du 9 octobre 1990
concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits
semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires
(90/510/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs1, et notamment son article 3 paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;
considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;
considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;
considérant que cette protection a en fait été précédemment étendue à certains pays et territoires à titre provisoire uniquement, en vertu des décisions 87/532/CEE2 et 88/311/CEE3, l'une et l'autre cessant de produire leurs effets le 7 novembre 1990;
considérant qu'il convient d'étendre la protection à titre permanent aux pays ou territoires qui ont une législation adéquate protégeant les topographies de produits semi-conducteurs en vertu de leur droit national et qui assurent cette protection à titre permanent aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.
Par le Conseil
Le président
P. ROMITA
Autriche
Collectivité territoriale de Mayotte
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Japon
Polynésie française
Terres australes et antarctiques françaises
Nouvelle-Calédonie et ses dépendances
Suède
Wallis-et-Futuna
1 JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.
2 JO n° L 313 du 4. 11. 1987, p. 22.