Reglamento de las categorías profesionales (Ley sobre la Condición del Artista) (SOR/99-191), Canadá, WIPO Lex

Textos principales

Inglés Status of the Artist Act Professional Category Regulations (SOR/99-191)

Francés Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) (DORS/99-191)

Current to February 6, 2013 À jour au 6 février 2013

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Status of the Artist Act Professional Category

Regulations

CODIFICATION

Règlement sur les catégories

professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste)

SOR/99-191 DORS/99-191

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

... [...]

Inconsistencies in regulations

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

Incompatibilité — règlements

NOTE NOTE

This consolidation is current to February 6, 2013. Any amendments that were not in force as of Febru- ary 6, 2013 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 6 février 2013. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 6 février 2013 sont énoncées à la fin de ce docu- ment sous le titre « Modifications non en vigueur ».

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Status of the Artist Act Professional Category Regulations

Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste)

1 INTERPRETATION 1 1 DÉFINITIONS 1 2 PROFESSIONAL CATEGORIES 1 2 CATÉGORIES

PROFESSIONNELLES 1 3 COMING INTO FORCE 2 3 ENTRÉE EN VIGUEUR 2

Registration Enregistrement SOR/99-191 April 22, 1999 DORS/99-191 Le 22 avril 1999 STATUS OF THE ARTIST ACT LOI SUR LE STATUT DE L’ARTISTE

Status of the Artist Act Professional Category Regulations

Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste)

P.C. 1999-736 April 22, 1999 C.P. 1999-736 Le 22 avril 1999

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour after con- sultation with the Minister of Canadian Heritage, pur- suant to subparagraph 6(2)(b)(iii) and section 56a of the Status of the Artist Actb, hereby makes the annexed Sta- tus of the Artist Act Professional Category Regulations.

Sur recommandation de la ministre du Travail, faite après consultation par celle-ci de la ministre du Patri- moine canadien, et en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(iii) et de l’article 56a de la Loi sur le statut de l’artisteb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste), ci-après.

a S.C. 1995, c. 11, s. 41 a L.C. 1995, ch. 11, art. 41 b S.C. 1992, c. 33 b L.C. 1992, ch. 33

STATUS OF THE ARTIST ACT PROFESSIONAL CATEGORY REGULATIONS

RÈGLEMENT SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES (LOI SUR LE STATUT DE L’ARTISTE)

INTERPRETATION DÉFINITIONS

1. The definitions in this section apply in these Regu- lations.

“Act” means the Status of the Artist Act. (Loi)

“creation of a production” means the creation of a pro- duction in the performing arts, music, dance and variety entertainment, film, radio and television, video, sound- recording, dubbing or the recording of commercials. (création d’une production)

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« création d’une production » Création d’une production dans les domaines suivants : arts de la scène, musique, danse et variétés, cinéma, radio et télévision, enregistre- ments sonores, vidéo, doublage et réclame publicitaire. (creation of a production)

« Loi » La Loi sur le statut de l’artiste. (Act)

PROFESSIONAL CATEGORIES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES

2. (1) Subject to subsection (2), in relation to the cre- ation of a production, the following professional cate- gories comprising professions in which the practitioner contributes directly to the creative aspects of the produc- tion by carrying out one or more of the activities set out in paragraph (a), (b), (c), (d) or (e), respectively, are pre- scribed as professional categories for the purposes of subparagraph 6(2)(b)(iii) of the Act:

(a) category 1 — camera work, lighting and sound design;

(b) category 2 — costumes, coiffure and make-up de- sign;

(c) category 3 — set design; (d) category 4 — arranging and orchestrating; and (e) category 5 — research for audiovisual produc- tions, editing and continuity.

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’applica- tion du sous-alinéa 6(2)b)(iii) de la Loi, sont établies à l’égard de la création d’une production les catégories professionnelles visées aux alinéas a) à e), qui com- prennent les professions dont l’exercice contribue direc- tement à la conception de la production et consiste à ef- fectuer une ou plusieurs des activités décrites aux alinéas respectifs :

a) catégorie 1 : conception de l’image, de l’éclairage et du son;

b) catégorie 2 : conception de costumes, coiffures et maquillages;

c) catégorie 3 : scénographie; d) catégorie 4 : arrangements et orchestration; e) catégorie 5 : recherche aux fins de productions au- diovisuelles, montage et enchaînement.

(2) The professional categories prescribed by subsec- tion (1) do not include any profession in which the prac- titioner of the profession

(a) carries out, in connection with an activity referred to in subsection (1), the activities of accounting, audit- ing, legal, representation, publicity or management work or clerical, administrative or other support work; or

(2) Sont exclues des catégories professionnelles vi- sées au paragraphe (1) :

a) les professions qui consistent à effectuer, dans le cadre de toute activité visée au paragraphe (1), la comptabilité, la vérification ou le travail juridique, pu- blicitaire, de représentation, de gestion, administratif ou d’écriture, ou autre travail de soutien;

b) les professions qu’exercent les personnes visées au sous-alinéa 6(2)b)(i) de la Loi ou qui consistent à ef-

SOR/99-191 — February 6, 2013

(b) is a person referred to in subparagraph 6(2)(b)(i) of the Act or carries out an activity referred to in sub- paragraph 6(2)(b)(ii) of the Act.

fectuer une activité visée au sous-alinéa 6(2)b)(ii) de la Loi.

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR

3. These Regulations come into force on April 22, 1999.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1999.

Règlement sur les cosmétiques (C.R.C., ch. 869)(règlement à jour au 25 mai 2015)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

Cosmetic Regulations Règlement sur les cosmétiques

C.R.C., c. 869 C.R.C., ch. 869

Current to May 25, 2015 À jour au 25 mai 2015

Last amended on June 14, 2007 Dernière modification le 14 juin 2007

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Published consolidation is evidence

Inconsistencies in regulations

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

...

NOTE

This consolidation is current to May 25, 2015. The last amendments came into force on June 14, 2007. Any amendments that were not in force as of May 25, 2015 are set out at the end of this docu- ment under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

[...]

NOTE

Cette codification est à jour au 25 mai 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 14 juin 2007. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 25 mai 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — règlements

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Regulations Respecting Cosmetics Règlement sur les cosmétiques

1 SHORT TITLE 1 1 TITRE ABRÉGÉ 1 2 INTERPRETATION 1 2 INTERPRÉTATION 1 3 INSPECTORS 3 3 INSPECTEURS 3 5 IMPORTATION INTO CANADA 3 5 IMPORTATION AU CANADA 3 11 SAMPLING 4 11 ÉCHANTILLON 4 12 SALES 5 12 VENTES 5 17 LABELLING 7 17 ÉTIQUETAGE 7 17 GENERAL 7 17 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7 21.1 LIST OF INGREDIENTS 8 21.1 LISTE DES INGRÉDIENTS 8 22 PARTICULAR REQUIREMENTS FOR 22 EXIGENCES PARTICULIÈRES À CERTAINS

CERTAIN COSMETICS 9 COSMÉTIQUES 9 25 PRESSURIZED CONTAINERS 11 25 CONTENANTS SOUS PRESSION 11 28.1 SECURITY PACKAGING 15 28.1 EMBALLAGE DE SÉCURITÉ 15 29 EVIDENCE OF SAFETY OF 29 PREUVES D’INNOCUITÉ DES

COSMETICS 16 COSMÉTIQUES 16 30 NOTIFICATION 16 30 DÉCLARATION 16

SCHEDULE ANNEXE19 19 AMENDMENTS NOT IN FORCE 22 MODIFICATIONS NON EN

VIGUEUR 22

CHAPTER 869

FOOD AND DRUGS ACT

Cosmetic Regulations

REGULATIONS RESPECTING COSMETICS

SHORT TITLE

1. These Regulations may be cited as the Cosmetic Regulations.

INTERPRETATION

2. (1) In these Regulations,

“Act” means the Food and Drugs Act; (Loi)

“Assistant Deputy Minister” [Repealed, SOR/2004-244, s. 1]

“botanical” means an ingredient that is directly derived from a plant and that has not been chemically modified before it is used in the preparation of a cosmetic; (sub- stance végétale)

“child-resistant container” has the same meaning as in section 2 of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, as they read on September 30, 2001; (contenant protège-enfants)

“flame projection” means the ability of the pressurized contents of an aerosol container to ignite and the length of that ignition, when tested in accordance with official method DO-30, Determination of Flame Projection, dat- ed October 15, 1981; (projection de flamme)

“flashback” means that part of the flame projection that extends from its point of ignition back to the aerosol container when tested in accordance with official method DO-30, Determination of Flame Projection, dated Octo- ber 15, 1981; (retour de flamme)

“ICI Dictionary” means the International Cosmetic In- gredient Dictionary and Handbook, 10th edition (2004), published in Washington, D.C., U.S.A., by The Cosmet- ic, Toiletry, and Fragrance Association Inc., as amended from time to time; (dictionnaire ICI)

CHAPITRE 869

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les cosmétiques

RÈGLEMENT SUR LES COSMÉTIQUES

TITRE ABRÉGÉ

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les cosmétiques.

INTERPRÉTATION

2. (1) Dans le présent règlement,

«appellation INCI» Appellation d’un ingrédient d’après le International Nomenclature Cosmetic Ingredient, pu- bliée dans le dictionnaire ICI. (INCI name)

«contenant décoratif » Contenant sur lequel ne figure, sauf sur le dessous, aucune indication publicitaire ou promotionnelle autre qu’une marque de commerce ou un nom usuel et qui, en raison soit d’un dessin figurant sur sa surface soit de sa forme ou de son apparence, est ven- du à titre d’objet décoratif en plus d’être vendu comme contenant d’un cosmétique. (ornamental container)

«contenant protège-enfants» S’entend au sens de l’ar- ticle 2 du Règlement sur les produits chimiques et conte- nants destinés aux consommateurs, dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001. (child-resistant contain- er)

«dictionnaire ICI » Le International Cosmetic Ingredient Dictionary and Handbook, 10e éd., Washington, D.C., États-Unis, 2004, publié par The Cosmetic, Toiletry, and Fragrance Association Inc., avec ses modifications suc- cessives. (ICI Dictionary)

«emballage de sécurité» désigne un emballage doté d’un dispositif de sûreté qui offre au consommateur une assu- rance raisonnable que l’emballage n’a pas été ouvert avant l’achat; (security package)

«espace principal» S’entend au sens du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consomma- tion. (principal display panel)

C.R.C., c. 869 — May 25, 2015

“INCI name” means the International Nomenclature Cosmetic Ingredient name assigned to an ingredient in the ICI Dictionary; (appellation INCI)

“ingredient” means any substance that is one of the com- ponents of a cosmetic and includes colouring agents, botanicals, fragrance and flavour, but does not include substances that are used in the preparation of the cosmet- ic but that are not present in the final product as a result of the chemical process; (ingrédient)

“inner label” means a label on or affixed to the immedi- ate container of a cosmetic; (étiquette intérieure)

“manufacturer” means a person, a partnership or an un- incorporated association that sells, or manufactures and sells, a cosmetic under its own name or under a trade- mark, design, trade name or other name or mark owned or controlled by it; (fabricant)

“official method” means a method of analysis or exami- nation designated as such by the Minister for use in the administration of the Act and these Regulations; (mé- thode officielle)

“ornamental container” means a container that, except on the bottom, does not have any promotional or adver- tising material on it other than a trade-mark or common name, and that appears to be a decorative ornament be- cause of a design that is on its surface or because of its shape or texture, and is sold as a decorative ornament in addition to being sold as the container of a cosmetic; (contenant décoratif)

“outer label” means a label on or affixed to the outside package of a cosmetic; (étiquette extérieure)

“practitioner” means a person who is registered and li- censed under the laws of a province to practise the pro- fession of medicine in that province; (praticien)

“prescription” means a direction given by a practitioner; (ordonnance)

“principal display panel” has the same meaning as in the Consumer Packaging and Labelling Regulations; (es- pace principal)

«étiquette extérieure» Étiquette apposée ou fixée sur l’emballage extérieur d’un cosmétique. (outer label)

«étiquette intérieure» désigne une étiquette apposée ou fixée au contenant immédiat d’un cosmétique; (inner la- bel)

« fabricant» Toute personne, société ou association non dotée de la personnalité morale qui soit vend soit fa- brique et vend un cosmétique, sous son propre nom ou sous une marque de commerce, un dessin, un nom com- mercial ou un autre nom ou marque qu’elle contrôle ou dont elle est propriétaire. (manufacturer)

« ingrédient» Toute substance présente dans la composi- tion d’un cosmétique et notamment les colorants, les substances végétales, les parfums ou les saveurs. Est ex- clue la substance qui est utilisée dans la préparation d’un cosmétique mais qui, en raison d’un procédé chimique, se trouve absente de sa composition finale. (ingredient)

«Loi» La Loi sur les aliments et drogues. (Act)

«méthode officielle» Méthode d’analyse ou d’examen désignée par le ministre aux fins de l’application de la Loi et du présent règlement. (official method)

«ordonnance» désigne une directive donnée par un pra- ticien; (prescription)

«praticien» désigne une personne inscrite et autorisée par les lois d’une province à exercer la médecine dans cette province; (practitioner)

«projection de la flamme» Détermination de la longueur du jet enflammé du contenu sous pression expulsé d’un contenant aérosol lorsque celui-ci est soumis à un essai selon la méthode officielle DO-30, intitulée Détermina- tion de la projection de la flamme, en date du 15 octobre 1981. (flame projection)

« retour de flamme» Partie de la projection de la flamme qui va du point d’inflammation jusqu’au contenant aéro- sol lorsque celui-ci est soumis à un essai selon la mé- thode officielle DO-30, intitulée Détermination de la projection de la flamme, en date du 15 octobre 1981. (flashback)

C.R.C., ch. 869 — 25 mai 2015

“security package” means a package having a security feature that provides reasonable assurance to consumers that the package has not been opened prior to purchase. (emballage de sécurité)

(2) Where a cosmetic has more than one name, a ref- erence in these Regulations to the cosmetic by any of its names is deemed to be a reference to the cosmetic by all of its names. SOR/81-615, s. 1; SOR/85-142, s. 1; SOR/92-16, s. 1; SOR/94-559, s. 1; SOR/2001-272, s. 1; SOR/2004-244, s. 1.

INSPECTORS

3. (1) An inspector shall perform the functions and duties and carry out the responsibilities in respect of cos- metics prescribed by the Act and these Regulations.

(2) An inspector may, for the proper administration of the Act or these Regulations, take photographs of

(a) any cosmetic;

(b) any place where, on reasonable grounds, he be- lieves any cosmetic is manufactured, prepared, pre- served, packaged or stored;

(c) anything that, on reasonable grounds, he believes is used or capable of being used for the manufacture, preparation, preservation, packaging or storing of any cosmetic; and

(d) any labelling or advertising material relating to a cosmetic.

4. [Repealed, SOR/2004-244, s. 2]

IMPORTATION INTO CANADA

5. Subject to section 9, no person shall import into Canada for sale a cosmetic the sale of which in Canada would constitute a violation of the Act or these Regula- tions.

6. An inspector may examine and take samples of any cosmetic sought to be imported into Canada.

« substance végétale» Ingrédient directement dérivé d’une plante et n’ayant fait l’objet d’aucune modification chimique avant son utilisation dans la préparation du cosmétique. (botanical)

« sous-ministre adjoint» [Abrogée, DORS/2004-244, art. 1]

(2) Lorsqu’un cosmétique porte plus d’un nom, une référence dans le présent règlement au cosmétique par l’un de ses noms est censée être une référence au cosmé- tique par tous ses noms. DORS/81-615, art. 1; DORS/85-142, art. 1; DORS/92-16, art. 1; DORS/ 94-559, art. 1; DORS/2001-272, art. 1; DORS/2004-244, art. 1.

INSPECTEURS

3. (1) Un inspecteur doit s’acquitter des fonctions, devoirs et responsabilités que prescrivent la Loi et le pré- sent règlement relativement aux cosmétiques.

(2) Un inspecteur peut, pour la bonne application de la Loi ou du présent règlement, prendre des photogra- phies

a) de tout cosmétique;

b) de tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire qu’un cosmétique y est fabriqué, préparé, conservé, empaqueté ou emmagasiné;

c) de toute chose lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle sert ou peut servir à la fabrication, la préparation, la conservation, l’empaquetage ou l’em- magasinage de tout cosmétique; et

d) de n’importe quel matériel d’étiquetage ou de pu- blicité pour un cosmétique.

4. [Abrogé, DORS/2004-244, art. 2]

IMPORTATION AU CANADA

5. Sous réserve de l’article 9, il est interdit d’importer à des fins commerciales des cosmétiques dont la vente au Canada enfreindrait la Loi ou le présent règlement.

6. Un inspecteur peut examiner et prélever des échan- tillons de tout cosmétique destiné à l’importation.

C.R.C., c. 869 — May 25, 2015

7. Where an inspector examines or takes a sample of a cosmetic pursuant to section 6, he may submit the cos- metic or sample to an analyst for analysis or examina- tion.

8. Where an inspector, on examination of a cosmetic or sample thereof or on receipt of a report of an analyst of the result of an analysis or examination of the cosmet- ic or sample, is of the opinion that the sale of the cos- metic in Canada would constitute a violation of the Act or these Regulations, the inspector shall so notify in writing the collector of customs concerned and the im- porter.

9. (1) Where a person seeks to import a cosmetic into Canada for sale and the sale would constitute a violation of the Act or these Regulations, that person may, if the sale of the cosmetic would be lawful in Canada after re- labelling or modification of the cosmetic, import the cos- metic into Canada on condition that

(a) he gives to an inspector notice of the proposed importation; and

(b) the cosmetic will be relabelled or modified under the supervision of an inspector in such a manner as to enable the sale of the cosmetic to be lawful in Canada.

(2) No person shall sell a cosmetic that has been im- ported into Canada under subsection (1) unless the cos- metic is relabelled or modified in accordance with the Act and these Regulations within three months after its importation. SOR/2004-244, s. 3.

10. [Repealed, SOR/2004-244, s. 4]

SAMPLING

11. When an inspector takes a sample of a cosmetic under subsection 23(1) of the Act, the inspector shall in- form the owner of the cosmetic or the person from whom the sample is taken that the inspector proposes to submit the sample or a part of it to an analyst for analy- sis or examination and

7. Lorsqu’un inspecteur examine ou prélève un échantillon d’un cosmétique selon l’article 6, il peut re- mettre le cosmétique ou l’échantillon à un analyste pour analyse ou examen.

8. Lorsqu’un inspecteur, par suite de l’examen d’un cosmétique ou d’un échantillon de celui-ci, ou sur récep- tion du rapport de l’analyste sur les résultats de l’analyse ou de l’examen du cosmétique ou de l’échantillon, est d’avis que la vente du cosmétique au Canada enfrein- drait la Loi ou le présent règlement, il doit en aviser par écrit le receveur des douanes intéressé et l’importateur.

9. (1) Lorsqu’une personne cherche à importer pour la vente au Canada un cosmétique dont la vente enfrein- drait la Loi ou le présent règlement, elle peut, si la vente du cosmétique devenait légale au Canada après un nou- vel étiquetage ou une modification du cosmétique, l’im- porter à condition

a) d’informer un inspecteur de l’importation projetée; et

b) d’effectuer un nouvel étiquetage ou une modifica- tion du cosmétique, sous la surveillance d’un inspec- teur, de manière à ce que la vente du cosmétique puisse être légale au Canada.

(2) Il est interdit de vendre un cosmétique importé au Canada en vertu du paragraphe (1), à moins qu’il n’ait été étiqueté de nouveau ou modifié conformément à la Loi et au présent règlement dans les trois mois suivant son importation. DORS/2004-244, art. 3.

10. [Abrogé, DORS/2004-244, art. 4]

ÉCHANTILLON

11. L’inspecteur qui prélève un échantillon d’un cos- métique en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi avise le propriétaire du cosmétique ou la personne de qui il a ob- tenu l’échantillon de son intention de soumettre tout ou partie de l’échantillon à un analyste aux fins d’analyse ou d’examen et prend l’une des mesures suivantes :

C.R.C., ch. 869 — 25 mai 2015

(a) where, in the opinion of the inspector, division of the procured quantity would not interfere with analy- sis or examination, he shall

(i) divide the quantity into three parts,

(ii) identify the three parts as the owner’s portion, the sample and the duplicate sample and where only one part bears the label, identify that part as the sample,

(iii) seal each part in such a manner that it cannot be opened without breaking the seal, and

(iv) deliver the part identified as the owner’s por- tion to the owner or the person from whom the sam- ple was obtained and forward the sample and the duplicate sample to an analyst for analysis or exam- ination; or

(b) where, in the opinion of the inspector, division of the procured quantity would interfere with analysis or examination, he shall

(i) identify the entire quantity as the sample,

(ii) seal the sample in such a manner that it cannot be opened without breaking the seal, and

(iii) forward the sample to an analyst for analysis or examination.

SOR/2004-244, s. 5.

SALES

12. No person shall sell a cosmetic if any label or ad- vertisement of the cosmetic contains any symbol or statement that implies that the cosmetic has been com- pounded in accordance with a prescription.

13. No person shall sell a cosmetic recommended for removing stains from the teeth that has a measure of acidity greater than that represented by a pH of 4.

14. (1) No person shall sell a cosmetic for use in the area of the eye that contains any coal tar dye, coal tar dye base or coal tar dye intermediate.

a) lorsque, de l’avis de l’inspecteur, la division de la quantité prélevée ne nuirait pas à l’examen ou à l’ana- lyse, il doit

(i) diviser la quantité prélevée en trois parties,

(ii) identifier les trois parties comme la partie du propriétaire, l’échantillon et le double de l’échan- tillon, et si une partie seulement porte l’étiquette, cette partie doit constituer l’échantillon,

(iii) sceller chaque partie de manière qu’elle ne puisse être ouverte sans briser le sceau, et

(iv) remettre la partie identifiée comme la partie du propriétaire au propriétaire ou à la personne chez qui l’échantillon a été prélevé et envoyer ce dernier ainsi que le double à un analyste pour analyse ou examen; ou

b) lorsque, de l’avis de l’inspecteur, la division de la quantité prélevée nuirait à l’analyse ou l’examen, il doit

(i) identifier la quantité entière de l’échantillon,

(ii) sceller l’échantillon de manière qu’il ne puisse être ouvert sans briser le sceau, et

(iii) envoyer l’échantillon à un analyste pour ana- lyse ou examen.

DORS/2004-244, art. 5.

VENTES

12. Est interdite la vente de tout cosmétique dont l’étiquette ou la publicité contient quelque symbole ou mention indiquant que ce cosmétique a été préparé d’après une ordonnance.

13. Est interdite la vente d’un cosmétique recomman- dé pour l’enlèvement des taches sur les dents et dont l’acidité est supérieure à celle que représente un pH de 4.

14. (1) Est interdite la vente d’un cosmétique devant être utilisé dans la région oculaire et contenant un colo- rant d’aniline, une leucobase ou tout intermédiaire de co- lorant d’aniline.

C.R.C., c. 869 — May 25, 2015

(2) For the purpose of subsection (1) and section 15.1, “area of the eye” means the area bounded by the supraorbital and infraorbital ridges and includes the eye- brows, the skin underlying the eyebrows, the eyelids, the eyelashes, the conjunctival sac of the eye, the eyeball and the soft tissue that lies below the eye and within the infraorbital ridge. SOR/89-228, s. 1.

15. No manufacturer or importer shall sell a cosmetic that contains

(a) chloroform as an ingredient; or

(b) an estrogenic substance. SOR/78-506, s. 1; SOR/85-928, s. 1; SOR/92-663, s. 1.

15.1 No manufacturer or importer shall sell a cosmet- ic that contains mercury or a salt or derivative thereof unless

(a) the cosmetic is intended for use in the area of the eye;

(b) the mercury or its salt or derivative thereof is used in the cosmetic as a preservative; and

(i) has in his possession evidence demonstrating that the only satisfactory way to maintain the sterili- ty or stability of the cosmetic is to use mercury or a salt or derivative thereof as a preservative, and

(ii) at the Minister’s request, provides the Minister with the evidence described in subparagraph (i).

SOR/89-228, s. 2; SOR/93-243, s. 2; SOR/2004-244, s. 6.

15.2 No person shall sell a cosmetic described in sec- tion 28.2 or 28.3 unless it is packaged in a child-resistant container. SOR/94-559, s. 2; SOR/2004-244, s. 7.

16. No person shall sell a cosmetic unless it is la- belled in accordance with these Regulations.

(2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 15.1, «région oculaire» désigne la région délimitée par les crêtes supraorbitale et infraorbitale et comprend les sourcils, la peau située sous les sourcils, les paupières, les cils, le sac conjonctival de l’œil, le globe oculaire et le tissu mou situé sous l’œil et à l’intérieur de la crête in- fraorbitale. DORS/89-228, art. 1.

15. Il est interdit à tout fabricant ou importateur de vendre un cosmétique contenant :

a) soit du chloroforme comme ingrédient;

b) soit une substance œstrogénique. DORS/78-506, art. 1; DORS/85-928, art. 1; DORS/92-663, art. 1.

15.1 Il est interdit à tout fabricant ou importateur de vendre un cosmétique qui contient du mercure ou l’un de ses sels ou dérivés, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

a) le cosmétique est pour usage dans la région ocu- laire;

b) le mercure ou l’un de ses sels ou dérivés est utilisé dans le cosmétique comme agent de conservation;

c) le fabricant ou l’importateur :

(i) possède les preuves démontrant que l’utilisation de mercure ou de l’un de ses sels ou dérivés comme agent de conservation est le seul moyen satisfaisant d’assurer la stérilité ou la stabilité du cosmétique,

(ii) fournit au ministre, à sa demande, les preuves visées au sous-alinéa (i).

DORS/89-228, art. 2; DORS/93-243, art. 2; DORS/2004-244, art. 6.

15.2 Il est interdit de vendre un cosmétique visé aux articles 28.2 ou 28.3, à moins qu’il ne soit emballé dans un contenant protège-enfants. DORS/94-559, art. 2; DORS/2004-244, art. 7.

16. Est interdite la vente d’un cosmétique à moins qu’il ne soit étiqueté selon le présent règlement.

C.R.C., ch. 869 — 25 mai 2015

LABELLING

GENERAL SOR/2004-244, s. 8.

17. No reference, direct or indirect, to the Act or these Regulations shall be made on any label or in any advertisement of a cosmetic unless the reference is a spe- cific requirement of the Act or these Regulations.

18. The information required by these Regulations to be provided on the label of a cosmetic must

(a) be shown both in English and in French, except for the INCI name; and

(b) be clearly legible and remain so throughout the useful life of the cosmetic, or in the case of a refillable container, throughout its useful life, under normal conditions of sale and use.

SOR/2004-244, s. 9.

19. If a cosmetic has only one label, that label must contain all the information required by these Regulations to be shown on both the inner and outer labels. SOR/2004-244, s. 9.

20. Subject to these Regulations, the inner label of a cosmetic shall show

(a) the name of the manufacturer and the address of their principal place of business; and

(b) the identity of the cosmetic in terms of its com- mon or generic name or in terms of its function, un- less the identity is obvious.

SOR/2004-244, s. 10.

21. (1) No manufacturer shall make any claim on a label of or in an advertisement for a cosmetic respecting either of the following, unless the manufacturer has evi- dence that validates the claim:

(a) the ability of the cosmetic or any of its ingredients to influence the chemistry of the skin, hair or teeth; or

ÉTIQUETAGE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DORS/2004-244, art. 8.

17. Est interdit toute référence, directe ou indirecte, à la Loi ou au présent règlement sur une étiquette ou dans la publicité d’un cosmétique à moins que la référence ne soit une exigence spécifique de la Loi ou du présent rè- glement.

18. Les renseignements devant figurer sur l’étiquette d’un cosmétique aux termes du présent règlement doivent :

a) être présentés, à l’exception des appellations INCI, en français et en anglais;

b) être clairs et lisibles pendant toute la durée de vie utile du cosmétique ou, dans le cas d’un contenant réutilisable, pendant toute la durée de vie utile du contenant, dans les conditions normales de vente et d’utilisation.

DORS/2004-244, art. 9.

19. Lorsqu’un cosmétique ne porte qu’une seule éti- quette, celle-ci contient tous les renseignements devant figurer sur les étiquettes intérieure et extérieure aux termes du présent règlement. DORS/2004-244, art. 9.

20. Sous réserve du présent règlement, l’étiquette in- térieure d’un cosmétique doit porter

a) le nom du fabricant et l’adresse de son principal établissement commercial;

b) l’identité du cosmétique, exprimée par son nom générique ou commun ou par sa fonction, à moins que l’identité ne soit évidente.

DORS/2004-244, art. 10.

21. (1) Le fabricant ne peut, sur l’étiquette ou dans la publicité d’un cosmétique, faire une allégation se rappor- tant à l’un des éléments ci-après, à moins qu’il ne pos- sède des preuves de cette allégation :

C.R.C., c. 869 — May 25, 2015

(b) the formulation, manufacture or performance of the cosmetic that would imply that the user of the cos- metic will not suffer injury to their health.

(2) The manufacturer shall, on request, provide the Minister with the evidence referred to in subsection (1). SOR/2004-244, s. 11.

LIST OF INGREDIENTS

21.1 Sections 21.2 to 21.5 do not apply to any prod- uct whose ingredient labelling is regulated under the Food and Drug Regulations or the Natural Health Prod- ucts Regulations. SOR/2004-244, s. 11.

21.2 (1) Subject to subsection (4), a list of ingredi- ents must appear on the outer label of a cosmetic, with each ingredient listed only by its INCI name.

(2) In the case of makeup and nail polish and enamel sold in a range of colour shades, all colouring agents used in the range may be listed if they are preceded by the symbol “+/–” or “±” or the phrase “may contain/peut contenir”.

(3) Botanicals must be listed by specifying at least the genus and species portions of the INCI name.

(4) An ingredient that is included in the schedule may be listed either by its EU trivial name set out in column 1 of the schedule or by the appropriate English and French equivalents set out in columns 2 and 3. SOR/2004-244, s. 11.

21.3 An ingredient that has no INCI name must be listed by its chemical name. SOR/2004-244, s. 11.

a) le pouvoir du cosmétique ou de l’un de ses ingré- dients de modifier la propriété chimique de la peau, des cheveux ou des dents;

b) l’absence de danger que présente la formulation, la fabrication ou l’efficacité du cosmétique pour la santé de l’utilisateur.

(2) Le fabricant fournit sur demande au ministre les preuves visées au paragraphe (1). DORS/2004-244, art. 11.

LISTE DES INGRÉDIENTS

21.1 Les articles 21.2 à 21.5 ne s’appliquent pas au produit qui porte une étiquette sur laquelle figure une liste d’ingrédients assujettie au Règlement sur les ali- ments et drogues ou au Règlement sur les produits de santé naturels. DORS/2004-244, art. 11.

21.2 (1) Sous réserve du paragraphe (4), l’étiquette extérieure d’un cosmétique comporte la liste de ses in- grédients, nommés selon leur appellation INCI seule- ment.

(2) Dans le cas des produits de maquillage, du vernis ou de la laque à ongles vendus dans une gamme de teintes, tous les colorants utilisés dans la gamme peuvent être inscrits dans la liste s’ils sont précédés du symbole «+/–», «±» ou de l’expression «peut contenir/may contain».

(3) La substance végétale est inscrite dans la liste par au moins les parties de l’appellation INCI qui font réfé- rence à son genre et à son espèce.

(4) L’ingrédient mentionné à l’annexe est inscrit dans la liste, soit par le nom trivial attribué par l’UE figurant à la colonne 1 de l’annexe, soit par ses équivalents fran- çais et anglais appropriés figurant aux colonnes 2 et 3. DORS/2004-244, art. 11.

21.3 L’ingrédient qui ne possède pas d’appellation INCI est inscrit dans la liste des ingrédients par son nom chimique. DORS/2004-244, art. 11.

C.R.C., ch. 869 — 25 mai 2015

21.4 (1) Subject to subsections (2) and (3), ingredi- ents must be listed in descending order of predominance, in their concentration by weight.

(2) Ingredients that are present at a concentration of 1% or less and all colouring agents, regardless of their concentration, may be listed in random order after the in- gredients that are present at a concentration of more than 1%.

(3) In the case of fragrance and flavour, the words “parfum” and “aroma”, respectively, may be inserted at the end of the list of ingredients to indicate that such in- gredients have been added to the cosmetic to produce or to mask a particular odour or flavour. SOR/2004-244, s. 11.

21.5 (1) Despite subsection 21.2(1), in the case of a cosmetic whose immediate container or outside package is so small that the label cannot comply with the require- ments of paragraph 18(b), the list of ingredients may ap- pear on a tag, tape or card affixed to the container or package.

(2) Despite subsection 21.2(1), in the case of a cos- metic in an ornamental container that has no outside package, the list of ingredients may appear on a tag, tape or card affixed to the container.

(3) Despite subsection 21.2(1), in the case of a cos- metic that has no outside package and whose size, shape or texture, or that of its immediate container, makes it impractical for a tag, tape or card to be affixed to the container, the list of ingredients may instead appear in a leaflet that must accompany the cosmetic at the point of sale. SOR/2004-244, s. 11.

PARTICULAR REQUIREMENTS FOR CERTAIN COSMETICS

22. A hair dye that contains paraphenylenediamine or other coal tar dye base or coal tar intermediate must

(a) carry the following warning on both the inner and outer labels:

21.4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les ingrédients sont inscrits dans la liste des ingrédients dans l’ordre décroissant de leur concentration, en poids.

(2) Les ingrédients dont la concentration est de un pour cent ou moins ainsi que les colorants, quelle que soit leur concentration, peuvent être inscrits, sans ordre précis, après les ingrédients dont la concentration dé- passe un pour cent.

(3) Dans le cas d’un parfum ou d’une saveur, les termes «parfum» ou «aroma» peuvent respectivement être inscrits à la fin de la liste des ingrédients afin d’indi- quer l’ajout d’ingrédients qui produisent ou masquent une odeur ou une saveur. DORS/2004-244, art. 11.

21.5 (1) Dans le cas d’un cosmétique dont le conte- nant immédiat ou l’emballage extérieur est trop petit pour permettre l’application de l’alinéa 18b), la liste des ingrédients peut, malgré le paragraphe 21.2(1), figurer sur une étiquette volante, un ruban ou une carte attachés au contenant ou à l’emballage.

(2) Dans le cas d’un cosmétique mis dans un conte- nant décoratif sans emballage extérieur, la liste des in- grédients peut, malgré le paragraphe 21.2(1), figurer sur une étiquette volante, un ruban ou une carte attachés au contenant.

(3) Dans le cas d’un cosmétique sans emballage exté- rieur, la liste des ingrédients peut, malgré le paragraphe 21.2(1), figurer sur un feuillet qui accompagne le cosmé- tique au point de vente lorsque le cosmétique ou son contenant immédiat a une taille, une forme ou une tex- ture qui ne permettent pas d’y attacher une étiquette vo- lante, un ruban ou une carte. DORS/2004-244, art. 11.

EXIGENCES PARTICULIÈRES À CERTAINS COSMÉTIQUES

22. Toute teinture pour cheveux qui contient de la pa- raphénylènediamine ou quelque autre leucobase ou pro- duit intermédiaire de colorant d’aniline doit :

a) porter des étiquettes intérieure et extérieure sur les- quelles figure la mise en garde suivante :

C.R.C., c. 869 — May 25, 2015

“CAUTION: This product contains ingredients that may cause skin irritation on certain individuals and a preliminary test according to accompanying direc- tions should first be made. This product must not be used for dyeing the eyelashes or eyebrows. To do so may cause blindness.

MISE EN GARDE: Ce produit contient des ingré- dients qui peuvent causer de l’irritation cutanée chez certaines personnes; il faut donc d’abord effec- tuer une épreuve préliminaire selon les directives ci-jointes. Ce produit ne doit pas servir à teindre les sourcils ni les cils; en ce faisant, on pourrait provo- quer la cécité.”; and

(b) be accompanied by instructions to the following effect:

(i) the preparation may cause serious inflammation of the skin in some persons, and a preliminary test should always be made to determine whether spe- cial sensitivity exists, and

(ii) to make the test, a small area of skin behind the ear or on the inner surface of the forearm should be cleansed, using either soap and water or alcohol, and a small quantity of the hair dye as prepared for use should be applied to the area and allowed to dry. After 24 hours, the area should be washed gen- tly with soap and water. If no irritation or inflam- mation is apparent, it may be assumed that no hy- persensitivity to the dye exists. The test should be made before each application. The hair dye should never be used for dyeing eyebrows or eyelashes, as severe inflammation of the eye or even blindness may result.

SOR/89-228, s. 3; SOR/2004-244, s. 11.

22.1 The outer label of a cosmetic, where that cos- metic contains mercury or a salt or derivative thereof as a preservative, shall indicate the name of the preserva- tive and its concentration in the cosmetic. SOR/89-228, s. 4.

23. A deodorant that is intended for use in the genital area and that is sold in a pressurized container shall carry

«MISE EN GARDE: Ce produit contient des ingré- dients qui peuvent causer de l’irritation cutanée chez certaines personnes; il faut donc d’abord effectuer une épreuve préliminaire selon les directives ci-jointes. Ce produit ne doit pas servir à teindre les sourcils ni les cils; en ce faisant, on pourrait provoquer la cécité.

CAUTION: This product contains ingredients that may cause skin irritation on certain individuals and a preliminary test according to accompanying directions should first be made. This product must not be used for dyeing the eyelashes or eyebrows. To do so may cause blindness.»;

b) être accompagnée des directives suivantes :

(i) la préparation peut causer une inflammation cu- tanée grave chez certaines personnes et il convient donc de toujours effectuer un essai préliminaire afin de déceler toute sensibilité particulière,

(ii) pour effectuer l’essai, il faut nettoyer, avec de l’eau et du savon ou avec de l’alcool, une petite par- tie de la peau située derrière l’oreille ou sur la face interne de l’avant-bras puis appliquer sur cette par- tie, une petite quantité de la teinture pour les che- veux, déjà préparée pour l’emploi. Laisser sécher et attendre 24 heures. Laver ensuite doucement à l’eau et au savon la partie de la peau mise à l’essai. L’ab- sence de signe d’irritation ou d’inflammation fait présumer qu’il n’existe pas d’hypersensibilité à la teinture. L’essai doit toutefois être répété avant chaque application de la teinture. La teinture pour les cheveux ne doit jamais servir à teindre les sour- cils ni les cils, ce qui risquerait de provoquer une inflammation grave de l’œil ou même la cécité.

DORS/89-228, art. 3; DORS/2004-244, art. 11.

22.1 L’étiquette extérieure d’un cosmétique qui contient du mercure ou l’un de ses sels ou dérivés utilisé comme agent de conservation doit indiquer le nom de cet agent de conservation et son degré de concentration. DORS/89-228, art. 4.

23. Un désodorisant vendu dans un contenant sous pression pour usage dans la région génitale doit porter

C.R.C., ch. 869 — 25 mai 2015

the following information on both its inner and outer la- bels:

“Directions: For external use only. Use sparingly and not more than once daily. Spray external skin surface while holding nozzle at least eight inches from the skin”

“Mode d’emploi : Pour usage externe seulement. Em- ployer modérément, pas plus d’une fois par jour. Va- poriser sur la surface externe de la peau en tenant le bec à une distance d’au moins huit pouces”

“Caution: Do not apply internally or to broken, irritat- ed or itching skin. Do not use when wearing a sanitary napkin. Discontinue use immediately if a rash or irri- tation develops. Consult a physician if the rash or irri- tation persists or if there is any unusual odour or dis- charge at any time”

“Mise en garde : Ne pas appliquer sur une surface in- terne ou sur une surface éraflée, irritée ou en proie à la démangeaison. Ne pas utiliser avec des serviettes hy- giéniques. Cesser immédiatement l’emploi en cas d’éruption ou d’irritation. Consulter un médecin si l’éruption ou l’irritation persiste ou en cas d’odeur ou de sécrétion inhabituelle”

24. (1) The label of a cosmetic that presents an avoidable hazard must include directions for safe use.

(2) For the purpose of subsection (1), “avoidable haz- ard” means a threat of injury to the health of the user of a cosmetic that can be

(a) predicted from the cosmetic’s composition, the toxicology of its ingredients and the site of its applica- tion;

(b) reasonably anticipated during normal use; and

SOR/89-228, s. 5; SOR/2004-244, s. 12; SOR/2007-150, s. 1(E).

PRESSURIZED CONTAINERS SOR/2004-244, s. 13.

les indications suivantes sur les étiquettes intérieure et extérieure :

«Mode d’emploi : Pour usage externe seulement. Em- ployer modérément, pas plus d’une fois par jour. Va- poriser sur la surface externe de la peau en tenant le bec à une distance d’au moins huit pouces»

«Directions : For external use only. Use sparingly and not more than once daily. Spray external skin surface while holding nozzle at least eight inches from the skin»

«Mise en garde : Ne pas appliquer sur une surface in- terne ou sur une surface éraflée, irritée ou en proie à la démangeaison. Ne pas utiliser avec des serviettes hy- giéniques. Cesser immédiatement l’emploi en cas d’éruption ou d’irritation. Consulter un médecin si l’éruption ou l’irritation persiste ou en cas d’odeur ou de sécrétion inhabituelle»

«Caution : Do not apply internally or to broken, irri- tated or itching skin. Do not use when wearing a sani- tary napkin. Discontinue use immediately if a rash or irritation develops. Consult a physician if the rash or irritation persists or if there is any unusual odour or discharge at any time»

24. (1) Le cosmétique qui présente un risque évitable porte une étiquette indiquant le mode d’emploi appro- prié.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « risque évi- table» s’entend d’une menace à la santé de l’utilisateur du cosmétique qui peut :

a) être prévue d’après la composition du cosmétique, la toxicologie des ingrédients et le lieu d’application du cosmétique;

b) être raisonnablement prévisible au cours d’une uti- lisation normale;

c) être éliminée en limitant de façon spécifique l’utili- sation du cosmétique.

DORS/89-228, art. 5; DORS/2004-244, art. 12; DORS/2007-150, art. 1(A).

CONTENANTS SOUS PRESSION DORS/2004-244, art. 13.

C.R.C., c. 869 — May 25, 2015

25. (1) Subject to subsection (3) and section 27, in the case of a cosmetic packaged in a disposable metal container designed to release pressurized contents by use of a manually operated valve that forms an integral part of the container, the principal display panel of the inner and outer labels of the cosmetic shall display, in accor- dance with sections 15 to 18 of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, as they read on September 30, 2001, the following information:

(a) the hazard symbol set out in column II of item 10 of Schedule II to those Regulations, accompanied by the signal word “CAUTION / ATTENTION”; and

(b) the primary hazard statement “CONTAINER MAY EXPLODE IF HEATED. / CE CONTENANT PEUT EXPLOSER S’IL EST CHAUFFÉ.”.

(2) Subject to subsection (3) and section 27, one pan- el of the inner and outer labels of a cosmetic referred to in subsection (1) shall display, in the size required by paragraph 19(1)(b) of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, as they read on September 30, 2001, the following additional hazard statement:

“Contents under pressure. Do not place in hot water or near radiators, stoves or other sources of heat. Do not puncture or incinerate container or store at tempera- tures over 50°C.

Contenu sous pression. Ne pas mettre dans l’eau chaude ni près des radiateurs, poêles ou autres sources de chaleur. Ne pas percer le contenant, ni le jeter au feu, ni le conserver à des températures dépassant 50°C.”

(3) If the Minister determines, at the request of the manufacturer, that the materials used in the construction of a container described in subsection (1) or the incorpo- ration in such a container of a safety device has eliminat- ed the hazards presented by the container, subsections

25. (1) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 27, l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure d’un cosmétique emballé dans un contenant métallique non réutilisable, conçu pour permettre de libérer le contenu sous pression au moyen d’une valve actionnée à la main et faisant partie intégrante du contenant, doivent porter dans leur espace principal, conformément aux articles 15 à 18 du Règlement sur les produits chimiques et conte- nants destinés aux consommateurs, dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001 :

a) le signal de danger figurant à la colonne II de l’ar- ticle 10 de l’annexe II de ce règlement et le mot indi- cateur «ATTENTION / CAUTION»;

b) la mention de danger principale suivante : «CE CONTENANT PEUT EXPLOSER S’IL EST CHAUFFÉ. / CONTAINER MAY EXPLODE IF HEATED.».

(2) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 27, l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure d’un cosmé- tique visé au paragraphe (1) doivent porter dans un es- pace quelconque, selon les dimensions prévues à l’alinéa 19(1)b) du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001, la mention de danger additionnelle suivante :

«Contenu sous pression. Ne pas mettre dans l’eau chaude ni près des radiateurs, poêles ou autres sources de chaleur. Ne pas percer le contenant, ni le jeter au feu, ni le conserver à des températures dé- passant 50 °C.

Contents under pressure. Do not place in hot water or near radiators, stoves or other sources of heat. Do not puncture or incinerate container or store at temperatures over 50°C.»

(3) Lorsque le ministre établit, sur demande du fabri- cant, que les matériaux utilisés dans la fabrication d’un contenant visé au paragraphe (1) ou que l’ajout d’un dis- positif de sécurité au contenant a éliminé les risques que ce dernier comportait, les paragraphes (1) et (2) ne s’ap- pliquent pas au cosmétique mis dans ce contenant.

C.R.C., ch. 869 — 25 mai 2015

(1) and (2) do not apply to the cosmetic packaged in that container.

(4) and (5) [Repealed, SOR/81-615, s. 2] SOR/81-615, s. 2; SOR/85-928, s. 2; SOR/92-16, s. 2; SOR/2001-272, s. 2; SOR/2004-244, s. 14.

26. (1) Subject to section 27, if a cosmetic is pack- aged in a container described in subsection 25(1) and has a flame projection of a length set out in column I of any of items 1 to 3 of the table to this subsection or has a flashback as set out in column I of item 4 of that table, as determined by official method DO-30, Determination of Flame Projection, dated October 15, 1981, the principal display panel of the inner label of and outer label for the cosmetic shall display, in accordance with sections 15 to 18 of the Consumer Chemicals and Containers Regula- tions, as they read on September 30, 2001, the following information:

(a) the hazard symbol set out in column II;

(b) the signal word set out in column III; and

(4) et (5) [Abrogés, DORS/81-615, art. 2] DORS/81-615, art. 2; DORS/85-928, art. 2; DORS/92-16, art. 2; DORS/ 2001-272, art. 2; DORS/2004-244, art. 14.

26. (1) Sous réserve de l’article 27, l’étiquette inté- rieure et l’étiquette extérieure d’un cosmétique qui est emballé dans un contenant visé au paragraphe 25(1) et qui présente une projection de la flamme d’une longueur visée à la colonne I de l’un des articles 1 à 3 du tableau du présent paragraphe ou un retour de flamme indiqué à la colonne I de l’article 4 de ce tableau, déterminés selon la méthode officielle DO-30, intitulée Détermination de la projection de la flamme, en date du 15 octobre 1981, doivent porter dans leur espace principal, conformément aux articles 15 à 18 du Règlement sur les produits chi- miques et contenants destinés aux consommateurs, dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001 :

a) le signal de danger qui figure à la colonne II;

b) le mot indicateur qui est précisé à la colonne III;

c) la mention de danger principale qui est prévue à la colonne IV.

TABLE/TABLEAU

Column I Column II Column III Column IV Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV

Flame Projection Length — Flashback

Item Projection de la flamme — Hazard Symbol Signal Word Primary Hazard Statement Article Retour de flamme Signal de danger Mot indicateur Mention de danger principale

1. Less than 15 cm Caution Flammable moins de 15 cm Attention Inflammable

2. 15 cm or more but less than Warning Flammable 45 cm Avertissement Inflammable 15 cm et plus mais moins de 45 cm

3. 45 cm or more Danger Extremely Flammable 45 cm et plus Danger Extrêmement inflammable

C.R.C., c. 869 — May 25, 2015

Column I Column II Column III Column IV Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV

Flame Projection Length — Flashback

Item Article

Projection de la flamme — Retour de flamme

Hazard Symbol Signal de danger

Signal Word Mot indicateur

Primary Hazard Statement Mention de danger principale

4. Flashback Danger Extremely Flammable Retour de flamme Danger Extrêmement inflammable

(2) In addition to the requirements of subsection (1), one panel of the inner and outer labels of a cosmetic re- ferred to in that subsection shall display, in the size re- quired by paragraph 19(1)(b) of the Consumer Chemi- cals and Containers Regulations, as they read on September 30, 2001, the following additional hazard statements:

“Do not use in presence of open flame or spark.

Ne pas utiliser en présence d’une flamme nue ou d’étincelles.”

SOR/81-615, s. 3; SOR/82-430, s. 1; SOR/85-928, s. 3; SOR/92-16, s. 3; SOR/2001-272, s. 3; SOR/2004-244, s. 15.

27. (1) When the labelled net quantity of a cosmetic described in subsection 25(1) or 26(1) is less than 30 mL or 30 g, the hazard symbol must be of such a size that it is capable of being circumscribed by a circle with a di- ameter of at least 6 mm.

(2) When the labelled net quantity of a cosmetic de- scribed in subsection 25(1) or 26(1) is not greater than 60 mL or 60 g, the inner label may show only the infor- mation described in paragraph 25(1)(a) or paragraphs 26(1)(a) and (b), as the case may be.

(3) When the labelled net quantity of a cosmetic de- scribed in subsection 25(1) or 26(1) is greater than 60 mL or 60 g but not greater than 120 mL or 120 g, the in- ner label may show only the information described in subsection 25(1) or 26(1), as the case may be.

(4) When a cosmetic described in subsection (2) or (3) is sold in an outside package, the outer label may

(2) En plus des exigences énoncées au paragraphe (1), l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure d’un cosmétique visé à ce paragraphe doivent porter dans un espace quelconque, selon les dimensions prévues à l’ali- néa 19(1)b) du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001, la mention de danger additionnelle suivante :

«Ne pas utiliser en présence d’une flamme nue ou d’étincelles.

Do not use in presence of open flame or spark.» DORS/81-615, art. 3; DORS/82-430, art. 1; DORS/85-928, art. 3; DORS/ 92-16, art. 3; DORS/2001-272, art. 3; DORS/2004-244, art. 15.

27. (1) Lorsque la quantité nette figurant sur l’éti- quette d’un cosmétique visé aux paragraphes 25(1) ou 26(1) est inférieure à 30 mL ou à 30 g, le signal de dan- ger est d’une taille telle qu’il peut être circonscrit par un cercle ayant un diamètre minimal de 6 mm.

(2) Lorsque la quantité nette figurant sur l’étiquette d’un cosmétique visé aux paragraphes 25(1) ou 26(1) ne dépasse pas 60 mL ou 60 g, l’étiquette intérieure peut ne porter que les renseignements exigés aux alinéas 25(1)a) ou 26(1)a) et b), selon le cas.

(3) Lorsque la quantité nette figurant sur l’étiquette d’un cosmétique visé aux paragraphes 25(1) ou 26(1) est supérieure à 60 mL ou à 60 g mais ne dépasse pas 120 mL ou 120 g, l’étiquette intérieure peut ne porter que les renseignements exigés aux paragraphes 25(1) ou 26(1), selon le cas.

(4) Lorsqu’un cosmétique visé aux paragraphes (2) ou (3) est vendu dans un emballage extérieur, l’étiquette

C.R.C., ch. 869 — 25 mai 2015

show only the information described in subsection 25(2) and, if applicable, subsection 26(2). SOR/81-615, s. 3; SOR/92-16, s. 4; SOR/2004-244, s. 16.

28. [Repealed, SOR/93-243, s. 2]

SECURITY PACKAGING

28.1 (1) Subject to subsection (2) no person shall sell a mouthwash for human use unless it is contained in a security package.

(2) Subsection (1) applies only to mouthwash that is available to the public in an open self-selection area or that is distributed as a sample.

(3) Unless the security feature of a security package is self-evident and is an integral part of the immediate container, the inner label of the security package must carry a statement or illustration that draws attention to the security feature of the package and, if the security feature is part of an outside package, the outer label must also carry the statement or illustration. SOR/85-142, s. 2; SOR/89-228, s. 6; SOR/2004-244, s. 17(E).

28.2 The principal display panel of the inner and out- er labels of a cosmetic, other than one in a container de- scribed in subsection 25(1), that contains 5 mL or more of methyl alcohol must display all of the following infor- mation:

(a) the hazard symbol set out in column II of item 1 of Schedule II to the Consumer Chemicals and Con- tainers Regulations, as they read on September 30, 2001, in accordance with paragraphs 16(a) and (b) of those Regulations; and

(b) for each of the particulars set out in column I of items 1 to 5 of the table to section 46 of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, as they read on September 30, 2001, the signal word and state- ments set out in columns III and IV of those items, which must be located on the labels in accordance with paragraphs 15(2)(a) to (c) of those Regulations and printed in accordance with paragraphs 17(a) and

extérieure peut ne porter que les renseignements exigés aux paragraphes 25(2) et 26(2), s’il y a lieu. DORS/81-615, art. 3; DORS/92-16, art. 4; DORS/2004-244, art. 16.

28. [Abrogé, DORS/93-243, art. 2]

EMBALLAGE DE SÉCURITÉ

28.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est inter- dit de vendre un rince-bouche pour usage humain qui n’est pas dans un emballage de sécurité.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux rince- bouches offerts au public à un point de vente libre-ser- vice ou distribués comme échantillons.

(3) À moins que le dispositif de sûreté de l’emballage ne soit évident et ne fasse partie intégrante du contenant immédiat du produit, l’étiquette intérieure d’un embal- lage de sécurité doit porter une mention ou une illustra- tion qui met en évidence le dispositif de sûreté de l’em- ballage et, si le dispositif de sûreté fait partie de l’emballage extérieur, l’étiquette extérieure doit aussi porter cette mention ou cette illustration. DORS/85-142, art. 2; DORS/89-228, art. 6; DORS/2004-244, art. 17(A).

28.2 Les étiquettes intérieure et extérieure d’un cos- métique, autre que celui mis dans un contenant visé au paragraphe 25(1), qui contient une quantité d’alcool mé- thylique égale ou supérieure à 5 mL, portent, dans leur espace principal, les renseignements suivants :

a) le signal de danger indiqué à la colonne II de l’ar- ticle 1 de l’annexe II du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001, le- quel signal doit être représenté conformément aux ali- néas 16a) et b) de ce règlement;

b) pour chacun des éléments figurant à la colonne II des articles 1 à 5 du tableau de l’article 46 du Règle- ment sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001, les mots indicateurs, mentions et énoncés inscrits aux colonnes III et IV, lesquels doivent être placés sur les étiquettes conformément aux alinéas 15(2)a) à c) de ce règlement et être impri-

C.R.C., c. 869 — May 25, 2015

(b), 18(a) and (b) and 19(1)(a) and (b) and subsection 19(2) of those Regulations.

SOR/94-559, s. 3; SOR/2001-272, s. 4; SOR/2004-244, s. 18.

28.3 The inner and outer labels of a cosmetic in liquid form that contains 600 mg or more of sodium bromate (NaBrO3) or 50 mg or more of potassium bromate (KBrO3 ) must carry a statement to the effect that the product contains sodium bromate or potassium bromate, as the case may be, is poisonous, is to be kept out of the reach of children and, in the case of accidental ingestion, a Poison Control Centre or physician is to be contacted immediately. SOR/94-559, s. 3; SOR/2004-244, s. 19.

28.4 [Repealed, SOR/2004-244, s. 19]

EVIDENCE OF SAFETY OF COSMETICS

29. (1) The Minister may request in writing that a manufacturer submit to the Minister, on or before a spec- ified day, evidence to establish the safety of a cosmetic under the recommended or the normal conditions of use.

(2) A manufacturer who does not submit the evidence requested under subsection (1) shall cease to sell the cos- metic after the day specified in the request.

(3) If the Minister determines that the evidence sub- mitted by a manufacturer under subsection (1) is not suf- ficient, the Minister must notify the manufacturer in writing to that effect, and the manufacturer must cease to sell the cosmetic until the manufacturer

(a) has submitted further evidence to the Minister; and

(b) has been notified in writing by the Minister that the further evidence is sufficient.

SOR/2004-244, s. 20; SOR/2007-150, s. 2.

NOTIFICATION

30. (1) Every manufacturer and importer shall pro- vide the Minister with the following documents, at the latest 10 days after the manufacturer or importer first sells a cosmetic:

més conformément aux alinéas 17a) et b), 18a) et b), 19(1)a) et b) et au paragraphe 19(2) de ce règlement.

DORS/94-559, art. 3; DORS/2001-272, art. 4; DORS/2004-244, art. 18.

28.3 Les étiquettes intérieure et extérieure d’un cos- métique sous forme liquide qui contient 600 mg ou plus de bromate de sodium (NaBrO3) ou 50 mg ou plus de bromate de potassium (KBrO3) portent un énoncé indi- quant que le produit contient du bromate de sodium ou du bromate de potassium, selon le cas, qu’il est poison, qu’il doit être gardé hors de la portée des enfants et qu’il faut, en cas d’ingestion accidentelle, communiquer im- médiatement avec un centre antipoison ou un médecin. DORS/94-559, art. 3; DORS/2004-244, art. 19.

28.4 [Abrogé, DORS/2004-244, art. 19]

PREUVES D’INNOCUITÉ DES COSMÉTIQUES

29. (1) Le ministre peut demander, par écrit, au fabri- cant de lui fournir, dans le délai précisé, des preuves vi- sant à établir l’innocuité d’un cosmétique dans des conditions d’utilisation normales ou recommandées.

(2) Le fabricant qui ne fournit pas les preuves deman- dées en vertu du paragraphe (1) suspend la vente du cos- métique le jour suivant l’expiration du délai précisé.

(3) S’il conclut que les preuves fournies selon le para- graphe (1) sont insuffisantes, le ministre en avise le fa- bricant par écrit et ce dernier est alors tenu de suspendre la vente du cosmétique jusqu’à ce que les conditions ci- après soient remplies :

a) le fabricant fournit des preuves supplémentaires au ministre;

b) il reçoit un avis écrit du ministre indiquant que les preuves supplémentaires sont suffisantes.

DORS/2004-244, art. 20; DORS/2007-150, art. 2.

DÉCLARATION

30. (1) Le fabricant ou l’importateur remet au mi- nistre, dans les dix jours suivant la vente initiale d’un cosmétique, les documents suivants :

a) une déclaration sur une formule obtenue du mi- nistre et signée par le fabricant ou l’importateur, selon

C.R.C., ch. 869 — 25 mai 2015

(a) a notification on a form obtained from the Minis- ter and signed by the manufacturer or importer, as the case may be, or a person authorized on their behalf, advising whether they intend to continue sales of the cosmetic in Canada and including the information specified in subsection (2); and

(b) if the labels and inserts used in conjunction with the cosmetic require the information set out in any of sections 22 to 24, a copy or facsimile of the labels and inserts

(2) The following is the information required for the purpose of paragraph (1)(a):

(a) the name and address of the manufacturer that ap- pears on the label of the cosmetic in accordance with section 20;

(b) the name under which the cosmetic is sold;

(d) a list of the cosmetic’s ingredients and, for each ingredient, either its exact concentration or the con- centration range that includes the concentration of that ingredient, the latter of which may only be indicated by setting out either the applicable concentration range set out in column 1 of the table to this section or the number in column 2 that corresponds to the appli- cable concentration range set out in column 1;

(e) the form of the cosmetic;

(f) the name and address in Canada of the manufac- turer, importer or distributor;

(g) if the cosmetic was not manufactured or formulat- ed by the person whose name appears on the label, the name and address of the person who manufactured or formulated it; and

(h) the name and title of the person who signed the notification referred to in paragraph (1)(a).

le cas, ou par toute personne autorisée à le faire en son nom, indiquant s’il a l’intention de continuer la vente du cosmétique au Canada et contenant les renseigne- ments prévus au paragraphe (2);

b) un exemplaire ou une télécopie des étiquettes et de tout feuillet devant comporter les renseignements exi- gés en vertu des articles 22 à 24.

(2) Les renseignements nécessaires à l’application de l’alinéa (1)a) sont les suivants :

a) le nom et l’adresse du fabricant figurant sur l’éti- quette du cosmétique, conformément à l’article 20;

b) le nom sous lequel le cosmétique est vendu;

c) la fonction du cosmétique;

d) la liste des ingrédients contenus dans le cosmé- tique et, pour chacun d’entre eux, sa concentration exacte ou la plage de concentration dans laquelle il se situe, cette dernière pouvant seulement être indiquée selon la plage de concentration appropriée figurant à la colonne 1 du tableau du présent article ou selon l’équivalent numérique correspondant figurant à la co- lonne 2;

e) l’état de la matière formant le cosmétique;

f) le nom et l’adresse au Canada du fabricant, de l’im- portateur ou du distributeur;

g) lorsque la personne dont le nom figure sur l’éti- quette du cosmétique n’a pas fabriqué ou préparé la formule du cosmétique, le nom et l’adresse de la per- sonne ayant fabriqué le cosmétique ou préparé la for- mule;

h) le nom et le titre de la personne qui a signé la dé- claration visée à l’alinéa (1)a).

C.R.C., c. 869 — May 25, 2015

TABLE TABLEAU

Item

Column 1

Concentration range

Column 2 Corresponding number Article

Colonne 1

Plage de concentration

Colonne 2 Équivalent numérique correspondant

1. More than 30 % up to 100 % 1 1. Supérieur à 30 %, jusqu’à 100 % 1 2. More than 10 % but not more than 30 % 2 2. Supérieur à 10 %, sans dépasser 30 % 2 3. More than 3 % but not more than 10 % 3 3. Supérieur à 3 %, sans dépasser 10 % 3 4. More than 1 % but not more than 3 % 4 4. Supérieur à 1 %, sans dépasser 3 % 4 5. More than 0.3 % but not more than 1 % 5 5. Supérieur à 0,3 %, sans dépasser 1 % 5 6. More than 0.1 % but not more than 0.3 % 6 6. Supérieur à 0,1 %, sans dépasser 0,3 % 6 7. More than 0 % but not more than 0.1 % 7 7. Supérieur à 0 %, sans dépasser 0,1 % 7 SOR/2004-244, s. 21; SOR/2007-150, s. 3. DORS/2004-244, art. 21; DORS/2007-150, art. 3.

31. A manufacturer or importer who has provided the 31. Le fabricant ou l’importateur qui a fourni au mi- Minister with a notification under section 30 shall nistre une déclaration aux termes de l’article 30 doit sa-

tisfaire aux exigences suivantes :(a) provide the Minister with a revised notification, together with any applicable revised document or in- a) il fournit au ministre dans les dix jours suivant formation, within 10 days after the document or infor- toute modification d’un renseignement ou d’un docu- mation becomes inaccurate; and ment compris dans la déclaration, la déclaration corri-

gée et le document corrigé;(b) promptly provide the Minister with any additional information respecting the notification that the Minis- b) sur demande du ministre, il lui fournit sans délai ter may request. tout renseignement supplémentaire relativement à la

SOR/2004-244, s. 22. déclaration. DORS/2004-244, art. 22.

32. [Repealed, SOR/2004-244, s. 22] 32. [Abrogé, DORS/2004-244, art. 22]

C.R.C., ch. 869 — 25 mai 2015

SCHEDULE ANNEXE (Subsection 21.2(4)) (paragraphe 21.2(4))

EU TRIVIAL NAMES AND THEIR ENGLISH AND FRENCH NOMS TRIVIAUX ATTRIBUÉS PAR L’UE ET LEURS ÉQUIVA- EQUIVALENTS LENTS FRANÇAIS ET ANGLAIS

Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Item EU Trivial Name English Equivalent French Equivalent Nom trivial attribué

Article par l’UE Équivalent français Équivalent anglais1. Acetum Vinegar Vinaigre 1. Acetum Vinaigre Vinegar2. Adeps Bovis Tallow Suif 2. Adeps Bovis Suif Tallow3. Adeps Suillus Lard Saindoux 3. Adeps Suillus Saindoux Lard4. Aqua Water Eau 4. Aqua Eau Water5. Bassia Latifolia Illipe Butter Beurre d’illipe 5. Bassia Latifolia Beurre d’illipe Illipe Butter6. Beta Vulgaris Beet Root Extract Extrait de racine de

betterave 6. Beta Vulgaris Extrait de racine de Beet Root Extract betterave7. Bombyx Silk Worm Extract Extrait de ver à soie

7. Bombyx Extrait de ver à soie Silk Worm Extract8. Brevoortia Menhaden Oil Huile de menhaden 8. Brevoortia Huile de menhaden Menhaden Oil9. Bubulum Neatsfoot Oil Huile de pied de

bœuf 9. Bubulum Huile de pied de Neatsfoot Oil bœuf10. Butyris Lac Buttermilk Powder Babeurre en poudre

10. Butyris Lac Babeurre en poudre Buttermilk Powder11. Butyrum Butter Beurre 11. Butyrum Beurre Butter12. Candelilla Cera Euphorbia Cerifera Cire de candelilla

(Candelilla) Wax 12. Candelilla Cera Cire de candelilla Euphorbia Cerifera (Candelilla) Wax13. Canola Canola Oil Huile de colza

13. Canola Huile de colza Canola OilCanola Oil Huile de colza Unsaponifiables enrichie en Huile de colza Canola Oil

insaponifiables enrichie en Unsaponifiables insaponifiables14. Caprae Lac Goat Milk Lait de chèvre

14. Caprae Lac Lait de chèvre Goat Milk15. Cera Alba Beeswax Cire d’abeille 15. Cera Alba Cire d’abeille Beeswax16. Cera Carnauba Copernicia Cerifera Cire de carnauba

(Carnauba) Wax 16. Cera Carnauba Cire de carnauba Copernicia Cerifera (Carnauba) Wax17. Cera Microcristallina Microcrystalline Wax Cire microcristalline

17. Cera Microcristallina Cire microcristalline Microcrystalline18. Colophonium Rosin Colophane Wax 19. Dromiceius Emu Oil Huile d’émeu 18. Colophonium Colophane Rosin 20. Faex Lactic Yeast Levure lactique 19. Dromiceius Huile d’émeu Emu Oil

Yeast Levure 20. Faex Levure lactique Lactic Yeast Yeast Extract Extrait de levure Levure Yeast

21. Gadi Lecur Cod Liver Oil Huile de foie de Extrait de levure Yeast Extractmorue 21. Gadi Lecur Huile de foie de Cod Liver Oil22. Hoplostethus Orange Roughy Oil Huile d’hoplostète morueorange 22. Hoplostethus Huile d’hoplostète Orange Roughy Oil23. Hordeum Distichon Barley Extract Extrait d’orge à deux orangerangs 23. Hordeum Distichon Extrait d’orge à deux Barley ExtractBarley Seed Flour Farine d’orge à deux rangsrangs

Farine d’orge à deux Barley Seed Flour24. Hordeum Vulgare Hordeum Vulgare Extrait d’orge rangsExtract 24. Hordeum Vulgare Extrait d’orge Hordeum VulgareHordeum Vulgare Jus d’orge ExtractJuice

Jus d’orge Hordeum VulgareHordeum Vulgare Jus des feuilles JuiceLeaf Juice d’orge

C.R.C., c. 869 — May 25, 2015

Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Item EU Trivial Name English Equivalent

Hordeum Vulgare

French Equivalent

Poudre d’orge Article Nom trivial attribué par l’UE Équivalent français Équivalent anglais

Powder Jus des feuilles Hordeum Vulgare Hordeum Vulgare Extrait de racine d’orge Leaf Juice Root Extract d’orge Poudre d’orge Hordeum Vulgare Hordeum Vulgare Extrait de semence Powder Seed Extract d’orge Extrait de racine Hordeum Vulgare Hordeum Vulgare Farine d’orge d’orge Root Extract Seed Flour Extrait de semence Hordeum Vulgare Spent Grain Flour Farine de drêche d’orge Seed Extract

25. Lac Milk Lait Farine d’orge Hordeum VulgareSeed Flour

26. Lactis Lipida Whole Dry Milk Milk Lipids

Lait entier en poudre Lipides du lait 25. Lac

Farine de drêche Lait

Spent Grain Flour Milk

27.

28.

Lactis Proteinum

Lanolin Cera

Milk Protein Whey Protein Lanolin Wax

Protéine du lait Protéine du petit-lait Cire de lanoline

26. 27.

Lactis Lipida Lactis Proteinum

Lait entier en poudre Whole Dry Milk Lipides du lait Milk Lipids Protéine du lait Milk Protein

29. 30.

Maris Aqua Maris Limus

Sea Water Sea Silt Extract

Eau de mer Extrait de limon marin 28. Lanolin Cera

Protéine du petit-lait Whey Protein Cire de lanoline Lanolin Wax

31. Maris Sal Sea Salt Sel marin 29. Maris Aqua Eau de mer Sea Water

32. Mel Honey Miel 30. Maris Limus Extrait de limonmarin Sea Silt Extract

Honey Extract Extrait de miel 31. Maris Sal Sel marin Sea Salt 33. 34. 35.

Montan Cera Montan Wax Mortierella Isabellina Mortierella Oil Mustela Mink Oil

Cire de Montan Huile de Mortierella Huile de vison

32.

33.

Mel

Montan Cera

Miel Extrait de miel Cire de Montan

Honey Honey Extract Montan Wax

Mink Wax Cire de vison 34. Mortierella Isabellina Huile de Mortierella Mortierella Oil 36. Olus Vegetable Oil Huile végétale 35. Mustela Huile de vison Mink Oil 37. Ostrea Oyster Shell Extract Extrait de coquille

d’huître Cire de vison Mink Wax

38. Ovum Dried Egg Yolk Poudre de jaune 36. Olus Huile végétale Vegetable Oil d’œufs 37. Ostrea Extrait de coquille Oyster Shell Extract

Egg Œuf d’huître

Egg Oil Huile d’œuf 38. Ovum Poudre de jauned’œufs Dried Egg Yolk

Egg Powder Egg Yolk Extract

Poudre d’œufs Extrait de jaune d’œuf

Œuf Huile d’œuf

Egg Egg Oil

39. Paraffinum Liquidum Mineral Oil Huile minérale Poudre d’œufs Egg Powder

40. Pellis Lipida Skin Lipids Lipides cutanés Extrait de jauned’œuf Egg Yolk Extract

41. Pisces Fish Extract Extrait de poisson 39. Paraffinum Huile minérale Mineral Oil 42.

43. 44.

Piscum Lecur

Pix Propolis Cera

Fish Liver Oil

Tar Oil Propolis Wax

Huile de foie de poisson Huile d’anthracène Cire de propolis

40. 41. 42.

Liquidum Pellis Lipida Pisces Piscum Lecur

Lipides cutanés Extrait de poisson Huile de foie de

Skin Lipids Fish Extract Fish Liver Oil

45. Saccharum Officinarum

Black Strap Powder Molasses Extract

Poudre de mélasse Extrait de mélasse 43. Pix

poisson Huile d’anthracène Tar Oil

Sugar Cane Extract Extrait de canne à 44. Propolis Cera Cire de propolis Propolis Wax sucre 45. Saccharum Poudre de mélasse Black Strap Powder

Officinarum

C.R.C., ch. 869 — 25 mai 2015

Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Item

46.

EU Trivial Name

Salmo

English Equivalent

Salmon Egg Extract

French Equivalent

Extrait d’œufs de saumon

Article Nom trivial attribué par l’UE Équivalent français

Extrait de mélasse

Équivalent anglais

Molasses Extract Salmon Oil Huile de saumon Extrait de canne à Sugar Cane Extract

47. 48.

49. 50.

Sepia Serica

Shellac Cera Sine Adipe Colostrum

Cuttlefish Extract Silk Silk Powder Shellac Wax Nonfat Dry Colostrum

Extrait de seiche Soie Poudre de soie Cire de laque Poudre de colostrum écrémé

46.

47. 48.

Salmo

Sepia Serica

sucre Extrait d’œufs de saumon Huile de saumon Extrait de seiche Soie

Salmon Egg Extract

Salmon Oil Cuttlefish Extract Silk

51. 52.

Sine Adipe Lac Solum Diatomeae

Nonfat Dry Milk Diatomaceous Earth

Poudre de lait écrémé Terre de diatomées 49. Shellac Cera

Poudre de soie Cire de laque

Silk Powder Shellac Wax

53. 54.

55.

56.

Solum Fullonum Squali Lecur

Sus

Tallol

Fuller’s Earth Shark Liver Oil

Pigskin Extract

Tall Oil

Terre à foulon Huile de foie de requin Extrait de peau de porc Tallöl

50.

51.

52. 53.

Sine Adipe Colostrum Sine Adipe Lac

Solum Diatomeae Solum Fullonum

Poudre de colostrum écrémé Poudre de lait écrémé Terre de diatomées Terre à foulon

Nonfat Dry Colostrum Nonfat Dry Milk

Diatomaceous Earth Fuller’s Earth

57. Vitulus Brain Extract Brain Lipids Calf Blood Extract

Calf Skin Extract

Extrait de cerveau Lipides du cerveau Extrait de sang de veau Extrait de peau de veau

54.

55.

56. 57.

Squali Lecur

Sus

Tallol Vitulus

Huile de foie de requin Extrait de peau de porc Tallöl Extrait de cerveau

Shark Liver Oil

Pigskin Extract

Tall Oil Brain Extract

Hydrolyzed Calf Skin

Peau de veau hydrolysée

Lipides du cerveau Extrait de sang de

Brain Lipids Calf Blood Extract

Liver Extract Extrait de foie veau Extrait de peau de Calf Skin Extract veau Peau de veau hydrolysée

Hydrolyzed Calf Skin

Extrait de foie Liver Extract

SOR/2004-244, s. 23. DORS/2004-244, art. 23.

C.R.C., c. 869 — May 25, 2015

Replacement of “trade-mark” in regulations

AMENDMENTS NOT IN FORCE

— 2014, c. 20, s. 366(3)

366. (3) Unless the context requires otherwise, “trade-mark”, “trade-marks”, “Trade-mark”, “Trade-marks”, “trade mark” and “trade marks”, are replaced by “trademark”, “trade- marks”, “Trademark” or “Trademarks”, as the case may be, in the English version of any regula- tion, as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2014, ch. 20, par. 366(3)

366. (3) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise de tout règlement, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes ré- glementaires, « trade-mark», « trade-marks», «Trade-mark», «Trade-marks», « trade mark» et « trade marks» sont remplacés par « trademark», « trademarks», «Trademark» ou «Trademarks», selon le cas.

Remplacement de « trade- mark » dans les règlements

Reglamento de las categorías profesionales (Ley sobre la Condición del Artista) (SOR/99-191), Canadá

Documentos disponibles