Leyes
Tratados
Sentencias
Consultar por jurisdicción
Unión Europea
Atrás
Communauté Économique Européenne Informations le Conseil Directive du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie (63/607/CEE)