Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi n° 1 de 1998 sur l'encouragement des créateurs, Iraq
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
18 mai 1998
Adopté/e:
18 mai 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون حوافز المبدعين رقم (1) لسنة 1998
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
IQ009