Vznik týchto práv a vzťahov, ako aj nároky z nich vzniknuté pred dňom nadobudnutia účinnosti tohto zákona sa posudzujú podľa predpisov platných v čase ich vzniku. Ochranná známka zapísaná do registra podľa predchá- dzajúcich právnych predpisov nebude vyhlásená za ne- platnú, ak je v súlade s týmto zákonom.

(3) Ak bol pred dňom nadobudnutia účinnosti tohto zákona podaný návrh na výmaz ochrannej známky podľa doterajšieho zákona, považuje sa za návrh na

zrušenie ochrannej známky alebo za návrh na vyhláse- nie ochrannej známky za neplatnú podľa tohto zákona. Na posúdenie splnenia podmienok návrhu na zrušenie ochrannej známky alebo návrhu na vyhlásenie ochran- nej známky za neplatnú, na konanie o tomto návrhu a jeho účinkoch sa vzťahujú ustanovenia tohto zákona.

(4) Ak boli pred účinnosťou tohto zákona podané ná- mietky podľa § 9 doterajšieho zákona, ktoré nespĺňajú podmienky podľa tohto zákona, namietateľ je povinný dať ich do súladu s podmienkami podľa tohto zákona do troch mesiacov od nadobudnutia účinnosti tohto zá- kona, inak sa na ne nebude prihliadať.

§ 55

Týmto zákonom sa preberajú právne akty Európ- skych spoločenstiev a Európskej únie uvedené v prílo- he.

§ 56

Zrušovacie ustanovenie

Zrušujú sa: 1. zákon č. 55/1997 Z. z. o ochranných známkach

v znení zákona č. 577/2001 Z. z., zákona č. 14/2004 Z. z., zákona č. 344/2004 Z. z., zákona č. 84/2007 Z. z. a zákona č. 495/2008 Z. z.,

2. vyhláška Úradu priemyselného vlastníctva Sloven- skej republiky č. 117/1997 Z. z., ktorou sa vykonáva zákon č. 55/1997 Z. z. o ochranných známkach v znení vyhlášky č. 709/2002 Z. z.

§ 57

Účinnosť

Tento zákon nadobúda účinnosť 1. januára 2010.

Ivan Gašparovič v. r.

Pavol Paška v. r.

Robert Fico v. r.

Čiastka 177 Zbierka zákonov č. 506/2009 Strana 3879

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Príloha k zákonu č. 506/2009 Z. z.

ZOZNAM PREBERANÝCH PRÁVNYCH AKTOV EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV A EURÓPSKEJ ÚNIE

1. Smernica Európskeho parlamentu a Rady 2008/95/ES z 22. októbra 2008 o aproximácii právnych predpisov členských štátov v oblasti ochranných známok (Ú. v. EÚ L 299, 8. 11. 2008).

2. Smernica Európskeho parlamentu a Rady 2004/48/ES z 29. apríla 2004 o vymožiteľnosti práv duševného vlast- níctva (Mimoriadne vydanie Ú. v. EÚ, kap. 17/zv. 2; Ú. v. EÚ L 157, 30. 4. 2004).

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