Cour d’etat du Niger, Chambre judiciaire, Arrêt N°13 – 086/c du 4 avril 2013
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Niger
RetourDate du jugement4 avril 2013JuridicitonCour d’etatDegrés de juridictionPremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetMise en application des droits, MarquesPlaignant/RequérantADAMOU IDRISSADéfendeurMAHAMAN MINDAOUMots clés
Saisie-conservatoire de marque,
Saisissabilité de la marque,
Fondement juridique,
Modalités,
Lieu de la saisie
Jugement/DécisionFrançaisCour d’etat du Niger, Chambre judiciaire, Arrêt N°13 – 086/c du 4 avril 2013
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