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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Распоряжение № 09-ФА от 11.11.2005 г. «Правила составления, подачи и рассмотрения заявки на выдачу патента и малого патента на изобретение»     

 

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Распоряжение № 09-ФА от 11.11.2005 г. «Правила составления, подачи и рассмотрения заявки на выдачу патента и малого патента на изобретение»

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les inventions, (loi n° 17 du 28 février 2004, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1997 du 13 novembre 2023) (TJ060)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Règlement relatif au dépôt et à l’examen des demandes de brevet et de petit brevet, (approuvé par l’arrêté n° 82 du 20 décembre 2019 du Ministère du Développement économique et du Commerce) (TJ062)