À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement relatif à l’application de sanctions administratives dans les cas d’importation ou d’exportation de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle en vertu de la législation douanière, Chine

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 15 avril 2014 Adopté/e: 15 avril 2014 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 2014年4月15日,海关依法公开进出口侵犯知识产权货物行政处罚案件信息的实施办法        
 
Ouvrir PDF open_in_new

海关依法公开进出口侵犯知识产权货物行政处罚案件信息的实施办法(试行)

        第一条 为加大对进出口环节侵犯知识产权违法行为的打击力度,提高海关执法的透明度,规范全国海关公开进出口侵犯知识产权货物行政处罚案件信息工作,根据全国打击 侵犯知识产权和制售假冒伪劣商品工作领导小组《关于依法公开制售假冒伪劣商品和侵犯知识产权行政处罚案件信息的意见(试行)》,制定本办法。

        
第二条 凡适用《中华人民共和国海关关于<中华人民共和国知识产权海关保护条例>的实施办法》(以下简称《实施办法》)第四章的规定并按照一般程序办理的知识产权行政处罚案件的信息(以下简称案件信息),应当按照本办法主动公开。
        
对公民、法人或者其他组织向海关申请公开案件信息的,应当按照《中华人民共和国海关政府信息公开办法》的规定办理。

        
第三条 海关公开案件信息原则上应当将海关行政处罚决定书全文公开,但是行政处罚决定涉及其他不属于侵犯知识产权的案件信息的,海关也可公开其中与侵犯知识产权有关的案件信息。
        
对海关行政处罚决定书以外的其他应当依法公开的相关信息,由海关总署予以规定。

        
第四条 案件信息由作出行政处罚决定的海关所在关区的直属海关统一公开。案件信息应当通过各直属海关互联网门户网站公开。

        
第五条 案件信息应当在作出行政处罚决定后20个工作日内予以公开;行政处罚案件因行政复议或行政诉讼发生变更的,海关应当在变更后20个工作日内公开变更后的案 件信息;行政处罚因行政复议或行政诉讼被撤销的,海关应当在撤销后20个工作日内公开相关信息。

        
第六条 对涉及知识产权权利人商业秘密的案件信息,海关应当事先征求有关知识产权权利人的意见。对知识产权权利人不同意公开的,海关不得对外公开。
        
对案件信息是否涉及知识产权权利人的商业秘密,海关可以要求知识产权权利人事先告知海关。

        
第七条 因案件信息涉及国家秘密、国家政治和经济安全或者影响社会稳定,海关决定不公开相关信息的,应当事先报经海关总署批准。
        
第八条 本办法自2014415日起施行。

 


Législation Se rapporte à (3 texte(s)) Se rapporte à (3 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CN317