Unión Europea

RÈGLEMENT (UE) No 1308/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 décembre 2013

portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Cour des comptes (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),

considérant ce qui suit:

(1) La communication de la Commission au Parlement euro­ péen, au Conseil, au Comité économique et social euro­ péen et au Comité des régions intitulée "La PAC à l'ho­ rizon 2020: alimentation, ressources naturelles et terri­ toire - relever les défis de l'avenir" expose les défis, objec­ tifs et orientations potentiels de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, la PAC devrait être réformée avec effet au 1er janvier 2014. Cette réforme devrait porter sur tous les instruments principaux de la PAC, y compris le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5). Compte tenu de l'ampleur de la réforme, il y a lieu d'abroger ce règlement et de le remplacer par un nouveau règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles. La réforme devrait également, dans la mesure du possible, harmoniser, rationaliser et simplifier les dispositions, en particulier celles couvrant plusieurs secteurs agricoles, notamment en faisant en sorte que les éléments non essentiels des mesures puissent être adoptés par la Commission au moyen d'actes délégués.

(2) Il importe que le présent règlement contienne tous les éléments fondamentaux de l'organisation commune des marchés des produits agricoles.

(3) Il convient que le présent règlement s'applique à tous les produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé parfois "traité") (ci-après dénommés conjointement "traités"), afin qu'il existe une organisation commune du marché pour tous ces produits, comme le prévoit l'article 40, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(4) Il y a lieu de préciser que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) et les disposi­ tions adoptées en application dudit règlement devraient en principe s'appliquer aux mesures prévues par le présent règlement. En particulier, le règlement (UE) no 1306/2013 arrête les dispositions permettant de garantir le respect des obligations prévues par les dispo­ sitions relatives à la PAC, et notamment les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, ainsi que les règles relatives à la constitution et à la libération des garanties ainsi qu'au recouvrement des paiements indus.

(5) Conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit adopter les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives. Dans un souci de clarté, lorsque l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique, le présent règlement devrait indiquer explici­ tement que les mesures seront adoptées par le Conseil sur cette base juridique.

(6) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformé­ ment à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultané­ ment, en temps utile et de façon appropriée, au Parle­ ment européen et au Conseil.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/671

(1) Avis du 8 mars 2012 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO C 191 du 29.6.2012, p. 116, et JO C 44 du 15.2.2013, p. 158. (3) JO C 225 du 27.7.2012, p. 174. (4) Position du Parlement européen du 20 novembre 2013 (non encore

publié au Journal officiel) (5) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007

portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (Voir page 549 du présent Journal officien( �/p>

(7) Il y aurait lieu d'énoncer dans le présent règlement des définitions concernant certains secteurs. Afin de tenir compte des spécificités du secteur du riz, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la modification des définitions applicables au secteur du riz dans la mesure nécessaire pour actualiser les définitions en fonction de l'évolution du marché.

(8) Le présent règlement fait référence à la désignation des produits et contient des références aux positions ou sous- positions de la nomenclature combinée. Les modifica­ tions apportées au tarif douanier commun peuvent dès lors nécessiter, dans l'avenir, des adaptations techniques du présent règlement. Afin de tenir compte de ces modi­ fications, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en qui concerne la réali­ sation des adaptations techniques nécessaires. Par souci de clarté et de simplicité, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil (1), qui prévoit actuellement cette compétence, et d'intégrer celle-ci dans le présent règlement.

(9) Il y a lieu de fixer des campagnes de commercialisation reflétant autant que possible les cycles biologiques de production des produits concernés dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table, du lin et du chanvre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, de la banane, du lait et des produits laitiers, ainsi que du ver à soie.

(10) Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, un système de soutien du marché prix différencié en fonction des secteurs a été mis en place et des régimes de soutien direct ont été instaurés en tenant compte des besoins propres à chacun de ces secteurs, d'une part, et de l'inter­ dépendance entre ces derniers, d'autre part. Ces mesures prennent la forme d'une intervention publique ou d'un paiement d'une aide au stockage privé. Il reste nécessaire de maintenir des mesures de soutien du marché tout en les rationalisant et en les simplifiant.

(11) Il convient de définir les grilles à utiliser dans l'Union pour le classement, l'identification et la présentation des carcasses dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine, aux fins de l'enregistrement des prix et de l'application des méca­ nismes d'intervention dans ces secteurs. Ces grilles à utiliser dans l'Union concourent, en outre, à l'améliora­ tion de la transparence du marché.

(12) Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les dispositions relatives à l'intervention publique, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il

convient d'opérer une distinction entre les seuils de réfé­ rence et les prix d'intervention et de définir ces derniers. Ce faisant, il importe, en particulier, de préciser que seuls les prix de l'intervention publique correspondent aux prix administrés appliqués visés à l'annexe 3, paragraphe 8, première phrase, de l'accord de l'OMC sur l'agriculture (c'est-à-dire le soutien des prix du marché). Dans ce contexte, il convient de considérer que l'intervention sur les marchés peut prendre la forme d'une intervention publique ainsi que d'autres formes d'intervention qui ne sont pas fondées sur des indications de prix établies au préalable.

(13) Selon le cas, pour chaque secteur concerné, et à la lumière de la pratique et de l'expérience des organisations communes des marchés (OCM) antérieures, le régime d'intervention publique devrait être disponible à certaines périodes de l'année et devrait, durant ces périodes, soit être ouvert à titre permanent, soit être ouvert en fonction des prix du marché.

(14) Il convient que le prix de l'intervention publique consiste en un prix fixe pour certaines quantités de certains produits et dépende dans les autres cas de la procédure d'adjudication, reflétant la pratique et l'expérience tirées des OCM antérieures.

(15) Il importe que le présent règlement permette d'écouler les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique. Ces mesures devraient être adoptées de manière à éviter des perturbations du marché et à garantir l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de traitement des acheteurs.

(16) Le régime existant de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union adopté dans le cadre de la PAC devrait faire l'objet d'un règle­ ment distinct adopté afin de refléter les objectifs en matière de cohésion sociale de ce régime. Cependant, il convient de prévoir dans le présent règlement la possibi­ lité d'écouler des produits détenus dans des stocks publics d'intervention en les mettant à disposition en vue de leur utilisation dans le cadre dudit régime.

(17) Afin d'atteindre l'objectif de l'équilibre du marché et de la stabilisation des prix du marché, il peut être nécessaire d'accorder une aide au stockage privé de certains produits agricoles. Afin de pourvoir à la transparence du marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la définition des conditions dans lesquelles elle peut décider d'accorder une aide au stockage privé, compte tenu de la situation du marché.

(18) Afin que les produits achetés dans le cadre de l'interven­ tion publique ou faisant l'objet d'une aide au stockage privé se prêtent au stockage de longue durée et soient de qualité saine, loyale et marchande et afin de tenir compte des spécificités des différents secteurs aux fins du fonc­ tionnement efficace de l'intervention publique et du stockage privé, il convient de déléguer à la Commission

FRL 347/672 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (CEE) no 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (JO L 34 du 9.2.1979, p. 2).

le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la fixation des exigences et des conditions à respecter par ces produits au niveau de la qualité et de l'admissibilité au bénéfice du régime, en plus des exigences prévues par le présent règlement.

(19) Afin de tenir compte des spécificités des secteurs des céréales et du riz paddy, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la fixation de critères de qualité dans le cadre des achats et des ventes de ces produits.

(20) Afin de garantir une capacité de stockage appropriée et l'efficacité du régime d'intervention publique en termes de rentabilité, de distribution et d'accès des opérateurs, et afin de maintenir la qualité des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique pour leur écoulement à la fin de la période de stockage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les lieux de stockage pour tous les produits faisant l'objet de l'in­ tervention publique, et les règles applicables au stockage de produits à l'intérieur et à l'extérieur de l'État membre qui est responsable de ces produits et de leur traitement pour ce qui concerne les droits de douane et autres montants à octroyer ou à percevoir dans le cadre de la PAC.

(21) Afin que l'aide au stockage privé exerce l'effet souhaité sur le marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le respect des règles et conditions applicables lorsque la quantité stockée est inférieure à la quantité faisant l'objet du contrat, les conditions concernant l'octroi d'une avance et les conditions applicables à la recommer­ cialisation et à l'écoulement des produits faisant l'objet de contrats de stockage privé.

(22) Afin de garantir le bon fonctionnement de l'intervention publique et des systèmes de stockage privé, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les dispositions pour recourir aux procédures d'adjudication, établir les conditions supplémentaires à remplir par les opérateurs et exiger de ces derniers qu'ils constituent une garantie.

(23) Afin de tenir compte des évolutions techniques et des besoins des secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, ainsi que de la nécessité de normaliser la présentation des différents produits afin d'améliorer la transparence des marchés, l'enregistrement des prix et l'application des mesures d'in­ tervention sur les marchés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adaptation et la mise à jour des grilles utilisa­ bles dans l'Union pour le classement des carcasses dans ces secteurs, ainsi que l'établissement de certaines dispo­ sitions et dérogations supplémentaires en la matière.

(24) Il est souhaitable d'encourager la consommation de fruits et de légumes ainsi que de lait et de produits laitiers par les enfants scolarisés, en vue d'augmenter de façon durable la part de ces produits dans leur régime alimen­ taire à l'âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires,

ce qui contribue à la réalisation des objectifs de la PAC, en particulier la stabilisation des marchés et la sécurité des approvisionnements, tant actuels que futurs. Il y a donc lieu de promouvoir une aide de l'Union pour financer ou cofinancer la distribution de ces produits aux enfants dans les établissements scolaires.

(25) Afin d'assurer une gestion budgétaire saine du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école et du programme en faveur de la consommation de lait à l'école, des dispositions appro­ priées devraient être établies pour chacun d'entre eux. Il importe que l'aide de l'Union ne soit pas utilisée pour remplacer le financement d'éventuels programmes natio­ naux existants en faveur de la consommation de fruits et de légumes et en faveur de la consommation de lait à l'école. Compte tenu des contraintes budgétaires, les États membres devraient néanmoins pouvoir remplacer leur contribution financière à ces programmes par des contri­ butions du secteur privé. Pour que leurs programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école soient efficaces, il peut être nécessaire que les États membres prévoient des mesures d'accompagnement au titre desquelles ils devraient être autorisés à accorder une aide nationale. Les États membres qui participent aux programmes devraient porter à la connaissance du public le fait que ceux-ci sont subventionnés par l'Union.

(26) Afin d'encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et de veiller à ce que l'aide soit ciblée sur les enfants qui fréquentent régulièrement des établissements scolaires gérés ou reconnus par les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes, en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école, portant sur les critères supplémentaires relatifs à la manière de cibler l'aide, l'approbation et la sélection des demandeurs d'aide, l'élaboration des straté­ gies nationales ou régionales et les mesures d'accompa­ gnement.

(27) Afin d'assurer l'utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes, en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école, portant sur la méthode de réaffectation de l'aide entre les États membres sur la base des demandes d'aide reçues, les coûts admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union, y compris la possibilité de fixer un plafond global pour ces coûts, et l'obligation pour les États membres de suivre et d'évaluer l'efficacité de leurs programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école.

(28) Afin de mieux faire connaître le programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes ayant trait à l'exigence pour les États membres qui participent à un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école de porter à la connaissance du public le fait que ce programme bénéficie de l'aide de l'Union.

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(29) Afin de tenir compte de l'évolution des modes de consommation de produits laitiers, des innovations et développements sur le marché des produits laitiers, de la disponibilité des produits sur les différents marchés dans l'Union, ainsi que des aspects d'ordre nutritionnel, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de lait à l'école, qui portent sur les produits pouvant bénéficier du régime, les stratégies nationales ou régionales des États membres, y compris les mesures d'accompagnement, le cas échéant, et le suivi et l'évaluation du régime.

(30) Pour s'assurer que les bénéficiaires et demandeurs à juste titre remplissent les conditions ouvrant droit à l'aide de l'Union et que celle-ci soit utilisée efficacement et effec­ tivement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives aux bénéficiaires et demandeurs qui peuvent prétendre à cette aide, l'exigence d'agrément des demandeurs par les États membres et l'utilisation de produits laitiers dans la préparation des repas dans les établissements scolaires.

(31) Afin de veiller à ce que les demandeurs de l'aide respec­ tent leurs obligations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions pour constituer une garantie lorsqu'une avance sur l'aide est versée.

(32) Afin de mieux faire connaître le programme en faveur de la consommation de lait à l'école, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les États membres doivent porter à la connaissance du public leur participation audit programme et le fait qu'il est subventionné par l'Union.

(33) Afin de s'assurer que l'aide est prise en considération dans le prix des produits, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de la surveillance des prix dans le cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l'école.

(34) Un financement de l'Union est nécessaire pour inciter les organisations de producteurs qui sont reconnues, les associations d'organisations de producteurs ou les orga­ nisations interprofessionnelles reconnues, à élaborer des programmes de travail visant à améliorer la qualité de la production et de la commercialisation d'huile d'olive et d'olives de table. Dans ce contexte, le présent règlement devrait prévoir que l'aide de l'Union est allouée en fonc­ tion du degré de priorité accordé aux activités menées dans le cadre des programmes de travail respectifs. Toute­ fois, il y aurait lieu de réduire le cofinancement afin d'améliorer l'efficacité de ces programmes.

(35) Pour garantir l'utilisation efficace et effective des aides de l'Union accordées aux organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou les orga­ nisations interprofessionnelles dans le secteur de l'huile

d'olive et des olives de table et pour améliorer la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures spécifiques qui peuvent être financées par les aides de l'Union et les activités et les coûts ne pouvant pas béné­ ficier d'un tel financement, l'affectation minimale du financement de l'Union à des domaines particuliers, l'obligation de constituer une garantie et les critères que les États membres doivent prendre en compte pour la sélection et l'approbation des programmes de travail.

(36) Le présent règlement devrait opérer une distinction entre, d'une part, les fruits et légumes frais destinés à être vendus frais aux consommateurs et les fruits et légumes destinés à la transformation et, d'autre part, les fruits et légumes transformés. Les règles concernant les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière de l'Union ne devraient s'appliquer qu'à la première catégorie et les deux types de fruits et légumes dans cette catégorie devraient être traitées de manière similaire.

(37) La production des fruits et légumes est imprévisible et les produits sont périssables. Même s'ils sont limités, les excédents peuvent sensiblement perturber le marché. Par conséquent, il convient de mettre en place des mesures de gestion des crises, qui devraient rester inté­ grées dans les programmes opérationnels.

(38) La production et la commercialisation des fruits et légumes devraient intégrer pleinement les préoccupations d'ordre environnemental, au niveau tant des pratiques culturales que de la gestion des matériels usagés et de l'écoulement des produits retirés du marché, notamment en ce qui concerne la protection de la qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l'entretien du paysage.

(39) Un soutien à la mise en place de groupements de producteurs devrait être prévu pour tous les secteurs dans tous les États membres au titre de la politique de développement rural. Il convient dès lors de mettre un terme à l'aide spécifique au secteur des fruits et légumes.

(40) Afin de rendre les organisations de producteurs et leurs associations dans le secteur des fruits et légumes davan­ tage responsables de leurs décisions financières et d'orienter vers des perspectives d'avenir l'affectation des ressources publiques qui leur sont consacrées, il convient d'établir les conditions dans lesquelles ces ressources peuvent être utilisées. Le cofinancement de fonds opéra­ tionnels mis en place par les organisations de produc­ teurs et leurs associations est une solution appropriée. Il y a lieu d'autoriser dans des cas particuliers des possibi­ lités de financement supplémentaires. Les fonds opéra­ tionnels ne devraient être utilisés que pour financer les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes. Pour maîtriser les dépenses de l'Union, l'aide accordée aux organisations de producteurs et leurs asso­ ciations qui constituent un fonds opérationnel devrait être plafonnée.

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(41) Dans les régions où l'organisation de la production dans le secteur des fruits et légumes est faible, il convient de permettre l'octroi de contributions financières complé­ mentaires à caractère national. Dans le cas des États membres qui sont particulièrement désavantagés sur le plan structurel, ces contributions devraient être rembour­ sées par l'Union.

(42) Afin de garantir une utilisation efficace, ciblée et durable des aides aux organisations de producteurs et à leurs associations dans le secteur des fruits et légumes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les fonds opérationnels et les programmes opérationnels, le cadre national et la stratégie nationale pour les programmes opérationnels concernant l'obligation de suivre et d'éva­ luer l'efficacité du cadre national et des stratégies natio­ nales, l'aide financière de l'Union, les mesures de préven­ tion et de gestion des crises et l'aide financière nationale.

(43) Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence dans le secteur vitivinicole. Il convient que ces mesures soient définies et financées par l'Union, mais il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner la série de mesures appropriées afin de répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et également de les inté­ grer à des programmes d'aide nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes.

(44) La promotion et la commercialisation des vins de l'Union devraient figurer au nombre des mesures phares pouvant bénéficier des programmes d'aide nationaux. Le soutien à l'innovation peut améliorer les perspectives de commer­ cialisation et renforcer la compétitivité des produits viti­ vinicoles de l'Union. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Une aide devrait également être disponible pour les investissements dans le secteur vitivinicole qui sont axés sur l'amélioration des performances écono­ miques des entreprises en tant que telles. Il convient que l'aide à la distillation des sous-produits soit une mesure mise à la disposition des États membres qui souhaitent recourir à un tel instrument pour garantir la qualité du vin, tout en protégeant l'environnement.

(45) Afin d'encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient par ailleurs que des instruments de prévention tels que l'assurance-récolte, les fonds de mutualisation et la vendange en vert soient admissibles au bénéfice d'une aide dans le cadre des programmes d'aide.

(46) Les dispositions relatives à l'aide aux viticulteurs sous forme d'attribution de droits au paiement telle qu'elle a été décidée par les États membres ont été rendues définitives à compter de l'exercice 2015 en vertu de l'article 103 quindecies du règlement

(CE) no 1234/2007 du Conseil, et aux conditions visées dans cette disposition.

(47) Afin de garantir le respect des objectifs poursuivis par les programmes d'aide au secteur vitivinicole des États membres et l'utilisation efficace et effective des fonds de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles portant sur la responsabilité des dépenses entre la date de réception par la Commission des programmes d'aide et de leurs modifications et leur date d'applicabilité; les règles portant sur le contenu des programmes d'aide et les dépenses, les frais administratifs et les coûts de personnel et les opérations pouvant faire partie des programmes d'aide des États membres, la possibilité d'ef­ fectuer les paiements par des intermédiaires dans le cas de l'aide prévue en faveur de l'assurance-récolte et les conditions liées à cette possibilité; les règles portant l'exi­ gence de constitution d'une garantie lorsqu'une avance est versée; les règles sur l'emploi de certains termes, les règles sur la fixation d'un plafond de dépenses liées à la replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires; les règles sur la prévention du double financement de projets; les règles sur l'obligation imposée aux producteurs de retirer les sous-produits de la vinification et les exceptions à cette obligation afin d'éviter une charge administrative supplémentaire et les règles relatives à la certification volontaire des distilla­ teurs; ainsi que les règles permettant aux États membres d'établir les conditions nécessaires au bon fonc­ tionnement des mesures d'aide.

(48) L'apiculture est un secteur caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des opérateurs écono­ miques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation. En outre, compte tenu de la fréquence croissante de certains types d'agressions contre les ruches, et en particulier de la propagation de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau de l'Union reste nécessaire, d'autant plus qu'il s'agit d'une maladie qui ne peut être éradiquée complè­ tement et qui doit être traitée avec des produits autorisés. Dans ces circonstances et en vue d'améliorer la produc­ tion et la commercialisation des produits de l'apiculture dans l'Union, des programmes nationaux destinés au secteur devraient être établis tous les trois ans, afin d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Il convient que ces programmes nationaux soient partiellement financés par l'Union.

(49) Il convient de préciser les mesures qui peuvent être incluses dans le programme apicole. Afin de veiller à ce que le régime d'aide de l'Union soit adapté aux dernières évolutions et de faire en sorte que les mesures concernées permettent réellement d'améliorer les conditions générales de production et de commercia­ lisation des produits de l'apiculture, il convient de délé­ guer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la mise à jour de la liste des mesures en adaptant les mesures existantes ou en y ajoutant de nouvelles.

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(50) Afin de garantir l'utilisation efficace et effective des fonds de l'Union en faveur de l'apiculture, il convient de délé­ guer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la prévention du double financement entre les programmes des États membres en faveur de l'apiculture et les programmes pour le développement rural et la base de l'attribution de la participation finan­ cière de l'Union à chaque État membre participant.

(51) En conformité avec le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), le paiement à la surface pour le houblon a été découplé à partir du 1er janvier 2010. Afin de permettre aux organisations de producteurs dans le secteur du houblon de poursuivre leurs activités comme auparavant, il convient de prévoir que des montants équi­ valents soient utilisés dans l'État membre concerné pour les mêmes activités. Afin de veiller à ce que les aides financent les objectifs poursuivis par les organisations de producteurs, tels qu'ils sont exposés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les demandes d'aide, les règles applicables aux superficies de houblon admissibles et le calcul des aides.

(52) Il convient que l'aide de l'Union accordée pour l'élevage des vers à soie soit découplée et intégrée dans le régime des paiements directs suivant l'approche adoptée pour les aides dans les autres secteurs.

(53) L'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre produits dans l'Union et destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux et pour la transformation en caséines et en caséinates s'est révélée inefficace pour soutenir le marché; il convient donc d'y mettre un terme, ainsi qu'aux règles applicables à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage.

(54) La décision de mettre fin à l'interdiction transitoire de plantation de vigne au niveau de l'Union est justifiée par le fait que les principaux objectifs visés par la réforme de l'organisation du marché vitivinicole de l'Union de 2008 ont été atteints, notamment la fin des excédents structurels de la production vinicole, qui exis­ taient de longue date, l'amélioration progressive de la compétitivité du secteur vitivinicole dans l'Union et le fait qu'il est de plus en plus orienté vers le marché. Cette évolution favorable est le résultat d'une réduction sensible des superficies vinicoles dans toute l'Union, de la cessation d'activité des producteurs moins compétitifs, ainsi que de la suppression progressive de certaines mesures de soutien du marché, qui a éliminé tout attrait pour des investissements dépourvus de viabilité économique. La réduction de la capacité d'offre et le

soutien en faveur de mesures structurelles et de la promotion des exportations de vin ont permis une meil­ leure adaptation à la baisse de la demande au niveau de l'Union, qui découle d'une diminution progressive de la consommation dans les États membres traditionnelle­ ment producteurs de vin.

(55) Toutefois, les perspectives d'une hausse progressive de la demande au niveau du marché mondial incitent à accroître la capacité d'offre et, partant, à planter de nouvelles vignes au cours de la prochaine décennie. S'il convient de poursuivre l'objectif principal, qui est d'amé­ liorer la compétitivité du secteur vitivinicole de l'Union, afin qu'il ne perde pas de parts du marché mondial, une augmentation trop rapide de nouvelles plantations de vigne pour répondre à l'évolution prévue de la demande internationale pourrait conduire à nouveau à une situation de surcapacité d'offre à moyen terme, ce qui pourrait avoir des incidences sur le plan social et dans le domaine de l'environnement dans certaines zones vitivinicoles. Pour assurer une croissance contrôlée des plantations de vigne au cours de la période allant de 2016 à 2030, il convient de mettre en place un nouveau système de gestion de ces plantations au niveau de l'Union, sous la forme d'un régime d'octroi d'autorisa­ tions de plantations de vigne.

(56) Dans le cadre de ce régime, des autorisations de planta­ tions de vigne pourraient être octroyées sans frais pour les producteur et elles devraient expirer après trois ans si elles n'ont pas été utilisées. De la sorte, les producteurs de vin ayant reçu ces autorisations seraient amenés à les utiliser rapidement et directement, ce qui écarterait le risque de spéculation.

(57) L'augmentation des nouvelles plantations de vigne devrait être encadrée par un mécanisme de sauvegarde au niveau de l'Union, fondé sur l'obligation faite aux États membres de mettre à disposition, sur une base annuelle, des auto­ risations de nouvelles plantations représentant 1 % des superficies plantées en vigne; une certaine souplesse serait permise afin de tenir compte de la situation parti­ culière de chaque État membre. Les États membres devraient pouvoir, en se fondant sur des éléments objec­ tifs et non discriminatoires, décider de mettre ou non à disposition des autorisations pour des superficies plus petites au niveau national ou régional, notamment en ce qui concerne les zones pouvant prétendre à une appel­ lation d'origine protégée et à une indication géographique protégée, tout en veillant à ce que les limites imposées soient supérieures à 0 % et ne soient pas excessivement restrictives par rapport aux objectifs poursuivis.

(58) Il y a lieu de définir certains critères permettant de garantir que les autorisations sont accordées d'une manière non discriminatoire, notamment lorsque le nombre total d'hectare faisant l'objet des demandes intro­ duites par les producteurs dépasse le nombre total d'hec­ tares mis à disposition par les autorisations délivrées par les États membres.

FRL 347/676 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établis­ sant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(59) L'octroi d'autorisations aux producteurs arrachant des superficies viticoles existantes devrait s'effectuer de manière automatique lors de la présentation d'une demande et indépendamment du mécanisme de sauve­ garde pour les nouvelles plantations, car cette opération ne contribue pas à une augmentation globale des super­ ficies viticoles. Pour les superficies sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'ori­ gine protégée ou d'une indication géographique protégée, les États membres devraient avoir la possibilité de limiter l'octroi de ces autorisations de replantations sur la base de recommandations formulées par des organisations professionnelles reconnues et représentatives.

(60) Ce nouveau régime d'autorisations de plantations de vigne ne devrait pas s'appliquer aux États membres qui n'appliquent pas le régime transitoire des droits de plan­ tation institué par l'Union et il devrait être facultatif pour les États membres qui, bien qu'appliquant les droits de plantation, ont une superficie plantée en vigne inférieure à un certain seuil.

(61) Il faudrait établir des dispositions transitoires afin de faciliter la transition entre l'ancien régime de droits de plantation et le nouveau régime, notamment pour éviter des plantations excessives avant l'entrée en vigueur du nouveau régime. Les États membres devraient pouvoir disposer d'une certaine marge de manœuvre pour fixer le délai de présentation des demandes de conversion de droits de plantation en autorisations entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2020.

(62) Pour assurer une mise en œuvre harmonisée et effective du nouveau régime d'autorisations de plantations de vigne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions d'exemption de certaines plantations de vigne, les règles relatives aux critères d'admissibilité et de prio­ rité, l'ajout de critères d'admissibilité et de priorité, la coexistence de vignes destinées à l'arrachage avec des vignes nouvellement plantées, et les motifs pour lesquels les États membres peuvent limiter l'octroi d'autorisations de replantations.

(63) Les plantations non autorisées devraient faire l'objet d'un contrôle efficace, afin d'assurer le respect des règles appli­ cables au nouveau régime.

(64) L'application de normes de commercialisation aux produits agricoles peut contribuer à améliorer les condi­ tions économiques de production et de commercialisa­ tion ainsi que la qualité des produits. La mise en œuvre de telles normes est donc dans l'intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs.

(65) À la lumière de la communication de la Commission sur la politique de qualité des produits agricoles et des discussions auxquelles elle a donné lieu, il convient de maintenir des normes de commercialisation par secteur ou par produit, afin de répondre aux attentes des

consommateurs et de contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercia­ lisation des produits agricoles ainsi que de leur qualité.

(66) Il convient d'établir des dispositions de type horizontal pour les normes de commercialisation.

(67) Il convient de diviser les normes de commercialisation en normes obligatoires applicables à des secteurs ou à des produits spécifiques et en mentions réservées facultatives, qui sont à établir sur la base des secteurs ou des produits.

(68) Il convient, en principe, que les normes de commerciali­ sation s'appliquent à tous les produits agricoles concernés qui sont commercialisés dans l'Union.

(69) Il convient, dans le présent règlement, de dresser la liste des secteurs et produits auxquels les normes de commer­ cialisation peuvent s'appliquer. Toutefois, pour répondre aux attentes des consommateurs et à la nécessité d'amé­ liorer la qualité des produits agricoles et les conditions économiques de leur production et commercialisation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes concernant la modification de cette liste, dans des conditions strictement réglementées.

(70) Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d'améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation de certains produits agricoles, ainsi que leur qualité, pour s'adapter aux conditions du marché en évolution constante, aux demandes nouvelles des consommateurs et aux évolutions des normes inter­ nationales concernées, et afin d'éviter de créer des obstacles à l'innovation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adoption des normes de commercialisation par secteurs ou produits, à tous les stades de la commer­ cialisation, ainsi que des dérogations et exemptions à l'application de ces normes. Les normes de commerciali­ sation devraient tenir compte, entre autres, des caracté­ ristiques naturelles et essentielles des produits concernés, ce qui permettrait d'éviter qu'elles entraînent une modi­ fication importante de la composition du produit concerné. En outre, les normes de commercialisation devraient tenir compte du risque éventuel que le consom­ mateur soit induit en erreur, en raison de sa perception et de ses attentes. Les dérogations et exemptions par rapport aux normes ne devraient pas induire de coûts supplémentaires qui ne seraient supportés que par les seuls producteurs agricoles.

(71) Les normes de commercialisation devraient permettre au marché d'être facilement approvisionné en produits de qualité normalisée et satisfaisante et porter, en particulier, sur les définitions techniques, les classements, la présen­ tation, le marquage et l'étiquetage, le conditionnement, la méthode de production, la conservation, le stockage, le transport, les documents administratifs s'y rapportant, la certification et les échéances, les restrictions concernant l'usage et l'écoulement.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/677

(72) Compte tenu de l'intérêt des producteurs à communiquer les caractéristiques du produit et du mode de production, et de l'intérêt des consommateurs à disposer d'une infor­ mation adéquate et transparente sur les produits, il devrait être possible de déterminer le lieu de production et/ou le lieu d'origine, au cas par cas au niveau géogra­ phique pertinent, tout en prenant en considération les spécificités de certains secteurs, notamment en ce qui concerne les produits agricoles transformés.

(73) Il convient de prévoir des règles particulières pour les produits importés de pays tiers, si des dispositions natio­ nales en vigueur dans les pays tiers justifient l'octroi de dérogations aux normes de commercialisation lorsque l'équivalence de ces dispositions avec la législation de l'Union est garantie. Il convient par ailleurs de fixer les règles relatives à l'application des normes de commercia­ lisation aux produits exportés à partir de l'Union.

(74) Les produits du secteur des fruits et légumes qui sont destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ne devraient être commercialisés que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d'origine est indiqué. Afin de veiller à ce que cette exigence soit correctement respectée et pour tenir compte de certaines situations particulières, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne des dérogations particulières à cette exigence.

(75) Il convient de poursuivre dans toute l'Union une poli­ tique de qualité en appliquant une procédure de certifi­ cation pour les produits du secteur du houblon et en interdisant la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n'a pas été délivré. Afin de veiller à ce que cette exigence soit correctement respectée et pour tenir compte de certaines situations particulières, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures dérogeant à cette exigence, en vue de répondre aux exigences commerciales de certains pays tiers ou pour les produits destinés à des utilisations particulières.

(76) Pour certains secteurs et produits, les définitions, déno­ minations et dénominations de vente constituent des éléments importants pour la détermination des condi­ tions de la concurrence. En conséquence, il convient d'établir des définitions, dénominations et dénominations de vente pour ces secteurs et/ou produits, qui ne peuvent être utilisées dans l'Union que pour la commercialisation des produits satisfaisant aux exigences correspondantes.

(77) Afin d'adapter les définitions et les dénominations de vente de certains produits aux besoins résultant des demandes nouvelles des consommateurs, des progrès techniques ou de la nécessité d'innover en matière de produits, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la modification des définitions et des dénominations de vente et les dérogations ou exemptions en la matière.

(78) Afin de s'assurer que les opérateurs et les États membres ont une perception claire et correcte des définitions et des dénominations de vente établies pour certains secteurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à la spécification et à l'application de celles-ci.

(79) Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de chaque produit ou secteur, des différents stades de commercialisation, des conditions techniques, de toute éventuelle difficulté pratique importante, ainsi que de la précision et de la reproductibilité des résultats de certaines méthodes d'analyse, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la fixation d'une tolérance pour une ou plusieurs normes au-delà de laquelle l'ensemble du lot de produits sera considéré comme ne respectant pas ladite norme.

(80) Il convient de déterminer certaines pratiques œnologiques et restrictions pour la production de vin, notamment en ce qui concerne le coupage et l'utilisation de certains types de moût de raisins, de jus de raisins et de raisins frais originaires des pays tiers. Afin de se conformer aux normes internationales, s'agissant d'autres pratiques œnologiques, il convient que la Commission tienne compte des pratiques œnologiques recommandées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).

(81) Il convient d'établir, pour le classement des variétés à raisins de cuve, des règles selon lesquelles les États membres produisant plus de 50 000 hectolitres par an devraient continuer d'assumer la responsabilité du classe­ ment des variétés à raisins de cuve à partir desquelles la production du vin est autorisée sur leur territoire. Il convient d'exclure certaines variétés à raisins de cuve.

(82) Les États membres devraient avoir la possibilité de main­ tenir ou d'adopter certaines règles nationales applicables aux niveaux de qualité pour les matières grasses tartina­ bles.

(83) Pour le secteur vitivinicole, il convient d'autoriser les États membres à limiter ou à exclure l'utilisation de certaines pratiques œnologiques et à maintenir des restrictions plus sévères pour les vins produits sur leur territoire, ainsi que de permettre l'utilisation, à titre expé­ rimental, de pratiques œnologiques non autorisées.

(84) Afin de garantir une application correcte et transparente des règles nationales pour certains produits et secteurs en ce qui concerne les normes de commercialisation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue d'établir les conditions d'application de ces normes de commercialisation ainsi que les conditions de détention, de circulation et d'utili­ sation des produits obtenus à partir des pratiques expé­ rimentales.

FRL 347/678 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(85) En plus des normes de commercialisation, des mentions de qualité facultatives devraient être établies afin de veiller à ce que les mentions servant à indiquer des caractéris­ tiques ou des propriétés de production ou de transfor­ mation d'un produit ne soient pas utilisées à mauvaise escient sur le marché et offrent aux consommateurs toutes les garanties d'identification des différentes qualités du produit. Compte tenu des objectifs poursuivis par le présent règlement et dans l'intérêt de la clarté, il convient de dresser dans le présent règlement la liste des mentions de qualité facultatives.

(86) Il convient de permettre aux États membres de fixer des règles concernant l'écoulement de produits vitivinicoles qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement. Afin d'assurer l'application correcte et transparente des règles nationales concernant les produits vitivinicoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des conditions d'utilisation des produits vitivinicoles qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement.

(87) Afin de tenir compte de la situation du marché et de l'évolution des normes de commercialisation et des normes internationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'introduction d'une mention réservée facul­ tative supplémentaire et la fixation et la modification des conditions d'utilisation de ladite mention, ainsi que l'an­ nulation des mentions réservées facultatives.

(88) Afin de tenir compte des caractéristiques de certains secteur et des attentes des consommateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes afin d'établir des exigences plus détaillées applicables à l'introduction d'une mention réservée supplémentaire.

(89) Afin de veiller à ce que les produits décrits au moyen de mentions réservées facultatives respectent les conditions d'utilisation applicables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue d'établir des règles supplémentaires relatives à l'utilisation des mentions réservées facultatives.

(90) Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques des échanges entre l'Union et certains pays tiers et du carac­ tère particulier de certains produits agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les produits importés sont considérés comme ayant un niveau de conformité équivalent aux exigences de l'Union pour ce qui est des normes de commerciali­ sation, et autorisant des mesures dérogeant aux règles suivant lesquelles la commercialisation de ces produits dans l'Union est soumise au respect de ces normes, ainsi que les modalités d'application des normes de commercialisation applicables aux produits exportés à partir de l'Union.

(91) Il importe que les dispositions relatives au vin soient appliquées à la lumière des accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionne­ ment de l'Union européenne.

(92) Dans l'Union, le concept de vin de qualité se fonde, entre autres, sur les caractéristiques particulières attribuables à l'origine géographique du vin. Ce type de vin est identifié à l'intention du consommateur au moyen d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques proté­ gées. Pour encadrer dans une structure transparente et plus aboutie les revendications qualitatives associées aux produits concernés, il convient de mettre en place un régime dans lequel les demandes d'appellation d'origine ou d'indication géographique sont examinées conformé­ ment à l'approche suivie par la politique horizontale de l'Union en matière de qualité, qui s'applique aux denrées alimentaires autres que les vins et les spiritueux, prévue par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement euro­ péen et du Conseil (1).

(93) Pour préserver les caractéristiques qualitatives particu­ lières des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, il convient d'autoriser les États membres à appliquer des règles plus strictes.

(94) Pour pouvoir prétendre à une protection dans l'Union, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques pour le vin soient reconnues et enregis­ trées au niveau de l'Union conformément aux règles procédurales fixées par la Commission.

(95) La protection est ouverte aux appellations d'origine et des indications géographiques des pays tiers lorsque celles-ci sont protégées dans leur pays d'origine.

(96) Il convient que la procédure d'enregistrement permette à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légi­ time dans un État membre ou un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant ses objections.

(97) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il convient que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne figurent pas à l'annexe I des traités.

(98) Afin de tenir compte des pratiques existantes en matière d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes afin d'autoriser l'utilisa­ tion du nom d'une variété à raisins de cuve qui contient ou consiste en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/679

(1) Règlement (CE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

(99) Afin de tenir compte des spécificités de la production dans l'aire géographique délimitée, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue d'établir les critères supplémentaires applicables à la délimitation de l'aire géographique et les restrictions et dérogations relatives à la production dans l'aire géogra­ phique délimitée.

(100) Afin d'assurer la qualité et la traçabilité du produit, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le cahier des charges du produit peut inclure des exigences supplémentaires.

(101) Afin de garantir la protection des droits légitimes ou des intérêts légitimes des producteurs et des opérateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le type de demandeurs qui peuvent solliciter la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique; les conditions à respecter pour la demande de protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géogra­ phique, l'examen par la Commission, la procédure d'op­ position et les procédures de modification, d'annulation ou de conversion des appellations d'origine ou indica­ tions géographique protégées. Cette délégation devrait également concerner les conditions applicables aux demandes transfrontalières; les conditions relatives aux demandes concernant des zones géographiques situées dans un pays tiers, la date à partir de laquelle s'applique une protection ou la modification d'une protection; et les conditions applicables à la modification du cahier des charges.

(102) Afin d'assurer un niveau de protection approprié, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les restrictions applicables à la dénomination protégée.

(103) Afin de faire en sorte que l'application du présent règle­ ment, en ce qui concerne les dénominations de vins qui ont obtenu une protection avant le 1er août 2009 ou pour lesquelles une demande de protection a été intro­ duite avant cette date, ne porte pas indument préjudice aux opérateurs économiques et aux autorités compé­ tentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'éta­ blissement de règles transitoires concernant ces dénomi­ nations de vins, les vins mis sur le marché ou étiquetés avant une date spécifique et la modification du cahier des charges du produit.

(104) Certaines mentions sont employées de manière tradition­ nelle dans l'Union et fournissent au consommateur des informations sur les particularités et la qualité des vins qui complètent les informations fournies par les appella­ tions d'origine protégées et les indications géographiques protégées. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'assurer une concurrence équitable et d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur, il convient que ces mentions traditionnelles puissent béné­ ficier d'une protection dans l'Union.

(105) Afin d'assurer un niveau de protection approprié, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la langue et l'orthographe de la mention traditionnelle à protéger.

(106) Afin d'assurer la protection des droits légitimes des producteurs et des opérateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le type de demandeurs qui peuvent solliciter la protection d'une mention traditionnelle; les conditions de validité d'une demande de reconnaissance d'une mention traditionnelle; les motifs permettant de s'op­ poser à la protection proposée d'une mention tradition­ nelle; le champ d'application de la protection, y compris le lien avec les marques commerciales, les mentions tradi­ tionnelles protégées, les appellations d'origine protégées ou les indications géographiques protégées, les homo­ nymes, ou certaines dénominations de raisin de cuve; les raisons de l'annulation d'une mention traditionnelle; la date de présentation d'une demande; et les procédures à suivre pour la demande de protection d'une mention traditionnelle, y compris l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et les procédures d'annulation et de modification.

(107) Afin de tenir compte des spécificités des échanges entre l'Union et certains pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les mentions traditionnelles peuvent être utilisées sur les produits des pays tiers et les dérogations y afférentes.

(108) La désignation, la dénomination et la présentation des produits du secteur vitivinicole qui relèvent du présent règlement peuvent avoir des conséquences importantes sur leurs perspectives de commercialisation. Les diffé­ rences entre les dispositions législatives des États membres en matière d'étiquetage des produits du secteur vitivinicole sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient donc d'établir des règles qui prennent en compte les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs. Pour cette raison, il est opportun de prévoir une réglementa­ tion de l'Union en matière d'étiquetage et de présenta­ tion.

(109) Afin d'assurer la conformité avec les pratiques existantes en matière d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue d'établir les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il est justifié d'omettre la référence aux mentions "appel­ lation d'origine protégée" ou "indication géographique protégée".

(110) Afin de tenir compte des spécificités du secteur vitivini­ cole, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la présenta­ tion et l'utilisation des indications d'étiquetage autres que celles prévues dans le présent règlement, certaines indi­ cations obligatoires et obligations facultatives et la présentation.

FRL 347/680 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(111) Afin de garantir la protection des intérêts légitimes des opérateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'éti­ quetage et la présentation temporaires des vins bénéfi­ ciant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsque cette appellation d'origine ou indi­ cation géographique remplit les exigences requises.

(112) Afin de faire en sorte que les opérateurs économiques ne subissent pas de préjudice, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables au vin mis sur le marché et étiqueté conformément aux règles pertinentes applicables avant le 1er août 2009.

(113) Afin de tenir compte des spécificités des échanges de produits vitivinicoles entre l'Union et certains pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les déroga­ tions aux règles relatives à l'étiquetage et à la présentation pour ce qui est des produits destinés à l'exportation, lorsque le droit du pays tiers concerné l'exige.

(114) Des instruments spécifiques resteront nécessaires après la fin du régime des quotas afin d'assurer un juste équilibre des droits et des obligations entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient par conséquent de fixer les dispositions-cadres régissant les accords interprofessionnels conclus par écrit entre eux.

(115) La réforme du régime du sucre qui a été réalisée en 2006 a profondément modifié le secteur du sucre dans l'Union européenne. Afin de permettre aux producteurs de bette­ rave sucrière de s'adapter complètement à la nouvelle situation du marché et l'orientation accrue du secteur vers le marché, il y a lieu de proroger le régime actuel des quotas pour le sucre jusqu'à ce qu'il soit aboli à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017.

(116) Afin de tenir compte des spécificités du secteur du sucre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la mise à jour des définitions techniques concernant le secteur du sucre; la mise à jour des conditions d'achat pour la bette­ rave définies dand le présent règlement, et des règles complémentaires en ce qui concerne la détermination du poids brut, de la tare et de la teneur en sucre de la betterave livrée à une entreprise, et la pulpe de betterave.

(117) L'expérience récente a montré qu'il est nécessaire d'arrêter des mesures spécifiques pour que le marché de l'Union soit suffisamment approvisionné en sucre au cours de la période restante des quotas de sucre.

(118) Afin de tenir compte des spécificités du secteur du sucre et de faire en sorte que les intérêts de toutes les parties soient dûment pris en considération, et compte tenu de la nécessité de prévenir toute perturbation du marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir

d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions d'achat et les contrats de livraison; la mise à jour des conditions d'achat pour la betterave définies dans le présent règlement; et les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements.

(119) Afin de tenir compte des évolutions techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement d'une liste de produits dont la fabrication peut nécessiter l'utilisation de sucre industriel, d'isoglucose industriel ou de sirop d'inuline industriel.

(120) Afin de veiller à ce que les entreprises agréées produc­ trices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline se conforment à leurs obligations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'octroi et le retrait de l'agrément de ces entreprises, ainsi que les critères applicables aux sanctions administratives.

(121) Afin de tenir compte des spécificités du secteur du sucre et de faire en sorte que les intérêts de toutes les parties soient dûment pris en considération, il convient de délé­ guer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le sens des termes utilisés pour le fonctionnement du système des quotas ainsi que les conditions régissant les ventes destinées aux régions ultrapériphériques.

(122) Afin de veiller à ce que les producteurs soient étroitement associés à une décision de report d'une certaine quantité de la production, il convient de déléguer à la Commis­ sion le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le report de quantités de sucre.

(123) Pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable que les États membres transmettent à la Commission un inventaire de leur potentiel de produc­ tion fondé sur le casier viticole. Pour encourager les États membres à transmettre ledit inventaire, l'accès aux aides à la restructuration et à la reconversion devrait être limité aux États membres qui ont transmis leur inventaire.

(124) Afin de faciliter le suivi et le contrôle du potentiel de production par les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le contenu du casier viticole et les exemp­ tions y afférentes.

(125) Pour permettre un niveau satisfaisant de traçabilité des produits concernés, dans l'intérêt, en particulier, de la protection du consommateur, il convient d'exiger que chacun des produits vitivinicoles relevant du présent règlement soit assorti d'un document d'accompagnement lorsqu'il circule dans l'Union.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/681

(126) Pour faciliter le transport des produits vitivinicoles et leur vérification par les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives au document d'accompa­ gnement et à son utilisation, et aux conditions dans lesquelles un document d'accompagnement doit être considéré comme certifiant les appellations d'origine protégées ou les indications géographiques; l'obligation de tenir un registre et son utilisation; les précisions concernant les personnes qui ont l'obligation de tenir un registre et celles qui en sont exemptées; et les opéra­ tions qui doivent figurer dans le registre.

(127) Étant donné que les contrats écrits et formels ne font l'objet d'aucune législation au niveau de l'Union, il est loisible aux États membres, dans le cadre du droit national des contrats, de décider de rendre obligatoire la conclusion de tels contrats, dès lors que le respect du droit de l'Union est assuré, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune des marchés. Compte tenu de la diversité des situations en la matière dans l'Union et au nom du principe de subsidiarité, il est opportun que les États membres restent maîtres de cette décision. Cependant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, afin de garantir que lesdits contrats répondent à des normes minimales appropriées et d'as­ surer à la fois le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune des marchés, il convient que certaines exigences de base soient fixées au niveau de l'Union en ce qui concerne l'utilisation de ces contrats. Toutes ces exigences de base devraient être librement négociées. Étant donné qu'il est possible que certaines coopératives laitières possèdent déjà dans leurs statuts des règles aux effets similaires, il convient, par souci de simplicité, qu'elles soient exemptées de l'obliga­ tion de conclure un contrat. Afin de renforcer l'efficacité d'un tel système de contrats, les États membres devraient décider s'il convient qu'ils l'appliquent également dans les cas où la collecte du lait chez les exploitants et sa livraison aux transformateurs sont effectuées par des intermédiaires.

(128) Afin d'assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs laitiers, il convient de renforcer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des transformateurs, ce qui devrait se traduire par une répartition plus équitable de la valeur ajoutée d'un bout à l'autre de la chaîne d'ap­ provisionnement. En vue d'atteindre ces objectifs de la PAC, il convient d'adopter une disposition, en application de l'article 42 et de l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour permettre aux organisations de producteurs constituées par des producteurs laitiers ou à leurs associations de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, y compris les prix, pour une partie ou pour la totalité de la production de lait cru de leurs membres. Afin de maintenir une concurrence effective sur le marché du lait et des produits laitiers, il y a lieu de soumettre cette possibilité à des limites quantitatives appropriées. Afin de ne pas entraver le fonctionnement efficace des coopératives et dans un souci de clarté, il devrait être précisé que lorsque l'affiliation d'un agricul­ teur à une coopérative comporte une obligation, pour la

totalité ou une partie de la production de lait de l'agri­ culteur, de livrer du lait cru en vertu de conditions établies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions en découlant, lesdites conditions ne devraient pas faire l'objet d'une négociation par l'inter­ médiaire d'une organisation de producteurs.

(129) Au vu de l'importance des appellations d'origine proté­ gées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), notamment pour les régions rurales vulnérables, et afin de garantir la valeur ajoutée et de préserver notamment la qualité des fromages bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, ceci eu égard à la suppression prochaine du régime des quotas laitiers, les États membres devraient être autorisés à appliquer des règles visant à réguler l'ensemble de l'offre pour ces fromages produits dans une aire géographique délimitée à la demande d'une organisation interprofessionnelle, d'une organisation de producteurs ou d'un groupement tel que défini par le règlement (UE) no 1151/2012. Une telle demande devrait être appuyée par une large majorité de producteurs de lait représentant une large majorité du volume de lait utilisé pour la fabrication dudit fromage et, dans le cas d'organisations interprofessionnelles ou de groupements, elle devrait être appuyée par une large majorité des producteurs de fromage représentant une large majorité de la production dudit fromage.

(130) Afin de suivre les mouvements du marché, il est néces­ saire que la Commission puisse obtenir en temps utile des informations sur les volumes de lait cru livrés. Il convient par conséquent de prendre des dispositions pour veiller à ce que le premier acheteur transmette régulièrement ces informations aux États membres et que ceux-ci les notifient à la Commission.

(131) Les organisations de producteurs et leurs associations peuvent jouer un rôle appréciable pour concentrer l'offre, améliorer la commercialisation, la planification et l'adap­ tation de la production à la demande, optimiser les coûts de production et stabiliser les prix à la production, réaliser des recherches, promouvoir les meilleures pratiques et fournir une aide technique, assurer la gestion des sous-produits et des instruments de gestion du risque dont disposent leurs membres, contribuant ainsi au renforcement de la position qu'occupent les producteurs dans la chaîne alimentaire.

(132) Les organisations interprofessionnelles peuvent jouer un rôle important en permettant le dialogue entre acteurs de la chaîne d'approvisionnement et en agissant en faveur de la promotion des bonnes pratiques et de la transparence du marché.

(133) Les règles existantes en matière de définition et de recon­ naissance des organisations de producteurs, de leurs asso­ ciations et des organisations interprofessionnelles devraient donc être harmonisées, rationalisées et étendues afin de prévoir la possibilité d'une reconnaissance sur demande en vertu des statuts établis conformément au

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présent règlement pour certains secteurs. En particulier, les critères applicables à la reconnaissance ainsi que les statuts des organisations de producteurs devraient prévoir que ces organisations sont constituées sur l'initiative des producteurs et sont contrôlées conformément à des règles permettant aux membres de ces organisations d'as­ surer, de façon démocratique, le contrôle de leur organi­ sation et de ses décisions.

(134) Les dispositions existant dans différents secteurs, qui stimulent l'action des organisations de producteurs, de leurs associations et des organisations interprofession­ nelles en permettant aux États membres, dans certaines conditions, d'étendre certaines règles de ces organisations aux opérateurs non-membres se sont révélées efficaces et devraient être harmonisées, rationalisées et étendues à tous les secteurs.

(135) Il y a lieu de prévoir la possibilité d'adopter certaines mesures destinées à faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché et pouvant contribuer à stabiliser les marchés et à garantir un niveau de vie équitable pour la population agricole concernée.

(136) En vue d'encourager les initiatives des organisations de producteurs, des associations d'organisations de produc­ teurs et des organisations interprofessionnelles permet­ tant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, à l'exclusion des initiatives relatives au retrait du marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures d'amélioration de la qualité; la promotion d'une meilleure organisation de la production, de la transfor­ mation et de la commercialisation; la facilitation de l'en­ registrement de l'évolution des prix sur le marché; et des mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en œuvre.

(137) Afin d'améliorer le fonctionnement du marché pour les vins, il convient que les États membres soient en mesure d'assurer l'application des décisions prises par les organi­ sations interprofessionnelles. Les pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence devraient toutefois rester hors du champ d'application de ces décisions.

(138) Le recours à des contrats écrits et formels dans le secteur du lait étant couvert par des dispositions distinctes, la conclusion de ces contrats pourrait également contribuer à responsabiliser les opérateurs dans d'autres secteurs, à les sensibiliser davantage à la nécessité de mieux prendre en compte les signaux du marché, d'améliorer la trans­ mission des prix et de favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, ainsi qu'à faire obstacle à certaines pratiques commerciales déloyales. Étant donné que ces contrats ne font l'objet d'aucune législation au niveau de l'Union, il est loisible aux États membres, dans le cadre du droit national des contrats, de décider de rendre obligatoire la conclusion de tels contrats, dès lors que, ce faisant, le respect du droit de l'Union est assuré, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché inté­ rieur et de l'organisation commune des marchés.

(139) Afin d'assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs dans les secteurs de la viande bovine et de l'huile d'olive ainsi qu'aux producteurs de certaines grandes cultures, il convient de renforcer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des opérateurs en aval, ce qui devrait se traduire par une répartition plus équitable de la valeur ajoutée d'un bout à l'autre de la chaîne d'ap­ provisionnement. Pour atteindre ces objectifs de la PAC, les organisations de producteurs reconnues devraient être à même de négocier, sous réserve de limites quantitatives, les clauses des contrats de livraison, y compris les prix, pour une partie ou pour la totalité de la production de leurs membres, pour autant que ces organisations pour­ suivent un ou plusieurs des objectifs consistant à concen­ trer l'offre, mettre sur le marché les produits élaborés par leurs membres et optimiser les coûts de production, et pour autant que la réalisation desdits objectifs conduise à une intégration des activités susceptible de générer des résultats significatifs de sorte que les activités de l'orga­ nisation de producteurs contribuent de manière générale à la réalisation des objectifs visés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Pour ce faire, il convient que l'organisation de producteurs exerce certaines activités spécifiques et que ces activités soient significatives en termes de volumes de production concernés et de coûts de production et de commerciali­ sation du produit.

(140) Afin de garantir la valeur ajoutée et de préserver notam­ ment la qualité du jambon sec bénéficiant d'une appella­ tion d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les États membres devraient être autorisés, sous réserve de conditions strictes, à appliquer des règles visant à réguler l'offre pour ce jambon sec, pour autant qu'une large majorité des producteurs dudit jambon et, le cas échéant, des producteurs de porcs dans l'aire géogra­ phique concernée, soient favorables à ces règles.

(141) L'obligation d'enregistrer l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans l'Union est une mesure astreignante et il convient d'y mettre fin.

(142) Afin que les objectifs et les responsabilités des organisa­ tions de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles soient clairement définis de manière à contribuer à l'effi­ cacité de leurs actions sans entraîner de contraintes admi­ nistratives indues et sans remettre en cause le principe de la liberté d'association, en particulier à l'égard des non- membres de telles organisations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles portant sur:

les objectifs spécifiques qui peuvent, doivent ou ne doivent pas être poursuivis par ces organisations et asso­ ciations, et, le cas échéant, devraient être ajoutés à ceux prévus par le présent règlement; les statuts de ces orga­ nisations et associations, les statuts des organisations autres que les organisations de producteurs, les condi­ tions spécifiques applicables aux statuts des organisations

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de producteurs dans certains secteurs, notamment les dérogations, la structure, la durée d'affiliation, la taille, la responsabilité démocratique et les activités de ces orga­ nisations et associations, ainsi que les effets induits par les fusions; les conditions de la reconnaissance, du retrait et de la suspension de la reconnaissance, les effets qui en découlent ainsi que les conditions dans lesquelles des mesures correctives doivent être prises en cas de non- respect des critères de reconnaissance.

les organisations et associations transnationales et les règles relatives à l'assistance administrative dans le cas de la coopération transnationale; les secteurs soumis à l'autorisation de l'État membre auquel s'applique l'exter­ nalisation, les conditions et la nature des activités qui peuvent être externalisées ainsi que la fourniture de moyens techniques par les organisations ou les associa­ tions; la base de calcul du volume minimal ou de la valeur minimale de la production commercialisable des organisations et associations; les règles relatives au calcul des volumes de lait cru faisant l'objet de négociations par une organisation de producteurs, l'acceptation de membres qui ne sont pas producteurs dans le cas des organisations de producteurs ouqui ne sont pas des orga­ nisations de producteurs dans le cas des associations d'organisations de producteurs;

l'extension de certaines règles des organisations à des non-membres et le paiement obligatoire d'une contribu­ tion par les non-membres, y compris l'utilisation et l'at­ tribution de ce paiement par lesdites organisations ainsi qu'une liste de règles de production plus strictes qui peut être étendue, les exigences supplémentaires en matière de représentativité, les circonscriptions économiques concer­ nées, y compris l'examen par la Commission de leur définition, les périodes minimales pendant lesquelles les règles devraient être en vigueur avant leur extension, les personnes ou organisations auxquelles les règles ou les contributions peuvent s'appliquer, et les circonstances dans lesquelles la Commission peut demander que l'ex­ tension des règles ou les contributions obligatoires soient refusées ou retirées.

(143) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder de manière flexible. La décision relative à l'introduction d'exigences en matière de certificats devrait tenir compte de la néces­ sité de certificats aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des importations ou exportations des produits considérés.

(144) Afin de tenir compte des obligations internationales de l'Union et des normes applicables de l'Union en matière de bien-être social, environnemental et animal, de la nécessité de suivre l'évolution des conditions des échanges et du marché et les importations et exporta­ tions, et de la nécessité d'assurer une gestion saine du marché et de réduire les charges administratives, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la liste des

produits soumis à la présentation d'un certificat d'impor­ tation ou d'exportation et les cas et situations dans lesquels la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation n'est pas requise.

(145) Afin de fournir des éléments complémentaires du régime des certificats, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles portant sur les droits et obligations découlant du certificat, ses effets juridiques et la tolérance à l'égard du respect de l'obligation d'importer ou d'exporter la quan­ tité mentionnée dans le certificat ou, lorsque l'origine doit être indiquée, les cas dans lesquels la délivrance d'un certificat d'importation ou la mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, l'authenticité et les caractéristiques quali­ tatives des produits, le transfert du certificat ou les restrictions à cette transmissibilité; les conditions supplé­ mentaires applicables aux certificats d'importation pour le chanvre et le principe de l'assistance administrative entre États membres pour prévenir ou traiter les cas de fraude et d'irrégularités; et les cas et situations dans lesquels la constitution d'une garantie assurant l'exécution de l'enga­ gement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat est requise ou non.

(146) Les éléments essentiels des droits de douane applicables aux produits agricoles qui reflètent les accords de l'OMC et les accords bilatéraux figurent dans le tarif douanier commun. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures pour le calcul détaillé des droits à l'importation conformément à ces éléments essentiels.

(147) Il convient de maintenir le système des prix d'entrée pour certains produits. Afin d'assurer l'efficacité du système de ce système, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes afin de vérifier la réalité du prix déclaré d'un lot à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation et de fixer les conditions dans lesquelles la constitution d'une garantie est requise.

(148) Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables au marché de l'Union pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, les importations de ces produits devraient être soumises au paiement d'un droit addi­ tionnel à l'importation, si certaines conditions sont remplies.

(149) Il convient, dans certaines conditions, d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires d'importation découlant d'ac­ cords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'autres actes juridiques de l'Union. Pour les contingents tarifaires d'importation, la méthode d'administration adoptée devrait tenir dûment compte des besoins d'approvision­ nement du marché existant et émergent de la production, la transformation et la consommation de l'Union en termes de compétitivité, de sécurité et de continuité de l'approvisionnement et de la nécessité de préserver l'équi­ libre du marché.

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(150) Afin de se conformer aux engagements contenus dans les accords conclus lors des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay en ce qui concerne les contingents tarifaires d'importation en Espagne de 2 000 000 tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho ainsi que les contingents tarifaires d'importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des dispositions nécessaires à la réalisation des importations sous contin­ gent tarifaire et, le cas échéant, le stockage public des quantités importées par les organismes payeurs des États membres concernés.

(151) Afin d'assurer un accès équitable aux quantités disponi­ bles et une égalité de traitement entre les opérateurs dans les limites du contingent tarifaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la fixation des conditions et des critères d'admissibilité qu'un opérateur doit remplir pour présenter une demande dans le cadre du contingent tari­ faire; l'établissement des règles relatives au transfert de droits entre opérateurs et, le cas échéant, les restrictions applicables à ce transfert dans le cadre de la gestion du contingent tarifaire; le fait de subordonner la participa­ tion au contingent tarifaire à la constitution d'une garan­ tie; et tenir compte, le cas échéant, des spécificités, exigences ou restrictions particulières applicables au contingent tarifaire prévues dans l'accord international ou l'autre acte concerné.

(152) Dans certains cas, des produits agricoles peuvent bénéfi­ cier d'un traitement spécial à l'importation dans des pays tiers s'ils sont conformes à certaines spécifications et/ou conditions de prix. Une coopération administrative entre les autorités du pays tiers d'importation et celles de l'Union est nécessaire à la bonne application de ce système. À cette fin, il convient que les produits soient accompagnés d'un certificat délivré dans l'Union.

(153) Afin de garantir que les produits exportés puissent béné­ ficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées, en applica­ tion des accords internationaux conclus par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commis­ sion le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles exigeant que les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies.

(154) Pour que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas le marché dans le secteur du chanvre destiné à la production de fibres, il convient que le présent règlement prévoie un contrôle des importations de chanvre et de graines de chanvre afin de s'assurer que les produits concernés offrent certaines garanties en ce qui concerne leur teneur en tétrahydrocannabinol. En outre, l'importa­ tion des graines de chanvre autres que celles destinées à

l'ensemencement devrait continuer à être subordonnée à un régime de contrôle prévoyant l'agrément des impor­ tateurs concernés.

(155) Une politique de qualité est menée dans toute l'Union en ce qui concerne les produits du secteur du houblon. En cas d'importation, il y a lieu d'intégrer dans le présent règlement les dispositions permettant de garantir que seuls soient importés les produits correspondant à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes. Afin de réduire au minimum la charge administrative, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les obligations liées à une attestation d'équivalence et à l'étiquetage de l'emballage ne ne devraient pas être applicables.

(156) L'Union a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel au marché, conformément auxquels ces pays peuvent exporter du sucre de canne vers l'Union à des conditions favorables. Il convient de maintenir pour une certaine période les dispositions qui s'y rapportent concernant l'évaluation des besoins en sucre des raffineries et, dans certaines conditions, le fait de réserver les certificats d'importation aux utilisateurs spécialisés de quantités importantes de sucre de canne brut importé, qui sont réputés être des raffineries à temps plein de l'Union. Afin de veiller à ce que le sucre importé à des fins de raffinage soit raffiné confor­ mément à ces exigences, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les termes utilisés pour le fonctionnement du régime d'importation; les conditions et les critères d'admissibilité qu'un opérateur doit remplir pour intro­ duire une demande de certificat d'importation, y compris la constitution d'une garantie; et les règles relatives aux sanctions administratives à appliquer.

(157) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières exté­ rieures de l'Union. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exception­ nelles, se révéler insuffisants. En pareil cas, pour ne pas laisser le marché de l'Union sans défense face aux pertur­ bations qui pourraient en résulter, il importe que l'Union puisse prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Il convient que ces mesures soient conformes aux enga­ gements internationaux de l'Union.

(158) Il est approprié de permettre une suspension du recours au régime de perfectionnement actif et passif lorsque le marché de l'Union est perturbé ou risque d'être perturbé en raison de l'application de ce régime.

(159) Il convient de maintenir les restitutions à l'exportation vers les pays tiers fondées sur la différence entre les prix pratiqués dans l'Union et ceux du marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris à l'OMC, à titre de mesure pouvant couvrir certains des

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produits auxquels s'applique le présent règlement lorsque les conditions du marché intérieur correspondent à celles qui sont décrites pour les mesures exceptionnelles. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient être soumises à des limites exprimées en termes de valeur et de quantité et, sans préjudice de l'application de mesures exceptionnelles, les restitutions disponibles devraient être égales à zéro.

(160) Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l'exportation par un contrôle des paiements dans le cadre de la régle­ mentation relative au Fonds européen agricole de garan­ tie. Le contrôle devrait être facilité en imposant la fixa­ tion préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions diffé­ renciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique. En cas de chan­ gement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination fixée à l'avance.

(161) Il y a lieu de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de contrôle fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation devraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation parti­ culière de chacun des produits concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I des traités auxquels les limites exprimées en volume ne s'ap­ pliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.

(162) En cas d'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine, il y a lieu de subordonner l'octroi et le paiement des restitutions à l'exportation au respect des dispositions prévues par la législation de l'Union en matière de bien- être des animaux, notamment en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport.

(163) Afin de garantir le bon fonctionnement du système de restitutions à l'exportation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue d'établir l'obligation de constituer une garantie assurant l'exécution des obligations qui incombent aux opérateurs.

(164) Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les opérateurs et les autorités, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes afin de fixer des seuils en dessous desquels l'obliga­ tion de délivrer ou de présenter un certificat d'exporta­ tion ne doit pas nécessairement être appliquée, de dési­ gner les destinations ou opérations pour lesquelles une exemption de l'obligation de présenter un certificat d'ex­ portation peut être justifiée et de permettre, dans une situation justifiée, la délivrance de certificats d'exportation a posteriori.

(165) Afin de tenir compte des situations concrètes justifiant une admissibilité totale ou partielle au bénéfice des resti­ tutions à l'exportation, et afin d'aider les opérateurs à couvrir la période qui s'écoule entre la demande de resti­ tution à l'exportation et son paiement final, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles portant sur la fixation d'une autre date pour la restitution; le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation, y compris les conditions relatives à la constitution d'une garantie et à sa libération; les pièces justificatives supplémentaires en cas de doute sur la destination réelle des produits, et leur éventuelle réimportation sur le territoire douanier de l'Union; les destinations assimilées à une exportation hors de l'Union, et l'inclusion de destinations admissibles aux restitutions à l'exportation au sein du territoire doua­ nier de l'Union.

(166) Afin d'assurer l'égalité d'accès aux restitutions à l'expor­ tation des exportateurs de produits énumérés à l'annexe I des traités ainsi que de produits transformés à partir de ces produits, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'ap­ plication de certaines règles portant sur les produits agri­ coles aux produits exportés sous la forme de marchan­ dises transformées.

(167) Afin de garantir que les produits bénéficiant de restitu­ tions à l'exportation sont exportés hors du territoire douanier de l'Union, d'éviter leur retour sur ce territoire et de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les opérateurs pour produire et présenter la preuve que les produits bénéficiant d'une restitution ont atteint un pays de destination ouvrant droit à des restitutions différenciées, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles portant sur: la date limite à laquelle la sortie du territoire douanier de l'Union doit être achevée, y compris la date limite pour une réadmission temporaire des produits; la transformation que les produits bénéfi­ ciant de restitutions à l'exportation peuvent subir pendant cette période; la preuve que les produits ont atteint une destination ouvrant droit à des restitutions différenciées; les seuils et les conditions applicables aux restitutions permettant aux exportateurs d'être exemptés de l'obligation de produire la preuve en question; et les conditions d'approbation de la preuve fournie par des parties tierces indépendantes que les produits ont atteint une destination où des restitutions différenciées s'appliquent.

(168) Afin d'encourager les exportateurs à respecter les condi­ tions en matière de bien-être des animaux et de permettre aux autorités compétentes de vérifier l'exacti­ tude des dépenses liées aux restitutions à l'exportation lorsqu'elles sont subordonnées au respect des conditions en matière de bien-être des animaux, il convient de délé­ guer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions en matière de bien-être des animaux à l'extérieur du territoire douanier de l'Union, y compris le recours à des parties tierces indé­ pendantes.

FRL 347/686 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(169) Afin de tenir compte des particularités des différents secteurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences et conditions spécifiques applicables aux opéra­ teurs et aux produits admissibles au bénéfice d'une resti­ tution à l'exportation et l'établissement des coefficients aux fins du calcul des restitutions à l'exportation, compte tenu du processus de vieillissement de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales.

(170) Les prix minimaux à l'exportation prévus pour les bulbes à fleur ne sont plus utiles et il convient de les supprimer.

(171) Conformément à l'article 42 du traité sur le fonctionne­ ment de l'Union européenne, les dispositions dudit traité relatives aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par la législation de l'Union dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(172) En raison de la spécificité du secteur agricole, qui dépend du bon fonctionnement de l'ensemble de la chaîne d'ap­ provisionnement alimentaire, y compris de l'application effective des règles de concurrence à tous les secteurs interdépendants tout au long de la chaîne d'approvision­ nement alimentaire, dont le niveau de concentration peut être élevé, il convient d'accorder une attention particu­ lière à l'application des règles de concurrence établies à l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cette fin, il est nécessaire que la Commis­ sion et les autorités de concurrence des États membres coopèrent étroitement. En outre, les lignes directrices adoptées, le cas échéant, par la Commission donnent des indications utiles aux entreprises et aux autres parties prenantes concernées.

(173) Il convient de prévoir que les règles de concurrence rela­ tives aux accords, décisions et pratiques visés à l'ar­ ticle 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'aux abus de position dominante, s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC.

(174) Il convient de prévoir une approche particulière dans le cas des organisations d'exploitants agricoles ou de producteurs ou de leurs associations qui ont notamment pour objet la production ou la commercialisation en commun de produits agricoles ou l'utilisation d'installa­ tions communes, à moins qu'une telle action commune n'empêche ou ne cause une distorsion de la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l'ar­ ticle 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne.

(175) Sans préjudice des dispositions réglementant l'offre de certains produits, comme le fromage et le jambon

bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou de vin, qui est régie par une série de règles spécifiques, il convient de suivre une approche particulière concernant certaines activités des organisations interprofessionnelles pour autant que celles-ci n'entraînent pas de cloisonnement des marchés, ne nuisent pas au bon fonctionnement de l'OCM, ne faussent pas ou n'éliminent pas la concurrence, ne comportent pas la fixation de prix ou de quotas ou ne créent pas de discrimination.

(176) Le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Les disposi­ tions du traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne concernant les aides d'État devraient donc, en règle générale, s'appliquer aux produits agricoles. Nonobstant ce qui précède, il convient de prévoir des dérogations dans certaines situations. Lorsque de telles dérogations existent, la Commission devrait être en mesure d'établir un inventaire des aides nationales exis­ tantes, nouvelles ou projetées, de communiquer aux États membres les observations utiles et de proposer les mesures appropriées.

(177) Les dispositions concernant la prime à l'arrachage et certaines mesures relevant des programmes d'aide au secteur vitivinicole ne devraient pas, en elles-mêmes, constituer des obstacles à l'octroi de paiements nationaux poursuivant les mêmes objectifs.

(178) Compte tenu de la situation économique particulière de la production et de la commercialisation de rennes et de produits dérivés, il convient que la Finlande et la Suède puissent continuer à procéder à des paiements nationaux.

(179) En Finlande, la culture de betteraves à sucre est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable vient s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. C'est pour­ quoi il convient d'autoriser cet État membre de façon permanente à procéder à des paiements nationaux destinés à ses producteurs de betteraves à sucre.

(180) Les États membres devraient être en mesure de procéder à des paiements nationaux destinés au cofinancement des mesures en faveur de l'apiculture prévues dans le cadre du présent règlement ainsi qu'à la protection des exploi­ tations apicoles défavorisées par des conditions structu­ relles ou naturelles ou relevant de programmes de déve­ loppement économique, à l'exception des paiements nationaux accordés en faveur de la production ou du commerce.

(181) Les États membres participant aux régimes destinés à améliorer l'accès à l'alimentation pour les enfants devraient être en mesure d'accorder une aide nationale en complément de l'aide de l'Union, en faveur de la distribution des produits et pour certains coûts connexes.

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(182) Afin de faire face aux cas de crise justifiés même après la fin de la période de transition, les États membres devraient pouvoir procéder à des paiements nationaux pour la distillation de crise dans une limite budgétaire globale de 15 % de la valeur respective du budget annuel de l'État membre pour son programme d'aide national. Ces paiements nationaux devraient être notifiés à la Commission et approuvés avant d'être octroyés.

(183) Il y a lieu d'autoriser les États membres à maintenir, pour les fruits à coque, les paiements nationaux prévus actuel­ lement à l'article 120 du règlement (CE) no 73/2009, afin d'amortir les effets du découplage de l'ancien régime d'aide de l'Union aux fruits à coque. Par souci de clarté, étant donné que ledit règlement doit être abrogé, il y a lieu d'inscrire ces paiements nationaux dans le présent règlement.

(184) Il convient de prévoir des mesures d'intervention spéciales en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché et de définir la portée de ces mesures.

(185) Afin de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou par d'autres événe­ ments et circonstances perturbant significativement ou menaçant de perturber le marché, lorsque cette situation ou ses effets sur le marché risquent de se prolonger ou de se dégrader, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures nécessaires pour rééquilibrer cette situation du marché tout en respectant les obligations découlant des accords internationaux et pour autant que toute autre mesure pouvant être appliquée en vertu du présent règle­ ment apparaisse insuffisante, y compris des mesures visant à étendre ou à modifier la portée, la durée ou d'autres aspects d'autres mesures prévues par le présent règlement, ou à prévoir des restitutions à l'exportation, ou à suspendre les droits à l'importation en totalité ou en partie, notamment pour certaines quantités ou périodes si besoin est.

(186) Les restrictions à la libre circulation résultant de l'appli­ cation de mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales peuvent provoquer des difficultés sur le marché dans un ou plusieurs des États membres. Il a été constaté par le passé que de graves perturbations du marché, telles qu'une baisse significative de la consom­ mation ou des prix, peuvent être liées à une perte de confiance des consommateurs en raison de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale ou végétale. À la lumière de l'expérience, les mesures dues à une perte de confiance des consomma­ teurs devraient être étendues aux produits végétaux.

(187) Les mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille devraient être direc­ tement liées aux mesures sanitaires et vétérinaires arrêtées

aux fins de la lutte contre la propagation des maladies. Elles devraient être prises à la demande des États membres afin d'éviter des perturbations graves des marchés.

(188) Afin de pouvoir réagir efficacement en cas de circons­ tances exceptionnelles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'ajout d'éléments à la liste des produits, figurant dans le présent règlement, pour lesquels des mesures de soutien exceptionnelles peuvent être adop­ tées.

(189) Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures d'urgence nécessaires pour résoudre des problèmes spécifiques.

(190) Il peut être particulièrement important, pour le secteur du lait, que l'on soit en mesure de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbation du marché. De la même façon, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques peuvent se poser. Il est dès lors nécessaire de souligner que l'adoption par la Commission des mesures susvisées en cas de perturbation du marché, y compris de déséquilibre sur le marché, ou des mesures nécessaires pour régler des problèmes précis en cas d'ur­ gence, peuvent concerner le secteur du lait en particulier.

(191) Afin de faire face aux périodes de déséquilibres graves sur les marchés, certains types d'actions collectives par des opérateurs privés peuvent être souhaitables à titre de mesures exceptionnelles afin de stabiliser les secteurs concernés, dans des limites bien définies et à des condi­ tions précises. Lorsque de telles actions pourraient relever du champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de permettre à la Commission de prévoir une dérogation limitée dans le temps. Ces actions devraient toutefois avoir un caractère complémentaire par rapport à l'intervention de l'Union dans le cadre de l'intervention publique et du stockage privé ou des mesures exception­ nelles envisagées par le présent règlement, et ne peuvent nuire au fonctionnement du marché intérieur.

(192) Il devrait être possible d'exiger des entreprises, des États membres ou des pays tiers qu'ils transmettent des communications aux fins de l'application du présent règlement, de la surveillance, de l'analyse et de la gestion du marché des produits agricoles, de la trans­ parence du marché et du bon fonctionnement des mesures de la PAC, de la vérification, du contrôle, de l'évaluation et de l'audit des mesures de la PAC et du respect des obligations figurant dans les accords inter­ nationaux, et notamment des exigences en matière de notification au titre desdits accords. Pour assurer une approche harmonisée, rationalisée et simplifiée, la Commission devrait être habilitée à adopter les mesures nécessaires en matière de communications. Ce faisant, il convient qu'elle tienne compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles.

FRL 347/688 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(193) Afin de préserver l'intégrité des systèmes d'information et de garantir l'authenticité et la lisibilité des documents et des données connexes transmis, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la nature et le type d'information à notifier, les catégories de données à traiter et les durées maximales de conservation, ainsi que la finalité de leur traitement, en particulier en cas de publication de ces données et de transferts à des pays tiers, les droits d'accès à l'informa­ tion ou aux systèmes d'information mis à disposition, les conditions de publication des informations.

(194) Le droit de l'Union relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notam­ ment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), est applicable.

(195) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis le 14 décembre 2011 (3).

(196) Les fonds devraient être transférés de la réserve pour les crises dans le secteur agricole dans les conditions et suivant la procédure visée à l'article 24 du règlement (UE) no 1306/2013 et au point 22 de l'accord interins­ titutionnel du 17 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), et il y a lieu de préciser que le présent règlement est l'acte de base pertinent.

(197) Afin de faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 1234/2007 et celles du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes pour prendre les mesures nécessaires, en particulier celles nécessaires pour protéger les droits acquis et répondre aux attentes légitimes des entreprises.

(198) Lors de l'adoption d'actes délégués en vertu du présent règlement, la procédure d'urgence devrait être réservée à des cas exceptionnels lorsque des raisons d'urgence impé­ rieuses le requièrent en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché ou lorsque des perturbations du marché se produisent. Le choix d'une procédure d'urgence devrait être justifié et les cas dans lesquels il convient de l'utiliser devraient être précisés.

(199) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compé­ tences d'exécution à la Commission. Ces compétences

devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(200) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution du présent règlement étant donné que ces actes concernent la PAC conformé­ ment à l'article 2, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (UE) no 182/2011. Toutefois, il convient de recourir à la procédure consultative pour l'adoption des actes d'exécu­ tion du présent règlement en ce qui concerne les ques­ tions de concurrence, étant donné que la procédure consultative est utilisée en général pour l'adoption des actes d'exécution du droit de la concurrence.

(201) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables ayant trait à l'adoption, à la modification ou à l'abrogation de mesures de sauvegarde de l'Union, à la suspension du recours au régime de transformation sous douane ou de perfectionnement actif ou passif, si cela est nécessaire pour réagir immé­ diatement à la situation du marché et pour résoudre dans l'urgence des problèmes spécifiques qui nécessitent d'être traités immédiatement lorsque, dans des cas dûment justifiés, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

(202) Pour certaines mesures relevant du présent règlement qui nécessitent une action rapide ou qui consistent simple­ ment à appliquer des dispositions générales à des situa­ tions spécifiques sans aucune marge de manœuvre, la Commission devrait se voir conférer le pouvoir d'adopter des actes d'exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011.

(203) La Commission devrait par ailleurs être habilitée à s'ac­ quitter de certaines tâches administratives ou tâches de gestion qui ne nécessitent pas l'adoption d'actes délégués ou d'actes d'exécution.

(204) Le présent règlement devrait prévoir certaines règles particulières concernant la Croatie conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie (6).

(205) En vertu du règlement (CE) no 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles arriveront à expiration dans un délai relativement court après l'entrée en vigueur du présent règlement. Il y a lieu, après l'abrogation du règle­ ment (CE) no 1234/2007, de continuer à appliquer les dispositions correspondantes jusqu'à l'expiration des régimes concernés.

(206) Le règlement (CEE) no 922/72 du Conseil (7) fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/689

(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(3) JO C 35 du 9.2.2012, p. 1. (4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1

(5) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux rela­ tifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(6) JO L 112 du 24.4.2012, p. 21. (7) Règlement (CEE) no 922/72 du Conseil fixant, pour la campagne

d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie (JO L 106 du 5.5.1972, p. 1).

d'octroi de l'aide pour les vers à soie est désormais obso­ lète; le règlement (CEE) no 234/79 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles est remplacé par le présent règlement; le règlement (CE) no 1601/96 du Conseil (1) fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte 1995 est une mesure temporaire, qui par sa nature, est désormais obsolète. Le règlement (CE) no 1037/2001 du Conseil du 22 mai 2001 autorisant l'offre et la livraison de certains vins importés (2) a été remplacé par les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin approuvé par la décision 2006/232/CE du Conseil (3) et est donc obsolète. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger ces règlements.

(207) Certaines règles dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment celles qui concernent les relations contractuelles et les négociations, la régulation de l'offre pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, et les déclarations des premiers acheteurs, organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles sont récemment entrées en vigueur et restent justifiées étant donné le contexte économique actuel du marché laitier et la struc­ ture de la chaîne d'approvisionnement. Il convient dès lors qu'elles soient appliquées dans ce secteur pendant une période suffisamment longue (tant avant qu'après la suppression des quotas laitiers), afin qu'elles puissent pleinement produire leurs effets. Toutefois, il convient que ces règles soient temporaires par nature et qu'elles fassent l'objet d'un réexamen. Il convient que la Commis­ sion présente des rapports sur l'évolution de la situation du marché laitier, particulièrement en ce qui concerne les incitations potentielles visant à encourager les agricul­ teurs à conclure des accords de production conjointe, le premier rapport devant être présenté au plus tard le 30 juin 2014 et le second, au plus tard le 31 décembre 2018,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits agricoles, c'est-à-dire tous les

produits énumérés à l'annexe I des traités, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture définis dans les actes législatifs de l'Union sur l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.

2. Les produits agricoles définis au paragraphe 1 sont répartis dans les secteurs suivants énumérés dans les parties respectives de l'annexe I:

a) céréales, partie I;

b) riz, partie II;

c) sucre, partie III;

d) fourrages séchés, partie IV;

e) semences, partie V;

f) houblon, partie VI;

g) huile d'olive et olives de table, partie VII;

h) lin et chanvre, partie VIII;

i) fruits et légumes, partie IX;

j) produits transformés à base de fruits et légumes, partie X;

k) bananes, partie XI;

l) vin, partie XII;

m) plantes vivantes et produits de la floriculture, partie XIII;

n) tabac, partie XIV;

o) viande bovine, partie XV;

p) lait et produits laitiers, partie XVI;

q) viande de porc, partie XVII;

r) viandes ovine et caprine, partie XVIII;

s) œufs, partie XIX;

t) viande de volaille, partie XX;

u) alcool éthylique d'origine agricole, partie XXI;

v) produits de l'apiculture, partie XXII;

w) vers à soie, partie XXIII;

x) autres produits, partie XXIV.

FRL 347/690 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (CE) no 1601/96 du Conseil du 30 juillet 1996 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte 1995 (JO L 206 du 16.8.1996, p. 46).

(2) Règlement (CE) no 1037/2001 du Conseil du 22 mai 2001 autori­ sant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no 1493/1999 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 12).

(3) Décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin (JO L 87 du 24.3.2006, p. 1).

Article 2

Dispositions générales de la politique agricole commune (PAC)

Le règlement (UE) no 1306/2013 et les dispositions adoptées en application dudit règlement s'appliquent aux mesures prévues par le présent règlement.

Article 3

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions relatives à certains secteurs telles qu'elles sont établies à l'annexe II s'ap­ pliquent.

2. Les définitions énoncées à l'annexe II, partie II, section B, ne s'appliquent que jusqu'à la fin de la campagne de commer­ cialisation 2016/2017 pour le sucre.

3. Les définitions figurant dans le règlement (UE) no 1306/2013, le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) et le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) s'appliquent aux fins du présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règle­ ment.

4. Afin de tenir compte des spécificités du secteur du riz, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue de modifier les définitions relatives au secteur du riz figurant à l'annexe II, partie I, dans la mesure nécessaire pour actualiser les définitions en fonction de l'évolution du marché.

5. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "régions moins développées", les régions définies en tant que telles à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3);

b) "phénomènes climatiques assimilables à une catastrophe naturelle", des phénomènes climatiques comme le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse, qui détruisent plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agri­ culteur donné au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

Article 4

Adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles

Lorsque cela est nécessaire pour tenir compte des modifications apportées à la nomenclature combinée, la Commission est habi­ litée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue d'adapter dans le présent règlement la désignation des produits et les références aux positions ou sous-positions de la nomenclature combinée.

Article 5

Taux de conversion pour le riz

La Commission peut adopter des actes d'exécution:

a) fixant les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits;

b) prenant toutes les mesures nécessaires aux fins de l'applica­ tion des taux de conversion pour le riz.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 6

Campagnes de commercialisation

Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:

a) du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes trans­ formés et de la banane;

b) du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour les secteurs des fourrages séchés et du ver à soie;

c) du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour:

i) le secteur des céréales;

ii) le secteur des semences;

iii) le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;

iv) le secteur du lin et du chanvre;

v) le secteur du lait et des produits laitiers;

d) du 1er août au 31 juillet de l'année suivante pour le secteur du vin;

e) du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz;

f) du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/691

(1) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no73/2009 du Conseil (Voir page 608 du présent Journal officiel).

(2) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 (Voir page 487 du présent Journal officiel).

(3) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social euro­ péen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires mari­ times et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (Voir page 85 du présent Journal officiel).

Article 7

Seuil de référence

1. Les seuils de référence suivants sont fixés:

a) en ce qui concerne le secteur des céréales, 101,31 EUR par tonne, au stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée;

b) en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR par tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe III, point A, au stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée;

c) en ce qui concerne le sucre de qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe III, point B, non emballé, départ usine:

i) pour le sucre blanc: 404,4 EUR par tonne;

ii) pour le sucre brut: 335,2 EUR par tonne;

d) en ce qui concerne la viande bovine, 2 224 EUR par tonne pour les carcasses de bovins mâles de classe de conformation R3, conformément à la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins âgés de huit mois ou plus visée à l'annexe IV, point A;

e) en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers

i) 246,39 EUR par 100 kg pour le beurre;

ii) 169,80 EUR par 100 kg pour le lait écrémé en poudre;

f) en ce qui concerne la viande de porc, 1 509,39 EUR par tonne pour les carcasses de porcs de qualité type définie en termes de poids et de teneur en viande maigre, confor­ mément à la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de porcs visée à l'annexe IV, point B, comme suit:

i) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: classe E;

ii) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: classe R.

g) en ce qui concerne l'huile d'olive:

i) 1 779 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge extra;

ii) 1 710 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge;

iii) 1 524 EUR par tonne pour l'huile d'olive lampante à 2 degrés d'acidité libre (ce montant étant réduit de 36,70 EUR par tonne pour chaque degré d'acidité supplémentaire).

2. Les seuils de référence prévus au paragraphe 1 sont régu­ lièrement examinés par la Commission, compte tenu de critères objectifs, notamment de l'évolution de la production, des coûts de production (en particulier du prix des intrants) et des tendances du marché. Si nécessaire, les seuils de référence sont mis à jour conformément à la procédure législative ordi­ naire en fonction de l'évolution de la production et des marchés.

PARTIE II

MARCHÉ INTÉRIEUR

TITRE I

INTERVENTION SUR LE MARCHÉ

CHAPITRE I

Intervention publique et aide au stockage prive

S e c t i o n I

D i s p o s i t i o n s g e n e r a l e s a p p l i c a b l e s à l ' i n t e r v e n t i o n p u b l i q u e e t a l ' a i d e a u

s t o c k a g e p r i v e

Article 8

Champ d'application

Le présent chapitre établit les règles régissant l'intervention sur les marchés sous forme:

a) d'intervention publique, lorsque des produits sont achetés par les autorités compétentes des États membres et stockés par celles-ci jusqu'à leur écoulement, et

b) d'octroi d'une aide au stockage privé de produits par les opérateurs.

Article 9

Origine des produits admissibles

Les produits pouvant être achetés dans le cadre de l'intervention publique ou bénéficier de l'aide au stockage privé sont origi­ naires de l'Union. En outre, s'il s'agit de produits récoltés, les récoltes doivent avoir été effectuées dans l'Union et s'il s'agit de produits du lait, le lait doit avoir été produit dans l'Union.

Article 10

Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses

Des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses s'appliquent conformément à l'annexe IV, points A et B, respectivement, dans le secteur de la viande bovine pour les carcasses de bovins âgés de huit mois ou plus et dans le secteur de la viande de porc pour les carcasses de porcs autres que ceux ayant servi à la reproduction.

Dans le secteur de la viande ovine et caprine, les États membres peuvent appliquer une grille utilisée dans l'Union pour le clas­ sement des carcasses d'ovins, conformément aux règles établies à l'annexe IV, point C.

FRL 347/692 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

S e c t i o n 2

I n t e r v e n t i o n p u b l i q u e

Article 11

Produits admissibles à l'intervention publique

L'intervention publique est applicable aux produits suivants, conformément aux conditions définies dans la présente section et sous réserve des exigences et conditions supplémen­ taires éventuelles qui peuvent être fixées par la Commission, au moyen d'actes délégués en application de l'article 19 et d'actes d'exécution en application de l'article 20:

a) le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l'orge et le maïs;

b) le riz paddy;

c) les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50;

d) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache dans une entreprise agréée de l'Union, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;

e) le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, obtenu à partir de lait de vache et fabriqué dans une entreprise agréée de l'Union, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 34,0 % de la matière sèche non grasse.

Article 12

Périodes d'intervention publique

Les périodes d'intervention publique sont les suivantes pour:

a) le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l'orge et le maïs, du 1er novembre au 31 mai;

b) le riz paddy, du 1er avril au 31 juillet;

c) la viande bovine, toute la campagne;

d) le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er mars au 30 septembre.

Article 13

Ouverture et fermeture de l'intervention publique

1. Au cours des périodes visées à l'article 11, l'intervention publique:

a) est ouverte pour le froment (blé) tendre, le beurre et le lait écrémé en poudre;

b) peut être ouverte par la Commission au moyen d'actes d'exé­ cution, pour le froment (blé) dur, l'orge, le maïs et le riz paddy, (y compris les variétés ou types spécifiques de riz

paddy), si la situation sur le marché l'exige. Ces actes d'exé­ cution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2;

c) peut être ouverte pour la viande bovine par la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, si, pendant une période représentative déterminée en applica­ tion de l'article 20, premier alinéa, point a), le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille de classement des carcasses de bovins visée à l'annexe IV, point A, est inférieur à 85 % du seuil de référence fixé à l'article 7, paragraphe 1, point d).

2. La Commission peut adopter des actes d'exécution procé­ dant à la fermeture de l'intervention publique pour le secteur de la viande bovine, lorsque, au cours d'une période représentative déterminée en application de l'article 20, premier alinéa, point a), les conditions prévues au paragraphe 1, point c), du présent article ne sont plus réunies. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.

Article 14

Achats à prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication

Lorsque l'intervention publique est ouverte en application de l'article 13, paragraphe 1, les mesures relatives à la fixation des prix d'achat pour les produits visés à l'article 11 ainsi que, le cas échéant, les mesures relatives aux limitations quan­ titatives lorsque l'achat est effectué à un prix fixe sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 15

Prix d'intervention publique

1. On entend par "prix d'intervention publique",

a) le prix auquel les produits sont achetés dans le cadre de l'intervention publique lorsque cet achat est effectué à un prix fixe; ou

b) le prix maximal auquel les produits admissibles à l'interven­ tion publique peuvent être achetés lorsque cet achat est effectué dans le cadre d'une adjudication.

2. Les mesures relatives à la fixation du niveau du prix d'in­ tervention publique, y compris les montants des augmentations et des réductions, sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 16

Principes généraux applicables à l'écoulement des stocks d'intervention publique

1. L'écoulement des produits achetés dans le cadre de l'inter­ vention publique a lieu dans des conditions telles que:

a) toute perturbation du marché soit évitée;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/693

b) l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de trai­ tement des acheteurs soient assurées, et

c) les engagements résultant d'accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient respectés.

2. Les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique peuvent être écoulés en les mettant à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union comme indiqué dans les actes juri­ diques de l'Union applicables. Dans ces cas, la valeur comptable de ces produits est égale au niveau du prix fixe concerné pour l'intervention publique visé à l'article 14, paragraphe 2.

3. Chaque année, la Commission rend publiques les condi­ tions dans lesquelles les produits achetés dans le cadre de l'inter­ vention publique ont été écoulés au cours de l'année précédente.

S e c t i o n 3

A i d e a u s t o c k a g e p r i v é

Article 17

Produits admissibles

L'aide au stockage privé peut être octroyée pour les produits suivants, conformément aux conditions définies dans la présente section et sous réserve des exigences et conditions complémen­ taires éventuelles qui seront adoptées par la Commission, au moyen d'actes délégués en application de l'article 18, paragraphe 1, ou de l'article 19 et d'actes d'exécution en application de l'articles 18, paragraphe 2, ou de l'article 20:

a) sucre blanc;

b) huile d'olive;

c) fibres de lin;

d) viandes de bovins âgés de huit mois ou plus, fraîches ou réfrigérées;

e) beurre produit à partir de crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache;

f) fromages;

g) lait écrémé en poudre obtenu à partir de lait de vache;

h) viande de porc;

i) viandes ovine et caprine.

Le point f) du premier alinéa est limité aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géogra­ phique protégée conformément au règlement (UE) no 1151/2012, dont le stockage se poursuit au-delà de la durée de maturation précisée dans le cahier des charges du produit visé à l'article 7 dudit règlement et/ou une durée de maturation qui contribue à accroître la valeur du fromage.

Article 18

Conditions d'octroi de l'aide

1. Afin d'assurer la transparence du marché, la Commission est, si nécessaire, habilitée à adopter, en conformité avec l'ar­ ticle 227, des actes délégués fixant les conditions dans lesquelles elle peut décider d'accorder une aide au stockage privé pour les produits énumérés à l'article 17, compte tenu:

a) des prix moyens du marché constatés dans l'Union, des seuils de référence et des coûts de production pour les produits concernés; et/ou

b) de la nécessité de réagir en temps utile à une situation particulièrement difficile sur le marché ou à des évolutions économiques particulièrement difficiles ayant un impact négatif significatif sur les marges dans le secteur.

2. La Commission peut adopter des actes d'exécution:

a) accordant une aide au stockage privé pour les produits énumérés à l'article 17, compte tenu des conditions visées au paragraphe 1 du présent article;

b) restreignant l'octroi d'une aide au stockage privé.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

3. Les mesures relatives à la fixation du montant de l'aide au stockage privé prévue à l'article 17 sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

S e c t i o n 4

D i s p o s i t i o n s c o m m u n e s a p p l i c a b l e s à l ' i n t e r v e n t i o n p u b l i q u e e t à l ' a i d e a u

s t o c k a g e p r i v é

Article 19

Pouvoirs délégués

1. Afin que les produits achetés dans le cadre de l'interven­ tion publique ou faisant l'objet d'une aide au stockage privé se prêtent au stockage de longue durée et soient de qualité saine, loyale et marchande et afin de tenir compte des spécificités des différents secteurs aux fins du fonctionnement efficace de l'in­ tervention publique et du stockage privé, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 227, des actes délégués fixant les exigences et les conditions à respecter par ces produits, en plus des exigences prévues par le présent règlement. Ces exigences et conditions visent à garantir, pour les produits achetés et stockés:

a) leur qualité en ce qui concerne les paramètres de qualité, les classes de qualité, les catégories, les caractéristiques du produit et l'âge;

FRL 347/694 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

b) leur admissibilité, en ce qui concerne les quantités, l'embal­ lage, y compris l'étiquetage, la conservation, les contrats de stockage précédents, l'agrément des entreprises et le stade des produits visés par le prix d'intervention publique et l'aide au stockage privé.

2. Afin de tenir compte des spécificités des secteurs des céréales et du riz paddy, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 227, des actes délégués fixant les critères de qualité relatifs tant à l'achat qu'à la vente du froment (blé) tendre, du froment (blé) dur, de l'orge, du maïs et du riz paddy.

3. Afin de garantir une capacité de stockage appropriée et l'efficacité du régime d'intervention publique en termes de renta­ bilité, de distribution et d'accès des opérateurs, et afin de main­ tenir la qualité des produits achetés dans le cadre de l'interven­ tion publique pour leur écoulement à la fin de la période de stockage, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 227, des actes délégués fixant:

a) les exigences à satisfaire par les lieux de stockage pour tous les produits faisant l'objet de l'intervention publique;

b) les règles applicables au stockage de produits à l'intérieur et à l'extérieur de l'État membre qui est responsable de ces produits et de leur traitement pour ce qui concerne les droits de douane et autres montants à octroyer ou à perce­ voir dans le cadre de la PAC.

4. Afin que l'aide au stockage privé exerce l'effet souhaité sur le marché, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 227, des actes délégués fixant:

a) les règles et conditions applicables lorsque la quantité stockée est inférieure à la quantité faisant l'objet du contrat;

b) les conditions concernant l'octroi d'une avance au titre de cette aide;

c) les conditions dans lesquelles il peut être décidé que des produits faisant l'objet de contrats de stockage privé peuvent être remis sur le marché ou écoulés.

5. Afin de garantir le bon fonctionnement de l'intervention publique et des systèmes de stockage privé, la Commission est habilitée, en conformité avec l'article 227, à adopter des actes délégués:

a) prévoyant le recours à des procédures d'adjudication garan­ tissant l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de trai­ tement entre les opérateurs;

b) fixant les conditions supplémentaires à remplir par les opéra­ teurs afin de faciliter la gestion et le contrôle effectifs du système par les États membres et les opérateurs;

c) fixant l'obligation pour les opérateurs de constituer une garantie assurant l'exécution de leurs obligations.

6. Afin de tenir compte des évolutions techniques et des besoins des secteurs visés à l'article 10, ainsi que de la nécessité de normaliser la présentation des différents produits en vue d'améliorer la transparence des marchés, l'enregistrement des prix et l'application des mesures d'intervention sur les marchés, la Commission est habilitée, en conformité avec l'article 227, à adopter des actes délégués:

a) adaptant et actualisant les dispositions de l'annexe IV rela­ tives aux grilles utilisées dans l'Union pour le classement, l'identification et la présentation des carcasses;

b) fixant des dispositions supplémentaires concernant le classe­ ment, y compris par des classificateurs qualifiés, le calibrag,e y compris par des techniques automatisées, l'identification, la pesée et le marquage des carcasses et concernant le calcul des prix moyens de l'Union et les coefficients de pondération utilisés aux fins de ce calcul;

c) établissant, dans le secteur de la viande bovine, des déroga­ tions aux dispositions et des dérogations spécifiques pouvant être accordées par les États membres aux abattoirs dans lesquels un petit nombre de bovins est abattu, ainsi que des dispositions complémentaires pour les produits concer­ nés, et notamment en ce qui concerne les classes de confor­ mation et l'état d'engraissement, et, dans le secteur de la viande ovine, d'autres dispositions relatives au poids, à la couleur de la viande et à l'état d'engraissement, ainsi que les critères de classification des agneaux légers;

d) autorisant les États membres à ne pas appliquer la grille de classement pour les carcasses de porcs et à utiliser des critères d'évaluation supplémentaires autres que le poids et la teneur estimée en viande maigre ou fixant des dérogations à cette grille.

Article 20

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission adopte des actes d'exécution fixant les disposi­ tions nécessaires à l'application uniforme du présent chapitre. Ces dispositions peuvent porter notamment sur les éléments suivants:

a) les frais à acquitter par l'opérateur lorsque des produits livrés à l'intervention publique ne respectent pas les exigences de qualité minimale;

b) la fixation de la capacité de stockage minimale pour les lieux de stockage d'intervention;

c) les périodes représentatives, les marchés et les prix du marché nécessaires aux fins de l'application du présent chapitre;

d) la livraison des produits achetés dans le cadre de l'interven­ tion publique, les frais de transport qui doivent être supportés par le soumissionnaire, la prise en charge des produits par les organismes payeurs et le paiement;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/695

e) les différentes opérations liées au processus de désossage pour le secteur de la viande bovine;

f) les modalités pratiques d'emballage, de commercialisation et d'étiquetage des produits;

g) les procédures d'agrément des entreprises produisant du beurre et du lait écrémé en poudre aux fins du présent chapitre;

h) l'autorisation du stockage en dehors du territoire de l'État membre où les produits ont été achetés et stockés;

i) la vente ou l'écoulement des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique, notamment en ce qui concerne les prix de vente, les conditions du déstockage, l'utilisation ultérieure ou la destination des produits déstockés, y compris les procédures relatives aux produits mis à dispo­ sition en vue de leur utilisation dans le régime visé à l'ar­ ticle 16, paragraphe 2, y compris les transferts entre États membres;

j) en ce qui concerne les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique, les dispositions relatives à la possi­ bilité pour les États membres de vendre, sous leur propre responsabilité, de petites quantités restant en stock ou de quantités qui ne peuvent plus être réemballées ou qui sont détériorées;

k) en ce qui concerne le stockage privé, la conclusion et le contenu des contrats entre l'autorité compétente de l'État membre et les demandeurs;

l) le placement et la conservation des produits en stockage privé et leur déstockage;

m) la durée du stockage privé et les dispositions selon lesquelles cette durée, une fois définie dans les contrats, peut être écourtée ou allongée;

n) les procédures à suivre pour procéder à des achats à prix fixe ou pour accorder l'aide au stockage privé à prix fixe, y compris les procédures et le montant de la garantie à consti­ tuer, ou pour l'octroi de l'aide au stockage privé fixée à l'avance;

o) le recours aux procédures d'adjudication, à la fois pour l'intervention publique et pour le stockage privé, notam­ ment en ce qui concerne:

i) la présentation des offres ou des soumissions et la quan­ tité minimale pour une demande ou une soumission;

ii) les procédures et le montant de la garantie à constituer; ainsi que

iii) le choix des offres en retenant, dans l'ordre, les offres les plus avantageuses pour l'Union, tout en prévoyant qu'il n'est pas obligatoirement donné suite à une adjudication;

p) la mise en œuvre des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins;

q) une présentation des carcasses et des demi carcasses diffé­ rente de celle fixée à l'annexe IV, point A IV, aux fins de l'établissement des prix du marché;

r) les facteurs de correction que doivent appliquer les États membres pour une présentation différente des carcasses de bovins et d'ovins lorsque la présentation de référence n'est pas utilisée;

s) les modalités pratiques du marquage des carcasses classées et du calcul par la Commission du prix moyen pondéré de l'Union pour les carcasses de bovins, de porcins et d'ovins;

t) l'autorisation, pour les États membres, de prévoir, en ce qui concerne les porcs abattus sur leur territoire, une présenta­ tion des carcasses de porcs différente de celle fixée à l'an­ nexe IV, point B.III, si une des conditions suivantes est remplie:

i) la pratique commerciale normalement suivie sur leur territoire s'écarte de la présentation type définie à l'an­ nexe IV, point B III;

ii) des exigences techniques le justifient;

iii) les carcasses sont dépourvues de leur peau d'une manière uniforme;

u) les dispositions relatives à l'examen sur place de l'application du classement des carcasses dans les États membres par un comité de l'Union composé d'experts de la Commission et d'experts désignés par les États membres afin d'assurer la précision et la fiabilité du classement des carcasses. Ces dispositions prévoient que l'Union prend en charge les coûts liés à cet examen.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 21

Autres compétences d'exécution

La Commission adopte les actes d'exécution afin d'autoriser les États membres à utiliser, pour les agneaux dont le poids de la carcasse est inférieur à 13 kilogrammes, par dérogation à l'an­ nexe IV, point C III, les critères de classement suivants:

a) le poids de la carcasse;

b) la couleur de la viande;

c) l'état d'engraissement.

Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.

FRL 347/696 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

CHAPITRE II

Régimes d'aide

S e c t i o n 1

R é g i m e s d e s t i n é s à a m é l i o r e r l ' a c c è s à l ' a l i m e n t a t i o n

Article 22

Groupe cible

Les régimes d'aide destinés à améliorer la distribution de produits agricoles et les habitudes alimentaires des enfants concernent les enfants fréquentant régulièrement les crèches, les établissements préscolaires ou les établissements scolaires de niveau primaire ou secondaire administrés ou reconnus par les autorités compétentes des États membres.

S o u s - S e c t i o n 1

P r o g r a m m e s e n f a v e u r d e l a c o n s o m m a t i o n d e f r u i t s e t d e l é g u m e s à l ' é c o l e

Article 23

Aide à la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés, de bananes et de

produits qui en sont issus

1. Une aide de l'Union est octroyée en faveur de:

a) la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires visés à l'article 22, de produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et des bananes, et ainsi que

b) certains coûts connexes liés à la logistique et à la distribu­ tion, à l'équipement, à la publicité, au suivi, à l'évaluation et aux mesures d'accompagnement.

2. Les États membres souhaitant participer au programme élaborent au préalable, au niveau national ou régional, une stratégie pour sa mise en œuvre. Ils prévoient également les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer l'efficacité du programme, lesquelles peuvent inclure des informations sur les mesures éducatives relatives à des habitudes alimentaires saines, sur les filières alimentaires locales et sur la lutte contre le gaspillage des aliments.

3. Lorsqu'ils élaborent leur stratégie, les États membres établissent une liste des produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et des bananes qui seront admissibles au titre de leurs programmes respectifs. Cette liste ne comprend pas les produits figurant à l'annexe V.

Cependant, dans des cas dûment justifiés, par exemple lorsqu'un État membre souhaite faire en sorte que son programme couvre un vaste éventail de produits ou rendre son programme plus attrayant, sa stratégie peut prévoir que lesdits produits peuvent devenir admissibles si une quantité limitée des substances visées à cette annexe est ajoutée.

Les États membres veillent à ce que leurs autorités sanitaires compétentes approuvent la liste des produits qui sont admissibles dans le cadre de leur programme.

Les États membres sélectionnent leurs produits en fonction de critères objectifs qui peuvent inclure des considérations relatives à la santé et à l'environnement, ainsi qu'à la saisonnalité, la variété ou la disponibilité des produits, en donnant la priorité, dans toute la mesure du possible, aux produits originaires de l'Union, et notamment aux achats locaux, aux marchés locaux, aux circuits d'approvisionnement courts ou aux avantages pour l'environnement.

4. Les mesures relatives à la fixation de l'aide de l'Union visée au paragraphe 1 sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. L'aide de l'Union visée au paragraphe 1 est octroyée à chaque État membre en fonction de critères objectifs fondés sur la proportion d'enfants âgés de six à dix ans.

Les États membres participant au programme sollicitent, chaque année, une aide de l'Union sur la base de leur stratégie visée au paragraphe 2.

Les mesures relatives à la fixation du montant minimal de l'aide de l'Union pour chaque État membre participant au programme et à la répartition indicative et définitive de l'aide aux États membres sont adoptées par le Conseil conformément à l'ar­ ticle 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

6. L'aide de l'Union prévue au paragraphe 1 n'est pas utilisée pour remplacer le financement d'éventuels programmes natio­ naux existants en faveur de la consommation de fruits à l'école prévoyant la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes ou d'autres programmes de distribution scolaire qui comprennent des produits de ce type.

Toutefois, si un État membre a déjà mis en place un programme qui pourrait bénéficier de l'aide de l'Union en vertu du présent article et qu'il a l'intention de l'étendre ou d'en accroître l'effi­ cacité, notamment en ce qui concerne le groupe cible du programme, sa durée ou les produits admissibles, l'aide de l'Union peut être accordée sous réserve que les limites fixées à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient respectées pour ce qui est de la proportion de l'aide de l'Union par rapport à la contribution nationale totale. Dans ce cas, l'État membre indique dans sa stratégie de mise en œuvre comment il entend étendre son programme ou en accroître l'efficacité.

7. Les États membres peuvent accorder, en complément de l'aide de l'Union, une aide nationale conformément à l'ar­ ticle 152.

8. Le programme de l'Union en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école n'affecte pas les éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation de l'Union, encourageant la consommation de fruits et de légumes à l'école.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/697

9. L'Union peut également financer, au titre de l'article 6 du règlement (UE) no 1306/2013, des actions d'information, de suivi et d'évaluation liées au programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école, y compris des actions de sensibilisation du public audit programme et des actions de mise en réseau connexes.

10. Les États membres participant au régime d'aide portent à la connaissance du public, sur les lieux de distribution, leur participation audit régime et le fait qu'il est subventionné par l'Union.

Article 24

Pouvoirs délégués

1. Afin d'encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et de veiller à ce que l'aide concerne les enfants du groupe cible visé à l'article 22, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'ar­ ticle 227 en ce qui concerne des règles sur:

a) les critères supplémentaires relatifs à la manière dont les États membres doivent cibler l'aide;

b) l'approbation et la sélection des demandeurs d'aide par les États membres.

c) l'élaboration des stratégies nationales ou régionales et des mesures d'accompagnement.

2. Afin de garantir l'utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délé­ gués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne:

a) la méthode pour la réaffectation de la répartition indicative de l'aide visée à l'article 23, paragraphe 5, entre les États membres sur la base des demandes d'aide reçues;

b) les coûts qui, dans les stratégies des États membres, sont admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union et la possibilité de fixer un plafond global pour certains coûts;

c) l'obligation pour les États membres de suivre et d'évaluer l'efficacité de leurs programmes en faveur de la consomma­ tion de fruits et de légumes à l'école.

3. Afin de mieux faire connaître le régime d'aide, la Commis­ sion est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue d'exiger des États membres qui ont mis en place un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école qu'ils portent à la connaissance du public le fait que le programme bénéficie de l'aide de l'Union.

Article 25

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente sous- section, et notamment:

a) les informations devant figurer dans les stratégies des États membres;

b) les demandes d'aide et les paiements;

c) les méthodes permettant de faire connaître le régime et les actions de mise en réseau liées à celui-ci;

d) la présentation, le format et le contenu des rapports de suivi et d'évaluation des États membres participant au programme de l'Union en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

S o u s - S e c t i o n 2

P r o g r a m m e e n f a v e u r d e l a c o n s o m m a t i o n d e l a i t à l ' é c o l e

Article 26

Aide à la distribution de lait et de produits laitiers aux enfants

1. Une aide de l'Union est octroyée pour la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires visés à l'article 22, de lait et de certains produits laitiers transformés relevant des codes NC 0401, 0403, 0404 90 et 0406 ou du code NC 2202 90.

2. À compter du 1er août 2015, les États membres souhai­ tant participer au programme disposent au préalable d'une stra­ tégie au niveau national ou régional pour sa mise en œuvre. Ils peuvent également prévoir les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer l'efficacité du programme, lesquelles peuvent inclure des informations sur les mesures éducatives relatives à des habitudes alimentaires saines, sur les filières alimentaires locales et sur la lutte contre le gaspillage des aliments.

3. Lorsqu'ils élaborent leur stratégie, les États membres établissent une liste de laits et de produits laitiers qui seront admissibles au titre de leurs programmes respectifs, conformé­ ment aux dispositions adoptées par la Commission en vertu de l'article 27.

4. Exception faite de la distribution gratuite de repas aux enfants dans les établissements scolaires, l'aide de l'Union prévue au paragraphe 1 n'est pas utilisée pour remplacer le financement d'éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers ou d'autres programmes de distribution scolaire qui comprennent des produits de ce type. Toutefois, si un État membre a déjà mis en place un programme qui pourrait bénéficier de l'aide de l'Union en vertu du présent article et qu'il a l'intention de l'étendre ou d'en accroître l'efficacité, notamment en ce qui concerne le groupe cible du programme, sa durée ou les produits admissibles, l'aide de l'Union peut être accordée. Dans ce cas, l'État membre indique dans sa stratégie de mise en œuvre comment il entend étendre son programme ou en accroître l'efficacité.

FRL 347/698 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

5. Les États membres peuvent accorder, en complément de l'aide de l'Union, une aide nationale conformément à l'ar­ ticle 217.

6. Le programme de l'Union en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers à l'école s'applique sans préjudice des programmes nationaux distincts en vue d'encourager la consommation de lait et de produits laitiers qui sont conformes à la législation de l'Union.

7. Les mesures relatives à la fixation de l'aide de l'Union pour tout type de lait et de produits laitiers et de la quantité maxi­ male pouvant bénéficier de l'aide de l'Union prévue au para­ graphe 1 sont adoptées par le Conseil conformément à l'ar­ ticle 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

8. Les États membres participant au régime d'aide portent à la connaissance du public, sur les lieux de distribution des aliments, leur participation audit régime et le fait qu'il est subventionné par l'Union.

Article 27

Pouvoirs délégués

1. Afin de tenir compte de l'évolution des modes de consom­ mation de produits laitiers, des innovations et développements sur le marché des produits laitiers, de la disponibilité des produits sur les différents marchés dans l'Union, ainsi que des aspects d'ordre nutritionnel, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue de déterminer:

a) les produits qui peuvent bénéficier du régime, conformément aux dispositions énoncées à l'article 26, paragraphe 1, et compte tenu des aspects nutritionnels;

b) l'élaboration de stratégies nationales ou régionales par les États membres, y compris, le cas échéant, les mesures d'ac­ compagnement; et

c) les mesures nécessaires pour le suivi et l'évaluation.

2. Afin de garantir l'utilisation efficace et effective de l'aide de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délé­ gués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne:

a) les règles applicables à l'admissibilité des bénéficiaires et des demandeurs au bénéfice de l'aide;

b) une exigence d'agrément des demandeurs par les États membres;

c) l'utilisation de produits laitiers bénéficiant de l'aide dans la préparation des repas dans les établissements scolaires.

3. Afin de garantir le respect, par les demandeurs de l'aide, des obligations qui leur incombent, la Commission est habilitée

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne l'obligation de constituer une garantie lorsqu'une avance sur l'aide est versée.

4. Afin de mieux faire connaître le régime d'aide, la Commis­ sion est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 227, des actes délégués établissant les conditions dans lesquelles les États membres doivent porter à la connaissance du public leur parti­ cipation au régime d'aide et le fait qu'il est subventionné par l'Union.

5. En vue de veiller à ce que l'aide soit prise en considération dans le prix auquel les produits sont disponibles dans le cadre du programme, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 227 afin de fixer des règles sur la mise en place d'une surveillance des prix au titre du programme.

Article 28

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente sous- section, et notamment:

a) les procédures visant à garantir le respect de la quantité maximale pouvant bénéficier de l'aide;

b) les procédures applicables à la garantie à constituer lorsqu'une avance sur l'aide est versée, ainsi que le montant de cette garantie;

c) les informations à fournir aux États membres aux fins de l'agrément des demandeurs, des demandes d'aide et des paie­ ments;

d) les méthodes permettant de faire connaître le régime;

e) la gestion de la surveillance des prix au titre de l'article 27, paragraphe 5.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

S e c t i o n 2

A i d e s d a n s l e s e c t e u r d e l ' h u i l e d ' o l i v e e t d e s o l i v e s d e t a b l e

Article 29

Programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table

1. L'Union finance des programmes de travail triennaux établis par les organisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 152, les associations d'organisations de produc­ teurs reconnues en vertu de l'article 156 ou les organisations interprofessionnelles reconnues en vertu de l'article 157 dans un ou plusieurs des domaines suivants:

a) le suivi et la gestion du marché dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/699

b) l'amélioration de l'incidence environnementale de l'oléicul­ ture;

c) l'amélioration de la compétitivité de l'oléiculture par la modernisation;

d) l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table;

e) le système de traçabilité, la certification et la protection, sous l'autorité des administrations nationales, de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table, au moyen, notamment, d'un contrôle qualitatif des huiles d'olives vendues au consommateur final;

f) la diffusion d'informations sur les actions menées par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles afin d'améliorer la qualité de l'huile d'olive et des olives de table.

2. Le financement par l'Union des programmes de travail visés au paragraphe 1 s'élève à:

a) 11 098 000 EUR par an pour la Grèce;

b) 576 000 EUR par an pour la France; ainsi que

c) 35 991 000 EUR par an pour l'Italie.

3. Le financement maximal par l'Union des programmes de travail visés au paragraphe 1 est limité aux montants retenus par les États membres. Le financement maximal des coûts admissibles est égal à:

a) 75 % pour les actions menées dans les domaines visés au paragraphe 1, points a), b) et c);

b) 75 % pour les investissements en biens d'équipement et 50 % pour les autres actions menées dans le domaine visé au paragraphe 1, point d);

c) 75 % pour les programmes de travail menés dans au moins trois pays tiers ou États membres non producteurs par des organisations reconnues visées au paragraphe 1 d'au moins deux États membres producteurs, dans les domaines visés au paragraphe 1, points e) et f), le taux étant réduit à 50 % pour les autres actions menées dans ces mêmes domaines.

Un financement complémentaire est assuré par l'État membre concerné jusqu'à concurrence de 50 % des coûts exclus du financement de l'Union.

Article 30

Pouvoirs délégués

Afin de garantir l'utilisation efficace et effective de l'aide de l'Union prévue à l'article 29 et en vue d'améliorer la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table, la Commis­ sion est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne:

a) les domaines visés à l'article 29, paragraphe 1, les mesures spécifiques qui peuvent être financées par l'aide de l'Union

ainsi que les activités et les coûts qui ne peuvent pas être financés de cette manière;

b) l'affectation minimale par les États membres du financement de l'Union à des domaines spécifiques;

c) l'obligation de constituer une garantie lors de la soumission d'une demande d'approbation concernant un programme de travail et lors du versement d'une avance sur l'aide;

d) les critères que les États membres doivent prendre en compte pour la sélection et l'approbation des programmes de travail.

Article 31

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à l'application de la présente section en ce qui concerne:

a) la mise en œuvre des programmes de travail et la modifica­ tion de ces programmes;

b) le versement de l'aide, et notamment des avances;

c) les procédures à suivre et le montant de la garantie à consti­ tuer lors de la soumission d'une demande d'approbation concernant un programme de travail et lorsqu'une avance sur l'aide est versée.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

S e c t i o n 3

A i d e s d a n s l e s e c t e u r d e s f r u i t s e t l é g u m e s

Article 32

Fonds opérationnels

1. Les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et/ou leurs associations peuvent constituer un fonds opérationnel. Le fonds est financé par:

a) les contributions financières versées:

i) par les membres de l'organisation de producteurs et/ou par l'organisation elle-même; ou

ii) par les associations d'organisations de producteurs, par l'intermédiaire des membres desdites associations;

b) l'aide financière de l'Union, qui peut être octroyée aux orga­ nisations de producteurs, ou à leurs associations, dans le cas où celles-ci présentent, gèrent et mettent en œuvre un programme opérationnel ou une partie d'un tel programme, conformément aux modalités et aux conditions fixées dans les actes délégués, en application de l'article 37, et dans les actes d'exécution, en application de l'article 38, devant être adoptés par la Commission.

FRL 347/700 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

2. Les fonds opérationnels sont utilisés aux seules fins du financement des programmes opérationnels soumis aux États membres et approuvés par ceux-ci.

Article 33

Programmes opérationnels

1. Les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes ont une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans. Ils poursuivent au moins deux des objec­ tifs visés à l'article 152, paragraphe 1, point c), ou deux des objectifs suivants:

a) la planification de la production, y compris la prévision et le suivi de la production et de la consommation;

b) l'amélioration de la qualité des produits, qu'ils soient frais ou transformés;

c) le développement de leur mise en valeur commerciale;

d) la promotion des produits, qu'ils soient frais ou transformés;

e) les mesures en faveur de l'environnement, notamment celles dans le domaine de l'eau, et les méthodes de production respectant l'environnement, notamment l'agriculture biolo­ gique;

f) la prévention et la gestion des crises.

Les programmes opérationnels sont soumis à l'approbation des États membres.

2. Les associations d'organisations de producteurs peuvent également présenter un programme opérationnel complet ou partiel, composé de mesures qui ont été fixées mais non réali­ sées par les organisations membres dans le cadre de leurs programmes opérationnels. Les programmes opérationnels d'as­ sociations d'organisations de producteurs sont soumis aux mêmes règles que les programmes opérationnels d'organisations de producteurs et ils sont examinés avec les programmes opéra­ tionnels des organisations membres.

À cette fin, les États membres s'assurent:

a) que les mesures relevant des programmes opérationnels d'une association d'organisations de producteurs sont entiè­ rement financées par les contributions des organisations membres de l'association concernée et que les fonds sont prélevés sur les fonds opérationnels de ces organisations membres;

b) que les mesures et la participation financière correspondante sont fixées dans le programme opérationnel de chaque orga­ nisation membre;

c) qu'il n'y a pas de double financement.

3. La prévention et la gestion des crises visées au paragraphe 1, premier alinéa, point f), ont pour objectif d'éviter et de régler les crises sur les marchés des fruits et légumes, et couvrent dans ce contexte:

a) les investissements permettant de mieux gérer les volumes mis sur le marché;

b) les mesures de formation et l'échange de bonnes pratiques;

c) la promotion et la communication, à titre de prévention ou pendant une période de crise;

d) la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation;

e) la replantation de vergers, s'il y a lieu, après l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l'ordre de l'autorité compétente de l'État membre;

f) le retrait du marché;

g) la récolte en vert ou la non-récolte des fruits et légumes;

h) l'assurance des récoltes.

L'aide en faveur de l'assurance-récolte contribue à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci subissent des pertes à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables, de maladies ou d'infestations parasitaires.

Dans les contrats d'assurance, il est exigé que les bénéficiaires prennent les mesures nécessaires de prévention des risques.

Les mesures de prévention et de gestion des crises, y compris le remboursement du capital et des intérêts visé au cinquième alinéa, ne représentent pas plus d'un tiers des dépenses engagées dans le cadre du programme opérationnel.

Les organisations de producteurs peuvent contracter des emprunts commerciaux afin de financer les mesures de préven­ tion et de gestion des crises. Dans ce cas, le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt peut s'inscrire dans le cadre du programme opérationnel et il peut, à ce titre, bénéficier de l'aide financière de l'Union au titre de l'article 34. Toute action spécifique relevant de la prévention et de la gestion des crises peut être financée soit par ce type d'emprunts, soit directement, ou par les deux à la fois.

4. Aux fins de la présente section, on entend par:

a) "récolte en vert", le fait de récolter en totalité, sur une super­ ficie donnée, des produits non mûrs et non commercialisa­ bles. Les produits concernés n'ont pas été endommagés avant la récolte en vert, que ce soit pour des raisons climatiques, par des maladies ou pour toute autre raison;

b) "non-récolte", l'interruption du cycle de production actuel sur la zone concernée alors que le produit est bien développé et est de qualité saine, loyale et marchande. La destruction des produits en raison d'un phénomène climatique ou d'une maladie n'est pas considérée comme un cas de non-récolte.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/701

5. Les États membres veillent à ce que:

a) les programmes opérationnels comprennent au moins deux actions en faveur de l'environnement; ou

b) au moins 10 % des dépenses engagées au titre des programmes opérationnels concernent des actions en faveur de l'environnement.

Les actions en faveur de l'environnement respectent les exigences relatives aux paiements agroenvironnementaux et climatiques prévus à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013.

Lorsque 80 % au moins des producteurs membres d'une orga­ nisation de producteurs font l'objet d'un ou plusieurs engage­ ments agroenvironnementaux et climatiques identiques prévus à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013, chacun de ces engagements compte comme une action en faveur de l'environnement visée au premier alinéa, point a), du présent paragraphe.

Le financement des actions en faveur de l'environnement visées au premier alinéa du présent paragraphe couvre les surcoûts et les pertes de revenus découlant de l'action.

6. Les États membres veillent à ce que les investissements qui ont pour effet d'intensifier la pression sur l'environnement ne soient autorisés que dans les cas où des mesures de protection efficaces de l'environnement contre ces pressions sont en place.

Article 34

Aide financière de l'Union

1. L'aide financière de l'Union est égale au montant des contributions financières visées à l'article 32, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.

2. Pour chaque organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs, l'aide financière de l'Union est plafonnée à 4,1 % de la valeur de sa production commercialisée.

Toutefois, dans le cas des organisations de producteurs, ce pour­ centage peut être porté à 4,6 % de la valeur de la production commercialisée, à condition que le montant qui excède 4,1 % de la valeur de la production commercialisée soit uniquement destiné à des mesures de prévention et de gestion des crises.

S'il s'agit d'une association d'organisations de producteurs, ce pourcentage peut toutefois être porté à 4,7 % de la valeur de la production commercialisée, à condition que le montant qui excède 4,1 % de la valeur de la production commercialisée soit uniquement destiné à des mesures de prévention et de gestion des crises mises en œuvre par cette association d'organisations de producteurs au nom de ses membres.

3. À la demande d'une organisation de producteurs, la limite de 50 % prévue au paragraphe 1 est portée à 60 % pour un programme ou une partie de programme opérationnel satisfai­ sant au moins à l'une des conditions suivantes:

a) le programme est présenté par plusieurs organisations de producteurs de l'Union opérant dans des États membres distincts pour des programmes transnationaux;

b) le programme est présenté par une ou plusieurs organisa­ tions de producteurs pour des programmes à mener par une filière interprofessionnelle;

c) le programme couvre uniquement un soutien spécifique à la production de produits biologiques relevant du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1);

d) il s'agit du premier programme présenté par une organisa­ tion de producteurs reconnue qui est le résultat d'une fusion entre deux organisations de producteurs reconnues;

e) il s'agit du premier programme présenté par une association d'organisations de producteurs reconnue;

f) le programme est présenté par des organisations de produc­ teurs dans des États membres dont moins de 20 % de la production de fruits et légumes est commercialisée par des organisations de producteurs;

g) le programme est présenté par une organisation de produc­ teurs dans l'une des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. La limite de 50 % prévue au paragraphe 1 est portée à 100 % dans le cas de retraits du marché de fruits et légumes, qui n'excèdent pas 5 % du volume de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs et qui sont écoulés par les moyens suivants:

a) distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance ou à des fondations charitables, agréées à cet effet par les États membres, pour leurs activités à l'égard des personnes recon­ nues par leur législation nationale comme ayant droit à des secours publics en raison notamment de l'insuffisance des ressources nécessaires à leur subsistance; ou

b) distribution gratuite aux institutions pénitentiaires, aux écoles, aux établissements visés à l'article 22, aux colonies de vacances, aux hôpitaux ou aux établissements d'héberge­ ment pour personnes âgées désignés par les États membres, ceux-ci prenant toutes les mesures nécessaires pour que les quantités distribuées à ce titre s'ajoutent à celles achetées normalement par ces établissements.

FRL 347/702 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

Article 35

Aide financière nationale

1. Dans les régions des États membres où le degré d'organi­ sation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, la Commission peut adopter des actes d'exécution autorisant les États membres, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contribu­ tions financières visées à l'article 32, paragraphe 1, point a). Cette aide s'ajoute au fonds opérationnel.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

2. Dans les régions des États membres dont moins de 15 % de la valeur de la production de fruits et légumes est commer­ cialisée par les organisations de producteurs, associations d'or­ ganisations de producteurs et groupements de producteurs visés à l'article 27 du règlement (UE) no 1305/2013, et dont la production de fruits et légumes représente au moins 15 % de la production agricole totale de ces régions, l'aide financière nationale visée au paragraphe 1 du présent article peut être remboursée par l'Union à la demande de l'État membre concerné.

La Commission adopte des actes d'exécution concernant ce remboursement. Ces actes d'exécution sont adoptés en confor­ mité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, para­ graphe 2.

Article 36

Cadre national et stratégie nationale applicables aux programmes opérationnels

1. Les États membres établissent un cadre national compre­ nant des conditions générales concernant les actions en faveur de l'environnement visées à l'article 33, paragraphe 5. Ce cadre prévoit, en particulier, que ces actions doivent satisfaire aux exigences appropriées du règlement (UE) no 1305/2013, en particulier aux exigences de son article 3.

Les États membres transmettent leur projet de cadre à la Commission, qui peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, en exiger la modification dans un délai de trois mois suivant la transmission si elle constate que ce projet ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le septième programme d'action de l'Union pour l'environnement. Les investissements concernant des exploitations individuelles soute­ nues dans le cadre des programmes opérationnels respectent également ces objectifs.

2. Chaque État membre établit une stratégie nationale pour les programmes opérationnels à caractère durable sur le marché des fruits et légumes. Cette stratégie comprend:

a) une analyse de la situation en termes de forces et faiblesses et du potentiel de développement;

b) la justification des priorités retenues;

c) les objectifs des programmes opérationnels, ainsi que les instruments et les indicateurs de performance;

d) l'évaluation des programmes opérationnels;

e) les obligations en matière de compte rendu pour les organi­ sations de producteurs.

La stratégie nationale intègre également le cadre national visé au paragraphe 1.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux États membres qui n'ont pas d'organisations de producteurs recon­ nues.

Article 37

Pouvoirs délégués

Afin de garantir une utilisation efficace, ciblée et durable des aides aux organisations de producteurs et à leurs associations dans le secteur des fruits et légumes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 du traité pour établir des règles portant sur:

a) les fonds opérationnels et les programmes opérationnels, en ce qui concerne:

i) les montants estimés, les décisions des organisations de producteurs et de leurs associations sur les contributions financières et l'utilisation des fonds opérationnels;

ii) les mesures, actions, dépenses et coûts administratifs et de personnel à inclure ou à exclure des programmes opérationnels, la modification de ces derniers et les exigences complémentaires à fixer par les États membres;

iii) la prévention du double financement entre les programmes opérationnels et les programmes de déve­ loppement rural;

iv) les programmes opérationnels des associations d'organi­ sations de producteurs;

v) les règles spécifiques applicables aux cas dans lesquels les associations d'organisations de producteurs assument, en tout ou en partie, la gestion, le traitement, la mise en œuvre et la présentation des programmes opérationnels;

vi) l'obligation d'utiliser des indicateurs communs aux fins du suivi et de l'évaluation des programmes opérationnels;

b) le cadre national et la stratégie nationale applicables aux programmes opérationnels concernant l'obligation de suivre et d'évaluer l'efficacité des cadres nationaux et des stratégies nationales;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/703

c) l'aide financière de l'Union, en ce qui concerne:

i) la base de calcul de l'aide financière de l'Union et de la valeur de la production commercialisée visée à l'article 34, paragraphe 2;

ii) les périodes de référence applicables pour le calcul de l'aide;

iii) l'octroi d'avances, ainsi que l'obligation de constituer une garantie en cas de versement d'avances;

iv) les règles spécifiques applicables au financement des programmes opérationnels des associations d'organisa­ tions de producteurs, et notamment celles relatives aux plafonds visés à l'article 34, paragraphe 2;

d) les mesures de prévention et de gestion des crises, en ce qui concerne:

i) la possibilité pour les États membres de ne pas appli­ quer une ou plusieurs des mesures de prévention et de gestion des crises;

ii) les conditions relatives à l'article 33, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b) et c).

iii) les destinations autorisées, à décider par les États membres, pour les produits retirés;

iv) le niveau maximal de l'aide aux retraits du marché;

v) l'obligation de notification préalable en cas de retrait du marché;

vi) la base de calcul du volume de production commercia­ lisée destinée à la distribution gratuite visée à l'article 34, paragraphe 4, et la détermination d'un volume maximal de production commercialisée en cas de retraits;

vii) l'obligation de faire figurer l'emblème de l'Union sur les emballages des produits destinés à une distribution gratuite;

viii) les conditions applicables aux destinataires des produits retirés;

ix) l'emploi de termes aux fins de la présente section;

x) les conditions, à adopter par les États membres, relatives à la mise en œuvre de la récolte en vert et de la non- récolte;

xi) l'assurance des récoltes;

xii) les fonds de mutualisation et

xiii) les conditions et la fixation d'un plafond de dépenses concernant la replantation de vergers pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires conformément à l'article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point e;

e) l'aide financière nationale, en ce qui concerne:

i) le degré d'organisation des producteurs;

ii) l'obligation de constituer une garantie en cas de verse­ ment d'avances;

iii) la part maximale de remboursement par l'Union de l'aide financière nationale.

Article 38

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant des mesures concernant:

a) la gestion des fonds opérationnels;

b) les informations devant figurer dans les programmes opéra­ tionnels, les cadres nationaux et les stratégies nationales visés à l'article 36, la présentation des programmes opérationnels aux États membres, les délais, les documents d'accompagne­ ment et l'approbation des États membres;

c) la mise en œuvre des programmes opérationnels par les organisations de producteurs et les associations d'organisa­ tions de producteurs;

d) la présentation, le format et le contenu des rapports de suivi et d'évaluation des stratégies nationales et des programmes opérationnels;

e) les demandes d'aide et les paiements de l'aide, y compris les avances et les paiements partiels de l'aide;

f) les modalités pratiques de la présence de l'emblème de l'Union sur les emballages des produits destinés à une distri­ bution gratuite;

g) le respect des normes de commercialisation en cas de retraits;

h) les coûts de transport, de tri et d'emballage en cas de distri­ bution gratuite;

i) les mesures de promotion, de communication et de forma­ tion en cas de prévention et de gestion de crise;

j) la mise en œuvre des opérations de retrait, de récolte en vert, de non-récolte et des mesures d'assurance-récolte;

k) la demande d'octroi, l'autorisation, le paiement et le remboursement de l'aide financière nationale;

l) les procédures à suivre et le montant de la garantie à consti­ tuer lorsqu'il est procédé au versement d'une avance.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

FRL 347/704 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

S e c t i o n 4

P r o g r a m m e s d ' a i d e d a n s l e s e c t e u r v i t i v i n i c o l e

S o u s - S e c t i o n 1

D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s e t m e s u r e s a d m i s s i b l e s a u b é n é f i c e d e l ' a i d e

Article 39

Champ d'application

La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds de l'Union aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres, par l'intermédiaire de programmes d'aide natio­ naux portant sur cinq ans (ci-après dénommés "programmes d'aide"), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.

Article 40

Compatibilité et cohérence

1. Les programmes d'aide sont compatibles avec le droit de l'Union et sont cohérents par rapport aux activités, politiques et priorités de l'Union.

2. Les États membres assument la responsabilité des programmes d'aide et veillent à ce qu'ils soient cohérents sur le plan interne et à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité, en tenant compte de la situa­ tion économique des producteurs concernés et de la nécessité d'éviter des différences de traitement injustifiées entre produc­ teurs.

3. Aucune aide n'est accordée:

a) au profit des projets de recherche et des mesures de soutien aux projets de recherche autres que ceux visés à l'article 45, paragraphe 2, points d) et e);

b) au profit des mesures qui figurent dans les programmes de développement rural des États membres en vertu du règle­ ment (UE) no 1305/2013.

Article 41

Présentation des programmes d'aide

1. Chaque État membre producteur figurant à l'annexe VI soumet à la Commission un projet de programme d'aide sur cinq ans contenant au moins l'une des mesures admissibles énoncées à l'article 38.

2. Les mesures d'aide dans le cadre des projets de programme d'aide sont établies au niveau géographique que l'État membre juge le plus approprié. L'État membre consulte les autorités et organismes compétents au niveau territorial approprié au sujet du projet de programme d'aide avant de le soumettre à la Commission.

3. Chaque État membre soumet un unique projet de programme d'aide, lequel peut prendre en compte des particu­ larités régionales.

4. Les programmes d'aide deviennent applicables trois mois après la date de la présentation du projet de programme d'aide à la Commission.

La Commission peut toutefois adopter des actes d'exécution établissant que le projet de programme d'aide soumis ne répond pas aux conditions établies à la présente section et en informer l'État membre concerné. Dans ce cas, l'État membre soumet à la Commission une version révisée de son projet de programme d'aide. Ce programme d'aide révisé devient appli­ cable deux mois après la date de la présentation du projet de programme d'aide, sauf s'il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s'applique.

Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.

5. Le paragraphe 4 s'applique mutatis mutandis aux modifi­ cations portant sur les programmes d'aide applicables soumis par les États membres.

Article 42

Contenu des programmes d'aide

Les programmes d'aide comportent au moins les éléments suivants:

a) une description détaillée des mesures proposées assortie d'objectifs quantifiés;

b) les résultats des consultations;

c) une évaluation des incidences attendues sur les plans tech­ nique, économique, environnemental et social;

d) un calendrier de mise en œuvre des mesures;

e) un tableau financier global indiquant les ressources à déployer et un projet indicatif de répartition de ces ressources entre les mesures dans le respect des limites budgétaires prévues à l'annexe VI;

f) les critères et les indicateurs quantitatifs à utiliser à des fins de contrôle et d'évaluation ainsi que les mesures prises pour que les programmes d'aide soient correctement et efficace­ ment mis en œuvre; et

g) la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme d'aide.

Article 43

Mesures admissibles au bénéfice de l'aide

Les programmes d'aide peuvent inclure au moins l'une des mesures suivantes:

a) promotion, conformément à l'article 45;

b) restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 46;

c) vendange en vert, conformément à l'article 47;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/705

d) fonds de mutualisation, conformément à l'article 48;

e) assurance-récolte, conformément à l'article 49;

f) investissements, conformément à l'article 50;

g) innovation dans le secteur vitivinicole, conformément à l'ar­ ticle 51;

h) distillation de sous-produits, conformément à l'article 52;

Article 44

Règles générales applicables aux programmes d'aide

1. Les fonds de l'Union disponibles sont alloués dans les limites budgétaires prévues à l'annexe VI.

2. L'aide de l'Union porte exclusivement sur les dépenses admissibles effectuées après la présentation du projet de programme d'aide concerné.

3. Les États membres ne contribuent pas au coût des mesures financées par l'Union dans le cadre des programmes d'aide.

S o u s - S e c t i o n 2

M e s u r e s d ' a i d e s p é c i f i q u e s

Article 45

Promotion

1. L'aide accordée au titre du présent article porte sur les mesures d'information ou de promotion concernant les vins de l'Union:

a) qui sont menées dans les États membres en vue de fournir aux consommateurs des informations concernant la consom­ mation responsable de vin et les systèmes d'appellations d'origine et d'indications géographiques dans l'Union; ou

b) qui sont menées dans les pays tiers en vue d'améliorer leur compétitivité.

2. Les mesures visées au paragraphe 1, point b), s'appliquent aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou aux vins dont le cépage est indiqué et ne peuvent consister qu'en:

a) des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à mettre en évidence que les produits de l'Union répondent à des normes élevées en termes, notamment de qualité, de sécurité sanitaire des aliments ou d'environnement;

b) une participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure internationale;

c) des campagnes d'information, notamment sur les régimes de l'Union relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et à la production biologique;

d) des études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargisse­ ment des débouchés;

e) des études d'évaluation des résultats des actions d'informa­ tion et de promotion.

3. La participation de l'Union aux actions d'information ou de promotion visées au paragraphe 1 n'excède pas 50 % de la dépense admissible au bénéfice de l'aide.

Article 46

Restructuration et reconversion des vignobles

1. L'objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles est d'accroître la compétitivité des viticulteurs.

2. La restructuration et la reconversion des vignobles ne sont soutenues que si les États membres ont soumis un inventaire de leur potentiel de production conformément à l'article 145, para­ graphe 3.

3. L'aide à la restructuration et à la reconversion des vigno­ bles, qui pourrait également contribuer à améliorer les systèmes de production durable et l'empreinte écologique du secteur viti­ vinicole, ne peut porter que sur une ou plusieurs des activités suivantes:

a) la reconversion variétale, y compris par surgreffage;

b) la réimplantation de vignobles;

c) la replantation de vignobles, si nécessaire, après l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l'ordre de l'autorité compétente de l'État membre;

d) l'amélioration des techniques de gestion des vignobles, en particulier l'introduction de systèmes avancés de production durable.

Le remplacement normal, c'est-à-dire la replantation de la même variété de raisins de cuve, sur la même parcelle et selon le même mode de viticulture, des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est exclu de l'aide.

Les États membres peuvent prévoir des spécifications complé­ mentaires portant, en particulier, sur l'âge des vignobles rempla­ cés.

4. L'aide à la restructuration et à la reconversion des vigno­ bles, y compris l'amélioration des techniques de gestion des vignobles, ne peut prendre que les formes suivantes:

a) une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en œuvre de la mesure;

b) une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion.

FRL 347/706 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

5. L'indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes, visée au paragraphe 4, point a), peut couvrir jusqu'à 100 % des pertes concernées et prendre l'une des formes suivantes:

a) nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, du règlement (CE) no 1234/2007 établissant le régime transitoire des droits de plantation, l'autorisation de faire coexister à la fois vignes anciennes et nouvelles jusqu'au terme du régime transitoire pour une durée maxi­ male n'excédant pas trois ans;

b) une compensation financière.

6. La participation de l'Union aux coûts réels de la restruc­ turation et de la reconversion des vignobles ne dépasse pas 50 % desdits coûts. Dans les régions moins développées, la participation de l'Union aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 75 % desdits coûts.

Article 47

Vendange en vert

1. Aux fins du présent article, on entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la produc­ tion de la superficie concernée.

Le fait de laisser des raisins de qualité commerciale sur les plants au terme du cycle normal de production (non-récolte) n'est pas assimilé à la vendange en vert.

2. L'aide à la vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole de l'Union en vue de prévenir les crises de marché.

3. L'aide à la vendange en vert peut consister en une indem­ nisation sous la forme d'un paiement forfaitaire à l'hectare dont le montant est déterminé par l'État membre concerné. Ce paie­ ment ne peut excéder 50 % de la somme des coûts directs de la destruction ou de la suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à ladite destruction ou suppres­ sion.

4. L'État membre concerné met en place un système fondé sur des critères objectifs pour faire en sorte que la mesure de vendange en vert ne conduise pas à indemniser des viticulteurs individuels au-delà du plafond fixé au paragraphe 3.

Article 48

Fonds de mutualisation

1. L'aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché.

2. L'aide à la constitution de fonds de mutualisation peut être octroyée sous la forme d'un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les coûts administratifs des fonds.

Article 49

Assurance-récolte

1. L'aide en faveur de l'assurance-récolte contribue à sauve­ garder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci subissent des pertes à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables, de maladies ou d'infestations parasi­ taires.

Dans les contrats d'assurance, il est exigé que les bénéficiaires prennent les mesures nécessaires de prévention des risques.

2. L'aide en faveur de l'assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d'une participation financière de l'Union qui n'ex­ cède pas:

a) 80 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre les pertes imputables à des phéno­ mènes climatiques défavorables assimilables à des catas­ trophes naturelles;

b) 50 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre:

i) les pertes visées au point a), ainsi que d'autres pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables;

ii) les pertes imputables à des animaux, des maladies végé­ tales ou des infestations parasitaires.

3. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurance concernées n'abou­ tissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.

4. L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l'assurance.

Article 50

Investissements

1. Une aide peut être accordée pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transforma­ tion, l'infrastructure de vinification ainsi que les structures et instruments de commercialisation. Ces investissements visent à améliorer les performances globales de l'entreprise et son adap­ tation aux demandes du marché, ainsi qu'à accroître sa compé­ titivité, et concernent la production ou la commercialisation des produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, y compris en vue d'améliorer les économies d'énergie, l'efficacité énergétique globale et les procédés durables.

2. Le soutien prévu au paragraphe 1 ne s'applique, à son taux maximal:

a) qu'aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (1);

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/707

(1) Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

b) il peut, en outre, s'appliquer à toutes les entreprises pour les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les îles mineures de la mer Égée telles qu'elles sont définies à l'ar­ ticle 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (1).

Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par l'article 2, paragraphe 1, du titre I de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE et qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 000 000 EUR, l'in­ tensité maximale de l'aide est réduite de moitié.

L'aide n'est pas accordée à des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2).

3. Les dépenses admissibles excluent les coûts non admissi­ bles visés à l'article 69, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

4. Les taux d'aide maximaux ci-après concernant les coûts d'investissement admissibles s'appliquent à la participation de l'Union:

a) 50 % dans les régions moins développées;

b) 40 % dans les régions autres que les régions moins dévelop­ pées;

c) 75 % dans les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

d) 65 % dans les îles mineures de la mer Égée telles qu'elles sont définies à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013.

5. L'article 71 du règlement (UE) no 1303/2013 s'applique mutatis mutandis à l'aide visée au paragraphe 1.

Article 51

L'innovation dans le secteur vitivinicole

Une aide peut être accordée pour des investissements matériels ou immatériels visant à mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies concernant les produits visés à l'annexe VII, partie II. L'aide est destinée à améliorer les perspectives de commercialisation et renforcer la compétitivité des produits viti­ vinicoles de l'Union et peut comporter un élément de transfert de connaissances. Les taux maximaux d'aide concernant la contribution de l'Union au soutien prévu dans le présent article sont identiques à ceux fixés à l'article 50, paragraphe 4.

Article 52

Distillation de sous-produits

1. Une aide peut être accordée pour la distillation facultative ou obligatoire des sous-produits de la vinification qui a été effectuée conformément aux conditions énoncées à l'annexe VIII, partie II, section D.

Le montant de l'aide est fixé par % vol et par hectolitre d'alcool produit. Aucune aide n'est versée pour le volume d'alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui dépasse de 10 % le volume d'alcool contenu dans le vin produit.

2. L'aide est versée aux distillateurs effectuant la transforma­ tion des sous-produits de la vinification livrés aux fins de la distillation en alcool brut présentant un titre alcoométrique minimal de 92 % vol..

Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide à la constitution d'une garantie par le bénéficiaire.

3. Les niveaux d'aide maximaux applicables sont fondés sur les coûts de collecte et de transformation et sont fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution, en application de l'article 54.

4. L'aide comprend un montant forfaitaire visant à compenser les coûts de collecte des sous-produits de la vinifi­ cation. Ce montant est transféré du distillateur au producteur, pour autant que ce dernier assume les coûts y afférents.

5. L'alcool qui résulte de la distillation bénéficiant de l'aide visée au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins indus­ trielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

S o u s - S e c t i o n 3

D i s p o s i t i o n s d e p r o c é d u r e

Article 53

Pouvoirs délégués

Afin de garantir le respect des objectifs poursuivis par les programmes d'aide au secteur vitivinicole des États membres et l'utilisation efficace et effective des fonds de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 pour établir:

a) des règles concernant la responsabilité des dépenses entre la date de réception par la Commission des programmes d'aide et de leurs modifications et leur date d'applicabilité;

b) des règles concernant le contenu des programmes d'aide et les dépenses, les coûts administratifs et de personnel et les opérations pouvant faire partie des programmes d'aide des États membres ainsi que la possibilité d'effectuer les paie­ ments par des intermédiaires dans le cas de l'aide en faveur de l'assurance récolte prévue à l'article 49 et les condi­ tions qui y sont liées;

FRL 347/708 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).

(2) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

c) des règles concernant l'obligation de constitution d'une garantie lorsqu'une avance est versée;

d) des règles concernant l'emploi de termes aux fins de la présente section;

e) des règles concernant la fixation d'un plafond de dépenses liées à la replantation de vignobles pour des raisons sani­ taires ou phytosanitaires conformément à l'article 46, para­ graphe 3, premier alinéa, point c;

f) des règles concernant la prévention du double financement entre:

i) les différentes opérations du programme d'aide au secteur vitivinicole d'un État membre, et

ii) le programme d'aide au secteur vitivinicole d'un État membre et ses programmes de développement rural ou ses programmes de promotion;

g) des règles relatives au retrait des sous-produits de la vinifi­ cation par les producteurs, aux exceptions à cette obligation pour éviter une charge administrative supplémentaire et à la certification volontaire des distillateurs;

h) des règles autorisant les États membres à établir les condi­ tions nécessaires au bon fonctionnement des mesures d'aide dans leurs programmes.

Article 54

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant des mesures concernant:

a) la présentation des programmes d'aide, la programmation financière correspondante, ainsi que celles relatives à la révi­ sion des programmes;

b) les procédures de demande, de sélection et de paiement;

c) la présentation, le format et le contenu des rapports et des évaluations des programmes d'aide des États membres;

d) la fixation par les États membres des taux de l'aide à la vendange en vert et à la distillation des sous-produits;

e) la gestion financière et les dispositions concernant l'applica­ tion des mesures d'aide par les États membres;

f) les procédures à suivre et le montant de la garantie à consti­ tuer lorsqu'une avance est versée.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

S e c t i o n 5

A i d e d a n s l e s e c t e u r d e l ' a p i c u l t u r e

Article 55

Programmes nationaux et financement

1. Afin d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture, les États membres peuvent établir des programmes nationaux dans ce secteur pour une période de trois ans (ci-après dénommés "pro­ grammes apicoles"). Ces programmes sont développés en coopération avec les organisations représentatives de la filière apicole.

2. La participation de l'Union au financement des programmes apicoles est équivalente à 50 % des dépenses supportées par les États membres pour ces programmes, approuvés conformément à l'article 57, premier alinéa, point c).

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation de l'Union prévue au paragraphe 2, les États membres réalisent une étude de la structure de la production et de la commercialisation dans le secteur de l'apiculture sur leurs territoires respectifs.

4. Les programmes apicoles peuvent comporter les mesures suivantes:

a) assistance technique aux apiculteurs et aux organisations d'apiculteurs;

b) lutte contre les agresseurs et les maladies de la ruche, en particulier la varroose;

c) rationalisation de la transhumance;

d) mesures de soutien des laboratoires d'analyses des produits de la ruche en vue d'aider les apiculteurs à commercialiser et valoriser leurs produits;

e) aide au repeuplement du cheptel apicole de l'Union;

f) coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche appliquée dans le domaine de l'apiculture et des produits issus de l'apiculture;

g) suivi du marché;

h) amélioration de la qualité des produits en vue d'une meil­ leure mise en valeur des produits sur le marché.

Article 56

Pouvoirs délégués

1. Afin de garantir l'utilisation efficace et effective des fonds de l'Union en faveur de l'apiculture, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne:

a) la prévention du double financement entre les programmes apicoles et les programmes de développement rural des États membres;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/709

b) la base de l'attribution de la participation financière de l'Union à chaque État membre participant en fonction notamment du nombre total de ruches dans l'Union.

2. Afin de veiller à ce que le régime d'aide de l'Union soit adapté aux dernières évolutions et de faire en sorte que les mesures concernées permettent d'améliorer les conditions géné­ rales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture de façon efficace, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 afin de mettre à jour la liste des mesures, visées à l'article 55, paragraphe 4, que peuvent comporter les programmes apicoles, en y ajoutant d'autres mesures ou en les adaptant, sans en supprimer une seule. Cette mise à jour est sans préjudice des programmes nationaux adoptés avant l'entrée en vigueur des actes délégués correspondants.

Article 57

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peutadopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à l'application de la présente section en ce qui concerne:

a) le contenu des programmes nationaux et des études réalisées par les États membres sur la structure de la production et de la commercialisation dans leur secteur de l'apiculture;

b) la procédure à suivre pour la réaffectation des fonds inutili­ sés;

c) l'approbation des programmes apicoles présentés par les États membres, y compris l'attribution de la participation financière de l'Union à chaque État membre participant et le niveau maximal de financement par les États membres.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

S e c t i o n 6

A i d e s d a n s l e s e c t e u r d u h o u b l o n

Article 58

Aides aux organisations de producteurs

1. L'Union accorde une aide aux organisations de produc­ teurs du secteur du houblon reconnues conformément à l'ar­ ticle 152, afin de financer la réalisation des objectifs visés à l'article 152, paragraphe 1, points c) i), ii) ou iii).

2. Pour ce qui est de l'Allemagne, le financement de l'Union pour le paiement aux organisations de producteurs prévu au paragraphe 1 s'élève à 2 277 000 EUR par an.

Article 59

Pouvoirs délégués

Afin de veiller à ce que l'aide visée à l'article 58 finance la réalisation des objectifs visés à l'article 152, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne:

a) les demandes d'aide, et notamment les règles relatives aux délais et aux documents d'accompagnement;

b) les règles applicables aux superficies de houblon admissibles et le calcul des montants à payer à chaque organisation de producteurs.

Article 60

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires pour l'application de la présente section en ce qui concerne le paiement de l'aide.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

CHAPITRE III

Régime d'autorisations de plantations de vigne

Article 61

Durée

Le régime d'autorisations de plantations de vigne établi au présent chapitre s'applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2030, la Commission devant procéder à un réexamen à mi- parcours afin d'évaluer le fonctionnement du régime et, le cas échéant, de présenter des propositions.

S e c t i o n 1

G e s t i o n d u r é g i m e d ' a u t o r i s a t i o n s d e p l a n t a t i o n s d e v i g n e

Article 62

Autorisations

1. Les vignes de variétés à raisins de cuve classées conformé­ ment à l'article 81, paragraphe 2, ne peuvent être plantées ou replantées que si une autorisation est octroyée conformément aux articles 64, 66 et 68 selon les conditions énoncées au présent chapitre.

2. Les États membres octroient l'autorisation visée au para­ graphe 1 pour une superficie déterminée, exprimée en hectares, sur présentation par des producteurs d'une demande satisfaisant à des critères d'éligibilité objectifs et non discriminatoires. L'oc­ troi de cette autorisation s'effectue sans frais pour les produc­ teurs.

3. Les autorisations visées au paragraphe 1 ont une validité de trois ans à compter de la date de leur octroi. Tout producteur qui n'utilise pas l'autorisation qui lui a été octroyée pendant sa durée de validité fait l'objet de sanctions prévues conformément à l'article 89, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013.

4. Le présent chapitre ne s'applique pas à la plantation ou la replantation de superficies destinées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons, ni aux superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consomma­ tion familiale du viticulteur, ni aux superficies devant accueillir de nouvelles plantations à la suite de mesures d'expropriation pour causes d'utilité publique en vertu du droit national.

FRL 347/710 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Article 63

Mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations

1. Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur terri­ toire, telle que mesurée au 31 juillet de l'année précédente.

2. Les États membres peuvent:

a) appliquer au niveau national un pourcentage inférieur au pourcentage énoncé au paragraphe 1;

b) limiter la délivrance d'autorisations au niveau régional, pour des superficies particulières sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, pour des superficies sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ou pour des superficies sans indication géogra­ phique.

3. Toute restriction visée au paragraphe 2 contribue à assurer une croissance contrôlée des plantations de vigne, produit une croissance d'un niveau supérieur à 0 % et est motivée par l'un ou plusieurs des motifs précis suivants:

a) la nécessité d'éviter un risque dûment démontré d'offre excé­ dentaire de produits vitivinicoles eu égard aux perspectives offertes par le marché pour ces produits, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour satisfaire cette nécessité;

b) la nécessité d'éviter un risque dûment démontré de déprécia­ tion importante d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée donnée.

4. Les États membres rendent publique toute décision adoptée en application du paragraphe 2, qui doit être dûment motivée. Les États membres notifient immédiatement à la Commission lesdites décisions ainsi que leurs motivations.

Article 64

Octroi d'autorisations de nouvelles plantations

1. Si, pour une année donnée, les demandes admissibles ne portent pas sur une superficie totale supérieure à celle qui est rendue disponible par l'État membre, elles sont toutes acceptées.

Les États membres peuvent, aux fins du présent article, appli­ quer un ou plusieurs des critères d'éligibilité objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après:

a) le demandeur possède une superficie agricole qui n'est pas inférieure à la superficie pour laquelle l'autorisation est demandée;

b) le demandeur possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes;

c) la demande ne comporte pas un risque important de détour­ nement de notoriété des appellations d'origine protégées, ce qui est présumé tant que l'existence d'un risque n'est pas démontrée par les pouvoirs publics;

d) lorsque cela est dûment justifié, un ou plusieurs des critères visés au paragraphe 2, pour autant qu'ils soient appliqués de façon objective et non discriminatoire.

2. Si, pour une année donnée, la superficie totale couverte par les demandes admissibles visées au paragraphe 1 est supé­ rieure à la superficie mise à disposition par l'État membre, les autorisations sont octroyées selon une répartition proportion­ nelle des hectares entre tous les demandeurs sur la base de la superficie pour laquelle ils ont sollicité l'autorisation. L'autorisa­ tion peut également être accordée en partie ou totalement en fonction d'un ou plusieurs des critères de priorité, objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après:

a) les producteurs qui effectuent des plantations de vigne pour la première fois et qui sont installés en qualité de chef d'ex­ ploitation (nouveaux venus);

b) les superficies dont les vignobles contribuent à la préserva­ tion de l'environnement;

c) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de projets de remembrement;

d) les superficies soumises à des contraintes naturelles ou certaines autres contraintes;

e) la viabilité des projets de développement ou de replantations sur la base d'une évaluation économique;

f) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations qui contribuent à accroître la compétitivité au niveau de l'exploi­ tation agricole et au niveau régional;

g) les projets susceptibles d'améliorer la qualité des produits porteurs d'une indication géographique;

h) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de l'augmentation de la taille des petites et moyennes exploitations.

3. Les États membres rendent publics les critères visés aux paragraphes 1 et 2 qu'ils appliquent et en informent immédia­ tement la Commission.

Article 65

Rôle des organisations professionnelles

Lorsqu'il applique l'article 63, paragraphe 2, un État membre peut prendre en compte les recommandations formulées par des organisations professionnelles reconnues opérant dans le secteur vitivinicole et visées aux articles 152, 156 et 157 ou par des groupements de producteurs intéressés visés à l'article 95 ou par d'autres types d'organisations professionnelles reconnues sur la

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/711

base de la législation de cet État membre, pour autant que ces recommandations soient précédées d'un accord conclu par des parties représentatives concernées dans la zone géographique de référence.

Les recommandations ne sont pas formulées pour une durée supérieure à trois ans.

Article 66

Replantations

1. Les États membres octroient de manière automatique une autorisation aux producteurs ayant arraché une superficie plantée en vigne à partir du 1er janvier 2016 et qui ont présenté une demande. Cette autorisation porte sur une superficie équi­ valente à ladite superficie en culture pure. Les superficies visées par ces autorisations ne sont pas comptabilisées aux fins de l'article 63.

2. Les États membres peuvent octroyer l'autorisation visée au paragraphe 1 aux producteurs s'engageant à arracher une super­ ficie plantée en vigne si l'arrachage de la superficie en question est effectué au plus tard à la fin de la quatrième année à compter de la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plan­ tées.

3. L'autorisation visée au paragraphe 1 est valable pour l'ex­ ploitation sur laquelle porte l'engagement d'arrachage. Dans les zones où peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appel­ lation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les États membres peuvent limiter la replantation, sur la base d'une recommandation d'une organisation profes­ sionnelle conformément à l'article 65, aux vins conformes au même cahier des charges associé à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée que celui de la zone où l'arrachage a été effectué.

4. Le présent article ne s'applique pas en cas d'arrachage de plantations non autorisées.

Article 67

Règle de minimis

1. Le régime d'autorisations de plantation de vignes établi au présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres dans lesquels le régime transitoire des droits de plantation établi à la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, du règlement (CE) no 1234/2007 ne s'appliquait pas au 31 décembre 2007.

2. Les États membres auxquels le régime visé au paragraphe 1 s'appliquait au 31 décembre 2007 et dans lesquels les super­ ficies actuellement plantées en vignes ne dépassent pas 10 000 hectares peuvent décider de ne pas appliquer le régime des autorisations de plantations de vignes établi au présent chapitre.

Article 68

Dispositions transitoires

1. Les droits de plantation octroyés à des producteurs conformément aux articles 85 nonies, 85 decies ou 85 duode­ cies du règlement (CE) no 1234/2007 avant le 31 décembre

2015 qui n'ont pas été utilisés par ces producteurs et qui sont encore valables à cette date peuvent être convertis en autorisa­ tions en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2016.

La conversion des droits en autorisations a lieu sur demande des producteurs présentée avant le 31 décembre 2015. Les États membres peuvent décider d'autoriser les producteurs à présenter cette demande jusqu'au 31 décembre 2020.

2. Les autorisations octroyées en vertu du paragraphe 1 ont une durée de validité identique à celle des droits de plantation visés au paragraphe 1. Si elles ne sont pas utilisées, elles expi­ rent au plus tard le 31 décembre 2018 ou, lorsqu'un État membre a pris la décision visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, au plus tard le 31 décembre 2023.

3. Les superficies visées par les autorisations octroyées en vertu du paragraphe 1 ne sont pas comptabilisées aux fins de l'article 63.

Article 69

Pouvoirs délégués

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 227 en ce qui concerne:

a) les conditions relatives à la demande d'exemption visée à l'article 62, paragraphe 4;

b) les règles relatives aux critères visés à l'article 64, para­ graphes 1 et 2;

c) l'ajout de critères à ceux qui sont énumérés à l'article 64, paragraphes 1 et 2;

d) la coexistence de vignes que le producteur s'est engagé à arracher et de vignes nouvellement plantées en vertu de l'article 64, paragraphe 2.

e) les motifs sur lesquels les États membres fondent leurs déci­ sions en vertu de l'article 66, paragraphe 3.

Article 70

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures qui s'imposent en ce qui concerne les éléments suivants:

a) les procédures d'octroi des autorisations;

b) les registres devant être tenus par les États membres et les notifications à adresser à la Commission.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

FRL 347/712 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

S e c t i o n 2

G e s t i o n d u r é g i m e d ' a u t o r i s a t i o n s d e p l a n t a t i o n s d e v i g n e

Article 71

Plantations non autorisées

1. Les producteurs arrachent à leurs frais les superficies plan­ tées de vignes sans autorisation.

2. Si les producteurs ne procèdent pas à l'arrachage dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité leur a été notifiée, les États membres veillent à l'arrachage de ces planta­ tions non autorisées dans les deux ans suivant l'expiration de la période de quatre mois. Le coût en est imputé aux producteurs concernés.

3. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er mars de chaque année, la surface totale des superficies dont la plantation en vigne sans autorisation après le 1er janvier 2016 a été établie, ainsi que des superficies arrachées confor­ mément aux paragraphes 1 et 2.

4. Tout producteur qui n'a pas satisfait aux obligations énon­ cées au paragraphe 1 du présent article fait l'objet de sanctions à établir conformément à l'article 64 du règlement (UE) no 1306/2013.

5. Les superficies plantées en vigne sans autorisation ne bénéficient d'aucune mesure de soutien nationale ou de l'Union.

Article 72

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant les mesures nécessaires fixant les précisions concernant les exigences en matière de notification que des États membres doivent respecter, y compris les éventuelles réductions des limites budgétaires prévues à l'annexe VI en cas de manque­ ment.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

TITRE II

RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

CHAPITRE I

Règles relatives à la commercialisation

S e c t i o n 1

N o r m e s d e c o m m e r c i a l i s a t i o n

S o u s - S e c t i o n 1

D i s p o s i t i o n s p r é l i m i n a i r e s

Article 73

Champ d'application

Sans préjudice des autres dispositions applicables aux produits agricoles ainsi que des dispositions arrêtées dans le secteur

vétérinaire, phytosanitaire et dans celui des denrées alimentaires, en vue de garantir le respect des normes d'hygiène et de salu­ brité des produits et de protéger la santé des personnes, des plantes et des animaux, la présente section fixe les règles concer­ nant les normes de commercialisation. Ces règles sont subdivi­ sées en règles obligatoires et en mentions réservées facultatives pour les produits agricoles.

S o u s - S e c t i o n 2

N o r m e s d e c o m m e r c i a l i s a t i o n p a r s e c t e u r o u p a r p r o d u i t

Article 74

Principe général

Les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteur ou par produit conformément à la présente section ne peuvent être commercialisés dans l'Union que s'ils sont conformes auxdites normes.

Article 75

Établissement et contenu

1. Des normes de commercialisation peuvent s'appliquer à l'un ou plusieurs des produits et secteurs suivants:

a) huile d'olive et olives de table;

b) fruits et légumes;

c) produits de fruits et légumes transformés;

d) bananes;

e) plantes vivantes;

f) œufs;

g) viande de volaille;

h) matières grasses tartinables destinées à la consommation humaine;

i) houblon.

2. Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d'améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles énumérés aux para­ graphes 1 et 4 du présent article, ainsi que leur qualité, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les normes de commercialisation par secteurs ou produits, à tous les stades de la commercialisation, ainsi que des dérogations et exemptions à l'application de ces normes, afin de permettre l'adaptation aux conditions du marché en évolution constante, aux demandes nouvelles des consommateurs, aux évolutions des normes internationales concernées et afin d'éviter de créer des obstacles à l'innovation.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/713

3. Sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 peuvent porter sur un ou plusieurs des éléments énumérés ci-après, déterminés sur la base des secteurs ou des produits et en fonc­ tion des caractéristiques de chaque secteur, de la nécessité de réglementer la mise sur le marché et des conditions énoncées au paragraphe 5 du présent article:

a) les définitions techniques, dénominations et dénominations de vente pour des secteurs autres que celles fixées à l'ar­ ticle 78;

b) les critères de classification comme le classement en catégo­ ries, le poids, la taille, l'âge et la catégorie;

c) l'espèce, la variété végétale ou la race animale, ou le type commercial;

d) la présentation, l'étiquetage lié aux normes de commerciali­ sation obligatoires, le conditionnement, les règles applica­ bles aux centres de conditionnement, le marquage, l'année de récolte et l'utilisation de mentions spécifiques, sans préju­ dice des articles 92 à 123;

e) les critères comme l'aspect, la consistance, la conformation, les caractéristiques du produit et la teneur en eau;

f) les substances spécifiques utilisées dans la production ou les composants ou éléments constitutifs, y compris leur contenu quantitatif, leur pureté et leur identité;

g) le type d'activité agricole, la méthode de production y compris les pratiques œnologiques et les systèmes avancés de production durable;

h) le coupage de moût et de vin, compris leurs définitions, mélange et restrictions y afférentes;

i) la fréquence de collecte, de livraison, de conservation et de manipulation, la méthode de conservation et la température, le stockage et le transport;

j) le lieu de production et/ou l'origine (à l'exclusion de la viande de volaille et des matières grasses tartinables);

k) les restrictions concernant l'usage de certaines substances et le recours à certaines pratiques;

l) l'utilisation spécifique;

m) les conditions régissant la cession, la détention, la circula­ tion et l'utilisation de produits non conformes aux normes de commercialisation adoptées conformément au para­ graphe 1 ou aux définitions, dénominations et dénomina­ tions de vente visées à l'article 78, ainsi qu'à l'élimination des sous-produits.

4. Outre le paragraphe 1, les normes de commercialisation peuvent s'appliquer au secteur vitivinicole. Le paragraphe 3, points f), g), h), k) et m), s'appliquent audit secteur.

5. Les normes de commercialisation par secteur ou par produit adoptées conformément au paragraphe 1 du présent article sont établies sans préjudice des articles 84 à 88 et de l'annexe IX et tiennent compte:

a) des spécificités du produit concerné;

b) de la nécessité de garantir des conditions permettant de faciliter la mise sur le marché des produits;

c) de l'intérêt, pour les producteurs, de communiquer les carac­ téristiques du produit et les caractéristiques de production, ainsi que de l'intérêt des consommateurs de recevoir une information adéquate et transparente, y compris concernant le lieu de production, à déterminer au cas par cas au niveau géographique pertinent, après réalisation d'une évaluation portant notamment sur les coûts et les charges administra­ tives supportés par les opérateurs, ainsi que sur les bénéfices apportés aux producteurs et au consommateur final;

d) des méthodes disponibles pour déterminer les caractéris­ tiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits;

e) des recommandations normalisées adoptées par les organisa­ tions internationales;

f) de la nécessité de préserver les caractéristiques naturelles et essentielles des produits et d'éviter que la composition du produit concerné ne subisse une modification importante.

6. Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d'améliorer la qualité et les conditions économiques de la production et de la commercialisation des produits agricoles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 pour modifier la liste des secteurs figurant au paragraphe 1. Ces actes délégués sont strictement limités aux besoins avérés résultant d'une évolution de la demande des consommateurs, des progrès techniques ou des besoins en matière d'innovation, et sont subordonnés à un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle évalue, notamment, les besoins du consommateur, les coûts et les charges administratives supportés par les opérateurs, y compris l'impact sur le marché intérieur et sur le commerce international, ainsi que les béné­ fices apportés aux producteurs et au consommateur final.

FRL 347/714 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commis­ sion et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

Article 76

Exigences supplémentaires pour la commercialisation de produits dans le secteur des fruits et légumes

1. En plus des normes de commercialisation visées à l'ar­ ticle 75 qui sont applicables, le cas échéant, aux produits du secteur des fruits et légumes destinés à être vendus frais au consommateur, ceux-ci ne peuvent être commercialisés que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d'origine est indiqué.

2. Les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 et toute norme de commercialisation applicable au secteur des fruits et légumes prévue conformément à la présente sous- section s'appliquent à tous les stades de commercialisation, y compris à l'importation et à l'exportation, et comprennent la qualité, le classement en catégories, le poids, la taille, le condi­ tionnement, l'emballage, le stockage, le transport, la présenta­ tion et la commercialisation.

3. Le détenteur de produits du secteur des fruits et légumes couverts par les normes de commercialisation ne peut exposer ces produits, les mettre en vente, les livrer ou les commercialiser à l'intérieur de l'Union d'une manière qui ne soit pas conforme à ces normes et il est responsable du respect de cette confor­ mité.

4. Afin de veiller à ce que les exigences énoncées au para­ graphe 1 du présent article soient correctement respectées et pour tenir compte de certaines situations particulières,la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les dérogations spécifiques au présent article qui sont nécessaires à son appli­ cation correcte.

Article 77

Certification dans le secteur du houblon

1. En plus des normes de commercialisation qui sont appli­ cables, le cas échéant, aux produits du secteur du houblon récoltés ou élaborés dans l'Union, ceux-ci sont soumis à une procédure de certification conformément au présent article.

2. Le certificat ne peut être délivré que pour les produits présentant les caractéristiques qualitatives minimales valables à un stade déterminé de la commercialisation. Dans le cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupu­ line, de l'extrait de houblon et des produits mélangés de houblon, le certificat ne peut être délivré que si la teneur en acide alpha de ces produits n'est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés.

3. Le certificat mentionne au moins:

a) le ou les lieu(x) de production du houblon;

b) l'année ou les années de récolte; et

c) la ou les variété(s).

4. Les produits du secteur du houblon ne peuvent être commercialisés ou exportés que si ils sont couverts par un certificat délivré en conformité avec le présent article.

En ce qui concerne les produits du secteur du houblon impor­ tés, l'attestation prévue à l'article 190, paragraphe 2, est réputée équivalente au certificat.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 pour établir des mesures déro­ geant au paragraphe 4 du présent article:

a) en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers; ou

b) pour les produits destinés à des utilisations particulières.

Les mesures visées au premier alinéa:

i) n'affectent pas la commercialisation normale des produits pour lesquels le certificat a été délivré; et

ii) sont assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec lesdits produits.

Article 78

Définitions, dénominations et dénominations de vente pour certains secteurs et produits

1. Outre les normes de commercialisation applicables le cas échéant, les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII s'appliquent aux secteurs ou aux produits suivants:

a) viande bovine;

b) vin;

c) lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine;

d) viande de volaille;

e) œufs;

f) matières grasses tartinables destinées à la consommation humaine; et

g) huile d'olive et olives de table.

2. Les définitions, dénominations ou dénominations de vente prévues à l'annexe VII ne peuvent être utilisées dans l'Union que pour la commercialisation d'un produit conforme aux exigences correspondantes définies à ladite annexe.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 227, en ce qui concerne les modifica­ tions, les dérogations ou les exemptions relatives aux définitions et dénominations de vente prévues à l'annexe VI. Ces actes délégués sont strictement limités aux besoins avérés résultant d'une évolution de la demande des consommateurs, des progrès techniques ou du besoin en matière d'innovation.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/715

4 Afin que les opérateurs et les États membres comprennent clairement et correctement les définitions et dénominations de vente prévues à l'annexe VII, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles relatives à l'établissement et à l'ap­ plication de ces définitions et dénominations.

5. Afin de répondre aux attentes des consommateurs et de tenir compte de l'évolution du marché des produits laitiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 afin de préciser les produits laitiers pour lesquels sont indiquées les espèces animales dont provient le lait, s'il ne s'agit pas de l'espèce bovine, et afin d'énoncer les règles nécessaires en la matière.

Article 79

Tolérance

1. Afin de tenir compte de la spécificité de chaque produit ou secteur, des différents stades de commercialisation, des conditions techniques, de toute difficulté pratique importante, ainsi que de la précision et de la reproductibilité des méthodes d'analyse, la Commission est habilitée à adopter des actes délé­ gués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne une tolérance pour une ou plusieurs des normes au-delà de laquelle l'ensemble du lot de produits sera considéré comme ne respec­ tant pas ladite norme.

2. La Commission arrête les règles visées au paragraphe 1 en tenant compte de la nécessité de ne pas modifier les qualités intrinsèques du produit et d'éviter de diminuer sa qualité.

Article 80

Pratiques œnologiques et méthodes d'analyse

1. Seules les pratiques œnologiques autorisées conformément à l'annexe VIII et prévues à l'article 75, paragraphe 3, point g), et à l'article 83, paragraphes 2 et 3, sont utilisées pour la production et la conservation dans l'Union de produits énumérés à l'annexe VII, partie II.

Le premier alinéa ne s'applique pas:

a) aux jus de raisins et jus de raisins concentrés; ni

b) aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à l'élaboration de jus de raisins.

Les pratiques œnologiques autorisées ne sont utilisées qu'aux fins d'une bonne vinification, d'une bonne conservation ou d'un bon élevage du produit.

Les produits énumérés à l'annexe VII, partie II, sont élaborés dans l'Union conformément aux règles énoncées à l'annexe VIII.

2. Les produits énumérés à l'annexe VII, partie II, ne sont pas commercialisables dans l'Union, si:

a) ils sont élaborés selon des pratiques œnologiques non auto­ risées à l'échelle de l'Union;

b) ils sont élaborés selon des pratiques œnologiques non auto­ risées à l'échelon national; ou

c) ils ne respectent pas les règles établies à l'annexe VIII.

Les produits de la vigne non commercialisables en vertu du premier alinéa sont détruits. Par voie de dérogation à cette règle, les États membres peuvent permettre que certains produits dont ils déterminent les caractéristiques soient utilisés en distil­ lerie, en vinaigrerie ou pour un usage industriel, pour autant que cette autorisation ne crée pas une incitation à produire des produits de la vigne, selon des pratiques œnologiques non auto­ risées.

3. Lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques visées à l'article 75, paragraphe 3, point g), la Commission:

a) prend en compte les pratiques œnologiques et les méthodes d'analyse recommandées et publiées par l'OIV ainsi que les résultats de l'utilisation expérimentale des pratiques œnolo­ giques non encore autorisées;

b) prend en compte la question de la protection de la santé publique;

c) prend en compte les risques éventuels que le consommateur soit induit en erreur, en raison de la perception bien établie du produit et des attentes correspondantes, et eu égard à la disponibilité et à la faisabilité des moyens d'information sur le plan international pour supprimer ces risques;

d) veille à ce que soient préservées les caractéristiques naturelles et essentielles du vin et à ce que la composition du produit concerné ne subisse aucune modification importante;

e) veille à garantir un niveau minimal acceptable de protection de l'environnement;

f) observe les règles générales en matière de pratiques œnolo­ giques et les règles qui sont établies à l'annexe VIII.

4 Afin que les produits vitivinicoles non commercialisables soient traités correctement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles relatives aux procédures nationales visées au présent article, paragraphe 2, deuxième alinéa, et les dérogations à ces règles, concernant le retrait ou la destruction des produits vitivinicoles non conformes aux prescriptions.

5. En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe VII, partie II, la Commission adopte, le cas échéant, des actes d'exé­ cution fixant les les méthodes visées à l'article 75, paragraphe 5, point d). Ces méthodes se fondent sur toute méthode perti­ nente, recommandée et publiée par l'OIV, à moins qu'elles ne soient inefficaces ou inappropriées par rapport à l'objectif pour­ suivi par l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en confor­ mité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, para­ graphe 2.

FRL 347/716 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

En attendant l'adoption desdits actes d'exécution, les méthodes et les règles à appliquer sont celles autorisées par l'État membre concerné.

Article 81

Variétés à raisins de cuve

1. Les produits énumérés à l'annexe VII, partie II qui sont fabriqués dans l'Union sont élaborés à partir de raisin des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées en conformité avec le paragraphe 2.

2. Sous réserve du paragraphe 3, il incombe aux États membres de décider des variétés à raisins de cuve pouvant être plantées, replantées ou greffées sur leur territoire aux fins de la production de vin.

Seules les variétés à raisins de cuve répondant aux conditions suivantes peuvent être classées par les États membres:

a) la variété considérée appartient à l'espèce Vitis vinifera ou provient d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis;

b) la variété n'est pas l'une des variétés suivantes: Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont.

Lorsqu'une variété à raisins de cuve est éliminée du classement visé au premier alinéa, elle est arrachée dans un délai de quinze ans suivant son élimination.

3. Les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne, calculés sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes, sont dispensés de l'obligation de classement prévue au para­ graphe 2, premier alinéa.

Toutefois, dans ces États membres, seules les variétés à raisins de cuve répondant aux conditions énoncées au paragraphe 2, deuxième alinéa, peuvent être plantées, replantées ou greffées aux fins de la production de vin.

4. Par dérogation au paragraphe 2, premier et troisième alinéas, et au paragraphe 3, deuxième alinéa, la plantation, la replantation ou la greffe des variétés à raisins de cuve suivantes sont autorisées par les États membres à des fins expérimentales et de recherche scientifique:

a) les variétés à raisins de cuve qui ne sont pas classées, dans le cas des États membres autres que ceux visés au para­ graphe 3;

b) les variétés à raisins de cuve qui ne répondent pas aux conditions énoncées au paragraphe 2, deuxième alinéa, dans le cas des États membres visés au paragraphe 3.

5. Les vignes des superficies encépagées en variétés à raisins de cuve aux fins de la production de vin en violation des para­ graphes 2, 3 et 4 sont arrachées.

Toutefois, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'arrachage des vignes de ces superficies lorsque la production concernée est destinée exclusivement à la consommation familiale du produc­ teur.

Article 82

Usage spécifique de vin non conforme aux catégories figurant à l'annexe VII, partie II

Exception faite des vins en bouteille dont il est possible de démontrer que la mise en bouteille est antérieure au 1er septembre 1971, tout vin élaboré à partir des variétés à raisins de cuve figurant dans les classements établis en applica­ tion de l'article 81, paragraphe 2, premier alinéa, mais n'entrant dans aucune des catégories établies à l'annexe VII, partie II, n'est utilisé que pour la consommation familiale du viticulteur, la production de vinaigre de vin ou la distillation.

Article 83

Règles nationales applicables à certains produits et secteurs

1. Nonobstant les dispositions de l'article 75, paragraphe 2, les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles nationales fixant différents niveaux de qualité pour les matières grasses tartinables. Ces règles permettent l'évaluation desdits niveaux de qualité en fonction de critères concernant, en parti­ culier, les matières premières utilisées, les caractéristiques orga­ noleptiques des produits, ainsi que leur stabilité physique et microbiologique.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa font en sorte que les produits des autres États membres qui respectent les critères établis par ces dispositions nationales ont accès d'une manière non discriminatoire à l'uti­ lisation de mentions qui font état du respect desdits critères.

2. Les États membres peuvent limiter ou interdire l'utilisation de certaines pratiques œnologiques, et prévoir des règles plus sévères, pour des vins autorisés en vertu de la législation de l'Union, produits sur leur territoire, et ce en vue de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéfi­ ciant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, des vins mousseux et des vins de liqueur.

3. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation expéri­ mentale de pratiques œnologiques non autorisées.

4. Afin de garantir une application correcte et transparente du présent article, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 227, des actes délégués fixant les condi­ tions d'application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, ainsi que les conditions de détention, de circulation et d'utilisa­ tion des produits obtenus à partir des pratiques expérimentales visées au paragraphe 3.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/717

5. Les États membres peuvent uniquement adopter ou main­ tenir des dispositions nationales supplémentaires pour des produits bénéficiant d'une norme de commercialisation de l'Union si ces dispositions respectent le droit de l'Union, notam­ ment le principe de la libre circulation des marchandises, et sous réserve de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

S o u s - S e c t i o n 3

M e n t i o n s r é s e r v é e s f a c u l t a t i v e s

Article 84

Dispositions générales

Un système de mentions réservées facultatives par secteur ou par produit est mis en place afin que les producteurs de produits agricoles qui présentent des propriétés ou des caracté­ ristiques leur conférant une valeur ajoutée puissent plus facile­ ment faire valoir lesdites propriétés et caractéristiques au sein du marché intérieur, notamment à l'appui et en complément des normes de commercialisation spécifiques.

La présente sous-section ne s'applique pas aux produits vitivini­ coles visés à l'article 92, paragraphe 1.

Article 85

Mentions réservées facultatives existantes

1. Les mentions réservées facultatives relevant du présent système au 20 décembre 2013 sont énumérées à l'annexe IX et les conditions régissant leur utilisation sont fixées en appli­ cation de l'article 86, point a).

2. Les mentions réservées facultatives visées au paragraphe 1 du présent article restent applicables, sous réserve de toute modification, à moins qu'elles soient annulées conformément à l'article 86.

Article 86

Réservation, modification et annulation des mentions réservées facultatives

Afin de répondre aux attentes des consommateurs et de tenir compte des progrès en matière de connaissances scientifiques et techniques, de la situation du marché et de l'évolution des normes de commercialisation et des normes internationales, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227:

a) pour retenir une mention réservée facultative supplémentaire, en précisant ses conditions d'utilisation;

b) pour modifier les conditions d'utilisation d'une mention réservée facultative, ou

c) pour annuler une mention réservée facultative.

Article 87

Mentions réservées facultatives supplémentaires

1. Une mention est admissible pour être une mention réservée facultative supplémentaire uniquement si elle satisfait à toutes les exigences suivantes:

a) la mention a trait à une propriété d'un produit ou à une caractéristique de production ou de transformation et à un secteur ou un produit;

b) l'utilisation de la mention permet de mieux communiquer la valeur ajoutée qu'apporte au produit ladite propriété ou caractéristique de production ou de transformation;

c) lors de la mise sur le marché du produit,la propriété ou la caractéristique visée au point a) est identifiable par les consommateurs dans plusieurs États membres;

d) les conditions et l'utilisation de la mention sont conformes à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (UE) no 1169/2011.

Lors de l'introduction d'une mention réservée facultative supplé­ mentaire, la Commission tient compte de toute norme inter­ nationale pertinente et des mentions réservées existantes pour les produits ou les secteurs concernés.

2. Afin de tenir compte du caractère spécifique de certains secteurs ainsi que des attentes des consommateurs, la Commis­ sion est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue d'établir d'autres dispositions détaillées relatives aux exigences applicables à l'introduction d'une mention réservée supplémentaire comme prévu au paragraphe 1 du présent article.

Article 88

Restrictions concernant l'utilisation de mentions réservées facultatives

1. Une mention réservée facultative peut uniquement être utilisée pour décrire des produits qui respectent les conditions d'utilisation applicables.

2. Les États membres adoptent des mesures appropriées pour faire en sorte qu'il ne puisse y avoir de confusion entre l'étique­ tage du produit et les mentions réservées facultatives.

3. Afin de veiller à ce que les produits décrits au moyen de mentions réservées facultatives respectent les conditions d'utili­ sation applicables, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue d'établir des règles supplémentaires relatives à l'utilisation des mentions réservées facultatives.

FRL 347/718 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

(2) Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29).

S o u s - S e c t i o n 4

N o r m e s d e c o m m e r c i a l i s a t i o n r e l a t i v e s à l ' i m ­ p o r t a t i o n e t à l ' e x p o r t a t i o n

Article 89

Dispositions générales

Afin de tenir compte des spécificités des échanges entre l'Union et certains pays tiers et de la spécificité de certains produits agricoles, la Commission est habilitée à adopter des actes délé­ gués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne:

a) les conditions dans lesquelles les produits importés sont considérés comme ayant un niveau de conformité équivalent aux normes de commercialisation de l'Union et les condi­ tions de dérogation à l'article 74, ainsi que

b) les règles concernant l'application des normes de commer­ cialisation aux produits exportés à partir de l'Union.

Article 90

Dispositions particulières relatives aux importations de vin

1. Sauf dispositions contraires, contenues notamment dans les accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions relatives aux appellations d'origine et aux indications géogra­ phiques et à l'étiquetage du vin figurant à la section 2 du présent chapitre, ainsi que les définitions, dénominations et dénominations de vente visées à l'article 78 du présent règle­ ment, s'appliquent aux produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 qui sont importés dans l'Union.

2. Sauf dispositions contraires contenues dans les accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonc­ tionnement de l'Union européenne, les produits visés au para­ graphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques œnologiques autorisées par l'Union sur la base du présent règle­ ment ou, avant l'autorisation prévue à l'article 80, paragraphe 3, selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l'OIV.

3. L'importation des produits visés au paragraphe 1 est soumise à la présentation:

a) d'une attestation confirmant le respect des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, établie par un organisme compétent, figurant sur une liste rendue publique par la Commission, dans le pays d'origine du produit;

b) d'un rapport d'analyse établi par un organisme ou service désigné par le pays d'origine du produit, si le produit est destiné à la consommation humaine directe.

S o u s - S e c t i o n 5

D i s p o s i t i o n s c o m m u n e s

Article 91

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peutadopter des actes d'exécution:

a) établissant la liste du lait et des produits laitiers visés à l'annexe VII, partie III, point 5, deuxième alinéa, et les matières grasses tartinables visées à l'annexe VII, partie VII, section I, sixième alinéa, point a), sur la base de listes indi­ catives de produits que les États membres considèrent comme correspondant sur leurs territoires respectifs à ces dispositions et que les États membres notifient à la Commis­ sion;

b) fixant les règles d'application des normes de commercialisa­ tion par secteur ou par produit;

c) fixant les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de procédés contraires aux pratiques œnologiques autorisées;

d) fixant les règles concernant les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques des produits;

e) fixant les règles permettant de déterminer le niveau de tolé­ rance;

f) fixant les règles d'application des mesures visées à l'ar­ ticle 89;

g) fixant les règles concernant l'identification ou l'enregistre­ ment du producteur et/ou des installations industrielles dans lesquelles le produit a été fabriqué ou transformé, la procédure de certification, ainsi que les documents commer­ ciaux, les documents d'accompagnement et les registres à tenir.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

S e c t i o n 2

A p p e l l a t i o n s d ' o r i g i n e , i n d i c a t i o n s g é o g r a p h i q u e s e t m e n t i o n s t r a d i t i o n n e l l e s

d a n s l e s e c t e u r v i t i v i n i c o l e

S o u s - S e c t i o n 1

D i s p o s i t i o n s p r é l i m i n a i r e s

Article 92

Champ d'application

1. Les règles relatives aux appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles prévues dans la présente section s'appliquent aux produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16.

2. Les règles prévues au paragraphe 1 visent à:

a) protéger les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs;

b) assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits concernés; ainsi que

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/719

c) promouvoir la production de produits de qualité visés dans la présente section, tout en autorisant les mesures nationales en matière de qualité.

S o u s - S e c t i o n 2

A p p e l l a t i o n s d ' o r i g i n e e t i n d i c a t i o n s g é o g r a ­ p h i q u e s

Article 93

Définitions

1. Aux fins de la présente section, on entend par:

a) "appellation d'origine", le nom d'une région, d'un lieu déter­ miné ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 92, para­ graphe 1, satisfaisant aux exigences suivantes:

i) sa qualité et ses caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents;

ii) il est élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée;

iii) sa production est limitée à la zone géographique consi­ dérée; ainsi que

iv) il est obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera;

b) "indication géographique", une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, à un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 92, paragraphe 1, satisfaisant aux exigences suivantes:

i) il possède une qualité, une réputation ou d'autres carac­ téristiques particulières attribuables à cette origine géographique;

ii) il est produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de la zone géographique considérée;

iii) sa production est limitée à la zone géographique consi­ dérée; ainsi que

iv) il est obtenu à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera ou issues d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis.

2. Certaines dénominations employées de manière tradition­ nelle constituent une appellation d'origine lorsqu'elles:

a) désignent un vin;

b) font référence à un nom géographique;

c) satisfont aux exigences visées au paragraphe 1, points a) i) à iv); ainsi que

d) sont soumises à la procédure d'octroi d'une protection aux appellations d'origine et

3. Les appellations d'origine et les indications géographiques, y compris celles qui se rapportent à des zones géographiques situées dans des pays tiers, peuvent prétendre à une protection dans l'Union conformément aux règles établies dans la présente sous-section.

4. La production visée au paragraphe 1, point a) iii), couvre toutes les opérations réalisées, depuis la récolte des raisins jusqu'à la fin du processus d'élaboration du vin, à l'exception des processus postérieurs à la production.

5. Aux fins de l'application du paragraphe 1, point b) ii), les raisins qui peuvent, dans une proportion allant jusqu'à 15 %, ne pas provenir de la zone délimitée, sont originaires de l'État membre ou du pays tiers concerné dans lequel est située la zone délimitée.

Article 94

Demandes de protection

1. Les demandes de protection de dénominations en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques sont accompagnées d'un dossier technique comportant:

a) la dénomination à protéger;

b) le nom et l'adresse du demandeur;

c) le cahier des charges visé au paragraphe 2; ainsi que

d) un document unique résumant le cahier des charges visé au paragraphe 2.

2. Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'ap­ pellation d'origine ou à l'indication géographique.

Le cahier des charges comporte au minimum les éléments suivants:

a) la dénomination à protéger;

b) la description du ou des vins:

i) pour un vin bénéficiant d'une appellation d'origine, ses principales caractéristiques analytiques et organoleptiques;

ii) pour un vin bénéficiant d'une indication géographique, ses principales caractéristiques analytiques ainsi qu'une évaluation ou une indication de ses caractéristiques orga­ noleptiques;

c) le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le(s) vin(s) concerné(s) ainsi que les restrictions applicables à cette élaboration;

FRL 347/720 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

d) la délimitation de la zone géographique concernée;

e) les rendements maximaux à l'hectare;

f) l'indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le ou les vins sont obtenus;

g) les éléments qui corroborent le lien visé à l'article 70, para­ graphe 1, point a) i), ou, selon le cas, à l'article 93, para­ graphe 1, point b) i);

h) les exigences applicables en vertu de la législation de l'Union ou de la législation nationale ou, le cas échéant, prévues par les États membres ou une organisation responsable de la gestion de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée, étant entendu que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec la législation de l'Union;

i) le nom et l'adresse des autorités ou des organismes contrô­ lant le respect des dispositions du cahier des charges ainsi qu'une description précise de leur mission.

3. Toute demande de protection concernant une zone géographique située dans un pays tiers comprend, outre les éléments prévus aux paragraphes 1 et 2, la preuve que la déno­ mination concernée est protégée dans son pays d'origine.

Article 95

Demandeurs

1. Tout groupement de producteurs intéressé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique. D'autres parties inté­ ressées peuvent s'associer à la demande.

2. Les producteurs ne peuvent introduire une demande de protection que pour les vins qu'ils produisent.

3. Dans le cas d'une dénomination désignant une zone géographique transfrontalière ou d'une dénomination tradition­ nelle liée à une zone géographique transfrontalière, il est possible de présenter une demande conjointe.

Article 96

Procédure préliminaire au niveau national

1. Toute demande de protection pour une appellation d'ori­ gine ou une indication géographique de vin, émanant de l'Union, fait l'objet d'une procédure préliminaire au niveau national.

2. La demande de protection est introduite dans l'État membre au territoire duquel se rattache l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

3. L'État membre dans lequel est introduite la demande de protection procède à l'examen de la demande de protection en vue de vérifier si elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section.

Ledit État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante de la demande et prévoyant une période d'au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et résidant ou établie sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant, auprès de cet État membre, une déclaration dûment motivée.

4. Si l'État membre qui apprécie la demande estime que l'appellation d'origine ou l'indication géographique n'est pas conforme aux conditions prévues dans la présente sous- section ou qu'elle est incompatible avec la législation de l'Union, il rejette la demande.

5. Si l'État membre qui apprécie la demande estime que les exigences sont satisfaites, l'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité adéquate du cahier des charges au minimum sur internet et transmet la demande à la Commission.

Article 97

Examen par la Commission

1. La Commission porte à la connaissance du public la date de dépôt de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

2. La Commission examine si les demandes de protection visées à l'article 94, remplissent les conditions établies dans la présente sous-section.

3. Lorsque la Commission estime que les conditions établies dans la présente sous-section sont remplies, elle adopte des actes d'exécution concernant la publication au Journal officiel de l'Union européenne, du document unique visé à l'article 94, paragraphe 1, point d), et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale préliminaire. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.

4. Lorsque la Commission estime que les conditions définies dans la présente sous-section ne sont pas remplies, elle adopte des actes d'exécution visant à rejeter la demande.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 98

Procédure d'opposition

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publi­ cation du document unique visé à l'article 94, paragraphe 1, point d), tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et résidant ou établie dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s'opposer à la protec­ tion envisagée, en déposant auprès de la Commission une décla­ ration dûment motivée concernant les conditions d'admissibilité fixées dans la présente sous-section.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/721

Dans le cas des personnes physiques ou morales résidant ou établies dans un pays tiers, cette déclaration est adressée soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, dans le délai de deux mois visé au premier alinéa.

Article 99

Décision de protection

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission adopte, à l'issue de la procédure d'opposition visée à l'article 98, des actes d'exécution visant soit à accorder une protection à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, dès lors que celle-ci remplit les conditions établies dans la présente sous- section et est compatible avec le droit de l'Union, soit à rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 100

Homonymie

1. Lors de la demande d'enregistrement d'une dénomination homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà enregistrée en application du présent règlement, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et de tout risque de confusion.

Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre terri­ toire, n'est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits concernés sont originaires.

Une dénomination homonyme enregistrée ne peut être utilisée que si la dénomination homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de celle déjà enregis­ trée, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équi­ table aux producteurs concernés et de la nécessité d'éviter d'in­ duire en erreur le consommateur.

2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis lorsqu'une dénomination dont l'enregistrement est demandé est homo­ nyme ou partiellement homonyme d'une indication géogra­ phique protégée en vertu du droit national des États membres.

3. Lorsque le nom d'une variété à raisins de cuve contient ou consiste en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ce nom n'apparaît pas dans l'étiquetage des produits agricoles.

Afin de tenir compte des pratiques existantes en matière d'éti­ quetage, la Commission est habilitée à adopter des actes délé­ gués en conformité avec l'article 227 pour prévoir des excep­ tions à cette règle.

4. La protection des appellations d'origine et des indications géographiques relatives aux produits relevant de l'article 93 du

présent règlement est sans préjudice des indications géogra­ phiques protégées qui s'appliquent aux boissons spiritueuses telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (1).

Article 101

Motifs supplémentaires de refus de la protection

1. Une dénomination devenue générique ne peut prétendre à une protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique.

Aux fins de la présente section, on entend par "dénomination devenue générique", un nom de vin qui, bien qu'il se rapporte au lieu ou à la région où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenu dans l'Union le nom commun d'un vin.

Pour déterminer si une dénomination est devenue générique, il est tenu compte des facteurs pertinents, et notamment:

a) de la situation constatée dans l'Union, notamment dans les zones de consommation;

b) du droit de l'Union ou du droit national applicable.

2. Aucune dénomination n'est protégée en tant qu'appella­ tion d'origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d'une marque commerciale, la protection pourrait induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin concerné.

Article 102

Lien avec les marques commerciales

1. L'enregistrement d'une marque commerciale contenant ou consistant en une appellation d'origine protégée ou une indica­ tion géographique protégée qui n'est pas conforme au cahier des charges du produit concerné ou dont l'utilisation relève de l'ar­ ticle 103, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe VII, partie II, est:

a) refusé si la demande d'enregistrement de la marque commer­ ciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique; ou

b) annulé.

2. Sans préjudice de l'article 101, paragraphe 2, une marque commerciale visée au paragraphe 1 du présent article, et qui a été déposée, enregistrée ou établie par l'usage de bonne foi, si cette possibilité est prévue dans le droit national concerné, sur le territoire de l'Union, soit avant la date de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique dans le

FRL 347/722 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géogra­ phiques des boissons spiritueuses (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).

pays d'origine, soit avant le 1er janvier 1996, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une appel­ lation d'origine ou d'une indication géographique, pourvu qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre de la direc­ tive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (1) ou du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, ne pèse sur la marque commerciale (2).

Dans ce type de cas, il est permis d'utiliser conjointement l'ap­ pellation d'origine ou l'indication géographique et les marques commerciales correspondantes.

Article 103

Protection

1. Une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant.

2. Une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée, ainsi que le vin qui fait usage de cette dénomination protégée en respectant le cahier des charges correspondant, sont protégés contre:

a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte de cette dénomination protégée:

i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou

ii) dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d'une appellation d'origine ou indication géographique;

b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", "goût", "manière" ou d'une expression similaire;

c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la prove­ nance, à l'origine, à la nature ou aux qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;

d) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

3. Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques dans l'Union au sens de l'article 101, paragraphe 1.

Article 104

Registre

La Commission établit et tient à jour un registre électronique, accessible au public, des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins. Les appellations d'origine et les indications géographiques concer­ nant les produits de pays tiers qui sont protégés dans l'Union en application d'un accord international auquel l'Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre. Les dénomi­ nations concernées sont inscrites dans le registre en tant qu'in­ dications géographiques protégées, à moins qu'elles n'aient été précisément désignées dans cet accord comme étant des appel­ lations d'origine protégées au sens du présent règlement.

Article 105

Modification du cahier des charges

Tout demandeur satisfaisant aux conditions établies à l'article 95 peut demander l'approbation d'une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et tech­ niques ou pour revoir la délimitation de la zone géographique visée à l'article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d). La demande décrit les modifications sollicitées et en expose les motifs.

Article 106

Annulation

La Commission peut adopter, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, des actes d'exécution visant à retirer la protec­ tion accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 107

Dénominations de vins bénéficiant actuellement d'une protection

1. Les dénominations de vins visées aux articles 51 et 54 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (3) et à l'article 28 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission (4) sont automa­ tiquement protégées au titre du présent règlement. La Commis­ sion les inscrit au registre prévu à l'article 104 du présent règlement.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/723

(1) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299 du 8.11.2008, p. 25).

(2) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 118 du 4.5.2002, p. 1).

2. La Commission prend les mesures administratives néces­ saires pour supprimer les dénominations de vins auxquelles s'applique l'article 118 vicies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du registre prévu à l'article 104 du présent règle­ ment, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.

3. L'article 106 ne s'applique pas aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1.

Jusqu'au 31 décembre 2014, la Commission peut adopter, de sa propre initiative, des actes d'exécution visant à retirer la protec­ tion accordée aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 93.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

4. Pour la Croatie, les dénominations de vins publiées au Journal officiel de l'Union européenne (1) sont protégées en vertu du présent règlement, sous réserve d'une issue favorable de la procédure d'opposition. La Commission les inscrit au registre prévu à l'article 104.

Article 108

Redevances

Les États membres peuvent exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes de protection, des déclarations d'oppo­ sition, des demandes de modification et des demandes d'annu­ lation présentées au titre de la présente sous-section.

Article 109

Pouvoirs délégués

1. Afin de tenir compte des spécificités de la production dans la zone géographique délimitée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue d'établir:

a) les critères supplémentaires régissant la délimitation de la zone géographique; et

b) les restrictions et dérogations concernant la production dans la zone géographique délimitée.

2. Afin d'assurer la qualité et la traçabilité du produit, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 fixant les conditions dans lesquelles le cahier des charges du produit peut inclure des exigences supplémentaires.

3. Afin de garantir la protection des droits et intérêts légi­ times des producteurs etu opérateurs, la Commission est habi­ litée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 établissant les éléments suivants:

a) le type de demandeur qui peut solliciter la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique;

b) les conditions à respecter pour la demande de protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et les procédures de modification, d'annulation ou de conversion des appellations d'origine ou indications géographique proté­ gées;

c) les conditions applicables aux demandes transfrontalières;

d) les conditions relatives aux demandes concernant des zones géographiques situées dans un pays tiers;

e) la date à partir de laquelle s'applique une protection ou la modification d'une protection;

f) les conditions applicables à la modification du cahier des charges.

4. Afin d'assurer un niveau de protection approprié, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les restrictions portant sur la dénomination protégée.

5. Afin de faire en sorte que l'application de la présente sous- section, en ce qui concerne les dénominations de vins qui ont obtenu une protection avant le 1er août 2009, ou pour lesquelles une demande de protection a été introduite avant cette date, ne porte pas indument préjudice aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'ar­ ticle 227 en vue d'établir les règles transitoires portant sur:

a) les dénominations de vins reconnues par les États membres comme appellations d'origine ou indications géographiques au plus tard le 1er août 2009, et les dénominations de vins pour lesquelles une demande de protection a été introduite avant cette date;

b) les vins mis sur le marché ou étiquetés avant une date spécifique; ainsi que

c) la modification du cahier des charges.

Article 110

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

1. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant des mesures nécessaires concernant:

a) les informations à fournir dans le cahier des charges du produit en ce qui concerne le lien entre la zone géogra­ phique et le produit final;

b) la publicité des décisions de protection ou de rejet;

c) l'établissement et la tenue du registre visé à l'article 104;

FRL 347/724 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) JO C 116 du 14.4.2011, p. 12.

d) la conversion de l'appellation d'origine protégée en indica­ tion géographique protégée;

e) la présentation des demandes transfrontalières.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

2. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires relatives à la présente sous-section en ce qui concerne la procédure applicable pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modifica­ tion d'une appellation d'origine ou d'une indication géogra­ phique, ainsi que la procédure applicable, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion et la présentation d'informations relatives aux dénominations protégées existantes de vins, en ce qui concerne notamment:

a) les modèles de documents et les modalités de transmission;

b) les délais;

c) les détails des faits, les preuves et les pièces justificatives à soumettre à l'appui d'une demande.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 111

Autres compétences d'exécution

Lorsqu'une opposition est jugée irrecevable, la Commission adopte un acte d'exécution visant à la déclarer irrecevable. Cet acte d'exécution est adopté sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.

S o u s - S e c t i o n 3

M e n t i o n s t r a d i t i o n n e l l e s

Article 112

Définitions

On entend par "mention traditionnelle", une mention employée de manière traditionnelle dans un État membre pour les produits visés à l'article 92, paragraphe 1:

a) pour indiquer que le produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du droit de l'Union ou du droit national; ou

b) pour désigner la méthode de production ou de vieillissement ou la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l'histoire du produit bénéficiant d'une appel­ lation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Article 113

Protection

1. Les mentions traditionnelles protégées peuvent être utili­ sées exclusivement pour un produit qui a été produit en confor­ mité avec la définition figurant à l'article 112, paragraphe 1.

Les mentions traditionnelles sont protégées contre toute utilisa­ tion illicite.

2. Les mentions traditionnelles sont protégées, uniquement dans la langue et pour les catégories de produits de la vigne indiquées dans la demande, contre:

a) toute usurpation de la mention protégée, y compris lorsque cette dernière est accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", "goût", "manière" ou d'une expression similaire;

b) toute autre indication fausse ou trompeuse quant à la nature, aux caractéristiques ou aux qualités essentielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publi­ cité ou sur des documents afférents au produit concerné;

c) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur et notamment de donner l'impression que le vin bénéficie de la mention traditionnelle protégée.

3. Les mentions traditionnelles ne deviennent pas génériques dans l'Union.

Article 114

Pouvoirs délégués

1. Afin d'assurer un niveau de protection approprié, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne la langue et l'orthographe de la mention traditionnelle à protéger.

2. Afin de garantir la protection des droits et intérêts légi­ times des producteurs et opérateurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue d'établir les éléments suivants:

a) le type de demandeurs qui peuvent solliciter la protection d'une mention traditionnelle;

b) les conditions de validité d'une demande de protection d'une mention traditionnelle;

c) les motifs permettant de s'opposer à la reconnaissance proposée d'une mention traditionnelle;

d) le champ d'application de la protection, le lien avec les marques commerciales, les mentions traditionnelles proté­ gées, les appellations d'origine protégées ou les indications géographiques protégées, les homonymes, ou certaines déno­ minations de raisin de cuve;

e) les raisons de l'annulation d'une mention traditionnelle;

f) la date de présentation d'une demande ou d'une demande d'opposition ou d'annulation la concernant;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/725

g) les procédures à suivre pour la demande de protection d'une mention traditionnelle, y compris l'examen par la Commis­ sion, la procédure d'opposition et la procédure d'annulation et de modification.

3. Afin de tenir compte des spécificités des échanges entre l'Union et certains pays tiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 pour fixer les conditions dans lesquelles les mentions tradition­ nelles peuvent être utilisées sur les produits des pays tiers et prévoir des dérogations à l'article 112 et à l'article 113, para­ graphe 2.

Article 115

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

1. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires en ce qui concerne la procédure appli­ cable pour l'examen des demandes de protection ou pour l'ap­ probation de la modification d'une mention traditionnelle, ainsi que la procédure applicable pour les demandes d'opposition ou d'annulation, et qui portent notamment sur:

a) les modèles de documents et les modalités de transmission;

b) les délais;

c) les détails des faits, les preuves et les pièces justificatives à soumettre à l'appui de la demande;

d) les modalités de la publicité des mentions traditionnelles protégées.

2. La Commission adopte des actes d'exécution visant à accepter ou rejeter une demande de protection d'une mention traditionnelle ou une demande de modification d'une mention protégée ou d'annulation de la protection d'une mention tradi­ tionnelle.

3. La Commission adopte des actes d'exécution visant à la protection des mentions traditionnelles dont la demande de protection a été acceptée, en particulier par leur classement conformément à l'article 112, et par la publication d'une défi­ nition et/ou des conditions d'utilisation.

4. Les actes d'exécution visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'ar­ ticle 229, paragraphe 2.

Article 116

Autres compétences d'exécution

Lorsqu'une opposition est jugée irrecevable, la Commission adopte un acte d'exécution visant à la déclarer irrecevable. Cet acte d'exécution est adopté sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.

S e c t i o n 3

É t i q u e t a g e e t p r é s e n t a t i o n d a n s l e s e c t e u r v i t i v i n i c o l e

Article 117

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a) "étiquetage", les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout embal­ lage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné;

b) "présentation", les informations transmises au consommateur par le biais de l'emballage du produit concerné, y compris la forme et le type des bouteilles.

Article 118

Conditions d'application des règles horizontales

Sauf dispositions contraires du présent règlement, la directive 89/396/CEE du Conseil (1), la directive 2000/13/CE, la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil (2), la direc­ tive 2008/95/CE et le règlement (UE) no 1169/2011, s'appli­ quent à l'étiquetage et à la présentation.

L'étiquetage des produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, ne peut être complété par des indications autres que celles prévues dans le présent règlement que si ces indications respectent les exigences de la directive 2000/13/CE ou du règlement (UE) no 1169/2011.

Article 119

Indications obligatoires

1. L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, commercialisés dans l'Union ou destinés à l'exportation, comportent les indications obligatoires suivantes:

a) la dénomination de la catégorie de produit de la vigne conformément à l'annexe VII, partie II;

b) pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée:

i) les termes "appellation d'origine protégée" ou "indication géographique protégée"; ainsi que

ii) la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée;

FRL 347/726 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (JO L 186 du 30.6.1989, p. 21).

(2) Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17).

c) le titre alcoométrique volumique acquis;

d) la provenance;

e) l'identité de l'embouteilleur ou, dans le cas des vins mous­ seux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, le nom du producteur ou du vendeur;

f) l'identité de l'importateur dans le cas des vins importés; ainsi que

g) dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, la teneur en sucre.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise pour les vins dont l'étiquette comporte la dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les termes "appellation d'origine protégée" et "indication géographique protégée" peuvent être omis dans les cas suivants:

a) lorsqu'une mention traditionnelle au sens de l'article 112, point a), figure sur l'étiquette conformément au cahier des charges du produit visé à l'article 94, paragraphe 2;

b) dans des cas exceptionnels et dûment justifiés à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 227, afin d'assurer le respect des pratiques existantes en matière d'étiquetage.

Article 120

Indications facultatives

1. L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, peuvent, en particu­ lier, comporter les indications facultatives suivantes:

a) l'année de récolte;

b) le nom d'une ou plusieurs variétés à raisins de cuve;

c) dans le cas de vins autres que ceux visés à l'article 119, paragraphe 1, point g), les mentions indiquant la teneur en sucre;

d) pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les mentions traditionnelles au sens de l'article 112, point b);

e) le symbole de l'Union indiquant l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée;

f) les mentions relatives à certaines méthodes de production;

g) pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le nom d'une autre unité géographique plus petite ou plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine ou de l'indi­ cation géographique.

2. Sans préjudice de l'article 100, paragraphe 3, en ce qui concerne l'utilisation des indications visées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article, pour des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée:

a) les États membres introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vue de s'assurer que des procédures de certification, d'approbation et de contrôle permettent de garantir la véracité des informations concer­ nées;

b) les États membres peuvent, pour les vins élaborés sur leur territoire à partir des variétés à raisins de cuve, sur la base de critères non discriminatoires et objectifs, et sans préjudice des conditions d'une concurrence équitable, établir des listes de variétés à raisins de cuve à exclure, notamment:

i) s'il existe pour le consommateur un risque de confusion quant à l'origine réelle du vin parce que la variété à raisins de cuve fait partie intégrante d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée exis­ tante;

ii) si les contrôles ne sont pas rentables parce que la variété à raisins de cuve concernée ne représente qu'une toute petite partie du vignoble de l'État membre;

c) les mélanges de vins de différents États membres ne donnent pas lieu à l'étiquetage de la variété à raisins de cuve, à moins que les États membres concernés n'en décident autrement et n'assurent la faisabilité des procédures pertinentes de certifi­ cation, d'approbation et de contrôle.

Article 121

Langues

1. Les indications obligatoires ou facultatives visées aux arti­ cles 119 et 120, lorsqu'elles sont exprimées en toutes lettres, apparaissent dans une ou plusieurs des langues officielles de l'Union.

2. Nonobstant le paragraphe 1, la dénomination d'une appel­ lation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou une mention traditionnelle visée à l'article 112, point b), apparaissent sur l'étiquette dans la ou les langues pour lesquelles la protection s'applique. Dans le cas d'une appel­ lation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou d'une dénomination nationale spécifique qui est établie dans un alphabet autre que le latin, la dénomination peut aussi figurer dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/727

Article 122

Pouvoirs délégués

1. Afin de tenir compte des spécificités du secteur vitivini­ cole, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles et les restrictions portant sur:

a) la présentation et l'utilisation d'indications d'étiquetage autres que celles prévues dans la présente section;

b) les indications obligatoires pour:

i) les termes à utiliser pour formuler les indications obliga­ toires et les conditions de leur utilisation;

ii) les termes faisant référence à une exploitation et les conditions de leur utilisation;

iii) les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concer­ nant les indications obligatoires;

iv) les dispositions permettant d'autres dérogations en plus de celles visées à l'article 119, paragraphe 2, en ce qui concerne l'omission de la référence à la catégorie du produit de la vigne; ainsi que

v) les dispositions relatives à l'emploi des langues;

c) les indications facultatives pour:

i) les termes à utiliser pour formuler les indications faculta­ tives et les conditions de leur utilisation;

ii) les dispositions permettant aux États membres de produc­ tion d'établir des règles supplémentaires concernant les indications facultatives;

d) la présentation concernant:

i) les conditions d'utilisation de certaines formes de bouteilles et une liste de certaines formes spécifiques de bouteilles;

ii) les conditions d'utilisation des bouteilles et dispositifs de fermetures du type "vin mousseux";

iii) les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concer­ nant la présentation;

iv) les dispositions relatives à l'emploi des langues.

2. Afin de garantir la protection des intérêts légitimes des opérateurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles portant sur l'étiquetage et la présentation temporaires

des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indica­ tion géographique, lorsque cette appellation d'origine ou indica­ tion géographique remplit les exigences nécessaires.

3. Afin de faire en sorte que les opérateurs économiques ne subissent pas ce préjudice, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les dispositions transitoires portant sur le vin mis sur le marché et étiqueté conformément aux règles pertinentes applicables avant le 1er août 2009.

4. Afin de tenir compte des spécificités des échanges entre l'Union et certain pays tiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les dérogations à la présente section pour les produits à exporter, lorsque le droit du pays tiers concerné l'exige.

Article 123

Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires en ce qui concerne les procédures et les critères techniques applicables à la présente section, y compris les mesures nécessaires en ce qui concerne les procédures de certification, d'approbation et de contrôle applicables aux vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'ar­ ticle 229, paragraphe 2.

CHAPITRE II

Dispositions particulières applicables à certains secteurs

S e c t i o n 1

S u c r e

Article 124

Durée

À l'exception des articles 125 et 126, la présente section s'ap­ plique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017.

S o u s - S e c t i o n 1

M e s u r e s s p é c i f i q u e s

Article 125

Accords dans le secteur du sucre

1. Les conditions d'achat de la betterave et de la canne à sucre, y compris les contrats de livraison conclus avant les ensemencements, sont régis par des accords interprofessionnels écrits, conclus entre, d'une part, les producteurs de betterave et de canne à sucre de l'Union ou, en leur nom, les organisations dont ils sont membres, et, d'autre part, les entreprises sucrières de l'Union ou, en leur nom, les organisations dont ils sont membres.

2. Les accords interprofessionnels décrits à l'annexe II, partie II, section A, point 6, sont notifiés par les entreprises produc­ trices de sucre aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel elles produisent du sucre.

FRL 347/728 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

3. À compter du 1er octobre 2017, les accords interprofes­ sionnels sont conformes aux conditions établies à l'annexe X.

4. Afin de tenir compte des caractéristiques propres au secteur du sucre et de l'évolution du secteur après la suppression des quotas de production, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue de:

a) mettre à jour les termes visés à l'annexe II, partie II, section A;

b) mettre à jour les conditions d'achat pour les betteraves visées à l'annexe X

c) définir des règles complémentaires en ce qui concerne la détermination du poids brut, de la tare et de la teneur en sucre de la betterave livrée à une entreprise, et la pulpe de betterave.

5. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à l'application du présent article, y compris en ce qui concerne les procédures, les notifications et l'assistance administrative dans le cas d'accords interprofession­ nels couvrant plus d'un État membre. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'ar­ ticle 229, paragraphe 2.

Article 126

Notification des prix sur le marché du sucre

La Commission peut adopter des actes d'exécution mettant en place un système d'information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Le système visé au premier alinéa fonctionne à partir des infor­ mations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d'autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont considérées comme confidentielles.

La Commission veille à ce que les prix précisément pratiqués par les différents opérateurs économiques ou leurs noms ne soient pas publiés.

S o u s - S e c t i o n 2

E x i g e n c e s a p p l i c a b l e s a u s e c t e u r d u s u c r e a u c o u r s d e l a p é r i o d e v i s é e à l ' a r t i c l e 1 2 4

Article 127

Contrats de livraison

1. Outre, les exigences énoncées à l'article 125, paragraphe 1, les accords interprofessionnels sont conformes aux conditions d'achat établies à l'annexe XI.

2. Dans les contrats de livraison, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui seront produites à partir de ces betteraves sont:

a) du sucre sous quota; ou

b) du sucre hors quota.

3. Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes:

a) les quantités de betteraves visées au paragraphe 2, point a), pour lesquelles elle a conclu des contrats de livraison avant les ensemencements ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans le contrat;

b) le rendement correspondant estimé.

Les États membres peuvent exiger des renseignements supplé­ mentaires.

4. Les entreprises sucrières qui n'ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison au prix minimal de la betterave sous quota tel que visé à l'article 135 pour une quan­ tité de betteraves correspondant au sucre pour lequel elles disposent d'un quota, affecté, le cas échéant, d'un coefficient de retrait préventif fixé en application de l'article 130, para­ graphe 2, premier alinéa, sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu'elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

5. Sous réserve de l'approbation de l'État membre concerné, les accords interprofessionnels peuvent déroger aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4.

6. En l'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre concerné prend les mesures nécessaires compatibles avec le présent règlement pour préserver les intérêts des parties concer­ nées.

Article 128

Taxe à la production

1. Une taxe à la production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inu­ line, comme indiqué à l'article 136, paragraphe 2.

2. Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, para­ graphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne, les mesures relatives à la fixation de la taxe à la produc­ tion perçue sur le sucre sous quota, l'isoglucose sous quota et le sirop d'inuline sous quota visés au paragraphe 1.

Article 129

Restitution à la production

1. Une restitution à la production peut être accordée pour les produits du secteur du sucre énumérés à l'annexe I, partie III, points b) à e), si le sucre excédentaire ou le sucre importé, l'isoglucose excédentaire ou le sirop d'inuline excédentaire ne sont pas disponibles à un prix correspondant au prix mondial pour la fabrication des produits visés à l'article 140, paragraphe 2, deuxième alinéa, points b) et c).

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/729

2. Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, para­ graphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne, les mesures relatives à la fixation de la restitution à la production visée au paragraphe 1.

Article 130

Retrait de sucre du marché

1. Compte tenu de la nécessité d'éviter les situations d'effon­ drement des prix sur le marché intérieur et de remédier aux situations de surproduction déterminées sur la base du bilan prévisionnel d'approvisionnement, et compte tenu des obliga­ tions de l'Union découlant d'accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne, la Commission peut adopter des actes d'exécution reti­ rant du marché, pour une campagne de commercialisation donnée, les quantités de sucre ou d'isoglucose produites sous quota qui dépassent le seuil calculé conformément au para­ graphe 2.

2. Le seuil de retrait visé au paragraphe 1 est calculé, pour chaque entreprise détenant un quota, en multipliant ce quota par un coefficient. La Commission peut adopter des actes d'exé­ cution fixant ce coefficient pour une campagne de commercia­ lisation au plus tard le 28 février de la campagne de commer­ cialisation précédente, sur la base de l'évolution attendue des marchés.

Sur la base des tendances les plus récentes du marché, la Commission peut adopter, au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation concernée, des actes d'exécu­ tion visant soit à ajuster, soit, au cas où une telle décision n'a pas été prise conformément au premier alinéa, à fixer un coef­ ficient.

3. Chaque entreprise détenant un quota stocke à ses frais, jusqu'au début de la campagne de commercialisation suivante, le sucre produit sous quota au-delà du seuil calculé conformé­ ment au paragraphe 2. Les quantités de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline retirées du marché au cours d'une campagne de commercialisation sont considérées comme les premières quantités produites sous quota pour la campagne de commer­ cialisation suivante.

Par dérogation au premier alinéa, selon l'évolution attendue du marché du sucre, la Commission peut adopter des actes d'exé­ cution pévoyant que, pour la campagne de commercialisation en cours, la campagne suivante ou les deux, tout ou partie du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline retiré du marché doit être considéré comme:

a) du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline excédentaire susceptible de devenir du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline industriel; ou

b) une production sous quota temporaire, dont une partie peut être réservée à l'exportation dans le respect des engagements de l'Union découlant d'accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Si l'approvisionnement en sucre dans l'Union n'est pas adapté, la Commission peut adopter des actes d'exécution

autorisant qu'une certaine quantité du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline retiré du marché soit vendue sur le marché de l'Union avant la fin de la période de retrait.

5. Lorsque le sucre retiré du marché est considéré comme la première quantité produite pour la campagne de commerciali­ sation suivante, le prix minimal fixé pour cette campagne de commercialisation, visé à l'article 135, est payé aux producteurs de betteraves.

Lorsque le sucre retiré du marché devient du sucre industriel ou est exporté conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, point a) ou b), du présent article, les exigences énoncées à l'article 135 concernant le prix minimal ne sont pas applicables.

Lorsque le sucre retiré du marché est vendu sur le marché de l'Union avant la fin de la période de retrait conformément au paragraphe 4, le prix minimal fixé pour la campagne de commercialisation en cours est payé aux producteurs de bette­ raves.

6. Les actes d'exécution pris en vertu du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'ar­ ticle 229, paragraphe 2.

Article 131

Mécanisme temporaire de gestion du marché

1. Pendant la période visée à l'article 124, la Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires pour que le marché de l'Union dispose d'un approvisionnement suffisant en sucre. Ces actes d'exécution sont adoptés en confor­ mité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, para­ graphe 2.

Ces mesures peuvent adapter, en ce qui concerne la quantité et le temps nécessaire, le niveau du droit payable sur le sucre brut importé.

Dans le cadre du mécanisme temporaire de gestion du marché, les mesures relatives à la fixation d'un prélèvement sur les excé­ dents sont prises par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne.

2. La Commission adopte des actes d'exécution déterminant la quantité appropriée de sucre hors quota et de sucre brut importé pouvant être libérée sur le marché de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 132

Pouvoirs délégués

Afin de tenir compte des spécificités du secteur du sucre et de faire en sorte que les intérêts de toutes les parties soient dûment pris en considération, et compte tenu de la nécessité de prévenir toute perturbation du marché, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 227, des actes délégués concernant:

a) les conditions d'achat et les contrats de livraison et visés à l'article 127;

FRL 347/730 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

b) mettre à jour les conditions d'achat pour les betteraves visées à l'annexe XI;

c) les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quan­ tités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l'ar­ ticle 127, paragraphe 3.

Article 133

Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente sous- section en ce qui concerne les procédures, le contenu et les critères techniques.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

S o u s - S e c t i o n 3

R é g i m e d e r é g u l a t i o n d e l a p r o d u c t i o n

Article 134

Quotas dans le secteur du sucre

1. Un régime de quotas ou de contingentement est appli­ cable au sucre, à l'isoglucose et au sirop d'inuline.

2. En ce qui concerne le régime de quotas visés au para­ graphe 1, si un producteur dépasse le quota correspondant et n'utilise pas les quantités excédentaires prévues à l'article 139, un prélèvement sur les excédents est perçu pour les quantités concernées, selon les conditions prévues aux articles 139 à 142.

Article 135

Prix minimal de la betterave

Le Conseil fixe, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le prix minimal de la betterave sous quota.

Article 136

Répartition des quotas

1. Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont fixés à l'annexe XII.

2. Les États membres attribuent un quota à chaque entreprise productrice de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline établie sur leur territoire et agréée conformément à l'article 137.

Chaque entreprise reçoit un quota égal à celui alloué à cette même entreprise pour la campagne de commercialisation 2010/2011 au titre du règlement (CE) no 1234/2007.

3. Lorsqu'un quota est alloué à une entreprise sucrière qui compte plus d'une unité de production, les États membres pren­ nent les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de tenir dûment compte des intérêts des producteurs de betteraves et de canne à sucre.

Article 137

Entreprises agréées

1. Les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou à une entreprise assurant la transformation de ces produits en un des produits de la liste visée à l'article 140, paragraphe 2, à condition que cette entreprise:

a) démontre sa capacité professionnelle dans le domaine de la production;

b) accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se soumettre aux contrôles afférents au présent règlement;

c) ne fasse pas l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agré­ ment.

2. Les entreprises agréées font connaître à l'État membre sur le territoire duquel s'effectue la récolte de betteraves ou de cannes ou le raffinage les informations suivantes:

a) les quantités de betteraves ou de cannes pour lesquelles un contrat de livraison a été conclu, ainsi que les rendements correspondants estimés de betteraves ou cannes et de sucre par hectare;

b) les données relatives aux livraisons projetées et effectives de betteraves à sucre, de cannes à sucre et de sucre brut, ainsi qu'à la production de sucre et à l'état des stocks de sucre;

c) les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants.

Article 138

Réattribution des quotas nationaux et réduction de quotas

1. Un État membre peut réduire le quota de sucre ou d'iso­ glucose qui a été attribué à une entreprise établie sur son terri­ toire jusqu'à 10 %. Ce faisant, les États membres appliquent des critères objectifs et non discriminatoires.

2. Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas entre entreprises dans les conditions établies à l'annexe XIII et en prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

3. Les quantités réduites en vertu des paragraphes 1 et 2 sont attribuées par l'État membre concerné à une ou plusieurs entre­ prises établies sur son territoire, qu'elle(s) dispose(nt) ou non d'un quota.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/731

Article 139

Production hors-quota

1. Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 136 nonies peut être:

a) utilisé pour l'élaboration de certains produits visés à l'ar­ ticle 140 terdecies;

b) reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, en application de l'article 141;

c) utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions ultrapériphériques, conformément au chapitre III du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil (1);

d) exporté dans la limite des quantités à fixer par la Commis­ sion au moyen d'actes d'exécution, dans le respect des enga­ gements résultant des accords internationaux conclus confor­ mément au traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne; ou

e) mis sur le marché intérieur, conformément au mécanisme décrit à l'article 131, afin d'ajuster l'approvisionnement à l'évolution de la demande sur la base du bilan prévisionnel d'approvisionnement.

Les mesures visées au premier alinéa, point e), du présent article sont mises en œuvre avant toute activation des mesures de prévention des perturbations du marché visées à l'article 219, paragraphe 1.

Les autres quantités excédentaires sont soumises au prélèvement sur les excédents visé à l'article 142.

2. Les actes d'exécution pris en vertu du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'ar­ ticle 229, paragraphe 2.

Article 140

Sucre industriel

1. Le sucre industriel, l'isoglucose industriel et le sirop d'inu­ line industriel sont réservés à la fabrication d'un des produits visés au paragraphe 2:

a) s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenu l'agrément confor­ mément à l'article 137; ainsi que

b) s'ils ont été livrés à l'utilisateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard.

2. Afin de tenir compte des évolutions techniques, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué en confor­ mité avec l'article 227, en vue d'établir une liste de produits dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre industriel, d'isoglucose industriel ou de sirop d'inuline industriel.

Cette liste comprend en particulier:

a) le bioéthanol, l'alcool, le rhum, les levures vivantes, les quan­ tités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en "Rinse appelstroop";

b) certains produits industriels sans sucre mais dont la fabrica­ tion nécessite l'utilisation de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline;

c) certains produits de l'industrie chimique ou pharmaceutique qui contiennent du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inu­ line.

Article 141

Report du sucre excédentaire

1. Chaque entreprise peut décider de reporter sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota ou de sirop d'inuline sous quota. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, cette décision est irrévocable.

2. Les entreprises qui prennent la décision visée au para­ graphe 1:

a) informent l'État membre concerné avant une date à fixer par cet État membre:

i) entre le 1er février et le 31 août de la campagne de commercialisation en cours des quantités de sucre de canne qui font l'objet d'un report;

ii) entre le 1er février et le 31 août de la campagne de commercialisation en cours des autres quantités de sucre de betterave, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui font l'objet d'un report;

b) s'engagent à stocker à leurs frais les quantités à reporter jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation en cours.

3. Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation concernée est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision visée au paragraphe 1, la quantité reportée peut, au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.

4. Les quantités reportées sont considérées comme les premières quantités produites sous le quota attribué pour la campagne de commercialisation suivante.

FRL 347/732 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23)

5. Le sucre stocké conformément au présent article durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'au­ cune autre mesure de stockage prévue aux articles 16 ou 130.

Article 142

Prélèvement sur les excédents

1. Un prélèvement sur les excédents est perçu sur les quan­ tités:

a) de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, et stockées conformément à l'article 141, ou des quantités visées à l'ar­ ticle 139, paragraphe 1, premier alinéa, points c), d) et e);

b) de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inu­ line industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisa­ tion dans l'un des produits visés à l'article 140, paragraphe 2, n'a été apportée dans un délai à déterminer par la Commission au moyen d'actes d'exécution;

c) de sucre, et d'isoglucose et de sirop d'inuline retirées du marché conformément à l'article 130 et pour lesquelles les obligations prévues à l'article 130, paragraphe 3, ne sont pas respectées.

Les actes d'exécution au titre du premier alinéa, point b), sont adoptés en conformité de la procédure d'examen visée à l'ar­ ticle 229, paragraphe 2.

2. Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, para­ graphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne, les mesures relatives à la fixation d'un prélèvement sur les excédents visé au paragraphe 1.

Article 143

Pouvoirs délégués

1. Afin de garantir le respect par les entreprises visées à l'article 137 des obligations qui leur incombent, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 227, des actes délégués établissant les règles relatives à l'octroi et au retrait de l'agrément de ces entreprises, ainsi que les critères applicables aux sanctions administratives.

2. Afin de prendre en considération les spécificités du secteur du sucre et de faire en sorte que les intérêts de toutes les parties soient dûment pris en compte, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 227, des actes délégués sur le sens des termes pour le fonctionnement du système des quotas ainsi que les conditions régissant les ventes destinées aux régions ultrapériphériques.

3. Afin de veiller à ce que les producteurs soient étroitement associés à une décision de report d'une certaine quantité de la production, la Commission est habilitée à adopter, en confor­ mité avec l'article 227, des actes délégués définissant les règles relatives au report de quantités de sucre.

Article 144

Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen

En ce qui concerne les entreprises visées à l'article 137, la Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles sur:

a) les demandes d'agrément faites par les entreprises, les regis­ tres que doivent tenir les entreprises agréées et les informa­ tions qu'elles doivent communiquer;

b) le système de contrôle des entreprises agréées qui doit être mis en place par les États membres;

c) les communications entre les États membres, d'une part, et la Commission et les entreprises agréées, d'autre part;

d) la livraison de matières premières aux entreprises, et notam­ ment les contrats de livraison et les bordereaux de livraison;

e) l'équivalence pour ce qui est du sucre visé à l'article 139, paragraphe 1, premier alinéa, point a);

f) le régime d'approvisionnement spécifique des régions ultra­ périphériques;

g) les exportations visées à l'article 139, paragraphe 1, premier alinéa, point d);

h) la coopération des États membres afin de garantir l'efficacité des contrôles;

i) la modification des dates fixées à l'article 141 pour des campagnes de commercialisation spécifiques;

j) la détermination de la quantité excédentaire, des communi­ cations et du paiement du prélèvement sur les excédents visé à l'article 142;

k) l'adoption d'une liste des raffineurs à temps plein au sens de l'annexe II, partie II, section B, point 6.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

S e c t i o n 2

V i n

Article 145

Casier viticole et inventaire du potentiel de production

1. Les États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production. À compter du 1er janvier 2016, cette obligation ne s'applique que si les États membres mettent en œuvre le régime d'autorisations de plantation de vigne visé au titre I, chapitre III, ou un programme d'aide national.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/733

2. Jusqu'au 31 décembre 2015, les États membres dans lesquels la superficie totale plantée en vigne des variétés à raisins de cuve classées conformément à l'article 81, paragraphe 2, est inférieure à 500 hectares ne sont pas soumis à l'obligation prévue au paragraphe 1.

3. Les États membres qui prévoient dans leur programme d'aide des mesures de restructuration et de reconversion des vignobles en application de l'article 46 soumettent à la Commis­ sion, le 1er mars de chaque année au plus tard, un inventaire à jour de leur potentiel de production, sur la base du casier viticole. À compter du 1er janvier 2016, les modalités concer­ nant les communications adressées à la Commission au sujet des zones viticoles sont fixées par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

4. Afin de faciliter le suivi et le contrôle du potentiel de production par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles sur le contenu du casier viticole et les exemptions auxdites règles.

Article 146

Instances nationales compétentes dans le secteur vitivinicole

1. Sans préjudice de toute autre disposition du présent règle­ ment concernant la détermination des instances nationales compétentes, les États membres désignent une ou plusieurs instances qu'ils chargent de contrôler le respect des dispositions de l'Union dans le secteur vitivinicole. Ils désignent notamment les laboratoires autorisés à effectuer des analyses, à titre officiel, dans le secteur vitivinicole. Les laboratoires désignés satisfont aux critères généraux concernant le fonctionnement des labora­ toires d'essais établis dans la norme ISO/IEC 17025.

2. Les États membres communiquent à la Commission les noms et adresses des instances et laboratoires visés au para­ graphe 1. La Commission met ces informations à la disposition du public et les met à jour régulièrement.

Article 147

Documents d'accompagnement et registre

1. Les produits du secteur vitivinicole sont mis en circulation dans l'Union accompagnés d'un document officiellement agréé.

2. Les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes détenant des produits relevant du secteur vitivini­ cole pour l'exercice de leur profession, notamment les produc­ teurs, les embouteilleurs, les transformateurs et les négociants, tiennent des registres indiquant les entrées et les sorties desdits produits.

3. Afin de faciliter le transport des produits vitivinicoles et son contrôle par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne:

a) les règles relatives au document d'accompagnement et à son utilisation;

b) les conditions dans lesquelles un document d'accompagne­ ment doit être considéré comme certifiant les appellations d'origine protégées ou les indications géographiques proté­ gées;

c) l'obligation de tenir un registre et son utilisation;

d) les personnes qui ont l'obligation de tenir un registre et celles qui en sont exemptées;

e) les opérations qui doivent figurer dans le registre.

4. La Commission peut adopter des 'actes d'exécution fixant:

a) les règles relatives à la constitution des registres, aux produits qui doivent y figurer, aux délais pour les écritures sur les registres et à la clôture desdits registres;

b) des mesures demandant aux États membres de fixer le pour­ centage maximal de pertes acceptable;

c) des dispositions générales et transitoires sur la tenue de regis­ tres;

d) les règles fixant la durée pendant laquelle les documents d'accompagnement et les registres doivent être conservés.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

S e c t i o n 3

L a i t e t p r o d u i t s l a i t i e r s

Article 148

Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

1. Lorsqu'un État membre décide que toute livraison, sur son territoire, de lait cru d'un agriculteur à un transformateur de lait cru doit faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties et/ou que les premiers acheteurs doivent faire une offre écrite de contrat pour la livraison de lait cru par les agriculteurs, ce contrat et/ou cette offre de contrat répondent aux conditions fixées au para­ graphe 2.

Lorsqu'un État membre décide que les livraisons de lait cru d'un agriculteur à un transformateur de lait cru doivent faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties, l'État membre décide égale­ ment quelles étapes de la livraison sont couvertes par un contrat de ce type si la livraison de lait cru est effectuée par l'inter­ médiaire d'un ou de plusieurs collecteurs.

Aux fins du présent article on entend par "collecteur", une entreprise transportant du lait cru d'un agriculteur ou d'un autre collecteur jusqu'à un transformateur de lait cru ou à un autre collecteur, ce transport étant, à chaque fois, assorti d'un transfert de propriété dudit lait cru.

FRL 347/734 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

2. Le contrat et/ou l'offre de contrat visés au paragraphe 1:

a) est établi avant la livraison;

b) est établi par écrit; et

c) comprend, en particulier, les éléments suivants:

i) le prix à payer pour la livraison, lequel:

— est fixe et indiqué dans le contrat, et/ou

— est calculé au moyen d'une combinaison de facteurs établis dans le contrat, lesquels peuvent inclure des indicateurs de marché reflétant l'évolution des condi­ tions de marché, le volume livré, et la qualité ou la composition du lait cru livré;

ii) le volume de lait cru qui peut et/ou doit être livré, ainsi que le calendrier de ces livraisons;

iii) la durée du contrat, lequel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée assortie de clauses de résiliation;

iv) les modalités relatives aux procédures et aux délais de paiement;

v) les modalités de collecte ou de livraison du lait cru; et

vi) les règles applicables en cas de force majeure.

3. Par dérogation au paragraphe 1, il n'y a pas lieu d'établir un contrat et/ou une offre de contrat si le lait cru est livré par un agriculteur […] à une coopérative dont l'agriculteur est membre, dès lors que les statuts de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des dispositions du paragraphe 2, points a), b) et c).

4. Tous les éléments des contrats de livraison de lait cru conclus par des agriculteurs, des collecteurs ou des transforma­ teurs de lait cru, y compris les éléments visés au paragraphe 2, point c), sont librement négociés entre les parties.

Nonobstant le premier alinéa, l'un des points ou les deux points suivants s'appliquent:

a) lorsqu'il décide de rendre obligatoire un contrat écrit de livraison de lait cru en vertu du paragraphe 1, un État membre peut déterminer une durée minimale applicable uniquement aux contrats écrits entre les agriculteurs et les premiers acheteurs du lait cru. Cette durée minimale est d'au moins six mois et n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur;

b) lorsqu'il décide que les premiers acheteurs de lait cru doivent faire à l'agriculteur une offre écrite de contrat en vertu du paragraphe 1, un État membre peut prévoir que l'offre doit inclure une durée minimale pour le contrat telle qu'elle est

définie par le droit national à cet effet. Une durée minimale de ce type est d'au moins six mois et n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le deuxième alinéa s'applique sans préjudice du droit de l'agri­ culteur de refuser une durée minimale à condition qu'il le fasse par écrit. Dans ce cas, les parties sont libres de négocier tous les éléments du contrat, y compris ceux visés au paragraphe 2, point c).

5. Les États membres qui font usage des possibilités prévues au présent article notifient à la Commission les modalités de leur application.

6. La Commission peut adopter des actes d'exécution déter­ minant les mesures nécessaires à une application uniforme du paragraphe 2, points a) et b), et du paragraphe 3 ainsi que les modalités des notifications que les États membres doivent faire en vertu du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 149

Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

1. Une organisation de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers reconnue en vertu de l'article 152, paragraphe 3, peut négocier au nom des agriculteurs qui en sont membres, pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison de lait cru d'un agriculteur à un transformateur de lait cru ou à un collecteur au sens de l'article 148, paragraphe 1, troisième alinéa.

2. Les négociations peuvent être menées par l'organisation de producteurs:

a) qu'il y ait ou non transfert de la propriété du lait cru des producteurs à l'organisation de producteurs;

b) que le prix négocié soit ou non identique pour la production conjointe de tous les agriculteurs membres de l'organisation de producteurs ou de seulement certains d'entre eux;

c) dès lors que, pour une organisation de producteurs spéci­ fique, toutes les conditions suivantes sont remplies:

i) le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations n'excède pas 3,5 % de la production totale de l'Union,

ii) le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations produit dans tout État membre n'excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre, et

iii) le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations livré dans tout État membre n'excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/735

d) dès lors que les agriculteurs concernés ne sont membres d'aucune autre organisation de producteurs négociant égale­ ment tout contrat de ce type en leur nom; toutefois, les États membres peuvent déroger à cette condition dans des cas dûment justifiés où les agriculteurs possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes;

e) dès lors que le lait cru n'est pas concerné par une obligation d'être livré découlant de l'affiliation d'un agriculteur à une coopérative conformément aux conditions définies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions prévues par lesdits statuts ou qui en découlent; et

f) dès lors que l'organisation de producteurs adresse aux auto­ rités compétentes de l'État membre ou des États membres dans lesquels elle exerce ses activités une notification indi­ quant le volume de lait cru faisant l'objet de ces négocia­ tions.

3. Nonobstant les conditions établies au paragraphe 2, point c) ii) et iii), une organisation de producteurs peut négocier en vertu du paragraphe 1, à condition que, pour ladite organisation de producteurs, le volume de lait cru faisant l'objet des négo­ ciations qui est produit ou livré dans un État membre dont la production de lait cru est inférieure à 500 000 tonnes par année n'excède pas 45 % de la production nationale totale de cet État membre.

4. Aux fins du présent article, les références aux organisa­ tions de producteurs incluent les associations d'organisations de producteurs.

5. Aux fins de l'application du paragraphe 2, point c), et du paragraphe 3, la Commission publie, par tout moyen qu'elle juge approprié, et sur la base des données les plus récentes possibles, les quantités correspondant à la production de lait cru dans l'Union et dans les États membres.

6. Par dérogation au paragraphe 2, point c), et au paragraphe 3, l'autorité de concurrence visée au présent paragraphe, deuxième alinéa, peut décider dans des cas particuliers, même si les plafonds fixés par lesdites dispositions n'ont pas été dépas­ sés, que des négociations spécifiques menées par l'organisation de producteurs devraient être rouvertes ou ne devraient avoir lieu en aucun cas, dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter l'exclusion de la concurrence ou d'empêcher que des PME de transformation de lait cru opérant sur son territoire ne soient sérieusement affectées.

Dans le cas de négociations portant sur plus d'un État membre, la décision visée au premier alinéa est prise par la Commission, sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3. Dans les autres cas, cette décision est adoptée par l'auto­ rité nationale de concurrence de l'État membre concerné par les négociations.

Les décisions visées au présent paragraphe ne s'appliquent pas tant qu'elles n'ont pas été notifiées aux entreprises concernées.

7. Aux fins du présent article, on entend par:

a) "autorité nationale de concurrence", l'autorité visée à l'ar­ ticle 5 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1);

b) "PME", une micro, petite, ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE.

8. Les États membres où les négociations ont lieu conformé­ ment au présent article informent la Commission de l'applica­ tion du paragraphe 2, point f), et du paragraphe 6.

Article 150

Régulation de l'offre pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication

géographique protégée

1. À la demande d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article 152, paragraphe 3, d'une organisation inter­ professionnelle reconnue en vertu de l'article 157, paragraphe 3, ou d'un groupement d'opérateurs visé à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, les États membres peuvent définir, pour une période de temps déterminée, des règles contraignantes portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indi­ cation géographique protégée conformément à l'article 5, para­ graphes 1 et 2 du règlement (UE) no 1151/2012.

2. Les règles visées au paragraphe 1 du présent article sont subordonnées à l'existence d'un accord préalable entre les parties dans l'aire géographique visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012. Cet accord est conclu entre au moins deux tiers des producteurs de lait ou de leurs représentants, comptant pour au moins deux tiers du lait cru utilisé pour la production du fromage visé au paragraphe 1 du présent article et, le cas échéant, au moins deux tiers des producteurs dudit fromage représentant au moins deux tiers de la production du fromage concerné dans l'aire géographique visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012.

3. Aux fins du paragraphe 1, en ce qui concerne les fromages bénéficiant d'une indication géographique protégée, l'aire géographique d'origine du lait cru, telle qu'elle est déterminée dans le cahier des charges desdits fromages, est la même que l'aire géographique visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012 pour ce fromage.

4. Les règles visées au paragraphe 1:

a) couvrent uniquement la régulation de l'offre pour le produit concerné et ont pour objet d'adapter l'offre à la demande de ce fromage;

b) n'ont d'effet que pour le produit concerné;

FRL 347/736 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

c) peuvent être rendues contraignantes pour une durée maxi­ male de trois ans et peuvent être renouvelées à l'issue de cette période par l'introduction d'une nouvelle demande, telle qu'elle est visée au paragraphe 1;

d) ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux concernés par ces règles;

e) ne concernent pas des transactions après la première commercialisation du fromage en question;

f) ne permettent pas la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;

g) ne conduisent pas à l'indisponibilité d'une proportion exces­ sive du produit concerné qui, autrement, serait disponible;

h) ne créent pas de discriminations, ne font pas obstacle à l'entrée de nouveaux venus sur le marché et ne portent pas préjudice aux petits producteurs;

i) contribuent à la préservation de la qualité et/ou au dévelop­ pement du produit en question;

j) s'appliquent sans préjudice de l'article 149.

5. Les règles visées au paragraphe 1 sont publiées dans une publication officielle de l'État membre en question.

6. Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les conditions établies au paragraphe 4 soient respectées et, si les autorités nationales compétentes ont constaté que lesdites conditions n'ont pas été respectées, abrogent les règles visées au paragraphe 1.

7. Les États membres notifient immédiatement à la Commis­ sion les règles visées au paragraphe 1 qu'ils ont adoptées. La Commission informe les autres États membres de toute notifi­ cation de telles règles.

8. La Commission peut à tout moment adopter des actes d'exécution exigeant qu'un État membre abroge les règles qu'il a établies conformément au paragraphe 1 si la Commission constate que lesdites règles ne sont pas conformes aux condi­ tions établies au paragraphe 4, constituent une entrave à la concurrence ou une distorsion de la concurrence dans une partie importante du marché intérieur, ou compromettent le libre-échange ou la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure prévue à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, du présent règlement.

Article 151

Déclarations obligatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers

À partir du 1er avril 2015, les premiers acheteurs de lait cru déclarent à l'autorité nationale compétente la quantité de lait cru qui leur a été livrée au cours de chaque mois.

Aux fins du présent article ainsi que de l'article 148, on entend par "premier acheteur", une entreprise ou un groupement qui achète le lait aux producteurs afin de:

a) le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d'em­ ballage, de stockage, de refroidissement ou de transforma­ tion, y compris contractuellement;

b) le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transfor­ mant du lait ou d'autres produits laitiers.

Les États membres notifient à la Commission la quantité de lait cru visée au premier alinéa.

La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles relatives au contenu, au format et à la périodicité desdites déclarations et les modalités des notifications que les États membres doivent faire conformément au présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

CHAPITRE III

Organisations de producteurs et leurs associations et organisations interprofessionnelles

S e c t i o n 1

D é f i n i t i o n e t r e c o n n a i s s a n c e

Article 152

Organisations de producteurs

1. Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les organisations de producteurs qui:

a) se composent de producteurs dans un secteur précis énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, et, conformément à l'article 153, paragraphe 2, point c), sont contrôlées par ceux-ci;

b) sont constituées à l'initiative des producteurs;

c) poursuivent un but précis pouvant inclure au moins l'un des objectifs suivants:

i) assurer la programmation de la production et son adap­ tation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité;

ii) concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de leurs membres, y compris via une commercialisation directe;

iii) optimiser les coûts de production et les retours sur les investissements réalisés pour satisfaire aux normes envi­ ronnementales et de bien-être des animaux, et stabiliser les prix à la production;

iv) réaliser des études et développer des initiatives sur les méthodes de production durables, les pratiques inno­ vantes, la compétitivité économique et l'évolution du marché;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/737

v) promouvoir et fournir l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvre de pratiques culturales et de tech­ niques de production respectueuses de l'environnement et de pratiques et techniques respectueuses du bien-être des animaux;

vi) promouvoir et fournir l'assistance technique nécessaire à l'application des normes de production, améliorer la qualité des produits et développer des produits avec une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou couverts par un label de qualité national;

vii) assurer la gestion des sous-produits et des déchets, en vue notamment de la protection de la qualité de l'eau, du sol et du paysage, et préserver ou stimuler la biodi­ versité;

viii) contribuer à une utilisation durable des ressources natu­ relles et à atténuer le changement climatique;

ix) développer des initiatives dans le domaine de la promo­ tion et de la commercialisation;

x) gérer les fonds de mutualisation visés dans les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes visés à l'article 31, paragraphe 2, du présent règlement et à l'article 37 du règlement (UE) no 1305/2013;

xi) fournir l'assistance technique nécessaire à l'utilisation des marchés à terme et des systèmes assurantiels;

2 Une organisation de producteurs reconnue en vertu du paragraphe 1 peut continuer d'être reconnue si elle s'engage dans la commercialisation de produits relevant du code NC ex 2208 autres que ceux visés à l'annexe I des traités, pour autant que la part de ces produits ne dépasse pas 49 % de la valeur totale de la production commercialisée de l'organisation de producteurs et que ces produits ne bénéficient d'aucun soutien de l'Union. Pour les organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, ces produits n'entrent pas dans le calcul de la valeur de la production commercialisée aux fins de l'article 34, paragraphe 2.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres recon­ naissent les organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers qui:

a) sont constituées à l'initiative des producteurs;

b) poursuivent un but précis pouvant inclure l'un ou plusieurs des objectifs suivants:

i) assurer la programmation de la production et son adap­ tation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité;

ii) concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de leurs membres;

iii) optimiser les coûts de production et stabiliser les prix à la production.

Article 153

Statuts des organisations de producteurs

1. Les statuts d'une organisation de producteurs exigent en particulier de ses membres de:

a) appliquer les règles adoptées par l'organisation de produc­ teurs en matière d'information sur la production, de produc­ tion, de commercialisation et de protection de l'environne­ ment;

b) n'être membres que d'une seule organisation de producteurs pour un produit donné de l'exploitation; toutefois, les États membres peuvent déroger à cette condition dans des cas dûment justifiés lorsque les producteurs membres d'une organisation possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes;

c) fournir les informations demandées par l'organisation de producteurs à des fins statistiques.

2. Les statuts d'une organisation de producteurs comportent également des dispositions concernant:

a) les modalités de fixation, d'adoption et de modification des règles visées au paragraphe 1, point a);

b) l'imposition aux membres de contributions financières néces­ saires au financement de l'organisation de producteurs;

c) les règles permettant aux producteurs membres d'une orga­ nisation de contrôler, de façon démocratique, leur organisa­ tion et les décisions prises par cette dernière;

d) les sanctions pour violation des obligations statutaires, et notamment pour le non-paiement des contributions finan­ cières, ou des règles établies par l'organisation de produc­ teurs;

e) les règles relatives à l'admission de nouveaux membres, et notamment la période minimale d'adhésion, qui ne peut être inférieure à un an;

f) les règles comptables et budgétaires nécessaires au fonction­ nement de l'organisation.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux organisa­ tions de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers.

Article 154

Reconnaissance des organisations de producteurs

1. Afin d'être reconnu par un État membre, une organisation de producteurs, l'organisation qui fait cette demande de recon­ naissance est une entité juridique ou toute partie clairement définie d'une entité juridique qui:

a) répond aux exigences fixées à l'article 152, paragraphe 1, points a), b) et c);

FRL 347/738 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

b) réunit un nombre minimal de membres et/ou couvre un volume ou une valeur minimal(e) de production commercia­ lisable, à déterminer par l'État membre concerné, dans sa zone d'activité;

c) offre des garanties suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités tant du point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité, de la mise à disposition effective de moyens d'assistance humains, matériels et techniques à ses membres, et s'il y a lieu, de la concentration de l'offre;

d) possède des statuts conformes aux points a), b) et c) du présent paragraphe.

2. Les États membres peuvent décider que les organisations de producteurs qui, avant le 1er janvier 2014, ont été reconnues conformément au droit national et qui remplissent les condi­ tions prévues au paragraphe 1 sont réputées être reconnues comme organisations de producteurs conformément à l'ar­ ticle 152.

3. Les organisations de producteurs qui, avant le 1er janvier 2014, ont été reconnues conformément au droit national et qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 1 peuvent poursuivre leurs activités conformément au droit national jusqu'au 1er janvier 2015.

4. Les États membres:

a) décident de l'octroi de la reconnaissance à une organisation de producteurs dans un délai de quatre mois à compter de l'introduction de la demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes; cette demande est introduite auprès de l'État membre dans lequel l'organisation a son siège;

b) effectuent, à des intervalles déterminés par eux, des contrôles pour s'assurer que les organisations de producteurs recon­ nues respectent les dispositions du présent chapitre;

c) imposent à ces organisations et associations les sanctions applicables et déterminées par eux en cas de non-respect ou d'irrégularités dans l'application des mesures prévues par le présent chapitre et décident, si nécessaire, du retrait de la reconnaissance;

d) informent la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, de toute décision d'accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance qui a été prise au cours de l'année civile précédente.

Article 155

Externalisation

Les États membres peuvent autoriser une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue dans les secteurs désignés par la Commis­ sion conformément à l'article 173, paragraphe 1, point f), à externaliser n'importe quelle activité autre que la production,

y compris à des filiales, à condition qu'elle reste responsable de l'exécution de l'activité externalisée et du contrôle global de la gestion et de la supervision de l'accord commercial portant sur l'exécution de l'activité.

Article 156

Associations d'organisations de producteurs

1. Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les associations d'organisations de producteurs dans un secteur déterminé énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, qui sont consti­ tuées sur l'initiative d'organisations de producteurs reconnues.

Sous réserve des règles adoptées en application de l'article 173, les associations d'organisations de producteurs peuvent exercer toutes les activités ou fonctions des organisations de produc­ teurs.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, sur demande, reconnaître une association d'organisa­ tions de producteurs reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers si l'État membre concerné considère que l'association est capable de s'acquitter efficacement d'au moins une activité d'une organisation de producteurs reconnue et qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 161 quater, paragraphe 1.

Article 157

Organisations interprofessionnelles

1. Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les organisations interprofessionnelles dans un secteur précis visé à l'article 1er, paragraphe 2, qui:

a) sont constituées de représentants des activités économiques liées à la production et à au moins une des étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement: la transformation ou la commercialisation, y compris la distribution, des produits dans un ou plusieurs secteurs;

b) sont constituées à l'initiative de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui les composent;

c) poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts de leurs membres et ceux des consommateurs, qui peut inclure, notamment, un des objectifs suivants:

i) améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché, y compris en publiant des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'in­ dicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régio­ nal, national ou international;

ii) prévoir le potentiel de production et consigner les prix publics sur le marché;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/739

iii) contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, notamment par des recherches et des études de marché;

iv) explorer les marchés d'exportation potentiels;

v) sans préjudice des articles 148 et 168, élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union pour la vente de produits agricoles aux ache­ teurs et/ou la fourniture de produits transformés aux distributeurs et détaillants, en tenant compte de la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables et d'éviter les distorsions du marché;

vi) exploiter pleinement le potentiel des produits, y compris au niveau des débouchés, et développer des initiatives pour renforcer la compétitivité économique et l'innovation;

vii) fournir des informations et réaliser les recherches néces­ saires à l'innovation, à la rationalisation, à l'amélioration et à l'orientation de la production et, le cas échéant, de la transformation et de la commercialisation, vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, en particulier en matière de qualité des produits, y compris en ce qui concerne les spécificités des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, et en matière de protection de l'environnement;

viii) rechercher des méthodes permettant de limiter l'usage des produits zoosanitaires ou phytosanitaires, mieux gérer d'autres intrants, garantir la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux, promou­ voir la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits, et améliorer la santé et le bien-être des animaux;

ix) mettre au point des méthodes et des instruments destinés à améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et, le cas échéant, de la trans­ formation et de la commercialisation;

x) entreprendre toute action visant à défendre, protéger et promouvoir l'agriculture biologique et les appellations d'origine, les labels de qualité et les indications géogra­ phiques;

xi) promouvoir et réaliser des recherches concernant la production intégrée et durable ou d'autres méthodes de production respectueuses de l'environnement;

xii) encourager une consommation saine et responsable des produits sur le marché intérieur et/ou diffuser des infor­ mations sur les méfaits des modes de consommation dangereux;

xiii) promouvoir la consommation des produits sur le marché intérieur et les marchés extérieurs et/ou fournir des informations sur ces produits;

xiv) contribuer à la gestion des sous-produits et à la réduc­ tion et à la gestion des déchets.

2. Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, que la condition figurant à l'article 158, paragraphe 1, point c), est remplie en limitant le nombre d'organisations interprofes­ sionnelles au niveau régional ou national si des dispositions du droit national en vigueur avant le 1er janvier 2014 le prévoient et si cela n'entrave pas le bon fonctionnement du marché inté­ rieur.

3. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles qui:

a) ont officiellement introduit une demande de reconnaissance et sont constituées de représentants des activités écono­ miques liées à la production de lait cru et liées à au moins une des étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement: la transformation ou la commercialisation, y compris la distribution, des produits du secteur du lait et des produits laitiers;

b) sont constituées à l'initiative de la totalité ou d'une partie des représentants visés au point a);

c) mènent, dans une ou plusieurs régions de l'Union, en prenant en compte les intérêts des membres de ces organi­ sations interprofessionnelles et ceux des consommateurs, une ou plusieurs des activités suivantes:

i) améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché, y compris, en publiant des données statistiques relatives aux prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus pour la livraison de lait cru et en réalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national et international;

ii) contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits du secteur du lait et des produits laitiers, notamment par des recherches et des études de marché;

iii) encourager la consommation de lait et de produits laitiers et fournir des informations relatives à ces produits, sur les marchés intérieurs et extérieurs;

iv) explorer les marchés d'exportation potentiels;

v) élaborer des contrats types compatibles avec la régle­ mentation de l'Union pour la vente du lait cru aux acheteurs ou la fourniture de produits transformés aux distributeurs et détaillants, en tenant compte de la nécessité de garantir des conditions équitables de concurrence et de prévenir les distorsions de marché;

FRL 347/740 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

vi) fournir les informations et réaliser les recherches néces­ saires à l'orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, en particulier en matière de qualité des produits et de protection de l'en­ vironnement;

vii) préserver et développer le potentiel de production du secteur laitier, notamment au travers de la promotion de l'innovation ainsi que du soutien aux programmes de recherche appliquée et de développement afin d'ex­ ploiter pleinement le potentiel du lait et des produits laitiers, en particulier en vue de créer des produits à valeur ajoutée plus attractifs pour le consommateur;

viii) rechercher des méthodes permettant de limiter l'usage des produits vétérinaires, de mieux gérer les autres intrants et d'améliorer la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale;

ix) mettre au point des méthodes et des instruments destinés à améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et de la commercialisation;

x) exploiter le potentiel de l'agriculture biologique, protéger et promouvoir ce type d'agriculture ainsi que la production de produits bénéficiant d'appellations d'origine, des labels de qualité et des indications géogra­ phiques; et

xi) promouvoir la production intégrée ou d'autres méthodes de production respectueuses de l'environne­ ment.

Article 158

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles

1. Les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles qui en font la demande, à condition qu'elles:

a) répondent aux exigences fixées à l'article 157;

b) exercent leurs activités dans une ou plusieurs régions du territoire concerné;

c) représentent une part significative des activités économiques visées à l'article 157, paragraphe 1, point a);

d) n'exécutent pas elles-mêmes d'activités de production, de transformation ou de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article 162.

2. Les États membres peuvent décider que les organisations interprofessionnelles qui, avant le 1er janvier 2014, ont été reconnues conformément au droit national et remplissent les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont réputées être reconnues comme organisations interprofession­ nelles en vertu de l'article 157.

3. Les organisations interprofessionnelles qui, avant le 1er janvier 2014, ont été reconnues conformément au droit

national et ne remplissent pas les conditions prévues au para­ graphe 1 du présent article peuvent poursuivre leurs activités conformément au droit national jusqu'au 1er janvier 2015.

4. Les États membres peuvent reconnaître dans tous les secteurs les organisations interprofessionnelles qui existaient au 1er janvier 2014, qu'elles aient été reconnues sur demande ou établies par la loi, même si elles ne remplissent pas la condition prévue à l'article 157, paragraphe 1, point b), ou à l'article 157, paragraphe 3, point b).

5. Lorsqu'ils reconnaissent une organisation interprofession­ nelle conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, les États membres:

a) décident de l'octroi de la reconnaissance dans un délai de quatre mois à compter de l'introduction d'une demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes; cette demande est introduite auprès de l'État membre dans lequel l'organisation a son siège;

b) effectuent, à des intervalles déterminés par eux, des contrôles pour s'assurer que les organisations interprofessionnelles reconnues respectent les conditions liées à leur reconnais­ sance;

c) imposent à ces organisations les sanctions applicables et déterminées par eux en cas de non-respect ou d'irrégularités dans la mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement et décident, si nécessaire, du retrait de la recon­ naissance;

d) retirent la reconnaissance si les exigences et conditions prévues par le présent article pour la reconnaissance ne sont plus remplies;

e) informent la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, de toute décision d'accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance qui a été prise au cours de l'année civile précédente.

S e c t i o n 2

R è g l e s s u p p l é m e n t a i r e s p o u r d e s s e c t e u r s s p é c i f i q u e s

Article 159

Reconnaissance obligatoire

Par dérogation aux articles 152 à 158, les États membres recon­ naissent, sur demande:

a) les organisations de producteurs dans:

i) le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne un ou plusieurs produits de ce secteur et/ou les produits destinés uniquement à la transformation,

ii) le secteur de l'huile d'olive et des olives de table,

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/741

iii) le secteur du ver à soie,

iv) le secteur du houblon;

b) les organisations interprofessionnelles du secteur de l'huile d'olive et des olives de table ainsi que du tabac.

Article 160

Organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs poursuivent au moins un des objectifs fixés à l'ar­ ticle 152, paragraphe 1, point c) i) à iii).

Les statuts d'une organisation de producteurs du secteur des fruits et légume imposent à ses membres producteurs de vendre par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs la totalité de leur production concernée.

Les organisations de producteurs et les organisations d'associa­ tions de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sont considérées comme agissant au nom de leurs membres pour les questions économiques, et pour leur compte, dans la limite de leur mission.

Article 161

Reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers

1. Les États membres reconnaissent comme organisation de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers toute entité juridique ou toute partie clairement définie d'une entité juridique qui en fait la demande à condition qu'elle:

a) réponde aux exigences fixées à l'article 152, paragraphe 3;

b) réunisse un nombre minimal de membres et/ou couvre un volume minimal de production commercialisable, à déter­ miner par l'État membre concerné, dans sa zone d'activité;

c) offre des garanties suffisantes quant à la réalisation correcte de son action tant du point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité et de la concentration de l'offre;

d) possède des statuts conformes aux points a), b) et c) du présent paragraphe.

2. Les États membres peuvent décider que les organisations de producteurs qui, avant le 2 avril 2012, ont été reconnues conformément au droit national et qui remplissent les condi­ tions prévues au paragraphe 1 du présent article sont réputées être reconnues comme organisations de producteurs conformé­ ment à l'article 152, paragraphe 3.

3. Les États membres:

a) décident de l'octroi de la reconnaissance à une organisation de producteurs dans un délai de quatre mois à compter de

l'introduction de la demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes; cette demande est introduite auprès de l'État membre dans lequel l'organisation a son siège;

b) effectuent, à des intervalles déterminés par eux, des contrôles pour vérifier que les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues respectent les dispositions du présent chapitre;

c) imposent à ces organisations et associations les sanctions applicables et déterminées par eux en cas de non-respect ou d'irrégularités dans la mise en œuvre des mesures prévues par le présent chapitre et décident, si nécessaire, du retrait de la reconnaissance;

d) informent la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, de toute décision d'accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance qui a été prise au cours de l'année civile précédente.

Article 162

Organisations interprofessionnelles dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac

Pour les organisations interprofessionnelles dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac, le but précis visé à l'article 157, paragraphe 1, point c), peut également inclure au moins l'un des objectifs suivants:

a) concentrer et coordonner l'offre et commercialiser la produc­ tion des membres;

b) adapter conjointement la production et la transformation aux exigences du marché et améliorer le produit;

c) promouvoir la rationalisation et l'amélioration de la produc­ tion et de la transformation.

Article 163

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

1. Les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers à condition que ces organisations:

a) répondent aux exigences fixées à l'article 157, paragraphe 3;

b) exercent leurs activités dans une ou plusieurs régions du territoire concerné;

c) représentent une part significative des activités économiques visées à l'article 157, paragraphe 3, point a);

d) n'accomplissent pas elles-mêmes d'activités de production, de transformation ou de commerce de produits dans le secteur du lait et des produits laitiers.

FRL 347/742 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

2. Les États membres peuvent décider que les organisations interprofessionnelles qui, avant le 2 avril 2012, ont été recon­ nues conformément au droit national et qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 1 sont réputées être recon­ nues comme organisations interprofessionnelles en vertu de l'article 157, paragraphe 3.

3. Lorsqu'ils font usage de la possibilité de reconnaître une organisation interprofessionnelle conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, les États membres:

a) décident de l'octroi de la reconnaissance à une organisation interprofessionnelle dans un délai de quatre mois à compter de l'introduction de la demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes; cette demande est introduite auprès de l'État membre dans lequel l'organisation a son siège;

b) effectuent, à des intervalles déterminés par eux, des contrôles pour s'assurer que les organisations interprofessionnelles reconnues respectent les conditions liées à leur reconnais­ sance;

c) imposent à ces organisations les sanctions applicables et déterminées par eux en cas de non-respect ou d'irrégularités dans la mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement et décident, si nécessaire, du retrait de la recon­ naissance;

d) retirent la reconnaissance si:

i) les exigences et conditions prévues par le présent article pour la reconnaissance ne sont plus remplies;

ii) l'organisation interprofessionnelle participe à l'un des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'ar­ ticle 210, paragraphe 4; ce retrait de la reconnaissance est sans préjudice de toute autre sanction infligée en application du droit national;

iii) l'organisation interprofessionnelle manque à l'obligation de notification visée à l'article 210, paragraphe 2, premier alinéa, point a);

e) informent la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, de toute décision d'accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance qui a été prise au cours de l'année civile précédente.

S e c t i o n 3

E x t e n s i o n d e s r è g l e s e t c o n t r i b u t i o n s o b l i g a t o i r e s

Article 164

Extension des règles

1. Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou

plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisa­ tion, rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d'autres opéra­ teurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscrip­ tions économiques en question et non membres de cette orga­ nisation ou association.

2. Aux fins de la présente section, on entend par "circons­ cription économique", une zone géographique constituée par des régions de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions de production et de commercialisation sont homogènes.

3. Une organisation ou association est considérée comme représentative lorsque, dans la ou les circonscriptions écono­ miques concernées d'un État membre, elle représente:

a) en proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concer­ nés:

i) pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, au moins 60 %; ou

ii) dans les autres cas, au moins deux tiers; et

b) dans le cas des organisations de producteurs, plus de 50 % des producteurs concernés.

Toutefois, lorsque, dans le cas des organisations interprofession­ nelles, la détermination de la proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, un État membre peut fixer des règles nationales afin de déterminer le niveau précis de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii).

Dans le cas où la demande d'extension des règles à d'autres opérateurs couvre plusieurs circonscriptions économiques, l'or­ ganisation ou l'association justifie de la représentativité mini­ male définie au premier alinéa pour chacun des secteurs d'acti­ vité économique regroupés, dans chacune des circonscriptions économiques considérées.

4. Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l'un des objets suivants:

a) connaissance de la production et du marché;

b) règles de production plus strictes que les dispositions édic­ tées par les réglementations de l'Union ou les réglementa­ tions nationales;

c) élaboration de contrats types compatibles avec la réglemen­ tation de l'Union;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/743

d) commercialisation;

e) protection de l'environnement;

f) actions de promotion et de mise en valeur de la production;

g) mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géogra­ phiques;

h) recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique;

i) études visant à améliorer la qualité des produits;

j) recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires ou vété­ rinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement;

k) définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage;

l) utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits;

m) santé animale, de santé végétale ou de sécurité sanitaire des aliments;

n) gestion des sous-produits.

Ces règles ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union et n'ont pas les effets énumérés à l'article 210, paragraphe 4, ou ne sont pas contraires à la législation de l'Union ou à la réglementation nationale en vigueur.

5. L'extension des règles prévue au paragraphe 1 doit être portée in extenso à la connaissance des opérateurs par parution dans une publication officielle de l'État membre concerné.

6. Les États membres notifient à la Commission toute déci­ sion prise en application du présent article.

Article 165

Contributions financières des non-membres

Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs reconnue ou d'une organisation interprofessionnelle reconnue sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres de l'organisation qui béné­ ficient de ces activités sont redevables à l'organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les coûts directement liés à la conduite des activités concernées.

S e c t i o n 4

A d a p t a t i o n d e l ' o f f r e

Article 166

Mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché

Afin d'encourager les initiatives des organisations visées aux articles 152 à 163 permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, à l'exclusion des initiatives relatives au retrait du marché, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les mesures dans les secteurs visés à l'article premier, paragraphe 2, visant à:

a) améliorer la qualité;

b) promouvoir une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation;

c) faciliter l'enregistrement de l'évolution des prix sur le marché;

d) permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en œuvre.

Article 167

Règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins

1. Afin d'améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, notamment par la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles 157 et 158.

Ces règles sont proportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et ne doivent pas:

a) concerner des transactions après la première mise sur le marché du produit concerné;

b) autoriser la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;

c) bloquer un pourcentage excessif de la récolte normalement disponible;

d) permettre le refus de délivrance des attestations nationales et de l'Union nécessaires à la circulation et à la commercialisa­ tion des vins, lorsque cette commercialisation est conforme aux règles susmentionnées.

2. Les règles prévues au paragraphe 1 sont portées in extenso à la connaissance des opérateurs par leur parution dans une publication officielle de l'État membre concerné.

FRL 347/744 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

3. Les États membres notifient à la Commission toute déci­ sion prise en application du présent article.

S e c t i o n 5

S y s t è m e s d e c o n t r a c t u a l i s a t i o n

Article 168

Relations contractuelles

1. Sans préjudice de l'article 148 concernant le secteur du lait et des produits laitiers et de l'article 125 concernant le secteur du sucre, si un État membre décide, en ce qui concerne les produits agricoles relevant d'un secteur énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, autre que le secteur du lait, des produits laitiers et du sucre, de l'une des options suivantes:

a) toute livraison de ces produits sur son territoire par un producteur à un transformateur ou à un distributeur doit faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties; et/ou

b) les premiers acheteurs doivent faire une offre écrite de contrat pour la livraison de ces produits agricoles sur son territoire par les producteurs,

ce contrat ou cette offre de contrat répond aux conditions fixées aux paragraphes 4 et 6 du présent article.

2. Lorsqu'un État membre décide que les livraisons des produits relevant du présent article d'un producteur à un trans­ formateur doivent faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties, il décide également quelle(s) étape(s) de la livraison est(sont) couverte(s) par un contrat de ce type si la livraison des produits concernés est effectuée par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires.

Les États membres veillent à ce que les dispositions qu'ils adop­ tent au titre du présent article n'entravent pas le bon fonction­ nement du marché intérieur.

3. Dans le cas décrit au paragraphe 2, les États membres peuvent établir un mécanisme de médiation pour remédier aux situations dans lesquelles ces contrats ne peuvent être conclus par accord mutuel, en garantissant de cette manière des relations contractuelles équitables.

4. Tout contrat ou toute offre de contrat visé(e) au para­ graphe 1:

a) est établi(e) avant la livraison;

b) est établi(e) par écrit; et

c) comprend, en particulier, les éléments suivants:

i) le prix à payer pour la livraison, lequel:

— est fixe et indiqué dans le contrat, et/ou

— est calculé au moyen d'une combinaison de différents facteurs établis dans le contrat, qui peuvent inclure

des indicateurs de marché reflétant l'évolution des conditions sur le marché, les quantités livrées, et la qualité ou la composition des produits agricoles livrés;

ii) la quantité et la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés, ainsi que le calendrier de ces livraisons,

iii) la durée du contrat, lequel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée assortie de clauses de résiliation;

iv) les modalités relatives aux procédures et aux délais de paiement;

v) les modalités de collecte ou de livraison des produits agricoles; et

vi) les règles applicables en cas de force majeure.

5. Par dérogation au paragraphe 1, il n'y a pas lieu d'établir un contrat ou une offre de contrat si les produits concernés sont livrés par un producteur à un acheteur ayant la forme d'une coopérative dont le producteur est membre, dès lors que les statuts de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispo­ sitions produisant des effets similaires à ceux du paragraphe 4, points a), b) et c).

6. Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus par des producteurs, des collecteurs, des trans­ formateurs ou des distributeurs, y compris les éléments visés au paragraphe 4, point c), sont librement négociés entre les parties.

Nonobstant le premier alinéa, l'un des points ou les deux points suivants s'applique(nt):

a) lorsqu'il décide de rendre obligatoires les contrats écrits de livraison de produits agricoles en vertu du paragraphe 1, un État membre peut déterminer une durée minimale applicable uniquement aux contrats écrits entre les producteurs et les premiers acheteurs des produits agricoles. Cette durée mini­ male est d'au moins six mois et n'entrave pas le bon fonc­ tionnement du marché intérieur;

b) lorsqu'il décide que les premiers acheteurs de produits agri­ coles doivent faire au producteur une offre écrite de contrat en vertu du paragraphe 1, un État membre peut prévoir que l'offre doit inclure une durée minimale pour le contrat telle que la définit le droit national à cet effet. Cette durée mini­ male est d'au moins six mois et n'entrave pas le bon fonc­ tionnement du marché intérieur.

Le deuxième alinéa s'applique sans préjudice du droit du producteur de refuser une durée minimale à condition qu'il le fasse par écrit, auquel cas les parties sont libres de négocier tous les éléments du contrat, y compris les éléments visés au para­ graphe 4, point c).

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/745

7. Les États membres qui font usage des possibilités prévues au présent article veillent à ce que les dispositions mises en place n'entravent pas le bon fonctionnement du marché inté­ rieur.

Les États membres informent la Commission de la manière dont ils appliquent toute mesure introduite au titre du présent article.

8. La Commission peut adopter des actes d'exécution déter­ minant les mesures nécessaires à une application uniforme du paragraphe 4, points a) et b), et du paragraphe 5 ainsi que les modalités des notifications que les États membres doivent faire en vertu du présent article.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 169

Négociations contractuelles dans le secteur de l'huile d'olive

1. Une organisation de producteurs dans le secteur de l'huile d'olive qui est reconnue en vertu de l'article 152, paragraphe 1, et qui vise à atteindre un ou plusieurs des objectifs consistant à concentrer l'offre, mettre sur le marché les produits élaborés par ses membres et optimiser les coûts de production, peut négocier au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale, des contrats concernant l'offre d'huile d'olive.

Une organisation de producteurs atteint les objectifs énoncés au présent paragraphe pour autant que la réalisation desdits objec­ tifs conduise à une intégration des activités susceptible de générer des résultats significatifs de sorte que les activités de l'organisation de producteurs contribuent de manière générale à la réalisation des objectifs visés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Pour ce faire, il convient que:

a) l'organisation de producteurs exerce au moins l'une des acti­ vités suivantes:

i) distribution conjointe, notamment via une plateforme de vente conjointe, ou transport conjoint;

ii) emballage, étiquetage ou promotion conjoints;

iii) organisation conjointe du contrôle de la qualité;

iv) utilisation conjointe des équipements ou des installations de stockage;

v) transformation conjointe;

vi) gestion conjointe des déchets directement liés à la production de l'huile d'olive;

vii) acquisition conjointe des intrants;

b) ces activités soient significatives en termes de volumes d'huile d'olive concernés et de coûts de production et de commercialisation du produit.

2. Les négociations peuvent être menées par l'organisation de producteurs reconnue:

a) qu'il y ait ou non transfert de la propriété de l'huile d'olive concernée des producteurs à l'organisation de producteurs;

b) que le prix négocié soit ou non identique en ce qui concerne la production totale de tous les membres ou de certains d'entre eux;

c) dès lors que, pour une organisation de producteurs spéci­ fique, le volume de la production d'huile d'olive faisant l'objet de ces négociations produit dans tout État membre n'excède pas 20 % du marché en cause; aux fins du calcul de ce volume, une distinction est établie entre l'huile d'olive destinée à la consommation humaine et l'huile d'olive destinée à d'autres utilisations;

d) dès lors que, pour le volume d'huile d'olive faisant l'objet de ces négociations, l'organisation de producteurs concentre l'offre et met sur le marché le produit de ses membres;

e) dès lors que les producteurs concernés ne sont membres d'aucune autre organisation de producteurs négociant égale­ ment des contrats de ce type en leur nom;

f) dès lors que l'huile d'olive en question n'est pas concernée par une obligation d'être fournie découlant de l'affiliation d'un producteur à une coopérative qui n'est pas elle-même membre de l'organisation de producteurs concernée confor­ mément aux conditions définies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions prévues par lesdits statuts ou qui en découlent; et

g) dès lors que l'organisation de producteurs adresse aux auto­ rités compétentes de l'État membre dans lequel elle exerce ses activités une notification indiquant le volume de la production d'huile d'olive faisant l'objet de ces négociations.

3. Aux fins du présent article, les références aux organisa­ tions de producteurs incluent également les associations d'orga­ nisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 156, paragraphe 1.

4. Aux fins de l'application du paragraphe 2, point c), la Commission publie, par tout moyen qu'elle juge approprié, le volume de la production d'huile d'olive dans les États membres.

5. Par dérogation au paragraphe 2, point c), l'autorité de concurrence visée au présent paragraphe, deuxième alinéa, peut décider dans des cas particuliers, même si le plafond fixé par lesdites dispositions n'a pas été dépassé, que des négocia­ tions spécifiques menées par l'organisation de producteurs devraient être rouvertes ou ne devraient avoir lieu en aucun cas, dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter l'exclusion de la concurrence ou si elle estime que les objectifs visés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne sont menacés.

FRL 347/746 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Dans le cas de négociations portant sur plus d'un État membre, la décision visée au premier alinéa est prise par la Commission, sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3. Dans les autres cas, cette décision est adoptée par l'auto­ rité nationale de concurrence de l'État membre concerné par les négociations.

Les décisions visées au présent paragraphe ne s'appliquent pas tant qu'elles n'ont pas été notifiées aux entreprises concernées.

Aux fins du présent article, la définition de "autorité nationale de concurrence" figurant à l'article 149, paragraphe 7, point a), s'applique.

6. Les États membres dans lesquels les négociations ont lieu conformément au présent article informent la Commission de l'application du paragraphe 2, point g), et du paragraphe 5.

Article 170

Négociations contractuelles dans le secteur de la viande bovine

1. Une organisation de producteurs dans le secteur de la viande bovine qui est reconnue en vertu de l'article 152, para­ graphe 1, et qui vise à atteindre un ou plusieurs des objectifs consistant à concentrer l'offre, mettre sur le marché les produits élaborés par ses membres et optimiser les coûts de production, peut négocier au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale, des contrats concernant l'offre de bétail sur pied du genre Bos taurus destiné à la boucherie relevant des codes NC ex 0102 29 21, ex 0102 29 41, ex 0102 29 51, ex 0102 29 61 ou ex 0102 29 91:

a) âgé de moins de douze mois; et

b) âgé de douze mois et plus.

Une organisation de producteurs atteint les objectifs énoncés au présent paragraphe pour autant que la réalisation desdits objec­ tifs conduise à une intégration des activités susceptible de générer des résultats significatifs de sorte que les activités de l'organisation de producteurs contribuent de manière générale à la réalisation des objectifs visés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Pour ce faire, il convient que:

a) l'organisation de producteurs exerce au moins l'une des acti­ vités suivantes:

i) distribution conjointe, notamment via une plateforme de vente conjointe, ou transport conjoint;

ii) promotion conjointe;

iii) organisation conjointe du contrôle de la qualité;

iv) utilisation conjointe des équipements ou des installations de stockage;

v) gestion conjointe des déchets directement liés à la production de bétail sur pied;

vi) acquisition conjointe des intrants;

b) ces activités soient significatives en termes de quantités de viande bovine concernées et de coûts de production et de commercialisation du produit.

2. Les négociations peuvent être menées par l'organisation de producteurs reconnue:

a) qu'il y ait ou non transfert de la propriété du produit des agriculteurs à l'organisation de producteurs;

b) que le prix négocié soit ou non identique en ce qui concerne la production totale de tous les membre ou de certains d'entre eux;

c) dès lors que, pour une organisation de producteurs spéci­ fique, la quantité de viande bovine faisant l'objet de ces négociations produite dans un État membre n'excède pas 15 % de la production nationale totale de cet État pour chacun des produits visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), exprimée en équivalent poids carcasse;

d) dès lors que, pour la quantité de viande bovine faisant l'objet de ces négociations, l'organisation de producteurs concentre l'offre et met sur le marché le produit de ses membres;

e) dès lors que les producteurs concernés ne sont membres d'aucune autre organisation de producteurs négociant égale­ ment des contrats de ce type en leur nom;

f) dès lors que le produit en question n'est pas concerné par une obligation d'être fourni découlant de l'affiliation d'un producteur à une coopérative qui n'est pas elle-même membre de l'organisation de producteurs concernée confor­ mément aux conditions définies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions prévues par lesdits statuts ou qui en découlent; et

g) dès lors que l'organisation de producteurs adresse aux auto­ rités compétentes de l'État membre dans lequel elle exerce ses activités une notification indiquant la quantité de viande bovine produite faisant l'objet de ces négociations.

3. Aux fins du présent article, les références aux organisa­ tions de producteurs incluent également les associations d'orga­ nisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 156, paragraphe 1.

4. Aux fins de l'application du paragraphe 2, point c), la Commission publie, par tout moyen qu'elle juge approprié, la quantité de viande bovine produite dans les États membres, exprimée en équivalent poids carcasse.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/747

5. Par dérogation au paragraphe 2, point c), l'autorité de concurrence visée au présent paragraphe, deuxième alinéa, peut décider dans des cas particuliers, même si les plafonds fixés par lesdites dispositions n'ont pas été dépassés, que des négociations spécifiques menées par l'organisation de produc­ teurs devraient être rouvertes ou ne devraient avoir lieu en aucun cas, dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter l'ex­ clusion de la concurrence ou si elle estime que le produit faisant l'objet des négociations fait partie d'un marché distinct en raison de ses caractéristiques propres ou de l'usage auquel il est destiné et que ces négociations collectives porteraient sur plus de 15 % de la production nationale de ce marché ou si elle considère que les objectifs visés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont menacés.

Dans le cas de négociations portant sur plus d'un État membre, la décision visée au premier alinéa est prise par la Commission, sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3. Dans les autres cas, cette décision est adoptée par l'auto­ rité nationale de concurrence de l'État membre concerné par les négociations.

Les décisions visées au présent paragraphe ne s'appliquent pas tant qu'elles n'ont pas été notifiées aux entreprises concernées.

Aux fins du présent article, la définition de "autorité nationale de concurrence" énoncée à l'article 149, paragraphe 7, point a), s'applique.

6. Les États membres dans lesquels les négociations ont lieu conformément au présent article informent la Commission de l'application du paragraphe 2, point g), et du paragraphe 5.

Article 171

Négociations contractuelles concernant certaines grandes cultures

1. Une organisation de producteurs qui est reconnue en vertu de l'article 152, paragraphe 1, et qui vise à atteindre un ou plusieurs des objectifs consistant à concentrer l'offre, mettre sur le marché les produits élaborés par ses membres et opti­ miser les coûts de production, peut négocier au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale, des contrats concernant l'offre d'un ou plusieurs des produits suivants non destinés à l'ensemencement et, dans le cas de l'orge, non destiné au maltage:

a) blé tendre relevant du code NC ex 1001 99 00;

b) orge relevant du code NC ex 1003 90 00;

c) maïs relevant du code NC 1005 90 00;

d) seigle relevant du code NC 1002 90 00;

e) froment dur relevant du code NC 1001 19 00;

f) avoine relevant du code NC 1004 90 00;

g) triticale relevant du code NC ex 1008 60 00;

h) colza relevant du code NC ex 1205;

i) graines de tournesol relevant du code NC ex 1206 00;

j) soja relevant du code NC 1201 90 00;

k) féveroles relevant des codes NC ex 0708 et ex 0713;

l) pois fourrager relevant des codes NC ex 0708 et ex 0713.

Une organisation de producteurs atteint les objectifs énoncés au présent paragraphe dès lors que la réalisation desdits objectifs conduit à une intégration des activités susceptible de générer des résultats significatifs de sorte que les activités de l'organisation de producteurs contribuent de manière générale à la réalisation des objectifs visés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Pour ce faire, il convient que:

a) l'organisation de producteurs exerce au moins l'une des acti­ vités suivantes:

i) distribution conjointe, notamment via une plateforme de vente conjointe, ou transport conjoint;

ii) promotion conjointe;

iii) organisation conjointe du contrôle de la qualité;

iv) utilisation conjointe des équipements ou des installations de stockage;

v) acquisition conjointe des intrants;

b) ces activités soient significatives en termes de quantités du produit concerné et de coûts de production et de commer­ cialisation du produit.

2. Les négociations peuvent être menées par l'organisation de producteurs reconnue:

a) qu'il y ait ou non transfert de la propriété du produit des producteurs à l'organisation de producteurs;

b) que le prix négocié soit ou non identique en ce qui concerne la production totale de tous les membres ou de certains d'entre eux;

c) dès lors que, pour chacun des produits visés au paragraphe 1 et pour une organisation de producteurs spécifique, le volume de la production faisant l'objet de ces négociations élaborée dans un État membre n'excède pas 15 % de la production nationale totale de ce produit dans l'État membre concerné;

d) dès lors que, pour la quantité de produits faisant l'objet de ces négociations, l'organisation de producteurs concentre l'offre et met sur le marché le produit de ses membres;

e) dès lors que les producteurs concernés ne sont membres d'aucune autre organisation de producteurs négociant égale­ ment des contrats de ce type en leur nom;

FRL 347/748 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

f) dès lors que le produit en question n'est pas concerné par une obligation d'être fourni découlant de l'affiliation d'un producteur à une coopérative qui n'est pas elle-même membre de l'organisation de producteurs concernée confor­ mément aux conditions définies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions prévues par lesdits statuts ou qui en découlent; et

g) dès lors que l'organisation de producteurs adresse aux auto­ rités compétentes de l'État membre dans lequel elle exerce ses activités une notification indiquant les quantités produites pour chaque produit faisant l'objet de ces négociations.

3. Aux fins du présent article, les références aux organisa­ tions de producteurs incluent également les associations d'orga­ nisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 156, paragraphe 1.

4. Aux fins de l'application du paragraphe 2, point c), la Commission publie pour les produits visés au paragraphe 1, par tout moyen qu'elle juge approprié, les quantités produites dans les États membres.

5. Par dérogation au paragraphe 2, point c), l'autorité de concurrence visée au présent paragraphe, deuxième alinéa, peut décider dans des cas particuliers, même si les plafonds fixés par lesdites dispositions n'ont pas été dépassés, que des négociations spécifiques menées par l'organisation de produc­ teurs devraient être rouvertes ou ne devraient avoir lieu en aucun cas, dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter l'ex­ clusion de la concurrence ou si elle estime que le produit faisant l'objet des négociations fait partie d'un marché distinct en raison de ses caractéristiques propres ou de l'usage auquel il est destiné et que ces négociations collectives porteraient sur plus de 15 % de la production nationale de ce marché ou si elle considère que les objectifs visés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont menacés.

Dans le cas de négociations portant sur plus d'un État membre, la décision visée au premier alinéa est prise par la Commission, sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3. Dans les autres cas, cette décision est adoptée par l'auto­ rité nationale de concurrence de l'État membre concerné par les négociations.

Les décisions visées au présent paragraphe ne s'appliquent pas tant qu'elles n'ont pas été notifiées aux entreprises concernées.

Aux fins du présent article, la définition de "autorité nationale de concurrence" énoncée à l'article 149, paragraphe 7, point a), s'applique.

6. Les États membres dans lesquels les négociations ont lieu conformément au présent article informent la Commission de l'application du paragraphe 2, point g), et du paragraphe 5.

Article 172

Régulation de l'offre pour le jambon bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication

géographique protégée

1. À la demande d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article 152, paragraphe 1, du présent règlement,

d'une organisation interprofessionnelle reconnue en vertu de l'article 157, paragraphe 1 du présent règlement, ou d'un grou­ pement d'opérateurs visé à l'article 3, paragraphe 2, du règle­ ment (UE) no 1151/2012, les États membres peuvent définir, pour une période de temps déterminée, des règles contrai­ gnantes portant sur la régulation de l'offre de jambon bénéfi­ ciant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée conformément à l'article 5, paragraphes 1) et 2), du règlement (UE) no 1151/2012.

2. Les règles visées au paragraphe 1 du présent article sont subordonnées à l'existence d'un accord préalable entre les parties dans l'aire géographique visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012. Cet accord est conclu, après consultation des producteurs de porc de l'aire géographique, entre au moins deux tiers des transformateurs de ce jambon représentant au moins deux tiers de la production dudit jambon dans l'aire géographique visée à l'article 7, para­ graphe 1, point c), du règlement (UE) no 1152/12 et, si l'État membre le juge approprié, au moins deux tiers des producteurs de porc de l'aire géographique visée à ce même point.

3. Les règles visées au paragraphe 1:

a) couvrent uniquement la régulation de l'offre pour le produit concerné et/ou ses matières premières et ont pour objet d'adapter l'offre de ce jambon à la demande;

b) n'ont d'effet que pour le produit concerné;

c) peuvent être rendues contraignantes pour une durée maxi­ male de trois ans et peuvent être renouvelées à l'issue de cette période par l'introduction d'une nouvelle demande, telle qu'elle est visée au paragraphe 1;

d) ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux concernés par ces règles;

e) ne concernent pas des transactions après la première commercialisation du jambon en question;

f) ne permettent pas la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;

g) ne conduisent pas à l'indisponibilité d'une proportion exces­ sive du produit concerné qui, autrement, serait disponible;

h) ne créent pas de discriminations, ne font pas obstacle à l'entrée de nouveaux venus sur le marché et ne portent pas préjudice aux petits producteurs;

i) contribuent à la préservation de la qualité et/ou au dévelop­ pement du produit en question.

4. Les règles visées au paragraphe 1 sont publiées dans une publication officielle de l'État membre en question.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/749

5. Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les conditions établies au paragraphe 3 soient respectées et, si les autorités nationales compétentes ont constaté que lesdites conditions n'ont pas été respectées, abrogent les règles visées au paragraphe 1.

6. Les États membres notifient immédiatement à la Commis­ sion les règles visées au paragraphe 1 qu'ils ont adoptées. La Commission informe les autres États membres de toute notifi­ cation de telles règles.

7. La Commission peut à tout moment adopter des actes d'exécution exigeant qu'un État membre abroge les règles qu'il a établies conformément au paragraphe 1 si la Commission constate que lesdites règles ne sont pas conformes aux condi­ tions établies au paragraphe 4, constituent une entrave à la concurrence ou une distorsion de la concurrence dans une partie importante du marché intérieur, ou compromettent le libre-échange ou la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure prévue à l'article 229, paragraphe 2 ou 3 du présent règlement.

S e c t i o n 6

R è g l e s d e p r o c é d u r e

Article 173

Pouvoirs délégués

1. Afin que les objectifs et les responsabilités des organisa­ tions de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles soient clairement définis de manière à contribuer à l'efficacité des actions de ces organisations et associations sans entraîner de contraintes administratives indues et sans remettre en cause le principe de la liberté d'association, en particulier à l'égard des non-membres de telles organisations, la Commission est habi­ litée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 pour les questions mentionnées ci-après concernant les organi­ sations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles pour un ou plusieurs des secteurs visés à l'article 1er, paragraphe 2, ou pour des produits spécifiques de ces secteurs.

a) les objectifs spécifiques qui peuvent, doivent ou ne doivent pas être poursuivis par ces organisations et associations et, le cas échéant, ajoutés à ceux prévus aux articles 152 à 163;

b) les statuts de ces organisations et associations, les statuts des organisations autres que les organisations de producteurs, les conditions spécifiques applicables aux statuts des organisa­ tions de producteurs dans certains secteurs, notamment les dérogations à l'obligation de commercialiser la totalité de la production par l'intermédiaire de l'organisation de produc­ teurs visée à l'article 160, deuxième alinéa, la structure, la durée d'affiliation, la taille, la responsabilité et les activités de ces organisations et associations, les effets induits par la reconnaissance, le retrait de la reconnaissance, ainsi que les fusions;

c) les conditions de la reconnaissance, du retrait et de la suspension de la reconnaissance, les effets induits par la

reconnaissance, le retrait et la suspension de la reconnais­ sance ainsi que les conditions dans lesquelles ces organisa­ tions et associations doivent prendre des mesures correctives en cas de non-respect des critères de reconnaissance;

d) les organisations et associations transnationales, y compris les règles visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe;

e) les règles relatives à la fourniture d'une assistance adminis­ trative et aux conditions auxquelles elle peut être apportée par les autorités compétentes concernées en cas de coopéra­ tion transnationale;

f) les secteurs auxquels l'article 161 s'applique, les conditions d'une externalisation des activités, la nature des activités qui peuvent être externalisées ainsi que la fourniture de moyens techniques par les organisations ou les associations;

g) la base pour le calcul du volume minimal ou de la valeur minimale de la production commercialisable des organisa­ tions et associations;

h) l'acceptation de membres qui ne sont pas producteurs dans le cas des organisations de producteurs et qui ne sont pas des organisations de producteurs dans le cas des associations d'organisations de producteurs;

i) l'extension de certaines règles des organisations prévue à l'article 164 à des non-membres et le paiement obligatoire d'une contribution par les tiers visé à l'article 165, y compris l'utilisation et l'attribution de ce paiement par lesdites orga­ nisations ainsi qu'une liste de règles de production plus strictes qui peut être étendue au titre de l'article 164, para­ graphe 4, point b), tout en veillant à ce que ces organisations soient transparentes et responsables à l'égard des non- membres et à ce que leurs membres ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que les tiers, notamment en ce qui concerne l'utilisation du paiement obligatoire des contributions;

j) les exigences supplémentaires en matière de représentativité pour les organisations visées à l'article 164, les circonscrip­ tions économiques concernées, y compris l'examen de leur définition par la Commission, les périodes minimales pendant lesquelles les règles devraient être en vigueur avant leur extension, les personnes ou organisations auxquelles les règles ou les contributions peuvent s'appliquer, et les circonstances dans lesquelles la Commission peut demander que l'extension des règles ou les contributions obligatoires soient refusées ou retirées.

2. Par dérogation au paragraphe 1, afin de garantir que les objectifs et les responsabilités des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et des organisa­ tions interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers sont clairement définis, en vue de contribuer à l'efficacité des actions de ces organisations sans imposer une charge exces­ sive, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 227, des actes délégués fixant:

a) les conditions de reconnaissance des organisations trans­ nationales de producteurs et des associations transnationales d'organisations de producteurs;

FRL 347/750 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

b) les règles relatives à la fourniture d'une assistance adminis­ trative et aux conditions auxquelles elle peut être apportée aux organisations de producteurs, y compris aux associations d'organisations de producteurs, par les autorités compétentes concernées en cas de coopération transnationale;

c) des règles supplémentaires relatives au calcul des volumes de lait cru faisant l'objet des négociations visées à l'article 149, paragraphe 2, point c), et à l'article 149, paragraphe 3;

d) les règles relatives à l'extension de certaines règles des orga­ nisations prévue à l'article 164 à des non-membres et le paiement obligatoire d'une contribution par les non- membres visée à l'article 165.

Article 174

Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen

1. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre, notamment:

a) les mesures en vue de l'application des conditions de recon­ naissance des organisations de producteurs et des organisa­ tions interprofessionnelles prévues aux articles 154 et 158;

b) les procédures applicables en cas de fusion d'organisations de producteurs;

c) les procédures à déterminer par les États membres concer­ nant la taille et la durée d'affiliation minimales;

d) les procédures relatives à l'extension des règles et aux contri­ butions financières visées aux articles 164 et 165, en parti­ culier la mise en œuvre du concept de "circonscription économique" visé à l'article 164, paragraphe 2.

e) les procédures relatives à l'assistance administrative;

f) les procédures relatives à l'externalisation des activités;

g) les procédures et conditions techniques régissant la mise en œuvre des mesures visées à l'article 166.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

2. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, la Commission peut adopter des actes d'exécution établissant les modalités néces­ saires pour:

a) la mise en œuvre des conditions de reconnaissance des orga­ nisations de producteurs, de leurs associations et des orga­ nisations interprofessionnelles prévues aux articles 161 quater et 163;

b) la notification prévue à l'article 149, paragraphe 2, point f);

c) les notifications qui doivent être faites par les États membres à la Commission conformément à l'article 161, paragraphe 3, point d), à l'article 163, paragraphe 3, point e), à l'ar­ ticle 149, paragraphe 8, et à l'article 150, paragraphe 7;

d) les procédures relatives à l'assistance administrative en cas de coopération transnationale.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 175

Autres compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des décisions individuelles concernant:

a) la reconnaissance des organisations exerçant des activités dans plusieurs États membres, en application des règles adoptées au titre de l'article 174, paragraphe 1, point d);

b) l'opposition à la reconnaissance, ou le retrait de la recon­ naissance, d'une organisation interprofessionnelle par un État membre;

c) la liste des circonscriptions économiques notifiées par les États membres en application des règles adoptées en vertu de l'article 174, paragraphe 1, point h), et de l'article 174, paragraphe 2, point d);

d) l'exigence qu'un État membre refuse ou abroge une extension des règles ou des contributions financières des non-membres décidées par ledit État membre.

Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.

PARTIE III

ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

CHAPITRE I

Certificats d'importation et d'exportation

Article 176

Règles générales

1. Sans préjudice des cas où le présent règlement exige un certificat d'importation ou d'exportation, les importations en vue de la mise en libre pratique dans l'Union ou les exportations d'un ou de plusieurs produits des secteurs énumérés ci-après en provenance de l'Union peuvent être subordonnées à la présen­ tation d'un certificat:

a) céréales;

b) riz;

c) sucre;

d) semences;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/751

e) huile d'olive et olives de table, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 1509, 1510 00, 0709 92 90, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31 et 1522 00 39;

f) lin et chanvre, en ce qui concerne le chanvre;

g) fruits et légumes;

h) fruits et légumes transformés;

i) bananes;

j) vin;

k) plantes vivantes;

l) viande bovine;

m) lait et produits laitiers;

n) viande de porc;

o) viandes ovine et caprine;

p) œufs;

q) viande de volaille;

r) alcool éthylique d'origine agricole.

2. Les certificats sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit son lieu d'éta­ blissement dans l'Union, sauf disposition contraire établie dans tout acte adopté conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'application des articles 177, 178 et 179 du présent règlement.

3. Les certificats sont valables dans l'ensemble de l'Union.

Article 177

Pouvoirs délégués

1. Afin de tenir compte des obligations internationales de l'Union et des normes de l'Union applicables en matière sociale, environnementale et de bien-être animal, de la nécessité de surveiller l'évolution des conditions des échanges et du marché, des importations et des exportations de produits, d'as­ surer une gestion appropriée du marché et de réduire les charges administratives, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 établissant:

a) la liste des produits des secteurs visés à l'article 176, para­ graphe 1, soumis à la présentation d'un certificat d'importa­ tion ou d'exportation;

b) les cas et les situations dans lesquels la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation n'est pas requise, compte tenu du statut douanier des produits concernés, du

régime d'échange à respecter, de la réalisation des opérations, du statut juridique du demandeur et des quantités concer­ nées.

2. Afin de prévoir d'autres éléments du régime des certificats, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 établissant des règles concernant:

a) les droits et obligations découlant du certificat, ses effets juridiques, et les cas dans lesquels une tolérance s'applique à l'égard du respect de l'obligation d'importer ou d'exporter la quantité mentionnée dans le certificat ou dans lesquels l'origine doit être indiquée dans le certificat;

b) la délivrance d'un certificat d'importation ou la mise en libre pratique, qui est subordonnée à la présentation d'un docu­ ment délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, l'authenticité et les caractéristiques qualita­ tives des produits;

c) le transfert du certificat ou les restrictions à sa transmissibi­ lité;

d) les conditions supplémentaires applicables aux certificats d'importation pour le chanvre conformément à l'article 189 et le principe de l'assistance administrative entre États membres pour prévenir ou traiter les cas de fraude et d'ir­ régularités;

e) les cas et situations dans lesquels la constitution d'une garantie assurant l'exécution de l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat est requise ou non.

Article 178

Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre, notam­ ment les règles concernant:

a) la forme et le contenu du certificat;

b) la présentation des demandes ainsi que la délivrance et l'uti­ lisation des certificats;

c) la durée de validité du certificat;

d) les procédures applicables à la garantie à constituer et le montant de celle-ci;

e) les preuves du respect des exigences applicables à l'utilisation des certificats;

f) le niveau de tolérance à l'égard du respect de l'obligation d'importer ou d'exporter la quantité mentionnée dans le certificat;

g) la question des certificats de remplacement et des duplicatas;

FRL 347/752 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

h) le traitement des certificats par les États membres et les échanges d'information nécessaires pour gérer le système, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 179

Autres compétences d'exécution

La Commission peut adopter des actes d'exécution:

a) limitant les quantités pour lesquelles des certificats peuvent être délivrés;

b) refusant les quantités demandées;

c) suspendant la présentation des demandes afin de gérer le marché lorsque des quantités importantes sont demandées.

Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.

CHAPITRE II

Droits à l'importation

Article 180

Mise en œuvre d'accords internationaux et de certains autres actes

La Commission adopte des actes d'exécution fixant des mesures pour se conformer aux exigences fixées dans les accords inter­ nationaux conclus conformément au traité sur le fonctionne­ ment de l'Union européenne ou dans tout autre acte adopté conformément à l'article 43, paragraphe 2, ou à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou au tarif douanier commun, en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation des produits agricoles. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'ar­ ticle 229, paragraphe 2.

Article 181

Système des prix d'entrée pour certains produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des

légumes transformés et du secteur vitivinicole

1. Aux fins de l'application des droits du tarif douanier commun pour les produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et des moûts de raisins et jus de raisins, le prix d'entrée d'un lot est égal à sa valeur douanière calculée conformément au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (1) (ci-après dénommé "le code doua­ nier") et au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2).

2. Afin d'assurer l'efficacité du système, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'ar­ ticle 227 afin de prévoir que la réalité du prix d'entrée déclaré d'un lot doit être vérifiée à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'im­ portation et de fixer les conditions dans lesquelles la constitu­ tion d'une garantie est requise.

3. La Commission adopte des actes d'exécution établissant des règles applicables au calcul de la valeur forfaitaire à l'impor­ tation visée au paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 182

Droits à l'importation additionnels

1. La Commission peut adopter des actes d'exécution visant à déterminer les produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la volaille et de la banane, ainsi que du jus de raisins et du moût de raisins auxquels il convient d'appliquer, lorsqu'ils sont importés aux taux de droit prévus au tarif douanier commun, un droit à l'importation additionnel, afin d'éviter ou de neutraliser les effets préjudiciables sur le marché de l'Union qui pourraient résulter de ces importations, si:

a) les importations sont effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par l'Union à l'OMC ("prix de déclenchement"), ou

b) le volume des importations d'une année donnée dépasse un certain niveau ("volume de déclenchement").

Le volume de déclenchement est fixé sur la base des possibilités d'accès au marché définies comme étant les importations expri­ mées en pourcentage de la consommation intérieure correspon­ dante pendant les trois années précédentes.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

2. Le droit à l'importation additionnel n'est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

3. Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point a), les prix à l'importation sont déterminés sur la base des prix à l'impor­ tation c.a.f. du lot considéré. Les prix à l'importation c.a.f. sont vérifiés au regard des prix représentatifs du produit sur le marché mondial ou sur le marché d'importation de l'Union dudit produit.

4. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à l'application du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/753

(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau­ taire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

Article 183

Autres compétences d'exécution

La Commission peut adopter des actes d'exécution:

a) fixant le niveau du droit à l'importation appliqué conformé­ ment aux règles figurant dans un accord international conclu conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le tarif douanier commun et dans les actes d'exécution visés à l'article 180;

b) fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement en vue d'appliquer des droits à l'importation additionnels dans le cadre des règles adoptées en application de l'ar­ ticle 182, paragraphe 1.

Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.

CHAPITRE III

Gestion des contingents tarifaires et traitement spécial à l'importation par les pays tiers

Article 184

Contingents tarifaires

1. Les contingents tarifaires pour l'importation des produits agricoles destinés à la mise en libre pratique dans l'Union ou une partie de ceux-ci, ou les contingents tarifaires pour l'expor­ tation des produits agricoles de l'Union vers les pays tiers qui doivent être gérés partiellement ou en totalité par l'Union, découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de tout autre acte adopté conformément à l'article 43, paragraphe 2, ou à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont ouverts et/ou administrés par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 186 du présent règlement et d'actes d'exécution en application des arti­ cles 187 et 188 du présent règlement.

2. Les contingents tarifaires sont administrés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés, au moyen d'une des méthodes suivantes ou d'une combinaison de ces méthodes, ou encore d'une autre méthode appropriée:

a) méthode fondée sur l'ordre chronologique de présentation des demandes (selon le principe du "premier arrivé, premier servi");

b) méthode de répartition en proportion des quantités deman­ dées lors de la présentation des demandes (méthode dite de "l'examen simultané");

c) méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (méthode dite des "opérateurs tradi­ tionnels/nouveaux venus").

3. La méthode d'administration adoptée:

a) pour les contingents tarifaires d'importation, tient dûment compte des besoins d'approvisionnement du marché existant

et émergent de la production, la transformation et la consommation de l'Union en termes de compétitivité, de sécurité et de continuité de l'approvisionnement et de la nécessité de préserver l'équilibre de celui-ci, et

b) pour les contingents tarifaires d'exportation, permet l'utilisa­ tion totale des possibilités offertes dans le cadre du contin­ gent concerné.

Article 185

Contingents tarifaires spécifiques

Afin de faire produire effet aux contingents tarifaires d'impor­ tation en Espagne de 2 000 000 de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho et des contingents tarifaires d'impor­ tation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227, établissant les dispositions nécessaires à la réalisa­ tion des importations sous contingent tarifaire et, le cas échéant, au stockage public des quantités importées par les organismes payeurs des États membres concernés et à leur écoulement sur les marchés de ces États membres.

Article 186

Pouvoirs délégués

1. Afin d'assurer un accès équitable aux quantités disponibles et l'égalité de traitement des opérateurs dans les limites du contingent tarifaire, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227:

a) fixant les conditions et les critères d'admissibilité qu'un opérateur doit remplir pour présenter une demande dans le cadre du contingent tarifaire; les dispositions concernées peuvent exiger une expérience minimale en matière d'échanges avec des pays tiers et territoires assimilés, ou d'activité de transformation, exprimée en quantité et durée d'activité minimales dans un secteur donné du marché; ces dispositions peuvent inclure des règles destinées à répondre aux besoins et aux pratiques en vigueur dans un secteur donné et aux usages et besoins des industries de transforma­ tion;

b) établissant des règles relatives au transfert de droits entre opérateurs et, le cas échéant, les restrictions à ce transfert dans le cadre de la gestion du contingent tarifaire;

c) subordonnant la participation au contingent tarifaire à la constitution d'une garantie;

d) tenant compte, le cas échant, des spécificités, exigences ou restrictions particulières applicables au contingent tarifaire prévues dans l'accord international ou l'autre acte visé à l'article 184, paragraphe 1.

2. Afin de garantir que les produits exportés puissent béné­ ficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers sous certaines conditions, en application des accords internatio­ naux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est habilitée à adopter des

FRL 347/754 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

actes délégués en conformité avec l'article 227 du présent règle­ ment, en ce qui concerne les règles exigeant que les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les condi­ tions sont remplies pour les produits qui, s'ils sont exportés, peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées.

Article 187

Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant:

a) l'ouverture de contingents tarifaires annuels, si nécessaire selon un échelonnement approprié sur l'année, et la méthode d'administration à appliquer;

b) les procédures pour l'application des dispositions spécifiques de l'accord ou de l'acte portant adoption du régime d'impor­ tation ou d'exportation, en particulier, en ce qui concerne:

i) les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit;

ii) la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point i);

iii) la présentation d'un document délivré par le pays expor­ tateur;

iv) la destination et l'utilisation des produits;

c) la durée de validité des certificats ou des autorisations;

d) les procédures applicables à la garantie à constituer et le montant de celle-ci;

e) l'utilisation de certificats et, en tant que de besoin, des mesures spécifiques relatives, notamment, aux conditions dans lesquelles les demandes de certificats d'importation sont présentées et l'autorisation accordée dans les limites du contingent tarifaire;

f) les procédures et les critères techniques qui s'imposent pour l'application de l'article 185

g) les mesures nécessaires concernant le contenu, la forme, la délivrance et l'utilisation du document visé à l'article 186, paragraphe 2.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 188

Autres compétences d'exécution

1. La Commission adopte des actes d'exécution concernant la gestion du processus destiné à garantir que les quantités

disponibles dans le cadre du contingent tarifaire ne sont pas dépassées, notamment en fixant un coefficient d'attribution à chaque demande lorsque la limite des quantités disponibles est atteinte, en rejetant les demandes en instance et, si nécessaire, en suspendant la présentation des demandes.

2. La Commission peut adopter des actes d'exécution concer­ nant la réattribution des quantités inutilisées.

3. Les actes d'exécution visés au présent article sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières relatives aux importations de certains produits

Article 189

Importations de chanvre

1. Les produits suivants ne peuvent être importés dans l'Union que si les conditions suivantes sont remplies:

a) le chanvre brut relevant du code NC 5302 10 00 répond aux conditions établies à l'article 32, paragraphe 6, et à l'ar­ ticle 35, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013;

b) les graines destinées à l'ensemencement de variétés de chan­ vre, relevant du code NC ex 1207 99 20, accompagnées de la preuve que le taux de tétrahydrocannabinol de la variété concernée n'est pas supérieur à celui fixé conformément à l'article 32, paragraphe 6, et à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013;

c) les graines de chanvre autres que celles destinées à l'ense­ mencement, relevant du code NC 1207 99 91, ne sont importées que par des importateurs agréés par l'État membre de façon à garantir que leur destination n'est pas l'ensemencement.

2. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions plus restrictives prises par les États membres, dans le respect du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des obli­ gations découlant de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

Article 190

Importations de houblon

1. Les produits du secteur du houblon ne peuvent être importés en provenance de pays tiers que s'ils présentent des caractéristiques qualitatives au moins équivalentes à celles adop­ tées pour les mêmes produits récoltés dans l'Union ou élaborés à partir de tels produits.

2. Les produits accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités du pays d'origine et reconnue équivalente au certi­ ficat visé à l'article 77 sont considérés comme présentant les caractéristiques visées au paragraphe 1.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/755

Dans le cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupuline, de l'extrait de houblon et des produits mélangés de houblon, l'attestation ne peut être reconnue comme équivalente au certificat que si la teneur en acide alpha de ces produits n'est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés.

3. Afin de réduire au minimum la charge administrative, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227, fixant les conditions dans lesquelles les obligations liées à une attestation d'équivalence et à l'étiquetage de l'emballage ne sont pas applicables.

4. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à l'application du présent article, y compris les dispositions relatives à la reconnaissance des attes­ tations d'équivalence et au contrôle des importations de houblon. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 191

Dérogations pour les produits importés et garantie particulière dans le secteur vitivinicole

Des dérogations au point 5 de l'annexe VIII, partie II, section B ou section C, pour les produits importés peuvent être adoptées en conformité avec l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu des obligations internationales de l'Union.

Dans le cas des dérogations visées au point 5 de l'annexe VIII, partie II, section B, les importateurs déposent une garantie pour ces produits auprès des autorités douanières désignées au moment de la mise en libre pratique. Elle est restituée sur présentation par l'importateur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l'État membre de la mise en libre pratique, que:

a) les produits n'ont pas bénéficié de dérogations ou,

b) s'ils ont bénéficié de dérogations, les produits n'ont pas été vinifiés, ou s'ils ont été vinifiés, les produits obtenus ont été étiquetés de manière appropriée.

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les règles en vue d'assurer l'application uniforme du présent article, y compris pour ce qui est du montant de la garantie et de l'étiquetage approprié. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 192

Importations de sucre brut à raffiner

1. D'ici la fin de la campagne de commercialisation 2016-2017, une exclusivité sur une capacité d'importation de 2 500 000 tonnes par campagne de commercialisation, exprimée en sucre blanc, est accordée aux raffineries à temps plein.

2. L'unique usine de transformation de betteraves à sucre fonctionnant au Portugal en 2005 est réputée être une raffinerie à temps plein.

3. Les certificats d'importation de sucre à des fins de raffi­ nage ne sont délivrés qu'à des raffineries à temps plein, et sous réserve que les quantités en cause n'excèdent pas les quantités visées au paragraphe 1. Les certificats ne sont transférables qu'entre raffineries à temps plein et leur durée de validité expire à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.

Le présent paragraphe s'applique pour les trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation.

4. Compte tenu de la nécessité de garantir que le sucre à raffiner importé conformément au présent article est raffiné, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 établissant:

a) l'emploi des termes relatifs au fonctionnement du régime d'importation visé au paragraphe 1;

b) les conditions et les critères d'admissibilité qu'un opérateur doit remplir pour introduire une demande de certificat d'im­ portation, y compris la constitution d'une garantie;

c) des règles sur les sanctions administratives à appliquer.

5. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les règles nécessaires relatives aux pièces justificatives à fournir en ce qui concerne les exigences et obligations applicables aux opérateurs en matière d'importation, en particulier aux raffine­ ries à plein temps. Ces actes d'exécution sont adoptés en confor­ mité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, para­ graphe 2.

Article 193

Suspension des droits à l'importation dans le secteur du sucre

En vue de garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrica­ tion des produits visés à l'article 140, paragraphe 2, la Commis­ sion peut, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016-2017, adopter des actes d'exécution visant à suspendre, en tout ou partie, l'application des droits à l'importation pour certaines quantités des produits suivants:

a) le sucre relevant du code NC 1701;

b) les isoglucoses relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

FRL 347/756 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

CHAPITRE V

Mesures de sauvegarde et perfectionnement actif

Article 194

Mesures de sauvegarde

1. Des mesures de sauvegarde à l'égard des importations dans l'Union sont prises par la Commission, sous réserve du para­ graphe 3, conformément aux règlements (CE) no 260/2009 (1) et (CE) no 625/2009 du Conseil (2).

2. Sauf dispositions contraires de tout autre acte du Parle­ ment européen et du Conseil et de tout autre acte du Conseil, des mesures de sauvegarde à l'égard des importations dans l'Union prévues dans le cadre des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont prises par la Commission en applica­ tion du paragraphe 3.

3. La Commission peut adopter des actes d'exécution établis­ sant les mesures visées aux paragraphes 1 et 2, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative. Ces actes d'exécu­ tion sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Lorsque la Commission est saisie d'une demande par un État membre, elle prend, au moyen d'actes d'exécution, une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement appli­ cables en conformité avec la procédure visée à l'article 229, paragraphe 3.

Les mesures adoptées sont communiquées aux États membres et prennent effet immédiatement.

4. La Commission peut adopter des actes d'exécution visant à abroger ou à modifier les mesures de sauvegarde adoptées en application du paragraphe 3. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d'exécution immédia­ tement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 229, paragraphe 3.

Article 195

Suspension du régime de transformation sous douane et du régime de perfectionnement actif

Lorsque le marché de l'Union est perturbé ou risque d'être perturbé en raison de l'application du régime de transformation sous douane ou du régime de perfectionnement actif, la

Commission peut adopter des actes d'exécution visant à suspendre totalement ou partiellement, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, le recours au régime de transformation sous douane ou au régime de perfectionnement actif en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l'huile d'olive et des olives de table, des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés, du vin, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la viande de volaille et de l'alcool éthylique d'origine agricole. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Lorsque la Commission est saisie d'une demande par un État membre, elle prend, au moyen d'actes d'exécution, une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement appli­ cables en conformité avec la procédure visée à l'article 229, paragraphe 3.

Les mesures adoptées sont communiquées aux États membres et prennent effet immédiatement.

CHAPITRE VI

Restitutions à l'exportation

Article 196

Champ d'application

1. Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial lorsque les conditions sur le marché intérieur corres­ pondent à celles décrites à l'article 219, paragraphe 1, ou à l'article 221, et dans les limites découlant des accords internatio­ naux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix de l'Union peut être couverte par une restitution à l'exportation:

a) pour les produits des secteurs suivants exportés en l'état:

i) céréales;

ii) riz;

iii) sucre, en ce qui concerne les produits énumérés à l'an­ nexe I, partie III, points b) à d) et point g);

iv) viande bovine;

v) lait et produits laitiers;

vi) viande de porc;

vii) œufs;

viii) viande de volaille;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/757

(1) Règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 185 du 17.7.2009, p. 1).

b) pour les produits mentionnés au point a), i), ii), iii), v) et vii), exportés sous la forme de biens transformés conformément au règlement (CE) no 1216/2009 (1) et sous forme de produits contenant du sucre, énumérés à l'annexe I, partie X, point b), du présent règlement.

2. La restitution pour l'exportation de produits sous la forme de marchandises transformées n'est pas supérieure à celle appli­ cable aux mêmes produits exportés en l'état.

3. Sans préjudice de l'application de l'article 219, paragraphe 1, et de l'article 221, la restitution disponible pour les produits visés au paragraphe 1 du présent article est de 0 EUR.

Article 197

Répartition de la restitution à l'exportation

La méthode d'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, est celle qui:

a) est la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché considéré, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, tenant compte de l'effi­ cacité et de la structure des exportations de l'Union et de leur impact sur l'équilibre du marché, sans créer de discrimina­ tion entre les opérateurs concernés et, notamment, entre les petits et les grands opérateurs;

b) est administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion.

Article 198

Fixation de la restitution à l'exportation

1. Les mêmes restitutions à l'exportation s'appliquent aux mêmes produits dans l'ensemble de l'Union. Elles peuvent être différenciées selon la destination, notamment lorsque la situa­ tion du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exigent.

2. Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, para­ graphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne, les mesures relatives à la fixation des restitutions.

Article 199

Octroi des restitutions à l'exportation

1. En ce qui concerne les produits énumérés à l'article 196, paragraphe 1, point a), exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation d'un certificat d'exportation.

2. Le montant de la restitution applicable aux produits mentionnés à l'article 196, paragraphe 1, point a), est le montant de restitution qui est valable le jour de la demande de certificat ou le montant de restitution qui est obtenu à l'issue de la procédure d'adjudication concernée et, dans le cas d'une restitution différenciée, celui qui est applicable le même jour:

a) à la destination indiquée sur le certificat; ou

b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destina­ tion indiquée sur le certificat, auquel cas le montant appli­ cable ne peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

3. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que:

a) les produits ont quitté le territoire douanier de l'Union conformément à la procédure d'exportation visée à l'ar­ ticle 161 du code douanier;

b) en cas de restitution différenciée, les produits ont été importés et ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été prévue, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, point b).

Article 200

Restitutions à l'exportation pour les animaux vivants du secteur de la viande bovine

En ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine, l'octroi et le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants sont subordonnés au respect des dispositions prévues par le droit de l'Union concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.

Article 201

Limites applicables aux exportations

Les engagements relatifs aux volumes, résultant d'accords inter­ nationaux conclus conformément au traité sur le fonctionne­ ment de l'Union européenne, sont respectés sur la base des certificats d'exportation délivrés pour les périodes de référence applicables aux produits concernés.

En ce qui concerne le respect des obligations découlant de l'accord conclu dans le cadre de l'OMC sur l'agriculture, la fin d'une période de référence n'a pas d'incidence sur la validité des certificats d'exportation.

Article 202

Pouvoirs délégués

1. Afin d'assurer le bon fonctionnement du système de resti­ tutions à l'exportation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue d'éta­ blir l'obligation de constituer une garantie assurant l'exécution des obligations qui incombent aux opérateurs.

FRL 347/758 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchan­ dises résultant de la transformation des produits agricoles (JO L 328 du 15.12.2009, p. 10).

2. Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les opérateurs et les autorités, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'ar­ ticle 227 fixant des seuils en dessous desquels l'obligation de délivrer ou de présenter un certificat d'exportation ne doit pas nécessairement être appliquée, désignant les destinations ou opérations pour lesquelles une exemption de l'obligation de présenter un certificat d'exportation peut être justifiée et permet­ tant dans une situation justifiée la délivrance de certificats d'ex­ portation a posteriori.

3. Afin de tenir compte des situations concrètes justifiant une admissibilité totale ou partielle au bénéfice des restitutions à l'exportation, et afin d'aider les opérateurs à couvrir la période qui s'écoule entre la demande de restitution à l'exportation et son paiement final, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles portant sur:

a) la fixation d'une autre date pour la restitution;

b) le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation, y compris les conditions relatives à la constitution d'une garantie et à sa libération;

c) les pièces justificatives supplémentaires en cas de doutes sur la destination réelle des produits, et leur éventuelle réimpor­ tation sur le territoire douanier de l'Union;

d) les destinations assimilées à une exportation hors de l'Union, et l'inclusion de destinations admissibles aux restitutions à l'exportation au sein du territoire douanier de l'Union.

4. Afin d'assurer l'égalité d'accès des exportateurs de produits énumérés à l'annexe I des traités ainsi que de produits trans­ formés à partir de ces produits aux restitutions à l'exportation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne l'application de l'article 199, paragraphes 1 et 2, aux produits visés à l'ar­ ticle 196, paragraphe 1, point b).

5. Afin de garantir que les produits bénéficiant de restitutions à l'exportation sont exportés hors du territoire douanier de l'Union, et d'éviter leur retour sur ce territoire et de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les opérateurs pour produire et présenter la preuve que les produits bénéficiant d'une restitution ont atteint un pays de destination ouvrant droit à des restitutions différenciées, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles portant sur:

a) la date limite à laquelle la sortie du territoire douanier de l'Union doit être achevée, y compris la date limite pour une réadmission temporaire des produits;

b) la transformation que les produits bénéficiant de restitutions à l'exportation peuvent subir pendant cette période;

c) la preuve que les produits ont atteint une destination pour être éligibles à des restitutions différenciées;

d) les seuils et les conditions applicables aux restitutions permettant aux exportateurs d'être exemptés de l'obligation de produire la preuve en question;

e) les conditions d'approbation de la preuve fournir par des parties tierces indépendantes, que les produits ont atteint une destination où des restitutions différenciées s'appliquent.

6. Afin d'encourager les exportateurs à respecter les condi­ tions en matière de bien-être des animaux, et de permettre aux autorités compétentes de vérifier l'exactitude des dépenses liées aux restitutions à l'exportation lorsqu'elles sont subordonnées au respect des conditions en matière de bien-être des animaux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne le respect des conditions en matière de bien-être des animaux à l'extérieur du territoire douanier de l'Union, y compris le recours à des parties tierces indépendantes.

7. Afin de tenir compte des particularités des différents secteurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délé­ gués, conformément à l'article 227, visant à établir des exigences et conditions spécifiques applicables aux opérateurs et aux produits admissibles au bénéfice d'une restitution à l'ex­ portation, notamment des coefficients aux fins du calcul des restitutions à l'exportation, compte tenu du processus de vieil­ lissement de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales.

Article 203

Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen

La Commission adopte des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre, notamment concernant:

a) la redistribution des quantités exportables qui n'ont pas été allouées ou utilisées;

b) la méthode permettant de recalculer le paiement de la resti­ tution à l'exportation lorsque le code du produit ou la destination indiquée sur un certificat ne correspond pas au produit ou à la destination effective;

c) les produits visés à l'article 196, paragraphe 1, point b);

d) les procédures applicables à la garantie à constituer et le montant de celle-ci;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/759

e) l'application de mesures adoptées en vertu de l'article 202, paragraphe 4.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 204

Autres compétences d'exécution

La Commission peut adopter des actes d'exécution:

a) fixant les mesures appropriées pour éviter toute utilisation abusive de la flexibilité prévue à l'article 199, paragraphe 2, en particulier en ce qui concerne la procédure de présenta­ tion des demandes;

b) fixant les mesures qui s'imposent pour assurer le respect des engagements relatifs aux volumes visés à l'article 201, y compris en suspendant ou en limitant la délivrance des certificats d'exportation lorsque ces engagements sont ou peuvent être dépassés;

c) fixant les coefficients qui s'appliquent aux restitutions à l'ex­ portation conformément aux règles adoptées en application de l'article 202, paragraphe 7.

Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.

CHAPITRE VII

Perfectionnement passif

Article 205

Suspension du régime de perfectionnement passif

Lorsque le marché de l'Union est perturbé ou risque d'être perturbé en raison de l'application du régime de perfectionne­ ment passif, la Commission peut adopter des actes d'exécution visant à suspendre totalement ou partiellement, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, le recours au régime de perfectionnement passif en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, du vin, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine et de la viande de volaille. Ces actes d'exécution sont adoptés en confor­ mité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, para­ graphe 2.

Lorsque la Commission est saisie d'une demande par un État membre, elle prend, au moyen d'actes d'exécution, une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement appli­ cables en conformité avec la procédure visée à l'article 229, paragraphe 3.

Les mesures adoptées sont communiquées aux États membres et prennent effet immédiatement.

PARTIE IV

RÈGLES DE CONCURRENCE

CHAPITRE I

Règles applicables aux entreprises

Article 206

Lignes directrices de la Commission sur l'application des règles de concurrence à l'agriculture

Sauf si le présent règlement en dispose autrement et conformé­ ment à l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 207 à 210 du traité sur le fonctionne­ ment de l'Union européenne et leurs modalités d'exécution s'ap­ pliquent, sous réserve des dispositions des articles 143 bis à 145 du présent règlement, à l'ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se rapportant à la production ou au commerce des produits agri­ coles.

Afin de veiller au fonctionnement du marché intérieur et à l'application uniforme des règles de concurrence de l'Union, la Commission et les autorités de concurrence des États membres appliquent les règles de concurrence de l'Union en étroite coopération.

En outre, la Commission publie, le cas échéant, des lignes direc­ trices en vue d'aider les autorités nationales de concurrence ainsi que les entreprises.

Article 207

Le marché en cause

La définition du marché en cause permet d'identifier et de définir le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre entreprises et s'articule autour de deux dimensions cumu­ latives:

a) le marché de produits en cause: aux fins du présent chapitre, on entend par "marché de produits" le marché comprenant tous les produits considérés comme interchangeables ou substituables par le consommateur en raison de leurs carac­ téristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés;

b) le marché géographique en cause: aux fins du présent chapi­ tre, on entend par "marché géographique" le marché comprenant le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, notamment parce que les conditions de concurrence y diffè­ rent de manière appréciable.

FRL 347/760 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Article 208

Position dominante

Aux fins du présent chapitre, on entend par "position domi­ nante" le fait pour une entreprise d'être dans une situation de puissance économique lui donnant le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.

Article 209

Exceptions concernant les objectifs de la PAC, les agriculteurs et leurs associations

1. L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionne­ ment de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 206 du présent règlement qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne.

L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées des exploitants agricoles, associations d'ex­ ploitants agricoles ou associations de ces associations ou des organisations de producteurs reconnues au titre de l'article 152 du présent règlement, ou des associations d'organisations de producteurs reconnues au titre de l'article 156 du présent règle­ ment, dans la mesure où ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de produits agricoles, à moins que les objectifs de l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient mis en péril.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui comportent une obligation de prati­ quer un prix déterminé ou en vertu desquels la concurrence est exclue.

2. Les accords, décisions et pratiques concertées qui remplis­ sent les conditions visées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas interdits, et aucune décision préalable à cette fin n'est requise.

Dans toutes les procédures nationales ou de l'Union concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la charge de la preuve d'une violation de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne incombe à la partie ou à l'autorité qui l'allègue. Il incombe à la partie qui invoque le bénéfice des exemptions prévues au paragraphe 1 du présent article d'ap­ porter la preuve que les conditions de ce paragraphe sont remplies.

Article 210

Accords et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues

1. L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionne­ ment de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords,

décisions et pratiques concertées des organisations interprofes­ sionnelles reconnues au titre de l'article 157 du présent règle­ ment, ayant pour objet l'exercice des activités mentionnées à l'article 157, paragraphe 1, point c), et, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, à l'article 157, paragraphe 3, point c), du présent règlement et, en ce qui concerne les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac, à l'article 162 du présent règlement.

2. Le paragraphe 1 s'applique lorsque:

a) les accords, décisions et pratiques concertées visés dans ledit paragraphe ont été notifiés à la Commission; et

b) si cette dernière, dans un délai de deux mois à compter de la communication de tous les éléments d'appréciation néces­ saires, n'a pas déclaré ces accords, décisions ou pratiques concertées incompatibles avec la réglementation de l'Union.

Lorsque la Commission estime que les accords, décisions ou pratiques concertées visées au paragraphe 1 sont incompatibles avec la réglementation de l'Union, elle établit ses conclusions sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphes 2 et 3.

3. Les accords, décisions et pratiques concertées visées au paragraphe 1 ne peuvent prendre effet avant que le délai de deux mois prévu au paragraphe 2, premier alinéa, point b), soit écoulé.

4. Les accords, décisions et pratiques concertées sont décla­ rés, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation de l'Union s'ils:

a) peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;

b) peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés;

c) peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'activité de l'organisation interprofessionnelle;

d) comportent la fixation de prix ou de quotas;

e) peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits concernés.

5. Si la Commission constate, après l'expiration du délai de deux mois visé au paragraphe 2, premier alinéa, point b), que les conditions d'application du paragraphe 1 ne sont pas remplies, elle prend, sans recourir à la procédure visée à l'ar­ ticle 162, paragraphe 2 ou 3, une décision déclarant que l'ar­ ticle 229, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique à l'accord, à la décision ou à la pratique concertée en cause.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/761

La décision de la Commission ne s'applique pas avant la date de sa notification à l'organisation interprofessionnelle concernée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a abusé de l'exemption prévue au paragraphe 1.

6. Dans le cas d'accords pluriannuels, la notification de la première année est valable pour les années suivantes de l'accord. Toutefois, dans ce cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un autre État membre, peut à tout moment formuler une déclaration d'incompatibilité.

7. La Commission peut adopter des actes d'exécution définis­ sant les mesures nécessaires à une application uniforme du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

CHAPITRE II

Règles en matière d'aides d'état

Article 211

Application des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

1. Les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appli­ quent pas aux paiements effectués par les États membres au titre de l'une des mesures et dispositions mentionnées ci-après et en conformité avec l'une d'elles:

a) mesures prévues par le présent règlement qui sont financées partiellement ou totalement par l'Union;

b) les articles 213 à 218 du présent règlement.

Article 212

Paiements nationaux concernant les programmes d'aide au secteur vitivinicole

Par dérogation à l'article 44, paragraphe 3, les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux, dans le respect des règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État, en faveur des mesures visées aux articles 45, 49 et 50.

Le taux maximal de l'aide, tel qu'il est fixé par la réglementation de l'Union applicable en matière d'aides d'État, s'applique au financement public global (cumul des fonds de l'Union et des fonds nationaux).

Article 213

Paiements nationaux en faveur des rennes en Finlande et en Suède

Sous réserve d'une autorisation de la Commission, accordée sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, la Finlande et la Suède peuvent procéder à des paiements natio­ naux en faveur de la production et de la commercialisation de rennes et de produits dérivés (codes NC ex 0208 et ex 0210) dans la mesure où il n'en résulte pas un accroissement des niveaux traditionnels de production.

Article 214

Paiements nationaux en faveur du secteur du sucre en Finlande

La Finlande peut procéder à des paiements nationaux destinés aux producteurs de betteraves à sucre allant jusqu'à 350 EUR par hectare et par campagne de commercialisation.

Article 215

Paiements nationaux en faveur de l'apiculture

Les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux destinés à la protection des exploitations apicoles défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ou relevant de programmes de développement économique, à l'exception de ceux accordés en faveur de la production ou du commerce.

Article 216

Paiements nationaux en faveur de la distillation de vin en cas de crise

1. Les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux destinés aux producteurs de vin pour la distillation facultative ou obligatoire du vin dans des cas de crise justifiés.

Ces paiements sont proportionnés et permettent de faire face à la crise.

Le montant total des paiements disponibles dans un État membre au cours d'une année donnée pour ces paiements ne peut dépasser 15 % des fonds globalement disponibles pour chaque État membre, fixés à l'annexe VI pour l'année considérée.

2. Les États membres qui souhaitent user de la possibilité de procéder à des paiements nationaux, prévue au paragraphe 1, soumettent une notification dûment motivée à la Commission. La Commission décide, sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, de l'approbation de la mesure et du versement des paiements.

3. L'alcool provenant de la distillation visée au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter toute distorsion de concurrence.

4. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à l'application du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 217

Paiements nationaux en faveur de la distribution de produits aux enfants

Les États membres peuvent procéder, en complément de l'aide de l'Union prévue aux articles 23 et 26, à des paiements natio­ naux en faveur de la distribution de produits aux enfants dans les établissements scolaires, ou des coûts connexes visés à l'ar­ ticle 23, paragraphe 1.

FRL 347/762 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Les États membres peuvent financer ces paiements par une taxe prélevée sur le secteur concerné ou par toute autre contribution du secteur privé.

Les États membres peuvent, en complément de l'aide de l'Union prévue à l'article 23, procéder à des paiements nationaux pour financer les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'as­ surer l'efficacité du programme de l'Union en faveur de la distri­ bution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes trans­ formés, de bananes et de produits qui en sont issus, visées à l'article 23, paragraphe 2.

Article 218

Paiements nationaux en faveur des fruits à coque

1. Les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 120,75 EUR par hectare et par an aux agriculteurs produisant les fruits à coque suivants:

a) amandes relevant des codes NC 0802 11 et 0802 12;

b) noisettes ou avelines relevant des codes NC 0802 21 et 0802 22;

c) noix relevant des codes NC 0802 31 00 et 0802 32 00;

d) pistaches relevant des codes NC 0802 51 00 et 0802 52 00;

e) caroubes relevant du code NC 1212 92 00.

2. Les paiements nationaux visés au paragraphe 1 ne peuvent être versés que pour les superficies maximales suivantes:

État membre Superficie maximale (ha)

Belgique 100

Bulgarie 11 984

Allemagne 1 500

Grèce 41 100

Espagne 568 200

France 17 300

Italie 130 100

Chypre 5 100

Luxembourg 100

Hongrie 2 900

Pays-Bas 100

Pologne 4 200

Portugal 41 300

État membre Superficie maximale (ha)

Roumanie 1 645

Slovénie 300

Slovaquie 3 100

Royaume-Uni 100

3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi des paie­ ments nationaux visés au paragraphe 1 à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de producteurs reconnue en application de l'article 152.

PARTIE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I

Mesures exceptionnelles

S e c t i o n 1

P e r t u r b a t i o n s d u m a r c h é

Article 219

Mesures de prévention des perturbations du marché

1. Afin de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou par d'autres événements et circonstances perturbant significativement ou menaçant de perturber le marché, lorsque cette situation ou ses effets sur le marché sont susceptibles de se poursuivre ou de s'aggraver, la Commis­ sion est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue de prendre les mesures nécessaires pour rééquilibrer à cette situation de marché tout en respectant les obligations découlant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne et dès lors que toute autre mesure pouvant être appli­ quée en vertu du présent règlement apparaît insuffisante.

Lorsque, dans les cas de menaces de perturbations du marché visées au premier alinéa du présent paragraphe, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'ar­ ticle 228 s'applique aux actes délégués adoptés en application d premier alinéa du présent paragraphe.

Ces raisons d'urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d'agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu'une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l'action pour­ rait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/763

Ces mesures peuvent, dans la mesure et pour la durée nécessaire pour faire face aux perturbations du marché ou aux menaces de perturbation, étendre ou modifier la portée, la durée ou d'autres aspects d'autres mesures prévues par le présent règlement, prévoir des restitutions à l'exportation ou suspendre les droits à l'importation en totalité ou en partie, notamment pour certaines quantités et/ou périodes, selon les besoins.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'annexe I, partie XXIV, section 2.

Toutefois, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés conformément à la procédure d'urgence prévue à l'ar­ ticle 228, décider que les mesures visées au paragraphe 1 s'ap­ pliquent à un ou plusieurs des produits énumérés à l'annexe I, partie XXIV, section 2.

3. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les règles procédurales et les critères techniques qui s'imposent en ce qui concerne l'application des mesures visées au para­ graphe 1 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'ar­ ticle 229, paragraphe 2.

S e c t i o n 2

M e s u r e s d e s o u t i e n d u m a r c h é l i é e s a u x m a l a d i e s a n i m a l e s e t à l a p e r t e d e

c o n f i a n c e d e s c o n s o m m a t e u r s e n r a i s o n d e l ' e x i s t e n c e d e r i s q u e s p o u r l a s a n t é

p u b l i q u e , a n i m a l e o u v é g é t a l e

Article 220

Mesures concernant les maladies animales et la perte de confiance des consommateurs en raison de l'existence de

risques pour la santé publique, animale ou végétale

1. La Commission peut adopter des actes d'exécution prenant des mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché concerné afin de tenir compte:

a) des restrictions dans les échanges au sein de l'Union ou avec les pays tiers qui peuvent résulter de l'application de mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales; et

b) de graves perturbations du marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs en raison de l'exis­ tence de risques pour la santé publique, animale ou végétale et de risques de maladies.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

2. Les mesures prévues au paragraphe 1 s'appliquent à chacun des secteurs suivants:

a) viande bovine;

b) lait et produits laitiers;

c) viande de porc;

d) viandes ovine et caprine;

e) œufs;

f) viande de volaille.

Les mesures prévues au paragraphe 1, premier alinéa, point b), liées à une perte de confiance des consommateurs en raison de risques pour la santé publique ou végétale, s'appliquent à tous les autres produits agricoles, à l'exclusion de ceux énumérés à l'annexe I, partie XXIV, section 2.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure d'urgence prévue à l'article 228, pour étendre la liste des produits visés aux deux premiers alinéas du présent paragraphe.

3. Les mesures prévues au paragraphe 1 sont prises à la demande de l'État membre concerné.

4. Les mesures prévues au paragraphe 1, premier alinéa, point a), ne peuvent être prises que si l'État membre concerné a pris rapidement des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin à l'épizootie, et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien du marché concerné.

5. L'Union participe au financement à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres pour les mesures prévues au paragraphe 1.

Toutefois, en ce qui concerne les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine, l'Union participe au financement des mesures à concurrence de 60 % des dépenses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse.

6. Les États membres veillent à ce que, lorsque les produc­ teurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, cela ne soit pas générateur d'une distorsion de concurrence entre producteurs de différents États membres.

S e c t i o n 3

P r o b l è m e s s p é c i f i q u e s

Article 221

Mesures destinées à résoudre des problèmes spécifiques

1. La Commission adopte des actes d'exécution prenant les mesures d'urgence nécessaires et justifiables pour résoudre des problèmes spécifiques. Ces mesures peuvent déroger aux dispo­ sitions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

FRL 347/764 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

2. Afin de résoudre des problèmes spécifiques, et pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, liées à des situa­ tions susceptibles d'entraîner une détérioration rapide de la production et des conditions du marché à laquelle il pourrait être difficile de faire face si l'adoption de ces mesures était différée, la Commission adopte des actes d'exécution immédia­ tement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 229, paragraphe 3.

3. La Commission n'adopte des mesures au titre du para­ graphe 1 ou 2 que s'il n'est pas possible d'adopter les mesures d'urgence nécessaires conformément à l'article 219 ou 220.

4. Les mesures adoptées au titre du paragraphe 1 ou 2 restent en vigueur pour une période qui n'excède pas douze mois. Si, à l'issue de cette période, les problèmes spécifiques qui ont donné lieu à l'adoption de ces mesures persistent, la Commission peut, afin d'établir une solution permanente, adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227en ce qui concerne cette question ou présenter des propositions législatives appropriées.

5. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de toute mesure adoptée au titre du paragraphe 1 ou 2 dans un délai de deux jours ouvrables après son adoption.

S e c t i o n 4

A c c o r d s , d é c i s i o n s e t p r a t i q u e s c o n c e r t é e s d u r a n t l e s p é r i o d e s d e

d é s é q u i l i b r e s g r a v e s s u r l e s m a r c h é s

Article 222

Application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

1. Durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés, la Commission peut adopter des actes d'exécution prévoyant que l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonc­ tionnement de l'Union européenne ne doit pas s'appliquer aux accords et décisions des organisations de producteurs recon­ nues, de leurs associations et des organisations interprofession­ nelles reconnues relevant de n'importe lequel des secteurs visés à l'article premier, paragraphe 2, dans la mesure où ces accords et décisions ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur, visent strictement à stabiliser le secteur concerné et appartiennent à l'un ou à plusieurs des domaines suivants:

a) retrait du marché ou distribution gratuite de leurs produits;

b) conversion et transformation;

c) entreposage par des opérateurs privés;

d) actions de promotion conjointes;

e) accords sur les exigences de qualité;

f) achat commun d'intrants nécessaires à la lutte contre la propagation des organismes nuisibles et des maladies des animaux et des végétaux dans l'Union ou d'intrants néces­ saires pour faire face aux effets des catastrophes naturelles dans l'Union;

g) planification temporaire de la production tenant compte de la nature spécifique du cycle de production.

Dans les actes d'exécution, la Commission précise le champ d'application matériel et géographique de cette dérogation et, sous réserve du paragraphe 3, la période à laquelle s'applique la dérogation.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique que si la Commission a déjà adopté l'une des mesures visées au présent chapitre, si des produits ont été achetés dans le cadre de l'intervention publique ou si l'aide au stockage privé prévue à la partie II, titre I, chapitre I, a été accordée.

3. Les accords et décisions visés au paragraphe 1 ne sont valables que pour une période de six mois au maximum.

Toutefois, la Commission peut adopter des actes d'exécution autorisant ces accords et décisions pour une période supplémen­ taire de six mois. Ces actes d'exécution sont adoptés en confor­ mité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, para­ graphe 2.

CHAPITRE II

Communications et rapports

Article 223

Exigences concernant les communications

1. Aux fins de l'application du présent règlement, de la surveillance, de l'analyse et de la gestion du marché des produits agricoles, de la transparence du marché, du bon fonctionnement des mesures de la PAC, de la vérification, du contrôle, de l'éva­ luation et de l'audit des mesures de la PAC et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union euro­ péenne, et notamment des exigences en matière de notification au titre desdits accords, la Commission peut adopter, confor­ mément à la procédure visée au paragraphe 2, les mesures nécessaires relatives aux communications à effectuer par les entreprises, les États membres et les pays tiers. Ce faisant, elle tient compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles.

Les informations obtenues peuvent être transmises ou mises à la disposition des organisations internationales, des autorités compétentes des pays tiers et peuvent être rendues publiques, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués, y compris les prix.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/765

2. Afin de garantir l'intégrité des systèmes d'information et l'authenticité et la lisibilité des documents et des données connexes transmis, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 établissant:

a) la nature et le type d'informations à notifier;

b) les catégories de données à traiter, les durées maximales de conservation et la finalité de leur traitement, en particulier en cas de publication de ces données et de transferts à des pays tiers;

c) les droits d'accès à l'information ou aux systèmes d'informa­ tion mis à disposition;

d) les conditions de publication des informations.

3. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à l'application du présent article, notam­ ment:

a) les méthodes de notification;

b) des règles relatives aux informations à notifier;

c) des dispositions destinées à la gestion des informations à notifier, ainsi que sur le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence des notifications ainsi que les délais dans lesquels ces notifications ont lieu;

d) les modalités selon lesquelles les informations et les docu­ ments sont transmis aux États membres, aux organisations internationales, aux autorités compétentes des pays tiers ou au public, ou sont mis à leur disposition, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procé­ dure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Article 224

Traitement et protection des données à caractère personnel

1. Les États membres et la Commission collectent des données à caractère personnel aux fins énoncées à l'article 223, paragraphe 1, et ils ne les traitent pas de manière incompatible avec lesdites fins.

2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées aux fins de suivi et d'évaluation visées à l'article 223, paragraphe 1, elles sont rendues anonymes et sont traitées sous forme agrégée uniquement.

3. Les données à caractère personnel sont traitées conformé­ ment à la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001. Plus particulièrement, ces données ne sont pas stockées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles

elles sont traitées ultérieurement, compte tenu des durées mini­ males de conservation fixées par les dispositions du droit national et du droit de l'Union applicables en la matière.

4. Les États membres informent les personnes concernées que les données les concernant sont susceptibles d'être traitées par des organismes nationaux et de l'Union conformément au paragraphe 1 et qu'elles bénéficient à cet égard des droits énoncés dans la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001, respectivement.

Article 225

Obligation pour la Commission de présenter des rapports

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil:

a) tous les trois ans et pour la première fois 21 décembre 2016, sur la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l'apiculture, figurant aux articles 55, 56 et 57, y compris sur l'évolution récente concernant les systèmes d'identification des ruches;

b) au plus tard les 30 juin 2014 et 31 décembre 2018, sur l'évolution de la situation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, en accordant une attention particu­ lière à l'application des articles 148 à 151, de l'article 152, paragraphe 3, et de l'article 157, paragraphe 3, en évaluant en particulier les effets sur les producteurs et la production de lait dans les régions défavorisées, en lien avec l'objectif général de préservation de la production dans ces régions, et couvrant les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe; ce rapport est accompagné de toute proposition appropriée;

c) au plus tard le 31 décembre 2014, sur la possibilité d'étendre le champ d'application des programmes scolaires afin d'y inclure l'huile d'olive et les olives de table;

d) au plus tard le 31 décembre 2017, sur l'application des règles de concurrence au secteur agricole dans tous les États membres, en accordant une attention particulière à l'application des articles 209 et 210, et des articles 169, 170 et 171 dans les secteurs concernés.

CHAPITRE III

Réserve pour les crises dans le secteur de l'agriculture

Article 226

Utilisation de la réserve

Les fonds transférés de la réserve pour les crises dans le secteur de l'agriculture dans les conditions et suivant la procédure visée à l'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013 et au point 22 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière sont dégagés pour les mesures auxquelles s'applique le présent règlement l'année ou les années où une aide additionnelle est requise et qui sont mises en œuvre dans des circonstances ne correspondant pas à l'évolution normale du marché.

FRL 347/766 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

En particulier, des ressources sont transférées pour les dépenses au titre:

a) des articles 8 à 21;

b) des articles 196 à 204; et

c) des articles 219, 220 et 221 du présent règlement.

PARTIE VI

DÉLÉGATIONS DE POUVOIR, DISPOSITIONS D'EXÉCUTION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET

DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE I

Délégation de pouvoir et dispositions d'exécution

Article 227

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent arti­ cle.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé dans le présent règlement est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter de 20 décembre 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de sept ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement euro­ péen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée dans le présent règlement peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 228

Procédure d'urgence

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune

objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué adopté en vertu du présent article au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué adopté en vertu du présent article, conformément à la procédure visée à l'article 227, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.

Article 229

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par un comité dénommé "comité de l'organisation commune des marchés agricoles". Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Dans le cas où il s'agit des actes visés à l'article 80, paragraphe 5, à l'article 91, points c) et d), à l'article 97, paragraphe 4, aux articles 99 et 106 et à l'article 107, paragraphe 3, lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'ap­ plique.

CHAPITRE II

Dispositions transitoires et finales

Article 230

Abrogations

1. Le règlement (CE) no 1234/2007 est abrogé.

Toutefois, les dispositions suivantes du règlement (CE) no 1234/2007 continuent de s'appliquer:

a) en ce qui concerne le régime de maîtrise de la production laitière, la partie II, titre I, chapitre III, les articles 55 et 85 et les annexes IX et X jusqu'au 31 mars 2015;

b) en ce qui concerne le secteur vitivinicole:

i) les articles 85 bis à 85 sexies, en ce qui concerne les superficies visées à l'article 85 bis, paragraphe 2, qui n'ont pas encore été arrachées et les superficies visées à l'article 85 ter, paragraphe 1, qui n'ont pas encore été régularisées, tant qu'elles ne sont pas arrachées ou régu­ larisées, et l'article 188 bis, paragraphes 1 et 2;

ii) le régime transitoire des droits de plantation prévu à la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, jusqu'au 31 décembre 2015;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/767

iii) l'article 118 quaterdecies, paragraphe 5, jusqu'à épuise­ ment des stocks de vins désignés sous le nom de "Mlado vino portugizac" existant au 1er juillet 2013;

iv) l'article 118 vicies, paragraphe 5, jusqu'au 30 juin 2017;

c) l'article 113 bis, paragraphe 4, les articles 114, 115 et 116, l'article 117, paragraphes 1 à 4, et l'article 121, point e) iv), ainsi que l'annexe XIV, partie B, point I 2 et 3 et point III 1, l'annexe XIV, partie C, l'annexe XV, point II 1, 3, 5 et 6, et point IV 2, aux fins de l'application desdits articles, jusqu'à la date d'application des règles de commercialisation correspon­ dantes à fixer au moyen des actes délégués visés à l'article 75, paragraphe 2, l'article 76, paragraphe 4, l'article 78, para­ graphes 3 et 4, l'article 79, paragraphe 1, l'article 80, para­ graphe 4, l'article 83, paragraphe 4, l'articles 86, l'article 87, paragraphe 2, l'article 88, paragraphe 3, et l'article 89 du présent règlement;

d) l'article 133 bis, paragraphe 1, et l'article 140 bis jusqu'au 30 septembre 2014;

e) l'article 182, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2013/2014 pour le sucre, le 30 septembre 2014;

f) l'article 182, paragraphe 4, jusqu'au 31 décembre 2017;

g) l'article 182, paragraphe 7, jusqu'au 31 mars 2014;

h) l'annexe XV, partie III, point 3 b), jusqu'au 31 décembre 2015;

i) l'annexe XX jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'acte législatif remplaçant le règlement (CE) no 1216/2009 ainsi que le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil (1).

2. Les références au règlement (CE) no 1234/2007 s'enten­ dent comme faites au présent règlement et au règlement (UE) no 1306/2013 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIV du présent règlement.

3. Les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1601/96 et (CE) no 1037/2001 du Conseil sont abrogés.

Article 231

Dispositions transitoires

1. Afin de faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 1234/2007 et celles du présent règle­ ment, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 du traité, en ce qui concerne les mesures nécessaires pour protéger les droits acquis et répondre aux attentes légitimes des entreprises.

2. Tous les programmes pluriannuels adoptés avant le 1er janvier 2014 continuent d'être régis par les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1234/2007 après l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à leur expiration.

Article 232

Entrée en vigueur et application

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­ cation au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Néanmoins:

a) l'article 181 est applicable à compter du 1er octobre 2014;

b) l'annexe VII, partie VII, point II 3, est applicable à compter du 1er janvier 2016.

2. Les articles 148, à 151, l'article 152, paragraphe 3, l'ar­ ticle 156, paragraphe 2, l'article 157, paragraphe 3, les articles 161 et 163, l'article 173, paragraphe 2, et l'article 174, para­ graphe 2, sont applicables jusqu'au 30 juin 2020.

3. Les articles 127 à 144 et les articles 192 et 193 sont applicables jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 pour le sucre, le 30 septembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.

Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ

Par le Conseil Le président

V. JUKNA

FRL 347/768 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concer­ nant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactal­ bumine (JO L 181 du 14.7.2009, p. 8).

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2

PARTIE I

Céréales

Le secteur des céréales couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) 0709 99 60 Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré

0712 90 19 Maïs doux, à l'état sec, même coupé en morceaux ou en tranches ou bien broyé ou pulvérisé, mais non autrement préparé, autre qu'hybride destiné à l'ensemencement

1001 91 20 Froment (blé) tendre et méteil, de semence ex

ex 1001 99 00 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que destinés à l'ensemencement

1002 Seigle

1003 Orge

1004 Avoine

1005 10 90 Maïs, de semence, autre qu'hybride

1005 90 00 Maïs autre que de semence

1007 10 90,

1007 90 00

Sorgho à grains, autre qu'hybride, destiné à l'ensemencement

1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales

b) 1001 11 00,

1001 19 00

Froment (blé) dur

c) 1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil

1102 90 70 Farine de seigle

1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé)

1107 Malt, même torréfié

d) 0714 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier

ex 1102 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:

1102 20 – Farine de maïs

1102 90 – autres:

1102 90 10 – – Farine d'orge

1102 90 30 – – Farine d'avoine

1102 90 90 – – autres

ex 1103 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales, à l'exclusion des gruaux et semoules de froment (blé) de la sous-position 1103 11, de riz de la sous-position 1103 19 50 et des agglomérés sous forme de pellets de riz de la sous-position 1103 20 50

ex 1104 Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l'exclusion du riz de la position 1006 et des flocons de riz de la sous-position 1104 19 91; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus

1106 20 Farines, semoules et poudres de sagou, des racines ou tubercules de la position 0714

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/769

Code NC Description

ex 1108 inuline: Inuline

– Amidons et fécules:

1108 11 00 – – Amidon de froment (blé) Code NC

1108 12 00 – – Amidon de maïs

1108 13 00 – – Fécule de pomme de terre

1108 14 00 – – Fécule de manioc (cassave)

ex 1108 19 – – Autres amidons et fécules:

1108 19 90 – – – autres

1109 00 00 Gluten de froment [blé], même à l'état sec

1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimique­ ment purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

ex 1702 30 – Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose:

– – Autres:

ex 1702 30 50 – – – en poudre cristalline blanche, même agglomérée, contenant en poids à l'état sec moins de 99 % de glucose

ex 1702 30 90 – – – autres, contenant en poids à l'état sec moins de 99 % de glucose

ex 1702 40 – Glucose et sirop de glucose contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l'exclusion du sucre inverti (ou interverti):

1702 40 90 – – autres

ex 1702 90 – Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose:

1702 90 50 – – Maltodextrine et sirop de maltodextrine

– – Sucres et mélasses caramélisés:

– – – autres:

1702 90 75 – – – – en poudre, même aggloméré

1702 90 79 – – – – autres

2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

ex 2106 90 – autres

– – Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:

– – – autres

2106 90 55 – – – – de glucose ou de maltodextrine

ex 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales

ex 2303 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets:

2303 10 – Résidus d'amidonnerie et résidus similaires

2303 30 00 – Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie

ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des positions 2304 ou 2305:

– autres

2306 90 05 – – de germes de maïs

FRL 347/770 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Code NC Description

ex 2308 00 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs:

2308 00 40 – Glands de chêne et marrons d'Inde; marcs de fruits, autres que de raisins

2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:

ex 2309 10 – Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:

2309 10 11

2309 10 13

2309 10 31

2309 10 33

2309 10 51

2309 10 53

– – contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodex­ trine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers

ex 2309 90 – autres:

2309 90 20 – – Produits visés à la note complémentaire 5 du chapitre 23 de la nomenclature combinée

– – autres, y compris les prémélanges:

2309 90 31

2309 90 33

2309 90 41

2309 90 43

2309 90 51

2309 90 53

– – – contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodex­ trine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers

(1) Pour l'application de cette sous-position, on entend par "produits laitiers", les produits relevant des positions 0401 à 0406 ainsi que des sous-positions 1702 11, 1702 19 et 2106 90 51.

PARTIE II

Riz

Le secteur du riz couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) 1006 10 21 à

1006 10 98

Riz en paille (riz paddy), autre que destiné à l'ensemencement

1006 20 Riz décortiqué (riz brun)

1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé

b) 1006 40 00 Riz en brisures

c) 1102 90 50 Farine de riz

1103 19 50 Gruaux et semoules de riz

1103 20 50 Agglomérés sous forme de pellets de riz

1104 19 91 Grains de riz ou flocons

ex 1104 19 99 Grains de riz aplatis

1108 19 10 Amidon de riz

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/771

PARTIE III

Sucre

Le secteur du sucre couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) 1212 91 Betteraves sucrières

1212 93 00 Cannes à sucre

b) 1701 Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide

c) 1702 20 Sucre et sirop d'érable

1702 60 95 et

1702 90 95

Autres sucres à l'état solide et sirops de sucre sans addition d'aromatisants ou de colorants, à l'exclusion du lactose, du glucose, de la maltodextrine et de l'isoglucose

1702 90 71 Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids et à l'état sec 50 % ou plus de saccharose

2106 90 59 Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, à l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine

d) 1702 30 10

1702 40 10

1702 60 10

1702 90 30

Isoglucose

e) 1702 60 80

1702 90 80

Sirop d'inuline

f) 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre

g) 2106 90 30 Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants

h) 2303 20 Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie

PARTIE IV

Fourrages séchés

Le secteur des fourrages séchés couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) ex 1214 10 00 – Farine et pellets de luzerne séchée artificiellement à la chaleur

– Farine et pellets de luzerne autrement séchée et moulue

ex 1214 90 90 – Luzerne, sainfoin, trèfle, lupin, vesces et autres produits fourragers similaires, séchés artifi­ ciellement à la chaleur, à l'exclusion du foin et des choux fourragers ainsi que des produits contenant du foin

– Luzerne, sainfoin, trèfle, lupins, vesces, mélilot, jarosse et serradelle, autrement séchés et moulus

b) ex 2309 90 96 – Concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne et d'herbe

– Produits déshydratés tirés exclusivement des résidus solides et du jus issus de la préparation des concentrés susmentionnés

FRL 347/772 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

PARTIE V

Semences

Le secteur des semences couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

0712 90 11 Maïs doux hybrides:

– destinées à l'ensemencement

0713 10 10 Pois (Pisum sativum):

– destinées à l'ensemencement

ex 0713 20 00 Pois chiches:

– destinées à l'ensemencement

ex 0713 31 00 Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek:

– destinées à l'ensemencement

ex 0713 32 00 Haricots "petits rouges" (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis):

– destinées à l'ensemencement

0713 33 10 Haricots communs (Phaseolus vulgaris)

– destinées à l'ensemencement

ex 0713 34 00 Pois Bambara (Pois de terre) (Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea):

ex 0713 35 00 – destinées à l'ensemencement

ex 0713 39 00 Doliques à œil noir (Pois du Brésil, Niébé) (Vigna unguiculta):

– destinées à l'ensemencement

autres:

– destinées à l'ensemencement

ex 0713 40 00 Lentilles:

– destinées à l'ensemencement

ex 0713 50 00 Fèves (Vicia faba var. major), et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor):

ex 0713 60 00 – destinées à l'ensemencement

Pois d'Ambrevade ou pois d'Angole (Cajanus cajan):

– destinées à l'ensemencement

ex 0713 90 00 Autres légumes à cosse secs:

– destinées à l'ensemencement

1001 91 10 Épeautre:

– semences

1001 91 90 Autres

– semences

ex 1005 10 Maïs hybride de semence

1006 10 10 Riz en paille (riz paddy):

– destinées à l'ensemencement

1007 10 10 Sorgho à grains hybride:

– semences

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/773

Code NC Description

1201 10 00 Fèves de soja, même concassées:

– semences

1202 30 00 Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées:

– semences

1204 00 10 Graines de lin, même concassées:

– destinées à l'ensemencement

1205 10 10 et Graines de navette ou de colza, même concassées:

ex 1205 90 00 – destinées à l'ensemencement

1206 00 10 Graines de tournesol, même concassées:

– destinées à l'ensemencement

ex 1207 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés:

– destinées à l'ensemencement

1209 Graines, fruits et spores

– destinées à l'ensemencement

PARTIE VI

Houblon

Le secteur du houblon couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

1210 Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline

1302 13 00 Sucs et extraits de houblon

PARTIE VII

Huile d'olive et olives de table

Le secteur de l'huile d'olive et des olives de table couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) 1509 Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1510 00 Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions de la position 1509

b) 0709 92 10 Olives, à l'état frais ou réfrigéré, destinées à des usages autres que la production de l'huile

0709 92 90 Autres olives, à l'état frais ou réfrigéré

0710 80 10 Olives, non cuites ou cuites à l'eau ou la vapeur, congelées

0711 20 Olives conservées provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état

ex 0712 90 90 Olives séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées

2001 90 65 Olives préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique

ex 2004 90 30 Olives préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées

2005 70 00 Olives préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées

FRL 347/774 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Code NC Description

c) 1522 00 31

1522 00 39

Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive

2306 90 11

2306 90 19

Grignons d'olives et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive

PARTIE VIII

Lin et chanvre

Le secteur du lin et du chanvre couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

5301 Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés)

5302 Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)

PARTIE IX

Fruits et légumes

Le secteur des fruits et légumes couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré

0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré

0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré

0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré

0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles simi­ laires, à l'état frais ou réfrigéré

0707 00 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré

0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré

ex 0709 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exclusion des légumes des sous–positions 0709 60 91, 0709 60 95, 0709 60 99, 0709 92 10, 0709 92 90 et 0709 99 60

ex 0802 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués, à l'exclusion des noix d'arec (ou de bétel) et noix de cola relevant des sous-positions 0802 70 00 et 0802 80 00

0803 10 10 Plantains frais

0803 10 90 Plantains secs

0804 20 10 Figues, fraîches

0804 30 00 Ananas

0804 40 00 Avocats

0804 50 00 Goyaves, mangues et mangoustans

0805 Agrumes, frais ou secs

0806 10 10 Raisins de table frais

0807 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais

0808 Pommes, poires et coings, frais

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/775

Code NC Description

0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais

0810 Autres fruits, frais

0813 50 31

0813 50 39

Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des positions 0801 et 0802

0910 20 Safran

ex 0910 99 Thym, à l'état frais ou réfrigéré

ex 1211 90 86 Basilic, mélisse, menthe, origanum vulgare (origan/marjolaine vulgaire), romarin, sauge, à l'état frais ou réfrigéré

1212 92 00 Caroubes

PARTIE X

Produits transformés à base de fruits et légumes

Le secteur des fruits et légumes couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du maïs doux de la sous-position 0710 40 00, des olives de la sous-position 0710 80 10 et des fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0710 80 59

ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des olives de la sous-position 0711 20, des fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0711 90 10 et du maïs doux de la sous-position 0711 90 30

ex 0712 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l'exclusion des pommes de terre déshydratées par séchage artificiel et à la chaleur, impropres à la consommation humaine, relevant de la sous-position ex 0712 90 05, du maïs doux des sous-positions 0712 90 11 et 0712 90 19 et des olives de la sous-position 0712 90 90

0804 20 90 Figues séchées

0806 20 Raisins secs

ex 0811 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion des bananes congelées relevant de la sous-position ex 0811 90 95

ex 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exem­ ple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des bananes conservées provisoi­ rement relevant de la sous-position ex 0812 90 98

ex 0813 Fruits séchés autres que ceux des positions 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre, à l'exclusion des mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des positions 0801 et 0802 relevant des sous-positions 0813 50 31 et 0813 50 39

0814 00 00 Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées

0904 21 10 Piments doux ou poivrons séchés (Capsicum annuum), non broyés ni pulvérisés

b) ex 0811 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

ex 1302 20 Matières pectines et pectinates

FRL 347/776 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Code NC Description

ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, à l'exclusion:

— des fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons de la sous-position 2001 90 20

— du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position 2001 90 30

— des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % de la sous-position 2001 90 40

— des cœurs de palmier de la sous-position ex 2001 90 92

— des olives de la sous-position 2001 90 65

— des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes relevant de la sous-position ex 2001 90 97

2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, conge­ lés, autres que les produits de la position 2006, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position 2004 90 10, des olives de la sous-position 2004 90 30 et des pommes de terre préparées ou conservées, sous forme de farines, semoules ou flocons de la sous-position 2004 10 91

ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits de la position 2006, à l'exclusion des olives de la sous- position 2005 70 00, du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position ex 2005 80 00, des fruits du genre Capsicum autres que les piments doux et poivrons de la sous-position 2005 99 10 et des pommes de terre préparées ou conservées, sous forme de farines, semoules ou flocons de la sous-position 2005 20 10

ex 2006 00 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés), à l'exclusion des bananes confites au sucre relevant des sous-positions ex 2006 00 38 et ex 2006 00 99

ex 2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion:

— des préparations homogénéisées de bananes relevant de la sous-position ex 2007 10

— des confitures, gelées, marmelades, purées ou pâtes de bananes relevant des sous-positions ex 2007 99 39, ex 2007 99 50 et ex 2007 99 97

ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion:

— du beurre d'arachide de la sous-position 2008 11 10

— des cœurs de palmier de la sous-position 2008 91 00

— du maïs de la sous-position 2008 99 85

— des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % de la sous-position 2008 99 91

— des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes relevant de la sous-position ex 2008 99 99

— des mélanges de bananes, autrement préparées ou conservées, des sous-positions ex 2008 97 59, ex 2008 97 78, ex 2008 97 93 et ex 2008 97 98

— des bananes, autrement préparées ou conservées, des sous-positions ex 2008 99 49, ex 2008 99 67 et ex 2008 99 99

ex 2009 Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion des jus et moûts de raisins des sous-positions 2009 61 et 2009 69 et des jus de bananes de la sous-position ex 2009 89 35, 2009 89 38, 2009 89 79, 2009 89 86, 2009 89 89 et 2009 89 99

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/777

PARTIE XI

Bananes

Le secteur des bananes couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

0803 90 10 Bananes fraîches à l'exclusion des plantains

0803 90 90 Bananes sèches à l'exclusion des plantains

ex 0812 90 98 Bananes conservées provisoirement

ex 0813 50 99 Mélanges contenant des bananes séchées

1106 30 10 Farines, semoules et poudres de bananes

ex 2006 00 99 Bananes confites au sucre

ex 2007 10 99 Préparations homogénéisées de bananes

ex 2007 99 39

ex 2007 99 50

ex 2007 99 97

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de bananes

ex 2008 97 59

ex 2008 97 78

ex 2008 97 93

ex 2008 97 96

ex 2008 97 98

Mélanges contenant des bananes autrement préparées ou conservées, sans addition d'alcool

ex 2008 99 49

ex 2008 99 67

ex 2008 99 99

Bananes autrement préparées ou conservées

ex 2009 89 35

ex 2009 89 38

ex 2009 89 79

ex 2009 89 86

ex 2009 89 89

ex 2009 89 99

Jus de bananes

PARTIE XII

Vin

Le secteur vitivinicole couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) 2009 61

2009 69

Jus de raisins (y compris les moûts de raisins)

2204 30 92

2204 30 94

2204 30 96

2204 30 98

Autres moûts de raisins, autres que ceux partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool

b) ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux de la position 2009, à l'exclusion des autres moûts de raisins relevant des sous-positions 2204 30 92, 2204 30 94, 2204 30 96 et 2204 30 98

c) 0806 10 90 Raisins frais autres que les raisins de table

2209 00 11

2209 00 19

Vinaigre de vin

FRL 347/778 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Code NC Description

d) 2206 00 10 Piquette

2307 00 11

2307 00 19

Lies de vin

2308 00 11

2308 00 19

Marcs de raisins

PARTIE XIII

Plantes vivantes et produits de la floriculture

Le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture couvre les produits relevant du chapitre 6 de la nomenclature combinée.

PARTIE XIV

Tabac

Le secteur du tabac couvre les tabacs bruts ou non fabriqués et les déchets de tabac relevant du code NC 2401.

PARTIE XV

Viande bovine

Le secteur de la viande bovine couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) 0102 29 05 à

0102 29 99, 0102 39 10 et 0102 90 91

Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques autres que les reproducteurs de race pure

0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées

0206 10 95 Onglets et hampes, frais ou réfrigérés

0206 29 91 Onglets et hampes, congelés

0210 20 Viandes des animaux de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées

0210 99 51 Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés

0210 99 90 Farines et poudres, comestibles, de viande ou d'abats

1602 50 10 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits

1602 90 61 Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits

b) 0102 21, 0102 31 00 et 0102 90 20

Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure

0206 10 98 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques

0206 21 00

0206 22 00

0206 29 99

Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques

0210 99 59 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que onglets et hampes

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/779

Code NC Description

ex 1502 10 90 Graisses des animaux de l'espèce bovine, autres que celles de la position 1503

1602 50 31 et

1602 50 95

Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits

1602 90 69 Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, autres que non cuits, et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits.

PARTIE XVI

Lait et produits laitiers

Le secteur du lait et des produits laitiers couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

b) 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

c) 0403 10 11 à

0403 10 39

0403 9011 11 à

0403 90 69

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non aromatisés ni addi­ tionnés de fruits ou de cacao

d) 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consis­ tant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs

e) ex 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières d'une teneur en matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 %

f) 0406 Fromages et caillebotte

g) 1702 19 00 Lactose et sirop de lactose sans addition d'aromatisants ou de colorants et contenant en poids moins de 99 % de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche

h) 2106 90 51 Sirop de lactose, aromatisé ou additionné de colorants

i) ex 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:

ex 2309 10 – Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:

2309 10 15

2309 10 19

2309 10 39

2309 10 59

2309 10 70

– – contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodex­ trine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers

ex 2309 90 – autres:

2309 90 35 – – autres, y compris les prémélanges:

2309 90 39

2309 90 49

2309 90 59

2309 90 70

– – – contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodex­ trine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers

FRL 347/780 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

PARTIE XVII

Viande de porc

Le secteur de la viande de porc couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) ex 0103 Animaux vivants de l'espèce porcine domestique, autres que reproducteurs de race pure

b) ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées

ex 0206 Abats comestibles de l'espèce porcine domestique, autres que pour la fabrication des produits pharmaceutiques, frais, réfrigérés ou congelés

0209 10 Lard sans parties maigres et graisse de porc non fondue ou extraite d'une autre manière, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés

ex 0210 Viandes et abats comestibles de l'espèce porcine domestique, salés ou en saumure, séchés ou fumés

1501 10

1501 20

Graisses de porc (y compris le saindoux), autres

c) 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimen­ taires à base de ces produits

1602 10 00 Préparations homogénéisées de viandes, d'abats ou de sang

1602 20 90 Préparations et conserves de foies de tous animaux autres que d'oie ou de canard

1602 41 10

1602 42 10

1602 49 11 à

1602 49 50

Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique

1602 90 10 Préparations de sang de tous animaux

1602 90 51 Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique

1902 20 30 Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine

PARTIE XVIII

Viandes ovines et caprines

Le secteur des viandes ovine et caprine couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) 0104 10 30 Agneaux (jusqu'à l'âge d'un an)

0104 10 80 Animaux vivants de l'espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure et les agneaux

0104 20 90 Animaux vivants de l'espèce caprine, autres que les reproducteurs de race pure

0204 Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

0210 99 21 Viandes des animaux des espèces ovine et caprine non désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées

0210 99 29 Viandes des animaux des espèces ovine et caprine désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées

b) 0104 10 10 Animaux vivants de l'espèce ovine, reproducteurs de race pure

0104 20 10 Animaux vivants de l'espèce caprine, reproducteurs de race pure

0206 80 99 Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, frais ou réfrigérés autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/781

Code NC Description

0206 90 99 Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, congelés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques

0210 99 85 Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, salés ou en saumure, séchés ou fumés

ex 1502 90 90 Graisse des animaux des espèces ovine et caprine, autres que celles de la position 1503

c) 1602 90 91 Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats d'ovins ou de caprins

1602 90 95

PARTIE XIX

Œufs

Le secteur des œufs couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) 0407 11 00

0407 19 11

0407 19 19

0407 21 00

0407 29 10

0407 90 10

Œufs de volailles de basse-cour, en coquille, frais, conservés ou cuits

b) 0408 11 80

0408 19 81

0408 19 89

0408 91 80

0408 99 80

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, autres qu'impropres à des usages alimentaires

PARTIE XX

Viande de volaille

Le secteur de la viande de volaille couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

a) 0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques

b) ex 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles de la position 0105, à l'exclusion des foies relevant du point c)

c) 0207 13 91

0207 14 91

0207 26 91

0207 27 91

0207 43 00

0207 44 91

0207 45 93

0207 45 95

Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés

0210 99 71

0210 99 79

Foies de volailles, salés, en saumure, séchés ou fumés

d) 0209 90 00 Graisse de volailles non fondue ou extraite d'une autre manière, fraîche, réfrigérée, congelée, salée ou en saumure séchée ou fumée

e) 1501 90 00 Graisses de volaille

FRL 347/782 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Code NC Description

f) 1602 20 10 Foies d'oie ou de canards, autrement préparés ou conservés

1602 31

1602 32

1602 39

Viandes ou abats de volailles de la position 0105, autrement préparés ou conservés

PARTIE XXI

Alcool éthylique d'origine agricole

1. Le secteur de l'alcool éthylique couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

ex 2207 10 00 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité

ex 2207 20 00 Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres, obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité

ex 2208 90 91

et

ex 2208 90 99

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique inférieur à 80 % vol., obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité

2. Le secteur de l'alcool éthylique couvre également les produits à base d'alcool éthylique d'origine agricole relevant de la position NC 2208 conditionnés dans des récipients de plus de deux litres et présentant toutes les caractéristiques de l'alcool éthylique décrites au point 1.

PARTIE XXII

Produits de l'apiculture

Le secteur de l'apiculture couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC Description

0409 00 00 Miel naturel

ex 0410 00 00 Gelée royale et propolis, comestibles

ex 0511 99 85 Gelée royale et propolis, non comestibles

ex 1212 99 95 Pollen

ex 1521 90 Cire d'abeille

PARTIE XXIII

Vers à soie

Le secteur des vers à soie couvre les vers à soie relevant du code NC ex 0106 90 00 et les graines de vers à soie du code NC ex 0511 99 85.

PARTIE XXIV

Autres produits

On entend par "autres produits" tous les produits agricoles autres que ceux énumérés dans les parties I à XXIII, y compris ceux énumérés ci-après dans les sections 1 et 2.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/783

Section 1

Code NC Description

ex 0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants:

– Chevaux

0101 21 00 – – Reproducteurs de race pure (a):

0101 29 – – Autres:

0101 29 90 – – – autres que destinés à la boucherie

0101 30 00 – – Ânes

0101 90 00 Autres

ex 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine:

– – autres que reproducteurs de race pure: ex

– – – autres que des espèces domestiques

0102 39 90,

0102 90 99

ex 0103 Animaux vivants de l'espèce porcine:

0103 10 00 – Reproducteurs de race pure (b)

– Autres:

ex 0103 91 – – d'un poids inférieur à 50 kg:

0103 91 90 – – – autres que des espèces domestiques

ex 0103 92 – – d'un poids égal ou supérieur à 50 kg

0103 92 90 – – Autres que des espèces domestiques

0106 Autres animaux vivants

ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:

– fraîches ou réfrigérées:

ex 0203 11 – – En carcasses ou demi-carcasses:

0203 11 90 – – – autres que de l'espèce porcine domestique

ex 0203 12 – – Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

0203 12 90 – – – autres que de l'espèce porcine domestique

ex 0203 19 – – autres:

0203 19 90 – – – autres que de l'espèce porcine domestique

– congelées:

ex 0203 21 – – En carcasses ou demi-carcasses:

0203 21 90 – – – autres que de l'espèce porcine domestique

ex 0203 22 – – Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

0203 22 90 – – – autres que de l'espèce porcine domestique

ex 0203 29 – – autres:

0203 29 90 – – – autres que de l'espèce porcine domestique

ex 0205 00 Viandes des animaux des espèces asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées

FRL 347/784 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Code NC Description

ex 0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés:

ex 0206 10 – de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés:

0206 10 10 – – Destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (c)

– de l'espèce bovine, congelés:

ex 0206 22 00 – – Foies:

– – – Destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (c)

ex 0206 29 – – autres:

0206 29 10 – – – Destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (c)

ex 0206 30 00 – de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés:

– – Destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (c)

– – autres:

– – – autres que de l'espèce porcine domestique

– de l'espèce porcine, congelés:

ex 0206 41 00 – – Foies:

– – – Destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (c)

– – – autres:

– – – – autres que de l'espèce porcine domestique

ex 0206 49 00 – – Autres:

– – – de l'espèce porcine domestique:

– – – – Destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (c)

– – – autres

ex 0206 80 – autres, frais ou réfrigérés

0206 80 10 – – Destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (c)

– – autres:

0206 80 91 – – – des espèces chevaline, asine et mulassière

ex 0206 90 – autres, congelés:

0206 90 10 – – Destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (c)

– – autres:

0206 90 91 – – – des espèces chevaline, asine et mulassière

0208 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés

ex 0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats:

– Viandes de l'espèce porcine:

ex 0210 11 – – Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

0210 11 90 – – – autres que de l'espèce porcine domestique

ex 0210 12 – – Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux:

0210 12 90 – – – autres que de l'espèce porcine domestique

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/785

Code NC Description

ex 0210 19 – – autres:

0210 19 90 – – – autres que de l'espèce porcine domestique

– autres, y compris les farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats:

0210 91 00 – – de primates

0210 92 – – de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés); de lamentins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens); de phoques, d'otaries et de morses (mam­ mifères du sous-ordre des pinnipèdes)

0210 93 00 – – de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)

ex 0210 99 – – autres:

– – – Viandes:

0210 99 31 – – – – de renne

0210 99 39 – – – – autres

– – – Abats:

– – – – autres que des espèces porcine domestique, bovine, ovine et caprine

0210 99 85 – – – – – autres que des foies de volailles

ex 0407 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

0407 19 90

0407 29 90 et

0407 90 90

– autres que de volailles

ex 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

– Jaunes d'œufs:

ex 0408 11 – – séchés:

0408 11 20 – – – impropres à des usages alimentaires (d)

ex 0408 19 – – autres:

0408 19 20 – – – impropres à des usages alimentaires (d)

– autres:

ex 0408 91 – – séchés:

0408 91 20 – – – impropres à des usages alimentaires (d)

ex 0408 99 – – autres:

0408 99 20 – – – impropres à des usages alimentaires (d)

0410 00 00 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

0504 00 00 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé

ex 0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine:

0511 10 00 – Sperme de taureaux

– autres:

ex 0511 99 – – autres:

0511 99 85 – – – autres

FRL 347/786 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Code NC Description

ex 0709 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:

ex 0709 60 – Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta:

– – autres:

0709 60 91 – – – – du genre Capsicum destinés à la fabrication de la capsicine ou de teinture d'oléorésines de Capsicum (c)

0709 60 95 – – – destinés à la fabrication industrielle d'huiles essentielles ou de résinoïdes (c)

0709 60 99 – – – autres

ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:

ex 0710 80 – Autres légumes:

– – Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta:

0710 80 59 – – – autres que les piments doux ou poivrons

ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:

ex 0711 90 – Autres légumes; mélanges de légumes:

– – Légumes:

0711 90 10 – – – – Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'exclusion des piments doux ou poivrons

ex 0713 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés:

ex 0713 10 – Pois (Pisum sativum):

0713 10 90 – – autres que destinés à l'ensemencement

ex 0713 20 00 – Pois chiches:

– – autres que destinés à l'ensemencement

– Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):

ex 0713 31 00 – – Haricots des espèces Vigna mungo (L) Hepper ou Vigna radiata (L) Wilczek:

– – – autres que destinés à l'ensemencement

ex 0713 32 00 – – Haricots "petits rouges" (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis):

– – – autres que destinés à l'ensemencement

ex 0713 33 – – Haricots communs (Phaseolus vulgaris)

0713 33 90 – – – autres que destinés à l'ensemencement

ex 0713 34 00 – – Pois Bambara (Pois de terre) (Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea):

ex 0713 35 00 – – – autres que destinés à l'ensemencement

ex 0713 39 00 – – Doliques à œil noir (Pois du Brésil, Niébé) (Vigna unguiculta):

– – – autres que destinés à l'ensemencement

– – autres:

– – – autres que destinés à l'ensemencement

ex 0713 40 00 – Lentilles:

– – autres que destinés à l'ensemencement

ex 0713 50 00 – Fèves (Vicia faba var. major) et févéroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor):

– – autres que destinés à l'ensemencement

ex 0713 60 00 – Pois d'Ambrevade ou pois d'Angole (Cajanus cajan):

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/787

Code NC Description

– – autres que destinés à l'ensemencement

ex 0713 90 00 – autres:

– – autres que destinés à l'ensemencement

0801 Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées

ex 0802 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués:

0802 70 00 – noix de cola(Cola spp.)

0802 80 00 – Noix d'arec

ex 0804 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs:

0804 10 00 – Dattes

0902 Thé, même aromatisé

ex 0904 Poivre (du genre Piper); fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés, à l'exclusion des piments doux ou poivrons de la sous-position 0904 21 10

0905 Vanille

0906 Cannelle et fleurs de cannelier

0907 Girofles (antofles, clous et griffes)

0908 Noix muscades, macis, amomes et cardamomes

0909 Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre

ex 0910 Gingembre, curcuma, feuilles de laurier, curry et autres épices, à l'exclusion du thym et du safran

ex 1106 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs de la position 0713, de sagou ou des racines ou tubercules de la position 0714 et des produits du chapitre 8:

1106 10 00 – de légumes à cosse secs de la position 0713

ex 1106 30 – des produits du chapitre 8:

1106 30 90 – – autres que les bananes

ex 1108 Amidons et fécules; inuline:

1108 20 00 – Inuline

1201 90 00 Fèves de soja, même concassées, autres que de semence

1202 41 00 Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, autres que de semence

1202 42 00 Arachides non grillées ni autrement cuites, décortiquées, même concassées, autres que de semence

1203 00 00 Coprah

1204 00 90 Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1205 10 90 et ex 1205 90 00

Graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1206 00 91 Graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1206 00 99

1207 29 00 Graines de coton, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1207 40 90 Graines de sésame, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1207 50 90 Graines de moutarde, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1207 91 90 Graines d'œillette ou de pavot, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1207 99 91 Graines de chanvre, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

FRL 347/788 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Code NC Description

ex 1207 99 96 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l'ensemencement

1208 Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde

ex 1211 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés, à l'exception des produits répertoriés sous le code NC ex 1211 90 86 dans la partie IX de la présente annexe

ex 1212 Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:

ex 1212 99 – – autres que cannes à sucre:

1212 99 41 et 1212 99 49

– – – Graines de caroube

ex 1212 99 95 – – – autres, à l'exception des racines de chicorée

1213 00 00 Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets

ex 1214 Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets:

ex 1214 10 00 – Farine et pellets de luzerne, à l'exclusion de la luzerne séchée artificiellement à la chaleur ou de la luzerne autrement séchée et moulue

ex 1214 90 – autres:

1214 90 10 – – Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines fourragères

ex 1214 90 90 – – autres, à l'exclusion:

– de la luzerne, du sainfoin, du trèfle, des lupins, des vesces et des autres produits fourragers similaires déshydratés par séchage artificiel à la chaleur, à l'exclusion du foin et des choux fourragers ainsi que des produits contenant du foin

– de la luzerne, du sainfoin, du trèfle, des lupins, des vesces, du mélilot, de la jarosse et de la serradelle, autrement séchés et moulus

ex 1502 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles de la position 1503:

ex 1502 10 10

ex 1502 90 10

– destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine, à l'exclusion des graisses d'os et de déchets (c)

1503 00 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émul­ sionnées, ni mélangées ni autrement préparées

ex 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, à l'exclusion des huiles de foies de poissons et de leurs fractions, de la position 1504 10 et graisses et huiles et leurs fractions, de possons, autres que les huiles de foies, de la position 1504 20

1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1508 Huile d'arachide et ses fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/789

Code NC Description

1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex 1515 Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba de la sous-position 1515 90 11) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydro­ génées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées (à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites "opalwax" de la sous-position 1516 20 10)

ex 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végé­ tales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position 1516, à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 1517 10 10, 1517 90 10 et 1517 90 93

1518 00 31

1518 00 39

Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine (c)

1522 00 91 Lies ou fèces d'huiles; pâtes de neutralisation (soapstocks) provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion de ceux contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive

1522 00 99 Autres résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion de ceux contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive

ex 1602 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang:

– de l'espèce porcine:

ex 1602 41 – – Jambons et morceaux de jambons:

1602 41 90 – – – autres que de l'espèce porcine domestique

ex 1602 42 – – Épaules et leurs morceaux:

1602 42 90 – – – autres que de l'espèce porcine domestique

ex 1602 49 – – autres, y compris les mélanges:

1602 49 90 – – – autres que de l'espèce porcine domestique

ex 1602 90 – autres, y compris les préparations de sang de tous animaux

– – autres que des préparations de sang de tous animaux:

1602 90 31 – – – de gibier ou de lapin

– – – autres:

– – – – Autres que celles contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique:

– – – – – autres que celles contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine:

1602 90 99 – – – – – – autres que d'ovins ou de caprins

ex 1603 00 Extraits et jus de viande

1801 00 00 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés

1802 00 00 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao

FRL 347/790 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Code NC Description

ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

ex 2001 90 – autres:

2001 90 20 – – Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons

ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits de la position 2006:

ex 2005 99 – autres légumes et mélanges de légumes:

2005 99 10 – – Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons

ex 2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénom­ mées ni compris ailleurs:

2206 31 91 à

2206 00 89

– autres que piquette

ex 2301 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons:

2301 10 00 – Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d'abats; cretons

ex 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements de céréales ou de légumineuses:

2302 50 00 – de légumineuses

2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja

2305 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide

ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des positions 2304 ou 2305, à l'exception des produits relevant des sous-positions 2306 90 05 (tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de germes de maïs) et 2306 90 11 et 2306 90 19 (tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive)

ex 2307 00 Lies de vin; tartre brut:

2307 00 90 – Tartre brut

ex 2308 00 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs:

2308 00 90 – autres que des marcs de raisins et glands de chêne et marrons d'Inde et autres marcs de fruits

ex 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:

ex 2309 10 – Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:

2309 10 90 – – autres que ceux contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50 à 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers

ex 2309 90 – autres:

ex 2309 90 10 – – autres, y compris les prémélanges:

– – Produits dits "solubles" de mammifères marins

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/791

Code NC Description

ex 2309 90 91 à

2309 90 96

– – – autres que ceux contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50 à 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers, à l'ex­ clusion:

– Concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne et d'herbe

– des produits déshydratés obtenus exclusivement des déchets solides et du jus provenant de la préparation des concentrés visés au premier tiret

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir directive 94/28/CE du Conseil (1) et décision 504/2008/CEE de la Commission (2). (1) Directive 94/28/CE du Conseil, du 23 juin 1994, fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques

applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66).

(2) Règlement (CE) no 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (JO L 149 du 7.6.2008, p. 3).

(b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions de l'Union édictées en la matière (directive 88/661/CEE du Conseil (3); directive 94/28/CE et décision 96/510/CEE de la Commission (4)). (3) Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce

porcine reproducteurs (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36). (4) Décision 96/510/CE de la Commission du 18 juillet 1996 établissant les certificats généalogiques et zootechniques relatifs à

l'importation d'animaux reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons (JO L 210 du 20.8.1996, p. 53). (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions pertinentes de l'Union (voir articles

291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission). (d) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées au titre II, point F, des dispositions préliminaires de la

nomenclature combinée.

Section 2

Code NC Description

0101 29 10 Chevaux vivants destinés à la boucherie (a)

ex 0205 00 Viandes des animaux de l'espèce équine, fraîches, réfrigérées ou congelées

0210 99 10 Viandes de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées

0511 99 10 Nerfs ou tendons; rognures et déchets similaires de peaux brutes

0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré

0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange

1105 Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre

ex 1212 99 95 Racines de chicorée

2209 00 91 et 2209 00 99

Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique autres que le vinaigre de vin

4501 Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvé­ risé

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions pertinentes de l'Union (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission).

FRL 347/792 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

ANNEXE II

DÉFINITIONS VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1

PARTIE I

Définitions applicables au secteur du riz

I. Les termes "riz paddy", "riz décortiqué", "riz semi-blanchi", "riz blanchi", "riz à grains ronds", "riz à grains moyens", "riz à grains longs A ou B", "brisures" se définissent comme suit:

1. a) "Riz paddy": le riz muni de sa balle après battage.

b) "Riz décortiqué": le riz paddy dont la balle seule a été éliminée. Sont notamment compris sous cette dénomi­ nation les riz désignés sous les appellations commerciales de "riz brun", "riz cargo", "riz loonzain" et "riso sbramato".

c) "Riz semi-blanchi": le riz paddy dont on a éliminé la balle, une partie du germe et tout ou partie des couches extérieures du péricarpe mais non les couches intérieures.

d) "Riz blanchi": le riz paddy dont la balle, la totalité des couches extérieures et intérieures du péricarpe, la totalité du germe dans le cas du riz à grains longs et à grains moyens, au moins une partie dans le cas du riz à grains ronds, ont été éliminées, mais où il peut subsister des stries blanches longitudinales sur 10 % des grains au maximum.

2. a) "Riz à grains ronds": le riz dont la longueur des grains est inférieure ou égale à 5,2 mm et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 2.

b) "Riz à grains moyens": le riz dont la longueur des grains est supérieure à 5,2 mm et inférieure ou égale à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3.

c) "Riz à grains longs":

i) le riz à grains longs de la catégorie A, à savoir le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 2 et inférieur à 3;

ii) le riz à grains longs de la catégorie B, à savoir le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est supérieur ou égal à 3;

d) "Mensuration des grains": la mensuration des grains effectuée sur du riz blanchi selon la méthode suivante:

i) prélever un échantillon représentatif du lot;

ii) trier l'échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les grains immatures;

iii) effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune et établir la moyenne;

iv) déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale.

3. "Brisures": les fragments de grains dont la longueur est égale ou inférieure aux trois quarts de la longueur moyenne du grain entier.

II. En ce qui concerne les grains et brisures qui ne sont pas de qualité irréprochable, les définitions suivantes s'appliquent:

1. "Grains entiers": grains dont, indépendamment des caractéristiques propres à chaque stade d'usinage, a été enlevée au maximum une partie de la dent.

2. "Grains épointés": grains dont a été enlevée la totalité de la dent.

3. "Grains brisés ou brisures": grains dont a été enlevée une partie du volume supérieur à la dent. Les brisures comprennent:

i) les grosses brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure à la moitié de celle d'un grain, mais qui ne constituent pas un grain entier),

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/793

ii) les moyennes brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure au quart de la longueur du grain, mais qui n'atteignent pas la taille minimale des "grosses brisures"),

iii) les fines brisures (fragments de grain n'atteignant pas le quart du grain, mais ne passant pas à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm),

iv) les fragments (petits fragments ou particules d'un grain qui doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm); sont assimilés aux fragments les grains fendus (fragments de grain provoqués par la fente longitudinale du grain).

4. "Grains verts": grains à maturation incomplète.

5. "Grains présentant des difformités naturelles": une difformité naturelle, d'origine héréditaire ou non, par rapport aux caractéristiques morphologiques typiques de la variété.

6. "Grains crayeux": grains d ont au moins les trois quarts de la surface présentent un aspect opaque et farineux.

7. "Grains striés de rouge": grains présentant, selon différentes intensités et tonalités, des stries de couleur rouge, dans le sens longitudinal, dues à des restes du péricarpe.

8. "Grains tachetés": grains portant un petit cercle bien délimité de couleur foncée et de forme plus ou moins régulière. Sont, en outre, considérés comme grains tachetés les grains présentant des stries noires légères et non en profondeur. Les stries et les taches ne doivent pas présenter d'auréole jaune ou sombre.

9. "Grains tachés": grains ayant subi, en un point restreint de leur surface, une altération évidente de leur couleur naturelle; les taches peuvent être de diverses couleurs (noirâtres, rougeâtres, brunes, etc.); sont en outre considérées comme taches les stries noires profondes. Si les taches ont une intensité de couleur (noire, rose, brun rougeâtre) telle qu'elle est immédiatement visible et une taille égale ou supérieure à la moitié des grains, ceux-ci doivent être considérés comme grains jaunes.

10. "Grains jaunes": grains ayant subi, autrement que par l'étuvage, en totalité ou en partie, une modification de leur couleur naturelle en prenant diverses teintes, du jaune citron au jaune orangé.

11. "Grains ambrés": grains ayant subi, autrement que par l'étuvage, une altération uniforme, légère et générale de leur couleur; cette altération change la couleur des grains en une couleur jaune ambré clair.

PARTIE II

Définitions techniques applicables au secteur du sucre

Section A

Définitions générales

1. On entend par "sucres blancs" les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose.

2. On entend par "sucres bruts" les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % de saccharose.

3. On entend par "isoglucose" le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose.

4. On entend par "sirop d'inuline" le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, exprimé en équivalent-sucre/isoglucose. Pour éviter des restrictions sur le marché des produits à faible pouvoir édulcorant fabriqués par des transformateurs de fibres d'inuline non soumis aux quotas de sirop d'inuline, la présente définition peut être modifiée par la Commission au mueyns d'actes délégués conformément à l'article 125, paragraphe 4, point a).

5. On entend par "contrat de livraison" le contrat conclu entre le vendeur et l'entreprise aux fins de la livraison de betteraves destinées à la fabrication du sucre.

6. On entend par "accord interprofessionnel":

a) l'accord conclu, avant la conclusion des contrats de livraison, entre, d'une part, des entreprises ou une organisation d'entreprises reconnue par l'Etat membre concerné ou un groupement d'organisations de ce type et, d'autre part, une association de vendeurs également reconnue par ledit État membre ou un groupement d'associations de ce type;

FRL 347/794 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

b) en l'absence d'accords au sens du point a), les dispositions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pour autant qu'elles régissent la livraison des betteraves à sucre par les titulaires de parts ou les sociétaires d'une société ou d'une coopérative fabriquant du sucre;

Section B

Définitions applicables pendant la période visée à l'article 124

1. On entend par "sucre sous quota", "isoglucose sous quota" et "sirop d'inuline sous quota", toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, dans la limite du quota de l'entreprise concernée.

2. On entend par "sucre industriel" toute quantité de sucre qui est produite au compte d'une campagne de commercia­ lisation déterminée et au-delà de la quantité de sucre visée au point 5, destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 140, paragraphe 2.

3. On entend par "isoglucose industriel" et "sirop d'inuline industriel" toute quantité d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 140, paragraphe 2.

4. On entend par "isoglucose excédentaire", "isoglucose excédentaire" et "sirop d'inuline excédentaire" toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà des quantités respectives visées aux points 1, 2 et 3.

5. On entend par "betteraves sous quota" les betteraves sucrières transformées en sucre sous quota.

6. On entend par "raffinerie à plein temps" une unité de production:

— dont la seule activité consiste à raffiner du sucre de canne brut importé, ou

— qui a raffiné, lors de la campagne de commercialisation 2004/2005 ou, dans le cas de la Croatie, lors de la campagne de commercialisation 2007/2008, une quantité d'au moins 15 000 tonnes de sucre de canne brut importé.

PARTIE III

Définitions applicables au secteur du houblon

1. On entend par "houblon", les inflorescences séchées, appelées également cônes, de la plante (femelle) du houblon grimpant (Humulus lupulus); ces inflorescences, de couleur vert-jaune, de forme ovoïde sont pourvues d'un pédoncule et leur plus grande dimension varie généralement de 2 à 5 cm.

2. On entend par "poudre de houblon", le produit obtenu par mouture du houblon et qui en contient tous les éléments naturels.

3. On entend par "poudre de houblon enrichie en lupuline", le produit obtenu par mouture du houblon avec élimination mécanique d'une partie des feuilles, des tiges, des bractées et des rachis.

4. On entend par "extrait de houblon", les produits concentrés obtenus par action d'un solvant sur le houblon ou sur la poudre de houblon.

5. On entend par "produits mélangés de houblon", le mélange de deux ou plusieurs des produits visés aux points 1 à 4.

PARTIE IV

Définitions applicables au secteur vitivinicole

Termes relatifs à la vigne

1. "Arrachage": élimination complète des souches se trouvant sur une superficie plantée en vigne.

2. "Plantation": mise en place définitive de plants de vigne ou de parties de plants de vigne, greffés ou non, en vue de la production de raisins ou d'une culture de vignes mères de greffons.

3. "Surgreffage": greffage d'une vigne qui a déjà fait l'objet d'une greffe. Termes relatifs aux produits.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/795

Termes relatifs aux produits

4. "Raisins frais": fruit de la vigne utilisé en vinification, mûr ou même légèrement passerillé, susceptible d'être foulé ou pressé avec des moyens ordinaires de cave et d'engendrer spontanément une fermentation alcoolique.

5. "Moût de raisins frais muté à l'alcool": produit

a) ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 12 % vol et non supérieur à 15 % vol.;

b) obtenu par addition à un moût de raisins non fermenté, ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 8,5 % vol. et provenant exclusivement de variétés de vigne répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l'article 81, paragraphe 2:

i) soit d'alcool neutre d'origine vinique, y compris l'alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 96 % vol.;

ii) soit d'un produit non rectifié provenant de la distillation du vin et dont le titre alcoométrique acquis est de 52 % vol. au minimum et de 80 % vol. au maximum.

6. "Jus de raisins": produit liquide non fermenté mais fermentescible obtenu:

a) par des traitements appropriés afin d'être consommé en l'état;

b) à partir de raisins frais, de moût de raisins ou par reconstitution. Dans ce dernier cas, le produit est reconstitué à partir de moût de raisins concentré ou de jus de raisins concentré.

Un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1 % vol est admis pour le jus de raisins.

7. "Jus de raisins concentré": jus de raisins non caramélisé obtenu par déshydratation partielle de jus de raisins effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir, ne soit pas inférieure à 50,9 %.

Un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1 % vol est admis pour le jus de raisins concentré.

8. "Lie de vin": résidu:

a) se déposant dans les récipients contenant du vin après la fermentation ou lors du stockage ou après un traitement autorisé;

b) issu de la filtration ou de la centrifugation du produit visé au point a);

c) se déposant dans les récipients contenant du moût de raisins lors du stockage ou après un traitement autorisé; ou

d) obtenu lors de la filtration ou de la centrifugation du produit visé au point c).

9. "Marc de raisins": résidu du pressurage des raisins frais, fermenté ou non.

10. "Piquette": produit obtenu par:

a) la fermentation de marcs de raisins vierges macérés dans l'eau; ou

b) épuisement avec de l'eau des marcs de raisins fermentés.

11. "Vin viné": produit:

a) ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 18 % vol et non supérieur à 24 % vol.;

FRL 347/796 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

b) obtenu exclusivement par adjonction à un vin ne contenant pas de sucre résiduel d'un produit non rectifié, provenant de la distillation du vin et présentant un titre alcoométrique acquis maximal de 86 % vol.; ou

c) ayant une acidité volatile maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide acétique.

12. "Cuvée":

a) le moût de raisins;

b) le vin; ou

c) le mélange de moût de raisins et/ou de vins de caractéristiques différentes,

destiné à l'élaboration d'un type particulier de vin mousseux.

Titre alcoométrique

13. "Titre alcoométrique volumique acquis": nombre de volumes d'alcool pur à une température de 20 °C contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette température.

14. "Titre alcoométrique volumique en puissance": nombre de volumes d'alcool pur à une température de 20 °C susceptibles d'être produits par fermentation totale des sucres contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette température.

15. "Titre alcoométrique volumique total": somme des titres alcoométriques acquis et en puissance.

16. "Titre alcoométrique volumique naturel": titre alcoométrique volumique total d'un produit avant tout enrichissement.

17. "Titre alcoométrique massique acquis": nombre de kilogrammes d'alcool pur contenus dans 100 kilogrammes du produit.

18. "Titre alcoométrique massique en puissance": nombre de kilogrammes d'alcool pur susceptibles d'être produits par fermentation totale des sucres contenus dans 100 kilogrammes du produit.

19. "Titre alcoométrique massique total": somme des titres alcoométriques massiques acquis et en puissance.

PARTIE V

Définitions applicables au secteur de la viande bovine

On entend par "bovins", les animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques des sous-positions 0102 21, 0102 31 00, 0102 90 20, ex 0102 29 10 à ex 0102 29 99, 0102 39 10, 0102 90 91.

PARTIE VI

Définitions applicables au secteur du lait et des produits laitiers

Aux fins de l'application du contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise, l'expression "fabriqué directement à partir de lait ou de crème" n'exclut pas le beurre fabriqué à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse.

PARTIE VII

Définitions applicables au secteur des œufs

1. On entend par "œufs en coquille", les œufs de volailles de basse-cour en coquille, frais, conservés ou cuits, autres que les œufs à couver visés au point 2.

2. On entend par "œufs à couver" les œufs de volailles de basse-cour à couver.

3. On entend par "produits entiers", les œufs d'oiseaux dépourvus de leurs coquilles, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires.

4. On entend par "produits séparés", les jaunes d'œufs d'oiseaux, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/797

PARTIE VIII

Définitions applicables au secteur de la viande de volaille

1. On entend par "volailles vivantes", les volailles vivantes de basse-cour d'un poids unitaire supérieur à 185 grammes.

2. On entend par "poussins", les volailles vivantes de basse-cour d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes.

3. On entend par "volailles abattues", les volailles mortes de basse-cour, entières, même sans abats.

4. On entend par "produits dérivés", les produits suivants:

a) les produits visés à l'annexe I, partie XX, point a);

b) les produits visés à l'annexe I, partie XX, point b), à l'exclusion des volailles abattues et des abats comestibles, dénommés "parties de volailles";

c) les abats comestibles visés à l'annexe I, partie XX, point b);

d) les produits visés à l'annexe I, partie XX, point c);

e) les produits visés à l'annexe I, partie XX, points d) et e);

f) les produits visés à l'annexe I, partie XX, point f), à l'exclusion des produits relevant du code NC 1602 20 10.

PARTIE IX

Définitions applicables au secteur de l'apiculture

1. On entend par "miel", une substance au sens de la directive 2001/110/CE du Conseil (1), y compris en ce qui concerne les principales variétés de miel.

2. On entend par "produits apicoles", le miel, la cire, la gelée royale, la propolis ou le pollen.

FRL 347/798 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (JO L 10 du 12.1.2002, p. 47).

ANNEXE III

QUALITÉ TYPE DU RIZ ET DU SUCRE VISÉS AUX ARTICLES 7 ET 135

A. Qualité type du riz paddy

Le riz paddy de qualité type doit:

a) être de qualité saine, loyale et marchande et être exempt de flair;

b) avoir un taux d'humidité maximal de 13 %;

c) avoir un rendement à l'usinage en riz blanchi de 63 % du poids en grains entiers (avec une tolérance de 3 % en grains épointés), dont le pourcentage en poids de grains de riz blanchi qui ne sont pas de qualité irréprochable est le suivant:

grains crayeux de riz paddy des codes NC 1006 10 27 et 1006 10 98 1,5 %

grains crayeux de riz paddy des codes NC autres que les codes 1006 10 27 et 1006 10 98

2,0 %

grains striés de rouge 1,0 %

grains tachetés 0,50 %

grains tachés 0,25 %

grains jaunes 0,02 %

grains ambrés 0,05 %

B. Qualités types du sucre

I. Qualité type des betteraves

Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes:

a) qualité saine, loyale et marchande;

b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception.

II. Qualité type du sucre blanc

1. Le sucre blanc de la qualité type présente les caractéristiques suivantes:

a) qualité saine, loyale et marchande; sec, en cristaux de granulation homogène, s'écoulant librement;

b) polarisation minimale: 99,7;

c) humidité maximale: 0,06 %;

d) teneur maximale en sucre inverti: 0,04 %;

e) le nombre de points déterminé conformément au point 2 ne dépassant pas 22 au total, ni:

— 5 pour la teneur en cendres,

— 9 pour le type de couleur, déterminé selon la méthode de l'Institut pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick ("méthode Brunswick"),

— 6 pour la coloration de la solution, déterminée selon la méthode de l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses, ("méthode Icumsa").

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/799

2. Un point correspond:

a) à 0,0018 % de teneur en cendres, déterminée selon la méthode Icumsa à 28° Brix,

b) à 0,5 unité de type de couleur, déterminé selon la méthode Brunswick,

c) à 7,5 unités de coloration de la solution, déterminée selon la méthode Icumsa.

3. Les méthodes servant à déterminer les éléments visés au point 1 sont les mêmes que celles utilisées pour déterminer ces éléments dans le cadre des mesures d'intervention.

III. Qualité type du sucre brut

1. Le sucre brut de la qualité type est un sucre d'un rendement en sucre blanc de 92 %.

2. Le rendement du sucre brut de betteraves est calculé en soustrayant du degré de polarisation de ce sucre:

a) quatre fois le pourcentage de sa teneur en cendres,

b) deux fois le pourcentage de sa teneur en sucre inverti,

c) le nombre 1.

3. Le rendement du sucre brut de canne est calculé en soustrayant 100 du double du degré de polarisation de ce sucre.

FRL 347/800 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

ANNEXE IV

GRILLES UTILISÉES DANS L'UNION POUR LE CLASSEMENT DES CARCASSES VISÉES À L'ARTICLE 10

A. Grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins âgés de huit mois ou plus

I. Définitions

On entend par:

1. "carcasse", le corps entier de l'animal abattu tel qu'il se présente après les opérations de saignée, d'éviscération et de dépouillement;

2. "demi-carcasse", le produit obtenu par séparation de la carcasse visée au point 1 selon un plan de symétrie passant par le milieu de chaque vertèbre cervicale, dorsale, lombaire et sacrée, par le milieu du sternum et de la symphyse ischio- pubienne.

II. Catégories

Les carcasses de bovins sont réparties dans les catégories suivantes:

Z: carcasses d'animaux entre huit mois et moins de douze mois;

A: carcasses d'animaux mâles non castrés entre douze mois et moins de vingt-quatre mois;

B: carcasses d'animaux mâles non castrés à partir de vingt-quatre mois;

C: carcasses d'animaux mâles castrés à partir de douze mois;

D: carcasses d'animaux femelles ayant déjà vêlé;

E: carcasses d'autres animaux femelles à partir de douze mois.

III. Classement

Le classement des carcasses s'effectue en appréciant successivement:

1. La conformation, définie comme suit:

Développement des profils de la carcasse, et notamment des parties essentielles de celle-ci (cuisse, dos, épaule)

Classe de conformation Description

S supérieure

Tous les profils extrêmement convexes; développement musculaire exceptionnel avec doubles muscles (type culard)

E excellente

Tous les profils convexes à super convexes; développement musculaire exceptionnel

U très bonne

Profils convexes dans l'ensemble; fort développement musculaire

R bonne

Profils rectilignes dans l'ensemble; bon développement musculaire

O assez bonne

Profils rectilignes à concaves; développement musculaire moyen

P médiocre

Tous les profils concaves à très concaves; développement musculaire réduit

2. L'état d'engraissement, défini comme suit:

— Importance de la graisse à l'extérieur de la carcasse et sur la face interne de la cage thoracique

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/801

Classe d'état d'engraissement Description

1 très faible

Couverture de graisse inexistante à très faible

2 faible

Légère couverture de graisse, muscles presque partout apparents

3 moyen

Muscles, à l'exception de la cuisse et de l'épaule, presque partout couverts de graisse; faibles dépôts de graisse, à l'intérieur de la cage thoracique

4 fort

Muscles couverts de graisse, mais encore partiellement visibles au niveau de la cuisse et de l'épaule; quelques dépôts prononcés de graisse à l'intérieur de la cage thoracique

5 très fort

Toute la carcasse recouverte de graisse; dépôts importants à l'intérieur de la cage thoracique

Les États membres sont autorisés à procéder à une subdivision de chacune des classes visées aux points 1 et 2 jusqu'à un maximum de trois sous-positions.

IV. Présentation

Les carcasses et demi-carcasses sont présentées:

a) sans la tête et sans les pieds; la tête est séparée de la carcasse au niveau de l'articulation atloido-occipitale, les pieds sont sectionnés au niveau des articulations carpométacarpiennes ou tarsométatarsiques;

b) sans les organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale avec ou sans les rognons, la graisse de rognon, ainsi que la graisse de bassin;

c) sans les organes sexuels avec les muscles attenants, sans la mamelle et la graisse mammaire.

V. Classement et identification

Les abattoirs agréés en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) prennent des mesures pour que toutes les carcasses et demi-carcasses des bovins âgés de huit mois ou plus qu'ils abattent et qui portent une marque de salubrité en vertu de l'article 5, paragraphe 2, en liaison avec l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) soient classées et identifiées conformément à la grille utilisée dans l'Union.

Avant l'identification par marquage, les États membres peuvent donner l'autorisation de faire procéder à l'émoussage des carcasses ou des demi-carcasses si leur état d'engraissement le justifie.

B. Grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de porcs

I. Définitions

On entend par "carcasse", le corps d'un porc abattu, saigné et éviscéré, entier ou divisé par le milieu.

II. Classement

Les carcasses sont réparties en classes selon la teneur estimée en viande maigre, et leur classement est effectué en conséquence:

Classes Viande maigre en pourcentage du poids de la carcasse

S 60 ou plus

E 55 ou plus mais moins de 60

U 50 ou plus mais moins de 55

FRL 347/802 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

(2) Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animal destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).

Classes Viande maigre en pourcentage du poids de la carcasse

R 45 ou plus mais moins de 50

O 40 ou plus mais moins de 45

P moins de 40

III. Présentation

Les carcasses sont présentées sans la langue, les soies, les onglons, les organes génitaux, la panne, les rognons et le diaphragme.

IV. Teneur en viande maigre

1. La teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 18, paragraphe 8, point a). Seules peuvent être autorisées les méthodes d'estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation.

2. Toutefois, la valeur commerciale des carcasses n'est pas déterminée par leur seule teneur estimée en viande maigre.

V. Identification des carcasses

Sauf disposition contraire de la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 18, paragraphe 8, point d), les carcasses classées sont identifiées par marquage conformément à la grille utilisée dans l'Union.

C. Grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses d'ovins

I. Définitions

Les définitions de "carcasse" et "demi-carcasse prévues au point A. I. s'appliquent.

II. Catégories

Les carcasses d'ovins sont réparties dans les catégories suivantes:

A: carcasses d'ovins de moins de douze mois;

B: carcasses d'autres ovins.

III. Classement

Les dispositions du point A. III. s'appliquent mutatis mutandis au classement des carcasses. Toutefois, le terme "cuisse" figurant au point A.III.1 et aux lignes 3 et 4 du tableau, au point A.III.2, est remplacé par le terme "quartier arrière".

IV. Présentation

Les carcasses et demi-carcasses sont présentées sans la tête (sectionnée au niveau de l'articulation atlanto-occipitale), les pieds (sectionnés au niveau des articulations carpométacarpiennes ou tarso-métarsiques), la queue (sectionnée entre la sixième et la septième vertèbre caudale), la mamelle, les organes génitaux, le foie et la fressure. Les rognons et la graisse de rognon font partie de la carcasse.

Les États membres sont autorisés à admettre des présentations différentes lorsque la présentation de référence n'est pas utilisée.

V. Identification des carcasses

Les carcasses et demi-carcasses classées sont identifiées par marquage conformément à la grille utilisée dans l'Union.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/803

ANNEXE V

LISTE DES PRODUITS EXCLUS D'UN PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION DE FRUITS ET DE LÉGUMES À L'ÉCOLE COFINANCÉ GRÂCE À L'AIDE DE L'UNION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 23,

PARAGRAPHE 3

Produits contenant l'un des éléments suivants:

— du sucre ajouté,

— des graisses ajoutées,

— du sel ajouté,

— des édulcorants ajoutés.

FRL 347/804 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

ANNEXE VI

LIMITES BUDGÉTAIRES DES PROGRAMMES D'AIDE (ARTICLE 44, PARAGRAPHE 1)

en milliers d'euros par année budgétaire

2014 2015 2016 À partir de 2017

Bulgarie 26 762 26 762 26 762 26 762

République tchèque 5 155 5 155 5 155 5 155

Allemagne 38 895 38 895 38 895 38 895

Grèce 23 963 23 963 23 963 23 963

Espagne 353 081 210 332 210 332 210 332

France 280 545 280 545 280 545 280 545

Croatie 11 885 11 885 11 885 10 832

Italie 336 997 336 997 336 997 336 997

Chypre 4 646 4 646 4 646 4 646

Lettonie 45 45 45 45

Luxembourg 588 — — —

Hongrie 29 103 29 103 29 103 29 103

Malte 402 — — —

Autriche 13 688 13 688 13 688 13 688

Portugal 65 208 65 208 65 208 65 208

Roumanie 47 700 47 700 47 700 47 700

Slovénie 5 045 5 045 5 045 5 045

Slovaquie 5 085 5 085 5 085 5 085

Royaume-Uni 120 — — —

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/805

ANNEXE VII

DÉFINITIONS, DÉNOMINATIONS ET DÉNOMINATIONS DE VENTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 78

Aux fins de la présente annexe, on entend par "dénomination de vente" le nom sous lequel une denrée alimentaire est vendue, au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE, ou le nom de la denrée alimentaire, au sens de l'article 17 du règlement (UE) no 1169/2011.

PARTIE I

Viandes issues de bovins âgés de moins de douze mois

I. Définitions

Aux fins de la présente partie, on entend par "viandes" l'ensemble des carcasses, viandes avec ou sans os et abats découpés ou non, destinés à l'alimentation humaine, issus de bovins âgés de moins de douze mois, présentés à l'état frais, congelé ou surgelé, qu'ils aient été ou non conditionnés ou emballés.

II. Classement des bovins âgés de moins de 12 mois à l'abattoir

Au moment de leur abattage, tous les bovins âgés de moins de douze mois sont classés par les opérateurs, sous le contrôle de l'autorité compétente, dans l'une des catégories suivantes:

A) Catégorie V: bovins âgés de moins de huit mois

Lettre d'identification de la catégorie: V;

B) Catégorie Z: bovins entre huit mois et moins de douze mois

Lettre d'identification de la catégorie: Z.

Cette répartition est réalisée sur la base des informations contenues dans le passeport accompagnant les bovins ou, à défaut, des données contenues dans la base de données informatisée prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (1).

III. Dénominations de vente

1. Les viandes issues de bovins âgés de moins de douze mois ne sont commercialisées dans les États membres que sous la ou les dénominations de vente suivantes, établies pour chacun des États membres:

A) Pour la viande de bovins âgés de moins de huit mois (lettre d'identification de la catégorie: V):

Pays de commercialisation Dénominations de vente à utiliser

Belgique veau, viande de veau / kalfsvlees / Kalbfleisch

Bulgarie месо от малки телета

République tchèque Telecí

Danemark lyst kalvekød

Allemagne Kalbfleisch

Estonie Vasikaliha

Irlande veal

Grèce μοσχάρι γάλακτος

Espagne ternera blanca, carne de ternera blanca

France veau, viande de veau

Croatie teletina

Italie vitello, carne di vitello

FRL 347/806 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

(1) Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

Chypre μοσχάρι γάλακτος

Lettonie teļa gaļa

Lituanie veršiena

Luxembourg veau, viande de veau / Kalbfleisch

Hongrie Borjúhús

Malte Vitella

Pays-Bas Kalfsvlees

Autriche Kalbfleisch

Pologne Cielęcina

Portugal Vitela

Roumanie carne de vițel

Slovénie Teletina

Slovaquie Teľacie mäso

Finlande vaalea vasikanliha / ljust kalvkött

Suède ljust kalvkött

Royaume-Uni veal

B) Pour la viande de bovins entre huit mois et moins de douze mois (lettre d'identification de la catégorie: Z):

Pays de commercialisation Dénominations de vente à utiliser

Belgique jeune bovin, viande de jeune bovin / jongrundvlees / Jungrindfleisch

Bulgarie Tелешко месо

République tchèque hovězí maso z mladého skotu

Danemark Kalvekød

Allemagne Jungrindfleisch

Estonie noorloomaliha

Irlande rosé veal

Grèce νεαρό μοσχάρι

Espagne Ternera, carne de ternera

France jeune bovin, viande de jeune bovin

Croatie mlada junetina

Italie vitellone, carne di vitellone

Chypre νεαρό μοσχάρι

Lettonie jaunlopa gaļa

Lituanie Jautiena

Luxembourg jeune bovin, viande de jeune bovin / Jungrindfleisch

Hongrie Növendék marha húsa

Malte Vitellun

Pays-Bas rosé kalfsvlees

Autriche Jungrindfleisch

Pologne młoda wołowina

Portugal Vitelão

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/807

Roumanie carne de tineret bovin

Slovénie meso težjih telet

Slovaquie mäso z mladého dobytka

Finlande vasikanliha / kalvkött

Suède Kalvkött

Royaume-Uni Beef

2. Les dénominations de vente visées au paragraphe 1 peuvent être complétées par l'indication du nom ou de la désignation des morceaux de viande ou de l'abat concernés.

3. Les dénominations de vente énumérées pour la catégorie V au point A) du tableau figurant au paragraphe 1 et toute nouvelle dénomination dérivée de ces dénominations de vente ne sont utilisées que si toutes les exigences de la présente annexe sont satisfaites.

En particulier, les termes "veau", "telecí", "Kalb", "μοσχάρι", "ternera", "kalv", "veal", "vitello", "vitella", "kalf", "vitela" et "teletina" ne doivent pas être utilisés dans une dénomination de vente ou figurer sur l'étiquette de viande issue de bovins âgés de plus de douze mois.

4. Les conditions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la viande issue de bovins pour laquelle une indication géographique ou une appellation d'origine protégées a été enregistrée conformément au règlement (CE) no 1151/2012 du Conseil, avant le 29 juin 2007.

IV. Mentions obligatoires sur l'étiquette

1. Sans préjudice de la directive 2000/13/CE, règlement (UE) no 1169/2011 et des articles 13 à 15 du règlement (CE) no 1760/2000, à chaque étape de la production et de la commercialisation, les opérateurs apposent sur les viandes issues de bovins âgés de moins de 12 mois des étiquettes comportant les informations suivantes:

a) la dénomination de vente, conformément au point III de la présente partie;

b) l'âge à l'abattage des animaux, indiqué, suivant le cas, sous la forme:

— "âge à l'abattage: moins de 8 mois";

— "âge à l'abattage: de huit mois à moins de douze mois".

Par dérogation au point b) du présent alinéa, les opérateurs peuvent, aux étapes précédant la mise en vente au consommateur final, remplacer l'indication relative à l'âge au moment de l'abattage par l'indication de la catégorie, respectivement "catégorie V" ou "catégorie Z".

2. Pour les viandes de bovins âgés de moins de douze mois présentées à la vente non préemballées sur les lieux de vente au détail au consommateur final, les États membres arrêtent les modalités selon lesquelles les informations visées au point 1 doivent être indiquées.

V. Enregistrement

À chaque étape de la production et de la commercialisation, les opérateurs enregistrent les informations suivantes:

a) le numéro d'identification et la date de naissance des animaux, uniquement au niveau de l'abattoir;

b) un numéro de référence permettant d'établir le lien entre, d'une part, l'identification des animaux dont sont issues les viandes et, d'autre part, la dénomination de vente, l'âge à l'abattage et la lettre d'identification de la catégorie figurant sur l'étiquette de ces viandes;

c) la date d'arrivée et de départ des animaux et des viandes dans l'établissement.

VI. Contrôles officiels

1. Les États membres désignent la ou les autorités compétentes responsables des contrôles officiels effectués pour vérifier l'application de la présente partie et en informent la Commission.

FRL 347/808 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

2. Les contrôles officiels sont effectués par la ou les autorités compétentes conformément aux principes généraux fixés par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (1).

3. Les experts de la Commission effectuent, au besoin, conjointement avec les autorités compétentes concernées et, le cas échéant, les experts des États membres, des contrôles sur place afin de s'assurer de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe.

4. Tout État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué fournit à la Commission toute l'aide nécessaire dont celle-ci peut avoir besoin pour l'accomplissement de ses tâches.

5. Pour les viandes importées de pays tiers, une autorité compétente désignée par le pays tiers ou, le cas échéant, un organisme tiers indépendant s'assurent que les exigences de la présente partie sont remplies. L'organisme indé­ pendant présente toutes les garanties de respect des conditions établies par la norme européenne EN 45011 ou par le guide ISO/CEI 65.

PARTIE II

Catégories de produits de la vigne

1) Vin

On entend par "vin", le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins.

Le vin:

a) a, après les opérations éventuelles mentionnées à l'annexe VIII, partie I, section B, un titre alcoométrique acquis non inférieur à 8,5 % vol., pourvu que ce vin soit issu exclusivement de raisins récoltés dans les zones viticoles A et B visées à l'appendice I de la présente annexe, et non inférieur à 9 % vol. pour les autres zones viticoles;

b) a, s'il bénéficie d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, par dérogation aux normes relatives au titre alcoométrique acquis minimal et après les opérations éventuelles mentionnées à l'annexe VIII, partie I, section B, un titre alcoométrique acquis non inférieur à 4,5 % vol.;

c) a un titre alcoométrique total non supérieur à 15 % vol. Toutefois, par dérogation:

— la limite maximale du titre alcoométrique total peut atteindre jusqu'à 20 % vol. pour les vins obtenus sans aucun enrichissement dans certaines zones viticoles de l'Union, à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 75, paragraphe 2,

— pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoométrique total peut dépasser 15 % vol;

d) a, sous réserve des dérogations pouvant être arrêtées par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 75, paragraphe 2, une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 46,6 milliéquivalents par litre.

Le vin appelé "retsina" est le vin produit exclusivement sur le territoire géographique de la Grèce à partir de moût de raisins traité à la résine de pin d'Alep. L'utilisation de résine de pin d'Alep n'est admise qu'afin d'obtenir un vin "retsina" dans les conditions définies par la réglementation grecque en vigueur.

Par dérogation au point b) du deuxième alinéa, les produits dénommés "Tokaji eszencia" et "Tokajská esencia" sont considérés comme des vins.

Toutefois, les États membres peuvent autoriser l'utilisation du terme "vin":

a) accompagné d'un nom de fruit, sous forme de nom composé, pour commercialiser des produits obtenus par fermentation de fruits autres que le raisin; ou

b) dans un nom composé.

Toute confusion avec les produits correspondant aux catégories de produits de la vigne énumérées à la présente annexe doit être évitée.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/809

(1) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1-14).

2) Vin nouveau encore en fermentation

On entend par "vin nouveau encore en fermentation", le produit dont la fermentation alcoolique n'est pas encore terminée et qui n'est pas encore séparé de ses lies.

3) Vin de liqueur

On entend par "vin de liqueur", le produit:

a) ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 15 % vol et non supérieur à 22 % vol;

b) ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 17,5 % vol., à l'exception de certains vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique qui figurent sur une liste à établir par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 75, paragraphe 2;

c) qui est obtenu à partir:

— de moût de raisins partiellement fermenté,

— de vin,

— du mélange des produits précités, ou

— de moût de raisins ou du mélange de ce produit avec du vin, pour certains vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, à définir par la Commission, au moyen d'actes délégués conformément à la procédure prévue à l'article 75, paragraphe 2;

d) ayant un titre alcoométrique naturel initial non inférieur à 12 % vol., à l'exception de certains vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique qui figurent sur une liste à établir par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 75, paragraphe 2;

e) obtenu par addition:

i) seuls ou en mélange:

— d'alcool neutre d'origine viticole, y compris l'alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 96 % vol,

— de distillat de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol et non supérieur à 86 % vol;

ii) ainsi que, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des produits suivants:

— de moût de raisins concentré,

— mélange d'un des produits visés au point e) i), avec un moût de raisins visé au point c), premier et quatrième tirets;

f) obtenu, par dérogation au point e), pour certains vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée qui figurent sur une liste à établir par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 75, paragraphe 2, par addition:

i) des produits énumérés au point e) i), seuls ou en mélange; ou

ii) d'un ou de plusieurs des produits suivants:

— alcool de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 95 % vol et non supérieur à 96 % vol,

— eau-de-vie de vin ou de marc de raisins, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol et non supérieur à 86 % vol,

— eau-de-vie de raisins secs ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol et inférieur à 94,5 % vol; ainsi que

FRL 347/810 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

iii) éventuellement d'un ou de plusieurs des produits suivants:

— moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés,

— moût de raisins concentré, obtenu par l'action du feu direct, qui répond, à l'exception de cette opération, à la définition du moût de raisins concentré,

— de moût de raisins concentré,

— un mélange d'un des produits énumérés au point f) ii) avec un moût de raisins visé au point c), premier et quatrième tirets.

4) Vin mousseux

On entend par "vin mousseux", le produit:

a) obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique:

— de raisins frais,

— de moût de raisins, ou

— de vin;

b) caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation;

c) présentant, lorsqu'il est conservé à température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars; ainsi que

d) préparé à partir de cuvées dont le titre alcoométrique total n'est pas inférieur à 8,5 % vol.

5) Vin mousseux de qualité

On entend par "vin mousseux de qualité", le produit:

a) obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique:

— de raisins frais,

— de moût de raisins, ou

— de vin;

b) caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation;

c) présentant, lorsqu'il est conservé à température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3,5 bars; ainsi que

d) préparé à partir de cuvées dont le titre alcoométrique total n'est pas inférieur à 9 % vol.

6) Vin mousseux de qualité de type aromatique

On entend par "vin mousseux de qualité de type aromatique", le produit:

a) uniquement obtenu en utilisant, pour la constitution de la cuvée, des moûts de raisins ou des moûts de raisins fermentés qui sont issus de variétés de vigne spécifiques figurant sur une liste à établir par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 75, paragraphe 2.

Les vins mousseux de qualité de type aromatique produits de manière traditionnelle en utilisant des vins pour la constitution de la cuvée sont déterminés par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 75, paragraphe 2;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/811

b) présentant, lorsqu'il est conservé à température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars;

c) ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 6 % vol.; ainsi que

d) ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 10 % vol.

7) Vin mousseux gazéifié

On entend par "vin mousseux gazéifié", le produit:

a) obtenu à partir de vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée;

b) caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant totalement ou partiellement d'une addition de ce gaz; ainsi que

c) présentant, lorsqu'il est conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars.

8) Vin pétillant

On entend par "vin pétillant", le produit:

a) obtenu à partir de vin, de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin ou de moût de raisin partiellement fermenté pour autant que ces produits présentent un titre alcoométrique total non inférieur à 9 % vol;

b) ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol.;

c) présentant, lorsqu'il est conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique endogène en solution non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bars; ainsi que

d) présenté en récipients de 60 litres ou moins.

9) Vin pétillant gazéifié

On entend par "vin pétillant gazéifié", le produit:

a) obtenu à partir de vin, de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin ou de moût de raisin partiellement fermenté;

b) ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol. et un titre alcoométrique total non inférieur à 9 % vol.;

c) présentant, lorsqu'il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une surpression, due à l'anhydride carbonique en solution ajoutée totalement ou partiellement, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bars; ainsi que

d) présenté en récipients de 60 litres ou moins.

10) Moût de raisin

On entend par "moût de raisins", le produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés physiques à partir de raisins frais. Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins n'excédant pas 1 % vol est admis.

11) Moût de raisins partiellement fermenté

On entend par "moût de raisins partiellement fermenté", le produit provenant de la fermentation d'un moût de raisins, ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 1 % vol et inférieur aux trois cinquièmes de son titre alcoométrique volumique total.

12) Moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés

On entend par "moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés" le produit provenant de la fermentation partielle d'un moût de raisins obtenu à partir de raisins passerillés, dont la teneur totale en sucre avant fermentation est au minimum de 272 grammes par litre et dont le titre alcoométrique naturel et acquis ne peut être inférieur à 8 % vol. Toutefois, certains vins, à définir par la Commission au moyen d'actes délégués conformé­ ment à l'article 75, paragraphe 2, qui répondent à ces exigences ne sont pas considérés comme du moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés.

FRL 347/812 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

13) Moût de raisins concentré

On entend par "moût de raisins concentré", le moût de raisins non caramélisé obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir conformément à l'article 80, paragraphe 5, premier alinéa, et à l'article 91, premier alinéa, point d), ne soit pas inférieure à 50,9 %.

Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré n'excédant pas 1 % vol est admis.

14) Moût de raisins concentré rectifié

On entend par "moût de raisin concentré rectifié":

a) le produit liquide non caramélisé:

i) obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir conformément à l'article 80, paragraphe 5, premier alinéa, et à l'article 91, premier alinéa, point d), ne soit pas inférieure à 61,7 %;

ii) ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d'élimination des composants autres que le sucre;

iii) présentant les caractéristiques suivantes:

— un pH non supérieur à 5 à 25 o Brix,

— une densité optique à 425 nanomètres sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25 o Brix,

— une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse à déterminer,

— un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6,00 à 25 o Brix,

— une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

— une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

— une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

— une conductivité à 25 Brix et à 20 °C non supérieure à 120 micro-Siemens par centimètre,

— une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

— présence de mésoinositol.

b) le produit solide non caramélisé:

i) obtenu par cristallisation du moût de raisin concentré rectifié liquide sans utilisation de solvant;

ii) ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d'élimination des composants autres que le sucre;

iii) présentant les caractéristiques suivantes après dilution en une solution à 25 ° Brix:

— un pH non supérieur à 7,5,

— une densité optique à 425 nm sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100,

— une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse à déterminer,

— un indice Folin-Ciocalteu non supérieur à 6,00,

— une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

— une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 10 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/813

— une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

— une conductivité à 20 °C non supérieure à 120 micro-Siemens par centimètre,

— une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

— présence de mésoinositol.

Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré rectifié n'excédant pas 1 % vol est admis.

15) Vin de raisins passerillés

On entend par "vin de raisins passerillés", le produit:

a) obtenu sans enrichissement à partir de raisins partiellement déshydratés au soleil ou à l'ombre;

b) ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 16 % vol. et un titre alcoométrique acquis non inférieur à 9 % vol.; ainsi que

c) ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 16 % vol. (ou 272 g sucre/litre).

16) Vin de raisins surmûris

On entend par "vin de raisins surmûris", le produit:

a) fabriqué sans enrichissement;

b) ayant un titre alcoométrique naturel supérieur à 15 % vol.; ainsi que

c) ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 15 % vol. et un titre alcoométrique acquis non inférieur à 12 % vol.

Les États membres peuvent prévoir une période de vieillissement pour ce produit.

17) Vinaigre de vin

On entend par "vinaigre de vin", le vinaigre:

a) obtenu exclusivement par fermentation acétique du vin; ainsi que

b) ayant une teneur en acidité totale non inférieure à 60 grammes par litre, exprimée en acide acétique.

PARTIE III

Lait et produits laitiers

1. La dénomination "lait" est réservée exclusivement au produit de la sécrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction.

Toutefois, la dénomination "lait" peut être utilisée:

a) pour le lait ayant subi un traitement n'entraînant aucune modification de sa composition ou pour le lait dont on a standardisé la teneur en matière grasse conformément à la partie IV;

b) conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner le type, la classe qualitative, l'origine et/ou l'utilisation envisagée du lait, ou pour décrire le traitement physique auquel il a été soumis ou les modifications qu'il a subies dans sa composition, à condition que ces modifications soient limitées à l'addition et/ou à la soustraction de ses constituants naturels.

2. Aux fins de la présente annexe, on entend par "produits laitiers", les produits dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l'un quelconque des constituants du lait.

FRL 347/814 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Sont réservées uniquement aux produits laitiers:

a) les dénominations suivantes utilisées à tous les stades de la commercialisation.

i) lactosérum,

ii) crème,

iii) beurre,

iv) babeurre,

v) butteroil,

vi) caséines,

vii) matière grasse laitière anhydre (MGLA),

viii) fromage,

ix) yoghourt,

x) kéfir,

xi) kumis,

xii) viili/fil,

xiii) smetana,

xiv) fil,

xv) rjaženka,

xvi) rūgušpiens;

b) les dénominations au sens de l'article 5 de la directive 2000/13/CE ou de l'article 17 du règlement (UE) no 1169/2011 effectivement utilisées pour les produits laitiers.

3. La dénomination "lait" et les dénominations utilisées pour désigner les produits laitiers peuvent également être employées conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner des produits composés dont aucun élément ne remplace ou est destiné à remplacer un constituant quelconque du lait et dont le lait ou un produit laitier est une partie essentielle, soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant le produit.

4. En ce qui concerne le lait, les espèces animales dont le lait provient sont spécifiées, s'il ne s'agit pas de l'espèce bovine.

5. Les dénominations visées aux points 1, 2 et 3 ne peuvent être utilisées pour aucun produit autre que les produits qui y sont visés.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la dénomination des produits dont la nature exacte est connue en raison de l'usage traditionnel et/ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualité caractéristique du produit.

6. En ce qui concerne un produit autre que les produits visés aux points 1, 2, et 3, aucune étiquette, aucun document commercial, aucun matériel publicitaire, aucune forme de publicité, telle que définie à l'article 2 de la directive 2006/114/CE du Conseil (1), ni aucune forme de présentation indiquant, impliquant ou suggérant que le produit concerné est un produit laitier, ne peut être utilisé.

Toutefois, pour les produits contenant du lait ou des produits laitiers, la dénomination "lait" ou les dénominations visées au point 2, deuxième alinéa, peuvent être utilisées, uniquement pour décrire les matières premières de base et pour énumérer les ingrédients conformément à la directive 2000/13/CE ou au règlement (UE) no 1169/2011.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/815

(1) Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376 du 27.12.2006, p. 21).

PARTIE IV

Lait destiné à la consommation humaine relevant du code NC 0401

I. Définitions

Aux fins de la présente partie, on entend par:

a) "lait": le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches;

b) "lait de consommation": les produits visés au point III destinés à être livrés en l'état au consommateur;

c) "teneur en matière grasse": le rapport en masse des parties de matières grasses du lait sur 100 parties du lait concerné;

d) "teneur en matière protéique": le rapport en masse des parties protéiques du lait sur 100 parties du lait concerné (obtenu en multipliant par 6,38 la teneur totale en azote du lait exprimée en pourcentage en masse).

II. Livraison ou vente au consommateur final

1) Seul le lait répondant aux exigences fixées pour le lait de consommation peut être livré ou cédé sans trans­ formation au consommateur final, soit directement, soit par l'intermédiaire de restaurants, d'hôpitaux, de cantines ou d'autres collectivités similaires.

2) Les dénominations de vente pour ces produits sont celles indiquées au point III. Elles sont réservées aux produits qui y sont définis, sans préjudice de leur utilisation dans les dénominations composées.

3) Les États membres prévoient des mesures destinées à informer le consommateur de la nature ou de la composition des produits concernés lorsque l'omission de cette information est susceptible de créer une confusion dans l'esprit de celui-ci.

III. Lait de consommation

1. Les produits suivants sont considérés comme lait de consommation:

a) lait cru: un lait n'ayant pas été chauffé au-delà de 40 °C ni soumis à un traitement d'effet équivalent;

b) lait entier: un lait traité thermiquement qui, en ce qui concerne sa teneur en matière grasse, répond à l'une des formules suivantes:

i) lait entier normalisé: un lait dont la teneur en matière grasse s'élève à 3,50 % (m/m) au minimum. Toutefois, les États membres peuvent prévoir une catégorie supplémentaire de lait entier dont la teneur en matière grasse est supérieure ou égale à 4,00 % (m/m);

ii) lait entier non normalisé: un lait dont la teneur en matière grasse n'a pas été modifiée depuis le stade de la traite, ni par adjonction ou prélèvement de matières grasses du lait, ni par mélange avec du lait dont la teneur naturelle en matière grasse a été modifiée. Toutefois, la teneur en matière grasse ne peut être inférieure à 3,50 % (m/m);

c) lait demi-écrémé: un lait traité thermiquement dont la teneur en matière grasse a été ramenée à un taux qui s'élève à 1,50 % (m/m) au minimum et à 1,80 % (m/m) au maximum;

d) lait écrémé: un lait traité thermiquement dont la teneur en matière grasse a été ramenée à un taux qui s'élève à 0,50 % (m/m) au maximum.

Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées au premier alinéa, points b), c) et d), sont considérés comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée à une décimale près et facilement lisible sur l'emballage sous la forme de "… % de matière grasse". Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers, des laits demi-écrémés ou des laits écrémés.

2. Sans préjudice du point 1) b) ii), ne sont autorisés que:

a) la modification de la teneur naturelle en matière grasse du lait par prélèvement ou adjonction de crème ou par addition de lait entier, demi-écrémé ou écrémé, afin de respecter les teneurs en matière grasse prescrites pour le lait de consommation;

FRL 347/816 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

b) l'enrichissement du lait en protéines issues du lait, en sels minéraux ou en vitamines, conformément au règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (1);

c) la réduction de la teneur du lait en lactose par sa conversion en glucose et galactose.

Les modifications de la composition du lait visées aux points b) et c) ne sont admises que si elles sont indiquées sur l'emballage du produit de manière indélébile et de façon clairement visible et lisible. Toutefois, cette indication ne dispense pas de l'obligation d'un étiquetage nutritionnel visé par le règlement (UE) no 1169/2011. En cas d'enrichissement en protéines, la teneur en protéines du lait enrichi doit être supérieure ou égale à 3,8 % (m/m).

Toutefois, les États membres peuvent limiter ou interdire les modifications de la composition du lait visées aux points b) et c).

3. Le lait de consommation:

a) a un point de congélation qui se rapproche du point de congélation moyen constaté pour le lait cru dans la zone d'origine de la collecte;

b) a une masse supérieure ou égale à 1 028 grammes par litre constatée sur du lait à 3,5 % (m/m) de matière grasse et à une température de 20 °C ou l'équivalent par litre lorsqu'il s'agit d'un lait d'une teneur en matière grasse différente;

c) contient un minimum de 2,9 % (m/m) de matière protéique, constaté sur du lait à 3,5 % (m/m) de matière grasse ou une concentration équivalente lorsqu'il s'agit d'un lait d'une teneur en matière grasse différente.

PARTIE V

Produits du secteur de la viande de volaille

I. Cette partie s'applique à la commercialisation, au sein de l'Union, de certains types et de certaines présentations de viandes de volailles, ainsi qu'aux préparations et produits à base de viandes de volailles ou d'abats de volailles des espèces suivantes faisant l'objet d'une profession ou d'un commerce:

— coqs et poules,

— canards,

— oies,

— dindons et dindes,

— pintades.

Les présentes dispositions s'appliquent également à la viande de volaille saumurée couverte par le code NC 0210 99 39.

II. Définitions

1) "viande de volaille": la viande de volaille propre à la consommation humaine n'ayant subi aucun autre traitement que par le froid;

2) "viande de volaille fraîche": viande de volaille n'ayant été durcie à aucun moment par le froid avant d'être maintenue en permanence à une température qui ne soit ni inférieure à - 2 °C, ni supérieure à + 4 °C. Toutefois, les États membres peuvent fixer des exigences légèrement différentes en matière de température pour la durée minimale nécessaire pour le découpage et la manipulation de la viande de volaille fraîche dans les magasins de détail ou dans les locaux contigus à des points de vente, où le découpage et la manipulation sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe, sur place, au consommateur;

3) "viande de volaille congelée": viande de volaille devant être congelée dès que possible dans le cadre des procédures normales d'abattage et devant être maintenue en permanence à une température ne dépassant pas – 12 °C;

4) "viande de volaille surgelée": viande de volaille devant être maintenue en permanence à une température ne dépassant pas – 18 °C, dans la limite des tolérances prévues par la directive 89/108/CEE du Conseil (2);

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/817

(1) Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26).

(2) Directive 89/108/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (JO L 40 du 11.2.1999, p. 34).

5) "préparation à base de viande de volaille": viande de volaille, y compris la viande de volaille ayant été réduite en fragments, à laquelle ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui a subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure interne fibreuse des muscles;

6) "préparation à base de viande de volaille fraîche": préparation à base de viande de volaille pour laquelle a été utilisée de la "viande de volaille fraîche".

Toutefois, les États membres peuvent fixer des exigences légèrement différentes en matière de température, à appliquer pour la durée minimale nécessaire et uniquement dans la mesure nécessaire pour faciliter le découpage et la manipulation réalisés dans l'usine pendant la production de préparations à base de viande de volaille fraîche;

7) "produit à base de viande de volaille": produit à base de viande tel que défini à l'annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004, pour lequel a été utilisée de la viande de volaille.

III. La viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille sont commercialisées à l'état:

— frais,

— congelé,

— surgelé.

PARTIE VI

Œufs de poule de l'espèce Gallus gallus

I. Champ d'application

1) Sans préjudice de l'article 75 en ce qui concerne les normes de commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour, la présente partie s'applique à la commercialisation, à l'intérieur de l'Union, des œufs produits dans l'Union, importés de pays tiers ou destinés à l'exportation hors de l'Union.

2) Les États membres peuvent exempter des exigences fixées dans la présente partie, à l'exception de celles prévues au point III 3), les œufs vendus directement au consommateur final par le producteur:

a) sur le lieu de production, ou

b) sur un marché public local ou par colportage dans la région de production de l'État membre concerné.

Lorsqu'une telle exemption est accordée, chaque producteur est libre de choisir de l'appliquer ou non. Si l'exemp­ tion est appliquée, il ne peut être fait usage des catégories de qualité et de poids.

L'État membre peut arrêter, conformément au droit national, les définitions des termes "marché public local", "colportage" et "région de production".

II. Catégories de qualité et de poids

1) Les œufs sont classés dans les catégories de qualité suivantes:

a) catégorie A ou "œufs frais";

b) catégorie B.

2) Les œufs de catégorie A sont aussi classés en fonction du poids. Cependant, le classement en fonction du poids, n'est pas requis pour les œufs livrés à l'industrie alimentaire et non alimentaire.

3) Les œufs de catégorie B ne sont livrés qu'à l'industrie alimentaire et non alimentaire.

III. Marquage des œufs

1) Les œufs de catégorie A portent le code du producteur.

Les œufs de catégorie B portent le code du producteur et/ou une autre indication.

FRL 347/818 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Les États membres peuvent exempter les œufs de catégorie B de cette exigence lorsque ces œufs sont commer­ cialisés exclusivement sur leur territoire.

2) Le marquage des œufs visé au point 1) s'effectue sur le site de production ou dans le premier centre d'emballage dans lequel les œufs sont livrés.

3) Les œufs vendus au consommateur final par le producteur sur un marché public local dans la région de production de l'État membre concerné sont marqués conformément au point 1).

Les États membres peuvent toutefois exempter de cette exigence les producteurs élevant jusqu'à 50 poules pondeuses, à condition que le nom et l'adresse du producteur soient indiqués sur le lieu de vente.

PARTIE VII

Matières grasses tartinables

I. Dénominations de vente

Les produits visés à l'article 787, paragraphe 1, point f), ne peuvent être livrés ou cédés sans transformation au consommateur final, soit directement, soit par l'intermédiaire de restaurants, d'hôpitaux, de cantines ou d'autres collectivités similaires, que s'ils répondent aux exigences établies à l'appendice II.

Les dénominations de vente de ces produits sont celles spécifiées à l'appendice II, sans préjudice du point II 2, 3 et 4.

Les dénominations de vente indiquées à l'appendice II sont réservées aux produits qui y sont définis relevant des codes NC suivants et dont la teneur en matières grasses est au minimum de 10 % mais inférieure à 90 % en poids:

a) matières grasses du lait relevant des codes NC 0405 et ex 2106;

b) matières grasses relevant du code NC ex 1517;

c) matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux relevant des codes NC ex 1517 et ex 2106.

La teneur en matières grasses à l'exclusion du sel est égale à au moins deux tiers de la matière sèche.

Ces normes ne s'appliquent toutefois qu'aux produits qui restent solides à une température de 20 °C et qui se prêtent à une utilisation comme pâtes à tartiner.

Ces définitions ne s'appliquent pas:

a) aux dénominations de produits dont la nature exacte ressort clairement de son utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit;

b) aux produits concentrés (beurre, margarine, mélanges) dont la teneur en matières grasses est supérieure ou égale à 90 %.

II. Terminologie

1. La mention "traditionnel" peut être utilisée conjointement avec la dénomination "beurre" prévue à la partie A, point 1, de l'appendice II, lorsque le produit est obtenu directement à partir du lait ou de la crème.

Aux fins du présent point, on entend par "crème" le produit obtenu à partir du lait se présentant sous la forme d'une émulsion du type matières grasses dans l'eau avec une teneur minimale en matières grasses laitières de 10 %.

2. Pour les produits visés à l'appendice II, toute mention qui énonce, implique ou suggère une teneur en matières grasses autre que celles qui y sont indiquées est interdite.

3. Par dérogation au point 2), il est permis d'ajouter les mentions "à teneur réduite en matière grasse" ou "allégé" pour les produits visés à l'appendice II ayant une teneur en matières grasses de 62 % inclus;

Toutefois, les termes "à teneur réduite en matière grasse" ou "allégé" et les termes "à faible teneur en matière grasse", "light" ou "léger" peuvent remplacer respectivement les termes "trois-quarts" et "demi" visés à l'appendice II.

4. Les dénominations de vente "minarine" ou "halvarine" peuvent être utilisées pour les produits visés à la partie B, point 3), de l'appendice II.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/819

5. Le terme "végétal" peut être utilisé conjointement avec les dénominations de vente figurant à la partie B de l'appendice II, pour autant que le produit ne contienne que des matières grasses d'origine végétale avec une tolérance de 2 % de la teneur en matières grasses pour les matières grasses d'origine animale. Cette tolérance est également applicable en cas de référence à une espèce végétale.

PARTIE VIII

Descriptions et définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive

L'utilisation des descriptions et des définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive figurant à la présente partie est obligatoire aux fins de la commercialisation des produits concernés dans l'Union et, dans la mesure où cela est compatible avec la réglementation internationale contraignante, dans les échanges avec les pays tiers.

Seules les huiles visées aux points 1) a) et 1 b), point 3) et point 6), peuvent faire l'objet d'une commercialisation au détail.

1) HUILES D'OLIVE VIERGES

On entend par "huiles d'olive vierges", les huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques, dans des conditions qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, le fruit n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration, à l'exclusion des huiles obtenues à l'aide de solvants ou d'adjuvants à action chimique ou biochimique, ou par des procédés de réestérification, et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.

Les huiles d'olive vierges relèvent exclusivement des catégories et dénominations suivantes:

a) Huile d'olive vierge extra

On entend par "huile d'olive vierge extra", l'huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 0,8 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies par la Commis­ sion conformément à l'article 75, paragraphe 2, pour cette catégorie.

b) Huile d'olive vierge

On entend par "huile d'olive vierge", l'huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 2 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies par la Commission conformément à l'article 75, paragraphe 2, pour cette catégorie.

c) Huile d'olive lampante

On entend par "huile d'olive lampante", l'huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est supérieure à 2 g pour 100 g et/ou dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies par la Commis­ sion conformément à l'article 75, paragraphe 2, pour cette catégorie.

2) HUILE D'OLIVE RAFFINÉE

On entend par "huile d'olive raffinée", l'huile d'olive obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 0,3 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies par la Commission conformément à l'article 75, paragraphe 2,pour cette catégorie.

3) HUILE D'OLIVE — COMPOSÉE D'HUILES D'OLIVE RAFFINÉES ET D'HUILES D'OLIVE VIERGES

On entend par "huile d'olive -composée d'huiles d'olive raffinées et d'huiles d'olive vierges", l'huile d'olive obtenue par assemblage d'huile d'olive raffinée et d'huile d'olive vierge, autre que lampante, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 1 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies par la Commission conformément à l'article 75, paragraphe 2, pour cette catégorie.

4) HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE BRUTE

On entend par "huile de grignons d'olive brute", l'huile obtenue à partir de grignons d'olive par traitement aux solvants ou par des procédés physiques, ou huile correspondant, à l'exception de certaines caractéristiques bien déterminées, à une huile d'olive lampante, à l'exclusion des huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature, et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies par la Commission conformément à l'article 75, paragraphe 2, pour cette catégorie.

FRL 347/820 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

5) HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE RAFFINÉE

On entend par "huile de grignons d'olive raffinée", l'huile obtenue par le raffinage d'huile de grignons d'olive brute, dont l'acidité libre, e xprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 0,3 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies par la Commission conformément à l'article 75, paragraphe 2, pour cette catégorie.

6) HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE

On entend par "huile de grignons d'olive", l'huile obtenue par assemblage d'huile de grignons d'olive raffinée et d'huile d'olive vierge, autre que lampante, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 1 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies par la Commission conformément à l'article 75, paragraphe 2, pour cette catégorie.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/821

Appendice I

Zones viticoles

Les zones viticoles sont les suivantes:

1) La zone viticole A comprend:

a) en Allemagne: les superficies plantées en vigne autres que celles visées au point 2 a);

b) au Luxembourg: la région viticole luxembourgeoise;

c) en Belgique, au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède et au Royaume-Uni: les superficies viticoles de ces États membres;

d) en République tchèque: la région viticole de Čechy;

2) La zone viticole B comprend:

a) en Allemagne: les superficies plantées en vigne dans la région déterminée Baden;

b) en France, les superficies plantées en vigne dans les départements non mentionnés dans la présente annexe ainsi que dans les départements suivants:

— pour l'Alsace: Bas-Rhin, Haut-Rhin,

— pour la Lorraine: Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges,

— pour la Champagne: Aisne, Aube, Marne, Haute-Marne, Seine-et-Marne,

— pour le Jura: Ain, Doubs, Jura, Haute-Saône,

— pour la Savoie: Savoie, Haute-Savoie, Isère (commune de Chapareillan),

— pour le Val de Loire: Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et- Loire, Sarthe, Vendée, Vienne, ainsi que les superficies plantées en vigne dans l'arrondissement de Cosne-sur- Loire dans le département de la Nièvre;

c) en Autriche: l'aire viticole autrichienne;

d) en République tchèque, la région viticole Morava et les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au point 1 d);

e) en Slovaquie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Malokarpatská vinohradnícka oblast', Južnoslovenská vinohradnícka oblast', Nitrianska vinohradnícka oblast', Stredoslovenská vinohradnícka oblast', Východoslovenská vinohradnícka oblast' et les zones viticoles qui ne sont pas visées au point 3 f);

f) en Slovénie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:

— dans la région de Podravje: Štajerska Slovenija, Prekmurje,

— dans la région de Posavje: Bizeljsko Sremič, Dolenjska et Bela krajina, ainsi que les superficies plantées en vigne dans les régions qui ne sont pas visées au point 4 d);

g) en Roumanie, dans la région de Podișul Transilvaniei;

h) en Croatie, les superficies plantées en vigne dans les sous-régions suivantes: Moslavina, Prigorje-Bilogora, Plešivica, Pokuplje et Zagorje-Međimurje.

3) La zone viticole C I comprend:

a) en France, les superficies plantées en vigne:

— dans les départements suivants: Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Avey­ ron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte d'Or, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Isère (à l'exception de la commune de Chapareillan), Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Nièvre (à l'exception de l'arrondissement de Cosne-sur-Loire), Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne;

FRL 347/822 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

— dans les arrondissements de Valence et de Die du département de la Drôme (à l'exception des cantons de Dieulefit, Loriol, Marsanne et Montélimar),

— dans l'arrondissement de Tournon, dans les cantons d'Antraigues, de Burzet, de Coucouron, de Montpezat-sous- Bauzon, de Privas, de Saint-Étienne-de-Lugdarès, de Saint-Pierreville, de Valgorge et de La Voulte-sur-Rhône du département de l'Ardèche;

b) en Italie, les superficies plantées en vigne dans la région du Val d'Aoste ainsi que dans les provinces de Sondrio, Bolzano, Trento et Belluno;

c) en Espagne, les superficies plantées en vigne dans les provinces de A Coruña, Asturias, Cantabria, Guipúzcoa et Vizcaya;

d) au Portugal, les superficies plantées en vigne dans la partie de la région de Norte qui correspond à l'aire viticole déterminée de "Vinho Verde", ainsi que dans les "Concelhos de Bombarral, Lourinhã, Mafra e Torres Verdas" (à l'exception des "Freguesias da Carvoeira e Dois Portos"), faisant partie de la "Região viticola da Extremadura";

e) en Hongrie, toutes les superficies plantées en vigne;

f) en Slovaquie, les superficies plantées en vigne de la région Tokajská vinohradnícka oblast';

g) en Roumanie, les superficies plantées en vigne non mentionnées aux points 2 g) ou 4 f);

h) en Croatie, les superficies plantées en vigne dans les sous-régions suivantes: Hrvatsko Podunavlje et Slavonija.

4) La zone viticole C II comprend:

a) en France, les superficies plantées en vigne:

— dans les départements suivants: Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales (à l'exception des cantons d'Olette et d'Arles-sur-Tech), Vaucluse,

— dans la partie du département du Var délimitée au sud par la limite nord des communes d'Evenos, de Le Beausset, de Solliès-Toucas, de Cuers, de Puget-Ville, de Collobrières, de La Garde-Freinet, de Plan-de-la-Tour et de Sainte-Maxime,

— dans l'arrondissement de Nyons et dans le canton de Loriol-sur-Drôme dans le département de la Drôme,

— dans les unités administratives du département de l'Ardèche non mentionnées au point 3 a);

b) en Italie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Abruzzes, Campanie, Émilie-Romagne, Frioul- Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Lombardie, (à l'exception de la province de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Toscane, Ombrie, Vénétie (à l'exception de la province de Belluno), y compris les îles appartenant à ces régions, telles que l'île d'Elbe et les autres îles de l'archipel toscan, les îles Pontines et les îles de Capri et d'Ischia;

c) en Espagne, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:

— Lugo, Orense, Pontevedra,

— Ávila (à l'exception des communes qui correspondent à la "comarca" viticole déterminée de Cebreros), Burgos, León, Palencia, Salamanque, Ségovie, Soria, Valladolid, Zamora,

— La Rioja,

— Álava,

— Navarre,

— Huesca,

— Barcelone, Girona, Lleida,

— dans la partie de la province de Zaragoza située au nord du Río Ebro,

— dans les communes de la province de Tarragona mentionnées dans l'appellation d'origine Penedés,

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/823

— dans la partie de la province de Tarragona qui correspond à la "comarca" viticole déterminée de Conca de Barberá;

d) en Slovénie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Brda ou Goriška Brda, Vipavska dolina ou Vipava, Kras et Slovenska Istra;

e) en Bulgarie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Dunavska Ravnina (Дунавска равнина), Chernomorski Rayon (Черноморски район), Rozova Dolina (Розова долина);

f) en Roumanie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:

Dealurile Buzăului, Dealu Mare, Severinului et Plaiurile Drâncei, Colinele Dobrogei, Terasele Dunării, la région viticole du sud du pays, y compris les zones sablonneuses et d'autres zones propices;

g) en Croatie, les superficies plantées en vigne dans les sous-régions suivantes: Hrvatska Istra, Hrvatsko primorje, Dalmatinska zagora, Sjeverna Dalmacija et Srednja i Južna Dalmacija.

5) La zone viticole C III a) comprend:

a) en Grèce, les superficies plantées en vigne dans les nomoi (préfectures) suivantes: Florina, Imathia, Kilkis, Grevena, Larisa, Ioannina, Levkas, Akhaia, Messinia, Arkadia, Korinthia, Iraklio, Khania, Rethimni, Samos, Lasithi, ainsi que dans l'île de Thira (Santorin);

b) à Chypre, les superficies plantées en vigne situées à plus de 600 mètres d'altitude;

c) en Bulgarie, les superficies plantées en vigne non mentionnées au point 4 e).

6) la zone viticole C III b) comprend:

a) en France, les superficies plantées en vigne:

— dans les départements de la Corse,

— dans la partie du département du Var située entre la mer et une ligne délimitée par les communes (elles-mêmes comprises) d'Évenos, de Le Beausset, de Solliès-Toucas, de Cuers, de Puget-Ville, de Collobrières, de La Garde- Freinet, de Plan-de-la-Tour et de Sainte-Maxime,

— dans les cantons d'Olette et d'Arles-sur-Tech dans le département des Pyrénées-Orientales;

b) en Italie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Calabria, Basilicata, Puglia, Sardegna et Sicilia, y compris les îles appartenant à ces régions, telles que l'île de Pantelleria, les îles Éoliennes, Égates et Pélages;

c) en Grèce, les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au point 5 a);

d) en Espagne: les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au point 3 c), ni au point 4 c);

e) au Portugal, les superficies plantées en vigne situées dans les régions qui ne sont pas visées au point 3 d);

f) à Chypre, les superficies plantées en vigne situées à moins de 600 mètres d'altitude;

g) à Malte, les superficies plantées en vigne.

7) La délimitation des territoires couverts par les unités administratives mentionnées à la présente annexe est celle qui résulte des dispositions nationales en vigueur au 15 décembre 1981 ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1986 et, en ce qui concerne le Portugal, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1998.

FRL 347/824 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Appendice II

Matières grasses tartinables

Groupe de matières grasses

Dénominations de vente

Catégories de produits

Définitions Description complémentaire de la catégorie comportant uneindication de la teneur en matières grasses en % du poids

A. Matières grasses laitières

Les produits se présentant sous forme d'une émulsion solide et malléable prin­ cipalement du type eau dans la matière grasse, dérivés exclusivement du lait et/ou de certains produits laitiers, pour lesquels la matière grasse est la partie valorisante essentielle. Toutefois, d'au­ tres substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pour autant que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou en partie, un des constituants du lait.

1. Beurre Produit ayant une teneur en matières grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 % et des teneurs maximales en eau de 16 % et en matières sèches non grasses de 2 %.

2. Trois quarts beurre (*)

Produit ayant une teneur en matières grasses laitières supérieure ou égale à 60 % mais inférieure ou égale à 62 %.

3. Demi-beurre (**) Produit ayant une teneur en matières grasses laitières supérieure ou égale à 39 % mais inférieure ou égale à 41 %.

4. Matière grasse laitière à tartiner X %

Produit dont la teneur en matières grasses laitières figure parmi les suivantes:

— moins de 39 %,

— supérieure à 41 % mais inférieure à 60 %,

— supérieure à 62 % mais inférieure à 80 %.

B. Matières grasses

Les produits se présentant sous forme d'une émulsion solide et malléable prin­ cipalement du type eau dans la matière grasse, dérivés de matières grasses végé­ tales et/ou animales solides et/ou liquides propres à la consommation humaine dont la teneur en matières grasses d'origine laitière n'excède pas 3 % de la teneur en matières grasses.

1. Margarine Produit obtenu à partir de matières grasses d'origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 %.

2. Trois quarts margarine (***)

Produit obtenu à partir de matières grasses d'origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses de 60 % au moins et de 62 % au maximum.

3. Demi-marga­ rine (****)

Produit obtenu à partir de matières grasses d'origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses de 39 % au moins et de 41 % au maximum.

4. Matière grasse à tartiner X %

Produit obtenu à partir de matières grasses d'origine végétale et/ou animale avec les teneurs en matières grasses suivantes:

— moins de 39 %,

— supérieure à 41 % mais inférieure à 60 %,

— supérieure à 62 % mais inférieure à 80 %.

C. Matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux

Les produits se présentant sous forme d'une émulsion solide et malléable prin­ cipalement du type eau dans la matière grasse, dérivés de matières grasses végé­ tales et/ou animales solides et/ou liquides propres à la consommation humaine avec une teneur en matières grasses laitières située entre 10 et 80 % de la teneur en matières grasses.

1. Matière grasse composée

Produit obtenu à partir d'un mélange de matières grasses d'origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 %.

2. Trois quarts matière grasse compo­ sée (*****)

Produit obtenu à partir d'un mélange de matières grasses d'origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 60 % et de 62 % au maximum.

3. Demi-matière grasse composée (******)

Produit obtenu à partir d'un mélange de matières grasses d'origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 39 % et de 41 % au maximum.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/825

Groupe de matières grasses

Dénominations de vente

Catégories de produits

Définitions Description complémentaire de la catégorie comportant uneindication de la teneur en matières grasses en % du poids

4. Mélange de matières grasses à tartiner X %

Produit obtenu à partir d'un mélange de matières grasses d'origine végétale et/ou animale avec les teneurs en matières grasses suivantes:

— moins de 39 %,

— supérieure à 41 % mais inférieure à 60 %,

— supérieure à 62 % mais inférieure à 80 %.

(*) Correspondant en langue danoise a "smør 60". (**) Correspondant en langue danoise a "smør 40".

(***) Correspondant en langue danoise a "margarine 60". (****) Correspondant en langue danoise a "margarine 40".

(*****) Correspondant en langue danoise à "blandingsprodukt 60". (******) Correspondant en langue danoise à "blandingsprodukt 40".

FRL 347/826 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

ANNEXE VIII

PRATIQUES ŒNOLOGIQUES VISÉES À L'ARTICLE 80

PARTIE I

Enrichissement, acidification et désacidification dans certaines zones viticoles

A. Limites d'enrichissement

1. Lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire dans certaines zones viticoles de l'Union, les États membres concernés peuvent autoriser l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ainsi que du vin nouveau encore en fermentation et du vin issus des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l'article 81.

2. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est effectuée selon les pratiques œnologiques mentionnées dans la section B et ne peut dépasser les limites suivantes:

a) 3 % vol. dans la zone viticole A;

b) 2 % vol. dans la zone viticole B;

c) 1,5 % vol. dans les zones viticoles C.

3. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables, les États membres peuvent demander que la ou les limites fixées au point 2 soient augmentées de 0,5 %. En réponse à une telle demande, la Commission en vertu des pouvoirs visés à l'article 91 adopte l'acte d'exécution dans les meilleurs délais. La Commission s'efforce de prendre une décision dans un délai de quatre semaines après la présentation de la demande.

B. Opérations d'enrichissement

1. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel prévue à la section A ne peut être obtenue:

a) en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, que par addition de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié;

b) en ce qui concerne le moût de raisins, que par addition de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par concentration partielle y compris l'osmose inverse;

c) en ce qui concerne le vin, que par concentration partielle par le froid.

2. Chacune des opérations visées au point 1 exclut le recours aux autres lorsque le vin ou le moût de raisins est enrichi avec du moût de raisins concentré ou du moût de raisins concentré rectifié et qu'une aide a été octroyée en application de l'article 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007.

3. L'addition de saccharose prévue aux points a) et b), ne peut être effectuée que par sucrage à sec et seulement dans les zones suivantes:

a) la zone viticole A;

b) la zone viticole B;

c) la zone viticole C;

exception faite des vignobles situés en en Grèce, en Espagne, en Italie, à Chypre, au Portugal et dans les départements français relevant des cours d'appel de:

— Aix-en Provence,

— Nîmes,

— Montpellier,

— Toulouse,

— Agen,

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/827

— Pau,

— Bordeaux,

— Bastia.

Toutefois, l'enrichissement par sucrage à sec peut être autorisé par les autorités nationales à titre exceptionnel dans les départements français susmentionnés. La Irlande informe immédiatement la Commission et les autres États membres de l'octroi éventuel de telles autorisations.

4. L'addition de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié ne peut pas avoir pour effet d'aug­ menter le volume initial des raisins frais foulés, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation de plus de 11 % dans la zone viticole A, 8 % dans la zone viticole B et 6,5 % dans la zone viticole C.

5. La concentration de moût de raisins ou de vin soumis aux opérations visées au point 1:

a) ne peut conduire à réduire de plus de 20 % le volume initial de ces produits;

b) ne peut, nonobstant la section A, point 2 c), augmenter de plus de 2 % vol. le titre alcoométrique naturel de ces produits.

6. Les opérations visées aux points 1 et 5 ne peuvent porter le titre alcoométrique total des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin à plus de:

a) 11,5 % vol. dans la zone viticole A;

b) 12 % vol. dans la zone viticole B;

c) 12,5 % vol. dans la zone viticole C I;

d) 13 % vol. dans la zone viticole C II; ainsi que

e) 13,5 % vol. dans la zone viticole C III.

7. Par dérogation au point 6, les États membres peuvent:

a) en ce qui concerne le vin rouge, porter la limite maximale du titre alcoométrique total des produits visés au point 6 à 12 % vol. dans la zone viticole A et à 12,5 % vol. dans la zone viticole B;

b) porter le titre alcoométrique volumique total des produits visés au point 6 pour la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine à un niveau qu'ils doivent déterminer.

C. Acidification et désacidification

1. Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le vin nouveau encore en fermentation et le vin peuvent faire l'objet:

a) d'une désacidification dans les zones viticoles A, B et C I;

b) d'une acidification et d'une désacidification dans les zones viticoles C I, C II et C III a), sans préjudice du point 7; ou

c) d'une acidification dans la zone viticole C III b).

2. L'acidification des produits, autres que le vin, visés au point 1 ne peut être effectuée que dans la limite maximale de 1,50 gramme par litre exprimée en acide tartrique, soit 20 milliéquivalents par litre.

3. L'acidification des vins ne peut être effectuée que dans la limite maximale de 2,50 grammes par litre exprimée en acide tartrique, soit 33,3 milliéquivalents par litre.

4. La désacidification des vins ne peut être effectuée que dans la limite maximale de 1 gramme par litre exprimée en acide tartrique, soit 13,3 milliéquivalents par litre.

5. Le moût de raisins destiné à la concentration peut faire l'objet d'une désacidification partielle.

FRL 347/828 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

6. Nonobstant le point 1, les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, les États membres peuvent autoriser l'acidification des produits visés au point 1 dans les zones viticoles A et B, selon les conditions visées aux points 2 et 3.

7. L'acidification et l'enrichissement, sauf dérogation à décider par la Commission au moyen d'actes délégués en appli­ cation de l'article 75, paragraphe 2, ainsi que l'acidification et la désacidification d'un même produit, s'excluent mutuellement.

D. Processus

1. Chacune des opérations mentionnées dans les sections B et C, à l'exception de l'acidification et de la désacidification des vins, n'est autorisée que si elle est effectuée, dans des conditions à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 75, paragraphe 2, lors de la transformation des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation, en vin ou en une autre boisson destinée à la consommation humaine directe, autre qu'un vin mousseux ou un vin mousseux gazéifié, dans la zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés.

2. La concentration des vins doit avoir lieu dans la zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés.

3. L'acidification et la désacidification des vins ne peuvent avoir lieu que dans l'entreprise de vinification ainsi que dans la zone viticole où les raisins mis en œuvre pour l'élaboration du vin en question ont été récoltés.

4. Chacune des opérations visées aux points 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes. Il en est de même pour les quantités de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de saccharose détenues, pour l'exercice de leur profession, par des personnes physiques ou morales ou par des groupements de personnes, notamment par les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi que les négociants à déter­ miner par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 75, paragraphe 2, en même temps et dans un même lieu que des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin en vrac. La déclaration de ces quantités peut toutefois être remplacée par l'inscription de celles-ci sur le registre d'entrée et d'utilisation.

5. Chacune des opérations visées aux sections B et C doit faire l'objet d'une inscription sur le document d'accompa­ gnement prévu à l'article 147, sous le couvert duquel circulent les produits ainsi traités.

6. Les opérations visées aux sections B et C ne peuvent être effectuées, sauf dérogations motivées par des conditions climatiques exceptionnelles:

a) après le 1er janvier dans la zone viticole C;

b) après le 16 mars, dans les zones viticoles A et B, et elles sont effectuées pour les seuls produits provenant de la vendange précédant immédiatement ces dates.

7. Nonobstant le point 6, la concentration par le froid ainsi que l'acidification et la désacidification des vins peuvent être pratiquées pendant toute l'année.

PARTIE II

Limitations

A. Contexte général

1. Toutes les pratiques œnologiques autorisées excluent l'adjonction d'eau, sauf du fait d'exigences techniques particu­ lières.

2. Toutes les pratiques œnologiques autorisées excluent l'adjonction d'alcool, à l'exception des pratiques liées à l'obtention de moût de raisins frais muté à l'alcool, de vins de liqueur, de vins mousseux, de vins vinés et de vins pétillants.

3. Le vin viné ne peut être utilisé que pour la distillation.

B. Raisins frais, moût de raisins et jus de raisins

1. Le moût de raisins frais muté à l'alcool ne peut être utilisé que pour l'élaboration de produits ne relevant pas des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29. Cette disposition est sans préjudice de dispositions plus restrictives que peuvent appliquer les États membres pour l'élaboration sur leur territoire de produits ne relevant pas des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29.

2. Le jus de raisins et le jus de raisins concentré ne peuvent faire l'objet d'une vinification ni être ajoutés au vin. La mise en fermentation alcoolique de ces produits est interdite sur le territoire de l'Union.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/829

3. Les points 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits destinés à la fabrication en Irlande, en Pologne et au Royaume-Uni, de produits relevant du code NC 2206 00, pour lesquels l'utilisation d'une dénomination composée comportant la dénomination de vente "vin" peut être admise par les États membres.

4. Le moût de raisins partiellement fermenté, issu de raisins passerillés, ne peut être mis en circulation que pour l'élaboration de vins de liqueur, dans les seules régions viticoles où cet usage était traditionnel à la date du 1er janvier 1985, et des vins produits à partir de raisins surmûris.

5. Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins concentré, le moût de raisins concentré rectifié, le moût de raisins muté à l'alcool, le jus de raisins, le jus de raisins concentré et le vin, ou les mélanges de ces produits, originaires de pays tiers, ne peuvent être transformés en produits visés à l'annexe VII, partie II, ni ajoutés à ces produits sur le territoire de l'Union.

C. Coupage des vins

Le coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin de l'Union et le coupage entre eux des vins originaires de pays tiers sont interdits dans l'Union.

D. Sous-produits

1. Le surpressurage des raisins est interdit. Les États membres arrêtent, compte tenu des conditions locales et techniques, la quantité minimale d'alcool que devront présenter le marc et les lies après le pressurage des raisins.

La quantité d'alcool contenue dans ces sous-produits est fixée par les États membres à un niveau au moins égal à 5 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit.

2. Sauf l'alcool, l'eau-de-vie ou la piquette, il ne peut être obtenu à partir de la lie de vin et du marc de raisins ni vin ni boisson destinés à la consommation humaine directe. L'addition de vin à des lies ou à du marc de raisin ou à de la pulpe d'Aszú pressée est autorisée sous des conditions à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 75, paragraphe 2, lorsque cette méthode est utilisée de manière traditionnelle aux fins de la production de "Tokaji fordítás" et de "Tokaji máslás" en Hongrie et de "Tokajský forditáš" et de "Tokajský mášláš" en Slovaquie.

3. Le pressurage des lies de vin et la remise en fermentation des marcs de raisins à des fins autres que la distillation ou la production de piquette sont interdits. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas considérées comme pressurage lorsque les produits obtenus sont de qualité saine, loyale et marchande.

4. La piquette, pour autant que sa fabrication soit autorisée par l'État membre concerné, ne peut être utilisée que pour la distillation ou la consommation familiale du viticulteur.

5. Sans préjudice de la faculté qu'ont les États membres de décider d'exiger que les sous-produits soient éliminés par distillation, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits sont tenus de les éliminer dans des conditions à définir par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 75, paragraphe 2.

FRL 347/830 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

ANNEXE IX

MENTIONS RÉSERVÉES FACULTATIVES

Catégorie de produit (référence au classement de la nomenclature combinée) Mention réservée facultative

Viande de volaille (Codes NC 0207 et 0210)

Alimenté avec …% de …

Oie nourrie à l'avoine

Élevé à l'intérieur / système extensif

Sortant à l'extérieur

Fermier - élevé en plein air

Fermier - élevé en liberté

Âge d'abattage

Durée de la période d'engraissement

Œufs (Code NC 0407)

Frais

Extra ou extra frais

Indication du mode d'alimentation des poules pondeuses

Huile d'olive (Code NC 1509)

Première pression à froid

Extrait à froid

Acidité

Piquant

Fruité: mûr ou vert

Amer

Intense

Moyen

Léger

Équilibré

Huile douce

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/831

ANNEXE X

CONDITIONS D'ACHAT DES BETTERAVES PENDANT LA PÉRIODE VISÉE À L'ARTICLE 125, PARAGRAPHE 3

POINT I

1. Des contrats de livraison sont conclus par écrit pour une quantité déterminée de betteraves.

2. Les contrats de livraison peuvent être pluriannuels.

3. Les contrats de livraison peuvent préciser si une quantité supplémentaire de betteraves peut être fournie, et dans quelles conditions.

POINT II

1. Le contrat de livraison indique les prix d'achat pour les quantités de betteraves visées au point I.

2. Le prix visé au point 1 s'applique à la betterave à sucre de la qualité type définie à l'annexe III, point B.

Le prix est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type et convenues au préalable par les parties.

3. Le contrat de livraison précise comment l'évolution des prix du marché doit être répartie entre les parties.

4. Le contrat de livraison indique, pour les betteraves, une teneur en sucre déterminée. Il contient un barème de conversion indiquant les différentes teneurs en sucre et les coefficients avec lesquels les quantités de betteraves fournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre indiquée dans le contrat de livraison.

Le barème est établi sur la base des rendements correspondant aux différentes teneurs en sucre.

POINT III

Le contrat de livraison prévoit des dispositions concernant la durée normale des livraisons de betteraves et leur éche­ lonnement dans le temps.

POINT IV

1. Le contrat de livraison prévoit des centres de ramassage pour les betteraves et les conditions relatives à la livraison et au transport.

2. Le contrat de livraison stipule clairement à qui incombe la responsabilité des frais de chargement et de transport à partir des centres de ramassage. Lorsque le contrat de livraison prévoit une participation de l'entreprise sucrière aux frais de chargement et de transport, le pourcentage ou les montants sont clairement stipulés.

3. Le contrat de livraison prévoit que les frais incombant à chaque partie sont clairement indiqués.

POINT V

1. Le contrat de livraison prévoit les lieux de réception des betteraves.

2. Pour le vendeur de betteraves avec lequel l'entreprise sucrière avait déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne précédente, sont valables les lieux de réception convenus entre lui et l'entreprise sucrière pour les livraisons pendant cette campagne. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

POINT VI

1. Le contrat de livraison prévoit que la constatation de la teneur en sucre est effectuée selon la méthode polarimétrique ou, afin de tenir compte des progrès technologiques, selon une autre méthode convenue par les deux parties. L'échantillon de betteraves est prélevé lors de la réception.

2. Un accord interprofessionnel peut prévoir que les échantillons sont prélevés à un autre stade. Dans ce cas, le contrat de livraison prévoit une correction pour compenser une diminution éventuelle de la teneur en sucre entre le stade de la réception et le stade du prélèvement des échantillons.

FRL 347/832 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

POINT VII

Le contrat de livraison prévoit que le poids brut, la tare et la teneur en sucre sont déterminés selon des modalités arrêtées:

a) en commun, par l'entreprise sucrière et l'organisation professionnelle des producteurs de betteraves, si un accord interprofessionnel le prévoit;

b) par l'entreprise sucrière, sous le contrôle de l'organisation professionnelle des producteurs de betteraves;

c) par l'entreprise sucrière, sous le contrôle d'un expert agréé par l'État membre concerné si le vendeur de betteraves en supporte les frais.

POINT VIII

1. Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, le contrat de livraison prévoit pour l'entreprise sucrière une ou plusieurs des obligations suivantes:

a) la restitution gratuite au vendeur de betteraves, départ usine, des pulpes fraîches provenant du tonnage de betteraves livrées;

b) la restitution gratuite au vendeur de betteraves, départ usine, d'une partie de ces pulpes à l'état pressé, séché ou séché et mélassé;

c) la restitution au vendeur de betteraves, départ usine, des pulpes à l'état pressé ou séché; dans ce cas, l'entreprise sucrière peut exiger du vendeur de betteraves le paiement des frais afférents au pressage ou au séchage;

d) le paiement au vendeur de betteraves d'une compensation qui tienne compte des possibilités de valorisation des pulpes en cause.

2. Lorsque des fractions de l'ensemble de la quantité de betteraves livrées doivent être traitées différemment, le contrat de livraison prévoit plusieurs des obligations prévues au paragraphe 1.

3. Un accord interprofessionnel peut prévoir un stade de livraison des pulpes autre que celui visé au paragraphe 1, points a), b) et c).

POINT IX

Le contrat de livraison fixe les délais pour le paiement des acomptes éventuels et pour le solde du prix d'achat des betteraves.

POINT X

Lorsque les contrats de livraison précisent les règles concernant les matières qui font l'objet de la présente annexe, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe.

POINT XI

1. Les accords interprofessionnels mentionnés à l'annexe II, partie II, section A, point 6, du présent règlement prévoient des clauses d'arbitrage.

2. Les accords interprofessionnels peuvent prévoir un modèle type pour les contrats de livraison compatible avec le présent règlement et les règles de l'Union.

3. Lorsque des accords interprofessionnels au niveau de l'Union, régional ou local précisent les règles concernant les matières qui font l'objet du présent règlement, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe.

4. Les accords visés au point 2 prévoient notamment:

a) le barème de conversion visé au point III 2;

b) des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des variétés de betteraves à produire;

c) une teneur en sucre minimale pour les betteraves à livrer;

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/833

d) la consultation des représentants des vendeurs de betteraves par l'entreprise sucrière avant la fixation de la date du début des livraisons de betteraves;

e) le paiement de primes aux vendeurs de betteraves pour les livraisons anticipées ou tardives;

f) les conditions et coûts détaillés relatifs aux pulpes visées au point IX;

g) l'enlèvement des pulpes par le vendeur de betteraves;

h) les règles relatives à l'adaptation des prix en cas de contrats pluriannuels;

i) les règles relatives à l'échantillonnage et aux méthodes permettant de déterminer le poids brut, la tare et la teneur en sucre.

FRL 347/834 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

ANNEXE XI

CONDITIONS D'ACHAT DES BETTERAVES PENDANT LA PERIODE VISÉE A L'ARTICLE 124

POINT I

1. Des contrats de livraison sont conclus par écrit pour une quantité déterminée de betteraves sous quota.

2. Les contrats de livraison précisent si une quantité supplémentaire de betteraves peut être fournie, et dans quelles conditions.

POINT II

1. Les contrats de livraison indiquent les prix d'achat pour les quantités de betteraves visées à l'article 127, paragraphe 2, point a) et, le cas échéant, point b). Dans le cas des quantités visées à l'article 127, paragraphe 2, point a), les prix ne peuvent être inférieurs au prix minimal des betteraves sous quota visées à l'article 135.

2. Le contrat de livraison indique, pour les betteraves, une teneur en sucre déterminée. Il contient un barème de conversion indiquant les différentes teneurs en sucre et les coefficients avec lesquels les quantités de betteraves fournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre indiquée dans le contrat de livraison.

Le barème est établi sur la base des rendements correspondant aux différentes teneurs en sucre.

3. Dans le cas où un vendeur de betteraves a conclu avec une entreprise sucrière un contrat de livraison pour des betteraves au sens de l'article 127, paragraphe 2, point a), toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au point 2, sont considérées comme étant des livraisons au sens de l'article 127, paragraphe 2, point a), jusqu'à concurrence de la quantité spécifiée pour ces betteraves dans le contrat de livraison.

4. Dans le cas où l'entreprise sucrière produit une quantité de sucre inférieure à son quota à partir des betteraves pour lesquelles elle avait conclu, avant les ensemencements, des contrats selon les dispositions de l'article 127, paragraphe 2, point a), elle est obligée de répartir entre les vendeurs avec lesquels elle avait conclu avant les ensemencements un contrat de livraison au sens dudit article 127, paragraphe 2, point a), la quantité de betteraves qui correspond à sa production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de son quota.

Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

POINT III

1. Le contrat de livraison prévoit des dispositions concernant la durée normale des livraisons de betteraves et leur échelonnement dans le temps.

2. Les dispositions visées au point 1 sont celles valables pendant la campagne précédente, compte tenu du niveau de la production réelle; un accord interprofessionnel peut y déroger.

POINT IV

1. Le contrat de livraison prévoit des centres de ramassage pour les betteraves.

2. Pour le vendeur de betteraves avec lequel l'entreprise sucrière avait déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne précédente, sont valables les centres de ramassage convenus entre lui et l'entreprise pour les livraisons pendant cette campagne. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

3. Le contrat de livraison prévoit que les frais de chargement et de transport à partir des centres de ramassage sont à la charge de l'entreprise sucrière, sous réserve de conventions particulières répondant aux règles ou aux usages locaux valables avant la campagne sucrière précédente.

4. Toutefois, lorsque, au Danemark, en Irlande, en Grèce, en Espagne, au Portugal, en Finlande et au Royaume-Uni, les betteraves sont livrées franco sucrerie, le contrat de livraison prévoit une participation de l'entreprise sucrière aux frais de chargement et de transport et en détermine le pourcentage ou les montants.

POINT V

1. Le contrat de livraison prévoit les lieux de réception des betteraves.

2. Pour le vendeur de betteraves avec lequel l'entreprise sucrière avait déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne précédente, sont valables les lieux de réception convenus entre lui et l'entreprise pour les livraisons pendant cette campagne. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/835

POINT VI

1. Le contrat de livraison prévoit que la constatation de la teneur en sucre est effectuée selon la méthode polarimétrique. L'échantillon de betteraves est prélevé lors de la réception.

2. Un accord interprofessionnel peut prévoir que les échantillons sont prélevés à un autre stade. Dans ce cas, le contrat de livraison prévoit une correction pour compenser une diminution éventuelle de la teneur en sucre entre le stade de la réception et le stade du prélèvement des échantillons.

POINT VII

Le contrat de livraison prévoit que le poids brut, la tare et la teneur en sucre sont déterminés selon une des modalités suivantes:

a) en commun, par l'entreprise sucrière et l'organisation professionnelle des producteurs de betteraves, si un accord interprofessionnel le prévoit;

b) par l'entreprise sucrière, sous le contrôle de l'organisation professionnelle des producteurs de betteraves;

c) par l'entreprise sucrière, sous le contrôle d'un expert agréé par l'État membre concerné si le vendeur de betteraves en supporte les frais.

POINT VIII

1. Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, le contrat de livraison prévoit pour l'entreprise sucrière une ou plusieurs des obligations suivantes:

a) la restitution gratuite au vendeur de betteraves, départ usine, des pulpes fraîches provenant du tonnage de betteraves livrées;

b) la restitution gratuite au vendeur de betteraves, départ usine, d'une partie de ces pulpes à l'état pressé, séché ou séché et mélassé;

c) la restitution au vendeur de betteraves, départ usine, des pulpes à l'état pressé ou séché; dans ce cas, l'entreprise sucrière peut exiger du vendeur de betteraves le paiement des frais afférents au pressage ou au séchage;

d) le paiement au vendeur de betteraves d'une compensation qui tienne compte des possibilités de valorisation des pulpes en cause.

2. Lorsque des fractions de l'ensemble de la quantité de betteraves livrées doivent être traitées différemment, le contrat de livraison prévoit plusieurs des obligations prévues au paragraphe 1.

3. Un accord interprofessionnel peut prévoir un stade de livraison des pulpes autre que celui visé au paragraphe 1, points a), b) et c).

POINT IX

1. Le contrat de livraison fixe les délais pour le paiement des acomptes éventuels et pour le solde du prix d'achat des betteraves.

2. Les délais visés au point 1 sont ceux valables pendant la campagne de commercialisation précédente. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

POINT X

Lorsque les contrats de livraison précisent les règles concernant les matières qui font l'objet de la présente annexe, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe.

POINT XI

1. Les accords interprofessionnels mentionnés à l'annexe II, partie II, section A, point 6, prévoient des clauses d'arbitrage.

2. Lorsque des accords interprofessionnels au niveau de l'Union, régional ou local précisent les règles concernant les matières qui font l'objet du présent règlement, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe.

FRL 347/836 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

3. Les accords visés au point 2 prévoient notamment:

a) des règles concernant la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves que l'entreprise sucrière décide d'acheter avant les ensemencements, pour la fabrication de sucre dans les limites du quota;

b) des règles concernant la répartition visée au point II 4;

c) le barème de conversion visé au point II 2;

d) des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des variétés de betteraves à produire;

e) une teneur en sucre minimale pour les betteraves à livrer;

f) la consultation des représentants des vendeurs de betteraves par l'entreprise sucrière avant la fixation de la date du début des livraisons de betteraves;

g) le paiement de primes aux vendeurs de betteraves pour les livraisons anticipées ou tardives;

h) des indications concernant:

i) la partie des pulpes visée au point VIII 1 b),

ii) les frais visés au point VIII 1 c),

iii) la compensation visée au point VIII 1 d);

i) l'enlèvement des pulpes par le vendeur de betteraves;

j) sans préjudice de l'article 135, des règles concernant la répartition entre l'entreprise sucrière et les vendeurs de betteraves de la différence éventuelle entre le seuil de référence et le prix effectif de vente du sucre.

POINT XII

Lorsqu'il n'y a pas eu d'accord, par voie d'accords interprofessionnels, sur la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves que l'entreprise sucrière offre d'acheter avant les ensemencements pour la fabrication de sucre dans les limites du quota, l'État membre concerné peut prévoir des règles pour la répartition.

Ces règles peuvent en outre donner aux vendeurs traditionnels de betteraves à une coopérative des droits de livraison non prévus par les droits constitués par une appartenance éventuelle à ladite coopérative.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/837

ANNEXE XII

QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX POUR LA PRODUCTION DE SUCRE, D'ISOGLUCOSE ET DE SIROP D'INULINE VISÉS À L'ARTICLE 136

(en tonnes)

États membres ou régions (1)

Sucre (2)

Isoglucose (3)

Sirop d'inuline (4)

Belgique 676 235,0 114 580,2 0

Bulgarie 0 89 198,0

République tchèque 372 459,3

Danemark 372 383,0

Allemagne 2 898 255,7 56 638,2

Irlande 0

Grèce 158 702,0 0

Espagne 498 480,2 53 810,2

France (métropolitaine) 3 004 811,15 0

Départements français d'outre-mer 432 220,05

Croatie 192 877,0

Italie 508 379,0 32 492,5

Lettonie 0

Lituanie 90 252,0

Hongrie 105 420,0 250 265,8

Pays-Bas 804 888,0 0 0

Autriche 351 027,4

Pologne 1 405 608,1 42 861,4

Portugal (continental) 0 12 500,0

Région autonome des Açores 9 953,0

Roumanie 104 688,8 0

Slovénie 0

Slovaquie 112 319,5 68 094,5

Finlande 80 999,0 0

Suède 293 186,0

Royaume-Uni 1 056 474,0 0

TOTAL 13 529 618,2 720 440,8 0

FRL 347/838 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

ANNEXE XIII

MODALITES RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS DE SUCRE OU D'ISOGLUCOSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 138

POINT I

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) "fusion d'entreprises", la réunion en une entreprise unique de deux ou de plusieurs entreprises;

b) "aliénation d'une entreprise", le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une entreprise bénéficiaire de quotas au profit d'une ou de plusieurs entreprises;

c) "aliénation d'une usine", le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété;

d) "location d'une usine", le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercia­ lisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de sucre.

POINT II

1. En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices de sucre et en cas d'aliénation d'usines productrices de sucre, les quotas sont, sans préjudice du paragraphe 2, modifiés comme suit:

a) en cas de fusion d'entreprises productrices de sucre, l'État membre attribue à l'entreprise résultant de la fusion un quota égal à la somme des quotas attribués, avant la fusion, aux entreprises productrices de sucre fusionnées;

b) en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre attribue, pour la production de sucre, à l'entreprise aliénataire le quota de l'entreprise aliénée ou, s'il y a plusieurs entreprises aliénataires, l'attribution est faite au prorata des quantités de production de sucre absorbées par chacune d'elles;

c) en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre diminue le quota de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine et augmente le quota de l'entreprise ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause de la quantité retranchée, au prorata des quantités de production absorbées.

2. Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes directement affectés par une des opérations visées au paragraphe 1 manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations, l'État membre peut effectuer l'attribution en fonction des quantités de production absorbées par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou leurs cannes.

3. En cas de cessation d'activités dans des conditions autres que celles visées au paragraphe 1:

a) d'une entreprise productrice de sucre,

b) d'une ou de plusieurs usines d'une entreprise productrice de sucre,

l'État membre peut attribuer les quotas concernés par la cessation à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre.

L'État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa, point b), lorsqu'une partie des producteurs concernés manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à sucre à une entreprise productrice de sucre déterminée, attribuer la partie des quotas correspondant à ces betteraves ou cannes à sucre à l'entreprise à laquelle ils entendent livrer ces produits.

4. Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 127, paragraphe 5, l'État membre en cause peut exiger des producteurs de betteraves et des entreprises productrices de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l'application par ledit État membre des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent point.

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/839

5. En cas de location d'une usine appartenant à une entreprise productrice de sucre, l'État membre peut diminuer le quota de l'entreprise qui donne en location cette usine et attribuer la partie du quota retranchée à l'entreprise qui prend en location l'usine pour y produire du sucre.

S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visée au point I d), l'adaptation du quota effectuée en vertu du premier alinéa est rapportée par l'État membre avec rétroactivité à la date à laquelle elle a pris effet. Toutefois, si la location prend fin pour cause de force majeure, l'État membre n'est pas tenu de rapporter l'adaptation.

6. Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en mesure d'assurer le respect de ses obligations découlant de la réglementation de l'Union à l'égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que cette situation a été constatée par les autorités compétentes de l'État membre en cause, celui-ci peut attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, la partie des quotas considérés à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre au prorata des volumes de production absorbés.

7. Lorsqu'un État membre attribue à une entreprise productrice de sucre des garanties de prix et d'écoulement pour la transformation de la betterave à sucre en alcool éthylique, il peut, en accord avec cette entreprise et les producteurs de betteraves concernés, attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, tout ou partie des quotas de la production de sucre à une ou plusieurs autres entreprises.

POINT III

En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose, en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose, l'État membre peut attribuer les quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs autres entreprises bénéficiaires ou non d'un quota de production.

POINT IV

Les mesures prises en vertu des points II et III ne peuvent intervenir que si les conditions suivantes sont remplies:

a) l'intérêt de chacune des parties concernées est pris en considération;

b) l'État membre concerné les considère comme étant de nature à améliorer la structure des secteurs de production de betteraves ou de cannes et de fabrication de sucre;

c) elles concernent des entreprises établies sur le territoire pour lequel le quota est fixé à l'annexe XII.

POINT V

Lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1er octobre et le 30 avril de l'année suivante, les mesures visées aux points II et III produisent leurs effets pour la campagne de commercialisation en cours.

Lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1er mai et le 30 septembre d'une même année, les mesures visées aux points II et III produisent leurs effets pour la campagne de commercialisation suivante.

POINT VI

En cas d'application des points II et III, les États membres communiquent à la Commission les quotas modifiés au plus tard quinze jours après les dates limites visées au point V.

FRL 347/840 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

ANNEXE XIV (1)

TABLEAU DE CORRESPONDANCE VISÉ À L'ARTICLE 230

Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 1er Article 1er —

Article 2, paragraphe 1 Article 3, paragraphes 1 et 2 —

Article 2, paragraphe 2, points a) et b) — —

Article 2, paragraphe 2, point c) Article 15, paragraphe 1, point a) —

Article 3 Article 6 —

Article 4 — —

Article 5, premier paragraphe — —

Article 5, deuxième paragraphe, première partie

Article 3, paragraphe 4 —

Article 5, deuxième paragraphe, deuxième partie

— —

Article 5, troisième paragraphe Article 5, point a) —

Article 6 — —

Article 7 Article 9 —

Article 8 Article 7 —

Article 9 Article 126 —

Article 10 Article 11 —

Article 11 Article 12 —

Article 12 Article 13 —

Article 13 Article 14 (2) —

Article 14 (supprimé) — —

Article 15 (supprimé) — —

Article 16 (supprimé) — —

Article 17 (supprimé) — —

Article 18, paragraphes 1 à 4 Article 15, paragraphe 2 (1) —

Article 18, paragraphe 5 — —

Article 19 (supprimé) — —

Article 20 (supprimé) — —

Article 21 (supprimé) — —

Article 22 (supprimé) — —

Article 23 (supprimé) — —

Article 24 (supprimé) — —

Article 25 Article 16, paragraphe 1 —

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/841

(1) Ensemble du texte à vérifier par les juristes-linguistes.

Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 26 — —

Article 27 — —

Article 28 — —

Article 29 — —

Article 30 (supprimé) — —

Article 31 Article 17 —

Article 32 — —

Article 33 [Article 18] —

Article 34 [Article 18] —

Article 35 (supprimé) — —

Article 36 (supprimé) — —

Article 37 [Article 18] —

Article 38 [Article 18] —

Article 39 [Article 19, paragraphe 3] —

Article 40 [Article 19, paragraphe 5, point a), et article 20, point o) iii)]

—

Article 41 — —

Article 42, paragraphe 1 Article 10 —

Article 42, paragraphe 2 Article 20, point u) —

Article 43, points a) à f), points i), j) et l)

Articles 19 et 20 —

Article 43, points g), h) et k) — —

Article 44 Article 220, paragraphes 1, point a), 2 et 3

—

Article 45 Article 220, paragraphes 1, point b), 2 et 3

—

Article 46, paragraphe 1 Article 220, paragraphe 5 —

Article 46, paragraphe 2 Article 220, paragraphe 6 —

Article 47 Article 219 —

Article 48 Article 219 —

Article 49 Article 135 (1) —

Article 50 Articles 125 et 127 —

Article 51 Article 128 (1) —

Article 52 Article 130 —

Article 52 bis — —

Article 53, point a) Article 132, point c) —

Article 53, point b) Article 130, paragraphe 2 —

Article 53, point c) Article 130, paragraphe 6 —

FRL 347/842 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 54 Article 166 —

Article 55 — —

Article 56 Article 136 —

Article 57 Article 137 —

Article 58 — —

Article 59 — —

Article 60 Article 138 —

Article 61 Article 139 —

Article 62 Article 140 —

Article 63 Article 141 —

Article 64, paragraphe 1 Article 142, paragraphe 1 —

Article 64, paragraphes 2 et 3 Article 142, paragraphe 2 (1) —

Article 65 — (2) —

Article 66 — —

Article 67 — —

Article 68 — —

Article 69 — —

Article 70 — —

Article 71 — —

Article 72 — —

Article 73 — —

Article 74 — —

Article 75 — —

Article 76 — —

Article 77 — —

Article 78 — —

Article 79 — —

Article 80 — —

Article 81 — —

Article 82 — —

Article 83 — —

Article 84 — —

Article 84 bis — —

Article 85, point a) Article 143, paragraphe 1 et article 144, point a)

—

Article 85, point b) Article 144, point j) —

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/843

Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 85, point c) Article 144, point i) —

Article 85, point d) — —

Article 85 bis, point a) — (1) —

Article 85 ter, pointb) — (1) —

Article 85 quater, point c) — (1) —

Article 85 quinquies — (1) —

Article 85 sexies — (1) —

Article 85 septies — (1) —

Article 85 octies — (1) —

Article 85 nonies — (1) —

Article 85 decies — (1) —

Article 85 undecies — (1) —

Article 85 duodecies — (1) —

Article 85 terdecies — (1) —

Article 85 quaterdecies — (1) —

Article 85 quindecies — (1) —

Article 85 sexdecies — —

Article 85 septdecies — —

Article 85 octodecies — —

Article 85 novodecies — —

Article 85 vicies — —

Article 85 unvicies — —

Article 85 duovicies — —

Article 85 tervicies — —

Article 85 quatervicies — —

Article 85 quinvicies — —

Article 86 (supprimé) — —

Article 87 (supprimé) — —

Article 88 (supprimé) — —

Article 89 (supprimé) — —

Article 90 (supprimé) — —

Article 91 — —

Article 92 — —

Article 93 — —

Article 94 — —

Article 94 bis — —

FRL 347/844 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 95 — —

Article 95 bis — —

Article 96 (supprimé) — —

Article 97 Article 129 (1) —

Article 98 — (1) —

Article 99 — —

Article 100 — —

Article 101 (supprimé) — —

Article 102 Article 26 (1) —

Article 102, paragraphe 2 Article 217 —

Article 102 bis Article 58 —

Article 103 Articles 29, 30 et 31 —

Article 103 bis — —

Article 103 ter Article 32 —

Article 103 quater Article 33 —

Article 103 quinquies Article 34 —

Article 103 sexies Article 35 —

Article 103 septies Article 36 —

Article 103 octies Article 37, point a) et article 38, point b)

—

Article 103 octies bis Article 23 —

Article 103 octies bis, paragraphe 7 Article 217 —

Article 103 nonies, points a) à e) Articles 37 et 38 —

Article 103 nonies, point f) Articles 24 et 25 —

Article 103 decies Article 39 —

Article 103 undecies Article 40 —

Article 103 duodecies Article 41 —

Article 103 terdecies Article 42 —

Article 103 quaterdecies Article 43 —

Article 103 quindecies Article 44 —

Article 103 quindecies, paragraphe 4 Article 212 —

Article 103 sexdecies — —

Article 103 septdecies Article 45 —

Article 103 octodecies Article 46 —

Article 103 novodecies Article 47 —

Article 103 vicies Article 48 —

FR20.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 347/845

Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 103 unvicies Article 49 —

Article 103 duovicies, paragraphe 1, point a)

Article 50 —

Article 103 duovicies, paragraphe 1, point b)

Article 51 —

Article 103 duovicies, paragraphes 2 à 5 Article 52 —

Article 103 tervicies Article 50 —

Article 103 quatervicies — —

Article 103 quinvicies — —

Article 103 sexvicies — —

Article 103 septvicies — —

Article 103 octovicies Articles 53 et 54 —

Article 104 — —

Article 105, paragraphe 1 Article 55, paragraphe 1 —

Article 105, paragraphe 2 Article 215 —

Article 106 Article 55, paragraphe 4 —

Article 107 Article 55, paragraphe 3 —

Article 108, paragraphe 1 Article 55, paragraphe 2 —

Article 108, paragraphe 2 — —

Article 109, première phrase Article 55, paragraphe 1, dernière phrase

—

Article 110 Articles 56 et 57 —

Article 111 — —

Article 112 — —

Article 113, paragraphe 1 Article 75, paragraphes 1, points a) à e) et 2

—

Article 113, paragraphe 2 Article 75, paragraphe 5 —

Article 113, paragraphe 3, premier alinéa

Article 74 —

Article 113, paragraphe 3, second alinéa

— Article 89

Article 113 bis, paragraphes 1 à 3 Article 76 —

Article 113 bis, paragraphe 4 — (1) —

Article 113 ter Article 75, paragraphe 3 —

Article 113 quater Article 167 —

Article 113 quinquies, paragraphe 1, premier alinéa

Article 78, paragraphe 1 et 2 —

Article 113 quinquies, paragraphe 1, deuxième alinéa

Annexe VII, Partie II, paragraphe 1 —

Article 113 quinquies, paragraphe 2 Article 78, paragraphe 3 —

FRL 347/846 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2013

Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 113 quinquies, paragraphe 3 Article 82 —

Article 114 Article 78, paragraphe 1 (1) —

Article 115 Article 78, paragraphe 1 et article 75, paragraphe 1, point h)

—

Article 116 Article 78, paragraphe 1 et article 75, paragraphe 1, points f) et g)

—

Article 117 Article 77 —

Article 118 Article 78, paragraphe 1 —

Article 118 bis Article 92 —

Article 118 ter Article 93 —

Article 118 quater Article 94 —

Article 118 quinquies, paragraphe 1 Article 94, paragraphe 3 —

Article 118 quinquies, paragraphes 2 et 3

[Article 109, paragraphe 3] —

Article 118 sexies Article 95 —

Article 118 septies Article 96 —

Article 118 octies Article 97 —

Article 118 nonies Article 98 —

Article 118 decies Article 99 —

Article 118 undecies Article 100 —

Article 118 duodecies Article 101 —

Article 118 terdecies Article 102 —

Article 118 quaterdecies Article 103 —

Article 118 quindecies Article 104 —

Article 118 sexdecies — —

Article 118 septdecies — —

Article 118 octodecies Article 105 —

Article 118 novodecies Article 106 —

Article 118 vicies Article 107 —

Article 118 unvicies Article 108 —

Article 118 duovicies Article 112 —

Article 118 tervicies Article 113 —

Article 118 quatervicies Article 117 —

Article 118 quinvicies Article 118 —

Article 118 sexvicies Article 119 —

Article 118 septvicies Article 120 —

Article 118 octovicies Article 121 —

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Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 118 novovicies — —

Article 119 — —

Article 120 — —

Article 120 bis Article 81 —

Article 120 ter — —

Article 120 quater Article 80 —

Article 120 quinquies, premier alinéa Article 83, paragraphe 2 —

Article 120 quinquies, deuxième alinéa [Article 223] —

Article 120 sexies, paragraphe 1 Article 75, paragraphes 3 et 4 —

Article 120 sexies, paragraphe 2 Article 83, paragraphes 3 et 4 —

Article 120 septies Article 80, paragraphe 3 —

Article 120 octies Article 80, paragraphe 5 et article 91, point c)

—

Article 121 bis, point i) Article 75, paragraphe 2 —

Article 121 bis, point ii) Article 75, paragraphe 3 —

Article 121 bis, point iii) Article 89 —

Article 121 bis, point iv) Article 75, paragraphe 2 et article 91, point b)

—

Article 121, point b) Article 91, point a) —

Article 121 point c), point i) Article 91, point a) —

Article 121, point c), points ii) et iii) Article 91, point d) —

Article 121, point c), point iv) [Article 223] —

Article 121, point d), point i) Article 78, paragraphe 1 —

Article 121, point d), points ii) à v) et vii)

Article 75, paragraphes 2 et 3 —

Article 121, point d), point vi) Article 89 —

Article 121, point e), point i) Article 78, paragraphe 1 —

Article 121, point e), points ii) à v), vii) Article 75, paragraphes 2 et 3 —

Article 121, point e), point vi) Article 75, paragraphe 2 —

Article 121, point f), point i) Article 78, paragraphe 1 —

Article 121, point f), points ii), iii) et v) Article 75, paragraphe 3 —

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Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 121, point f), points iv) et vii) Article 91, point g) —

Article 121, point f), point vi) [Article 223] —

Article 121, point g) Article 75, paragraphe 3 —

Article 121, point h) Article 91, point d) —

Article 121, point i) — —

Article 121, point j), point i) Article 75, paragraphe 3 —

Article 121, point j), point ii) — Article 89

Article 121, point k) Article 122 —

Article 121, point l) Articles 114, 115 et 116 —

Article 121, point m) Article 122 —

Article 121, deuxième paragraphe Article 78, paragraphe 3 —

Article 121, troisième paragraphe Article 75, paragraphes 3 et 4 —

Article 121, quatrième paragraphe, points a) à f)

Article 75, paragraphe 3 —

Article 121, quatrième paragraphe, point g)

Article 75, paragraphe 3, point m) —

Article 121, quatrième paragraphe, point h)

Article 80, paragraphe 4 —

Article 122 Article 152 —

Article 123 Article 157 —

Article 124 — —

Article 125 — —

Article 125 bis Article 153 —

Article 125 ter Article 154 —

Article 125 quater Article 156 —

Article 125 quinquies Article 155 —

Article 125 sexies — —

Article 125 septies Article 164 —

Article 125 octies Article 164, paragraphe 6 —

Article 125 nonies Article 175, point d) —

Article 125 decies Article 165 —

Article 125 undecies Article 164 —

Article 125 duodecies Article 158 —

Article 125 terdecies Article 164 —

Article 125 quaterdecies Article 164, paragraphe 6 [et article 175, point d)]

—

Article 125 quindecies Article 165 —

Article 125 sexdecies Articles 154 et 158 —

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Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 126 Article 165 —

Article 126 bis Article 154, point 3) —

Article 126 ter Article 157, paragraphe 3 —

Article 126 quater Article 149 —

Article 126 quinquies Article 150 —

Article 126 sexies Article 173, paragraphe 2 et article 174, paragraphe 2

—

Article 127 Article 173 —

Article 128 — —

Article 129 — —

Article 130 Article 176, paragraphe 1 —

Article 131 Article 176, paragraphe 2 —

Article 132 Article 176, paragraphe 3 —

Article 133 [Article 177, paragraphe 2, point e)] —

Article 133 bis, paragraphe 1 Article 181 —

Article 133 bis, paragraphe 2 Article 191 —

Article 134 Articles 177 et 178 —

Article 135 — —

Article 136 [Article 180] —

Article 137 [Article 180] —

Article 138 [Article 180] —

Article 139 [Article 180] —

Article 140 [Article 180] —

Article 140 bis Article 181 —

Article 141 Article 182 —

Article 142 Article 193 —

Article 143 Article 180 —

Article 144 Article 184 —

Article 145 Article 187, point a) —

Article 146, paragraphe 1 — —

Article 146, paragraphe 2 Article 185 —

Article 147 — —

Article 148 Article 187 —

Article 149 [Article 180] —

Article 150 [Article 180] —

Article 151 [Article 180] —

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Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 152 [Article 180] —

Article 153 Article 192 —

Article 154 — —

Article 155 — —

Article 156 Article 192, paragraphe 5 —

Article 157 Article 189 —

Article 158 Article 190 —

Article 158 bis Article 90 —

Article 159 Article 194 —

Article 160 Article 195 —

Article 161 Articles 176, 177, 178 et 179 —

Article 162 Article 196 —

Article 163 Article 197 —

Article 164, paragraphe 1 Article 198, paragraphe 1 —

Article 164, paragraphes 2 à 4 Article 198, paragraphe 2 (1) —

Article 165 — (1) —

Article 166 — (1) —

Article 167 Article 199 —

Article 168 Article 200 —

Article 169 Article 201 —

Article 170 Articles 202 et 203 —

Article 171 Article 184 —

Article 172 [Article 186, paragraphe 2] —

Article 173 — —

Article 174 Article 205 —

Article 175 Article 206 —

Article 176 Article 209 —

Article 176 bis Article 210 —

Article 177 Article 210 —

Article 177 bis Article 210 —

Article 178 Article 164 —

Article 179 Article 210, paragraphe 7 —

Article 180 Article 211 —

Article 181 Article 211 —

Article 182, paragraphe 1 Article 213 —

Article 182, paragraphe 2 — —

Article 182, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 214 —

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Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 182, paragraphe 3, premier, deuxième et quatrième alinéa

— —

Article 182, paragraphes 4 à 7 — —

Article 182 bis Article 216 —

Article 183 — —

Article 184, paragraphe 1 — —

Article 184, paragraphe 2 Article 225, point a) —

Article 184, paragraphes 3 à 8 — —

Article 184, paragraphe 9 Article 225, point b) —

Article 185 — —

Article 185 bis Article 145 —

Article 185 ter Article 223 —

Article 185 quater Article 147 —

Article 185 quinquies Article 146 —

Article 185 sexies Article 151 —

Article 185 septies Article 148 —

Article 186 Article 219 —

Article 187 Article 219 —

Article 188 Article 219 —

Article 188 bis, paragraphes 1 et 2 — (1) —

Article 188 bis, paragraphes 3 et 4 — —

Article 188 bis, paragraphes 5 à 7 [Article 223] —

Article 189 [Article 223] —

Article 190 — —

Article 190 bis — —

Article 191 Article 221 —

Article 192 Article 223 —

Article 193 — —

Article 194 — Articles 62 et 64

Article 194 bis — Article 61

Article 195 Article 229 —

Article 196 — —

Article 196 bis Article 227 —

Article 196 ter Article 229 —

Article 197 — —

Article 198 — —

Article 199 — —

Article 200 — —

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Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Article 201 Article 230, paragraphes 1 et 3 —

Article 202 Article 230, paragraphe 2 —

Article 203 — —

Article 203 bis Article 231 —

Article 203 ter Article 231 —

Article 204 Article 232 —

Annexe I Annexe I (Parties I à XX, XXIV/1) —

Annexe II Annexe I (Parties XXI à XXIII) —

Annexe III Annexe II —

Annexe IV Annexe III —

Annexe V Annexe IV —

Annexe VI Annexe XII —

Annexe VII — —

Annexe VII bis — —

Annexe VII ter — —

Annexe VII quater — —

Annexe VIII Annexe XIII —

Annexe IX — (1) —

Annexe X — (1) —

Annexe X bis — —

Annexe X ter Annexe VI —

Annexe X quater — —

Annexe X quinquies — —

Annexe X sexies — —

Annexe XI — —

Annexe XIa Annexe VII, Partie I —

Annexe XIb Annexe VII, Partie II —

Annexe XII Annexe VII, Partie III —

Annexe XIII Annexe VII, Partie IV —

Annexe XIV.A Annexe VII, Partie VI —

Annexe XIV.B Annexe VII, Partie V —

Annexe XIV.C Article 75, paragraphes 2 et 3 (1) —

Annexe XV Annexe VII, Partie VII —

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Règlement (CE) no 1234/2007 Présent règlement Règlement (UE) no 1306/2013

Annexe XV bis Annexe VIII, Partie I —

Annexe XV ter Annexe VIII, Partie II —

Annexe XVI Annexe VII, Partie VIII —

Annexe XVI bis [Article 173, paragraphe 1, point i)] —

Annexe XVII [Article 180] —

Annexe XVIII [Article 180] —

Annexe XIX — —

Annexe XX — —

Annexe XXI — —

Annexe XXII Annexe XIV —

(1) Voir également le règlement du Conseil à adopter conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(2) Toutefois, voir article 230.

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