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Loi n° 28 de 1999 sur le premier amendement de la loi n° 65 de 1970 sur les brevets et dessins industriels, Iraq
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Détails
Détails
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
9 octobre 1941
Adopté/e:
28 septembre 1941
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
القانون رقم 28 لسنة 1999 بشأن التعديل الأول لقانون براءة الاختراع والنماذج الصناعية رقم 1970/65
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N° WIPO Lex
IQ018