Leyes
Tratados
Sentencias
Consultar por jurisdicción
Bélgica
Atrás
23 septembre 1921 - Arrêté royal d'application de la Loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au bénéfice des artistes, auteurs des oeuvres vendues