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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe نظام الأسماء التجارية المعدل رقم 65 لسنة 2007     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement n° 116 de 2004 sur les noms commerciaux (JO023)

Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 9 de 2006 sur les noms commerciaux (JO025)
• Ordonnance relative aux noms commerciaux de 2006 (JO033)