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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 2014年4月15日,海关依法公开进出口侵犯知识产权货物行政处罚案件信息的实施办法        
 
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海关依法公开进出口侵犯知识产权货物行政处罚案件信息的实施办法(试行)

        第一条 为加大对进出口环节侵犯知识产权违法行为的打击力度,提高海关执法的透明度,规范全国海关公开进出口侵犯知识产权货物行政处罚案件信息工作,根据全国打击 侵犯知识产权和制售假冒伪劣商品工作领导小组《关于依法公开制售假冒伪劣商品和侵犯知识产权行政处罚案件信息的意见(试行)》,制定本办法。

        
第二条 凡适用《中华人民共和国海关关于<中华人民共和国知识产权海关保护条例>的实施办法》(以下简称《实施办法》)第四章的规定并按照一般程序办理的知识产权行政处罚案件的信息(以下简称案件信息),应当按照本办法主动公开。
        
对公民、法人或者其他组织向海关申请公开案件信息的,应当按照《中华人民共和国海关政府信息公开办法》的规定办理。

        
第三条 海关公开案件信息原则上应当将海关行政处罚决定书全文公开,但是行政处罚决定涉及其他不属于侵犯知识产权的案件信息的,海关也可公开其中与侵犯知识产权有关的案件信息。
        
对海关行政处罚决定书以外的其他应当依法公开的相关信息,由海关总署予以规定。

        
第四条 案件信息由作出行政处罚决定的海关所在关区的直属海关统一公开。案件信息应当通过各直属海关互联网门户网站公开。

        
第五条 案件信息应当在作出行政处罚决定后20个工作日内予以公开;行政处罚案件因行政复议或行政诉讼发生变更的,海关应当在变更后20个工作日内公开变更后的案 件信息;行政处罚因行政复议或行政诉讼被撤销的,海关应当在撤销后20个工作日内公开相关信息。

        
第六条 对涉及知识产权权利人商业秘密的案件信息,海关应当事先征求有关知识产权权利人的意见。对知识产权权利人不同意公开的,海关不得对外公开。
        
对案件信息是否涉及知识产权权利人的商业秘密,海关可以要求知识产权权利人事先告知海关。

        
第七条 因案件信息涉及国家秘密、国家政治和经济安全或者影响社会稳定,海关决定不公开相关信息的,应当事先报经海关总署批准。
        
第八条 本办法自2014415日起施行。

 


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N° WIPO Lex CN317