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Loi n° 61 de 1935 sur les brevets, Iraq
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Texte abrogé
Détails
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Année de version
1935
Dates
Entrée en vigueur:
12 décembre 1935
Adopté/e:
25 novembre 1935
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون براءة الاختراع رقم (61) لسنة 1935
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex
IQ034