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Federal Administrative Trial 1703/17-EPI-01-8 decided by the Specialized Chamber on Intellectual Property of the Federal Court of Administrative Justice, in session of January 24, 2018. Unanimity of votes. Rapporteur Judge: Ramón Ignacio Cabrera León. Secretary: Tania Monroy Caudillo, Mexique

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Date du jugement 24 janvier 2018 Juridiciton Cour spécialisée en matière de propriété intellectuelle, Tribunal administratif fédéral Degrés de juridiction Première instance Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Marques Défendeur Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial Mots clés
Negativa de marca, Nombre de organismo oficial
Jugement/Décision Espagnol Juicio Contencioso Administrativo Federal 1703/17-EPI-01-8 decidido por la Sala Especializada en Propiedad Intelectual del Tribunal Federal de Justicia Administrativa, en sesión del 24 de enero de 2018. Unanimidad de votos. Juez Relator: Ramón Ignacio Cabrera León. Secretaria: Tania Monroy Caudillo  HTML Résumé Espagnol Juicio Contencioso Administrativo Federal 1703/17-EPI-01-8 decidido por la Sala Especializada en Propiedad Intelectual del Tribunal Federal de Justicia Administrativa, en sesión del 24 de enero de 2018. Unanimidad de votos. Juez Relator: Ramón Ignacio Cabrera León. Secretaria: Tania Monroy Caudillo  HTML Législation pertinente N° WIPO Lex MX033-j