3.8.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 204/1
I
(Communications)
CONSEIL
RÉSOLUTION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 24 juillet 1984
concernant la lutte contre la piratetje audiovisuelle
(84/C 204/01)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,
considérant l'ampleur croissante du phénomène de la piraterie audiovisuelle et du trafic d'œuvres illicite- ment reproduites;
considérant les préjudices ainsi causés aux auteurs et autres créateurs, aux artistes interprètes et exécutants, aux producteurs d'œuvres sonores ou audiovisuelles, notamment cinématographiques, ainsi qu'aux orga- nismes de radio-télévision et, plus largement, à l'en- semble des professions du spectacle et de l'audiovi- suel, de même qu'aux Trésors publics;
considérant que, parmi ces préjudices, le détourne- ment des revenus de ceux qui ont investi dans la production d'œuvres sonores ou audiovisuelles met en péril la production de nouvelles œuvres de qualité, surtout des œuvres dont les coûts élevés de produc- tion exigent une très large audience;
considérant, ·au surplus, que les actes de piraterie audiovisuelle comportent, pour les consommateurs, les plus grands risques d'abaissement du niveau de qualité des produits qui leur sont offerts;
considérant que ces actes font sentir leurs effets néfastes par-delà les frontières nationales et que le problème de la piraterie a donc une dimension à la fois communautaire et internationale;
considérant què la nécessité de trouver des solutions appropriées a été reconnue à plusieurs reprises au niveau international, et notamment au sein des comités internationaux du droit d'auteur de la convention de Berne et de la convention universelle et lors des colloques tenus du 25 au 27 mars 1981 et du 16 au 18 mars 1983; que l'adoption de la convention
de Rome, du 26 octobre 1961, sur les droits voisins des artistes interprètes et exécutants, des organismes de radiodiffusion et des producteurs de phono- grammes, de la convention de Genève, du 29 octobre 1971, pour la protection des producteurs de phono- grammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes et de la convention de Bruxelles, du 21 mai 1974, concernant la distribution des signaux porteurs de programmes transmis par satellite témoigne de cette même préoccupation;
considérant que, néanmoins, l'importance du phéno- mène de la piraterie n'a pas cessé d'augmenter et que cette augmentation est attribuable en partie au manque de procédures et de sanctions efficacement applicables aux pirates et aux trafiquants de produits copiés,
ADOPTENT LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:
Les États membres:
1) s'efforceront de ratifier rapidement, s'ils ne l'ont pas encore fait, les conventions internationales qu'ils estiment susceptibles, par les éléments de réciprocité qu'elles comportent, de faciliter l'enga- gement des procédures dirigées contre les actes de piraterie audiovisuelle;
2) renforceront, en tant que de besoin, dans le cadre des conventions internationales auxquelles ils ont adhéré ou adhéreront, leurs législations nationales, notamment pénales, de façon à donner aux services compétents tous les moyens nécessaires pour rechercher et constater les actes de contre- façon et aux autorités judiciaires les armes juridi- ques indispensables pour les réprimer d'une manière dissuasive et efficace;
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3) examineront au niveau des administrations concer nees toutes mesures opportunes pour que s'ins taure et se developpe entre elles une etroite colla boration clans la lutte centre la piraterie audiovi suelle;
4) mettront en reuvre une politique systematique de cooperation entre les administration� et les profes sionnels en vue de suivre l'evolution du pheno mene de la piraterie et d'adapter constamment a cette evolution les techniques de prevention, de detection �t de repression des actes frauduleux;
5) poursuivront, en liaison avec les organisations internationales de la propriete intellectuelle, une
politique de mise a la disposition des Etats et des titulaires de droits de toute information sur les legislations et les jurisprudences en matiere de piraterie audiovisuelle;
6) marquent leur accord pour que soient examinees, clans le contexte des discussions actuelles concer nant le droit d'auteur et clans le cadre approprie, toutes propositions d'ordre conventionnel, legis latif ou autre, qui pourraient contribuer a une solution adequate des problemes et, notamment, toutes possibilites d'ameliorer l'efficacite des proce dures et des sanctions applicables aux pirates et aux trafiquants de produits copies.