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Législation Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement n° 1 de 1987 concernant la Commission pour honorer les scientifiques, penseurs, créateurs, écrivains et artistes (IQ015)
• Règlement n° 2 de 1987 sur la Commission visant à honorer les scientifiques, penseurs, créateurs, écrivains et artistes (IQ026)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 27 de 1980 visant à honorer les scientifiques, les penseurs et les créateurs (IQ013)